Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 10 décembre 2018
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 26 septembre 2022
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 28 mars 2022
Procès Verbal - PV de la séance du Conseil Municipal du 7 novembre
Procès Verbal - PV de la séance du Conseil Municipal du 7 mars 202
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 25 mars 2019
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 24 février 2020
Procès Verbal - PV de la séance du Conseil Municipal du 4 juillet
Procès Verbal - PV de la séance du Conseil Municipal du 23 septemb
Procès Verbal - PV de la séance du Conseil Municipal du 30 janvier
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 12 décembre 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saverne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 12 décembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement,
Ville de SAVERNE
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 12 décembre 2022
L’an Deux Mille Vingt Deux, le lundi 12 décembre, à 20h, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Saverne, légalement convoqués le 5 décembre, se sont réunis à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de la Ville de
Saverne.
[CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 33|
Etaient présents sous la présidence de :
M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
les Adjoints : M. BURCKEL, Mme STEFANIUK, M. SCHAEFFER, Mme ESTEVES, Mme KREMER, M. BUFFA, Mme BATZENSCHLAGER, M. LUX
les Conseillers : Mme OBERLE, Mme LAFONT, M. KREMER, M. MARTIN, Mme OÔZDEMIR-AKSU, M. CANNEAUX, Mme EL GRIBI, M. ZUBER, Mme VIEVILLE, M. OBERLE, Mme SCHNELL, M. MAURICE, Mme SCHNITZLER,
M. HAEMMERLIN
| PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 23 |
Le quorum est atteint avec 23 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR A L’OUVERTURE 6
M. DUPIN, ayant donné procuration à M. BUFFA
M. KILHOFFER, ayant donné procuration à M. MARTIN
Mme AYDIN, ayant donné procuration à Mme OBERLE
Mme SCHEFFLER-KLEIN, ayant donné procuration à Mme STEFANIUK M. BOOS, ayant donné procuration à Mme ESTEVES
Mme HAUSHALTER, ayant donné procuration à Mme SCHNITZLER
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 ABSENTS EXCUSES 2
Mme PAPIN
Mme JUNG
ABSENTS NON EXCUSES 2
Mme WAGNER
M. PEREIRA
Assistaient en outre à la séance :
M. Gilles DORSI, Directeur Général Adjoint
Mme Cathie KENNEL, Assistante de direction
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL |
2022-125 Désignation du secrétaire de séance
2022-126 Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 novembre 2022
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2022-127 Décision modificative n° 2 du budget principal
2022-128 Amortissement des immobilisations - M57
2022-129 Subvention à l’association Saverne Fluvestre Innovation 2022-130 Subvention dans le cadre de l’'OPAH-RU -— 37 Grand’Rue 2022-131 Subvention dans le cadre de l'OPAH-RU -— Copropriété rue de la Poste 2022-132 Subvention 2023 à la SPL Saverne Cultures et Loisirs
2022-133 Convention de mise à disposition — service de transport urbain E-lico 2022-134 Procès-verbal de mise à disposition de biens et équipements entre la Ville de Saverne et la Communauté de Communes du Pays de Saverne
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2022-135 Transfert des zones d’activités à la Communauté de Communes du Pays de Saverne : modalités financières et patrimoniales
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 2022-136 Forêt communale : Programme 2023 de travaux et état prévisionnel des coupes
2022-137 Rétrocession des voiries Zac Saubach
2022-138 Cession de parcelles rue de Haguenau
2022-139 Cession de parcelle rue de la Côte
CULTURE, SPORT EL
2022-140 Convention de co-production avec l’Orchestre d’Harmonie — versement du solde de la subvention 2022 et avance 2023
2022-141 Subventions aux associations sportives
RESSOURCES HUMAINES |
2022-142 Mise à jour du tableau des effectifs
2022-143 Recrutement d’agents recenseurs
2022-144 Composition du Comité social territorial
DIVERS
2022-145 Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
QUESTIONS ORALES |
KKAKKKKKKKKXE
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à ses collègues du Conseil Municipal. Il salue le public présent dans la salle et celui qui suit les débats via les réseaux sociaux et le site internet de la Ville de Saverne, ainsi que la presse. Il a le plaisir d’accueillir quelques membres du Conseil Municipal des Jeunes. Il les remercie pour leur présence, ainsi que pour leur
engagement.
Il invite les personnes présentes à partager, à l’issue de la réunion, un moment de convivialité autour d’un verre de vin chaud en salle des mariages.
Il donne lecture des procurations et demande s’il y a des questions d’actualité en fin de séance. M. HAEMMERLIN et Mme SCHNITZLER se signalent.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2022-125 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 Le Conseil Municipal désigne Mme ÔZDEMIR-AKSU Aysun en qualité de secrétaire de séance.
2022-126 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2022
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux.
Des modifications peuvent être demandées par les membres du Conseil Municipal, soit par écrit, soit oralement. Ces modifications seront mentionnées au Procès-Verbal de la séance suivante.
Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 novembre 2022 est adopté à l’unanimité.
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES |
2022-127 DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE SAVERNE
M. LUX présente le point.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur une décision budgétaire modificative portant sur des ajustements au niveau de la section de fonctionnement.
Il y a lieu de prendre une décision budgétaire modificative du budget principal de la Ville de Saverne pour les raisons suivantes :
Ajustement du montant de reprise des subventions :
Les subventions amortissables font l’objet d’écritures comptables spécifiques dans les chapitres d’ordre des deux sections.
Le montant prévu au BP est erroné, il convient de le corriger. Le montant de la correction est de 484,87 € en dépenses d’investissement et en recette de fonctionnement.
Ce mouvement modifie l’enveloppe de fonctionnement mais ne modifie pas le montant de l’enveloppe d’investissement.
Mouvement proposé :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CHAPITRE | COMPTE LIBELLE DU MOUVEMENT MONTANT CHAPITRE | COMPTE LIBELLE DU MOUVEMENT MONTANT
o11 62e Correction du ment des reprises de 484,87 € 042 777 Correction du Don des reprises de 484,87 €
subvention subvention
TOTAL 484,87 € TOTAL 484,87 €
contrôle à O - €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CHAPITRE | COMPTE LBELLE DU MOUVEMENT MONTANT CHAPITRE | COMPTE LIBELLE DU MOUVEMENT MONTANT
ion d tant d i j1 7188 Correction du mon _ es reprises de É 48,87€
subvention
Correction du montant des reprises de 040 13918 . 484,87 €
subvention
TOTAL - € TOTAL - €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. LUX, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 5 décembre 2022,
vu l’avis de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’approuver la décision modificative n° 2 de la Ville de Saverne comme suit :
DR | I/F |Gestionnaire| Fonction | Chapitre] Nature Antenne Libellé du mouvement Dépense Recette
Correcti d R | F |oRDR 01 042 177 INV DTEONONMONTANECES 484,87 €
reprises de subvention
cti
D | F {sf 020 o11 628 | ADMG Correction du montant des 484,87 € reprises de subvention
D 1 [ORDR o1 040 13918 INV CO RER 484,87 € reprises de subvention
D 1 |srI o1 21 2188 SFIN Core onu ments, L 484,87 € reprises de subvention
2022-128 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS -— M57
M. LUX présente le point.
Le référentiel comptable et budgétaire M57 a pour vocation de devenir la norme pour toutes x les collectivités à partir du 1° janvier 2024, en remplacement de l’actuelle instruction
5
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 budgétaire M14. Par délibération du 26 septembre 2022, la Ville de Saverne a décidé d’adopter la MS7 dès le 1° janvier 2023.
La M57 apporte des modifications quant à certaines règles d’amortissement des immobilisations.
La présente délibération a vocation à rappeler succinctement les règles d'amortissement prévues par la M57 et précisées dans le rapport budgétaire et financier. Elle met à jour et remplace à partir du 1° janvier 2023 les délibérations votées par le Conseil Municipal en 1996 et en 2007 concernant les durées d’amortissement applicables.
Rappel du principe d’amortissement :
L’amortissement permet la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’une immobilisation résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. Cette réduction irréversible de la valeur du bien est répartie sur sa durée de vie estimée. La dotation aux amortissements de chaque exercice est comptabilisée en charges. Un bien amortissable apparaît à l’actif du bilan à sa valeur d’entrée, diminuée du cumul des amortissements et des dépréciations, de façon à faire apparaître la valeur nette comptable des immobilisations.
Principes règlementaires et spécifiques :
1) Le prorata temporis : actuellement la M14 prévoit que l’amortissement commence au 1° janvier suivant la mise en service du bien. La M7 instaure l’amortissement des biens dès leur mise en service, au prorata temporis, c’est-à-dire dès le début de la consommation de leurs avantages économiques.
2) Les subventions d'équipement : concernant les subventions d'équipement versées, la nouvelle nomenclature fixe, dans la mesure du possible, le début de l’amortissement de ces actifs spécifiques à la date de mise en service, de l’immobilisation financée, chez le bénéficiaire, qu’elle ait été acquise ou construite. Par ailleurs, la durée d’amortissement de la subvention devra être cohérente avec la durée d’amortissement du bien financé.
3) Amortissement linéaire : l’amortissement est réparti de manière égale sur la durée de vie du bien, à partir de la mise en service du bien (application du prorata temporis). Aspect technique spécifique : il est proposé d’arrondir au centime supérieur et de tronquer à deux décimales les annuités d’amortissement et d’effectuer la régularisation sur la dernière annuité.
4) Une immobilisation entièrement amortie demeure inscrite au bilan tant qu’elle subsiste dans le patrimoine de l’entité sauf s’il s’agit de frais d’études (comptes 2031 et 2032) ou de subventions d’équipement versées (compte 204). Concernant les immobilisations de faible valeur ou à consommation rapide la sortie est possible sur autorisation de principe de l’assemblée délibérante de l’entité et la présentation d’un certificat administratif spécifique.
5) Les sorties d’immobilisations de l’actif font l’objet d’un certificat administratif.
6) Il est rappelé que les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics. L’amortissement obligatoire ne porte que sur les
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 7)
8)
bâtiments privés productifs de revenus et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif (article R. 2321-1 du CGCT).
L’amortissement des réseaux et installations de voirie est facultatif. Il est proposé de ne pas amortir les réseaux et installations de voiries.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante selon leur durée probable d’utilisation. La nomenclature M57 fixe un maximum pour certaines catégories de biens.
Les durées proposées sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Nature Libellé de la nature (y! Durée d'amortissement |} Chapitr(”|
| FRAIS D'ETUDES, D'ELABORATION, DE MODIFICATION ETDE | 20 A REVISION POUR DOCUMENTS D'URBANISME
FRAIS D'ETUDES - non suivis de réalisation Sans 20
203: FRAIS D'INSERTION - non suivis de travaux 5 ans 20
e cohérent la duré | SUBVENTION EQUIPEMENT POUR BIENS MOBILIERS, MATERIELS |9u"£e cohérente avec a durée 204.1 d'amortissement du bien 204 En ET ETUDES ur imi subventionné dans la limite de 5 ans
durée cohérent la duré | SUBVENTION EQUIPEMENT POUR BATIMENTS ET LTÉE CONÉTENTE AVEC IA QUTEE 204.2 d'amortissement du bien 204 DO INSTALLATIONS D, _. subventionné dans la limite de 30 ans
| durée cohé la duré 53 |SUBVENTION EQUIPEMENT POUR PROJET D'INFRASTRUCTURE Ne TES L
Mn | D'INTERET NATIONAL _ _ | ; ll subventionné dans la limite de 40 ans
D 3051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 2ans 20
D 3088 | AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2ans 20 2121 — |PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 17 ans 21 2132 —|BATIMENTS PRIVES 40 ans 21 INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. DE | 21352 $ 20 ans 21 Ë BATIMENTS PRIVEES
Ca 2142 | CONSTRUCT/SOL D'AUTRUI - IMMEUBLES DE RAPPORT durée du bail à construction 21
F 2157 | MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE 8ans 21
2158 | AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 8ans 21
| BIENS HISTORIQUES ET CULTURELS IMMOBILIERS | 21612 , h 20 ans 21 | dépenses ultérieures Î =
«| BIENS HISTORIQUES ET CULTURELS MOBILIERS | 2162 , h 15 ans 21 | dépenses ultérieures
INSTALL. GENERALES, AGENCEMENTS ET AMENAG. DIVERS | 2181 20 ans 21 | DANS AUTRE IMMOBILISATIONS CORPORELLES
| 21828 | MATERIEL DE TRANSPORT 10 ans 21 |
| 21828 “ |VELOS 5ans 21 | .
1 21828 « | CAMIONS ET VEHICULES INDUSTRIELS 17 ans 21 |
É “2183 [MATERIEL INFORMATIQUE 5 ans 21 F - In 2184 “| MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIER 8ans 21
F 2185 MATERIEL DE TELEPHONIE 3ans 21
F 2188 [AUTRES 10 ans 21 Lg - _ 2188 5 ans 21 {GILETS PARE BALLES
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 M. HAEMMERLIN relève que suite au débat au sein de la Commission des Finances sur certaines durées d’amortissement, un accord a finalement été trouvé. Il attire l’attention sur les deux durées d’amortissement de 17 ans qui lui paraissent excessives, en l’occurrence celle sur les camions et les véhicules industriels, mais surtout celle sur les arbres et les arbustes.
M. LUX confirme qu’il y a eu discussion au sein de la Commission des Finances sur ces deux points. Il ne partage pas l’avis de M. HAEMMERLIN car les gros camions ont des durées de vie supérieure à 17 ans en raison du faible kilométrage effectué et trouve cela tout à fait justifié. Pour les arbres et arbustes, il précise qu’en comptabilité, il est pris en considération l’ensemble des arbres.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. LUX, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 5 décembre 2022,
vu la délibération du 30 septembre 1996,
vu la délibération n° 5 du 17 septembre 2007,
vu la délibération d’adoption par anticipation au 1° janvier 2023 de la nomenclature budgétaire et comptable M57 du 26 septembre 2022,
vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
vu l’avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de choisir la méthode d’amortissement linéaire pour les biens immobilisés à partir du 1° janvier 2023,
b) de choisir d’appliquer l’arrondi au centime supérieur et de tronquer à deux décimales les annuités d’amortissement et d’effectuer la régularisation sur la dernière annuité,
c) d’autoriser la sortie du patrimoine de biens de faible valeur lorsqu'ils sont totalement amortis, sur présentation d’un certificat administratif,
d) de ne pas amortir les réseaux et installations de voiries,
e) de fixer les durées d’amortissements comme détaillé ci-dessus,
f) d’autoriser la maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
8
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 2022-129 SUBVENTION POUR LE SALON DU FLUVIAL ET DES MOBILITES DE L'ASSOCIATION SAVERNE FLUVESTRE INNOVATION
M. BURCKEL présente le point.
L'association Saverne Fluvestre Innovation sollicite une subvention concernant l’organisation du 1° salon du fluvestre et des mobilités qui s’est tenu du 30 septembre au 2
octobre 2022 au Port de plaisance.
Ce salon a pour objectif de développer l’attractivité économique et touristique de la Ville et du territoire autour de la thématique du fluvestre. Il vise également à faire du Port de plaisance et de la Ville de Saverne un acteur précurseur des enjeux et du développement des
activités fluvestres.
La Commission Attractivité Cœur de Ville propose d’attribuer une subvention de 1 500 €.
M. HAEMMERLIN demande ce que représente cette somme au niveau de l’organisation de la manifestation et quels ont été les autres sponsors.
M. BUFFA répond que les partenaires de cette manifestation sont la Collectivité européenne d’Alsace, les membres du regroupement d’entreprises versant une cotisation et les exposants payant une adhésion. Il précise que la subvention de 1 500 € représente le quart des frais engagés pour la manifestation qui a regroupé 40 exposants, sur trois jours. Il souligne que le bilan est positif pour les exposants puisque, suite à un sondage, 35 exposants ont souhaité reconduire l’opération l’année prochaine, 3 ne se sont pas prononcés et 2 n’ont pas répondu. Il s’agit de la première et de la plus importante réalisation pour le regroupement d’entreprises
créé autour du fluvestre.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. BURCKEL, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du
5 décembre 2022,
après avis de la Commission Attractivité Cœur de Ville du 23 novembre 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
M. BUFFA ne prenant pas part au vote
d’accorder une subvention de 1 500 € à l’association Saverne Fluvestre Innovation.
2022-130 OPAH-RU : OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L'HABITAT - DE RENOUVELLEMENT URBAIN : VERSEMENT DES AIDES
M. BURCKEL présente le point.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 La Ville de Saverne participe au financement des subventions dans le cadre de l'OPAH-RU, en complément des aides de l’ANAH, de la Collectivité européenne d’Alsace et de la Communauté de Communes du Pays de Saverne. Ces aides sont précisées dans la convention d'OPAH-RU, validée lors du Conseil Municipal du 2 juillet 2018, et leurs critères d’attribution ont été approuvés lors du Conseil Municipal du 10 décembre 2018.
Pour rappel, les aides pouvant être versées par la Ville concernent 4 thématiques : la reconquête d’un logement vacant, la restitution d’un accès indépendant aux étages, la fusion de petits logements en grand logement, les situations particulières de lutte contre l’habitat indigne.
Le propriétaire bailleur de l’immeuble du 37 Grand’Rue, projet validé par l’ANAH dans le cadre de l’'OPAH-RU va recevoir le paiement de la subvention ANAH et de l’abondement de la Collectivité Européenne d’Alsace.
Il y a désormais lieu de verser la subvention de la Ville :
Propriétaire Adresse du Thématique de l’aide Montant bailleur logement de l’aide rénové
Reconquête de quatre logements
De AM: 37 Grand’Rue vacants de type T4 (2 logements) | 12 000 € y et T2 (2 logements)
M. BURCKEL ajoute que la réhabilitation de cet immeuble est une belle réalisation.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. BURCKEL, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 5 décembre 2022,
vu la convention d'OPAH-RU validée le 2 juillet 2018,
vu les critères d’attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH-RU approuvés lors du Conseil Municipal du 10 décembre 2018,
après avis de la Commission Attractivité Cœur de Ville du 23 novembre 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de valider le versement d’une subvention à la SCI LEEDA et son gérant M. Laurent Levy dans le cadre de l'OPAH-RU pour un montant de 12 000 €,
b) d’autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à ce versement.
10
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 2022-131 OPAH-RU : OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L'HABITAT - DE RENOUVELLEMENT URBAIN : VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE D’UNE COPROPRIETE
M. BURCKEL présente le point.
L’OPAH-RU a été sollicitée en septembre 2022 concernant la situation de la copropriété située au 2 rue de la Poste à Saverne et un possible soutien financier pour son programme de réhabilitation énergétique dans le cadre de l'OPAH-RU.
Le programme de rénovation énergétique de cette copropriété classée en étiquette F, a pour but de lutter contre ses fortes consommations d’énergie et notamment de gaz par la mise en place d’une isolation extérieure de trois façades de l’immeuble ainsi que le remplacement de la chaudière collective. Le gain énergétique après travaux lui permettrait d’atteindre une ambitieuse étiquette C. Afin de pouvoir monter et présenter à l’ANAH les dossiers individuels de demande de subventions, la copropriété doit se faire accompagner par un opérateur extérieur à la collectivité. C’est à ce titre qu’elle sollicite une participation au financement de cette prestation d’accompagnement.
Pour rappel, l’accompagnement des copropriétés pour le montage des dossiers de demande de subventions ne peut pas faire partie des missions de l’'OPAH-RU en l’état et la participation financière aux programmes de réhabilitation de ce type de public n’a pas été inscrit dans la convention signé le 28 octobre 2018. Toutefois, cette copropriété a été identifiée comme « fragile » par l’ANAH et la Collectivité européenne d’Alsace et pourra servir d’expérimentation pour le suivi des copropriétés fragiles et dégradées dans le cadre de l’évaluation finale de l'OPAH-RU.
Il apparait ainsi dans l’intérêt général de l'OPAH-RU et cohérents avec ses objectifs de soutenir cette demande de soutien financier afin que le projet de rénovation énergétique de cette copropriété puisse être mené à terme.
Il est proposé de cofinancer conjointement avec la Communauté de Communes du Pays de Saverne la prestation d’accompagnement d’AMO à hauteur de 70 % de l’offre du Bureau d’études retenu. Cette somme représente 4 050 €, il est donc proposé de verser 2 025 € au Syndic de la copropriété concernée.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de M. BURCKEL, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du
5 décembre 2022,
après avis de la Commission Attractivité Cœur de Ville du 23 novembre 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
11
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 a) de valider le versement d’une subvention de 2 025 € au Syndic «la Chenaie Immobilier » représentant la « copropriété du 2 rue de la Poste », située au 2 rue de la Poste à Saverne concernant le co-financement de la prestation d’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour leur programme de réhabilitation.
b) d’autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à ce versement.
2022-132 SUBVENTION 2023 A LA SPL SAVERNE CULTURES ET LOISIRS
M. SCHAEFFER présente le point.
Conformément aux termes du contrat de délégation de service public consenti entre la Ville de Saverne et la SPL SAVERNE CULTURES ET LOISIRS pour 5 ans à compter du 15 décembre 2020, il est proposé le versement d’une subvention de 12 500 € pour le 1° semestre 2023 (50 % de la compensation pour sujétions de service public de l’année 2023) à la SPL SAVERNE CULTURES ET LOISIRS.
Le versement interviendra à compter du mois de janvier 2023.
M. le Maire demande aux membres de la SPL de se retirer et laisse la présidence à Mme STEFANIUK qui met le point aux voix.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 5 décembre 2022,
après avis de la Commission Attractivité Cœur de Ville du 23 novembre 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
(M. LEYENBERGER, M. BURCKEL, M. SCHAEFFER, M. BUFFA, M. LUX, Mme LAFONT, Mme VIEVILLE et M. BOOS par procuration à Mme ESTEVES, membres du Conseil d’Administration de la SPL Cultures et Loisirs ne prenant pas part au vote)
d’accorder une subvention de 12 500 € à la SPL SAVERNE CULTURES ET LOISIRS.
Les membres de la SPL reviennent en réunion.
Mme LAFONT, Présidente de la SPL, souligne que la fréquentation du cinéma est plutôt bonne, notamment avec le festival « Augenblick », qui a déplacé beaucoup de scolaires. Elle ajoute qu’une baisse a été observée la semaine dernière, peut-être en raison de la Coupe du Monde de Football. Elle informe que dans deux jours, l’équipe du cinéma sera fière de pouvoir présenter le film Avatar, en sortie nationale. C’est un évènement car Disney ne
12
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 donne plus les films dans tous les cinémas au même moment. Elle précise que les places peuvent être réservées sur le site du cinéma www.cinecubic-saverne.fr.
M. le Maire remercie Mme LAFONT pour son engagement au service du Ciné Cubic et du
cinéma à Saverne.
2022-133 CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS DANS LE CADRE DU SERVICE DE TRANSPORT URBAIN E- LICO ENTRE LA VILLE DE SAVERNE ET LA CCPS
M. BURCKEL présente le point.
La Ville de Saverne a créé un service de transport urbain régulier de personnes E-lico par délibération en date du 9 novembre 2020.
Le transfert de la compétence « mobilité » à la Communauté de Communes du Pays de Saverne au 1° juillet 2021 entraîne le transfert à la CCPS de ce service E-lico et des moyens
y afférents.
Par conséquent, en parallèle de la mise à disposition des biens et équipements et du transfert de plein droit des deux chauffeurs titulaires, il est proposé de conclure avec la CCPS une convention de mise à disposition de quatre agents afin d’assurer le remplacement en cas de besoin des chauffeurs titulaires, d’effectuer les contrôles et l’entretien de niveau 1 des navettes, et d’assurer le pilotage et la coordination du service.
Les quatre agents seront mis à disposition de la CCPS à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de 3 ans, à raison respectivement de 1/35°"° pour l’agent affecté à la mission de pilotage et de coordination du service et de 160 heures par an pour les trois agents affectés au remplacement des chauffeurs titulaires.
La CCPS remboursera annuellement à la Ville de Saverne le montant de la rémunération des
agents mis à disposition au prorata du temps de mise à disposition.
Cette convention de mise à disposition de personnels prendra effet au 1° janvier 2023 et remplacera, avec le procès-verbal de mise à disposition de biens et équipements également à conclure, la convention de gestion du service de transport urbain E-lico conclue le 9 juillet 2021, suite à l’annulation par le Tribunal Administratif de la délibération de la CCPS y relative.
M. BURCKEL souligne que la fréquentation de E-lico est toujours très soutenue, avec 800 à 1 000 voyageurs par semaine. Il rappelle que ce service de transport urbain est une création portée par la Ville de Saverne inscrite dans un timing un peu complexe de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM). Il rappelle qu’une convention d’organisation du service a été signée par les partenaires de la Communauté de Communes dans le cadre de délibérations prises par les deux collectivités, dont une a été retoquée par les services de L'Etat pour un point de droit. Il indique que la Ville a défendu sa vision des choses, mais elle a été refusée par le Tribunal Administratif. Il explique qu’il faut maintenant passer par un système de mise à disposition à la Communauté de Communes du Pays de Saverne du personnel et du matériel roulant. Les deux chauffeurs titulaires du service vont changer
13
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 d’employeur pour se retrouver à la CCPS et le matériel qu’ils utilisent au quotidien va être transférer techniquement à la CCPS. Il explique que les dépenses relatives à l’organisation du service, que la Ville portait jusqu’à présent sur son budget, resteront toujours à la charge de la Ville, mais inscrites sur le budget de la CCPS qui refacture à la Ville au travers du non- versement de l’attribution de compensation. Il ajoute que personne n’est lésé dans cette affaire.
M. HAEMMERLIN signale que son groupe est favorable à ces conventions pour en finir avec ce chemin de croix. Pour compléter la note de synthèse, il rappelle que la Communauté de Communes, en date du 28 janvier 2021, a approuvé le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » conformément à la loi. Par arrêté de la Préfète en date du 25 juin 2021, la compétence « Organisation de la mobilité » a été transférée à la seule Communauté de Communes. Il note que la Ville de Saverne a, malgré cela, approuvé la conclusion d’une convention par délibération en date du 5 juillet 2021, ainsi que la CCPS le 8 juillet 2021, afin de confier à la Ville l’organisation du service E-lico. Il dit qu’il ne s’était pas opposé par principe à ce projet, mais il avait dénoncé le manque de transparence de certaines dispositions de la convention, notamment sur le volet financier réglementaire et tout particulièrement concernant le manque de clarté et de visibilité de la répartition des compétences entre les différentes collectivités.
Il se souvient avoir été rabroué par M. BURCKEL qui assurait que la convention était réglementaire, puis par M. le Maire qui lui avait reproché de procrastiner sur le sujet. Il indique que le 15 septembre 2021, la Préfète du Bas-Rhin a notifié à la seule Communauté de Communes un recours gracieux contre sa délibération du 8 juillet. Le 15 novembre 2021, le Président de l’Intercommunalité, par un courrier cosigné avec le Maire de Saverne, a rejeté ce recours gracieux obligeant de ce fait la Préfète du Bas-Rhin à déférer cette affaire devant le Tribunal Administratif de Strasbourg. L’audience s’est déroulée le 8 septembre 2022 et le jugement a été rendu public le 22 septembre 2022 avec comme conclusion l’annulation de la délibération du 8 juillet 2021. II demande pourquoi ne pas avoir fait les choses dans les règles dès le départ et ne pas avoir donner une suite positive à la solution amiable proposée par Mme la Préfête. Il pense que tout cela aurait pu être évité s’il avait été écouté, mais aussi et surtout si la Préfecture du Bas-Rhin avait été écoutée.
M. BURCKEL a beaucoup apprécié la présentation factuelle des dates de M. HAEMMERLIN. Il se souvient bien des débats, et après vérification des comptes-rendus, il rappelle que cela n’a pas empêché M. HAEMMERLIN de voter cette convention. Il signale que tout le monde avait l’air d’accord d’autant plus que les services de la Ville avaient pris l’attache des services de l’Etat qui avaient fait part, dans le bureau de M. le Maire, de leur accord sur le projet de convention. Fort de cet accord, le projet de convention conforme à la réglementation a été déposé, mais il rappelle que c’était la période de l’avènement de la loi LOM qui devait démarrer au 1% juillet 2021. A un jour près, l’Etat a déféré une des deux délibérations par un recours. Il souligne que les deux collectivités ont voulu faire simple pour l’organisation de ce service, ce qui n’a pas été accepté par les services de l’Etat alors qu’un accord initial avait été donné. Pour lui, ce n’est pas l’affaire du siècle, personne n’est lésé, 1l n’y a pas de perte pécuniaire, ni de pénalité.
M. le Maire se demande où est le problème, alors que personne n’a été lésé et qu’il n’y a pas eu un centime d’argent déboursé. A la question du recours gracieux de la Préfête, il répond que la solution juridique proposée lui semblait crédible, mais le juge administratif a mis en avant le droit et n’a pas donné gain de cause à la Ville. Il a tenu à aller au Tribunal Administratif pour que le juge puisse trancher ce litige, ce d’autant que la Ville avait eu le
14
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 feu vert, certes informel et oral, de la Préfecture. Il indique que la Ville respecte la décision de justice et a mis en place un nouveau système un peu plus compliqué techniquement, mais qui ne change absolument rien au service, ni financièrement, ni dans la qualité du service rendu aux Savernois qui continueront à prendre E-lico exactement de la même manière. Il ajoute que le transfert devait se faire de la Ville vers la Communauté de Communes, il se fera de la CCPS vers la Ville, c’est la seule différence. Il conçoit que M. HAEMMERLIN a peut-être été meilleur juriste que lui sur ce dossier, mais encore une fois, il ne faut pas exagérer l’importance de la situation.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. BURCKEL, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du
5 décembre 2022,
après avis de la Commission Attractivité Cœur de Ville du 23 novembre 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de valider le principe et les termes de la convention de mise à disposition de personnels dans le cadre du service de transport urbaïn E-lico avec la CCPS,
b) d’autoriser le Maire à signer la convention susvisée et tout document y afférent.
2022-134 PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS ET D’EQUIPEMENTS ENTRE LA VILLE DE SAVERNE ET LA CCPS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE MOBILITE
M. BURCKEL présente le point.
Par délibération en date du 9 novembre 2020, la Ville de Saverne a créé un service de
transport urbain régulier de personnes E-lico. Le début effectif du service est intervenu le 28
juin 2021.
Le transfert de la compétence « mobilité » à la Communauté de Communes du Pays de Saverne au 1° juillet 2021 entraîne le transfert à la CCPS de ce service E-lico et des moyens
y afférents.
Ainsi, conformément à l’article L.1321-1 du CGCT, il y a lieu d’établir un procès-verbal de
mise à disposition des biens et équipements à la CCPS dans le cadre du transfert du service de transport urbain réguliers de personnes E-lico sur le territoire de la Ville de Saverne.
Les biens mis à disposition concernent les deux navettes électriques Cristal et le marché de location de batteries y afférents, ainsi que le contrat Zenbus et deux abonnements téléphoniques.
15
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 Ces biens sont mis à disposition gratuitement à la CCPS pour une durée indéterminée, jusqu’à ce qu’ils ne soient plus affectés au service de transport urbain E-lico ou jusqu’à la restitution de la compétence mobilité. La CCPS assumera sur les biens mis à disposition l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception du pouvoir d’aliéner.
Ce procès-verbal de mise à disposition prendra effet à compter du 1° janvier 2023. Il remplacera, avec la convention de mise à disposition de personnels également à conclure, la convention de gestion du service de transport urbain E-lico conclue le 9 juillet 2021, suite à l’annulation par le Tribunal Administratif de la délibération de la CCPS y relative.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. BURCKEL, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 5 décembre 2022,
après avis de la Commission Attractivité Cœur de Ville du 23 novembre 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de valider le principe et les termes du procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements avec la CCPS concernant le transfert de la compétence mobilité,
b) d’autoriser le Maire à signer le procès-verbal susvisé et tout document y afférent.
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2022-135 TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES COMMUNALES, MODALITES FINANCIERES ET PATRIMONIALES DE TRANSFERT
M. le Maire présente le point.
La loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République a renforcé les compétences de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, les actions de développement économique sont entièrement de la responsabilité de l’EPCI.
Cette loi implique :
- la suppression de l’intérêt communautaire en matière de zones d’activités économique, - le transfert à la CCPS des zones d’activités communales et notamment des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires.
La CCPS propose de ne pas considérer comme zones d’activités, au sens de la loi NOTRe, les zones communales achevées ou sans nécessité de créer des aménagements pour conforter
16
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 les activités et dont les investissements sont terminés, et donc de ne pas les transférer. En effet, le transfert d’une ancienne zone suppose le versement par la commune à la CCPS de moyens financiers pour remise en état des équipements, sans perspective de développement. Il est plus pertinent de laisser la commune supporter ces coûts et de ne pas opérer de retenue sur les attributions de compensation.
Selon ce critère, les zones d’activités communales concernées par le transfert se limitent à deux ; elles sont d’ailleurs pour partie déjà intercommunales car la CCPS a pris en charge
des extensions récentes :
e à Saverne : ZA Kochersberg
e à Dettwiller : ZA Eigen
Un plan du périmètre des ZA transférées a été approuvé en Conseil de communauté du 29 septembre 2022.
Le principe retenu est celui d’un transfert immédiat des zones.
La remise en état des équipements et de réalisation de travaux d’achèvement par l’intercommunalité peuvent faire l’objet d’un découpage en tranches fonctionnelles selon concertation étroite entre la commune et l’EPCI. L’impact financier se traduira par un précompte sur les attributions de compensation versées à la commune au titre de l’année d’achèvement de chaque tranche fonctionnelle.
L’enveloppe prévisionnelle des coûts de travaux sera établie dans le cadre d’une convention de transfert, le montant financier sera validé par les deux parties, commune et CCPS sur la base d’un programme de travaux concerté. Un devis d’entreprise sera réalisé à l’appui de ce chiffrage et un procès-verbal relatif à l’état des voiries et espaces publics sera dressé.
La CCPS rachète à la commune les terrains encore disponibles lorsque ceux-c1 sont mobilisables pour les entreprises.
L’entretien et le fonctionnement courant des zones d’activités continuera à être assuré par les communes, par l’intermédiaire de leurs services techniques municipaux. Une convention de gestion sera conclue entre les communes et la CCPS, celle-ci s’engageant à reverser aux communes les dépenses qu’elles auront engagées à ce titre sur la Zone transférée, dans la limite du montant qui aura été évalué par la CLECT. Cette limite correspondra à la moyenne, sur les 5 années précédant le transfert de la zone, des dépenses réalisées pour la gestion et l’entretien des ZA. Le montant payé par la CCPS sera prélevé sur les attributions de compensation des communes concernées.
Les conventions de transfert (relatives aux conditions financières et patrimoniales) feront l’objet d’une délibération par les collectivités pour permettre leur signature (Communauté de Communes et les communes de Saverne et de Dettwiller).
Lors de la séance du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022, la CCPS a arrêté les conditions financières et patrimoniales suivantes pour le transfert de ces zones :
1. Les espaces publics créés sont mis à disposition gratuitement de la CCPS par les communes concernées.
17
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 2. Le foncier appartenant à la commune est racheté par la CCPS selon le prix estimatif du service des domaines lorsqu’il permet l’accueil d’entreprises.
3. Dans le cas de parcelles communales de petites surfaces et destinées à devenir des espaces et ouvrages publics une mise à disposition gratuite interviendra.
4, Les cessions et mises à disposition feront l’objet de conventions de transfert individuelles entre la communauté de communes et chaque commune concernée.
5. Les conventions de transfert comporteront: un procès-verbal portant sur l’état des espaces publics des ZA transférées mis à la disposition de la CCPS, le listing des parcelles concemées par le transfert en pleine propriété, un estimatif des dépenses restant à réaliser pour remise en état des voiries et équipements.
6. Un versement interviendra par précompte sur les attributions de compensation, de la contribution communale aux travaux de remise en état, éventuellement phasés. Le précompte se fera l’année d’achèvement de chaque phase des travaux par la CCPS.
Il reste à formaliser les conventions financières à intervenir pour les ZA Kochersberg et ZA Eigen selon ces conditions.
Il est prévu de recourir si besoin à des conventions de gestion et d’entretien des ZA transférées pour confier les opérations d’entretien courant aux communes.
Il est proposé de soumettre au vote du Conseil Municipal ce cadre qui formalise les conditions financières et patrimoniales du transfert des ZA Eigen et ZA Kochersberg.
Une majorité qualifiée est en effet requise pour adopter les modalités de transfert des ZA (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres, représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population).
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 5 décembre 2022,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1321-1, L.1321- 2,L.5211-17,
vu la loi du 7 août 2015, dite loi « NOTRe», qui renforce les compétences des intercommunalités au 1% janvier 2017 et qui prévoit le transfert des Zones d’Activités Economiques (ZAE) qualifiées d’ordre intercommunal,
considérant qu’en vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales lorsque l’EPCI est compétent en matière de zone d'activité économique, les biens immeubles des communes membre peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de la compétence,
18
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 considérant que, selon les dispositions de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers concernant les ZA sont décidées par délibération concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement (deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population),
vu la délibération n° 2022-86 du Conseil Communautaire qui fixe le périmètre des zones
d'activités transférées,
vu la délibération n° 2022-58 du Conseil Communautaire définissant en date du 29 septembre 2022 les conditions de transfert des zones d’activités communales,
considérant qu’il appartient désormais à chaque Conseil Municipal, dans un délai de trois mois à compter de cette date de se prononcer,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité,
moins 1 voix contre (M. HAEMMERLIN)
et 2 abstentions (Mme SCHNITZLER et Mme HAUSHALTER, par procuration)
a) d’approuver les conditions financières et patrimoniales proposées ci-dessus, notamment les points 1 à 6, pour le transfert des ZA Eigen à Dettwiller et ZA Kochersberg à Saverne à la CCPS, conditions arrêtées par le Conseil
Communautaire,
b) de charger M. le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la CCPS,
c) d’autoriser M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2022-136 FORÊT COMMUNALE : ETAT DE PREVISION DES COUPES ET
PROGRAMME DE TRAVAUX
Mme KREMER présente le point.
Les services de l'Office National des Forêts proposent, pour l'exercice 2023, l'état de prévision des coupes portant sur les chiffres suivants :
1 080 m° de bois d’œuvre, 571 m° de bois d'industrie et 29 m° de bois de chauffage façonnés ainsi que 889 m° de bois vendus sur pied.
Recette brute bois façonnés 101 390 € HT
Recette nette sur pied 10 930 € HT
19
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 Total produit 112 320 €E HT
Frais d’exploitation 44 170 € HT
Frais de débardage 20 040 € HT
Autres frais 3 675 EHT
Total frais 67 885 € HT
Produit net 44 435 € HT
De même, ils proposent pour l'exercice 2023 le programme de travaux suivant :
Travaux d'entretien : 16 680 € HT
Investissement : 19 960 € HT
Total travaux HT : 36 640 € (hors maîtrise d'œuvre)
L'ensemble de ces travaux fera l'objet de devis spécifiques soumis à l'approbation de la Commune.
M. HAEMMERLIN demande où en est le projet des ilots de senescence et quelle est la surface concernée.
Mme KREMER répond que des ilots de senescence sont en place, mais qu’elle n’a pas en tête la surface. Elle se propose de transmettre les éléments à M. HAEMMERLIN.
M. le Maire précise qu’à ce jour les périmètres ont été définis et transformés en fiche technique, dans le cadre de la compensation pour l’extension de Kuhn par le cabinet d’écologues qui accompagne l’entreprise Kuhn et pour soumission à l’Etat qui pondère ces compensations. Il indique que le travail est en cours et que la proposition est sur la table, mais selon lui, il était question de trois ilots répartis sur la forêt communale.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 5 décembre 2022,
après avis de la Commission Forêt en date du 17 novembre 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’approuver cet état de prévision des coupes ainsi que le programme des travaux,
b) d’inscrire les sommes nécessaires au budget de la Ville,
20
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 c) d’autoriser M. le Maire ou Mme KREMER, Adjointe au Maire, à solliciter les aides
et subventions susceptibles d’être allouées à ce projet,
d) d’autoriser M. le Maire ou Mme KREMER, Adjointe au Maire, à lancer les consultations nécessaires et à signer les marchés, commandes et toutes pièces nécessaires au parfait achèvement de ces ouvrages.
2022-137 RETROCESSION DE VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC
Mme KREMER présente le point.
Dans le cadre de l'avenant n° 2 à la concession d'aménagement de la ZAC Saubach, le CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER dont le siège social est situé à STRASBOURG (67000), 4 Rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN, identifié sous le n° SIREN 788 797 926, représenté par M. Nicolas THEVENIN ayant tous pouvoirs nécessaires aux termes d’une procuration délivrée par M. Emmanuel HERMSDORFF, sollicite la rétrocession, à l’euro symbolique, de l’emprise de la voirie relative aux tranches 3 et 4 de
cette ZAC Saubach :
- section 18 n° 405 (6,64 ares), n° 455 (1,61 ares), n° 456 (56,18 ares) et n° 451 (27,16
ares)
- section 19 n° 538 (23,71 ares), n° 539 (1,31 ares), n° 540 (2,19 ares) et n° 541 (6,04
ares)
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 2 octobre 2019 (lot 2 — assainissement) et le 28 octobre 2022 (lot 1 — voirie, lot 3 — réseaux secs).
f > + s
NANEÉTENGARTEO NS Pme
7
M. le Maire ajoute que dans le cadre de l’aménagement de la Zac Saubach, il était convenu que l’aménageur réaliserait à ses frais les voiries qui tomberaient ensuite dans le domaine public. Il s’agit principalement de la rue de l’Europe, rue d’Italie, rue d’Autrniche.
21
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 5 décembre 2022,
après avis de la Commission Urbanisme du 25 octobre 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d'accepter la rétrocession de ces parcelles aux conditions ci-dessus et son intégration dans le domaine public communal,
b) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte d’acquisition à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives.
2022-138 CESSION DE PARCELLES RUE DE HAGUENAU
Mme KREMER présente le point.
Il est proposé au Conseil Municipal de céder trois parcelles situées rue de Haguenau à des riverains au prix de 700 € l’are :
- n° 326 sous-section 10, d'une superficie de 0,43 ares, à Mme Cathy KLINGLER demeurant 11 rue de Haguenau à Saverne, au prix de 301 €,
- n°327 sous-section 10, d'une superficie de 0,43 ares, à Mme Marie-Christine SCHWINN demeurant 9 rue de Haguenau à Saverne, au prix de 301 €,
- n° 330 sous-section 10, d'une superficie de 0,68 ares, à M. René PFIRSCH et Mme Jeanine DILLMANN demeurant 3 rue de Haguenau à Saverne, au prix de 476 €.
Ces micro-parcelles à l’état de friche ne présentent aucun intérêt foncier pour la commune et constituent une charge du fait qu’elles s’avèrent impossibles à entretenir par les services municipaux. Elles sont en effet totalement enclavées et sont en dévers en raison de travaux de construction sur le terrain adjacent.
22
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 DELIBERATION |
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation
du 5 décembre 2022,
vu l'avis domanial n° 2022-67437-20309 du 23 mars 2022
après avis de la Commission Urbanisme du 6 septembre 2022,
après en avoir délibéré,
décide à lunanimité
a) d'accepter la vente de ces terrains aux conditions précitées,
b) d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les actes de vente à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives.
2022-139 CESSION DE PARCELLE RUE DE LA CÔTE
Mme KREMER présente le point.
Il est proposé au Conseil Municipal de céder une parcelle située rue de la Côte, cadastrée n° 197 sous-section 2, d'une superficie de 0,26 ares, à M. Gilbert SPERRFELD, domicilié 6 rue de la Côte à Saverne (67700), au prix de 1 690 €.
23
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 _ E PS æ
SU Le
M. le Maire souligne que le futur acquéreur a déjà l’usage de ce terrain au travers d’une convention.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 5 décembre 2022,
vu l'avis domanial n° 2022-67437-75621 du 17 octobre 2022
après avis de la Commission Urbanisme du 25 octobre 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d'accepter la vente du terrain précité à M. Gilbert SPERRFELD, ou à toute autre personne morale venant s’y substituer pour le même objet, au prix de 1 690 €,
b) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives.
CULTURE, SPORT
2022-140 CONVENTION DE CO-PRODUCTION ENTRE LA VILLE DE SAVERNE ET L'ORCHESTRE D’HARMONIE : VERSEMENT DU SOLDE DE LA SUBVENTION 2022 ET AVANCE POUR 2023
M. SCHAEFFER présente le point.
24
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 Dans le cadre de la convention de co-production entre la Ville de Saverne et l’Orchestre d’Harmonie, il est convenu de verser une subvention correspondant aux défraiements pour les musiciens et aux indemnités et charges du directeur sur la base des pièces justificatives
fournies.
La Commission Culture et Animations a émis un avis favorable.
M. le Maire remercie Alexandre Jung et l’ensemble des musiciens et choristes pour le beau moment musical donné à l’Espace Rohan autour de l’œuvre de Queen. Il souligne que Saverne a la chance d’avoir un bel orchestre et un directeur de talent.
M. SCHAEFFER donne rendez-vous le 6 mai pour le prochain concert de l’Orchestre
d’Harmonie.
DELIBERATION |
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation
5 décembre 2022,
après avis de la Commission Culture et Animations du 18 octobre 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser le versement du solde de la subvention 2022, soit un montant de 5 487,70 € sur la base des pièces justificatives fournies par l’association,
b) d’autoriser le versement d’une avance sur la subvention 2023 d’un montant de 16
800 €.
2022-141 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Mme STEFANIUK présente le point.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’attribution de diverses subventions à des associations sportives.
E) Subvention de fonctionnement
Le Club Hippique Saverne saison 2019/2020 percevrait la somme de 4 970 € répartie
comme suit :
- Licenciés -18 ans (associations) : 3 660,00 €
= Aide au bénévolat : 1 280,00 €
- Licencié Sport Santé : 30,00 €
25
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 ID) Subventions concernant les interventions « Pass Sports Loisirs 2022 »
Dans le cadre de l’opération « Pass Sports Loisirs 2022 », il y aurait lieu de verser les sommes suivantes aux différentes associations sportives pour leurs interventions durant les vacances scolaires Hiver, Printemps et de la Toussaint 2022. Le tarif horaire appliqué étant de 13,00 €.
La Tricolore Basket Club percevrait la somme de 156 € répartie comme suit : - Vacances d'Hiver (6 heures) : 78 €
- Vacances de Printemps (6 heures) : 78 €
Les Marcheurs du Haut Barr percevrait la somme de 52 € répartie comme suit : - Vacances d'Hiver (2 heures) : 26 €
- Vacances de Printemps (2 heures) : 26 €
Le Club Hippique percevrait la somme de 78 € répartie comme suit : - Vacances de la Toussaint (6 heures) : 78 €
Le Club d’Escalade, le Cairns percevrait la somme de 234 € répartie comme suit : - Vacances d'Hiver (6 heures) : 78 €
- Vacances de Printemps (6 heures) : 78 €
- Vacances de Toussaint (6 heures) : 78 €
Le Club d’Escrime percevrait la somme de 299 € répartie comme suit : - Vacances de Printemps (11 heures) : 143 €
- Vacances de Toussaint (12 heures) : 156 €
La Société de Gymnastique percevrait la somme de 260 € répartie comme suit : - Vacances d’Hiver (8 heures) : 104 €
- Vacances de Printemps (4 heures) : 52 €
- Vacances de Toussaint (8 heures) : 104 €
Le Judo Club percevrait la somme de 39 € répartie comme suit :
- Vacances d'Hiver (1,5 heures) : 19,50 €
- Vacances de Toussaint (1,5heures) : 19,50 €
Le Saverne Endurance Triathlon percevrait la somme de 39 € répartie comme suit : - Vacances de la Printemps (3 heures) : 39 €
Le Rugby Club La Licorne percevrait la somme de 52 € répartie comme suit : - Vacances de Printemps (4 heures) : 52 €
Le Tennis Club percevrait la somme de 305,50 € répartie comme suit : - Vacances d'Hiver (7,5 heures) : 97,50 €
- Vacances de Printemps (6 heures) : 78 €
- Vacances de la Toussaint (10 heures) : 130 €
La Tricolore Tennis de Table percevrait la somme de 78 € répartie comme suit : - Vacances de la Toussaint (6 heures) : 78 €
26
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 IID) Subventions d’investissement
La Société de Gymnastique sollicite une subvention concernant l’achat de matériels (cheval d’arçons, tapis de réception) pour un montant de 15 513,01€. La commission propose une aide à hauteur de 10 % du montant de l’investissement plafonné à 1 500 €.
Mme STEFANIUK remercie les associations pour leur participation au dispositif « Pass Sports Loisirs » en faisant découvrir aux jeunes de 6 à 16 ans des activités sportives et, par- là, à les inciter à exercer une activité physique régulière et à lutter contre la sédentarité des
jeunes.
DELIBERATION
vu l’exposé de Mme STEFANIUK, Adjointe au Maire, par référence à la note de
Le Conseil Municipal,
présentation du 5 décembre 2022,
vu l’avis préalable de la Commission des Sports du 24 novembre 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder les subventions suivantes :
Association Motif Montant
Club Hippique Subvention de fonctionnement 4 970 €
Tricolore Basket Ball Subvention Pass Sports Loisirs 156 €
Les Marcheurs du Haut Barr | Subvention Pass Sports Loisirs 52 €
Club Hippique Subvention Pass Sports Loisirs 78 €
Escalade Cairns Subvention Pass Sports Loisirs 234 €
Escrime Subvention Pass Sports Loisirs 299 €
Société de Gymnastique Subvention Pass Sports Loisirs 260 €
Judo Club Subvention Pass Sports Loisirs 39 €
Saverne Endurance Triatblon | Subvention Pass Sports Loisirs 39 €
Rugby Club La Licorne Subvention Pass Sports Loisirs 52 €
Tennis Club Subvention Pass Sports Loisirs 305,50 €
Tricolore Tennis de table Subvention Pass Sports Loisirs 78 €
Société de Gymnastique Subvention d’investissement 1 500 €
RESSOURCES HUMAINES
2022-142 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS ET NON PERMANENTS
M. le Maire présente le point.
27
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 A - Mise à jour du tableau des effectifs permanents
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313- 3, R2313-8,
vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération 1l habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3,
vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
vu la saisine du Comité Technique en date du 28 novembre 2022,
considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 7 novembre 2022,
1l est proposé au Conseil Municipal :
a) de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 1° janvier 2023.
Les changements sont les suivants :
- Modification de coefficients d’emplois :
Coefficient Nouveau Service , . Grade coefficient d’emploi actuel , . d’emploi
ns ème
Scolaire 30/35 ATSEM principal de 2 35/35 classe
Ecole de Musique 3,5/20 Assistant d enseignement 2,5/20 Crescendo principal de 2°" classe
- Modifications de postes suite à un avancement de grade :
Service Coefficient Grade actuel Nouveau grade d’emploi
28
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 Rédacteur principal de 2°" | Rédacteur principal de 1% Technique 35/35 classe classe
- Modification d’un poste vacant existant pour la nomination stagiaire d’un agent :
Coefficient Nouveau Service | SE Grade coefficient d’emploi actuel | . d’emploi
CSC 27,5/35 Adjoint d'animation 35/35
- Suppression / Création dans le cadre de la nomination stagiaire d’un agent :
Service st Grade actuel Nouveau grade
CSC 35/35 ue . Ame chance Adjoint d’animation
Au total, cela représente 225 postes créés correspondant à 202,59 ETP - équivalent temps plein (contre 224 postes créés correspondant à 202,19 ETP créés au précédent Conseil
Municipal).
b) d’autoriser le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions relatives aux recrutements.
Pièce jointe : tableau des effectifs permanents au 1° janvier 2023 (annexe 1].
B - Mise à jour du tableau des effectifs non-permanents
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-
3, R2313-8,
vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et prévoit la possibilité de recours à des agents contractuels dans des cas particuliers. Parmi ces motifs, le recrutement d’un agent contractuel est possible pour faire face à un besoin ponctuel en cas d’accroissement temporaire d’activité ou pour des besoins de renforts saisonniers,
considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
vu la saisine du Comité Technique en date du 28 novembre 2022,
considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 7
novembre 2022,
29
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour les emplois non permanents affectés au service ALSH comme suit :
Grade Coefficient d'emploi Nouveau coefficient d’emploi actuel
Adointd animation 35/35 Supprimer : nomination stagiaire tableau permanent
Adjoint d’animation 35/35 Supprimer : nomination
stagiaire tableau permanent
Adjoint d'animation 24,24/35 23,66/35
Adjoint d'animation 7,39/35 8,31/35
Adjoint d'animation 8,96/35 8,31/35
Adjoint d’animation 26,81/35 23,71/35
Adjoint d'animation 26,59/35 24,71/35 Adjoint d’animation 9,84/35 9,18/35
Adjoint d’animation 24,90/35 17,11/35
Adjoint d'animation 7,64/35 8,31/35
Adjoint d'animation 26.,59/35 24,71/35
Adjoint d’animation 7,64/35 8,31/35
Adjoint d’animation 22,18/35 17,11/35 Adjoint d’animation 7,64/35 8,31/35 Adjoint d’animation 3,41/35 7,41/35
Adjoint d’animation 3,41/35 3,71/35
Adjoint d’animation 12,73/35 11,31/35
Adjoint d’animation 3,41/35 3,71/35
Adjoint d'animation 17,42/35 19,39/35
Adjoint d'animation 7,64/35 8,31/35
Adjoint d'animation 7.65/35 25.81/35
d’autoriser le Maire à conclure des contrats à durée déterminée au titre de ces 2 motifs
dans la limite des crédits inscrits au budget,
de fixer le tableau des emplois non permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 1° janvier 2023,
au total, cela représente 46 postes créés dont 32 postes à temps non complet {contre 49 postes créés dont 33 postes à temps non complet au précédent Conseil Municipal),
d’autoriser le Maire à conclure des contrats à durée déterminée pour des motifs de renforts ponctuels des services au titre de son article L. 332-23 alinéa 1 et alinéa 2 du code général de la fonction publique, de contrats d’activité accessoire ou de vacations horaires pour tous les types d'emplois existants dans la collectivité et à prendre les dispositions relatives au recrutement dans la limite des crédits inscrits au budget,
Pièce jointe : tableau des effectifs non permanents au 1° janvier 2023 (annexe 2).
C- Mise à jour du tableau des autres emplois
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
30
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-
3, R2313-8,
vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
vu la saisine du Comité Technique en date du 28 novembre 2022,
considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 7
novembre 2022,
il est proposé au Conseil Municipal :
a) d’autoriser le Maire à conclure des contrats autres dans la limite des crédits inscrits au
budget,
b) de fixer le tableau des autres emplois de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à
compter du 1% janvier 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal de supprimer un poste en contrat aidé suite à son non-
renouvellement.
Au total, cela représente 25 postes créés dont 11 postes à temps non complet (contre 26 postes créés dont 11 postes à temps non complet au précédent Conseil Municipal).
c) d’autoriser le Maire à conclure des contrats pour des motifs autres et à prendre les dispositions relatives au recrutement dans la limite des crédits inscrits au budget,
d) d’autoriser le Maire à signer les conventions avec le centre de formation d’apprentis et à recourir aux contrats d'apprentissage.
Pièce jointe : tableau des effectifs des autres emplois au 1° janvier 2023 (annexe 3).
L DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 5 décembre 2022,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
après avis du Comité Technique par saisine du 28 novembre 2022,
31
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de fixer le tableau des emplois permanents et non permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 1° janvier 2023,
b) d’autoriser le Maire à conclure des contrats à durée déterminée pour des motifs de renforts ponctuels des services au titre de son article L. 332-23 alinéa 1 et alinéa 2 du code général de la fonction publique, de contrats d’activité accessoire ou de vacations horaires pour tous les types d'emplois existants dans la collectivité et à prendre les dispositions relatives au recrutement dans la limite des crédits inscrits au budget,
c) d’autoriser le Maire à signer les conventions avec le centre de formation d’apprentis et à recourir aux contrats d’apprentissage,
2022-143 RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS POUR LA CAMPAGNE 2023
M. le Maire présente le point.
La préparation et la réalisation des enquêtes de recensement sont confiées par la loi Démocratie de proximité du 27 février 2002 aux communes ou aux établissements de coopération.
Les agents recenseurs recrutés par la collectivité, pour assurer le recensement annuel, peuvent l’être soit parmi le personnel communal avec une décharge partielle ou une rémunération en heures complémentaires ou supplémentaires, soit à l’extérieur par le recrutement de vacataires rémunérés au prorata du nombre d’imprimés remis.
Pour compléter l’équipe des agents communaux intervenant habituellement, le Conseil Municipal est invité à autoriser le recrutement de 5 vacataires, pour assurer la campagne de recensement 2023, auprès de 531 logements et 60 collectifs, soit environ 591 documents à établir.
Le Conseil Municipal fixe librement le forfait versé aux vacataires par imprimé. Il est proposé de fixer ce forfait à 5,10 € (prix du feuillet) compte tenu de la dotation de 2 209 € versée par l'INSEE.
La période du recensement se déroulera du 19 janvier au 25 février 2023.
M. le Maire rappelle qu’il n’y a plus de recensement complet de la population depuis plusieurs années, mais que chaque année sont recensés 8 % des logements pour voir combien de personnes y vivent. Il précise que la population est extrapolée à travers des formules mathématiques assez complexes de l’INSEE sur la base des résultats obtenus par ce recensement. Ceci demande un travail minutieux, fait avec sérieux et rigueur pour permettre d’avoir un chiffre de la population le plus réaliste possible.
32
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 DELIBERATION d
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 5 décembre 2022,
vu l’avis préalable du Comité Technique par saisine du 28 novembre 2022,
vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 5 décembre 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’approuver la création de 5 postes d’agents vacataires chargés d’assurer la campagne 2023 de recensement de la population,
b) de fixer la rémunération des vacataires à un forfait de 5,10 € par imprimé collecté.
2022-144 COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
M. le Maire présente le point.
Le Comité Social Territorial remplacera à compter du 1% janvier 2023 1e Comité Technique et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Par délibération du 9 mai 2022, le Conseil Municipal a fixé le nombre de représentants du personnel et de la collectivité à 4 titulaires et 4 suppléants.
Il convient de désigner les 4 élus titulaires et suppléants qui siégeront.
M. HAEMMERLNN regrette l’appel à candidatures et l’absence d’élus de l’opposition dans cet organe pourtant essentiel dans la collectivité, et cela malgré la constructivité de l’opposition du Conseil Municipal.
M. le Maire rappelle qu’au moment de la composition des deux comités au début de la mandature, un poste avait été proposé à l’opposition qui n’était pas intéressée.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu le Code Général de la Fonction Publique,
vu la délibération du 9 mai 2022 fixant le nombre de représentants du personnel et de la
collectivité,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 5 décembre 2022,
33
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
moins 3 abstentions (Mme SCHNITZLER, M. HAEMMERLIN et Mme HAUSHALTER par procuration)
de désigner les membres du Conseil Municipal qui siégeront au Comité Social Territorial comme suit :
Titulaires :
- Stéphane LEYENBERGER
- Anne-Marie SCHNELL
-_ Carine OBERLE
- Patrick MAURICE
Suppléants :
- Dominique DUPIN
- Eliane KREMER
- François SCHAEFFER
- Christine ESTEVES.
DIVERS
2022-1435 POINT D'INFORMATION CONSACRE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire présente le point.
Dans sa séance du 27 mai 2020, le Conseil Municipal a consenti au Maire un certain nombre de délégations de pouvoirs en vue d’une bonne organisation de l’administration. Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit également rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Ces dernières font l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Aïnsi le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs :
1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
Décisions prises :
NEANT
2) De fixer, dans la limite de 5 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
34
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 Décisions prises :
NEANT
3) De procéder, sans restriction de montant et dans la limite des sommes inscrites au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Décisions prises :
NEANT
4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants sans limitation de montant ni de procédures (procédures formalisées ou adaptées.) dès lors que les crédits sont inscrits au budget
Décisions prises :
Objet : Maché d’assurance des risques statutaires
Titulaire : SOFAXIS
Montant de la cotisation en pourcentage de masse salariale annuelle brute : > CNRACL : - décès : 0,27 %
- accidents du travail/maladies professionnelles : 1,99 %
5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n’excédant pas douze ans
Décisions prises :
NEANT
6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes
Décisions prises :
Sinistre : Choc véhicule contre navette électrique E-lico
Date de l’événement : 22/09/2022
Indemnisation directe : 1 081,55 €
7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux.
Décisions prises :
- Les régies de recettes « MUSEE », « BIBLIOTHEQUE », « MARCHES » et « CIMETIERES » ont été modifiées pour accepter les paiements par carte bancaire. - La régie de recettes « vente des sacs de collecte des déchets résiduels » a été supprimée par arrêté du 15 juin 2022
35
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 - La régie de recettes « PIAF » a été supprimée par arrêté du 15 juin 2022.
8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
Décisions prises :
Concessions accordées jusqu'au 21 novembre 2022
DATE |QUARTIER | RANGEE | EMPLACEMENT
27/09/2022 B 5 4
27/09/2022 Vl C 3
27/09/2022 M 4 12
27/09/2022 M 3 25
03/10/2022 D 5 5
28/10/2022 C 11 4
28/10/2022 A 20 10
28/10/2022 G 6 17
28/10/2022 C 13 28
21/11/2022 N D 12
21/11/2022 B 10 19
21/11/2022 B 11 10
21/11/2022 B 14 20
21/11/2022 C 12 1
21/11/2022 B 15 14
9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges
Décisions prises :
NEANT
10) De décider l'aliénation de gré en gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €
Décisions prises :
NEANT
11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
Décisions prises :
NEANT
12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
Décisions prises :
NEANT
13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
36
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 Décisions prises :
NEANT
14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme Décisions prises :
NEANT
15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de
ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de
1 000 000 €
Décisions prises :
Opérations effectuées depuis le Conseil Municipal du 7 novembre 2022
1) D.LA n°138/2022 présentée par FONCIERE BERTRAND pour un non bâti - Rue Erasme Gerber — Section 9 Parcelle(s) (2)/20 & (4)/20.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
2) D.L.A n°139/2022 présentée par Consorts DIEUDONNE pour un bâti (mixte) - 4 Rue des
Clés — Section 4 Parcelle(s) 204/132 & 206/132.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
3) D.I.A n°140/2022 présentée par M. GOËESS Jordan pour un bâti (habitation) - Lots 5, 33 & 43 - 3 Impasse de la Roseraie — Section 28 Parcelle(s) 223/87.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
4) D.I.A n°141/2022 présentée par Consorts SCHITTER pour un bâti (habitation) - 27 Rue du Général Leclerc — Section 6 Parcelle(s) 306/217.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
5) D.I.A n°142/2022 présentée par M. LEHMANN Valentin pour un bâti (habitation) - Lots 3A & 6A - 4 Rue Person — Section 17 Parcelle(s) 2.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
6) D.L.A n°143/2022 présentée par M. PICOT Alexandre pour un bâti (habitation) - Lots 3A & 4A - 19 Rue Noth — Section 27 Parcelle(s) 389.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
7) D.I.A n°144/2022 présentée par Mme BREITENBACH Eveline pour un non bâti - Rue Sainte Barbe — Section 31 Parcelle(s) 286/44, 288/46 & 290/45.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
8) D.L.A n°145/2022 présentée par Consorts ANCIANT pour un bâti (habitation) - 32 Route de Haguenau — Section 10 Parcelle(s) 269/88.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
9) D.L.A n°146/2022 présentée par COFINIMUR I pour un bâti (commercial) - Lots 1 & 11 - 168 Grand'Rue — Section 5 Parcelle(s) 209/33.
37
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en première instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande et défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
Décisions prises :
NEANT
17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 €
Décisions prises :
NEANT
18) De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
Décisions prises :
NEANT
19) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
Décisions prises :
NEANT
20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 500 000 €
Décisions prises :
NEANT
21) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 1 000 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.
Décisions prises :
NEANT
22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 1 000 000 €
38
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 Décisions prises :
NEANT
23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune
Décisions prises :
NEANT
24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre
Décisions prises :
Pour l’année 2022 :
- Amicale des Maires de la CCPS
- Association nationale des conseils d’enfants et de jeunes
- Association des amis du mémorial Alsace Moselle
- Association des communes forestières — Alsace
- Association des Maires du Bas-Rhin
- Collectif pour la promotion du commerce équitable et de la consommation responsable dans le Grand Est
- Fédération des centres sociaux du Bas-Rhin
- Association du Massif des Vosges
- Association A.R.B.R.E.S Remarquables
- Association des Villes et Villages où il fait bon vivre
- Initiative chrétienne pour l’Europe (services civiques européens)
- _Muséums pass - Musées
- _ PEFC -— certification Forestière PEFC
25) De demander à tout organisme financeur, sans restriction de montant n1 d’organisme financeur; pour tous les types de subventions, quelle qu’en soit la forme et qu’elles soient de fonctionnement ou d'investissement, l'attribution de subventions
Décisions prises :
NEANT
26) De procéder, sans restriction pour tous les projets communaux et pour toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens
municipaux
Décisions prises :
NEANT
27) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351
du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Décisions prises :
39
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 NEANT
28) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'Environnement
Décisions prises :
NEANT
Le Conseil Municipal a pris acte de ces informations.
Avant de passer la parole pour les questions d’actualité, M. le Maire souhaite compléter les informations données lors du précédent Conseil Municipal sur le plan de la sobriété énergétique. Il signale que la donne a beaucoup évolué dans la mesure où la Ville doit faire face à l’explosion des coûts de l’énergie.
Il explique que, pour le gaz, la Ville a un contrat de performance énergétique dans lequel le prestataire Electricité de Strasbourg Services Energétiques (ESSE) s’engage à fournir un certain degré de chaleur dans les bâtiments. Il précise que s’il arrive à faire des économies par rapport à cela, elles sont partagées entre la Ville et ESSE. Lorsque la consommation est au-dessus, le coût supplémentaire est pris en charge par le prestataire. Malgré cela, le coût du kilowatt/heure du gaz fluctue actuellement, il est aujourd’hui multiplié par trois, voire plus.
Il indique que la mauvaise nouvelle supplémentaire vient du coût de l’électricité. Il rappelle qu’un contrat groupé pour l’achat d’électricité, arrivant à échéance au 31 décembre prochain, avait été signé par la Communauté de Communes auprès d’Electricité de Strasbourg. Il précise que la CCPS et les communes ayant une consommation énergétique ne leur permettant pas de bénéficier de tarifs protégés, ont lancé un nouvel appel d’offre. Malheureusement, un seul prestataire, Electricité de Strasbourg, y a répondu. Il mentionne qu’une première commission d’attribution s’est réunie pour valider la candidature d’Electricité de Strasbourg qui a déjà donné un certain nombre d’indications, mais qui doit rendre sa copie définitive avec des données précises au courant de la semaine. Selon les chiffres qui ont été communiqués, il faut s’attendre à une augmentation de 300 à 350 % par rapport au coût de l’énergie payé aujourd’hui. Il relève qu’en tenant compte d’une augmentation de 200 % du prix du gaz et de 350 % du prix de l’électricité, à consommation identique, en prenant l’année 2019 comme année de référence, il faut s’attendre à ce jour à une augmentation du coût de l’énergie de l’ordre de 1,5 ME, voire 1,6 ME pour l’année prochaine, ce qui est un fort coup de massue. Il précise que l’augmentation représente près de 10 % du budget de fonctionnement, sachant que le budget d’une collectivité comme Saverne a des taux de rigidité fort, les salaires augmentant aussi de par la valorisation du point d’indice, sans oublier les charges des 90 000 m? de bâtiments.
I souligne que les crises se succèdent et n’ont pas toutes les mêmes conséquences. Elles ont cependant des points communs dans la mesure où elles sont d’une ampleur sans précédent et qu’elles obligent à se réinventer, à réfléchir différemment, à trouver des solutions qui ne sont pas que cosmétiques pour pouvoir garder des marges de manœuvre permettant de fonctionner budgétairement l’année prochaine. Il insiste fortement sur cet enjeu. Il pense qu’il faut refuser la fatalité et prendre le taureau par les cornes pour essayer de faire en sorte que l’augmentation ne soit pas de 1,6 ME et d’utiliser l’argent économisé pour les politiques
40
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 publiques et pour des actions concrètes, plutôt que pour payer uniquement les salaires et les fluides. Sans avoir eu de confirmation, il espère toucher de l’Etat, pour compenser les pertes de l’année 2022 et versé en 2023, environ 400 000 € dans le cadre du filet de sécurité. Aucun
dispositif n’a été annoncé à ce jour pour 2023.
Pour lui, « économies » est le maître mot, mais des économies de bon sens. Il rappelle les mesures concernant le chauffage dans les bâtiments nécessitant des réglages très précis au niveau des chaudières qui sont progressivement équipées de sondes intérieures et extérieures pour pouvoir assurer un pilotage plus précis. Il évoque la rencontre avec le monde associatif et les directeurs des établissements scolaires pour attirer leur attention sur les nécessaires économies à faire, dans le bon sens aussi, comme éteindre la lumière quand on quitte une salle, ne pas laisser couler l’eau chaude dans les vestiaires après la douche. Ce sont des mesures évidentes, mais le fait d’avoir beaucoup d’utilisateurs dans un même bâtiment complique les choses, chacun pensant que c’est le suivant qui fera.
Comme toutes ces mesures ne suffiront pas pour pouvoir garder des marges de manœuvres financières, et dès que l’ampleur des chiffres de l’électricité a été connue, il a été convenu de couper l’éclairage public à partir de 21h et non plus 23h, pour avoir une amplitude sans éclairage public de 21h à 6h du matin. Il indique que le gain escompté par l’ensemble de cette coupure, en anticipant les nouveaux tarifs, est de l’ordre de 200 000 €. II conçoit que c’est un confort en moins pour la vie de la ville, mais il pense que c’est aussi un effort que les uns et les autres sont capables de comprendre puisque le but de cet argent économisé est de pouvoir le réinvestir dans les différentes politiques mises en œuvre dans le domaine sportif, culturel, social et environnemental.
Il ajoute que d’autres mesures drastiques ont été prises, en pleine concertation avec le personnel qui a fait preuve de beaucoup de compréhension et de sens des responsabilités. Il annonce qu’à partir du 1° janvier et pour trois mois, en insistant et espérant qu’il ne s’agisse que de mesures conjoncturelles, la mairie et les services municipaux fonctionneront du lundi au jeudi afin de pouvoir baisser, de manière substantielle, le chauffage dans les bâtiments et de ne pas utiliser d’électricité pendant trois jours pleins, les vendredis, samedis et dimanches. Il note qu’il s’agit bien sûr de continuer à travailler 35 heures par semaine, mais de concentrer le temps de travail hebdomadaire sur quatre jours, ce que les syndicats ont accepté de manière exceptionnelle durant la période d’hiver. Il précise que la Police municipale fonctionnera comme d’habitude et qu’une permanence de propreté de la voie publique sera assurée. La Bibliothèque sera ouverte sur une période plus courte, mais avec d’autres jours d’ouverture que ceux de la Mairie pour tenir compte des habitudes des usagers, ainsi que le Musée qui va s’assurer d’avoir trois jours de coupure consécutifs. Il ajoute que pour l’Ecole de musique, il n’y aura pas de modification car il est trop compliqué de revoir les emplois du temps, compte tenu des périodes scolaires et extra-scolaires.
Il mentionne que la troisième mesure forte mise en place consiste à fermer totalement les bâtiments municipaux entre Noël et Nouvel An, sauf pour l’Etat-civil qui assurera deux demi-journées de permanence en raison des obligations légales, la Police municipale et le service de propreté. Cela permettra de mettre le chauffage en hors-gel dans les bâtiments pendant une semaine et ainsi de faire des économies. Il signale également la fermeture des équipements sportifs pendant la période des vacances de manière à économiser là aussi gaz et électricité.
41
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 Il a également proposé de revoir, avec les associations sportives et le service des Sports, la possibilité de rationaliser encore davantage l’usage des locaux en regroupant certaines plages d’entraînement pour avoir des périodes plus longues où les locaux ne sont pas utilisés et ainsi pouvoir réduire le chauffage. Il est également demandé de décaler après la période de chauffe un certain nombre de manifestations prévues dans les locaux sportifs ou autres. Il indique que ces propositions sont étudiées au cas par cas. Il donne l’exemple de la fête annuelle du personnel, traditionnellement fixée début février, et décalée au printemps. Il pense que la commune doit donner l’exemple et invite les associations à en faire de même. Il ajoute que le bâtiment des Récollets et le Centre Louise Weiss seront également mis en hors-gel. Une discussion est en cours avec les associations qui pourront accéder à leur local, mais il n’y aura pas de chauffage.
I a bien conscience que des efforts sont demandés aux uns et aux autres et que la situation n’est pas aussi confortable, mais il croit que si chacun y met de la bonne volonté, il sera possible, malgré ces périodes compliquées, de continuer à travailler et à mettre en œuvre des actions concrètes au service des Savernois. Il lance la foire aux idées, mais il précise aussi que, vu l’ampleur de la situation, les mesures seront plutôt cumulatives qu’alternatives. Espérant que les mesures prises porteront leurs fruits, les services et les élus appellent chacune et chacun à de la rigueur et à du bon sens.
QUESTIONS ORALES
Mme SCHNITZLER se réjouit que M. le Maire ait évoqué ce sujet. Elle est un peu surprise de la méthodologie utilisée car le 29 novembre, sur Facebook, elle a découvert avec stupéfaction que l’éclairage public allait être coupé de 21h à 6h du matin, M. le Maire arguant l’augmentation des tarifs et l’impossibilité de bénéficier, de la part du Gouvernement, du bouclier tarifaire. En agissant de la sorte, elle estime qu’il a créé de l’inquiétude et de la frustration chez les concitoyens savernois. Elle souligne que le Gouvernement a tout de même prévu un filet de sécurité pour les collectivités, certes pas à la hauteur d’un bouclier tarifaire, et qu’elles ne sont pas abandonnées par l’Etat. Elle pense que cela aurait été bien de le préciser, comme cela est fait ce soir avec la prévision d’un versement de 400 000 €. Selon elle, les aides seraient, à priori, maintenues pour 2023.
Elle rappelle qu’elle a passé ces derniers temps à avertir que certaines dépenses auraient pu être évitées en cette période de crise. Elle n’a pas été écoutée et cite les cadeaux qui ont été faits, comme au Cercle catholique avec 35 000 € supplémentaires par rapport à l’évaluation des Domaines, ou tout récemment les 49 000 € offerts à Lohr Industrie en contrepartie d’une garantie superfétatoire eu égard aux garanties légales existantes. Elle ne reviendra pas sur les dépenses liées aux statues qui ont des retombées touristiques plus que relatives, ou encore sur l’achat de l’ancien pressing rue Poincaré à 190 000 €. Il est certain que ces dépenses n'auraient pas permis de compenser les besoins de financement actuels, mais cela aurait permis de les limiter, au moins partiellement. Elle ne comprend pas le pourquoi de cette précipitation, alors que la problématique de l’énergie existe et est évoquée depuis des mois par un certain nombre d’élus. Elle demande la raison de ce véritable manque d’anticipation pour se retrouver avec des mesures extrêmement dures et difficiles à comprendre pour les usagers des bâtiments publics. Elle relate la discussion avec les associations, et d’après les échos qu’elle a eus, il leur a simplement été indiqué qu’il n’y aurait plus de financement du chauffage par la Ville. Pour elle, il n’y a pas eu de discussion et les mesures leur ont été imposées du jour au lendemain. Elle trouve la méthodologie un peu difficile et compliquée
42
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 et regrette, alors que la foire aux idées est ouverte, que les siennes aient été rejetées. Elle demande pourquoi ne pas avoir proposé une Commission Réunie avant de prendre toutes ces mesures ou un Conseil Municipal spécialement dédié à cette problématique pour pouvoir en débattre tous ensemble.
M. le Maire répond qu’à circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles. Autant la question du gaz était anticipée, autant il savait que l’électricité allait augmenter, mais il n’imaginait pas que la Ville allait subir une hausse de la facture d’électricité multipliée par 4, voire 4,5. Il souligne que beaucoup de collectivités sont dans la même situation et s’interrogent, comme cela s’est vu au Congrès des Maires. Alors que certaines sont un peu fatalistes, il préfère être pro-réactif et pouvoir agir au plus vite pour faire des économies et dégager des marges. Il pense que chacun doit se rendre compte de l’ampleur de la situation exceptionnelle que la Ville traverse. Il estime qu’il s’agit d’une vraie crise du coût de l'énergie, mais il ne veut pas débattre du pourquoi de cette situation conjoncturelle particulièrement dure. Il espère le retour à quelque chose de plus censé dans les prochains temps, mais il croit que les mesures proposées ont vraiment comme objectif de pouvoir garder des marges de manœuvre pour réaliser d’autres projets que de payer les factures liées
à l'énergie.
Il ne reviendra pas sur les différentes propositions faites par Mme SCHNITZLER car elles ne sont pas forcément utiles en termes d'économies d’énergie. Quant au filet de sécurité, il espère toucher celui de 2022 car l’éligibilité de la Ville n’a pas encore été confirmée par les services de l’Etat. Il n’a pas connaissance d’un nouveau filet de sécurité pour 2023, mais s’il y à, il sera probablement versé sur le budget 2024. Pour le budget 2023, il précise qu’une aide de 400 000 € est prévue, mais il ne pense pas qu’elle sera doublée dès 2023. IL dit qu’avec une augmentation, sans faire d'économie, de l’ordre de 1,5 M€ à 1,6 ME et une aide de 400 000 €, il faut encore trouver entre 1 ME et 1,2 ME sur le budget. Il rappelle, pour donner un ordre de grandeur, qu’un point d’impôts génère 61 000 €, et s’il ne veut pas chercher la somme de 1 ME dans la poche des contribuables, il faut s’y prendre autrement. Pour lui, il ne s’agit pas de petites économies, mais d’un changement de logiciel. Il remercie ceux et celles qui l’on compris. Il peut comprendre que les concitoyens soient parfois étonnés et dubitatifs, voire en colère, mais il a aussi rencontré des gens qui préfèrent que la Ville continue à investir, plutôt que d’utiliser l’argent public pour uniquement payer l’énergie.
M. HAEMMERLIN a appris avec étonnement que les organisateurs de la Savernoise, après six éditions d’une organisation sans faille, ont décidé de jeter l’éponge et ne souhaitaient plus organiser cette manifestation parce que M. le Maire leur a mené la vie dure et les a usés mentalement. Il donne deux exemples. Il dit que M. le Maire s’est opposé, pour une question de coût, à ce que les organisateurs positionnent en hauteur, dans la Grand’Rue, une couverture de parapluies roses, comme cela a déjà été fait dans d’autres villes, pour donner de l’ampleur et améliorer sensiblement l’attractivité de la manifestation. C’est entendable, mais il ne comprend pas pourquoi M. le Maire a maintenu ce refus, alors que l’un des organisateurs proposait de financer cette opération sur ses deniers personnels, donc sans impact sur les finances de la Ville, ni même sur le bénéfice, ni sur les dons générés par la Savernoise. Il demande si ce refus est lié à la présence de bâtiments historiques. Il relève que ce type d’opération a déjà été menée dans d’autres villes historiques sans aucun souci, mais peut-être avec un peu plus de bonne volonté qu’à Saverne. Pour le deuxième exemple, il souligne que depuis six années, à l’exception de l’année Covid, la Savernoise se tient le deuxième vendredi du mois d’octobre. Il constate que cela n’a pas empêché la programmation d’un spectacle, rendant impossible la tenue de la Savernoise. Fort
43
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 heureusement, après moultes tergiversations, il a été demandé de décaler le spectacle initialement prévu.
Il dit qu’il y a d’autres exemples qu’il serait trop long à détailler, comme l’organisation administrative kafkaïenne pour une administration, via notamment la Sous-Préfecture, l’absence de soutien par la Ville à l’exception de l’engagement salutaire de quelques agents pour la mise en place du chapiteau ou des barrières, l’absence d’aide dans la recherche de sponsors, alors qu’ils sont pourtant primordiaux dans ce type de manifestation. Il indique, à titre d’exemple, que les sponsors ont participé à hauteur de 33 000 € à Hochfelden pour 1 500 participants et de 30 000 € à Saverne pour 4 150 participants. Selon lui, la seule différence est l’engagement du Maire dans la recherche de ces derniers, mais néanmoins, cela n’a pas empêchée la Savernoise de distribuer pas moins de 180 000 €, dont 100 000 € à l'Hôpital de Saverne. Il les en remercie. Il mentionne que la Savernoise paye tout, sans rien revendiquer, jusqu’à l’éclairage du château le soir de la Savernoise et le « jump point » du départ et de l’arrivée, même l’organisation est autonome. Il pense que c’est justement cela qui semblait déplaire à M. le Maire, pas de « doigts sur la couture », pas de « cirage de chaussures ». Il affirme que M. le Maire a d’ailleurs déjà un plan B pour que la Savernoise se poursuive et que tout était prévu. Il ajoute que les personnes engagées depuis six ans pour cette manifestation, en accompagnement des organisateurs principaux, ne paradent pas sur les réseaux sociaux, ne hurlent pas dans un micro, et pourtant ils sont là dans l’ombre et l’humilité à la préparation des sandwichs, à la distribution des dossards, à la circulation, à la sécurité de la manifestation.…Il veut rendre hommage à ces personnes, d’autant plus qu’elles sont de moins en moins nombreuses dans les associations, tout particulièrement dans cette période d’après Covid. II est un peu ému en terminant cette intervention, mais pas abattu car la Savernoise se poursuivra et c’est bien là l’essentiel. Il demande pourquoi M. le Maire privilégie systématiquement l’obséquiosité et la servilité à l’engagement sincère et véritable et pourquoi avoir casser un si bel engagement au service d’une si belle cause.
M. le Maire demande pourquoi M. HAEMMERLIN utilise si honteusement un si bel évènement à des fins politiciennes, et avoue ne pas avoir envie de rentrer dans la polémique tant elle est petite et basse. Il souligne que la Savernoise est un vrai succès à Saverne depuis six ans et personne n’est propriétaire, ni de ce succès, ni de cet évènement, même pas l’association qui l’a porté avec énormément de générosité, de talent et d'engagement. Il précise que la Savernoise est le nom générique donné à une manifestation. Il rappelle qu’au départ cet évènement était voulu par un concitoyen savernois qui se reconnaîtra. Il est venu à la mairie qui s’est tournée naturellement vers une association sportive de Saverne qui a relevé le défi pour être les logisticiens et les organisateurs de cette manifestation. Il veut remettre les choses à leur place et n’est pas sûr que les propos de M. HAEMMERLIN reflètent la vision de l’ensemble des membres de cette association, sans doute de l’un ou l’autre qui ont trop pris les choses à cœur. Au bout d’un moment, il trouve normal de s’essouffler et de passer le relais. Il est très heureux que d’autres associations soient prêtes à prendre ce relais.
Il affirme qu’il n’y a pas de plan B et fait part de son étonnement de lire sur les réseaux sociaux que c’est la fin pour la Savernoïse. Il se demande qui peut se permettre de dire cela et insiste sur le fait que la Savemnoise n’appartient à personne. Il a immédiatement demandé à la personne qui mettait des fausses informations de les retirer car il n’a jamais été question de mettre un clap de fin sur ce bel élan de générosité, de fête, de solidarité qui a énormément de sens. Il espère que l’investissement futur se fera avec la même volonté et la même compétence que jusqu’à présent. Il est très heureux que certains aient tout de suite accepté de relever le défi pour prendre la suite. Il dit qu’il n’y a jamais eu la moindre volonté de
44
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 compliquer la vie à qui que ce soit. Concernant l’exemple qui lui semble ridicule sur l’erreur de programmation, il explique que l’Espace Rohan n’avait pas réfléchi qu’au même moment avait lieu la Savernoise. Ça peut arriver, et cela a été rectifié, mais il estime que c’est chercher loin que de penser que cela aurait été fait de manière volontaire pour mettre des bâtons dans
les roues.
Il souligne que la Savernoïise ne représente pas que les personnes qui ont soufflé les propos de M. HAEMMERLIN, mais l’engagement sans faille, depuis le début, du service des Sports, des services techniques, d’autres associations présentes quand il fallait, comme les clubs services et les associations sportives assurant le balisage. Pour lui, il ne faut pas faire de faux procès, mais il faut travailler ensemble à la réussite de la prochaine édition de la Savernoise qui, il l’espère, sera une très belle édition avec encore une fois beaucoup de cœur, beaucoup d’engagement, de responsabilité et une volonté de faire la fête. Il est persuadé qu’une des marques de fabrique partagée par tous est de faire les choses sérieusement sans se prendre au sérieux. Il en profite pour remercier ceux qui ont travaillé, en les rassurant qu’il y aura une suite. Il sait que parfois certaines personnes ont du mal à penser qu’il est possible que d’autres réussissent après eux, mais il garantit que c’est possible.
Il propose de se retrouver en salle des Mariages pour partager un verre de vin chaud et quelques breddele et souhaïte à toutes et à tous un Joyeux Noël. Il donne d’ores et déjà rendez-vous le 30 janvier pour le prochain Conseil Municipal et le 11 janvier pour la
cérémonie des Vœux.
Il clôt la séance à 21h35.
Le Maire La Secrétaire de séance
StéphaneLEYENB R Aysun OZDEMIR-AKSU
PE J
45
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230130-20230202-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023