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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 25 mars 2019
Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Saverne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 25 mars 2019)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
Ville de SAVERNE
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 25 mars 2019
L’an Deux Mille Dix Neuf, le lundi 25 mars, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Saverne, légalement convoqués le 18 mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de la Ville de Saverne.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 33
Etaient présents sous la présidence de :
M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Les Adjoints :
M. BURCKEL, Mme STEFANIUK, M. JAN, Mme ESTEVES, M. SCHAEFFER, Mme KREMER, M. DUPIN, Mme BATZENSCHLAGER, M. BUFFA
Les Conseillers Municipaux :
Mme MORTZ, Mme RITTER, M. OURY, M. ZUBER, Mme SCHEFFLER-KLEIN, Mme OBERLE, M. KILHOFFER, M. KREMER, M. CELIK, M. OBERLE, Mme SCHWAB, M. HAEMMERLIN, Mme BATAILLE, Mme DIETRICH, M. JOHNSON, M. LOUCHE
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 26
Le quorum est atteint avec 26 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR A L’OUVERTURE 6
Mme EL OLMI, ayant donné procuration à M. BURCKEL
Mme JUNG, ayant donné procuration à Mme ESTEVES
Mme UZUNOVA-SAHAN, ayant donné procuration à Mme KREMER
Mme HUBSCH, ayant donné procuration à Mme OBERLE
M. BOHN, ayant donné procuration à M. HAEMMERLIN
Mme M’HEDHBI, ayant donné procuration à M. LOUCHE
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190513-20190514-21-DE
Date de télétransmission : 14/05/2019
Date de réception préfecture : 14/05/2019 2
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR A L’OUVERTURE 1
Mme PENSALFINI-RAMSPACHER
Assistaient en outre à la séance :
Mme IRLINGER, Directrice de Cabinet
Mme HILDEBRAND, Directrice Générale des Services
M. DORSI, Directeur Général Adjoint
Mme KENNEL, Assistante de direction
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2019-24 Désignation du secrétaire de séance
2019-25 Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 mars 2019 2019-26 Installation d’une nouvelle Conseillère Municipale
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2019-27 Budget primitif 2019
2019-28 Vote du taux des taxes directes locales 2019
2019-29 Budget primitif Port de Plaisance et aire de camping-cars
2019-30 Subvention d’équilibre 2019 au CCAS
2019-31 Subvention d’équilibre 2019 au Port de Plaisance
2019-32 Subvention de fonctionnement de l’Amicale du Personnel
2019-33 Modification des garanties d’emprunts à DOMIAL
2019-34 Délégation de service public de la fourrière automobile : choix du délégataire 2019-35 Subvention à la Paroisse Protestante
2019-36 Tarifs 2019 du Port de Plaisance
2019-37 Convention de mise à disposition de la Police Municipale avec les communes de Steinbourg, Monswiller et Dettwiller
2019-38 Convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’Etat
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2019-39 Acquisition de parcelle BURNER
ANIMATION, CULTURE, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
2019-40 Convention de co-production avec l’Espace Rohan
2019-41 Convention de co-production avec le Comité des Fêtes
2019-42 Subvention 2019 au Ciné Cubic
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190513-20190514-21-DE
Date de télétransmission : 14/05/2019
Date de réception préfecture : 14/05/2019 3
RESSOURCES HUMAINES
2019-43 Mise à jour du tableau des effectifs
2019-44 Contrat de prévoyance
DIVERS
2019-45 Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
2019-46 Proposition de motion des conseils municipaux des communes du PETR du Pays de Saverne Plaine et Plateau relative au projet de SRADDET
QUESTIONS ORALES
************
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à ses collègues du Conseil Municipal. Il salue la presse et le public.
Il propose d’ajouter en fin d’ordre du jour le projet de motion relatif au SRADDET qui avait été transmise précédemment par voie électronique. Aucune objection n’est émise.
Il donne ensuite lecture des procurations et demande s’il y a des questions d’actualité en fin de séance. Aucune demande n’est signalée.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2019-24 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne Mme Monique SCHEFFLER-KLEIN en qualité de secrétaire de séance.
2019-25 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2019
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux.
Des modifications peuvent être demandées par les membres du Conseil Municipal, soit par écrit, soit oralement.
Ces modifications seront mentionnées au Procès-Verbal de la séance suivante.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 mars 2019.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190513-20190514-21-DE
Date de télétransmission : 14/05/2019
Date de réception préfecture : 14/05/2019 4
2019-26 INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE
M. le Maire présente le point.
M. Christian KLEIN, du groupe majoritaire, a fait connaître son souhait de ne plus siéger au sein du Conseil Municipal, pour raison personnelle, par courrier du 7 janvier 2019.
M. Philippe BEYER, suivant sur la liste de « Saverne, l’Avenir en marche », a été contacté et a décliné pour raisons professionnelles.
Mme Muriel SCHWAB suivante de la liste « Saverne, l’Avenir en marche » a accepté de siéger en qualité de Conseillère Municipale en lieu et place de M. KLEIN.
Le remplacement de M. KLEIN dans les instances internes et externes sera proposé lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
M. le Maire rappelle que Mme SCHWAB a déjà fait partie du Conseil Municipal en tant qu’Adjointe au Maire au sein d’une municipalité précédente et membre de la dernière assemblée municipale. Il la remercie au nom de tous d’avoir accepté de siéger au sein de ce Conseil Municipal et souligne que son expérience, même sur quelques mois, sera particulièrement utile. Il lui souhaite, avec beaucoup de plaisir, la bienvenue et la déclare installée au sein du Conseil Municipal.
Mme SCHWAB remercie M. le Maire et l’assemblée pour leur accueil. Pour des raisons professionnelles, elle indique qu’elle aurait dû raisonnablement renoncer à siéger en remplacement de M. KLEIN, mais en raison de son engagement pris envers les Savernois en acceptant d’être candidate, même en fin de liste, et également en raison de son engagement envers M. le Maire et son groupe qu’elle souhaite soutenir, elle accepte cette fonction. Elle souligne, en tant qu’observatrice de l’extérieur, que le groupe fait un travail formidable et qu’elle sera présente aux prochains conseils municipaux pour assurer le rôle de conseillère municipale et participer à la démocratie.
L’assemblée applaudit.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 18 mars 2019,
prend acte de cette modification.
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2019-27 BUDGET PRIMITIF 2019
M. JAN présente le point.
Suite à l’adoption du compte administratif 2019, il est tout d’abord rappelé que l’élaboration du budget primitif 2019 prend en compte les opérations suivantes en balance d’entrée :
reprise en recettes de fonctionnement de l’excédent 2018 de 2 082 593,06 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190513-20190514-21-DE
Date de télétransmission : 14/05/2019
Date de réception préfecture : 14/05/2019 5
affectation du résultat à hauteur de 1 690 000 € au compte 1068
reprise en dépenses d’investissement du déficit cumulé de 2018 de 479 189,74 € intégration des dépenses d’investissement reportées de 1 188 344,93 €
intégration des recettes d’investissement reportées de 867 526,85 €
Le projet de budget primitif pour l'exercice 2019 s'équilibre dans le respect des conditions issues du débat d'orientation budgétaire tenu le 4 mars dernier.
Total CA 2018 Reports 2018 Projet Total
BP 2018 BP 2019 Projet de BP 2019
Budget principal
- Fonctionnement
Dépenses 15 727 176,58 € 12 168 286,54 € 16 328 011,20 € 16 328 011,20 €
Recettes 15 727 176,58 € 13 353 237,02 € 16 328 011,20 € 16 328 011,20 €
-Investissement
Dépenses 6 159 950,95 € 3 233 505,87 € 1 188 344,93 € 5 587 557,73 € 6 775 902,66 €
Recettes 6 159 950,95 € 2 767 353,86 € 867 526,85 € 5 908 375,81 € 6 775 902 ,66 €
Les documents budgétaires comportent :
- les informations générales statistiques, fiscales et les ratios financiers,
- les tableaux d'ensemble de l'équilibre financier par nature, en fonctionnement et investissement,
- la balance générale du budget,
- pour la section de FONCTIONNEMENT
vue d'ensemble dépenses et recettes,
les dépenses et les recettes par nature ventilées selon la classification de la M14,
- pour la section d'INVESTISSEMENT
vue d'ensemble dépenses et recettes,
les dépenses et recettes par nature ventilées selon la classification de la M14,
- la répartition des dépenses et recettes par fonction
- les annexes réglementaires
tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes,
présentation des méthodes utilisées pour les amortissements,
présentation de l'équilibre des opérations financières,
présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers, présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale,
état du personnel,
liste des organismes de regroupement dont la collectivité est membre,
liste des établissements ou services créés par la collectivité,
tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190513-20190514-21-DE
Date de télétransmission : 14/05/2019
Date de réception préfecture : 14/05/2019 6
I – LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Nature des dépenses CA 2017 BP 2018 CA 2018 BP 2019
diff
BP18/BP19
en%
1) Charges de gestion générale 11 838 137,53 € 11 980 854,89 € 11 222 697,50 € 12 918 559,39 €
011 Charges à caractère général 3 085 478,95 € 3 559 364,89 € 2 935 061,83 € 3 661 630,39 € 2,87 %
012 Charges de personnel 7 214 975,55 € 7 139 332,00 € 7 103 287,26 € 7 900 000,00 € 10,65 %
65
Subventions 628 504,57 € 591 470,00 € 613 401,59 € 746 748,00 € 26,25 %
Subvention équilibre CCAS 207 415,55 € 279 000,00 € 275 699,64 € 231 500,00 € - 17,03 %
Subvention équilibre Port de plaisance 0,00 30 000,00 € 0,00 60 000,00 € 100,00 %
Autres charges (redev, indem élus, pertes créances) 609 645,91 € 249 688,00 € 181 273,18 € 193 681,00 € - 22,43 %
014
FPIC (fond national péréquation ressources
communales 92 117,00 € 132 000,00 € 113 974,00 € 125 000,00 € - 5,30 %
2) Charges financières 1 912 927,44 € 1 292 426,99 € 945 589,04 € 1 409 451,81 € 9,05 %
67 Charges exceptionnelles 36 786,64 € 80 926,00 € 22 903,68 € 544 080,00 € 572,32 %
66 Intérêt des emprunts 417 263,15 € 639 500,00 € 350 684,37 € 518 000,00 € - 19,00 %
042 Dotations et reprise aux amortissements 435 817,65 € 572 000,99 € 572 000,99 € 347 371,81 € - 39,27 %
Charges de cessions 1 023 060,00 €
022 Dépenses imprévues 850 000,00 € 200 000,00 €
023 Virement à la section d'investissement 1 800 000,00 € 1 800 000,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 13 751 064,97 € 15 923 281,88 € 12 168 286,54 € 16 328 011,20 € 2,54 %
3) Produits de gestion 13 803 294,44 € 13 154 234,00 € 13 143 333,45 € 14 213 418,14 €
73
Contributions directes 5 304 537,00 € 5 456 000,00 € 5 422 402,00 € 5 692 567,00 € 4,34 %
Autres impôts et taxes 4 147 115,78 € 3 613 000,00 € 3 544 290,20 € 3 900 000,00 € 7,94 %
74 DGF et autres dotations, subv et participations 2 175 994,03 € 1 993 048,00 € 1 774 610,07 € 2 308 322,00 € 15,82 %
70 Produits des services et du domaine 1 896 630,52 € 1 867 986,00 € 2 124 808,33 € 2 034 657,94 € 8,92 %
75 Autres revenus (revenus des immeubles) 225 784,24 € 162 060,00 € 158 611,55 € 166 860,00 € 2,96 %
013 Atténuation de charges 53 232,87 € 62 140,00 € 118 611,30 € 111 011,20 € 78,65 %
4) Produits financiers 1 084 964,39 € 181 405,30 € 209 548,30 € 32 000,00 € - 82,36 %
76 Produits financiers 24,75 € 0,00 28,50 € 0,00
Produits des cessions 1 023 060,00 €
77 Produits exceptionnels 61 879,64 € 181 405,30 € 209 519,80 € 32 000,00 €
Transfert de charges (indemnités sinistre)
Remise sur amortissement et provision
002 Excédent de fonctionnement reporté 2 587 642,58 € 2 082 593,06 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 14 888 258,83 € 15 923 281,88 € 13 352 881,75 € 16 328 011,20 € 2,54 %
5) Excédent brut de fonctionnement (3-1) 1 965 156,91 € 1 920 635,95 €
6) résultat de fonctionnement (5-2+4) 1 137 193,86 € 1 184 595,21 €
Capacité d'autofinancement brut = 6 + amortissement 1 573 011,51 € 1 756 596,20 €
Amortissement du capital de la dette 1755143,44 € 1 662 266,66 € 1 698 412,16 €
Capacité d'autofinancement nette -182 131,93 € 94 329,54 €
Financement de la section d'investissement :
amortissement + virement à la section d'investissement 2 372 000,99 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190513-20190514-21-DE
Date de télétransmission : 14/05/2019
Date de réception préfecture : 14/05/2019 7
LES DEPENSES
Le projet de budget 2019 comprend, en dépenses, un montant total de crédits de fonctionnement (y compris virement à la section d’investissement) de :
16 328 011,20 €
Réalisé 2016 BP 2017 Réalisé 2017 BP 2018 Réalisé 2018 BP 2019
DEPENSES
011 - Charges à caractère général 3 025 529,69 € 3 411 007,75 € 3 085 478,95 € 3 490 314,89 € 2 935 061,83 € 3 661 630,39 €
012 - Charges de personnel 7 342 529,54 € 7 280 000,00 € 7 214 975,55 € 7 114 332,00 € 7 103 287,26 € 7 900 000,00 €
014 - Atténuation de produits 139 362,00 € 175 000,00 € 92 117,00 € 132 000,00 € 113 974,00 € 125 000,00 €
023 - Virement à la sect° d'investis. 1 200 000,00 € 1 800 000,00 € 1 800 000,00 €
022 - Dépenses imprévues Fonct. 950 000,00 € 850 000,00 € 200 000,00 €
042 - Opérations d'ordre entre
section 715 094,76 € 435 818,00 € 1 597 551,49 € 400 895,69 € 572 000,99 € 347 371,81 €
65 - Autres charges gestion courante 1 472 209,75 € 1 536 503,16 € 1 445 566,03 € 1 219 208,00 € 1 070 374,41 € 1 231 929,00 €
66 - Charges financières 535 153,51 € 485 150,00 € 417 263,15 € 639 500,00 € 350 684,37 € 518 000,00 €
67 - Charges exceptionnelles 96 210,10 € 85 480,00 € 36 786,64 € 80 926,00 € 22 903,68 € 544 080,00 €
13 326 089,35 € 15 558 958,91 € 13 889 738,81 € 15 727 176,58 € 12 168 286,54 € 16 328 011,20 €
En dehors de la reprise des résultats de clôture de l’exercice 2018, les dépenses de la section de fonctionnement sont en diminution de 0,57 % par rapport aux prévisions budgétaires de 2018.
Ventilation des dépenses de fonctionnement 2019
Virt section inv.
11%
Dépenses imprévues
1%
Fpic
1%
Charges
exceptionnelles
3% Charges à caractère général
22%
Charges de
personnel
49%
Amortissements
4%
Charges gestion
courante -
8%
Charges financières
3%
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190513-20190514-21-DE
Date de télétransmission : 14/05/2019
Date de réception préfecture : 14/05/2019 8
En reprenant les résultats de clôture, en prenant en compte le virement à la section d’investissement et ce qui est inscrit dans les dépenses imprévues (ce qui n’est pas reporté en investissement) on constate une hausse de 2,54 %.
Les charges de gestion générale augmentent notamment du fait des maintenances (caméras, logiciels), des polices d’assurance, de la location de matériel concernant les animations programmées en 2019 (tournée des quartiers du CSC, festival de culture urbaine, exposition de Noël autour des arts verriers) et de l’intervention d’un prestataire sur le réseau informatique.
Les charges à caractère général
Les dépenses de fonctionnement prévues en matière d’entretien des bâtiments et voiries sont prévues à hauteur de 184 000 € pour les bâtiments et 59 000 € pour la voirie (les bâtiments et la voirie sont par ailleurs concernés par les dépenses d’investissement).
Les principaux postes d’entretien sont :
- écoles (peinture, sanitaire, isolation, luminaires) : 24 260 €
- bâtiments sportifs (luminaires, sanitaire) : 55 358 €
- bâtiments culturels (peinture) : 2 000 €
Le coût de la maintenance liée aux bâtiments est de 107 000 € auquel s’ajoutent les équipements informatique et la vidéo protection pour un montant total de 154 072 €.
Les charges à caractère général
Impôts et taxes et
versements
assimilés
2%
Achats et
variations de
stocks (dont
fluides)
37%
Services
extérieurs
(entretien de
bâtiment,
maintenances…)
27%
Autres services
extérieurs
(honoraires, fêtes
et cérémonies,
frais de
télécom…)
34%
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190513-20190514-21-DE
Date de télétransmission : 14/05/2019
Date de réception préfecture : 14/05/2019 9
Evolution des dépenses de fluides
2010-2019 Ville de Saverne
- €
200 000,00 €
400 000,00 €
600 000,00 €
800 000,00 €
1 000 000,00 €
1 200 000,00 €
Réalisé 2010 Réalisé 2011 Réalisé 2012 Réalisé 2013 Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Prévu 2019
Evolution des dépenses d'énergie 2013 à 2019
0,00 €
100 000,00 €
200 000,00 €
300 000,00 €
400 000,00 €
500 000,00 €
600 000,00 €
Eau et Assainissement 106 747,02 € 114 236,78 € 108 688,32 € 86 544,51 € 108 338,40 € 99 821,90 € 106765
Electricité 508 775,37 € 490 246,16 € 471 100,56 € 467 648,70 € 449 518,23 € 390 370,77 € 458500
Combustibles 453 484,08 € 284 112,05 € 286 736,83 € 267 576,10 € 307 201,19 € 158 820,19 € 279300
Carburants 52 635,80 € 66 048,79 € 32 234,12 € 39 999,93 € 34 585,62 € 39 006,98 € 40000
Réalisé 2013 Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Prévu 2019
Dans ce chapitre 011, une enveloppe de 100 000 € est prévue pour recourir à l’assistance à maitrise d’ouvrage sur la protection du patrimoine en lien avec les monuments historiques.
Une enveloppe de 10 000 € est prévue à titre expérimental dans le cadre d’un budget participatif pour financer un projet issu d’une initiative citoyenne (particuliers ou Conseils de Quartiers).
1) Les dépenses de personnel
La masse salariale (brute) 2019 est estimée à :
7 900 000 €
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La prévision du chapitre 12 (frais de personnel) prend en compte les postes créés dans le cadre de la démutualisation et de la réorganisation des services, le poste « seniors » refacturé au CCAS (37 000 €), le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) à hauteur de 60 000 €, la fin de 4 aides CUI (16 380 €), dont le personnel sera maintenu à coût total.
La prévision de masse salariale a également été construite en prenant en compte :
une enveloppe d’heures supplémentaires limitée à 85 000 € (enveloppe identique à 2018)
une cotisation à l’assurance statutaire à hauteur de 65 000 €
une enveloppe de 12 000 € affectée aux indemnités correspondant au CIA ("prime de bon esprit")
une enveloppe de 110 000 € consacrée à la participation de l’employeur à la Mutuelle Santé et à la Prévoyance
une enveloppe de 762 461 € affectée au complément de rémunération (régime indemnitaire)
administratif ; 41; 23%
technique; 60; 34% social; 14; 8%
police; 5; 3%
animation ; 22; 12%
culture; 34; 19%
autre ; 2; 1%
administratif
technique
social
police
animation
culture
autre
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2014 2015 2016 2017 2018 2019 Prévisionnel
12 7 786 055 € 7 232 021 € 7 246 198 € 7 257 789 € 7 102 931,99 € 7 900 000,00 € *
Recettes 120 240 € 36 346 € 482 292 € 701 158 € 597 459,06 € 759 000,00 € **
012 après déduction des
recettes 7 665 815 € 7 195 675 € 6 763 906 € 6 556 631 € 6 505 472,93 € 7 141 000,00 €
Coût personnel
mutualisé 2018 440 432 € 400 537 € 373 761 €
468 686,81 € Informatique payé Ville à CC + 24 842 € 17 077 € 3 064 € 2 922 €
46 176 € 46 473 € 48 289 € 13 544 €
Coût DG CC à Ville -
Cout DGS Ville à CC + 35 456 €
Enfance CC à Ville - 710 121 € 636 371 € 589 779 € 646 817 € - 657 817 €
817 000,00 €
Chargé OPAH-RU – 50%
25 000,00 €
NET
6 934 360 € 6 970 340 € 6 335 905 € 6 316 342,74 €
Ce que coûte réellement
le personnel de la Ville
6 529 439 € 6 324 000,00 €
*Ce montant tient compte des 12 postes créés au Conseil Municipal du 5 novembre et des contrats établis depuis le 1er janvier 2019 par la Ville dans le cadre de la convention de service partagé pour le domaine de l’Enfance (remboursés par la Communauté de Communes).
** Ce montant tient compte des remboursements liés à la mise à disposition de personnel pour le CCAS, le Port de plaisance, le jardin botanique, les communes de Dettwiller, Steinbourg et Haguenau (police et école de musique), les indemnités journalières, les emplois aidés (CUI, QPV, CAF).
La masse salariale brute doit être considérée au regard des recettes en la matière. Ainsi, malgré la prise en compte des éléments mentionnés ci-dessus (et notamment de l‘augmentation du GVT de 60 000 €), l’augmentation de la masse salariale nette est limitée à moins de 8 000 €. La masse salariale nette correspond aux dépenses effectives supportées par le contribuable savernois pour les services relevant de la compétence de la Ville de Saverne.
2) Les subventions
a) Les subventions aux personnes de droit privé (746 248 €), tiennent compte d’une subvention exceptionnelle (+ 25 000 €) au Comité des Fêtes pour le spectacle « Si Saverne m’était contée », à l’Espace Rohan (+ 5 000 €) pour le 20ème anniversaire du festival Mon
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Mouton est un Lion. Ce chapitre inclut également l’indemnité de résiliation du crédit-bail de la Mission locale (20 000 € pour l’année 2019).
Les principales subventions concernent :
D’une part les structures culturelles, ainsi que l’Amicale du personnel :
l’Espace Rohan (416 000€)
le Comité des Fêtes (50 000 €)
l'Orchestre d'Harmonie (23 500 €)
la subvention d’équilibre versée au Ciné Cubic dans le cadre de l’exploitation du Cinéma de la Ville en délégation de service public (20 000 €) – versée le cas échant, au vu du bilan financier selon la convention de DSP
l'Amicale du Personnel (20 500 €)
et d’autre part les subventions versées aux autres associations, sportives et culturelles (les subventions aux associations sociales étant versées par le CCAS)
l'encouragement au sport à diverses associations (97 000 €)
les subventions aux associations culturelles (15 500 €)
b) La subvention d’équilibre pour le CCAS est de 231 500 € (contre 275 699,64 versés en 2018).
Le budget du CCAS prévoit des actions nouvelles notamment en faveur des seniors, ces actions sont subventionnées, la réfection de logements aux « Marronniers » entrainera également des loyers supplémentaires permettant de réduire la participation de la Ville.
c) La subvention de fonctionnement au budget annexe du Port de Plaisance est provisionnée à 60 000 €, cette subvention du budget principal ne sera versée qu’en fonction des résultats du Port de Plaisance. Elle tient compte de la subvention de 30 000 € qui n’avait pas été versée en 2018.
Chapitre 04 – Fond National de Péréquation des Ressources Communales
Il n’est pas possible d’estimer le FPIC (113 974 € en 2018). Une enveloppe de 125 000 € est inscrite au budget.
3) Les charges financières
Les prévisions des charges de la dette sont les suivantes :
pour la section de fonctionnement, 316 500 € et un montant complémentaire de 200 000 € provisionné sur ce chapitre pour prévenir de la résolution d’un litige éventuel.
4) Les charges exceptionnelles
Les charges exceptionnelles sont constituées principalement de la provision pour les annulations de titres et des autres charges exceptionnelles (remboursement de sinistres).
Ce chapitre comprend une provision de 473 160 € concernant le jugement « Immotour » (450 660 € + 22 500 € de pénalités) – une procédure devant la Cour Administrative d’Appel est en cours.
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5) Le financement de la section d’investissement
Ce poste représente l’autofinancement brut prévisionnel de l’exercice.
Son montant de 2 147 371,81 € se décompose en :
amortissements techniques des biens renouvelables pour 347 371,81 €,
virement proprement dit à la section d'investissement (autofinancement complémentaire) pour 1 800 000 €.
Ce financement est affecté prioritairement à la couverture des amortissements de la dette (remboursement en capital).
6) Les dépenses imprévues
La reconstitution de l’autofinancement étant rendue incertaine et obérée par la constante diminution des recettes, et en particulier des dotations de l’Etat, il est proposé par prudence de ne pas affecter la totalité de l’autofinancement possible à la section de fonctionnement et en conséquence d’inscrire cette « réserve » de 200 000 € au titre des dépenses imprévues. Elle n’est pas destinée à être dépensée, mais à participer à l’amélioration de l’autofinancement.
Cette inscription est faite dans le respect de l’article L2322-1 du CGCT qui prévoit que ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
B - LES RECETTES
Le projet de budget 2019 comprend, en recettes, un montant total de crédits de fonctionnement (y compris excédent de fonctionnement reporté) de :
16 328 011,20 €
BP 2017 Réalisé 2017 BP 2018 Réalisé 2018 BP 2019
RECETTES
002 - Excédent antérieur reporté Fonc 2 200 448,72 € 0,00 2 587 642,58 € 0,00 2 082 593,06 €
013 - Atténuation de charges 25 000,00 € 53 232,87 € 37 140,00 € 118 611,30 € 111 011,20 €
042 - Opérations d'ordre entre section
70 - Produits des services 1 715 621,00 € 1 896 630,52 € 1 867 986,00 € 2 124 808,33 € 2 034 657,94 €
73 - Impôts et taxes 9 243 500,00 € 9 451 652,78 € 9 069 000,00 € 8 966 692,20 € 9 592 567,00 €
74 - Dotations et participations 2 116 969,19 € 2 175 994,03 € 1 993 048,00 € 1 774 610,07 € 2 308 322,00 €
75 - Autres produits gestion courant 244 870,00 € 225 784,24 € 162 060,00 € 158 611,55 € 166 860,00 €
76 - Produits financiers 24,75 € 0,00 28,50 € 0,00
77 - Produits exceptionnels 12 550,00 € 1 084 939,64 € 10 300,00 € 209 519,80 € 32 000,00 €
15 558 958,91 € 14 888 258,83 € 15 727 176,58 € 13 352 881,75 € 16 328 011,20 €
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Elles sont en hausse de 8,47 % comparativement au BP 2018 si on ne tient pas compte de l’excédent reporté – en tenant compte de ce dernier, on note une hausse de 3,82 %.
Les dotations et participations de l’Etat
Pour la Dotation Globale de Fonctionnement et compte tenu de l’incertitude des estimations, une provision estimée à 1 238 000 € sera prévue au stade du budget primitif, soit le montant réalisé en 2018. Il est regrettable qu’à cette période de l’année, les collectivités ne puissent pas encore compter sur des montants de DGF notifiés, nécessaires pour préparer sereinement leur budget.
Les dotations communautaires
Il est tout d’abord rappelé que le régime fiscal de la Contribution Economique Territoriale (CET) adopté par la Communauté de Communes du Pays de Saverne (désormais CCPS) prévoit que c’est l’EPCI qui prélève l’ensemble de l’impôt entreprise des communes qui constituent son territoire.
L’EPCI reverse annuellement aux communes membres un produit de compensation, diminué des transferts de charges.
Tenant compte de la démutualisation des services au 1er janvier 2019, ce montant est donc estimé pour 2019 à :
2 900 000 €
La Dotation de Solidarité Communautaire est prévue à hauteur de 50 000 € comme en 2018.
La fiscalité
Pour rappel, les taux votés en 2018 étaient les suivants :
Ventilation des recettes de fonctionnement 2019
Atténuation de
charges
0,15%
Produits des
services
14%
Impôts et taxes
69%
Dotations et
participations
16%
Autres produits
gestion courant
1%
Produits
exceptionnels
1,18%
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Réel perçu corrigé 5 422 402,00 €
Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, autrement dit des bases d’imposition, relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire. Celui-ci n’est donc plus inscrit dans les lois de finances annuelles.
Codifié à l’article 1518bis CGI, le coefficient de revalorisation forfaitaire serait calculé comme suit :
Coefficient = 1 + [(IPC de novembre N-1 – IPC de novembre N-2) / IPC de novembre N-2]
Avec IPC = Indice des Prix à la Consommation harmonisé.
Ce mode de calcul pouvait laisser présager d’une hausse de 2,2 %. Toutefois, la notification reçue le 8 mars précise que dans l’intervalle de deux actualisations, les valeurs locatives foncières des locaux d’habitation sont majorées par l’application d’un coefficient établi par la valeur de l’indice des prix à la consommation harmonisée.
L’état de notification reçu le 8 mars 2019, prévoit donc une revalorisation des bases limitée à 1,022 % avant révision. Le montant perçu pourrait donc être de + 212 864 €.
Proposition 2019
Le pacte fiscal proposé aux Savernois pendant la campagne électorale prenait comme référence de plafond l'évolution de l'indice dénommé « panier du maire » pour les décisions à prendre en matière de fiscalité afin de garantir une certaine stabilité.
En effet, pour tenter de rétablir durablement la situation financière de la commune, il semble plus raisonnable à l’égard du contribuable local d’appliquer régulièrement un ajustement à la hausse que de privilégier une politique d’augmentation par à-coups.
Depuis 2014, la Municipalité a proposé de limiter l’évolution du taux de la fiscalité à l’évolution du taux d’inflation dit du « panier du maire », indice publié alors par l’association des Maires de France. Cet indice n’est plus publié depuis fin 2015 ; il était supérieur en moyenne d’environ un demi-point à l’inflation classique.
On sait que l’inflation de base est de 1,6 % pour 2018.
Lors du Débat d’orientation budgétaire il a été évoqué un ajustement des taux de l’ordre de 1 à 1,5 % en fonction du montant notifié de l’évolution des bases dans le respect du pacte fiscal mis en place entre la Municipalité et les administrés.
Bases prévisionnelles + 1,2
%
Taux
d'imposition
+1 %
BP 2018
TH 14 972 540.00 € 13.68% 2 047 669.66 €
TFB 17 963 000.00 € 18.75% 3 367 272.13 €
TFNB 86 121.20 € 48.42% 41 699.37 €
5 456 641.16 €
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En tenant compte de ces éléments, et bien que l’évolution des bases soit nettement moins élevée qu’envisagée initialement, il est proposé au Conseil Municipal :
d’augmenter, conformément à l’annonce faite lors du rapport d’orientation budgétaire,
les taux d’imposition 2019 de + 1%,
conduisant à un produit attendu de 5 692 567 €.
Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal est invité à fixer les taux d’imposition pour l'exercice 2019 comme suit :
Bases prévisionnelles + 1,022 % Taux d'imposition + 1 % BP 2019
TH 14 986 000,00 € 13,82 % 2 071 065,20 €
TFB 18 879 000,00 € 18,94 % 3 575 682,60 €
TFNB 93 700,00 € 48,90 % 45 819,30 €
PRODUIT FISCAL ATTENDU 5 692 567,10 €
Le gain espéré suite à la revalorisation des bases et l’augmentation des taux est de 270 164 €, dont 212 864 € au titre des bases et 57 300 € au titre des taux.
Les autres impôts et taxes
Les droits de stationnement sont prévus au BP 2019 à hauteur du réalisé 2018 soit 225 000 €.
La taxe sur l’électricité a été prévue au BP 2019 à hauteur de 290 000 €, tenant compte d’une recette 2018 non titrée sur l’exercice de 64 000 €.
La taxe additionnelle aux droits de mutation est difficile à estimer, elle a été inscrite par prudence à hauteur 360 000 € (contre 399 000 réalisé en 2018).
La taxe sur les emplacements publicitaires a été prévue à hauteur de 30 000 € comme en 2018.
Les autres produits de gestion courante
Il s’agit principalement des revenus issus des immeubles prévus au plus juste.
Les produits des services et du domaine
Ce chapitre est prévu à hauteur de 2 034 657,94 €.
Rappel
taux 2018
Nouveaux
taux 2019
Variation
Taxe d’habitation 13,68 % 13,82 % + 1 % Taxe d’habitation sur les logements
vacants 13,68 % 13,82 % + 1 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 18,75 % 18,94 % + 1 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 48,42 % 48,90 % + 1 %
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Les principaux postes sont :
- les concessions (cimetières) : 45 000 €
- les occupations du domaine public : 61 800 €
- les FPS : 54 000 € (4 500 € en moyenne par mois)
- les redevances : Ecole de musique (205 000 €), périscolaire (316 000 €) - la refacturation des frais de personnel : CCAS (238 000 €), Port (60 000 €)
II – LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Les crédits d’investissement s’équilibrent en dépenses et en recettes à hauteur de
6 775 902,66 €
A- LES DEPENSES
BP 2017 Réalisé 2017 BP 2018 Réalisé 2018 BP 2019
001 - Solde d'exécution d'inv. reporté 187 920,80 € 13 037,73 € 479 189,74 €
020 - Dépenses imprévues Invest 300 000,00 € 19 506,43 € 0,00
040 - Opérations d'ordre entre section 284,00 €
041 - Opérations patrimoniales 261 017,00 € 261 016,24 € 570 000,00 € 0,00
10 - Dotations fonds divers et réserves 206 521,00 € 206 520,50 € 195 739,00 € 195 738,50 € 0,00
13 - Subventions d'investissement
16 - Remboursement d'emprunts 2 923 000,00 € 2 609 611,70 € 2 437 121,74 € 1 674 418,88 € 2 447 835,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 66 262,90 € 16 027,14 € 69 498,20 € 36 798,97 € 61 318,00 €
204 - Subventions d'équipement
versées 6 000,00 € 1 940,53 € 6 000,00 € 1 380,82 € 10 500,00 €
21 - Immobilisations corporelles 2 355 849,67 € 1 702 136,77 € 2 834 015,29 € 1 322 136,14 € 2 305 430,99 €
23 - Immobilisations en cours 105 516,01 € 72 195,37 € 3 032,56 € 3 032,56 € 283 000,00 €
27 - Autres immos financières
8 144 517,36 € 6 412 087,38 € 4 869 448,25 € 6 147 950,95 € 3 233 505,87 5 587 557,73 €
Ventilation des dépenses d'investissement 2019
Immobilisations
incorporelles
1%
Immobilisations
corporelles
41%
Remboursement
d'emprunts
44%
Immobilisations en
cours
5% Solde d'exécution
d'inv. reporté
9%
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Il convient de rappeler en préliminaire qu’un montant de 1 188 344,93 € de dépenses d’investissement engagées mais non mandatées au 31 décembre 2018 est reporté sur l’exercice 2019.
Les reports font également apparaître 867 526,85 € de recettes d’investissement non recouvrées au 31 décembre 2018
Concernant la dette 1 698 412 € concernent l’amortissement du capital, un montant complémentaire de 750 000 € a été provisionné sur ce compte concernant la renégociation en cours.
De manière générale, le niveau prévisionnel de dépenses d’investissements tient compte de la capacité de la commune à en autofinancer une partie l’épargne dégagée en fonctionnement, le reversement FCTVA ou l’obtention de subventions extérieures. Compte tenu de ce contexte, les principes proposés pour les orientations d’investissement seront le programme de voirie, l’entretien et la modernisation du patrimoine, la poursuite des mises aux normes, le programme AD’AP et des investissements dans le cadre du dispositif Cœur de Ville.
Certains travaux ou acquisitions sont liées à l’obtention de subventions. Ils ne seront réalisés qu’à cette condition.
Développer l’attractivité du centre-ville dans le cadre du dispositif Cœur de Ville - poursuite de l’aménagement de la Grand’Rue, entre la rue de la Gare et la Zorn : 270 000 €
- lancement d’un appel à maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du quai du Canal et de l’écluse, permettant un chiffrage et l’organisation des travaux pour 2020 : 44 000 € - étude suivie de travaux pour le garde-corps du pont de la rue de l’orangerie : 49 000 € - rachat de la station Fina dans le cadre de la DUP, pour en faire un parking de proximité en zone bleue : 304 000 € et sa démolition 52 000 €
- lancement d’un « appel à manifestation d’intérêt » pour une occupation de l’aile Nord du Château des Rohan par un opérateur dans le cadre d’un bail emphytéotique - au cas où la promesse de vente relative à l’ancien garage Ford ne devait pas se concrétiser au 31 mai 2019, la Ville prévoit la démolition du bâtiment : 120 000 € - petit train touristique : 150 000 €, si l’opportunité se présente
Aménager les espaces extérieurs :
- plantation d’arbres et buis en ville et dans le parc du Château des Rohan : 10 000 € - vidéo-protection rue Poincaré : 10 000 €
Poursuivre un programme de rénovation des voiries et de l’éclairage public - programme des rénovations des voiries 2018 : 360 000 € et 40 000 € d’éclairage public.
Maintenir en état et moderniser le patrimoine communal
- poursuite du programme de modernisation intérieure de la Bibliothèque : 31 200 € - mise aux normes de plusieurs chaufferies : 9 800 €
- poursuite de la climatisation à l’hôtel de ville et travaux d’isolation : 16 200 € - la réalisation de la cinquième phase du programme AD’AP (CSC et salle CAZ) : 106 125 €
- 1ère phase de changement des fenêtres de l’immeuble des « Marronniers » et réfection d’un logement : 70 000 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190513-20190514-21-DE
Date de télétransmission : 14/05/2019
Date de réception préfecture : 14/05/2019 19
- travaux d’aménagement à l’Ilot du Moulin : 55 000 €
- travaux à l’église ND de la Nativité (vitraux, orgue) et mise aux normes sécurité : 43 000 €
- provision de 20 000 € pour des travaux aux Récollets dans la perspective du déménagement de l’Office de Tourisme
Plus précisément :
dans le domaine sportif :
- entretien courant des bâtiments et modernisation des équipements sportifs (sanitaires, piste d’athlétisme, pelouse du stade Fetter) : 151 200 €
dans le domaine scolaire :
- aire de jeux aux Sources (48 000 €), 1ère tranche de changement des fenêtres de l’école primaire des Sources (20 000 €) ainsi que réfection d’une partie de la cour (15 000 €) - cour de l’école du Centre (72 000 €)
Poursuivre le remplacement régulier des matériels affectés aux services communaux - renouvellement d’une partie du parc informatique pour les services et les écoles et changement des serveurs de stockage et messagerie : 110 000 €
- poursuite du renouvellement d’une partie du parc automobile et du matériel du CTM : 94 000 €
Est également inscrite en dépense budgétaire et non comptable, l’affectation du déficit d’investissement cumulé de 2018 de 479 189,74 €.
B - LES RECETTES
Recettes
BP2017 Réalisé 2017 BP 2018 Réalisé 2018 BP 2019
001 - Solde d'exécution d'inv. reporté
021 - Virement de la section de fonct. 1 200 000,00 € 1 800 000,00 € 1 800 000,00 €
024 - Produits des cessions 1 303 100,00 € 566 500,00 € -
040 - Opérations d'ordre entre section 435 819,00 € 1 458 877,65 € 400 895,69 € 572 000,99 € 347 875,81 €
041 - Opérations patrimoniales 261 017,00 € 261 016,24 € 570 000,00 € - -
10 - Dotations Fonds divers Réserves 749 533,02 € 943 886,95 € 1 165 000,00 € 1 116 073,19 € 2 137 000,00 €
13 - Subventions d'investissement 862 618,86 € 353 316,34 € 843 762,09 € 277 486,51 € 423 500,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 1 600 000,00 € 2 027 234,13 € 801 793,17 € 801 793,17 € 1 200 000,00 €
20 - Immobilisations corporelles
21 - Immobilisations corporelles
23 - Immobilisations en cours
27 - Autres immos financières
6 412 087,88 € 5 044 331,31 € 6 147 950,95 € 2 767 353,86 € 5 908 375,81 €
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Les recettes d’investissement engagées mais non encore perçues en 2018 s’élèvent à 867 526,85 €.
Le financement de la section d’investissement est assuré par :
le montant du virement de la section de fonctionnement de 1 800 000 €
l’affectation du résultat de 2018 à hauteur de : 1 690 000 €
le montant de la prévision d’emprunt permettant d’assurer l’équilibre 2018 : 1 200 000 €
les amortissements : 268 971,81 €
les dotations : 2 135 000 €, dont 361 000 au titre du FCTVA
le produit des subventions : 423 500 €
IV. LA DETTE
1) Situation de la dette au 01/01/2019
L’encours de la dette hors démarche de renégociation de la dette est de 12 268 411,44 € au 1er janvier 2019.
L’encours de la dette est de 922 € par habitant au 31 décembre 2019, très proche de la moyenne de la strate.
Les prévisions de charge de la dette pour 2019 s'établissent à :
1 698 412,16 € en section d'investissement pour l'amortissement du capital de la dette
312 184,70 € en fonctionnement.
Ventilation des recettes d'investissement 2019
021 - Virement de la
section de fonct.
30%
040 - Opérations
d'ordre entre section
6%
10 - Dotations Fonds
divers Réserves
37%
13 - Subventions
d'invest.
7%
16 - Emprunts et
dettes assimilées
20%
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2) Extinction prévisionnelle de la dette
M. le Maire remercie M. JAN pour la présentation pertinente du budget primitif. Avant d’ouvrir le débat, il veut rappeler qu’à ce jour les dotations ne sont toujours pas notifiées aux communes et que Saverne n’est pas en mesure de savoir quelles seront ses dotations de l’Etat, y compris la fameuse compensation à l’euro près promise en contrepartie de la suppression progressive de la taxe d’habitation. Il indique que les calculs sont tellement compliqués que personne n’arrive à s’y retrouver et note que l’année dernière la Dotation Globale de Fonctionnement avait malgré tout baissé d’un peu plus de 20 000 € et qu’elle n’a pas été reversée à l’euro près. Il espère qu’il n’y aura pas de surprise plus mauvaise encore cette année, et rappelle que la Ville est contrainte d’adopter un budget sans connaître exactement la contribution de l’Etat à l’effort qu’elle souhaite produire cette année. Il relève également, comme l’a déjà dit M. JAN, le niveau de la dette à 922 € par habitant, niveau très proche de la moyenne de la strate des villes de la taille de Saverne, alors que le niveau était au-delà de 1 600 € par habitant il y a moins de 10 ans. Cela mérite d’être souligné.
Il ouvre le débat.
M. LOUCHE souhaite avoir des précisions concernant les dépenses de fonctionnement prévues en matière d’entretien des bâtiments et voirie pour 243 000 €, alors qu’au dernier Conseil Municipal, le montant indiqué se montait à 439 474 €.
M. JAN lui répond qu’il s’agit d’une extraction de quelques dépenses de fonctionnement significatives, car on retrouve également des dépenses de voirie en section d’investissement. Il précise qu’il s’agit le plus souvent de travaux en régie et de maintenance liés aux bâtiments, ainsi que des frais de fonctionnement des équipements de vidéo-protection à hauteur de 154 000 €.
M. LOUCHE comprend bien qu’il s’agit d’une extraction et insiste sur la raison de la somme de 439 474 € inscrite dans le ROB pour l’entretien des bâtiments. Il considère cela comme un indicateur présenté tous les ans pour suivre les travaux d’investissement liés aux bâtiments. Il indique qu’il avait confiance en ce chiffre et se rend compte que la partie « bâtiments » n’est qu’une sous-partie dont une part sera reconduite cette année pour retomber sur le montant global. Il souhaite savoir, à périmètre équivalent, si ce qui est prévu au budget 2019 sera supérieur ou inférieur au 439 474 €.
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M. JAN lui communiquera les données ultérieurement.
M. BURCKEL explique que dans le « 011 », on retrouve toutes les charges de fonctionnement classiques, comme les contrats d’entretien, d’assurances, de fluides, ainsi que les dépenses relatives aux bâtiments proprement dits.
M. le Maire ajoute que la Ville est soumise à la nomenclature M14 qui s’applique aux collectivités territoriales, et qu’il n’y a pas le choix des imputations de certaines dépenses.
Concernant les frais liés à la vidéo-protection, M. LOUCHE souhaite savoir combien le Savernois doit-il s’attendre à payer tous les ans de manière récurrente.
M. le Maire lui répond qu’il s’agit de frais de maintenance, sans pouvoir donner un chiffre exact. Avec certitude, il peut dire que le fait d’installer la vidéo-protection et de continuer son déploiement va permettre aux contribuables de faire des économies bien plus importantes que les frais de maintenance occasionnés, par rapport aux dégradations non commises grâce à la vidéo-protection. Il ajoute que la caméra supplémentaire prévue dans la rue Poincaré est rajoutée à la demande des chefs d’établissements du collège et du lycée, lors du dernier CLSPD, pour lutter contre le comportement de personnes qui viennent faire du trafic illicite devant les établissements. Il pense qu’à ce niveau-là, 10 000 €, y compris quelques euros de frais de maintenance par an, sont des euros du contribuable particulièrement bien placés.
M. BURCKEL, en réaction à l’exercice demandé par M. LOUCHE, à savoir demander aux techniciens de se souvenir d’environ 7 000 mandats traités par an et de dire exactement à combien se monte le mandat titré par rapport à telle acquisition, suggère de poser ce genre de question avant la réunion pour permettre de se renseigner et pouvoir y apporter une réponse.
M. LOUCHE entend bien et s’en excuse car il n’a pas souhaité volontairement mettre en défaut qui que ce soit, mais en lisant la façon dont la phrase est tournée, la part liée aux frais d’entretien de la vidéo-protection lui paraît importante.
M. JAN précise qu’il s’agit des frais de maintenance informatique et d’entretien de la vidéo- protection.
M. DUPIN signale que pour la vidéo-protection, le choix s’est porté sur la location longue durée. Il explique qu’il y a deux solutions, soit l’achat de la caméra qui au bout de cinq ans sera obsolète et sujette à des pannes, ou la location de plusieurs caméras avec un contrat de maintenance qui permet d’avoir toujours du matériel dernier cri.
Pour compléter, M. BURCKEL rappelle que ce chapitre inclut également tous les contrats de maintenance de logiciels informatiques, en sachant qu’aujourd’hui la location de logiciels est privilégiée par rapport à l’achat, notamment en ce qui concerne les prestations anti-virus et protection des serveurs. Il précise qu’à partir de là, il ne s’agit plus de frais d’investissement, mais de frais de fonctionnement qui augmentent au titre de la maintenance informatique.
M. HAEMMERLIN pense que lorsque les Savernois vont prendre connaissance du budget, un certain nombre va être déçu, surtout celles et ceux qui ont cru à l’interprétation faite par M. le Maire des comptes 2018 lors du dernier Conseil Municipal. Pour lui, le budget présenté ce soir comprend des hausses historiques dans tous les domaines. Il relève que le seul poste « dépenses et gestion courante » est en augmentation de + de 1 M€, dont 785 000 € pour les seules dépenses de personnel qui est en augmentation de 11 % et justifiée partiellement par les
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recrutements rendus nécessaires par la démutualisation des services. Il relève que d’autres postes de dépenses, tel que le poste « entretien de la voirie », en augmentation de 55 % d’un budget à l’autre, suivis des investissements dans la voirie de 730 000 €, rappellent que M. le Maire est dans la dernière année de son mandat. Il constate que les associations et autres organismes bénéficieront également de la générosité de dernière minute du Maire, avec un budget « subventions de fonctionnement aux associations » qui bondit de 75 000 €. Il demande qui va payer tout cela ? Et de répondre que ce sont les Savernoises et les Savernois, bien évidemment. Il note que le poste « impôts et taxes », s’il en croit les documents fournis, est en augmentation de 500 000 €, et pour les seules taxes foncières et d’habitation, elles vont augmenter de 270 000 €, ce qui va porter l’augmentation des taxes foncières et d’habitation depuis 2014 à 750 000 €. Il dénonce une véritable saignée des contribuables, alors même que déjà l’an dernier Saverne avait été pointé du doigt comme étant la ville ayant connu une des plus fortes augmentations de la région et tout cela dans un contexte où la commune connaît par ailleurs un véritable exode urbain. Il ne dit pas que cela en est la cause essentielle, mais elle en fait partie.
Pour lui, M. le Maire avait pris l’habitude jusqu’à présent de justifier un peu les augmentations d’impôts par la baisse des dotations, et il a bien compris que les chiffres tout à fait définitifs ne sont pas encore connus, mais il semblerait tout de même que la taxe d’habitation soit compensée dès cette année à hauteur de 215 000 € par l’Etat, selon les documents fournis.
Compte tenu de tout ce qui vient d’être dit, son groupe votera contre le budget 2019.
M. le Maire se dit sidéré par le discours plus que stéréotypé de M. HAEMMERLIN et regrette que ce dernier n’ait pas préféré participer au débat d’orientation budgétaire plutôt que de quitter la dernière séance du Conseil Municipal en cours de réunion, réaction digne d’un « enfant gâté ».
Il proteste contre le mensonge de M. HAEMMERLIN qui veut faire croire aux Savernois que la masse salariale a augmenté de 785 000 € et répète que cette augmentation est de 8 000 €. Il rappelle que le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), c’est-à-dire l’augmentation automatique du salaire, des points d’indice et autres des fonctionnaires s’élève à 60 000 €, que la Ville a perdu plusieurs contrats aidés et que, malgré cela, la hausse prévue est limitée à 8 000 €. Il conteste le chiffre complètement abracadabrantesque de M. HAEMMERLIN. Il indique que ce dernier est suffisamment intelligent pour le comprendre, mais qu’il essaye de manipuler l’opinion. Il rappelle que la masse salariale brute augmente car une partie du personnel, qui était à l’époque mutualisée, et donc payée par la Communauté de Communes, figurait au chapitre 012 de la Communauté de Communes et non de la Ville. Il explique qu’aujourd’hui, ce personnel figure au chapitre 012 de la Ville de Saverne, mais qu’en compensation, la Ville de Saverne recevra une attribution de compensation plus importante de la part de la Communauté de Communes, et qu’au final, il le dit et le redit, la masse salariale, résultat de la démutualisation, est moins importante que la masse salariale que la Ville versait à la Communauté de Communes, via une moins-value de l’attribution de compensation précédemment. Pour lui, faire croire que la masse salariale augmente de 700 000 € est juste de la manipulation claire et nette. Il considère tout autre chiffre comme de la manipulation qui n’est pas digne de M. HAEMMERLIN.
Il est vrai, dans une certaine mesure, que la Ville augmente l’effort aux associations de 75 000 €, et il affirme qu’il en est plutôt content et fier, mais c’est tout de même dû à des circonstances exceptionnelles, d’ailleurs précisées par M. JAN. Il souligne qu’il ne s’agit pas de l’augmentation des subventions selon critères, mais un doublement, cette année, de la participation au Comité des Fêtes pour le spectacle « Si Saverne m’était contée ». Il ajoute que le choix aurait pu être fait d’acheter un spectacle à une société de production et de le
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payer, ce qui figurerait sur une autre ligne budgétaire, mais là il s’agit d’une somme qui est versée à une association, le Comité des Fêtes. Il se dit très heureux que la Ville puisse renouer avec les grandes sagas d’été dans le parc du château. Il précise que la deuxième circonstance exceptionnelle est liée au 20ème anniversaire du très beau festival jeune public « Mon mouton est un lion » que Saverne a voulu marquer de manière particulière. Il admet qu’il y a des augmentations qui correspondent à des manifestations tout à fait ciblées, et si les associations pouvaient encore être soutenues davantage, il le ferait bien volontiers. Aujourd’hui, la Ville arrive à maintenir ce niveau depuis quelques années et il faut s’estimer content de pouvoir le faire.
M. BURCKEL avoue avoir été surpris par le discours de M. HAEMMERLIN. Il sait bien, à un an des élections municipales, que tout peut être utilisé pour essayer de dire tout et son contraire, mais il estime qu’il aurait pu féliciter la Municipalité pour la maîtrise et la baisse de la dette, mais étant dans l’opposition, il ne pouvait pas le faire. Il aurait pu soulever les efforts d’investissement relativement importants faits dans les dernières années, mais là-aussi, étant dans l’opposition, il ne pouvait pas le dire. Il note que M. HAEMMERLIN a soulevé que la Ville ne maîtrisait pas sa masse salariale et lui fait remarquer qu’elle représente 49 % des dépenses de fonctionnement, là où la plupart des communes sont entre 53 et 55 %. Il affirme que des efforts ont été faits dans tous les domaines et condamne l’argument massue de dire que c’est parce qu’on a été mauvais que la Ville se dépeuple »...
M. HAEMMERLIN fait remarquer qu’il n’a pas dit cela.
… M. BURCKEL lui fait remarquer qu’il a bien parlé d’exode urbain et d’interprétation budgétaire qui heureusement et tant mieux, à celle du Trésorier Principal. Il met en avant le travail réalisé, en collaboration avec la Communauté de Communes, sur l’OPAH-RU, et dans le cadre du dispositif « Action Cœur de Ville », travail qui permet justement de faire face à cette dépréciation du centre-ville car le problème n’est pas à l’extérieur dans les différents quartiers, mais bien à l’intérieur du centre-ville de Saverne où un certain nombre de logements ne sont pas adaptés, pas attractifs et ne répondent plus aux besoins de la population. Il signale que ce travail est fait avec détermination avec Eliane KREMER et les collègues pour aller voir les porteurs de projet, dont un certain nombre prennent leur courage à deux mains pour faire avancer ce dossier. Il croit que la Ville a pris le bon chemin sur l’ensemble des dossiers, mais il répète que, étant dans l’opposition, M. HAEMMERLIN ne pouvait pas le dire. Il sait qu’à un an des élections municipales, tout est permis, mais il ne faut pas parler d’interprétation budgétaire, d’exode, de dépenses faites « à tire larigot », alors que le pacte fiscal et financier proposé aux Savernois il y a 5 ans était justement de rétablir les marges budgétaires de la commune, de désendetter la commune. Il juge que les engagements ont été tenus jusqu’à présent et il espère les tenir encore dans l’année à venir. Il sait que cela peut être dérangeant de le dire, mais aujourd’hui, M. HAEMMERLIN ne fait que détricoter dans tous les sens pour essayer de faire croire l’inverse, et le Maire l’a rappelé, la masse salariale va bouger de 8 000 € cette année en rappelant les nombreuses charges qui pèsent sur les collectivités et que la Ville assume les unes après les autres, alors que les dotations de l’Etat continuent à se grignoter régulièrement et de manière insidieuse. Il rappelle que la Ville a perdu la moitié de ses dotations depuis 2013, ce qui équivaut à + de 1 M€.
M. JAN rebondit également aux propos de M. HAEMMERLIN qui n’a vraisemblablement pas pris connaissance du même document que lui. Il pense qu’il y a des prismes par lesquels on n’a pas le droit de passer. Il confirme que la Ville a perdu 1 042 000 € de dotations en 4 ans et malgré cela, elle arrive à maintenir un budget cohérent, avec un maintien du service rendu à la population. Il cite l’exemple de prisme évoqué par M. le Maire concernant le poste des subventions qui augmente de 75 000 €, en relevant que M. HAEMMERLIN a très bien
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noté une subvention exceptionnelle de 25 000 € pour le spectacle « Si Saverne m’était conté ». Il lui paraissait important de mettre l’accent sur la manifestation destinée au jeune public « Mon mouton est un lion » qui fête cette année son 20ème anniversaire. Il ajoute que l’indemnité de résiliation du crédit-bail de 20 000 € au titre de l’association de la Mission Locale rentre également dans le chapitre des subventions, mais cela ne peut pas être considéré comme une subvention. Pour lui, on ne peut pas dire que le chapitre « subventions » a augmenté de 75 000 €.
M. OURY fait part de sa déception par le débat et le fait de mettre en corrélation l’argent et les élections. Pour lui, M. le Maire et ses collègues se font élire pour leurs actions, leurs propositions et leur proximité avec les Savernois, et non pour l’argent.
Pour Mme DIETRICH, le fait de faire payer plus d’impôts aux Savernois la gêne beaucoup. Elle relève les augmentations de charges liées à la démutualisation, mais également la provision pour le litige du dossier « Immotour » qui risque de devenir un échec, suite à une décision prise il y a quelques années. Elle signale qu’il est difficile pour son groupe d’approuver le choix, une fois de plus, d’augmenter les impôts et de demander aux Savernois de mettre la main à la poche et que son groupe votera contre ce budget.
M. LOUCHE souhaite expliquer pourquoi son groupe votera contre ce budget. Il considère le budget présenté comme un catalogue d’actions. Ce qui le dérange, c’est le côté vision politique mise en perspective. Pour lui, il y a des renoncements cachés derrière ce budget. Le premier qu’il soulève et qui lui tient vraiment à cœur, c’est le manque d’anticipation dans le changement climatique qui nécessite de procéder à des investissements d’isolation des bâtiments publics. Il dit que sur l’ensemble du budget, il est prévu 40 000 € pour des travaux d’isolation, mais aussi de climatisation, de sanitaires, de lumière, de peinture … ce qui lui paraît être une somme faible au regard des 95 000 m2 de surfaces dont la Ville a la charge. Ce point lui pose problème pour anticiper les frais de fonctionnement et de confort à venir pour la Ville de Saverne. Par ailleurs, il mentionne le choix d’économie fait pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) concernant l’éducation des enfants. Bien que la loi soit parfaitement respectée, l’expérience lui montre qu’avoir une ATSEM à temps complet par classe est un plus pour l’éducation des enfants. Il admet que cela permet de maîtriser les charges salariales et que le contrat évoqué par rapport aux citoyens est bien rempli. Mais, il désapprouve que tous ces manquements passent entre les lignes.
En réponse à M. LOUCHE, M. le Maire donne acte de la cohérence de ses propos, d’année en année, de plaider pour encore davantage d’investissements dans la rénovation des bâtiments. Il dit que l’effort est important dans ce domaine et respecte son choix, mais la Ville essaye de faire le meilleur équilibre possible en fonction des ressources disponibles, pour, à la fois, entretenir le patrimoine et permettre de développer aussi l’attractivité de la Ville. Il juge que malheureusement le seul entretien des bâtiments n’est pas en soi un facteur d’attractivité, même s’il est important pour l’avenir du patrimoine. Il donne l’exemple de la réalisation, cette année, de l’isolation du 3ème étage de la mairie.
Concernant les ATSEM, il sait que c’est un sujet qui lui tient à cœur et cela l’honore. Il précise que la Ville de Saverne est aujourd’hui à quasiment une ATSEM par classe, c’est-à- dire pratiquement le double de ce que préconise la loi. Il ajoute que l’une des ATSEM est en congé de longue maladie ; elle n’est pas remplacée à 100 %, sachant que la Ville continue de lui verser son salaire à taux plein. Il rappelle que lorsqu’un agent est en congé de maladie, la Ville continue à le payer, et s’il est remplacé à taux plein, cela équivaut à 200 % d’un salaire pour une personne. Il signale que le confort des enfants dans les écoles maternelles est une priorité qui se traduit dans l’importance du personnel qui en a la charge.
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Il rappelle aussi, et c’est une vraie question, qu’il y a des risques de fermetures de classes liées au nombre d’élèves et décidées par l’Education Nationale par rapport à des ratios qui sont les siens. Il se demande comment la Ville pourra occuper les ATSEM titulaires si demain des classes ferment.
Mme STEFANIUK informe qu’il y a malheureusement des fermetures de classes annoncées à Saverne, mais qui feront peut-être le bonheur d’autres écoles car il y aura un rééquilibrage possible entre les différents établissements. Elle ajoute que toutes les ATSEM étant titulaires, il faudra forcément les réaffecter.
M. HAEMMERLIN, sur la masse salariale rattachée à la Ville, confirme qu’elle augmente bien de 800 000 € qui s’explique d’une part par la mutualisation et le fait que la Ville ne va plus payer l’attribution de compensation à la Communauté de Communes, mais qu’en contrepartie, elle paye les salaires qui augmentent de 468 000 € très exactement du fait de la démutualisation. Il se demande si la même variation se retrouve dans les comptes de la Communauté de Communes.
En prenant les chiffres qui lui ont été envoyés, il soulève que la ligne « impôts et taxes » augmente de 500 000 € et les taxes foncière et habitation augmentent pour la seule année 2019 de 270 000 € et demande si cela est faux ou si c’est une réalité.
M. le Maire lui répond encore une fois « manipulation » car il essaye de redire que la masse salariale augmente et qu’il joue sur les mots de manière totalement inique. Pour lui, cela n’est pas acceptable et ne l’honore vraiment pas. Il répète encore une fois, et cela a été démontré, que l’augmentation de la masse salariale est de 8 000 € et il tient à relever qu’essayer de changer les 8 000 € en plusieurs centaines de milliers d’euros est véritablement un procédé mesquin et « tout petit ».
M. HAEMMERLIN proteste contre ces insultes et relève que les impôts ont augmenté de 750 000 € depuis 2014.
Pour M. le Maire, il n’insulte personne, mais considère les arguments de M. HAEMMERLIN comme étant « tout petits ». Il trouve bien dommage qu’il ait été absent pour en discuter lors du débat d’orientation budgétaire où une fourchette entre 1 et 1,5 % d’augmentation a été proposée et tient à souligner que personne autour de la table n’a relevé la question et n’a fait de réflexion pour aller dans un autre sens à ce moment-là. Il rappelle aussi que le pacte passé avec les Savernois est parfaitement respecté et pense qu’à un moment donné, il est important de regarder d’où on part et vers où on veut aller et croit que la vision politique est clairement là. Il explique que la Ville, il y a une dizaine d’années, avait un potentiel fiscal particulièrement bas et se trouvait dans le réseau d’alerte de la Direction Générale des Finances Publiques. Par ailleurs, la Chambre Régionale des Comptes demandait de mobiliser davantage le potentiel fiscal et que la Dotation Globale de Fonctionnement était calculée de manière défavorable à la Ville car le potentiel fiscal n’était pas mobilisé à hauteur de ce qu’il devait l’être. Il indique que la Ville a fait le choix, depuis ces dernières années, de pouvoir accompagner, simplement et sans à-coup, l’inflation. Il note l’augmentation, en 2018, de 15 % des fluides pour chauffer les 95 000 m2 de bâtiments et qu’il faut bien accompagner cette hausse. Si cela ne se fait pas, il faut le faire obligatoirement par à-coup. Il est vrai que la Ville pourrait se faire plaisir pendant deux ou trois ans, ou cette année, avant les élections, en faisant un coup politique avec un taux à 0. Il estime qu’il faut être responsable et il préfère accompagner, en partie, l’inflation pour éviter de devoir subir, demain, une hausse importante.
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Il lui paraît essentiel et important de signaler que le Conseil Départemental a distribué à toutes les communes un tableau de bord sur le taux d’imposition de toutes les communes du Bas- Rhin. Il a relevé que, sur les 27 communes de plus de 5 000 habitants, seules Haguenau et Brumath ont un taux de taxe d’habitation moins élevé que Saverne qui a le troisième taux le plus bas de toutes les communes du Bas-Rhin de plus de 5 000 habitants. Il précise que ces deux communes sont en communauté d’agglomération, avec un coefficient d’intégration fiscal au niveau intercommunal beaucoup plus fort qu’à Saverne, qui a un coefficient d’intégration fiscal le plus faible, cela signifie que la Ville garde un certain nombre de compétences, qui dans d’autres territoires, sont transférées aux communautés de communes, en prenant l’exemple du scolaire. Il conçoit que personne n’aime payer des impôts, mais pour lui, la Ville a tenu le cap de faire une augmentation qui suit l’inflation, voire inférieure à l’inflation, et que le pacte fiscal est respecté. Il estime qu’un niveau d’endettement à 922 € par habitant a le mérite d’être souligné, alors qu’il était, il y a quelques années, à 1 600 € par habitant. Il ajoute qu’à un moment donné, les efforts sont payants et pense que les Savernois pourront remercier l’équipe municipale de ne pas gérer les affaires financières par à-coup, mais de le faire de manière tout à fait responsable. Il rappelle que 60 % de la population ne payera plus la taxe d’habitation cette année.
M. HAEMMERLIN demande confirmation que les taxes foncière et habitation vont augmenter entre 2018 et 2019 de 270 000 €.
M. le Maire confirme qu’elles vont augmenter de 270 000 € en précisant que toutes les estimations des bases ne sont pas encore connues, et que ce chiffre intègre les nouvelles propriétés immobilières.
Pour lui permettre de clarifier le point sur la masse salariale, M. LOUCHE s’est penché sur les ratios qui sont présentés en début de budget, comme le ratio 7 - dépenses de personnel et dépenses réelles de fonctionnement. Il s’avère que les chiffres sont exactement identiques à ceux de l’année passée. Il craint que les valeurs n’aient pas été mises à jour et trouve cela gênant et pense que la masse salariale, vu les compensations, n’augmente pas tant que cela. Au vu des documents qui sont présentés, il trouve gênant en tant qu’élu de ne pas pouvoir s’appuyer sur ce type de document.
M. JAN répond qu’il ne faut pas tout mélanger et précise que le tableau présente la masse salariale nette. Il conçoit que le poste « charges de personnel » sur 2019 augmente du fait de la création de postes, mais il ne s’agit pas de la masse salariale qui est en hausse, mais le poste « charges de personnel », car comptablement parlé, on le retrouve dans la ligne 012, alors qu’avant une partie était inscrite dans le cadre de la convention avec la Communauté de Communes. L’important pour lui, et il le répète, est que la masse salariale nette augmente de 8 000 €.
Par rapport aux indicateurs, M. LOUCHE demande des documents à jour. Il relève encore l’exemple de l’encours de la dette qui est, comme annoncé par M. le Maire, à 922 €, alors que dans le tableau, elle se monte à 1 095,22 €.
M. le Maire explique que le chiffre de 922 € correspond à la situation en fin d’année, compte tenu des emprunts qui se terminent au courant de l’année et de l’emprunt de 1,2 M€ qui sera souscrit.
M. JAN convient, pour cet exemple, qu’il y a peut-être un souci dans le tableau.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190513-20190514-21-DE
Date de télétransmission : 14/05/2019
Date de réception préfecture : 14/05/2019 28
M. BURCKEL explique que l’extraction des paramètres du logiciel comptable est faite automatiquement, alors que tous les paramètres nationaux ne sont pas encore connus et qu’une des différences peut être liée au calcul des bases lié à la population.
M. LOUCHE attire l’attention sur le fait qu’il y ait exactement les mêmes valeurs d’une année à l’autre.
M. BURCKEL signale que ce point sera vérifié.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 18 mars 2019,
vu les orientation budgétaire arrêtées par le Conseil Municipal dans sa séance du 4 mars 2019,
vu les documents budgétaires et leurs annexes analysés en Commission des Finances le 19 mars 2019,
vu l’affectation des résultats des comptes administratifs,
vu l’état des restes à réaliser en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement du budget,
après en avoir délibéré,
adopte par 25 voix pour
et 7 voix contre (M. HAEMMERLIN, Mme BATAILLE, M. BOHN par procuration, M. LOUCHE, Mme M’HEDHBI par procuration, M. JOHNSON et
Mme DIETRICH)
le budget principal à un montant total de 23 103 913.86 € dont 6 775 902,66 € en investissement et 16 328 011,20 € en fonctionnement, budget équilibré au moyen d’une recette attendue des 3 impôts directs locaux de 5 692 567 €, et le produit de l’emprunt de 1 200 000 € pour le financement de l’investissement, le virement prévisionnel à la section d’investissement d’un montant de 1 800 000 €.
2019-28 VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2019
M. JAN présente le point.
M. LOUCHE, en revenant sur les propos du Maire, que lors du dernier Conseil Municipal, il n’y a pas eu de contre-proposition, imagine très bien, s’il avait fait une proposition à 0,5 %, ce qu’il en serait advenu. Il souligne qu’il ne donne pas son avis chaque fois qu’il est contre, pour éviter d’y passer la nuit, et laisse faire, car de toute façon, la majorité l’emporte.
M. le Maire relève que, sur les taux, personne n’a pris la parole lors du dernier débat d’orientation budgétaire.
Accusé de réception en préfecture
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Sans vouloir manipuler l’opinion ou piéger qui que ce soit, pour M. HAEMMERLIN, la progression prévisionnelle des bases d’imposition lui semble supérieure à 1 %.
M. le Maire répond qu’il n’a malheureusement pas le numéro personnel de M. DARMANIN et que les chiffres sont repris tels quels des notifications envoyées par les services de l’Etat. Il soulève là encore une des subtilités bien françaises, et avoue qu’il ne sait pas ce que signifie « des bases d’imposition de 1,022 % avant révision », et que l’Etat se donne le droit de modifier encore ces chiffres.
M. HAEMMERLIN souligne que cela leur fait un point commun et après calcul, il indique que les bases augmentent de 3,90 %.
Le Maire conteste ce chiffre.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 18 mars 2019,
vu les orientation budgétaire arrêtées par le Conseil Municipal dans sa séance du 4 mars 2019,
vu les documents budgétaires et leurs annexes analysés en Commission des Finances le 19 mars 2019,
vu l’affectation des résultats des comptes administratifs,
vu l’état des restes à réaliser en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement du budget,
après en avoir délibéré,
constate
une progression prévisionnelle des bases d’imposition de + 1,022 % avant révision qui passent de 32 693 133 € en 2018 à 33 958 700 € en 2019
décide par 25 voix pour
et 7 voix contre (M. HAEMMERLIN, Mme BATAILLE, M. BOHN par procuration, M. LOUCHE, Mme M’HEDHBI par procuration, M. JOHNSON et Mme DIETRICH)
d’augmenter uniformément de + 1 % les taux d’imposition 2019 conduisant à former un produit fiscal attendu 5 692 567 € et fixe par conséquent les taux aux pourcentages suivants :
Taux 2019
Taxe d’habitation 13,82 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 18,94 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 48,90 %
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2019-29 BUDGET PRIMITIF ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE ET AIRE DE CAMPING-CARS
M. JAN présente le point.
Pour 2019 le budget annexe « Port de Plaisance et aire de camping-cars » s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :
Section de fonctionnement : 236 326,80 €
Section d’investissement : 169 219,09 €
Total CA 2018 Reports
2018
Projet Total
BP 2018 BP 2019 Projet de BP 2019
Budget principal
- Fonctionnement
Dépenses 15 727 176,58 € 12 168 286,54 € 236 326,80 € 236 326,80 € Recettes 15 727 176,58 € 13 353 237,02 € 236 326,80 € 236 326,80 € - Investissement
Dépenses 6 159 950,95 € 3 233 505,87 € 32 969,74 € 136 249,35 € 169 219,09 € Recettes 6 159 950,95 € 2 767 353,86 € 120 972 € 48 247,09 € 169 219,09 €
Depuis 2018, le budget annexe Port de Plaisance intègre à sa comptabilité l’aire d’accueil de camping- cars.
a. Les dépenses de fonctionnement
Chapitre Budget 2018 CA 2018 Budget 2019
Port Camping-Car Total Port Camping-Car Total Port Camping-Car Total
002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 46 184,71 € 46 184,71 €
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 49 548,02 € 6 650,00 € 56 198,02 € 38 248,48 € 4 859,86 € 43 108,34 € 65 195,00 € 9 400,00 € 74 595,00 €
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS
ASSIMILES 71 000,00 € 71 000,00 € 70 006,28 € 70 006,28 € 60 000,00 € 60 000,00 € 042 DOTATIONS AUX
AMORTISSEMENTS 19 901,00 € 19 901,00 € 19 901,00 € 19 901,00 € 40 347,09 € 40 347,09 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 8 500,00 € 8 500,00 € 8 499,03 € 8 499,03 € 13 000,00 € 13 000,00 €
66 CHARGES FINANCIERES 1 234,83 € 1 234,83 € 424,90 € 614,83 € 1 039,73 € 2 200,00 € 2 200,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 - €
022 DEPENSES IMPREVUES 350,00 € 350,00 € 0,00 - €
Total dépenses de Fonctionnement 148 949,02 € 8 234,83 € 157 183,85 € 137 079,69 € 5 474,69 € 142 554,38 € 224 726,80 € 11 600,00 € 236 326,80 €
Les charges à caractère général
Les charges à caractère général tiennent compte de l’exploitation des deux sites, en matière de fluides, de maintenance et de fournitures d’entretien et petits équipements.
Les charges de personnel
Les dépenses de personnel sont estimées à hauteur de 60 000 € en 2019 pour un fonctionnement avec deux agents (1,8 ETP), complétés par des missions spécifiques de services civiques et l’encadrement de stagiaires.
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Les autres charges
Les autres charges de gestion courante concernent la SACEM (concerts, animations), la redevance à verser à VNF et le label Pavillon bleu.
b. Les recettes de fonctionnement
Chapitre Budget 2018 CA 2018 Budget 2019
Port Camping-Car Total Port Camping-Car Total Port Camping-Car Total
002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 21 175,85 € 21 175,85 € 21 175,85 €
042 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 3 008,00 € 3 008,00 € 0,00 8 360,00 € 8 360,00 €
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 81 000,00 € 7 000,00 € 88 000,00 € 45 666,31 € 10 927,51 € 56 593,82 € 125 966,80 € 27 000,00 € 152 966,80 €
74 SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL 30 000,00 € 30 000,00 € 0,00 60 000,00 € 60 000,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 15 000,00 € 15 000,00 € 18 600,00 € 18 600,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 0,00 0,00
TOTAL Recettes de fonctionnement 150 183,85 € 7 000,00 € 157 183,85 € 85 442,16 € 10 927,51 € 75 193,82 € 209 326,80 € 27 000,00 € 236 326,80 €
Les prévisions de recettes liées aux encaissements des redevances d’occupation tiennent compte des bons résultats de 2018 et de la régularisation d’un mois de régie non encaissé en 2018.
Une subvention d’exploitation de la Ville de 60 000 € a été prévue pour l’exercice 2019. Elle sera versée, voire proratisée en fonction du résultat.
c. Les dépenses d’investissement
Chapitre
Budget 2018 CA 2018 Budget 2019
Port Camping-Car Total Port Camping-Car Total Port Camping-Car Total
001 001 EXCEDENT ANTERIEUR
REPORTE 44 212,60 € 44 212,60 € 44 212,60 € 44 212,60 € 15 618,39 € 15 618,39 €
040 OP ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 3 008,00 € 3 008,00 € 3 008,00 € 8 360,00 € 8 360,00 €
1641 EMPRUNTS 3 333,34 € 3 333,34 € 7 900,00 € 7 900,00 €
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - - -
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 80 172,91 € 100 000,00 € 180 172,91 € 59 872,96 € 70 000,00 € 129 872,96 € 91 500,00 € 12 870,96 € 104 370,96 €
Total Dépenses d'Investissement 127 393,51 € 100 000,00 € 227 393,51 € 107 093,56 € 73 333,34 € 177 418,90 € 115 478,39 € 20 770,96 € 136 249,35 €
En investissement également, le déficit constaté au compte administratif 2018 doit être repris dans le budget 2018.
En 2019, la poursuite des investissements concerne des reports de crédits issus du résultat antérieur et des subventions allouées (Région, Cœur de Ville, FSIL, VNF).
Les nouvelles dépenses concernent un chalet intermédiaire, du mobilier, des barrières et le wifi et la végétalisation de l’aire de camping-cars.
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d. Les recettes d’investissement
Chapitre Budget 2018 CA 2018 Budget 2019
Port Camping-Car Total Port Camping-Car Total Port Camping-Car Total
021 VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCT. - - - - -
10 AUTRES RESERVES 18 473,51 € 18 473,51 € 18 473,51 € 18 473,5 € - -
040 OP ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 19 901,00 € 19 901,00 € 19 901,00 € 19 901,00 € 40 347,09 € 40 347,09 € 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
RECUES 89 019,00 € 89 019,00 € 23 426,00 € 23 426,00 € 7 900,00 € 7 900,00 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES - 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €
-
Total Recettes d'investissement 127 393,51 € 100 000,00 € 227 393,51 € 61 800,51 € 100 000,00 € 161 800,51 €
48 247,09 € - 48 247,09 €
Pour rappel un emprunt de 100 000 € avait été mobilisé en 2018.
Situation de la dette au 01/01/2019
L’encours de la dette du budget du Port de Plaisance est de 96 666.66 € au 1er janvier 2019.
Les prévisions de charge de la dette pour 2019 s'établissent à :
7 834,35 € en section d'investissement pour l'amortissement du capital de la dette
1 167,67 € en fonctionnement.
2) Extinction prévisionnelle de la dette
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
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vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 18 mars 2019.
vu les dispositions des articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT,
vu l’instruction M4 relative aux SPIC,
vu l’avis préalable de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 19 mars 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
de voter le budget 2019 par chapitre à un montant total de 405 545,89 € dont 169 219,09 € en investissement (reports compris) et 236 326,80 € en fonctionnement.
2019-30 MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2019 AU CCAS
M. JAN présente le point.
Afin de permettre au Centre Communal d’Action Sociale de disposer de fonds pour le paiement de ses dépenses tout au long de l’exercice budgétaire, il est proposé le versement échelonné de la subvention d’équilibre 2019 versée par la Ville de Saverne, selon l’échéancier et les pourcentages suivants :
- 1er trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre versée en 2018 - 2ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre versée en 2018 - 3ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre versée en 2018 - 4ème trimestre : solde de la subvention d’équilibre 2019 à verser.
Le solde sera versé au regard du résultat réel dégagé par le CCAS au terme de l’exercice.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 18 mars 2019,
vu l’avis préalable de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 19 mars 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser le versement de la subvention d’équilibre au CCAS selon l’échéancier et les pourcentages suivants :
- 1er trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre versée en 2018 - 2ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre versée en 2018 - 3ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre versée en 2018
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Date de télétransmission : 14/05/2019
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- 4ème trimestre : solde de la subvention d’équilibre 2019 à verser
b) que le solde de la subvention sera versé au regard du résultat réel dégagé par le CCAS au terme de l’exercice 2019.
2019-31 MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION D’EQUILIBRE 2019 AU PORT DE PLAISANCE
M. JAN présente le point.
Au regard des articles L 2224 1 et L 2224 2 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT), les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Au regard des investissements portés par le budget annexe, une subvention d’équilibre exceptionnelle est prévue à hauteur de 60 000 €. Celle-ci sera versée en fonction des besoins effectifs du budget annexe et si besoin proratisée.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 18 mars 2019,
vu l’avis préalable de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 19 mars 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser le versement d’une subvention d’équilibre de 60 000 € pour l’exercice 2019,
b) que le versement de cette subvention se fera sur demande expresse et pourra être partiel.
2019-32 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2019 A L’AMICALE DU PERSONNEL
M. le Maire présente le point.
L'Amicale du Personnel de la Ville de Saverne est chargée de resserrer les liens d’amitié entre les agents de la Ville à travers différentes activités et de les soutenir par la distribution de différentes aides.
Une convention précise les relations entre la Ville de Saverne et l'Amicale.
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Date de réception préfecture : 14/05/2019 35
Dans le cadre de cette convention, l’Amicale du Personnel sollicite une subvention de 20 500 € pour l’année 2019, inchangée depuis 4 ans.
A titre d'information, le réalisé 2018 et le budget 2019 se déclinent comme suit :
Réalisé 2018
+ en cours
Désignation Prévision 2019
610 € URSSAF sur médailles 2018 1 448 € 3 170 € Fête de noël des enfants 4 000 € 6 400 € Médailles 2019 (20 € par année de service) 3 300 € 5 450 € Chèque rentrée scolaire (50 €/enfant du CP à la Terminale 5 500 €
980 €
Primes
Mariages, naissance, prime enfant handicapé
Départ à la retraite
2 000 €
3 720 € Chèques vacances
7 € par jour par enfant de 3 à 18 ans
4 000 €
0 Prêt accession à la propriété 0 0 Prêt étudiants 0 300 € Assurance 300 € 410 € Frais divers 450 € 21 040 € TOTAL 20 998 €
CONVENTION
PREAMBULE
Conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et au décret du 26 juin 2001, les deux parties ont conclu la présente convention :
CONVENTION FINANCIERE
entre
La Ville de Saverne représentée par Stéphane LEYENBERGER, maire, sis 78 Grand’Rue 67700 SAVERNE
et
L’association Amicale du Personnel de la Ville de Saverne représentée par sa Présidente Anne-Marie Etter, ayant son siège en mairie de Saverne, régulièrement inscrite au registre des Associations du Tribunal d’Instance de Saverne.
Entre les deux parties a été conclu ce qui suit :
Article 1 : la Ville de Saverne, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2019 verse une subvention totale de 20 500 € pour l’année 2019 à l’Amicale du Personnel de la Ville de Saverne.
5 125 € d’acompte ont été versés selon délibération du 10 décembre 2018.
Article 2 : cette subvention est destinée au fonctionnement de l’association.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/05/2019 36
Article 3 : l’association fournira un compte-rendu financier dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice.
Article 4 : l’association s’engage à n’utiliser les fonds versés que selon les conditions définies à l’article 2 de la présente convention sous peine de reversement.
Article 5 : la Ville peut demander à tout moment de vérifier du bon usage de la subvention allouée.
Article 6 : la présente convention est conclue pour un exercice budgétaire.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 18 mars 2019,
vu l’avis de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 19 mars 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’attribuer une subvention de 20 500 € à l’Amicale du personnel de la Ville de Saverne pour l’exercice 2019,
b) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de financement y relative.
2019-33 DEMANDE DE MODIFICATION DES GARANTIES D’EMPRUNTS OCTROYEES A DOMIAL
M. JAN présente le point.
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les garanties d’emprunts pour permettre un allongement d’une partie de la dette afin de dégager des marges de manœuvres financières en vue de soutenir les investissements en neuf et réhabilitation de DOMIAL.
Vu les délibérations du Conseil Municipal des 29 septembre 2008 et 6 juin 2011, le Conseil Municipal accordait la garantie financière de la commune de Saverne pour la réalisation de logements locatifs publics,
vu la demande de DOMIAL du 4 décembre 2018, ci-après l’Emprunteur,
vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
vu l’article 2298 du Code Civil,
la Caisse des Dépôts et Consignations a accepté à l’Emprunteur, en date du 17 août 2018, le réaménagement, selon les nouvelles caractéristiques financières, de deux prêts n° 1018762 et 1215627 dont le montant total garanti s’élève à 1 127 260,37 €.
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Les caractéristiques financières des emprunts réaménagés sont jointes ci-après.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/05/2019
Date de réception préfecture : 14/05/2019 38
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 18 mars 2019,
après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190513-20190514-21-DE
Date de télétransmission : 14/05/2019
Date de réception préfecture : 14/05/2019 39
décide à l’unanimité
a) de réitérer sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement des prêts réaménagés, initialement contractés par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagés ».
b) que les nouvelles caractéristiques financières des prêts réaménagés sont précisées dans la pièce annexe jointe,
c) que la garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
d) de s’engager jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
2019-34 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE CHOIX DU DELEGATAIRE
M. le Maire présente le point.
Il est rappelé la délibération du 10 décembre 2018, par laquelle le Conseil Municipal de la Ville de Saverne a délibéré sur le principe de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la fourrière automobile à Saverne. Un avis d’appel public à la concurrence a été publié :
- au BOAMP le 12 décembre 2018 - Avis n°18-168892
- sur la plate-forme de dématérialisation http://alsacemarchespublics.eu le 12 décembre 2018
La date limite de remise des candidatures et des offres a été fixée au 12 mars 2018 à 12h00.
L’ouverture des candidatures a été réalisée par la Commission de Délégation de Service Public le 14 janvier 2019 à 17h45.
Deux candidatures ont été reçues, à savoir celles des sociétés suivantes :
1. GARAGE DU ZORNHOFF
2. GARAGE ZAHNBRECHER
Par la suite, la Commission de délégation de service public réunie le 1er février 2019 à 10h30 a analysé les candidatures et a admis à l’unanimité la candidature des deux candidats : 1. GARAGE DU ZORNHOFF
2. GARAGE ZAHNBRECHER
La Commission de Délégation de Service Public réunie le 1er février 2019 à 11h00 a procédé à l’ouverture des deux offres qui ont été remises :
1. GARAGE DU ZORNHOFF
2. GARAGE ZAHNBRECHER
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Date de télétransmission : 14/05/2019
Date de réception préfecture : 14/05/2019 40
Après une phase d’analyse des offres, la Commission de Délégation de Service public, réunie le 28 février 2019 à 17h20, a autorisé le Maire à engager des négociations avec le candidat GARAGE DU ZORNHOFF.
En effet, le GARAGE DU ZORNHOFF présentait une offre technique de qualité et bien plus intéressante que le GARAGE ZAHNBRECHER avec un lieu de fourrière bien situé, des délais d'interventions rapides, des moyens humains et matériels adaptés et des horaires d'accueil du public larges.
Le GARAGE ZAHNBRECHER présentait une offre financièrement intéressante, mais son offre technique était nettement moins qualitative que celle de sa concurrente en raison de délais d'interventions conséquents et d'horaires d'ouverture au public relativement restreints
Les candidats ont obtenu les notes suivantes :
Bilan de l'analyse des offres GARAGE DU ZORNHOFF GARAGE ZAHNBRECHER
Note technique - 80 %
Sous-critères :
- - distance entre le lieu de fourrière et le lieu
d’enlèvement de référence et le délai d’intervention
- - moyens humains et matériels affectés à
l’exécution de la délégation de service public
- - accès et l’accueil du public au service
72 55
Note prix - 20 %
Sous-critères :
- - indemnisation du gardien de fourrière par
l’autorité délégante des frais d’enlèvement, frais
d’expertise et frais de garde des véhicules dont les
propriétaires sont inconnus, introuvables ou
insolvables
- - tarifs dans les limites des maximums fixés par
l’arrêté du 10 août 2017
18 15
Note totale 90 70
La négociation avec la SAS GARAGE DU ZORNHOFF s’est déroulée par écrit en date du 1er mars, transmis électroniquement au candidat le 4 mars et remise des éléments de réponse par l’intéressé en mains propres le même jour.
Suite à la négociation, la collectivité n'a plus à l'indemniser pour les véhicules dont les propriétaires sont introuvables, insolvables ou inconnus.
Ainsi, le GARAGE DU ZORNHOFF s’est positionné comme étant la société ayant présentée l’offre la plus avantageuse (projet de contrat de DSP joint).
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Date de télétransmission : 14/05/2019
Date de réception préfecture : 14/05/2019 41
Rappel des principales caractéristiques de la délégation de service public présentée :
Objet du contrat
- Enlèvement dans les limites communales et à la demande de l’autorité publique contractante ou de telle autorité qu’elle désignera (Police municipale ou Gendarmerie nationale) des véhicules désignés ;
- Transport des véhicules dans les locaux clos possédés par le délégataire pour y être gardés sous sa surveillance jusqu’au moment du retrait par leur propriétaire ou jusqu’à l’expiration du délai fixé par l’article L325-7 du Code de la route.
Durée du contrat
Le contrat de délégation de service public serait conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er avril 2019 (ou de la date de notification du contrat si cette date est postérieure au 1er avril 2019).
Modalités financières
La rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par le résultat d’exploitation du service et se composera de la redevance perçue auprès des usagers, dans la limite des tarifs fixés par l’arrêté ministériel du 10 août 2017
Le délégataire présentera ses résultats d’exploitation annuellement au titre de ses obligations décrites à l’article L1411-3 du CGCT.
Annexe : Projet de contrat de délégation de service public et note de présentation (ce projet a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux).
M. le Maire ajoute qu’il y a beaucoup de contraintes techniques imposées au garagiste attributaire de la mission de fourrière en termes de capacité de stockage des voitures enlevées, de protection de l’environnement, ainsi que des contraintes territoriales car le prestataire ne peut intervenir que pour une seule collectivité et doit être situé dans le département. Malgré les différentes contraintes, il souligne que la Ville peut s’estimer satisfaite d’avoir réceptionné ces deux offres.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de Monsieur le Maire, par référence à la note de présentation du 18 mars 2019,
vu le contrat de délégation public,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’acter du choix du délégataire retenu et présenté : SAS GARAGE DU ZORNHOFF sise 6 rue du Baron Chouard - 67700 MONSWILLER,
b) d’autoriser le Maire à signer la convention de délégation de service public et tous documents y afférents.
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2019-35 SUBVENTION A LA PAROISSE PROTESTANTE
M. le Maire présente le point.
La Paroisse protestante a réalisé des investissements en travaux et acquisitions en 2017 et 2018, concernant l’Eglise, le presbytère le foyer et son accès (en matière de sécurité, carrelages, plomberie, remplacement de vitrages permettant des économies d’énergie et acquisition d’une sonorisation), ils seront complétés en 2019 par la mise aux normes PMR des toilettes du foyer. Le montant total de ces travaux représente 59 007 €.
Il est proposé d’accorder une subvention à hauteur de 6 000 € qui sera versée sur 2 exercices.
M. le Maire rappelle que, contrairement à la Paroisse catholique dont les principaux bâtiments, comme l’église elle-même, les bâtiments annexes de l’église et le presbytère, sont propriété de la Ville qui prend en charge directement les travaux, le presbytère de la Paroisse Protestante appartient à la paroisse elle-même. Il lui semble juste de soutenir ponctuellement et par souci d’équité, la Paroisse Protestante lorsqu’elle en fait la demande.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 18 mars 2019,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 19 mars 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder une subvention d’investissement à la Paroisse Protestante :
- 3 000 € versés en 2019
- 3 000 € versés en 2020.
2019-36 TARIFS 2019 DU PORT DE PLAISANCE ET AIRE DE CAMPING-CARS
M. BUFFA présente le point.
Il est proposé d’adopter les modifications des tarifs du Port de Plaisance qui tiennent compte de la diversification des missions tout en restant attractif.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. BUFFA, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 18 mars 2019,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 19 mars 2019,
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/05/2019 43
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’adopter les nouveaux tarifs ci-après.
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2019-37 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA POLICE MUNICIPALE AVEC LES COMMUNES DE STEINBOURG, MONSWILLER ET DETTWILLER
M. le Maire présente le point.
Afin de répondre au besoin croissant de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique dans les communes de Steinbourg, Monswiller et Dettwiller, il apparait opportun de mettre en commun des agents de la police municipale de la Ville de Saverne.
Une convention doit être conclue entre les communes intéressées afin de fixer les modalités et conditions d’interventions des agents de la police municipale de Saverne.
La convention serait conclue pour une durée de 1 an à compter du lendemain de la dernière délibération, renouvelable par tacite reconduction pour un maximum de 3 ans.
Le coût de cette mise à disposition sera facturé chaque année aux communes d’accueil.
M. le Maire rappelle que seules les communes de Dettwiller et Steinbourg bénéficient actuellement de la mise à disposition de la Police Municipale dans le cadre de cette convention, en précisant que la commune de Monswiller n’y est associée que pour assurer la continuité territoriale pour permettre le déplacement des policiers d’une commune à l’autre.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/05/2019 49
Il ajoute que la seule modification apportée à la convention soumise au Conseil Municipal concerne le fait que la Police Municipale est désormais armée, ce qui n’était pas le cas dans la convention précédente.
M. OURY souhaite remercier la Police Municipale pour les efforts réalisés, notamment concernant le stationnement au niveau des trottoirs rue des Clés.
M. le Maire en profite pour rappeler que le stationnement sur les trottoirs est passible d’une amende de 135 €.
M. JOHNSON signale que son groupe votera contre ce point, car il n’est pas favorable à la mise à disposition de la Police Municipale à d’autres communes.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 18 mars 2019,
vu le projet de convention,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité,
moins 2 voix contre (M. JOHNSON et Mme DIETRICH)
a) d’accepter les termes et modalités de la convention de mise à disposition de la police municipale avec les communes de Steinbourg, Monswiller et Dettwiller,
b) d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tous documents y afférents.
2019-38 CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT
M. le Maire présente le point.
La Police Municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire communale.
Une convention doit ainsi être établie entre la Ville de Saverne et l’Etat. Elle vise à préciser, conformément aux dispositions de l’article L512-4 du code de la sécurité intérieure, la nature et les lieux d’intervention des agents de la Police Municipale.
L’état des lieux, établi à partir du diagnostic local de sécurité, fait apparaitre les besoins et priorités suivants :
- Sécurité routière,
- Prévention des violences scolaires,
- Protection des centres commerciaux,
- Lutte contre les pollutions et nuisances,
- Prévention des violences intra-familiales,
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Date de télétransmission : 14/05/2019
Date de réception préfecture : 14/05/2019 50
- Lutte contre les addictions.
Elle vise également à déterminer les modalités de coordination de ces interventions entre la police municipale et les forces de sécurités de l’Etat.
M. le Maire souligne l’étroite collaboration qui existe au quotidien entre la Police Municipale et la Communauté de Brigade de Saverne. Il pense que le fait d’avoir dans l’effectif des policiers issus de la Gendarmerie aide à ce rapprochement et confirme que ce travail fait main dans la main est vraiment appréciable. Il en profite, au nom de tous, pour remercier la Gendarmerie pour l’excellent travail fourni avec les moyens qui sont les leurs, en rappelant qu’elle a été particulièrement mise à l’épreuve en fin d’année, entre les manifestations récurrentes des samedis et l’attentat de Strasbourg qui les a beaucoup mobilisés et leur adresse un coup de chapeau, ainsi qu’à la Police Municipale qui a contribué à suppléer les gendarmes.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 18 mars 2019,
vu le projet de convention,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’accepter les termes et modalités de la convention de coopération de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat,
b) d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tous documents y afférents.
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2019-39 ACQUISITION DE PARCELLE RUE CLEMENCEAU
Mme KREMER présente le point.
La SAS LA FONTAINE, ayant son siège social à Boersch (67530) 11 rue de la Fontaine - SIRET 434 063 236 00013, représentée par M. Nicolas BURNER, et la SCI FINANCIERE 2B, ayant son siège social à Liépvre (68660) ZI de Bois l’Abbesse - SIRET 421 312 331 00018, représentée par M. Bertrand BURGER, souhaitent céder à la Ville de Saverne, à l'euro symbolique, une parcelle à usage de trottoir située rue Clémenceau, cadastrée n° 621 sous-section 6, d'une contenance de 0,85 ares.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/05/2019 51
Il est proposé au Conseil Municipal :
a) de donner son accord pour l’acquisition de cette parcelle aux conditions ci-dessus, et pour son intégration dans le domaine public communal,
b) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’acte d'acquisition à intervenir ainsi que toutes pièces relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
M. le Maire ajoute qu’il s’agit de régulariser plusieurs centaines de centiares de rues pour les intégrer dans le domaine public suite à des erreurs qui datent de plusieurs décennies.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 18 mars 2019,
après avis de la Commission,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d'accepter l'acquisition de cette parcelle aux conditions ci-dessus,
b) de donner son accord pour son intégration dans le domaine public communal,
c) d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte d’acquisition à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190513-20190514-21-DE
Date de télétransmission : 14/05/2019
Date de réception préfecture : 14/05/2019 52
ANIMATION, CULTURE, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
2019-40 CONVENTION DE CO-PRODUCTION AVEC L’ESPACE ROHAN POUR L’ANNEE 2019
M. SCHAEFFER présente le point.
La gestion du théâtre du Château a été confiée par la Ville de Saverne à l'association de l'Espace Rohan en vue de préparer et d’assurer le déroulement et la promotion de saisons de spectacles vivants, d’actions culturelles et offrir dans des conditions techniques de qualité un large accès à différentes formes d’art sur le périmètre de la Ville.
Conformément à la Charte des Associations, une convention de co-production précise les relations entre la Ville et l'association gestionnaire.
Dans le cadre de cette convention, il est proposé d’accorder une subvention de fonctionnement de 416 000 € pour l'année 2019.
Une avance de 102 750 € avait déjà été votée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 10 décembre 2018.
Convention de co-production entre
la Ville de Saverne et l’Association Espace Rohan
2019
entre
la Ville de SAVERNE, 78 Grand'Rue, 67700 SAVERNE, représentée par Stéphane LEYENBERGER, Maire, autorisé à signer la présente convention selon délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2019.
et
l’Espace Rohan de Saverne, représenté par sa Présidente, Madame Danielle ARCHEN, Château des Rohan, 67700 SAVERNE.
Préambule
La Ville de Saverne a confié à l'association "Espace Rohan" la mise en œuvre d’une saison culturelle dans la salle Jean Louis Barrault du Château des Rohan dont elle est propriétaire. L'association prépare et assure le déroulement et la promotion des saisons culturelles dans le cadre d’une programmation de qualité en veillant à un équilibre pluridisciplinaire à destination de tous les publics. L’association propose également une programmation de spectacles jeunes publics, accompagnée d’actions culturelles en lien avec les établissements scolaires et organise le festival « Mon mouton est un lion ». Elle gère le personnel de l'Espace Rohan qui peut parfois être mis à disposition pour des manifestations organisées par la Ville. Elle assure également l’accueil de manifestations associatives ou privées dans la salle Jean- Louis Barrault.
Dans le cadre de la charte qui régit les relations entre la Ville de Saverne et les associations, il est convenu de formaliser une convention de co-production entre la Ville de Saverne et l’Espace Rohan pour l’année 2019.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/05/2019
Date de réception préfecture : 14/05/2019 53
Article 1 : Objectifs
Le partenariat entre la Ville de Saverne et l'association vise:
- à promouvoir différentes formes artistiques au travers de la saison de spectacles vivants et du festival "Mon mouton est un lion";
- à permettre à la Ville de remplir son rôle de centralité en matière culturelle en favorisant son rayonnement, à travers l'organisation d'une saison culturelle variée, ouverte à tous les arts de la scène, dans des conditions techniques de qualité,
- à favoriser l'accès à la culture à un large public grâce à une politique tarifaire attractive (abonnement, tarif jeune, etc…), l'organisation de spectacles « jeune public » et de spectacles à destinations des établissements scolaires ;
- à offrir une infrastructure de première qualité à des manifestations culturelles ou autres organisées dans le cadre d'activités associatives ou privées ;
- à accompagner les pratiques amateurs dans le cadre de partenariats avec les associations locales en lien avec le service culturel de la Ville.
Article 2: Rôle de l'Association
L'Association assure:
- la conception, la promotion et la mise en œuvre d’une saison de spectacles vivants et accueille les compagnies artistiques professionnelles ;
- la mise en œuvre d’actions culturelles à destination des publics scolaires notamment et des amateurs du territoire ; elle peut aussi engager des coproductions et des résidences d’artistes, en synergie avec d’autres acteurs culturels du territoire ;
- la gestion de l'ensemble du personnel de l'Espace Rohan et sa rémunération ; - le fonctionnement et la maintenance de l'Espace Rohan (Salle Jean-Louis Barrault, coulisses, accueil, foyer de convivialité, bureaux), y compris de son plateau technique; - la logistique technique lors de l’accueil d'activités associatives ou privées; - la prise en charge des fluides (chauffage et électricité) liés à l’exploitation de la salle pendant la saison (45 % des factures) à hauteur maximum de 16 000 €, la prise en charge du salaire du concierge du Château des Rohan à hauteur de 4 500 € ainsi que de 50 % des contrats de maintenance (ascenseurs, machineries, extincteurs,…).
Article 3 : Engagements de la Ville
La Ville de Saverne :
- contribue au fonctionnement de l'Espace Rohan à travers l'allocation d'une subvention de 400 000 € au titre du fonctionnement de la structure en 2019 et 16 000 € au titre de la 20ème édition du festival « Mon Mouton est un lion ».
- prend en charge les investissements (renouvellement du matériel technique, entretien et réparation du bâtiment et des infrastructures) nécessaires au bon fonctionnement de l’activité de l’Espace Rohan dans la limite du budget qui sera voté le 25 mars 2019 ; - invite le directeur de l’association à participer aux réunions de coordination entre les différentes entités culturelles de la Ville pour favoriser les échanges et dans le but de définir les objectifs d’une nouvelle politique culturelle.
Article 4 : Exécution du partenariat
L'association s'engage à citer la Ville parmi les partenaires et à faire figurer son logo sur les supports de communication, sous réserve de visa du service communication de la Ville (charte graphique).
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190513-20190514-21-DE
Date de télétransmission : 14/05/2019
Date de réception préfecture : 14/05/2019 54
La Ville exécute les engagements pris dans l'article 3 ci-dessus dans les meilleurs délais et informe l'association des modalités d'exécution de ces engagements.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle du projet, la Ville, conformément à la législation en vigueur, exigera le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
Article 5 : Evaluation du projet
L'association s'engage à fournir avant le 30 juin 2020 un rapport relatif au projet comprenant : - une évaluation de la réalisation des objectifs visés à l'article 2 ci-dessus, sous forme d’un compte-rendu d’activités de la saison artistique,
- un bilan financier de l’exercice 2019 approuvé par l’Assemblée Générale de l’association.
M. le Maire souligne que c’est la dernière semaine de Claude FORST en tant que directeur de l’Espace Rohan. Il aura l’occasion de le remercier jeudi prochain, au nom de tous, pour ses 17 années passées à la tête de l’Espace Rohan. Il témoigne du travail remarquable réalisé pour le relais culturel et lui souhaite de profiter au maximum de sa nouvelle tranche de vie.
Il ajoute que son successeur, Denis WOELFFEL, est en place depuis le 1er mars dernier. Il lui souhaite plein succès à la tête de cet équipement culturel particulièrement cher à tous et important pour la dynamique culturelle à Saverne.
M. SCHAEFFER tient à mettre en avant l’implication de l’Espace Rohan pour son aide technique dans le montage du spectacle de cet été et met l’accent sur l’importance de cet outil et de ses techniciens.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 18 mars 2019,
après avis de la Commission Culturelle du 25 février 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser le Maire à signer la convention de coproduction,
b) d’accorder d’une subvention annuelle de 416 000 € dont le versement sera échelonné comme suit :
- acompte de 102 750 € déjà versée en janvier
- 200 000 € au courant du mois d’avril
- 113 250 € au courant du mois d’octobre.
2019-41 CONVENTION DE CO-PRODUCTION AVEC LE COMITE DES FETES POUR L’ANNEE 2019
M. SCHAEFFER présente le point.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/05/2019
Date de réception préfecture : 14/05/2019 55
Une partie de l'animation de la Ville est confiée par la Ville de Saverne au Comité des Fêtes, qui organise depuis plusieurs années avec ses bénévoles des spectacles et animations de qualité.
Dans le cadre de la charte des associations, une convention de co-production précise les relations entre la Ville et le Comité des Fêtes, chargé en particulier d'organiser en 2019 le spectacle d’été « Si Saverne m’était contée » et l'animation "Détours de cheval" le 15 août. Dans le cadre de cette convention, il est proposé d’accorder une subvention de fonctionnement de 50 000 € pour l'année 2019. Une avance de 6 250 € avait déjà été accordée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 10 décembre 2018.
Convention de coproduction entre
la Ville de Saverne et l’Association Comité des fêtes de la Ville de Saverne concernant l’année 2019
entre
la Ville de Saverne, 78 Grand’Rue, 67700 SAVERNE, représentée par Stéphane LEYENBERGER, Maire, autorisé à signer la présente convention selon délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2019.
et
le Comité des Fêtes de la Ville de Saverne, représentée par Monsieur Christophe NIESS, Mairie, 67700 SAVERNE.
Préambule
Dans le cadre de la Charte pour un partenariat entre la Ville de Saverne et les associations, il est convenu de formaliser une convention de coproduction entre la Ville de Saverne et le Comité des Fêtes de la Ville de Saverne pour l’année 2019.
Article 1 : Descriptif du projet
Le Comité des Fêtes est chargé de l’organisation d’animations de la Ville de Saverne. L’association, composée de bénévoles, prend en charge diverses animations de la Ville de Saverne (Détours de Cheval, animation St Nicolas) et l’organisation du spectacle d’été « si Saverne m’était contée » dans le parc du Château du 19 au 28 juillet 2019.
Article 2 : Objectifs du projet
Les animations visent à mettre en place des concepts originaux et innovants, compatibles avec les réalités financières de la Ville. Elles permettent de faciliter l’accès à un large public à l’histoire et la culture de notre territoire en offrant au public local et aux touristes des animations de qualité, assurant également la promotion et le rayonnement de la Ville. Elles fédèrent les talents bénévoles locaux, permettant aussi de favoriser la mixité sociale. Elles sont accessibles au plus grand nombre, à travers une politique tarifaire maîtrisée.
Article 3 : Engagements de l’Association
Le Comité des Fêtes, porteur du projet, prend en charge :
- la production et la diffusion des animations ;
- la mobilisation, l’encadrement et l’assurance des bénévoles ;
- la promotion des animations ;
- la recherche de partenariats privés et publics.
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Date de télétransmission : 14/05/2019
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Article 4 : Engagements de la Ville
La Ville de Saverne soutient le projet à travers :
- une subvention de 50 000 € pour l’année 2019 ;
- une participation à la promotion des animations à travers la mise à disposition de ses propres supports et moyens.
Article 5 : Exécution du partenariat
Le Comité des Fêtes s’engage à citer la Ville parmi les partenaires et à faire figurer son logo sur les supports de communication, sous réserve de visa du service communication de la Ville (charte graphique).
La Ville exécute les engagements pris dans l’article 4 ci-dessus dans les meilleurs délais et informe l’Association des modalités d’exécution de ces engagements.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle du projet, la Ville, conformément à la législation en vigueur, exigera le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
Article 6 : Evaluation du projet
Le Comité des Fêtes s’engage à fournir avant le 30 juin 2020 un rapport relatif au projet comprenant :
- une évaluation de la réalisation des objectifs visés à l’article 2 ci-dessus, tenant compte notamment du nombre de bénévoles, du nombre de spectateurs / participants dans les différentes manifestations et de la satisfaction exprimée par le public ;
- un bilan financier relatif à la réalisation du projet.
M. le Maire donne rendez-vous à tous dans la deuxième quinzaine de juillet pour assister au spectacle « Si Saverne m’était contée ».
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 18 mars 2019,
après avis de la Commission Culturelle du 25 février 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser le maire à signer la convention de coproduction,
b) d’accorder d’une subvention annuelle de 50 000 €, tenant compte de l’avance de 6 250 € déjà versée.
2019-42 SUBVENTION 2019 AU CINE CUBIC
M. JAN présente le point.
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Conformément aux termes du contrat de délégation de service public consenti entre la Ville de Saverne et le Ciné Cubic pour 5 ans à compter du 15 décembre 2015 et les avenants n° 1 et n° 2 (délibérations du Conseil Municipal du 14 novembre 2016 et du 18 septembre 2017) et au vu des premiers éléments du bilan de l’année 2018 qui font apparaitre une baisse de fréquentation qui a engendré un déficit pour la société Ciné Cubic, il est proposé le versement d’une subvention de 10 000 € pour le 1er semestre 2019 (50 % de la compensation forfaitaire de l’année 2019) au Ciné Cubic.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 18 mars 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
de verser une subvention de 10 000 € au Ciné Cubic correspondant à 50 % de la compensation forfaitaire de l’année 2019.
RESSOURCES HUMAINES
2019-43 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. le Maire présente le point.
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3,
considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,
vu l’avis du Comité Technique par saisine le 12 mars 2019,
considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 4 mars 2019,
il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour
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permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
1) Suppression – création suite au recrutement d’un électricien
Compte tenu du grade occupé par l’agent recruté dans le cadre de sa mutation au CTM, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Cat Postes à supprimer Postes à créer Nb emplois concernés
C Adjoint technique principal 2
ème classe
à 31/35ème
Adjoint technique à
35/35ème 1
2) Suppression – création suite au recrutement d’un concierge
Compte tenu du recrutement direct d’un concierge dans le cadre d’une nomination stagiaire, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Cat Postes à supprimer Postes à créer Nb emplois concernés
C Adjoint technique principal 1
ère classe à
35/35ème
Adjoint technique à
35/35ème 1
3) Suppression – création suite à diverses nominations stagiaires
Compte tenu de la nomination stagiaire de deux agents (un agent relevant du service de la Police Municipale et un agent du service propreté du CTM) faisant partie déjà partie des effectifs sous contrats aidés, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Cat Postes à supprimer Postes à créer Nb emplois concernés C Adjoint technique à 34/35ème Adjoint technique à 35/35ème 1 C Adjoint technique à 24/35ème Adjoint technique à 35/35ème 1
M. le Maire ajoute qu’il n’y a pas d’incidence budgétaire liée à cette mise à jour.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 18 mars 2019,
vu le tableau des effectifs,
conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
après avis du Comité Technique par saisine le 12 mars 2019,
après l’avis de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 19 mars 2019,
après en avoir délibéré,
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décide à l’unanimité
d’approuver la modification du tableau des effectifs par la mise à jour de ce dernier par la création suppression des nouveaux grades suite à divers recrutements à compter du 1er avril 2019 :
Cat Postes à supprimer Postes à créer Nb emplois concernés
C Adjoint technique principal 2ème classe à 31/35ème Adjoint technique à 35/35ème 1
C Adjoint technique principal 1ère classe à 35/35ème Adjoint technique à 35/35ème 1
C Adjoint technique à 34/35ème Adjoint technique à 35/35ème 1
C Adjoint technique à 24/35ème Adjoint technique à 35/35ème 1
2019-44 PARTICIPATION A LA MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE DU CDG 67 POUR LE RISQUE PREVOYANCE
M. le Maire présente le point.
La collectivité propose de donner mandat au CDG 67 dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance prévoyance dans le cadre de la protection sociale complémentaire, selon les modalités décrites ci-dessous :
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M. le Maire précise que les négociations menées par le Centre de Gestion étaient particulièrement performantes, avec des montants plutôt favorables aux agents et à la collectivité.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le Code des Assurances,
vu le Code de la Sécurité Sociale,
vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22bis,
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vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses article 25 et 88-2,
vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
vu l’exposé du Maire, en référence à la note de présentation du 18 mars 2019,
vu l’avis du Comité Technique de la Ville de Saverne en date du 12 mars 2019,
vu l’avis de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 19 mars 2019,
décide à l’unanimité
a) de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque Prévoyance que le Centre de gestion du Bas-Rhin va engager en 2019 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
b) de donner mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec le prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque Prévoyance,
c) de déterminer le montant et les modalités prévisionnels de sa participation en matière de prévoyance pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit :
- montant annuel en euro par agent :
360 € - IM inférieur à 349,
300 € - IM entre 350 à 444,
240 € - IM supérieur à 445
- ce qui représente un montant mensuel en euro par agent de :
30 € - IM inférieur à 349,
25 € - IM entre 350 à 444,
20 € - IM supérieur à 445.
- critère de modulation (le cas échéant) :
d) d’autoriser le Maire à prendre les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération
prend acte
que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2020.
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DIVERS
2019-45 POINT D’INFORMATION CONSACRE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire présente le point.
Dans sa séance du 4 avril 2014, le Conseil Municipal a consenti au Maire un certain nombre de délégations de pouvoirs en vue d’une bonne organisation de l’administration. Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit également rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Ces dernières font l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Ainsi le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs :
1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
Décisions prises :
NEANT
2. de fixer, dans la limite de 5.000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
Décisions prises :
NEANT
3. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009).
Décisions prises :
NEANT
4. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
Décisions prises :
NEANT
5. de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
Décisions prises :
NEANT
6. de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Décisions prises :
NEANT
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7. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Décisions prises :
DATE QUARTIER RANGEE EMPLACEMENT
15/10/2018 L 5 6
15/10/2018 N B 9
15/10/2018 V C 2
03/12/2018 C 8 25
03/12/2018 C 14 6
03/12/2018 C 15 8
03/12/2018 F 8 2
03/12/2018 G 6 10
03/12/2018 G 8 24
03/12/2018 G 8 12
03/12/2018 G 8 11
03/12/2018 L 6 15
03/12/2018 N B 12
03/12/2018 O 1 6
11/12/2018 F 5 28
11/12/2018 J 4 9 et 10
11/12/2018 M 2 24
11/12/2018 M 3 6
11/12/2018 V D 2
18/12/2018 B 3 8
10/01/2019 B 3 7
10/01/2019 D 6 18
10/01/2019 H 9 19
28/01/2019 B 10 1
28/01/2019 B 11 5
28/01/2019 D 6 12
28/01/2019 H 6 28
28/01/2019 H 8 27
28/01/2019 J 1 18
28/01/2019 L 4 10
01/02/2019 D 1 15
8. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
Décisions prises :
NEANT
9. de décider l'aliénation de gré en gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
Décisions prises :
NEANT
10. de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
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Décisions prises :
NEANT
11. de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Décisions prises :
NEANT
12. de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
Décisions prises :
NEANT
13. d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de 1 000 000 €.
Décisions prises :
NEANT
14. d'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en premières instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande et défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits.
Décisions prises :
NEANT
15. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 15 000 €.
Décisions prises :
NEANT
16. de donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Décisions prises :
NEANT
17. de signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
Décisions prises :
NEANT
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18. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal (2 000 000 €).
Décisions prises :
NEANT
19. de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune (loi du 12/05/09).
Décisions prises :
NEANT
2019-46 PROPOSITION DE MOTION DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DU PETR DU PAYS DE SAVERNE PLAINE ET PLATEAU RELATIVE AU PROJET DE SCHEMA REGIONAL D’AMENAGEMENT DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D’EGALITE DES TERRITOIRES ARRETE LE 14 DECEMBRE 2018
« Le Conseil Municipal de Saverne porte à la connaissance de la Région Grand Est sa position sur le projet de SRADDET tel qu’il a été arrêté le 14 décembre 2018.
Concernant la règle 16 de limitation de la consommation foncière à 50 % d’ici 2030 et 75 % d’ici 2050, dont l’illégalité a déjà été soulignée par les syndicats mixtes de PETR/SCOT, le Conseil Municipal considère, en outre, qu’elle constitue une vision partielle des territoires et qu’elle ne prend pas en compte les caractéristiques et spécificités de la ruralité.
Ainsi si le Conseil Municipal de Saverne partage l’objectif de maîtrise de la consommation foncière qui constitue un levier essentiel de transition énergétique et d’atténuation du changement climatique tant sur le plan local que global, il considère que la règle 16 du fascicule du projet de SRADDET constitue une approche uniquement arithmétique sans prise en compte des différences territoriales, revenant ainsi à nier le monde rural.
En effet, la question foncière s’aborde différemment dans un territoire rural qu’en milieu urbain.
La propriété y est considérée de façon patrimoniale et non spéculative ce qui explique la forte rétention foncière, réalité véritablement vécue dans les villages. Mobiliser du foncier pour réaliser une opération s’étale sur un temps long (15 à 20 ans). En conséquence, les zones IAU et IIAU ou zones constructibles inscrites dans les documents d’urbanisme et cartes communales ne signifient pas consommation foncière mais permettent aux collectivités de conduire des stratégies pour acquérir une maîtrise foncière progressive ; en effet, en général ce sont les collectivités qui conduisent les procédures d'aménagement, les aménageurs privés se désintéressant totalement du monde rural.
De plus, l’occupation des parcelles libres par les habitants répond souvent à une fonction productive ou de stockage (de bois de chauffage notamment) plus que d’agrément ce qui implique aussi la possibilité qui doit demeurer de stocker du matériel agricole sous abris souvent en fond de parcelle. Or ce besoin, qui peut sembler anecdotique, constitue une difficulté récurrente dans l’élaboration de nos documents d’urbanisme et est un signal du manque de prise en compte des modes de vie ruraux.
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Date de télétransmission : 14/05/2019
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Sur le développement des territoires, les projets d’infrastructures de notre territoire, s’ils ne sont pas d’envergure nationale (liaison A4 Lorentzen, déviation de Dossenheim/Zinsel aménagement de pôles d’intermodalité en gare, …), sont vitaux pour son désenclavement et son développement économique. Les considérer systématiquement dans la consommation foncière du territoire obèrerait ainsi son développement sur d’autres champs notamment économique.
En effet, l’économie productive base du développement économique est présente en milieu rural lequel compte des pôles d’emplois industriels important particulièrement sur le territoire du Pays de Saverne Plaine de Plateau (Sarre-Union, Drulingen, Diemeringen Petersbach, Bouxwiller, Ingwiller, Wingen/Moder, Marmoutier, Saverne…), reconnu "Territoire d'industrie". Or ces projets nécessitent également de disposer de foncier et sont déjà soumis à de nombreuses dispositions environnementales que les entreprises respectent et mettent en œuvre.
Le Conseil Municipal de Saverne est parfaitement conscient de la qualité environnementale de son territoire et du levier de développement que constitue le cadre de vie. Pour autant le territoire n’est pas figé et doit être attractif pour les entreprises et les habitants et il doit pouvoir développer des équipements et son économie. Aussi comme l’expliquent les documents du SRADDET, l’arrivée du haut débit et le développement des usages numériques amènent à un regard renouvelé sur le rural, qui pourra accueillir plus facilement l’innovation et même une économie relevant des fonctions métropolitaines.
C’est pourquoi le monde rural ne doit pas être uniquement perçu comme une ressource environnementale et agricole pour les métropoles car il constitue aussi un soutien des métropoles notamment en raison de son économie et de sa capacité d’accueil des habitants. La réciprocité rural-urbain doit aussi s’apprécier dans ce sens.
Plus globalement le territoire est desservi par des lignes ferroviaires qui le relient aux métropoles régionales (Strasbourg, Metz, Nancy) et frontalières (Sarrebrück). Il doit donc aussi être en mesure d’attirer des habitants pour assurer la viabilité et la pérennité de ces lignes.
Le Conseil Municipal de Saverne s’associe également aux remarques du PETR du Pays de Saverne Plaine et Plateau sur les autres points du SRADDET qui ont recueilli un avis défavorable :
l’objectif 12 et la règle 25 (compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées) : Le SRADDET fixe un « objectif chiffré régional » tendant à « végétaliser la ville et compenser, à hauteur de 150 % des nouvelles surfaces imperméabilisées en milieu urbain et 100 % en milieu rural » (objectif 12), ratios qui sont repris en tant que règles exigeant des SCOT (et des PLU(i) en l’absence de SCOT) de définir « les conditions pour compenser les surfaces imperméabilisées à hauteur de 150 % en milieu urbain et 100 % en milieu rural, en rendant perméables ou en déconnectant des surfaces artificialisées » (règle 25).
l’objectif 21 et de la règle 20 (position de Strasbourg dans l’armature urbaine régionale) :
Le SRADDET présente une typologie de l’armature urbaine fonctionnelle qu’il veut voir consolidée, avec, au premier niveau, les « centres urbains à fonctions métropolitaines » (objectif 21), au nombre desquels figurent « COLMAR, ÉPINAL, METZ, MULHOUSE, NANCY, REIMS, STRASBOURG et TROYES » (règle 20). Or, à l’échelle tant du GRAND EST qu’au niveau national et international, il ne semble pas que STRASBOURG puisse être considérée par le
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SRADDET au même niveau que les sept autres métropoles mentionnées : la métropole strasbourgeoise, siège de nombreuses institutions européennes et de fonctions et services à rayonnement majeur -y compris au-delà des limites nationales-, doit être considérée à un niveau différent de l’armature urbaine du GRAND EST.
la règle 17 (mobilisation du foncier disponible) :
La règle exige que le « potentiel foncier disponible dans les espaces urbanisés » soit mobilisé en priorité « avant toute extension urbaine ».
Qu’il faille mobiliser en priorité le potentiel foncier des espaces urbanisés est sans doute nécessaire -voire indispensable-, mais imposer une telle mobilisation « avant toute extension urbaine » constitue une condition excessivement restrictive, étant par ailleurs rappelé que, non seulement le code de l’urbanisme exige que tout PLU(i) comporte une analyse de « la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis » (art. L. 151-4 c.urb.) avec laquelle le parti d’aménagement devra être cohérent (et ne pourrait donc pas envisager d’extensions déraisonnables au regard des capacités de densification analysées), mais toute modification du PLU(i) portant sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, doit être précédée d’une délibération justifiant « l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones » (art. L. 153-38 c.urb.). »
M. le Maire ajoute que la motion proposée a été préparée en étroite collaboration avec l’InterScot, c’est-à-dire la réunion de tous les Scot alsaciens, et en concertation également avec les Scot d’autres territoires du Grand Est. Il précise qu’il ne s’agit pas de faire le procès de la Région ou d’entrer dans un bras de fer entre les territoires et la Région, mais de demander à la Région de revoir un certain nombre de dispositions du SRADDET, qui au sens de l’InterScot et du Scot de la région de Saverne en particulier, risqueraient de pénaliser le monde rural. Il souhaiterait que la Région Grand Est puisse, dans la manière de rédiger la version finale du SRADDET, être plus attentive aux questions de différences qui existent entre les territoires au sein du Grand Est, en considérant le département du Bas-Rhin, entre l’Eurométropole d’une part, et les territoires plus ruraux, d’autre part.
M. BURCKEL explique qu’il s’agit là de l’un des grands débats qui pose les enjeux de l’avenir sur la façon dont la population va vivre sur la planète, en France et en particulier dans le Grand Est. Il souligne que le SRADDET est une invention de la loi qui a vocation à rassembler tous les schémas autour d’un schéma directeur principal à l’échelle régionale pour donner les grandes orientations d’aménagement du territoire et principalement sur la façon dont sera consommé ou pas, ou de façon différente, le foncier. Il ajoute que ce schéma n’existait pas et qu’il fallait lancer le débat. Ce débat a fait réagir et pour lui, c’est tant mieux. Il relève qu’aujourd’hui, il faut distinguer dans le Grand Est trois sortes de territoires, ceux qui ont une dynamique démographique ou économique et qui consomment le foncier qui va avec, ceux qui sont dans une stagnation démographique et qui continuent à consommer du foncier et ceux qui sont en régression démographique et qui continuent à consommer du territoire. Il précise que dans le Grand Est très peu de territoires ont inversé la courbe de la consommation du foncier, en citant que la Meuse et les territoires plus à l’ouest ont entamé ce travail. Il note que le Grand Est est quasiment le plus mauvais élève de France, avec l’Ile de France, et le plus mauvais élève d’Europe. Il cite que les voisins européens, et principalement, les Allemands, ont réussi à décorréler cette organisation démographique avec la consommation du foncier en gérant mieux les espaces existants. Il ajoute qu’il a fallu établir cette règle et souligne qu’il est d’autant plus à l’aise avec cette question-là, car il était l’un des
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rares à avoir alerté la Commission d’Aménagement du Territoire sur les problèmes que pouvaient poser, notamment dans un territoire tel que le Bas-Rhin, qui est dans une dynamique plutôt positive en terme de population et en terme de besoins économiques, mais qui consomme toujours et encore du foncier agricole et soulève qu’il s’agit d’une véritable problématique, notamment avec les changements climatiques. Il prend l’exemple d’un éleveur qui rencontre de grandes difficultés pour obtenir davantage de fourrage en période de sécheresse. Pour ces raisons, il signale que cette règle a été mise en place, même si elle est un peu stricte, mais qui a surtout vocation à réveiller des élus qui parfois nient certaines évidences. Il signale que dans certains territoires, il faudrait commencer par stabiliser la population et arrêter la décroissance. Pour lui, il faut avoir un véritable objectif commun de réalité écologique pour essayer d’appréhender le projet du SRADDET. Il rappelle que pour l’instant, le SRADDET est en phase de construction, dont la phase de consultation des personnes publiques associées (PPA), et que le débat est clairement engagé, mais n’est pas clos. Il informe que le Président de la Région a reçu vendredi l’InterScot pour discuter des points d’amélioration et notamment des propositions émises des différents Scots du Grand Est permettant de faire l’effort de réduction du foncier, tout en assurant la possibilité de continuer à développer un territoire qui en a besoin. Il admet que cela n’est pas facile car tous les territoires ne sont pas comparables et reconnaît que la territoire de Saverne se trouve dans une situation privilégiée, avec un taux de chômage très bas, avec un développement démographique et économique qu’il faut pouvoir accompagner, tout en assurant la continuité écologique.
A titre personnel, et non pas pour marquer un désaccord, malgré ses inquiétudes sur l’article 17, ni pour dire que les propositions de l’InterScot sont mauvaises, mais parce que le SRADDET est encore en cours de discussion dans le cadre des PPA, et parce qu’il fait partie de ceux qui défendent certains intérêts, notamment sur l’article 16, il s’abstiendra sur ce point relatif au SRADDET qu’il considère comme une démarche importante, fondatrice, mais aussi protectrice, non pas à titre individuel, territoire par territoire, mais comme une volonté de protéger l’avenir écologique pour essayer de préserver le territoire qui est si beau.
M. le Maire remercie M. BURCKEL et rappelle que les enjeux entre la Région et les territoires sont partagés sur les grandes lignes. Il précise que le SRADDET n’est pas uniquement un schéma pour un schéma, mais un document prescriptif et opposable, c’est-à- dire qui va s’imposer au Scot qui lui-même va s’imposer au PLU. Il explique potentiellement que ce document sera pris en compte par le juge en cas de litige en termes d’urbanisme. Il ajoute qu’à partir du moment où le document est opposable, les territoires sont inquiets de sa bonne rédaction pour éviter toute interprétation qui ne serait pas forcément celle voulue par le rédacteur du projet. Il appelle la Région à la vigilance et, comme l’a souligné M. BURCKEL, les choses bougent, la réunion vendredi dernier avec le Président M. ROTTNER ayant montré une volonté de tenir compte d’un certain nombre de préoccupations qu’il va falloir transcrire par écrit. Il convient que des pas sont faits des élus de la Région vers les élus des territoires et fait part de sa confiance pour la suite des évènements. Il indique que l’objectif de la motion présentée ce soir est de maintenir la pression pour faire savoir aux élus de la Région qu’il reste encore du travail à faire pour que le SRADDET puisse être plus consensuel qu’il ne l’est aujourd’hui.
Pour M. LOUCHE, ce thème est vraiment important. Il soulève que ce schéma propose un vrai changement qui fixe des orientations pour l’avenir, qui sont certes des contraintes. En reprenant les termes « ce besoin est un signal du manque de prise en compte des modes de vie ruraux », il pense qu’on se trouve dans une période de rupture qui demande un changement de regard. Il invite chacun à ne pas soutenir cette motion dans le sens où il est souvent reproché aux politiques de ne pas s’engager de manière forte sur l’évolution des habitudes, les lois, les
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législations. Il lui semble que ce schéma veut donner une impulsion et un message forts dans ce sens-là. Il dit oui à la protection de l’environnement et aux changements des habitudes et votera contre cette motion.
M. le Maire ajoute que les rédacteurs de la motion disent également oui aux changements environnementaux, mais il est important que l’effort ne pèse pas uniquement sur le monde rural qui ne doit pas être vu uniquement comme une ressource environnementale ou agricole, mais qui a aussi le droit de pouvoir accueillir d’autres activités. Il faut chercher un équilibre entre les métropoles et le monde rural.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 25 mars 2019,
après en avoir délibéré,
décide par 25 voix pour,
5 abstentions (M. BURCKEL, M. KILHOFFER, M. JOHNSON, Mme DIETRICH, Mme BATAILLE) et 2 voix contre (M. LOUCHE et Mme M’HEDHBI par procuration)
d’adopter la motion relative au projet de Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires arrêté le 14 décembre 2018.
M. le Maire informe que la prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le 13 mai prochain.
Il clôt la séance à 21h55.
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