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Procès Verbal - PV de la séance du Conseil Municipal du 7 mars 2022
Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Saverne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la séance du Conseil Municipal du 7 mars 2022)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Ville de SAVERNE
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 7 mars 2022
L’an Deux Mille Vingt Deux, le lundi 7 mars, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Saverne, légalement convoqués le 28 février, se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de la Ville de Saverne.
[CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 33
Etaient présents sous la présidence de :
M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
les Adjoints : M. BURCKEL, Mme STEFANIUK, M. SCHAEFFER, Mme ESTEVES, M. DUPIN, Mme KREMER, M. BUFFA, Mme BATZENSCHLAGER, M. LUX
les Conseillers : Mme OBERLE, Mme LAFONT, M. KREMER, Mme THIBAULT, M. MARTIN, M. CANNEAUX, Mme EL GRIBI, Mme PAPIN, M. KILHOFFER, Mme AYDIN, M. ZUBER, Mme VIEVILLE, Mme SCHNELL, M. MAURICE,
Mme SCHNITZLER, M. HAEMMERLIN
PRESENTS À L’OUVERTURE DE LA SEANCE 26 |
Le quorum est atteint avec 26 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR A L’OUVERTURE 4
Mme AKSU-OZDEMIR, ayant donné procuration à Mme EL GRIBI
Mme SCHEFFLER-KLEIN, ayant donné procuration à Mme STEFANIUK M. BOOS, ayant donné procuration à Mme ESTEVES
M. OBERLE, ayant donné procuration à M. LEYENBERGER
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR 3
Mme HAUSHALTER
Mme WAGNER
M. PEREIRA
Assistaient en outre à la séance :
Mme Coralie HILDEBRAND), Directrice Générale des Services
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 M. Gilles DORSI, Directeur Général Adjoint
Mme Florence MASSOTI, Directrice des Finances
Mme Cathie KENNEL, Assistante de direction
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL |
2022-1 Désignation du secrétaire de séance
2022-2 Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2021
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES |
2022-3 Motion concernant le temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale en Alsace-Moselle
2022-4 Fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller de l’Eglise protestante réformée d’ Alsace et de Lorraine (EPRAL)
2022-5 Adoption du Compte Administratif 2021 Budget principal
2022-6 Adoption du Compte Administratif 2021 Budget annexe Port de plaisance 2022-7 Compte de gestion 2021 - Ville de Saverne
2022-8 Compte de gestion 2021 — Port de plaisance
2022-9 Affectation des résultats budget Ville de Saverne
2022-10 Affectation des résultats budget Port de Plaisance
2022-11 Rapport annuel sur la dette
2022-12 Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2021
2022-13 Rapport d’orientations budgétaires 2022
2022-14 Subvention d'investissement à l’Association Syndicale du lotissement du Haut- Barr
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE Hu
2022-15 Versement de subventions dans le cadre de l'OPAH-RU
2022-16 Délégation de maîtrise d'ouvrage avec la Communauté de Communes du Pays de Saverne
CULTURE, SPORT, JEUNESSE
2022-17 Rapport annuel 2021 du Comité de suivi de la Charte des associations 2022-18 Prise de compétence de la coordination et mise en réseau des acteurs intervenants sur la jeunesse par la Communauté de Communes du Pays de Saverne
RESSOURCES HUMAINES
2022-19 Mise à jour du tableau des effectifs permanents et non permanents 2022-20 Forfait mobilités durables au profit des agents de la Ville de Saverne
2
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 2022-21 Convention de mise à disposition de la Police Municipale avec les communes de Dettwiller et Steinbourg
2022-22 Débat concernant la réforme de la protection sociale dans la Fonction Publique Territoriale
DIVERS
2022-23 Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
[ QUESTIONS ORALES _.
KKKKKKRHKRKRKHKE
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à ses collègues présents à cette séance du Conseil Municipal qui sera consacrée en majeure partie aux finances. Il salue la presse, le public, ainsi que celles et ceux qui suivent les débats sur les réseaux sociaux ou sur le site internet. Il ajoute que l’équipement nécessaire à la retransmission des débats a été complété par une nouvelle caméra qui pourra bouger pour filmer les différents orateurs. Il s’excuse d’ores et déjà auprès des téléspectateurs si tout ne devait pas être parfait pour cette première expérience.
Il donne lecture des procurations et demande s’il y a des questions d’actualité en fin de séance. M. HAEMMERLIN et Mme SCHNITZLER se signalent.
Avant de passer à l’ordre du jour, il souhaite exprimer, au nom de tous, l’horreur ressentie devant la tragédie que vit le peuple ukrainien et ses premières pensées vont vers les victimes de cette folie qui menace les équilibres en Europe et dans le monde. Il y associe également le peuple russe, car il est convaincu qu’une grande partie de ce peuple ne souhaite pas ce qui est en train de se passer. Comme la très grande majorité de la population mondiale, il signale que la Ville de Saverne s’associe à la solidarité envers le peuple ukrainien à travers deux actions importantes. La première concerne la collecte de dons de première nécessité qui a lieu au Centre Technique Municipal les mercredis après-midi et les samedis matin. Une liste des dons ciblés a été transmise par l’ Association des Maires de France, en lien avec la Protection Civile qui met en place toute une logistique. Il pense qu’il est important de suivre les consignes données par la Protection Civile pour lui faciliter son travail de logistique. Il ajoute que la Ville a aussi relayé un appel aux dons financiers d’un certain nombre de ses partenaires qui travaillent avec elle au sein du CCAS. Il précise qu’il ne s’agit pas pour la Ville d’imposer tel ou tel partenaire, et que d’autres ONG travaillent également dans ce domaine-là.
Il indique que le deuxième grand volet est celui de l’accueil des personnes qui fuient les combats en Ukraine. La Ville a lancé un appel à la population pour essayer de recenser les personnes qui seraient susceptibles d’accueillir, au moins sur un court terme, des réfugiés, en attendant que l'Etat puisse se retourner et trouver des solutions. Il dit que la Ville travaille aussi en direct avec la Préfecture pour identifier potentiellement un certain nombre d’accueils collectifs. Il informe qu’il a visité le matin même, avec M. le Sous-Préfet, l’ Auberge de jeunesse pour voir si elle pouvait être mise à disposition de cet effort de solidarité. Il signale qu’il y a accueilli aujourd’hui, au nom du Conseil Municipal, une maman et son fils en provenance d'Ukraine, venus spontanément vers Saverne parce qu’ils y avaient des connaissances. Des Savernois l’ont contacté pour lui demander s’il était possible de faire venir des réfugiés à Saverne. Dans un premier temps, il est plus facile s’ils peuvent loger chez leurs connaissances, le temps de trouver
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 des solutions avec l’Etat, la Préfecture et les associations. Il affirme que les choses se mettent en place, mais l’ampleur de cette vague de personnes fuyant les combats n’a pas encore été mesurée, la géographie laissant penser que celles et ceux qui veulent venir en France, ou que l’Union Européenne dirigera vers la France, entreront par l’ Alsace. Il en appelle à la solidarité, au soutien, à la bienveillance des uns et des autres, en rappelant que Saverne participera à ce nécessaire effort de solidarité.
Il reviendra vers ses collègues lors du prochain Conseil Municipal pour proposer le vote d’une subvention à la Protection Civile pour que les contribuables savernois puissent aussi participer à cet effort-là. Une réflexion est en cours actuellement au niveau de l’ Amicale des Maires de la Communauté de Communes pour proposer une démarche commune.
Pour finir sur ce triste volet, il veut avoir une pensée et un soutien pour les victimes de cette tragédie où chaque jour apporte son lot d’horreur supplémentaire. Il vient d'apprendre que le Maire de Gostomel a été assassiné, alors qu’il distribuait du pain à la population. Il croit que malheureusement, il n’y a jamais de choses propres dans une guerre et dans ce cas, un niveau particulièrement difficile a été atteint. Pour marquer le soutien de la Ville de Saverne envers les victimes, il propose une minute de silence.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2022-1 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne M. MARTIN en qualité de secrétaire de séance.
2022-2 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2021
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux.
Des modifications peuvent être demandées par les membres du Conseil Municipal, soit par écrit, soit oralement.
Ces modifications seront mentionnées au Procès-Verbal de la séance suivante.
Mme SCHNITZLER souligne une problématique relevée sur le site internet de la Ville de Saverne. Elle précise qu’il est stipulé dans le Règlement Intérieur que le procès-verbal est mis en ligne après son approbation, mais elle constate que les derniers éléments publiés datent de mars 2021. Elle remercie par avance de bien vouloir mettre à jour le site internet de la Ville.
M. le Maire répond qu’il va faire vérifier cela et rappelle que sont publiés dans un premier temps, les décisions et dans un deuxième temps, le compte-rendu intégral tel qu’il est adopté.
Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2021 est adopté à l'unanimité.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2022-3 MOTION CONCERNANT LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN ALSACE-MOSELLE
M. le Maire présente le point.
Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-
Etienne.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements ».
Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni
de leur caractère chômé.
Pour obtenir le volume d’heures de 1607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national
donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.
Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.
DELIBERATION |
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 28 février 2022,
vu la circulaire de la Préfecture du 21 décembre 2021,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
de valider la motion suivante proposée par l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité du Bas-Rhin :
« Nous, Conseil Municipal de Saverne demandons à ce qu'il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires.
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 Nous demandons à ce que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1593 heures. »
2022-4 FUSION DES CONSISTOIRES DE STRASBOURG, DE SAINTE-MARIE-AUX- MINES ET DE BISCHWILLER DE L'EGLISE PROTESTANTE REFORMEE D’ALSACE ET DE LORRAINE (EPRAL)
M. le Maire présente le point.
Le synode de l’Église Protestante Réformée d’ Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux- Mines et de Bischwiller. Cette fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « Consistoire de Strasbourg ».
En application de l’article L. 2541-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’avis du Conseil Municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants.
Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Eglise Protestante Réformée d’ Alsace et de Lorraine.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 28 février 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
de donner un avis favorable à la fusion des consistoires de l’Église Protestante Réformée d’Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines.
2022-5 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE SAVERNE
M. LUX présente le point.
Le Compte Administratif de l’exercice 2021 fait apparaître les résultats d’exécution suivants :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 CA 2021 CA 2021
_ SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses N 14 092 218,22 € Dépenses 6 288 815,43 € UE à| 4412424909 €
Rattachements N 874 492,07 €
Dépenses totales 14 966 710,29 €
Recettes restant à 1 025 295,16 € Recettes N 16 063 740,26 € Recettes 8 675 090,57 € LE réaliser
Rattachements N 203 182,97 el [PONT affectation des |, 55, 802,82 € résultat (1068)
Recettes totales 16 266 923,23 €
OU NE A Résultat des RAR
ER tésuitatN _ | (ss 130021 294€ | Résuten | 2386275140 reportés en N+1 -58 953,95 €
Résultat reporté N-1 1 667 323,14 € | | Résultat reporté N-1 -1 049 403,09 €
DRE Barrette
RU RUE [onmsoun] sors Résultat N
fonctionnement + 4 304 408,13 €
investissement
La liasse M14 du Compte Administratif est jointe en annexe de la présente note de présentation. Le Compte Administratif 2021 doit compter avec les conséquences de la crise sanitaire « COVID-19 » qui a eu une nouvelle fois des effets sur les dépenses et les recettes.
L’année 2021 est également marquée par la réforme de la taxe locale « taxe d’habitation » qui sera détaillée plus loin.
Ces résultats sont en tous points identiques à ceux du Compte de Gestion 2021 édité par le Trésor Public.
I - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le résultat de la section de fonctionnement relatif à l’année 2021 s’élève à 1.300.212,94 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 Nature des dépenses CA 2019 BP2020 CA 2020 BP2021 CA 2021
libre Port
national on ressources communales
Cha de cessions
100 6993 147 370 148 000
Dépenses Imprévues 384 000,00 - 800 000,00 -
Virement à la section d'investissement 1 500 000,00 - 625 000,00 -
Atténuation de
Remise sur amortissement et ion
748 4
7
077 305.4
4
[Excedent de fonctionnement reporté 2084164,07 | 16673234 |
[5) Excédent brut de fonctionnement (3-1) 2238046,84 | 1 792 684,05 2 083 496,45
6) Résultat de fonctionnement (4+3-2-1)} 1 601 571,01 | 1 087 961,89 1 300 212,94
[ca pacité d'autofinancement brut = 6 + amortissement 2364890,90 | 1691 308,83 2 041 304,54
emprunts dexla et SFIL
A - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Amortissement du capital dela dette 1 895 091,30 | 1 989 855,03 1 906 750,87 |
Amortissement du capital dela dette - hors contentieux
. 1548 732,26 emprunts dexia et SFIL
Capadté d'autofinancement nette 469 799,60 | - 298 546,20 134 553,67 |
Capacité d'autofinancement nette - hors contentieux F 142 576,57
Le taux de réalisation des dépenses par rapport au budget prévisionnel est de 83 % contre 80 % en 2020 (hors opérations d’ordre entre sections).
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 4,41 1014 684 421
26 112 417
12168 13 297 11 13 430 913,1 16 394 14 966
OO
MO
ZMUMEOU
Les dépenses de fonctionnement opérationnelles (hors chapitre 042 dotations aux amortissements et opérations d’ordres entre sections) s’élèvent à 13.247.780,39 €, soit une hausse de 3,3 % (+ 420.214,18 €) par rapport à l’année précédente. La hausse est principalement liée à l'augmentation des charges à caractère général (+ 200.146,93 €) et la masse salariale brute (+ 185.146,03 €). L'augmentation de la masse salariale brute se trouve toutefois compensée en recettes (cf. paragraphe A.2).
Les opérations d’ordre (chapitre 042) s’élèvent à 1.718.929,90 € ce qui correspond à une hausse de + 1.115.582,96 € liée essentiellement à des régularisations de sorties d’immobilisation d’un montant de 977.838,30 € qui demeurent totalement neutres pour le résultat de l’exercice (même écriture en recettes).
1) Les charges à caractère général
LES CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL - cHAP 011
63 - Impôts et taxes
et versements
assimilés 60 - Achats et
62 - Autres services 2% varlations de
extérieurs } stocks (dont
(honoraires, fêtes et —— fluides)
cérémonies, frais d 38%
télécom...)
32%
extérieurs
{entretien de
bâtiment,
maintenances...)
28%
Les charges à caractère général, regroupées au chapitre 011 augmentent globalement de 200.000 € par rapport à 2020.
Deux postes principaux de dépense expliquent cet écart :
- l’assurance statutaire est comptée au chapitre 011 et non plus au chapitre 012 à partir de 2021. Ce transfert de dépenses entre chapitres représente un montant de 90.507,68 €,
- par rapport à l’année 2020, le poste des fluides affiche une augmentation de 7 % (+60.000 €).
Le zoom ci-dessous sur les dépenses d’énergie illustre l’évolution des coûts. La reprise d’activité se retrouve sur les postes eau, chauffage et carburant (augmentation du prix du gaz, aération régulière des locaux, mise en œuvre de procédures renforcées liées à l’hygiène des mains et des surfaces).
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 > Evolution des dépenses d’énergies entre 2016 et 2021 — Ville de Saverne :
86 544,51 108 338,40 € 99 821,90 87 120,00 95 287,00 € 107 067,46
467 648,70 449 518,23 390 370,77 430 998,00 401 173,00 € 414 580,32
267 576,10 307 201,19 € 158 820,19 278 348,00 294 137,88 € 310 730,53
39 999,93 34 585,62 39 006,98 40 330,00 26 859,00 € 42 241,94
TOTAL FLUIDES 861 769,24 899 643,44 688 019,84 € 836 796,00 817 456,88 € 874 620,25
Les dépenses d’énergies représentent environ un quart des charges à caractère général. Elles demeurent inférieures aux prévisions budgétaires (875.000 € réalisées contre 920.000 € budgétisés).
Evolution des dépenses d'énergie 2016 à 2021
1000 000,00 €
900 000,00 € 200 0 00€ NRÇo
700 000,00€
600 000,00 €
500 000,00 € 0 20,00 €
Se nn
300 000,00 € = Si
200 000,00 € Re
100 000,00 €
0,00 €
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
— 606 11- Eau et Assainissement
— 606 12 - El CURE
= 606 21 - Combustibles
60622 - Carburants
———17CTAL FLUIDES
Les dépenses de fonctionnement en matière d’entretien des bâtiments ont été réalisées à hauteur 114.000 € (190.000 € prévus au BP/130.000 € N-1). Pour l’entretien de la voirie, 70.500 € ont été dépensés en 2021 (63.000 € estimés au BP/ 61.500 € N-1).
Les principaux postes d’entretien sont (bâtiments et biens mobiliers) :
- écoles (peinture, sanitaire, isolation, luminaires) : 35.500 €
- bâtiments sportifs (luminaires, sanitaire) : 64.500 €
- établissement culturels : 56.000 €
La maintenance liée aux bâtiments, aux équipements informatiques et à la vidéo protection a représenté une dépense de 130.000 € (165.000 € prévus au BP / 118.000 € N-1).
2) Les dépenses de personnel
Le tableau ci-dessous indique le coût de la masse salariale brute (avant refacturation des coûts ne relevant pas de la compétence ou de la responsabilité de la Ville) et détaille la masse salariale nette de la Ville de Saverne telle qu’elle ressort en situation finale.
10
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 CA 2020 BP 2021 CA 2021
Coût du personnel 012 8 028 523,86 € 8 256 210,00 € 8 213 669,89 €
Assurance statutaire 011 98 000,00 € 90 507,68 €
Recettes directes sur
DRH {CCAS, port, musique
Déttwiller, Steinbourg, Haguenau, 563 023,28 € 600 000,00 € 654 299,11 € poste jardin botanique, Indemnités
journalières)
Autres recettes :
Enfance (CCPS) 753 050,00 € 1 030 689,00 € 1 093 970,00 €
CSC hors alsh (CAF/ Etat 248 176,00 € 251 032,00 € 294 560,00 €
éveil musical (CCPS 104 563,35 € 105 000,00 € 109 757,26 €
Elections / passeport/ 27 000,00 €
Recensement (Etat) 27 000,00 € 23 365,00 €
Ecole de musique
intercommune 45 701,10 €
Prime d'inflation
Refacturation CCPS :
Chargé Opah 13 795,34 € 13 800,00 € 13 217,36 €
Conseiller prévention 2 987,19 € 3 000,00 € 1 924,00 €
Reorg. Culture part sub.
Espace Rohan 56 250,00 € 56 250,00 €
Masse salariale nette 6 349 493,76 € 6 413 539,00 € 6 153 916,46 €
La masse salariale 2021 nette sur le chapitre 012 représente un montant global de 6.153.916,46 €. Elle est en baisse par rapport au budget ainsi qu’à l’année précédente (- 259.622,54 € par rapport au BP / - 195.577,30 € par rapport N-1).
Ce montant correspond aux dépenses pour les salaires des 255 agents de la Ville — soit 213,10 équivalents temps plein - ETP (effectif au 31 décembre 2021). Il tient compte de l’augmentation automatique due à l’évolution du Glissement-Vieillesse-Technicité (GVT) de l’ordre de 1 % par an, de l’enveloppe des heures supplémentaires de 46.041 € pour 2 917 h (contre 43.963 € en 2020) et de la part des charges patronales pour les agents, anciennement contractuels, qui entament une reprise des cotisations à la CNRACL pour leur assurer une meilleure retraite, soit au total 35.286 € en 2021.
Il convient de noter la compensation totale du coût salarial dans le cadre des conventions avec la Communauté de Communes pour le périscolaire et l’ALSH (Accueil de Loisirs sans Hébergement pendant les vacances) pour un montant 1.093.970 € ainsi que l’éveil musical en milieu scolaire, pour un montant de 109.757,26 €, versés avec les attributions de compensations.
Les recettes directes représentent la refacturation des frais de personnel au CCAS, au Port de plaisance, à l'Ecole de musique de Haguenau et à l’Université de Strasbourg (pour le personnel du Jardin botanique) ainsi que les recettes pour les emplois aidés et les indemnités journalières pour le personnel contractuel. En 2021 l’aboutissement d’une réclamation de cotisations trop versées depuis 2018 à la CNRACL représente une recette exceptionnelle de 42.005 €. Le remboursement par les communes de Dettwiller et Monswiller des frais de personnel pour l’Ecole de musique Intercommune créée le 1° septembre dernier représente 45.701,10 € sur l’exercice 2021.
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Date de réception préfecture : 29/03/2022 3) Les subventions
a) Les subventions aux associations
Les différentes subventions aux associations représentent un montant global de 567.063,53 € (contre 619.793,95 € en 2020), ce montant tient compte de la baisse des activités associatives liée à la crise sanitaire.
Pour rappel, la subvention au profit de l’Espace Rohan s’affiche en 2021 moindre que prévue, soit une diminution de 86.000 € au titre du fonctionnement et une réduction de 10.000 € au titre du festival Mon Mouton est un lion (cf. CM du 8/11/21).
Le rapport 2021 du Comité de suivi de la Charte des associations qui comprend toutes les aides 2021 est présenté au Conseil Municipal dans un point annexe.
b) La subvention d’équilibre pour le CCAS s’élève à 149.165,85 € pour un budget total de fonctionnement du CCAS de 587.213,93 €.
c) La subvention de fonctionnement au budget annexe du Port de plaisance a été versée à hauteur de 45.000 € (contre 60.000 € en 2020).
4) Les charges financières
En fonctionnement, la charge de la dette (intérêts liés aux emprunts bancaires de la Ville répertoriés en section d’investissement) s’est élevée en 2021 à 265.558,07 € (contre 272.617,73 € l’année précédente).
Ce montant tient compte des charges d’intérêts liés aux emprunts « Dexia » et « SFIL » réintégrés en 2021 dans la dette bancaire de la Ville. Ces prêts ont fait l’objet d’un contentieux. Un accord transactionnel a été conclu en 2021 entre les parties mettant définitivement fin au différend. Une somme de 21.540,96 € a été perçue par la Ville au titre du remboursement par la SFIL d’intérêts de retard.
5) Les charges exceptionnelles
Les charges exceptionnelles s’élèvent à 112.417 €. Elles englobent le versement de l’indemnisation au titre de l’année 2021 à la Mission Locale suivant délibération du 12 mars 2019 (versement de 20.000 € pendant 4 ans en contrepartie de la reprise des locaux) ainsi que l’annulation de titres émis sur les exercices antérieurs pour un total de 56.000 € (remises d’occupations du domaine public — Rosace). Le montant prend également en compte les remises sur loyers accordées dans le cadre de la crise sanitaire aux deux restaurants dont les murs appartiennent à la Ville de Saverne sous forme de subventions pour un montant total de 33.600 € HT (années 2020 et 2021).
6) Atténuation de produits
Concernant le Fonds National de Péréquation des Ressources Communales (FPIC), le montant versé par la Ville en 2021 est de 101.089 € (contre 110.000 € budgétisé et 96.053 € versés en 2020).
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Date de réception préfecture : 29/03/2022 7) Le financement de la section d’investissement
Les montants affectés au profit de la section d’investissement en 2021 en autofinancement s’élèvent à 2.245.894,42 € et se décomposent comme suit :
affectation de résultat de fonctionnement 2020 : 1.504.802,82 €,
amortissement technique des biens renouvelables pour 392.467,02 €,
charges à étaler selon délibération de 2007 : 78.400 €,
plus-value sur la vente de biens immobilisés : 270.224,58 €.
8) Les dépenses imprévues
Les dépenses imprévues inscrites au budget dans le respect de l’article L 2322-1 du CGCT pour un montant de 800.000 € au titre de l’année 2021 n’ont pas été mobilisées.
B - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Le budget 2021 prévoyait en recettes un montant total de crédits de fonctionnement de 16.394.372,89 € (incluant l’excédent de fonctionnement reporté des années antérieures à hauteur de 1.667.323,14 €).
mer
1667 14
17
1821 71 14 = 862 144,48 9
2 262 45
188 1 1 1,77 - = 9 744 @
M
MO
Mm
2
32 000 449
15 940 16 981 413,1 14 518 16 394 16 266
Le taux de recouvrement des recettes inscrites au budget primitif est de 924 % contre 88 % en 2020 (hors opérations d’ordre entre sections).
Répartition des recettes de fonctionnement :
75 - Autres
produits
gestion courant
1%
013 - Atténuation de
charges
1%
77-Produits
exceptionnels
3% 74 - Dotations et
participations
17%
70 - Produits des
services
15%
042 - Opérations
d'ordre entre section
5%
Autres impots et taxes
25%
Contributions directes
33%
Ventilation des recettes de fonctionnement
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Date de réception préfecture : 29/03/2022 1) Impôts et taxes
a/ Les contributions directes : taxes d’habitation et taxes foncières
Les contributions directes représentent en 2021 un total de 5.431.687 €, soit 150.000 € de recettes supplémentaires par rapport à 2020 grâce à l’augmentation des bases et du taux de la taxe foncière (TF). Par rapport au budget primitif, l’augmentation est de 40.000 €.
En 2021, l’application de la réforme de la taxe d’habitation a impacté le calcul des ressources de taxes directes perçues par la commune.
La taxe d’habitation recouvre la taxe d’habitation sur les résidences principales, sur les résidences secondaires et sur les logements vacants.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales n’a pas impliqué la suppression des deux autres rubriques qui continuent d’être appliquées, bien que leur taux soit pour l’instant figé.
La perte de recettes due à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée par le versement aux communes de la quote-part de taxe foncière (TF) qui était auparavant versée aux Départements.
Toutefois, le montant de cette quote-part n’étant pas exactement identique à la perte à compenser, il est corrigé par l’application d’un coefficient correcteur.
Par conséquent, la compensation se détermine suivant le schéma suivant : quote-part de TF du département x coefficient correcteur (coco) = montant de taxe d’habitation supprimé.
A noter que la compensation s’effectue en application du taux de taxes d’habitation de 2017 et non pas de 2020. Cela représente un manque de 40.000 € pour la commune.
En revanche, pour tenir compte du fait que la taxe d’habitation, si elle n’avait pas été supprimée, aurait bénéficié d’une augmentation automatique liée à l’évolution des bases, la compensation n’est pas figée mais bénéficie de l’augmentation des bases de la taxe foncière. Le montant retenu n’est pas un montant fixe d’allocation mais un ensemble de paramètres et de taux qui interagissent.
Par ailleurs, une autre réforme impacte la composition des ressources de taxes directes ainsi que la répartition de ces dernières entre les chapitres 73 et 74 : l’exonération de 50 % de la taxe foncière pour les locaux industriels.
Cette réforme impacte significativement la nature des recettes puisqu’elle concerne 685.443 € de recettes directes qui sont remplacées par une allocation compensatrice de l’Etat.
Dans les comptes, les taxes sont comptabilisées au chapitre 73 tandis que les allocations se trouvent au chapitre 74 ce qui explique les écarts enregistrés aux comptes 73 et 74.
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Date de réception préfecture : 29/03/2022 DZ St TSX 7 Ces 2 ee , Z re so" 2
_CA202 ME | £ = * 2 Mr: T 6 16 # A r M Le !
- 685 500 € de TF exonérée
73- Contributions directes 5 748 455,00 6 064 000,00 5431687,00 |- 3716 768,00 |+215 000€ de TH exonérée réintégrée + 150 000 € d'amélioration des receties de TF
73- Autres impots et taxes 722 426,09 725 300,00 770 218,81 47 792,72
73- AC et DSC 3 165 432,00 3 247 500,00 3 222 021,00 56 589,00
+ 685 500 € de TF exonérée
74 - Dotations et participations | 2077 305,42 1 910 908,00 2773 242,47 695937,05 |-215 500 € de TH exonérée + 200 000 € de subventions supp
141713 618.51] 11 947 708.00! 12 197 169.28 483 550.77
b/ Les autres impôts et taxes
Les autres impôts et taxes augmentent de 47.792 € par rapport à 2020.
La taxe sur l’électricité représente 245.124 € contre 223.150 € perçus en 2020, la moyenne de revenus annuels de cette taxe demeure stable autour de 230.000 €.
Les taxes additionnelles aux droits de mutations ont généré un montant de 449.123 € en 2021 contre 423.950 € en 2020.
La taxe sur la publicité extérieure représente 39.034 € contre 33.268 en 2020.
Enfin, les droits de place ont généré 36.935 € contre 24.323 en 2020.
c/ Les Attributions de Compensation (AC) et la dotation de solidarité communautaire.
L'attribution de compensation versée par la Communauté de communes est passée de 3.115.032 € en 2020 à 3.196.332 € en 2021.
Ce montant tient compte du remboursement du coût de l’éveil musical en milieu scolaire et de la refacturation d’une partie des salaires du préventeur sécurité et de l’agent chargé de l’OPAH- RU.
La dotation de solidarité communautaire, qui vise à réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes de l’intercommunalité, est passée de 50.400 € en 2020 à 25.689 € en 2021. Cette réduction est liée notamment à la mise à jour des critères de répartition qui étaient inchangés depuis 2016.
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Date de réception préfecture : 29/03/2022 2) Les dotations et participations de l’Etat (DGF)
d Ce du le 20 DOTATION GLOBALE FORFAITAIRE
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
1 918 890 € 1721 364 € 1 408 724 € 1 094 154 € 900 666 € 843 657 € 795 213 € 774 992 € 746 141€
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
77029 € 77 029€ 77 029€ 77029 € 91 082 € 98 664 € 106 073 € 112 538€ 118 130 €
_ BOURGCENTRE LÉ 3
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
192838 € 187 263 € 220310 € 247 791€ 261 105 € 278 039 € 326 095 € 334 184 £ 367 118€
. PEREQUATION
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
27 601€ 24 800 € 22357€ 25167 € 22650 € 21181€ 25417€ 30 500 € 30678€
= S'IETE _ TOTAL FE 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2216358 € 2010 456 € 1728420€ 1 444 141 € 1275503€ 1241541€ 1252798 € 1252214€ 1 262 067 €
La dotation forfaitaire continue de baisser : - 28.851 € entre 2020 et 2021.
Elle est toutefois globalement compensée par l’augmentation des autres dotations qui prennent de l’importance.
La Dotation Globale Forfaitaire a significativement baissé par rapport à l’année de référence 2013 (depuis l’abaissement brutale par l’Etat, l’évolution sur 8 ans représente un manque cumulé de 6.263.724 €).
2200 000€
| 2 000 000 €
| 1 800 000 €
1 600 000 €
| 1400 000 €
1 200 000 €
1 000 000 €
201045
2014
Evolution des dotations de l'Etat (DGF)
6€
2015
1444141€
2016
1275 503€
2017
3) Les produits des services et du domaine
2018
1252798€
2019
1252214€
2020 2021
Les recettes de ce chapitre, prévues au budget à hauteur de 2.549.692 €, s’élèvent en 2021 à 2.494.942 €. Certaines recettes ont cette année encore été impactées par la crise sanitaire. On peut toutefois constater un retour progressif à la normale.
Les principaux postes de recettes de ce chapitre sont :
COVID-19),
- les forfaits post stationnement (FPS) et droits de stationnement : 108.371 € (- 180.000 € par rapport à 2019),
- les occupations du domaine public : 75.500 € (- 5 000 € par rapport à 2019),
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les recettes concernant les concessions (cimetières) représentent 48.000 €,
l’écolage de l’Ecole de musique : 168.070 € (soit - 40.000 € par rapport à 2019, année avant
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Date de réception préfecture : 29/03/2022 - la location des espaces sportifs a engendré une recette de 35.853 € (- 25.647 € par rapport à 2019),
- 1.400.000 € de recettes de ce chapitre concernent l’ALSH (facturation aux parents et déficit final pris en charge par la Communauté de Communes),
- la refacturation du personnel au Port de plaisance et au CCAS représente 398.067 €, - 68.000 € refacturés à d’autres communes dans le cadre de conventions de mise à disposition de personnel.
IITI- INFORMATIONS DE CONTEXTE
L’année 2021 a de nouveau été marquée par la crise sanitaire COVID-19 qui a freiné un certain nombre d’activités. Toutefois, contrairement à l’an 2020, les fermetures complètes d'établissements ou d’activités ont été beaucoup moins significatives.
Le budget primitif a prévu les potentiels impacts de la crise sanitaire en fonction de l’expérience de l’année 2020 et des informations disponibles au moment du vote du budget.
Une enveloppe de 80.000 € avait été prévue au budget pour des dépenses supplémentaires. 134.000 € ont été dépensés, dont 65.000 € pour la gestion des centres de vaccination. Les coûts engendrés par les centres de vaccination ont été intégralement compensés dans le cadre d’une convention avec l’ Agence Régionale de Santé.
Les réductions de dépenses ont essentiellement concerné les subventions au profit de l’Espace Rohan qui ont pu être revues à la baisse pour tenir compte de l’activité et des subventions exceptionnelles de l’Etat reçues par la structure. Les sorties scolaires ont subi un véritable frein qui a engendré des économies de transport.
En recettes, l’impact a été conséquent et représente plus de 300.000 € de recettes qui n’ont pas été perçues par rapport à une année de fonctionnement normale : stationnements et forfaits post stationnement (180.000 €), redevances d’occupation du domaine public (8.000 €), entrées du musée et adhésions à la bibliothèque (12.000 €), location de salles (15.000 €), frais d’écolage de l’école de musique (60.000 €) ou encore des loyers de la Taverne Katz et du restaurant du Château du Haut-Barr (20.634 €).
En revanche, la Ville de Saverne a perçu plusieurs subventions de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) dans le cadre du plan rebond (47.000 €) notamment dans le domaine culturel.
Au total, la crise sanitaire a impacté plus fortement les recettes que les dépenses sur le budget 2021. Le déficit global lié à la crise sanitaire peut être chiffré à 195.000 € montant anticipé au BP 2021.
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Date de réception préfecture : 29/03/2022 Synthèse par nature de dépenses et de recettes impactées par la crise sanitaire :
CA 2021 Impacts crise sanitaire
, Dépenses supplémentaires [Dépenses en moins dans le Impacts sur les dépenses
me FF liées à la crise cadre de la crise
Charges à caractère général -70 500 € 14 000 €
Centres de vaccination -65 000 € - €
Subventions 140 000 €
-135 500 €| 154 000 € Total impact dépenses
AS 18 500 €
HR ES Roses Recettes perdues dans le | Recettes HRODEMENRRrS
cadre de la crise exeptionnelles
Impôts et taxes -183 000 €
Produits du service et du domame -118 000 €
Autres revenus (immeubles) -33 500 €
Subventions Plan rebond 47 000 €
Prise en charge ARS 71 000 €
Attenuation charges RH 3 000 €
Total impact recettes 532.500 € LAON E -213 500 €
Conclusion
Le résultat de la section de fonctionnement pour l’exercice 2021 est de + 1.300.212,94 €.
La capacité d’autofinancement nette (CAF) pour 2021 est positive de 134.553,67 €.
Le montant des rattachements sur l’exercice 2021 est de 874.492,07 € en dépenses et 203.182,97 € en recettes.
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Date de réception préfecture : 29/03/2022 II —- LA SECTION D'INVESTISSEMENT
A- LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Le taux de réalisation des dépenses d’investissement est de 94 % contre 95 % en 2020 (hors opérations d’ordre).
1 049 € € D € + € E € € 144,48 € P € 16 000,00 € - € E 195 7 € 10 € 9 947,38 € N E € « € 00 S 1 674 418,88 € 1 907 € 1 989 2 023 000,00 € | 1913 801.61 € E 7€ 45 561.25 € 27 € 41 877 S 1 € 14 794,79 € 1 322 136,14€ 4 327 881,92 € 3 796 3 406 971,36 €
46 690,64 € 34 835,17 € 203 000 -
- + € 38 € « - € - - € = € 20 000 - € : - € - € 43 278
3 233 € 6 620 € 5 924 €| 6445 7 338 218,52 €
[RAR [| 118834493€] 164705865€[] 160032873€|
Ventilation des dépenses d'investissement
20 - Immobilisations
incorporelles
1%
21-tmmobiisations
corporelles
AIR
13- Subventions
d'investissement
0%
001- Solde d'exécution
CAE 0
LP
040 - Opérations
d'ordreentre section
12%
En 2021, les dépenses d’investissement ont visé plusieurs grands objectifs.
Les montants d’investissement relatifs à l’année 2021 et détaillés ci-dessous incluent les
dépenses reportées (dossiers engagés mais pas encore mis en paiement) qui se chiffrent à 1.124.249,09 €.
1) Développer l’attractivité du centre-ville dans le cadre du dispositif Cœur de Ville
Il convient de retenir en particulier :
- l’aménagement du Quai du Canal (maîtrise d’œuvre confiée au cabinet Linder Paysage) s’inscrivant dans un programme de travaux sur 2 ans et prévoyant une enveloppe totale de 2.275.000 € TTC (1.895.833 € HT) est globalement finalisé ; au total un montant de
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Date de réception préfecture : 29/03/2022 1.093.492 € TTC (911.243 € € HT) a été engagé sur 2021 ; un solde à payer est compris dans les restes à réaliser,
- la création de sanitaires publics au niveau du parking des Rohan :141.470 € (117.892 € HT), - Ja fin de la démolition de la station Fina : 61.600 € (51.333 € HT),
2) Poursuivre un programme de rénovation des voiries et de l’éclairage public
Il convient de noter notamment :
- l'installation d’un feu récompense rue de Monswiller : 23.724 € (19.770 € HT), - l’aménagement de la rue Erckmann Chatrian : 188.400 € (157.000 € HT), - la rénovation de la rue des Diables bleus : 94.300 € (78.583 € HT) dont la moitié a été pris en charge par la commune d’Ottersthal.
3) Maintenir en état et moderniser le patrimoine communal
Il convient de noter notamment :
- le démarrage du projet de réhabilitation de l’Aïle nord du Château des Rohan : 110.000 € (91.666 € HT),
- la poursuite du remplacement des fenêtres de l’immeuble des Marronniers : 25.000 € (20.833 € HT),
- l’installation d’une aire de sport au jardin Arth : 14.800 € (12.333 € HT), - des travaux de réfection dans les écoles : 30.200 € (25.166 € HT),
- la mise à disposition d’équipements dans le cadre du plan Vélo (abris à vélo, arceaux, signalétique) : 25.664 € (21.386 € HT).
4) Poursuivre le remplacement régulier des matériels affectés aux services communaux
Il convient de noter notamment :
- la poursuite du renouvellement du parc informatique pour les services municipaux et les écoles : 40.700 € (33.916 € HT),
- la poursuite du renouvellement d’une partie du parc matériel du Centre Technique Municipal et notamment le remplacement d’une tondeuse et d’un tracteur: 87.500 € (72.916 € HT).
5) Gérer le parc immobilier de la Ville
Deux acquisitions principales ont été effectuées en 2021 :
- le Foyer Saint Joseph, 454.000 € avec les frais de notaire,
- par ailleurs, dans la perspective d’une revalorisation de la place St. Nicolas et du carrefour de la rue des Clés, la Ville a fait l’acquisition de terrains rue de l’Ermitage dans le cadre d’un portage par l’Etablissement Public Foncier (EPF). Les frais de portage sont couverts par les recettes de loyers de garages situés sur ce terrain. La dépense d’un montant de 257.000 € n’est pas encore engagée.
B - LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Le tableau ci-après détaille les recettes de la section investissement pour un montant de 8.675.090,57 €.
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 # € = 197 504,63 €
7: cs =
” : - € gl
572 000,99 € 763 319 603 346.94 € 470 867.02 €
- € 274917 79,58 € 16 000,00 €
1116 073,19 € 2 061 924 1 1116 1 854 €| 16432821
277 1€ 111 775 431,44 € 982 929,46€| 2535 763,80 €
801 793,17 € 1 1 403 000 2600 00000€| 2727 23413€
- € E - € … € 28 - € - = -_ € S
€ y: = =
= - € : 21 674
- € : - € - € :
2767 € 7 297 € 4 875 173.75 € €| 8675 € [RAR | 86752685€ | 41282299€| 114493900€ |
1 718 929
O
M
1
-
M
OQ
M
Les restes à réaliser reportés sur 2022 qui correspondent aux subventions en cours de versement s’élèvent à 1.025.295 €.
Le total des recettes s’élève à 9.700.385 € en 2021.
Le taux de recouvrement total des recettes est de 105 % contre 71 % en 2020 (hors
opérations d’ordre).
La ventilation des recettes s’établit comme suit :
VENTILATION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
16 - Emprunts et
dettes assimilées
32%
\_ 041 - Opérations
patrimoniales
0%
— les subventions versées par les partenaires financiers s’élèvent à 2.535.763 € dont :
e 82.800 € de subventions pour le mur des Récollets (Région, Etat, CEA),
e 407.170 € de subventions au titre des investissements d’aménagements urbains pour le quai du canal (Région, Etat, CEA, VNF),
e 421.778 € d’avances de subventions pour les travaux de l’Aïle Nord du château (DRAC et Région),
54.500 € au titre des amendes de police (Etat),
44,500 € de subventions pour les sanitaires publics (Etat),
181.680 € de subventions pour l’acquisition du Foyer Saint Joseph (Etat),
6.892 € de subventions du CNC au titre des travaux réalisés au cinéma,
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067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 e la Ville de Saverne a été bénéficiaire d’une subvention de l’Etat dans le cadre du plan « France Relance » et de l’aide à la relance de la construction durable pour un montant de 844.760 €. Cette aide vise à soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre de logement sobre en matière de consommation foncière. Cette subvention est notamment due aux 2 projets intergénérationnels opérés par les filiales de Nexity sur l’ancien terrain de la SAIT.
— Jes dotations :
e 306.555 € au titre du FCTVA (194.108 € N-1)
138.500 € au titre de la taxe d’aménagement (111.954 € N-1),
— le recours à l’emprunt bancaire : 2.300.000 € pour participer au financement les investissements 2021 contre 2.600.000 € prévus au BP,
— la déconsignation de 427.234 € dans le cadre du règlement du litige avec les banques SFIL, CAFFIL et DEXIA,
— les produits de cession de terrains: 331.080 € pour le projet de résidence intergénérationnelle rue de la Roseraie et la vente de matériels et véhicules pour 32.000 €.
Conclusion EH
Le résultat de la section d’investissement pour l’exercice 2021 est de 2.386.275,14 €, soit 1.336.872,05 € en tenant compte du déficit reporté antérieur de 1.049.403,09 €.
Les restes à réaliser 2021 s’élèvent à : 1.124.249,09 € pour les dépenses et 1.025.295,16 € pour les recettes, soit un solde reporté négatif de 98.953,93 €.
M. le Maire remercie M. LUX pour cet exposé didactique, mais synthétique qui reflète bien la réalité des chiffres et du bon résultat financier obtenu. Il en profite pour le remercier pour la manière très scrupuleuse et engagée avec laquelle il suit l’exécution du budget. Si les résultats présentés sont tels, ils le sont grâce à une combinaison d’efforts faits par les services. Il remercie en particulier la Directrice des finances pour le suivi scrupuleux et parfois les rappels qui peuvent être faits.
M. HAEMMERLIN souligne qu’il n’a pas vu dans la note le détail sur les produits exceptionnels qui se sont élevés à 450.000 € en 2021, alors qu’ils étaient de + 158.000 € par rapport aux réalisés 2020.
M. LUX lui précisera le détail ultérieurement.
M. HAEMMERLIN soulève qu’il s’agit d’une année avec un retour à la presque normalité d’un point de vue financier par rapport à 2020. Il relève que l’impact de la crise sanitaire sur les finances était estimé en 2020 à plus de 400 000 € ramenés en 2021 à 195 000 €, ce qui fait un différentiel dans les comptes de la Ville de 200 000 €, ce qui n’est pas négligeable. Il constate que les charges principales sont toutes à la hausse, comme les charges générales, + 200 000 €, ainsi que les charges de personnel, + 190 000 €. Il souligne que si ces charges sont à la hausse, d’autres postes sont à la baisse, comme principalement les subventions accordées aux associations. Il est évident que certaines associations en avaient moins besoin en raison d’une activité réduite et que les montants ont été ajustés. Il note que sur ce poste, il y a aussi une
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 possibilité de transfert de dépenses entre l’Etat ou les collectivités locales et la commune. Il cite l’exemple de l’Espace Rohan qui a vu sa subvention 2021 diminuer de 96.000 €, car il a bénéficié d’un soutien à la culture de l’Etat qui a pris en charge des dépenses couvertes les années précédentes par la commune. Il estime que c’est une bonne chose pour la commune, mais cela est temporaire et exceptionnel car l’Etat ne soutiendra pas ce secteur d’activités plus que les années avant la Covid. II mentionne que le montant attribué aux travaux d’entretien des bâtiments de la commune est également à la baisse, en précisant que ce n’est pas une baisse reconductible mais une dépense en moins qui se reporte d’une année à l’autre, le patrimoine ayant besoin d’un entretien régulier. Il évoque aussi la très forte hausse des produits de gestion, c’est-à-dire les impôts et taxes payés par le contribuable savernois, et des aides étatiques ou des différentes collectivités locales et territoriales. Cette hausse de + 718.000 € est la plus importante depuis qu’il est élu, et c’est un peu normal vu le contexte. Il ajoute que dans ces 718.000 €, il y a 150.000 € pour la seule augmentation de la taxe foncière. C’est bien au-delà de ce qui était prévu au budget et il se souvient avoir pris la parole pour dire que l’estimation de l’impact de la hausse de la taxe foncière pour le contribuable était largement sous-estimée. Il est évident qu’avec cette manne, il pouvait s’attendre à une augmentation de la capacité d’autofinancement nette permettant à la Ville de financer ses investissements futurs. Il s’accorde à dire qu’elle a eu lieu et heureusement, mais de manière mesurée par rapport à l’ampleur des chiffres donnés. Selon lui, on aurait pu et on aurait dû avoir une meilleure amélioration de la CAF nette, d’autant plus que pour arriver à ce résultat, un emprunt record de 2.300.000 E€ a été contracté, qui engendre une augmentation très importante de l’endettement de la Ville de + 7,8 % sur une seule et même année. Il se réjouit de l’amélioration de la capacité d’autofinancement nette, mais il faut tout de même relativiser, compte tenu des éléments qui viennent d’être donnés et de l’année exceptionnelle de par le soutien de l’Etat et des autres
collectivités.
M. le Maire le remercie pour ce satisfecit général.
M. LUX précise qu’il ne faut pas oublier la réintégration des prêts DEXIA et SFIL dans la dette de la Ville. Il souligne qu’à partir de 2023, le remboursement du capital des emprunts baissera considérablement. Sur l’augmentation de la fiscalité, il indique que l’augmentation est de + 40.000 € par rapport aux prévisions au Budget Primitif 2021. Il propose à M. HAEMMERLIN de voir avec lui ce point en détail. Concernant les dépenses liées au Covid, la différence est due aux différents soutiens de l’Etat.
M. BURCKEL revient sur le point concernant les produits de gestion et pense que M. HAEMMERLIN a accidentellement mélangé le compte administratif et le budget primitif. Il explique que la compensation de la taxe d’habitation se fait en dotations, et les 700.000 € se retrouvent en minoration de Impôts et Taxes au chapitre 74, ce qui explique ce différentiel de
700.000 €.
M. LUX ajoute que tous ces éléments sont détaillés dans la note et reconnait que cette gymnastique des chiffres n’est pas facile à comprendre.
M. HAEMMERLINN affirme que les 718.000 € sont bien réels.
M. le Maire n’est pas sûr de la bonne compréhension de la notion des produits de gestion qui n’existe pas dans la comptabilité privée.
M. LUX propose à M. HAEMMERLIN de lui apporter en détail toutes les réponses.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 M. le Maire ajoute que si la taxe foncière a augmenté de 40.000 € au-delà des estimations, il faut se réjouir que Saverne devienne de plus en plus attractive et qu’il y ait davantage de propriétaires soumis à la taxe foncière. Il souligne que c’est aussi le résultat d’un certain nombre de projets immobiliers qui se concrétisent à Saverne et il pense que cela va se poursuivre en voyant le nombre de grues actuellement en place. Mais il estime qu’il faut être vigilant pour respecter la qualité et le cadre de vie, car il n’a pas l’intention de bétonner la ville. Il a toujours souhaité avoir une certaine dynamique, souhaité que des familles plus jeunes viennent s’y installer, disposer d’un certain nombre d’infrastructures qui permettent de mieux vivre et de mieux vieillir à Saverne. Aujourd’hui, les promoteurs immobiliers regardent vers Saverne, ce qui n’était pas le cas il y a quelques années, et il veut y voir que du positif, car cela se traduit en partie par l’augmentation des recettes de cette taxe foncière. Par ailleurs, il assume l’emprunt record contracté l’année dernière car il fallait profiter des taux d’intérêts bas qui vont probablement remonter en cours d’année et relève que l’endettement peut augmenter en une année et rapidement revenir à quelque chose de plus régulier l’année suivante.
Mme SCHNITZLER, par rapport aux dépenses imprévues budgétées à 800 000 €, relève qu'aucune dépense imprévue n’est intervenue en 2021, et trouve que c’est une bonne chose. Elle souhaite savoir sur quel élément rationnel avait été fixé ce montant de 800 000 €.
M. LUX explique que ces dépenses imprévues sont expressément prévues dans la comptabilité publique pour palier notamment un certain nombre d’incertitudes. Pour éviter de rentrer dans le détail des explications, il propose de lui répondre plus spécifiquement ultérieurement.
M. BURCKEL précise que le budget primitif est une prévision budgétaire et on ne sait pas exactement de quoi l’année sera faite. Le Code des Finances Publiques permet d’avoir 7,5 % du budget de fonctionnement en réserve en cas d’imprévus. Il ajoute que cette ligne est souvent utilisée dans le budget primitif pour assurer les équilibres, parfois elle ne sert à rien et parfois 1l faut pouvoir la déclencher en cas de besoin. C’est une mécanique qui fonctionne très bien et qui permet toute souplesse pour intervenir dans l’immédiat en utilisant cette ligne de dépenses imprévues.
Pour compléter, M. le Maire dit que dans la présentation comptable, il est obligatoire d’intégrer aussi les réserves de la Ville dans un budget qui reste annuel.
M. LUX ajoute que cette réserve s’inscrit naturellement dans l’élaboration d’un budget primitif.
M. HAEMMERLIN est d’accord avec les explications, mais il faut dire qu’il s’agit d’une variable d’ajustement dans le budget d’une collectivité.
M. le Maire estime qu’il faut se réjouir de ne pas avoir été obligé de piocher dans les dépenses imprévues.
Mme SCENITZLER demande en quoi consiste les régularisations de sortie d’immobilisations mentionnées au chapitre 42.
M. LUX explique qu’il s’agit d’une régularisation demandée par la Trésorerie liée à une opération de 2017 relative à une levée d’option par rapport à un crédit-bail. Ces montants créent des écritures spécifiques liées à la comptabilité publique qui n’ont aucun impact de trésorerie, ni de gestion.
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 M. le Maire propose de passer directement à la présentation et au débat du Compte Administratif du budget annexe du Port de plaisance et de procéder ensuite à l’adoption des deux comptes administratifs.
[ DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
hors la présence de M. le Maire
=
vu l’exposé de M. LUX, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 28 février 2022,
vu l’avis préalable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 24 février
2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’adopter le Compte Administratif 2021 de la Ville de Saverne selon les balances suivantes :
Résultat de l’année :
En fonctionnement :
e dépenses : 14.966.710,29 €
e recettes : 16.266.923,23 €
e excédent: +1.300.212,94 €
En investissement :
e dépenses : 7.338.218,52 €
e recettes : 8.675.090,57 €
e excédent : + 1.336.872.,05 €
CA 2021 Reporté CUMUL
Résultat fonctionnement 1.300.212,94 € 1.667.323,14 € 2.967.536,08 € Résultat investissement 2.386.275,14 € -1.049.403,09 € 1.336.872.,05 €
RAR dépenses Investissement 1.124.249.,09 € 1.124.249,09 €
RAR recettes Investissement 1.025.295,16 € 1.025.295,16 €
RESULTAT TOTAL CA APRES
COUVERTURE DU DEFICIT RAI AUS
2022-6 COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU PORT DE PLAISANCE
M. LUX présente le point.
Le Compte Administratif de l’exercice 2021 laisse apparaître les résultats d’exécution suivants :
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 PORT DE PLAISANCE DE SAVERNE 2021
Dépenses 154 253,24 € Dépenses 47 483,45 € Restes à réaliser 63 380,00 €
Rattachements 2021 23 814,74 €
Dépenses totales 2021 178 067,98 €
Recettes 167 734,83 €
Rattachements 2021 5 904,17 €
Recettes totales 2021 173 639,00 € | Recettes | 55 686,22 € | | Restes à réaliser | 13 987,00 € |
Résultat 2021 -4 428,98 € | | Résultat2021 | 8202,77€ | | Résultat RAR 2021 | -49 393,00 € |
Résultat 2020 reporté -7 400,01 € US 78 744,22 € reporte
; À Résultat cumulé Résultat cumulé 2021 -11 828,99 € 86 946,99 €
2021
Part affectée à l'investissement après 0.00 €
affectation des résultats ’
Résultat CA 2021 75 118,00 €
RESULTAT CA 2021 après prise en
compte des RAR
25 725,00 €
La liasse du Compte Administratif, conforme à la nomenclature officielle, est annexée au présent document.
Ces résultats sont en tous points identiques à ceux du Compte de Gestion 2021 édité par le Trésor Public.
I - SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le résultat de la section de fonctionnement relatif à l’année 2021 s’élève à — 4.428,98 €
Il est rappelé que les dépenses et les recettes du port sont données HT.
A - Les dépenses
Dépenses
Fonctionnement
20€
46 14€
49 14€
19 €
1427,08 €
74 771,40 €
57 €
48 307,59 €
18 €
1 760,00 €
00 €
54 € 57 84€
53 817,54 € 53 817,54 €
48 307,59 € 48 307
15 74€
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 178.067,98 € contre 155.080,14 en 2020, dont 23.814,74 € de rattachements.
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 B - Les recettes
Recettes
Fonctionnement
Le fonctionnement du port a bénéficié d’une légère amélioration de son fonctionnement en 2021, + 9 % par rapport à 2020 mais reste encore à -31 % du nombre d’accueils de 2019.
Le Port de plaisance a accueilli 8429 plaisanciers contre 6589 en 2020 (et 12 815 en 2019), dont
608 passagers de Croisi-Europe.
L’aire de camping-cars a accueilli 2740 nuitées contre 1 808 en 2020 (et 3 955 nuitées en 2019).
Le Port de plaisance a reçu une subvention de 45.000 € de la Ville.
Le total des recettes perçues sur le budget du Port de plaisance en 2021 est de 173.639 € contre 179.496,20 € en 2020, incluant une subvention de la Ville de 45.000 € (contre 60.000 € en
2020).
Sont compris dans ce chiffre les rattachements à l’exercice 2021 pour 5.904.17 €.
| Conclusion
Le résultat de la section de fonctionnement pour l’exercice 2021 est de — 4.428,98 €
II - SECTION D’INVESTISSEMENT
Le résultat de la section d’investissement pour l’exercice 2021 pour le budget annexe du Port
de plaisance est de 8.802,77 €.
A - Les dépenses
Dépenses
Investissement
001 001 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE - € - €
040 OP ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 18 639,00 € 18 00€ 18 00€
1641 EMPRUNTS 6 667,00 € 6 667,00 € 6 68€ 6 68€
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - € - {€
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES € 2 € | 131 81€ 22 177,77 € 22177,77€
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 Les principales dépenses d’investissement en 2021 concernent l’aménagement pour les vélos (stationnement, abris), des installations électriques pour les péniches, une borne d’accès escamotable.
Compte-tenu de la crise sanitaire certains travaux sont reportés à 2022 comme pour la modernisation des bornes eaux et électricité, le remplacement de la lisse de guidage ou la mise aux normes d’un compteur eau.
Le report de dépenses représente un montant de 63.380 €.
B - Les recettes
Recettes
Investissement
001 EXCEDENT ANTÉRIEUR REPORTE
VIREMENT DE LA SECTION DE FONCT.
10 AUTRES RESERVES
040 OP ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4€ 48 307,59 € 48 307,59 € 48 307,59 €
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES € 29 787,00 € 29 787,00 € 7 63€
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
Elles se composent de subventions concernant les aménagements du port et de l’aire de camping-Cars.
Conclusion
Le résultat de la section d’investissement pour l’exercice 2021 pour le budget annexe du Port de plaisance est de 8.802,77 €.
Les reports de 2021 vers 2022 s’élèvent à 63.380 € pour les dépenses et 13.987 € pour les recettes.
M. le Maire propose à M. BURCKEL de mettre les deux comptes administratifs aux voix et se retire.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
hors la présence de M. le Maire
vu l’exposé de M. LUX, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 28 février 2022,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 24 février 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’adopter le Compte Administratif 2021 du budget Annexe du Port de plaisance selon les balances suivantes :
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 Résultat de l’année :
En fonctionnement :
e dépenses : 178.067,98 €
e recettes : 173.639 €
e résultat: - 4.428,98 €
En investissement :
e dépenses : 47.483,45 €
e recettes: 55.686,22 €
e résultat : + 8.202,77 €
2021 Reporté CUMUL
Résultat fonctionnement -4,428,98 € -7.400,01 € -11.828,99 €
Résultat investissement 8.202,77 € 78.744,22 € 86.946,99 €
Report dépenses investissement 63.380 € -63.380 €
Report recettes investissement 13.987 € 13.987 €
RESULTAT TOTAL CA APRES
COUVERTURE DU DEFICIT 25.725 €
M. le Maire revient en réunion et M. BURCKEL fait part du résultat du vote à M. le Maire.
2022-7 COMPTE DE GESTION 2021 DE LA VILLE DE SAVERNE
M. le Maire présente le point.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 28 février 2022,
vu l’avis préalable de la Commission des Finances du 24 février 2022,
après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 du budget susvisé, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre
qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
considérant que le résultat du Compte Administratif du budget principal de la Ville de Saverne ne laisse apparaître aucune différence avec le compte de gestion,
statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 d'approuver le Compte de Gestion du budget principal de la Ville de Saverne dressé pour Pexercice 2021 par le comptable.
2022-8 COMPTE DE GESTION 2021 DU PORT DE PLAISANCE
M. le Maire présente le point.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 28 février 2022,
vu l’avis préalable de la Commission des Finances du 24 février 2022,
après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 du budget susvisé, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
considérant que le résultat du Compte Administratif du Port de plaisance ne laisse apparaître aucune différence avec le compte de gestion,
statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d'approuver le Compte de Gestion du Port de plaisance dressé pour l’exercice 2021 par le comptable.
2022-9 AFFECTATION DES RESULTATS D’EXECUTION BUDGETAIRES 2021 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE SAVERNE
M. LUX présente le point.
Les résultats constatés au compte administratif dressés par le Maire doivent faire l’objet d’une décision d’affectation par le Conseil Municipal.
Dans un premier temps les excédents de fonctionnement sont destinés à couvrir les besoins de financement des sections d’investissement, puis au financement des dépenses restant à réaliser.
Si aucun excédent de fonctionnement ne peut être dégagé, les déficits constatés doivent être réinscrits au stade du budget primitif ou du budget supplémentaire et leur financement doit être assuré.
Au regard des excédents et déficils dégagés sur le budget principal de la Ville de Saverne, l'affectation des résultats suivante est proposée :
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 a) d’affecter une part de l’excédent de fonctionnement cumulé 2021 à la section d'investissement par une dotation au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour 100.000 €
b) de reporter le solde de l’excédent de fonctionnement 2021 de 2.867.536,08 € au compte 002 « Excédent antérieur reporté de fonctionnement » des recettes de fonctionnement
c) de reporter l’excédent d’investissement cumulé de 1.336.872,05 € au compte 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » des recettes d’investissement.
M. HAEMMERLIN, pour être sûr de la stratégie, souhaite savoir pourquoi le report de l’excédent de fonctionnement sur la section d’investissement est limité à 100.000 €.
M. LUX lui répond que la situation financière est bénéficiaire au niveau de la section d’investissement. Il rappelle qu’il y a aussi un reste à réaliser entre recettes et dépenses quasiment égal, avec un léger déficit de 98.000 €. Il précise qu’on se trouve dans une construction de rigueur, d’anticipation et d’équilibre de part et d’autre et qu’il n’y a pas lieu cette année d’affecter plus de résultat de fonctionnement en section d’investissement.
M. le Maire se projette déjà dans les années à venir durant lesquelles quelques investissements
conséquents seront à financer.
[ DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. LUX, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 28 février 2022,
vu les excédents et déficits d'exécution constatés au niveau du Compte Administratif 2021 du budget principal de la Ville de Saverne,
vu l’avis de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 24 février 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’affecter une part de l’excédent de fonctionnement cumulé 2021 à la section d’investissement par une dotation au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour 100.000 €
b) de reporter le solde de l’excédent de fonctionnement 2021 de 2.867.536,08 € au compte 002 « Excédent antérieur reporté de fonctionnement » des recettes de fonctionnement
c) de reporter l’excédent d’investissement cumulé de 1.336.872,05 € au compte 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » des recettes d’investissement.
prend acte
31
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 que ces décisions d’affectation seront intégrées dans le Budget Primitif du budget principal en 2022.
2022-10 AFFECTATION DES RESULTATS D’EXECUTION BUDGETAIRES 2021 DU BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE DE LA VILLE DE SAVERNE
M. LUX présente le point.
Les résultats constatés au compte administratif dressés par le Maire doivent faire l’objet d’une décision d’affectation par le Conseil Municipal.
Dans un premier temps les excédents de fonctionnement sont destinés à couvrir les besoins de financement des sections d’investissement, puis au financement des dépenses restant à réaliser.
Si aucun excédent de fonctionnement ne peut être dégagé, les déficits constatés doivent être réinscrits au stade du budget primitif ou du budget supplémentaire et leur financement doit être assuré.
Au regard des excédents et déficits dégagés sur le budget annexe du Port de plaisance, l'affectation des résultats suivante est proposée :
a) de reporter le déficit de fonctionnement cumulé 2021 de 11.828,99 € au compte 002 «Déficit antérieur reporté de fonctionnement » des dépenses de fonctionnement,
b) de reporter l’excédent d’investissement cumulé de 86.946,99 € au compte 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » des recettes d’investissement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. LUX, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 28 février 2022,
vu les excédents et déficits d’exécution constatés au niveau du Compte Administratif 2021 du budget annexe du Port de Plaisance,
vu l’avis de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 24 février 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de reporter le déficit de fonctionnement cumulé 2021 de 11.828,99 € au compte 002 «Déficit antérieur reporté de fonctionnement » des dépenses de fonctionnement,
b) de reporter l’excédent d’investissement cumulé de 86.946,99 € au compte 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » des recettes d’investissement.
prend acte
32
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 que ces décisions d’affectation seront intégrées dans le budget primitif du budget annexe en 2022.
2022-11 RAPPORT ANNUEL SUR LA DETTE
M. LUX présente le point.
RAPPORT ANNUEL SUR LA DETTE ET LA TRESORERIE 2021 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE SAVERNE
1. Gestion de la Trésorerie 2021
Les services de la Ville disposent d’une visibilité sur les mouvements du compte « Trésor Public» de la Ville au jour le jour.
En fonction des besoins, les services municipaux mobilisent ou remboursent des fonds au moyen d’une ligne de crédit à court terme, qui permet de mobiliser des fonds dans la limite du plafond défini par contrat.
L’objectif est d'optimiser le recours à l’emprunt à court terme (ligne de trésorerie).
En 2021, la Ville a signé avec le CREDIT AGRICOLE une ligne de crédit court terme, présentant les caractéristiques suivantes :
Ligne de trésorerie :
Montant : 1.000.000 €
Durée: 1 an
Taux : EURIBOR 3 MOIS + marge 0,28 %
Banque : Crédit Agricole
Commission d’engagement : 500 €
Frais de dossier : 500 €
Commission de non-utilisation : 0 %
La ligne de trésorerie a été mobilisée à hauteur de 440.000 € pour la Ville le 28 avnil et remboursée le 16 juin 2021 et à hauteur de 60.000 € pour le budget annexe du port depuis le 7 juillet 2021 et remboursée en février 2022.
2. Gestion de la dette
a) Les nouveaux emprunts
Lors du vote du budget 2021, un prêt a été inscrit pour 2.600.000 € pour financer les investissements 2021.
Après examen, la proposition du CREDIT AGRICOLE a été sélectionnée et se détaille comme suit :
Montant : 2.300.000 €
Durée d’amortissement : 20 ans
Périodicité des échéances : trimestrielle
Taux d’intérêt du préfinancement : 0,69 % (TEG 0,7 %)
33
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 Banque : Crédit Agricole
Frais financiers : 160.683,80 €
Amortissement : amortissement linéaire
Commissions : 1.150 €
Typologie Gissler : 1A
Le contrat a été signé par M. le Maire le 17 juin 2021 sur la base de la délégation qui lui a été accordée par le Conseil Municipal par délibération du 27 mai 2020, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales.
Suite à la déconsignation des fonds bloqués dans le cadre du litige SFIL, l’emprunt a été ajusté à un montant de 2.300.000 € versé par la banque à la Ville le 5 juillet 2021.
b) Analyse du stock de dette au 31 décembre 2021
L’encours de la dette est composé de 20 emprunts (hors ligne de trésorerie) auprès de 8 prêteurs :
Caractéristiques de la dette au 31/12/2021
Encours 12 523 427,90 Nombre d'emprunts * 20
Taux actuariel * 1,99% Taux moyen de l'exercice 2,17%
“tirages futurs compris
Charges financières en 2021
Annuité 2 171 306,61 Amortissement 1 906 750,87
Remboursement anticipé avec flux 0,00 Remboursement anticipé sans flux 0,00
Intérêts emprunts 263 405,74 ICNE 50 964,37
Financements Disponibles au 31/12/2021
Enveloppes de Financement 0,00 Lignes et Billets de trésorerie (1) 940 000,00
Remboursements temporaires 0,00 Emprunts long terme non mobilisés 0,00
Total disponible 940 000,00
34
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 Date de
réalisatio »!|
01/07/2007
30/09/2008
30/09/2008
31/12/2009
31/08/2010
22/12/2011
30/09/2012
10/01/2014
15/12/2014
17/07/2015
01/12/2015
29/11/2016
22/08/2017
19/12/2017
19/12/2018
16/12/2019
01/10/2020
01/01/2021
01/01/2021
05/07/2021
Date de fin
[ri
30/06/2022
30/09/2023
30/09/2023
31/12/2024
31/08/2025
01/06/2027
30/09/2027
01/02/2029
01/01/2030
30/09/2030
01/10/2046
01/12/2031
22/08/2023
19/12/2032
01/12/2033
15/01/2040
01/10/2040
01/01/2025
01/04/2022
31/07/2041
Kinitial
2 760 627,00 15 ans
4 539 349,55 15 ans
200 000,00 15 ans
1 100 000,00 15 ans
976 000,00 15 ans
1 598 000,00 16 ans
1 150 000,00 15 ans
1 082 000,00 15 ans
1 340 000,00 15 ans
1 150 000,00 15 ans
1 106 000,00 30 ans
1 300 000,00 15 ans
1 200 000,00 6 ans
400 000,00 15 ans
800 000,00 15 ans
1 200 000,00 20 ans
1 400 000,00 20 ans
80 355,57 5 ans
428 571,08 2 ans
2 300 000,00 20 ans
26 110 903,20
Durée
[xl initia 7]
Durée
résiduelle | 7
6 mois
1 an, 9 mois
lan, 9 mois
3 ans
3 ans, 8 mois
5 ans, 5 mois
5 ans, 9 mois
7 ans, 1 mois
8ans
8 ans, 9 mois
24 ans, 9 mois
9 ans, 11 mois
1an, 7 mois
10 ans, 11 mois
11 ans, 11 mois
18 ans
18 ans, 9 mois
3ans
3 mois
19 ans, 7 mois
Organisme prêteur
LU
C.M.D.P. SAVERNE
CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE
CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE
C.M.D.P. SAVERNE
CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE
CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE
CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE
Caisse française fin. local
LA BANQUE POSTALE
C.M.D.P. SAVERNE
CAISSE DES DEPOTS & CONSI(
Caisse française fin. local
BQUE POPULAIRE STRASBOUF
BQUE POPULAIRE STRASBOUF
BQUE POPULAIRE STRASBOUF
CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE
SOCIETE GENERALE
Caisse française fin. local
Caisse française fin. local
Crédit Agricole
Amortisseme
nt L]
236 234,43
302 623,32
13 333,32
83 768,94
70 070,23
109 350,67
76 666,68
70 601,37
89 333,32
74 678,15
36 866,68
86 666,68
200 000,00
26 666,68
53 333,32
54 590,23
70 000,00
16 071,13
209 059,11
26 836,61
1 906 750,87
Intérêts
Ba
11 077,37
32 199,11
1 418,68
11 788,06
4 289,90
40 059,61
24 388,62
23 456,67
18 393,73
10 453,65
14 091,62
9 116,24
2 375,00
3 720,00
8 349,33
12 073,49
10 446,04
2 804,41
17 815,46
5 088,75
Annuité
Li
247 311,80
334 822,43
14 752,00
95 557,00
74 360,13
149 410,28
101 055,30
94 058,04
107 727,05
85 131,80
50 958,30
95 782,92
202 375,00
30 386,68
61 682,65
66 663,72
80 446,04
18 875,54
226 874,57
33 075,36
K dû fin Conditions de
exercice Li Taux Lx]
121 780,59 FIXE : 4,10000
529 590,56 FIXE : 4,48000
23 333,51 FIXE : 4,48000
270 367,47 FIXE : 3,65000
271 401,37 1,90 PostFixé
769 149,53 FIXE : 4,56000
440 833,21 FIXE : 4,99000
596 565,92 FIXE : 3,66000
737 000,09 FIXE : 2,32000
699 934,66 FIXE : 1,40000
921 666,60 + 1,00000 PréFixé
866 666,60 FIXE : 0,9900
350 000,00 FIXE : 0,5000
293 333,28 FIXE : 1,2000
640 000,04 FIXE : 1,24000
1 104 844,67 FIXE : 1,0600
1 330 000,00 FIXE : O, 75000
64 284,44 FIXE : 3,49000
219 511,97 FIXE : 4,10000
2 273 163,39 FIXE : 0,6900
263 405,74 2171306,61 12523 427,90
Au 31 décembre 2021, l’annuité de la dette s’est élevée à 2.171.306.61 €, hors intérêts non échus et autres frais financiers :
- amortissement du capital : 1.906.750,87 €
- intérêts : 263.405,74 €
Le montant de la dette par habitant au 31 décembre est de 1.080 €, inférieur au seuil de 1100 € comme prévu lors du vote du budget le 27 mars 2021.
35
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 c) La structure de la dette
La répartition est la suivante :
Types de Taux
Encours
%
Durée de vie moyenne
Duration
Nombre d'emprunts
Taux actuariel
Taux moyen
Index de taux
ndex
BB rx
EN LvRETA
MM EURIBORO3M
TOTAL
d) Extinction de la dette
Taux Variable :9.5%
Taux Fixe : 90 5 %
M Fes EM Variables Total
11330 359,93 13 067.97 2 523 427,90
90,47% 953% 7 D0%
6 ans, mois Dans 6 ans, 5 mois
5ans, mois 9ans,2mois 6 ans, 2 mois
#8 2 20
20% 183% 199%
225% 146% 27%
EURIBORO3M: 2 2 %
LIVRETA: 7.4 %
Ÿ FDE 00,5%
Nb Encours au 31/12/2021 % Annuïté Capital + intérêts
8 1330359293 9047% 2044 838,8
1 92166660 7.36% 50 95830
' 27140137 2.17% 74 360,8
20 12 523 427,90 2 170 156,61
Au 31 décembre 2021, les prévisions d’extinction de la dette sont les suivantes :
36
%
94.23%
235%
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 0
Ex.
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
2036
2037
2038
2039
2040
2041
2042
2043
2044
2045
2046
2055
Encours
début
1621252,2
12 523 427,90
Ÿ 626 394,24
9854138
8 1585167
7 46 498.82
6 237 29,17
5335045,0
4 627 561,44
3 985 325,99
3 462 084,21
3 003 153,64
2 639 450,37
2 300 96162
204 342,8
1726 245,88
1436 660,08
145 571,98
8& 968.60
558 836,92
313 294,26
184 333,00
47 466,32
110 599,64
73 732,96
36 866,28
Extinction de l'encours
202% 2035
Tirage
2 808 926,65
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
e) La dette structurée
La Ville de Saverne ne dispose pas de dette structurée.
Annuité
2 71306,61
2 1721167
1613 480,93
1229189
1087 562,86
1006 173,25
978 004,66
764 502,53
688 764,41
572 179,83
482 764,1
393 32847
364 523,91
309 512,90
308 248,76
306 991,51
305720,43
304 456.28
303 92,1
25193125
433 395,92
40 251,56
39 519,69
38 78783
38 055,96
37 323,68
Extinction
Frais
1150,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
‘0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1045
Intérêts
263 405,74
220 #78,01
72 228,07
42 002,18
118 210,071
96 803,60
75920.
57 018,87
46 528,96
36 938,05
33 833,541
29 625,20
26 035,6
22 893,44
20 12,48
17 405,71
4 632,33
11852,90
9 060,43
6 388,59
4 434,66
3 384,88
2 653,01
1921%
1189,28
457,40
37
Taux
moy.
2,7%
18%
169%
158%
148%
137%
122%
111%
105%
103%
103%
103%
104%
105%
106%
108%
117%
115%
124%
144%
187%
199%
199%
199%
199%
2,00%
Evolution de l'annuité
2070
© Copast
Taux
act.
2,8%
192%
175%
163%
154%
144%
137%
115%
109%
105%
103%
104%
104%
104%
106%
107%
10%
118%
19%
132%
162%
2,00%
2,00%
2,00%
2,00%
2,00%
x»
Cuméréts © Has
Amort.
1906 750,87
1897 033,66
1441252,86
1069 289,71
969 352,85
909 369,65
902 084,07
707 483,66
642 235,45
533 241,78
448 930,57
363 703,27
338 488,75
286 61,46
288 096,28
289 585,80
291088,0
292 603,38
294 1168
24554266
28 96126
36 866,68
36 866,68
36 866,68
36 866.68
36 866,28
045
Solde
2 171306,61
2172167
1613 480,93
121129189
1087 562,86
1006 173,25
978 004,66
764 502,53
688 764,41
572 179,83
482 764,11
393 328,47
364 523,91
309 512,90
308 248,76
306 991,51
30572043
304 456,28
303 192,11
25193125
13 395,92
40 251,56
39 519,69
38 787,83
38 055,96
37 323,68
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 3. La dette garantie
Caractéristiques de la dette au 31/12/2021
Encours 3 631 960,11 @ Nombre d'emprunts * 19
Taux actuariel * 1,98 % Taux moyen de l'exercice 2,65 %
Versements dans l'exercice 0.00 * tirages futurs compris
Charges Financières en 2021
Annuité 461 136,33 Amortissement 353 378,13
Remboursement anticipé avec flux 0,00 Remboursement anticipé sans flux 25 281,48
Intérêts Emprunts 107 758,20 ICNE 48 789,51
Intérêts lignes et billets de trésorerie
Structure par Bénéficiaire au 31/12/2021
-— 258%
134%
194 %
Bénéficiaire Montant
D LOGIEST 935 401,00
DM HABITAT DES SALARIES D ALSACE 705 096,49
IN AAPEISAVERNE 592 237,07
= OPUS. 485 496,37
EM HABITAT FAMILIAL D'ALSACE 438 282,63
EM 4H 0Es VOSGES DU NORD 242 360,91
EN s1B5AR 74 055,37
EM NOUVEAU LOGIS ALSACIEN 57 223,08
BI cu HIPPIQUE DE SAVERNE 55 881,41
EN scirs. 45 925,78
FOTAL 3 631 960,11
38
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 Extinction de l'encours Evolution de l'annuilé
L°1 600
44 40ûk
24 200k
£ 2 = ns
2025 2030 2035 2040 2045 2050 2055 2025 2030 2035 2040 2045 2050 2055 ®@ Fxe © Variable © Capitat @ intérêts Frals
Structure par Prêteur au 31/12/21
918 %
Prêteur Montant
EN C.D.C.: 3 333 717.79
El CREDIT MUTUEL ENS.67 : 242 360,91
Gl CAISSE EPARGNE ALSACE : 55 881.41
TOTAL 3 631 960,11
Répartition sur l'exercice
100%
75%
. = =
5% Échéance moyenne: 38 428 € |
: | nn L L = } | Î n Jsnne Février Mers Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Movertre Décembæ
@ Amortissement © intérêts © Frais —- Échéance moyenne Ô RA avec Flux © RA sans Flux
39
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 Année 2021
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
TOTAL
Néch
A
D
UM
UN
W
©
Un)
WW
cc
N
OW
60
Amortissement
79 156,08€
5 785,35 €
12 776,81 €
23 398,56 €
49 956,14 €
42 063,58 €
44 292,34 €
5 801,04 €
932918€
23 740,46 €
51 266,85 €
5811,72€
353 378,10 €
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
10 339,66 €
0,00€
0,00€
0,00€
14 941,82€
0,00€
0,00€
25 281,48 €
40
Intérêts
23 679,98 €
640,04€
1 969,80 €
5 549,77 €
35 825,06 €
10 232,56 €
8 455,88 €
588,57 €
223211€
5 219,97 €
12 828,49 €
535,95 €
107 758,14 €
Solde
10283606 €
642539€
14 746,60 €
28 948,32 €
85 781,20 €
62 635,80 €
52748,22€
6 389,60 €
11 561,29€
4390225 €
64 095,33 €
634767 €
486 417,72 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
2036
2037
2038
2039
2040
2041
2042
2043
2044
2045
2046
2047
2048
2049
2050
2051
2052
2053
2054
2055
20%
2057
2058
Encours
début
4 010 61,67.
3 631960,11
3277 764]
2 974 49192
2 669 163,41
2 366 810,63
2 18 886,88
1891258,90
1695 e7s31|
1530 118,65
1366 248,62
1207 456,27
1075 305,57
357 3
838 853,47)
718 64,70
613 550,6
507 600,34
439 142,72
369 715,43
340 199,41
317 667.17
294 743,59
27142137
247 693,06
223 551,0
198 987,72
473 995,04
448 565,01
122 689,43
96 359,88
69 557.86
42 304,67
28 032,8
13 598,67
8 834,38
4 013,27
2 01164
Annulté
461136,33
452 6.02
36822.52
363 578,95
353 83724
293 072,34
266 789,60
229 469,79
195 909,52
190 343,25
181797,30
151995,44
185 128,41
134 306,32
133 509,28
116 265,8
115 372,22
76 090,83
76 141,01
3529541
27 812,07
27 844,5
27 876,30
27 906,54
27 940,86
27 973,25
26 005,72
28 038,28
28 070,91
28 103,63
28 136,42
28 469,29
14 731,49
1473131
4 899,06
4 898,94
2 021,70
2 021,70
intérêts
407 758,20
98 406,44
64 954,87
58 250.41
51485,14
45 48,56
39 160
34 186,20
30 052,83
26 473,20
23 004,93
19 844,73
17 556,04
15426,57
4 272,51
11198,60
9 422,40
7633,21
6 713,70
5779,39
5 279,83
4 920,56
4 554,05
4 180,24
3 796,39
3 409,87
3 08,05
2 606,25
2 195,32
1774,09
1344,40
906,09
458,95
297,86
134,77
77,83
20,07
10,06
Taux Taux
moy. act.
2.65% 197%
225% 2.00%
203%) 2.04
2.0r4 2.02%
188% 2.00%
1844 187%
188% 102%
183% 185]
tro ie
175% 1774
i7r/) 178%
1674 167%
165% 164%
16 4 182%
160% 159%
158% 186%
155%
155%
154%
154%
153%
1574
H
150%] 1
147% I
143%
rc»!
122%]
Î
{
108%
103%
ÿ
0.87%
4
0.82%
U j
0,50 #
(]
0,50%
1
41
1,53 4
153 À
1514
Capital
Amort.
353 378,1
354 210,58
303 257,65
305 326,54
302 352,80
247923,78
227 628,00
195 283,59
165 856,69
163 870,05
158 792,37
182 150,71
17 572,37
118 879,75
120 236,77
105066,56
105949,82
68 457,62
69 427,31
29 5,02
22 532,24
22 923,59
23 322,22
23 728,30
24 41,97
24 563,38
24 992,67
25430,03
25 875,59
26 329,54
26 792,02
27 263,20
4 272,54
14 433,45
4 764,29
4 821,11
2 00163
20164
RA sans flux
2528148
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Solide
461136,33
452 616,02
368 212,52
363 578,95
ses 837,94
293 072,34
266 789,60
229 469,79
195 909,52
190 343,25
181797,30
151995,44
185 128,41
134 306,32
133 509,28
16 265.6
115 372,22
76 090,83
76 4101
3529541
27 812,07
27 844,15
27 876,30
27 908,54
27 940,86
27 973,26
28 005,72
28 038,28
28 070,91
28 103,63
28 136,42
28 169,29
14 731,49
14 73131
4 899,06
4 898,94
2 02170
2 021,70
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 La Ville de Saverne accorde sa garantie sur des emprunts dans le cadre des opérations de constructions ou de réhabilitations aidées par l’Etat.
Rappel : les garanties accordées par les collectivités locales sont strictement encadrées par la loi, avec notamment l’existence de règles prudentielles :
- la règle du plafonnement : le montant total des annuités garanties à échoir au cours d’un exercice, majoré des annuités de la dette propre de la collectivité, ne peut excéder 50 % des recettes réelles de fonctionnement
- la règle de la division des risques : le montant des annuités garanties au profit d’un même tiers, exigible au titre d’un exercice, ne peut dépasser 10 % de l’ensemble du montant des annuités susceptibles d’être garanties.
- la règle du partage des risques : la quotité garantie par les collectivités locales ne peut excéder 50 %.
Toutefois les règles prudentielles ne sont pas applicables aux opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements menées par un organisme d’H.L.M. ou une Société d’Economie Mixte, ou réalisées avec l’apport de subventions de l’Etat.
En 2021, la Ville de Saverne accordait sa garantie sur 19 emprunts, l’encours restant garanti s’élève au 31 décembre 2021 à 3.631.960,11 €.
Il convient également de noter que la couverture accordée pour certains prêts est assortie de garanties sur biens patrimoniaux en cas de défaillance du débiteur.
RAPPORT ANNUEL SUR LA DETTE
BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE
Un emprunt de 100.000 € a été mobilisé en 2018.
Caractéristiques de la dette au 31/12/2021
Encours 76 666,62 Nombre d'emprunts * 1
Taux actuariel * 1,25% Taux moyen de l'exercice 1,24%
* tirages futurs compris
Charges financières en 2021
Annuité 7 669,01 Amortissement 6 666,68
Remboursement anticipé avec flux 0,00 Remboursement anticipé sans flux 0,00
Intérêts emprunts 1 002,33 ICNE 86,19
42
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 Extinction
Extinction de l'encours Evolulion de l'annuité
20272 2024 2026 2028 020 m1 2024 2026 20758 2» 203
œ rte © Varlable © Coprel @iméréts Frais
Ex. AE Annuité Intérêts us Hves Amort. Solde
2021 83 333,30 7669,01 1002,33 124% 125% 6 666,68 7669,01
2022 76 666,62 7 586,35 92,67. 124% 125% 6 666,68 7 586,35
2023 69 999,94 7 503,68 837,00 124% 125% 6 666,68 7 503,68
2024 63 333,26 742101 754,33 124% 125% 6 666,68 742101
2025 56 666,58 7338,35 67167 124% 125% 6 666,68 7338,35
2026 49 999,90 7255,68 589,00 124% 125% 6 666,68 7 255,68
2027 43 333,22 7 173,01 506,33 124% 125% 6 666,68 7 173,01
2028 36 666,54 7090,35 423,67 124% 125% 6 666,68 7090,35
2029 29 999,86 7007,68 341,00 124% 125% 6 666,68 7 007,68
2030 23 333,8 692501 258,33 124% 125% 6 666,68 6 925,01
2031 46 666,50 6 842,35 175,67 124% 125% 6 666,68 6 842,35
2032 9 999,82 6 759,68 93,00 124% 125% 6 666,68 6 759,68
2033 3 333,4 3 348,64 15,50 125% 126% 3 333,4 3 348,64
M. HAEMMERLIN est d’accord que les taux bas peuvent représenter une opportunité qu’il faut savoir saisir pour financer des projets à très long terme et des projets structurants. Mais, il estime qu’il ne faut pas non plus se précipiter et garder en tête que si l’on finance un emprunt à très long terme, on endette la ville plus longtemps. Il fait remarquer qu’autrefois la mairie empruntait sur 15 ans, et depuis deux à trois ans, l’emprunt court sur 20 ans, durée très longue qui obère la capacité de remboursement de la Ville pour les générations futures.
M. le Maire précise que cet emprunt a permis largement de financer des projets structurants et notamment l’aménagement du quai du Canal. Il est d’accord avec la remarque globale maïs, sans vouloir anticiper le débat d’orientations budgétaires, il fallait profiter de l’effet d’aubaine et de la conjoncture pour revenir à un taux d’endettement moins important.
M. LUX rappelle qu’il faut également tenir compte de l’investissement du Foyer St Joseph qui se fait sur du très long terme.
43
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 M. le Maire estime qu’il ne faut pas faire n’importe quoi avec les emprunts, mais il ne faut pas non plus en avoir peur car il s’agit d’un vrai outil de gestion, à condition de pouvoir les rembourser.
Mme SCHNITZLER demande quelle était la destination des deux emprunts d’un montant spécifique contractés en janvier 2021. Il lui semble qu’il y a une erreur matérielle sur les durées.
M. LUX précise qu’il s’agit de la réintégration du solde des emprunts DEXIA et SFIL qui se terminent dans les 4 ans.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
2022-12 BILAN ANNUEL 2021 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
Mme KREMER présente le point.
Conformément à l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Ville de Saverne sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2021, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé.
Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2021 sont les suivantes :
10 mars 2021
Cession d’une parcelle située rue de Monswiller, cadastrée n° 249 sous-section 8, d'une superficie de 2,61 ares, à l'Association « Eglise Evangélique Perspectives Saverne », au prix de 18 270 €.
30 mars 2021
Cession à M. et Mme Marc ARZIMAN de la parcelle située rue Paul Acker, cadastrée n° 477 sous-section 10, d'une surface de 1,36 ares, au prix de 5 000 €.
15 juin 2021
Cession d’un terrain situé rue de la Roseraie, cadastré n° 213, 214 et 217 sous-section 28, d'une
superficie totale de 33,84 ares, à la société GEORGE V EST au prix de 331 080 €.
6 juillet 2021
Acquisition du Foyer Saint Joseph situé 12 rue de Gottenhouse, cadastré n°113 sous-section 6, d’une surface de 48,13 ares, appartenant au Cercle Catholique Saint Joseph, au prix de 450 000€.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 28 février 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 d'approuver le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2021 qui demeurera annexé au compte administratif 2021.
2022-13 RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
M. LUX présente le point.
Le Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants et doit se tenir dans les deux mois précédents l’adoption du budget primitif (Art L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Ce rapport a pour objet de présenter les orientations proposées par la Municipalité parallèlement au travail de préparation budgétaire.
L’article 107 de la loi NOTRe modifie l’article L. 2313-1 du CGCT relatif à la mise à disposition du public du budget. Ainsi, le budget primitif et le compte administratif doivent, dans le cadre de cette mise à disposition, être accompagnés d’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles permettant aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Sur la base du constat d’exécution du budget de l’année précédente, le Conseil Municipal est notamment appelé à rendre un avis sur les propositions formulées en matière de politique fiscale, de prévision en matière de recettes maîtrisables par la collectivité et de dégager les priorités d’investissement en fonction des capacités financières de la collectivité.
En outre, de nouvelles règles issues du IT de l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 prévoient que la collectivité territoriale présente ses objectifs en matière d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, du besoin de financement annuel et donne des informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel.
I. Les éléments de contexte extérieur
Il tient compte des orientations gouvernementales qui prévoient une revalorisation des bases fiscales de taxe foncière autour de 3 % mais aussi d’une incertitude concernant la dotation globale de fonctionnement (DGF) dont les modalités de calcul sont modifiées par la loi de finances pour 2022. En attendant sa notification, la DGF 2022 sera estimée égale à 2021.
À noter également que le taux d’inflation pour 2022 est estimé à plus de 3 % ce qui impactera les coûts de fonctionnement de la commune.
Par ailleurs, les risques liés à la crise sanitaire Covid-19 tant au niveau des dépenses que des recettes sont évalués en prévision d’un retour à la normale déjà initié en 2021.
IT. Les objectifs pour la Ville de Saverne
Pour Saverne, les objectifs à atteindre dans le cadre du budget primitif 2022 seront :
1) Renforcer l’attractivité de la Ville et soutenir l’activité économique et notamment de son Cœur de ville, plus particulièrement à travers l’entretien et la réhabilitation de son patrimoine, la poursuite du projet de restructuration urbaine dans le cadre de l’'OPAH -— RU,
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 2)
3)
4)
la poursuite du développement du Port de plaisance, la poursuite de l’aménagement des aires de jeux et les mobilités douces,
Poursuivre un programme pluriannuel d’investissements pour entretenir le patrimoine viaire et bâti, la fin du programme d’accessibilité AD’ AP, les mises aux normes obligatoires notamment en matière de sécurité (voirie, écoles, équipements sportifs et culturels, bâtiments historiques) et des travaux permettant la réduction de la consommation énergétique.
Renforcer l’engagement de la Ville dans un contexte de transition
Les enjeux climatiques, sociaux et démocratiques nécessitent d’adapter les politiques publiques pour assurer un développement durable.
Dans ce contexte, il convient de veiller au bon équilibre et à la complémentarité entre les 3 piliers environnement, action sociale et économie.
La signature du Pacte de la transition permettra de fixer les priorités d’actions concrètes à mettre en oeuvre.
Maintenir des indicateurs financiers dynamiques
a) Garantir le remboursement de la dette
La capacité à rembourser la dette se mesure par l’épargne brute qui doit permettre de couvrir l’annuité de la dette en capital. Le remboursement de l'annuité de la dette est actuellement garanti et l'encours de la dette continue de baisser.
Dans le cadre de ses projets d’investissements et dans un contexte où les taux d’intérêts sont encore très favorables, la Municipalité propose de recourir à l’emprunt pour 2022. Souhaitant toutefois ramener le taux d’endettement par habitant à un niveau proche de celui de 2020, soit autour de 1.010 €, par conséquent l’emprunt ne pourrait pas dépasser 1.200.000 € en 2022.
Cette proposition tient compte de prêts importants arrivant à terme à partir de 2023.
b) Améliorer la capacité d’autofinancement
Le résultat de fonctionnement 2021 de 1.300.212,94 € a permis de dégager une capacité d’autofinancement positive de plus de 134.000 €. Les efforts devront se poursuivre pour ne pas détériorer ce ratio.
c) Maintenir le niveau de service public
Pour maintenir avec des moyens révisés et redéployés le niveau de service public rendu tout en respectant les engagements pris au niveau de la fiscalité, il conviendra de tenir compte de l’évolution de l'inflation. Cela conduira à ajusterles dépenses de fonctionnement en conséquence.
IIE. Les évolutions prévisionnelles de la section de fonctionnement
A.
1)
Les recettes de fonctionnement
Les produits des services
La recette 2021 s’est élevée à 2.494.942,71 € contre 2.333.169,15 € en 2020.
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 Le montant de la prévision 2022 sera fixé autour de 2.500.000 €. Ce montant tient compte notamment de l’écolage et de la compensation des communes de Dettwiller et Monswiller pour l’École Intercommune et des recettes de location d’équipement.
2) Les impôts et taxes
Ce chapitre a représenté une recette de 9.423.926,81 € en 2021.
L'équipe municipale s’est engagée à limiter l’évolution de la fiscalité au niveau du taux d’inflation dit du « panier du maire », indice publié par l’association des Maires de France.
Il convient de rappeler la réforme de la fiscalité locale visant à supprimer la taxe d’habitation depuis 2020. Il en résulte que la collectivité se voit limiter ses marges de manœuvre au niveau des seules taxes foncières. En compensation, les communes percevront la part des recettes de taxe foncière du Département ajustée le cas échéant par un coefficient correcteur (COCO).
L’évolution des bases fiscales est estimée à environ 3,4 % pour les locaux d’habitation et 0,6 % pour les locaux industriels et commerciaux pour le calcul de la taxe foncière en 2022. Cela représente une recette estimée de 150.000 €.
Compte tenu :
- du contexte inflationniste qui pèsera notamment sur les fluides mais aussi sur d’autres
dépenses de fonctionnement,
- de la réforme fiscale qui limite les marges de la commune aux seules taxes foncières, il sera proposé d’ajuster le montant des taxes foncières afin d’éviter l’effet ciseau entre le montant des recettes et des dépenses et d’éviter des hausses par à-coups dans le futur.
A ce jour n’a pas été communiquée de projection d’indice du panier du maire pour 2022. Celui- ci étant traditionnellement supérieur à l’inflation, on peut raisonnablement penser qu’il sera supérieur à 3 % en 2022.
Toutefois compte tenu des bons résultats du CA 2021, il sera proposé une augmentation en deçà de ce taux, autour de 1 %. Cela représenterait une recette additionnelle estimée autour de 50.000 €.
L’attribution de compensation de la Communauté de Communes est évaluée autour de 3.250.000 €. Ce montant tient compte de la diminution de la contribution de la Ville de Saverne au SDIS suite à la modification des modalités de répartition des coûts. Il tient également compte de la compensation des frais engagés par la Ville dans le cadre des cours d’éducation musicale en milieu scolaire et de la convention relative au transport urbain E-lico.
La taxe sur l’électricité (230.000 €), sur les emplacements publicitaires (33.000 €) et sur les droits de mutation (420.000 €) seront prévus en fonction du montant moyen réalisé les dernières années.
3) Les dotations et participations
Les montants de la Dotation Globale de Fonctionnement versée par l’Etat, constituée de 4 valeurs qui devraient être notifiées fin mars sont estimées, à ce stade, stables par rapport à 2021.
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 DOTATION GLOBALE FORFAITAIRE
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
1918890€] 1721364€] 1408724€] 1094154€ 900 666 € 843 657 € 795 213 € 774992 € 746 141 €
DSU
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
77029€ 77 029 € 77 029 € 77 029 € 91 082 € 98 664 € 106 073 € 112 538€ 118 130 €
BOURG CENTRE
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
192 838 € 187 263 € 220 310 € 247 791€ 261 105 € 278 039€ 326 095 € 334 184 € 367118 €
PEREQUATION
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
27 601 € 24 800 € 22357 € 25167 € 22 650€ 21181€ 25 417 € 30 500 € 30 678 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
2216358€] 2010456€] 1728420€] 1444141€] 1275503€| 1241541€] 1252798€| 1252214€| 1262067 €
4) Les produits de gestion courante (revenus des immeubles)
La recette en 2021 s’est élevée pour ce chapitre à 129.661,77 € contre 123.494 € en 2020. Le montant 2022 est estimé autour de 130.000 €. Un chiffre qui ne revient pas encore au niveau de 2019 (188.088 €) en raison de redevances calculées sur les chiffres d’affaires précédents.
B. Les dépenses de fonctionnement
1) Les charges à caractère général
Ce chapitre comprend toutes les dépenses de fonctionnement liées aux bâtiments (maintenance, fluides, petit entretien, etc.) et aux actions des services (animations, centre socio culturel, formation du personnel, etc.).
Des efforts complémentaires de maîtrise budgétaire seront proposés pour les charges de fonctionnement courantes. Une étude sur la performance achat de la commune a été réalisée fin 2021. Les résultats de cette étude mettent en exergue une très bonne sensibilisation des équipes au suivi et à la responsabilité budgétaire. Elle a également permis de mettre en évidence des leviers d'économie sur certains postes de dépenses.
Le nouveau service de transport en commun gratuit (E-lico) entré en service le 28 juin 2021 (10 000 ème passager le 7 décembre 2021) sera effectif sur une année complète pour la première fois en 2022. Dans le cadre de la convention avec la Communauté de Communes du Pays de Saverne, le coût global d’E-lico (130.000 €) lui sera facturé puis compensé dans le cadre des Attributions de Compensation.
La volonté est également d’engager la mise en œuvre du Pacte de la transition dans les politiques publiques mise en œuvre.
Ceci doit notamment se refléter au niveau de
D la lutte contre l’exclusion sociale, l’accès généralisé aux biens et aux services, le développement du commerce équitable et local
D son engagement pour une croissance économique en harmonie avec l’environnement et l’humain
D de la lutte contre le réchauffement climatique, de la protection de notre écosystème.
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 Rappelons certaines actions phares mises en œuvre ou initiées en 2021 et qui devront se poursuivre :
f D LA SEMAINE SANS ECRAN
Action de sensibilisation par le Centre —-Socio-Culturel de 32 classes d’enfants en école élémentaire aux atouts du numérique mais aussi aux risques induits par le digital et les écrans (addiction aux jeux, déconnexion de l’environnement familial, fake news, harcèlement sur les réseaux sociaux etc.).
\. Budget : 8.500 €, hors frais de personnel. _/
D
F_ LE PLAN SENIORS
50 personnes âgées accompagnées
Ateliers pratiques et conférences visant la prévention de la perte d'autonomie, soutien aux aidants avec la volonté d’offrir une place plus durable à nos ainés dans le tissu social de la commune, actions de protection et de promotion de la santé humaine.
LC Budget : 18.000 € hors frais de personnel. |
LA SEMAINE DE LA SANTE MENTALE
Mener des actions de sensibilisation de la population aux troubles mentaux et lutter contre la stigmatisation des maladies mentales (actions grand public, théâtre forum, formations disposées aux jeunes ainsi qu’aux personnels professionnels etc.) ; engager un partenariat avec le Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) ; 250 participants.
\ Budget 11.500 € _)
NAVETTE E-LICO Où
Favoriser la mobilité et l’accès de tous au centre-ville
Lancement de la navette E-Lico rapprochant les habitants des quartiers des Gravières et de l'Hôpital du centre-ville d’une manière responsable, tant socialement que d’un point de vue environnemental.
Service gratuit, 13 parcours quotidiens. Véhicules électriques dont la capacité d’accueil est particulièrement adaptée au besoin pour rationaliser la consommation des ressources. Réponse à un besoin de mobilité pour les jeunes et les personnes âgées ainsi que les habitants ne disposant pas d’un véhicule. Depuis la mise en service en juin 2021, E-Lico a accueilli son 10.000ème passager le 7 décembre dernier.
Budget annuel de fonctionnement : 130.000 €.
\ oc 2022 : 30.000 passagers. _/
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 D
PLAN VELO \
Favoriser les mobilités actives et répondre aux besoins de déplacement
Prise en compte systématique de la mobilité douce dans les travaux de voirie pour intégrer dès que possible des pistes ou bandes cyclables, des zones de rencontre ou des circulations piétonnières (2021 : Quai du Canal, rue du Père Libermann) ; limitation de la vitesse à 40km/h sur la commune et à 20km/h sur les zones de rencontre ; réduire les émissions de polluants en centre-ville mais aussi sécuriser les déplacements piétons ou cyclistes. Dans ce sens, déjà 10 zones de rencontres existent à Saverne.
Installation d’abris et d’arceaux à vélos, de bornes de recharge pour les vélos électriques. Equipement en vélos électriques.
Objectifs 2022 : Rénovation de la rue du Maréchal Foch y compris une piste cyclable et développement d’un service de trottinettes électriques en libre-service. Mise en place du Forfait mobilités durables au profit des agents de la Ville de Saverne.
f TRANSITION ENERGETIQUE LL Lancement du réseau de chaleur urbain
Une étude réalisée en 2021 a mis en exergue que des économies d’énergie sont possibles grâce à l’installation d’un réseau de chaleur. Dans ce sens, la Ville de Saverne souhaite lancer courant 2022 une DSP visant à installer un réseau de chauffage urbain reliant l’Océanide à l’Hôpital et desservant de nombreuses infrastructures publiques ainsi que des privés qui le souhaiteraient. Un assistant à maitre d’ouvrage (AMO) a été missionné pour préparer la mise en concurrence.
À PISE 2022 : choix d’un délégataire. 7
[_ SPORT SANTE - PRESCRI'MOUV D Accompagner le retour au sport avec un suivi médical
Établissement d’un bilan sportif en collaboration avec des médecins et autres prescripteurs du domaine sport santé ; accompagnement personnalisé vers un retour au sport pour les personnes avec pathologies ; entrainements en club ou organisés par la ville.
Budget: 1 800 €
\ Objectif 2022 : 25 bénéficiaires. _)
MARCHE DES PRODUCTEURS
Valorisation de la richesse et la diversité des productions de notre terroir, acheter les
meilleurs produits locaux "à la source"
Rendez-vous hebdomadaire ; emplacement près de la gare SNCF pour faciliter l’accès aux navetteurs.
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 CONSEIL POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Réflexion et concertation concernant les mesures pour l’écologie, les solidarités et la démocratie locale pour une mise en œuvre à l’échelle de la commune
Initiative locale savernoise inspirée du mouvement national et citoyen ; un conseil constitué de 27 membres répartis en 3 collèges : citoyens, élus et structures locales.
2022 : parmi 32 propositions de mesures pour améliorer l’état de la planète plus d’une vingtaine LE mesures seront proposées à l’échelon de la collectivité au Conseil Municipal.
En 2022, la volonté de la Ville de Saverne est de continuer et accentuer ses initiatives en matière de développement durable en recherchant le plus grand équilibre entre les aspects sociaux, environnementaux et économiques.
2) Les charges de personnel
Au 1° janvier 2022, 264 agents, soit 218,17 équivalents temps plein (ETP) sont employés par
la collectivité :
e 165 fonctionnaires, dont 3 agents sur emploi fonctionnel dans la collectivité,
e 39 contractuels permanents, dont 5 contractuels permanents en CDI,
e 60 contractuels non permanents.
L’effectif comprend 106 hommes (40,15 %) pour 158 femmes (59,85%)
Selon les catégories :
o Catégorie A : 18 = 6,82 %
o Catégorie B : 65 = 24,62 %
o Catégorie C : 181 = 68,56 %
Répartition par filière :
FILIERES NOMBRE
D’AGENTS
Administrative 47
Médico-social 14
Sport 2
Animation 56
Technique 66
Culturelle 57
Police 5
Autres Emplois 17
L'évolution des dépenses de personnel restera maitrisée avec une masse salariale nette similaire au budget prévisionnel 2021.
Il conviendra de tenir compte notamment du recrutement d'emplois aidés, du Glissement Vieillesse Technicité (évolution de la carrière des agents selon une grille par catégorie d’emploi) à hauteur de + 1 %, et de la part des charges patronales pour les agents, anciennement
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À
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 contractuels qui entament une reprise des cotisations à la CNRACL pour leur assurer une meilleure retraite (budget estimé en 2022 à 31.240 € contre 35.286 € en 2021).
Comme en 2021, le budget prévisionnel intègrera une enveloppe de 85.000 € d’heures supplémentaires (enveloppe fermée consommée à 54 % en 2021) ainsi que le versement d’une prime de bon esprit.
3) Les subventions aux associations
Les subventions globales aux associations seront prévues selon les critères habituels de la charte.
La subvention au Comité des Fêtes permettra de soutenir le spectacle estival « Choremania » et une édition de Détours de Cheval autour du 15 août 2022.
La subvention à l’Espace Rohan tiendra compte de la nouvelle organisation de la Direction des affaires culturelles et de l’animation confiée par convention à l’association de gestion de l’Espace Rohan. Elle pourra être ajustée en fonction du résultat 2021 de la structure, comme ce fut le cas en 2021.
4) Les charges financières et exceptionnelles
Les charges financières comprennent :
- les montants des intérêts à rembourser dans le cadre des emprunts,
- les charges exceptionnelles, comme le reversement 2022 de l’indemnisation à la Mission Locale (délibération du 12 mars 2019 avec dernier versement de 20.000 €) pour la reprise des locaux,
- des crédits pour d’éventuelles annulations de titres sur les exercices antérieurs ou le traitement de litiges qui pourraient se présenter,
- la dotation aux amortissements.
Il sera tenu compte dans ce chapitre d’une provision pour risque concernant les contentieux à hauteur de 200.000 €.
IV. Les orientations du programme d’investissement
A. Le contexte général
Le Rapport d'Orientation Budgétaire a pour objet de définir les priorités de la Ville en matière d’investissements.
Il convient de rappeler en préliminaire qu’un montant de 1.124.249,09 € de dépenses d’investissement engagées mais non mandatées au 31 décembre 2021 est reporté sur l’exercice 2022.
Les reports font également apparaître un montant de 1.025.295,16 € de recettes d'investissement en cours de recouvrement au 31 décembre 2021.
De manière générale, le niveau prévisionnel de dépenses d’investissement tient compte de la capacité d’autofinancement, de l’épargne dégagée en fonctionnement, du reversement du FCTVA, de l’obtention de subventions extérieures, de la vente de biens immobiliers et de l’emprunt.
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 Compte tenu de ce contexte, les principes proposés pour les orientations d’investissement seront conformes aux objectifs fixés au point IT ci-dessus.
Certains travaux ou acquisitions sont liées à l’obtention de subventions. Ils ne seront réalisés qu’à cette condition.
Les principales dépenses d’investissement seront les suivantes :
1) Développer l’attractivité du Centre-Ville dans le cadre du dispositif Cœur de Ville
- lancement du chantier pour la réfection de l’Aïle nord du Château des Rohan en coopération avec la Région Grand Est et l’Etat ; ce projet fera l’objet d’une autorisation de programme, - aménagement paysager avec une aire de jeux à côté de l’aire de jeux aquatiques, ainsi que la reprise du mur de soutènement de la rue des Bosquets,
- installation d’une table de tennis de table au jardin Arth et d’une aire de fitness au quartier des Gravières,
- au niveau du parking de la RD 1004, maîtrise d’œuvre et réalisation du mur de soutènement
du parking,
- réfection des sanitaires de la Roseraie.
Enfin, un plan d’investissement pour le Port de Plaisance est également prévu qui couvre la mise en place d’une lisse de guidage, des travaux sur les réseaux, ainsi que la viabilisation du ponton, Quai du Château.
2) Poursuivre un programme de rénovation urbaine
- poursuite des investissements de voirie dans la continuité des années précédentes avec notamment la réfection de la rue du maire Knoepfler, de la rue Foch, de la rue Henri Meck, - aménagement des entrées de ville et installation de nouveaux totems, - installation d’une caméra multi objectifs au niveau du parking de la RD 1004, - mise en place d’un feu tricolore au niveau du carrefour « Sources - Ste Marie — Europe », - poursuite du développement du plan vélo avec la mise en place d’équipements (arceaux, bornes de recharge électrique, signalétique, etc.).
3) Maintenir en état et moderniser le patrimoine communal
Seront notamment programmés :
- la mise aux normes de plusieurs chaufferies,
- la fin du programme AD?’ AP pour l’accessibilité aux locaux (camping, musée
archéologique),
- la rénovation de certaines parties du bâtiment de l’école de musique, - la poursuite de la mise en place de défibrillateurs dans les bâtiments municipaux, - le changement des fenêtres du 1” étage de l’immeuble des Marronniers, ainsi que la rénovation d’un appartement et la modernisation d’un ascenseur,
- le changement de fenêtres à la bibliothèque,
- les travaux d’étanchéité au complexe Adrien Zeller, et réfection de l’éclairage des terrains
de tennis,
- la rénovation du local destiné à la boutique à l’essai,
- la réfection de la couverture et la zinguerie du pavillon d’accueil du camping, - le remplacement des luminaires du bâtiment Louise Weiss,
- l'installation d’un balisage lumineux pour la sortie de l’Espace Rohan, - la réfection de salles de classe, isolation dans les écoles.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 4) Poursuivre le remplacement régulier des matériels affectés aux services communaux
Au titre de cette orientation, il est notamment proposé de :
- poursuivre le renouvellement du parc informatique pour les services municipaux et les écoles,
- acquérir des tableaux numérique pour les écoles dans le cadre de l’appel à projets numériques et subventionné par l’éducation nationale,
- remplacer le matériel lumière, console et projecteurs, à l'Espace Rohan, - poursuivre le renouvellement d’une partie du parc automobile et de matériel du Centre technique municipal, notamment avec la commande d’un camion multi-bennes avec grue auxiliaire.
V. La dette
1) L’encours de la dette directe au 31 décembre 2021 est composé de 20 emprunts auprès de 8 prêteurs pour un encours de 12.523.427,90 €, soit un montant de 1.080 €/habitant au 31 décembre 2021.
Au regard des projets d’investissements mentionnés ci-dessus et des taux d’intérêts encore très favorables, la Municipalité propose de recourir à un emprunt maximum de 1.200.000 € qui permettra de revenir à un taux d’endettement proche de celui de 2020, autour de 1010 €/ habitant.
2) La dette garantie au 31 décembre 2021 concerne 10 bénéficiaires pour un montant de 3.631.960,11 €.
3) Dans le cadre de la gestion de la trésorerie, la Ville de Saverne a contracté en 2021 un emprunt pour une ligne de trésorerie à hauteur de 1.000.000 €.
Il sera proposé de reconduire un emprunt à court terme en 2022.
M. le Maire remercie M. LUX pour la présentation de ce point.
M. HAEMMERLIN demande où sera placé le feu tricolore du carrefour rue Sainte Marie / rue de l’Europe.
M. le Maire précise qu’un feu tricolore classique sera bien mis en place dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Saubach qui se trouve au croisement de la rue Ste Marie et de la rue des Sources pour permettre la sortie de la rue de l’Europe.
M. HAEMMERLIN confirme l’environnement budgétaire favorable en 2022 avec, entre autres, l’augmentation de l’attribution de compensation, notamment liée à la baisse de la contribution de la Ville au SDIS qui est, de mémoire, d’environ 166.000 € en moins sur trois années. Il relève aussi que les dotations de l’Etat ne devraient pas baisser en 2022, l’Etat ayant pris un certain nombre d’engagements. Il note une revalorisation des bases fiscales de + 3,4 % pour les locaux d’habitation qui représente + 150.000 €, ce qui va durement frapper les ménages savernois. I] constate que c’est exactement l’augmentation de la taxe foncière en 2021, sauf qu’il s’agissait des bases et des taux. Il a toujours constaté qu’à Saverne les taux augmentent bien au-delà de l’inflation. Cette année, 1l lance vraiment un appel pour demander de limiter l’évolution fiscale en 2022 et maintenir les taux d’imposition à leur niveau de 2021. Il faut savoir que
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 l’augmentation des prix, au-delà du climat international, créé une anxiété générale au sein de la population et incite M. le Maire à faire preuve de bienveillance dans ce domaine.
M. le Maire relève que, malgré l’environnement favorable, il y a également une incertitude qui flotte de manière très forte sur la conjoncture. Il est clair qu’une tendance inflationniste se profile. Il rappelle que la Ville possède 90.000 m° de bâtiments à chauffer, même si des efforts sont faits pour maîtriser la consommation. Il note également la hausse du prix du gasoil, même si le parc automobile est composé de plus en plus de véhicules électriques. Il fait part d’une réelle incertitude par rapport à l’évolution des coûts qui concernent directement la collectivité et il est important de pouvoir y faire face. Il ajoute un élément très important concernant la dette du pays qui est en train d’augmenter de manière considérable. Sans faire de procès d’intention à ce niveau-là, il est d'accord qu’il fallait le faire dans le contexte de la crise sanitaire, mais signale que cette dette va devoir être rembourser. Si pour l’instant, l’Etat s’est engagé depuis 2 ou 3 ans à moins ponctionner les collectivités locales, comme ce fut le cas dans le passé, les collectivités locales devront, un jour, faire leur part du travail dans ce domaine. Concernant la suppression de la taxe d’habitation, il ajoute qu’en ayant discuté avec des collègues maires, ceux qui n’avaient pas pris le parti de suivre de manière raisonnable et raisonnée l’inflation et d’augmenter un peu de manière linéaire se sont fait avoir. Aujourd’hui, les compensations de l’Etat restent basées sur le taux de 2017. On peut s’attendre à ce que cela se reproduise dans les années à venir. Il croit donc que raisonnablement, il faut accompagner au moins en partie l'inflation. L'engagement était de ne pas aller au-delà de l’inflation et 1l estime qu’il est raisonnable de ne pas provoquer d’à-coups, mais d’anticiper un certain nombre d’éléments.
Il ajoute un dernier élément d’importance qui est la suppression de la taxe d’habitation. Cette année, tous les contribuables qui payaïient les taxes locales (sans oublier que la moitié de la population ne payaïit ni taxe d’habitation, ni taxe foncière) payeront beaucoup moins d'impôts locaux que les années passées. Il y aura davantage de suppression de taxe d’habitation que d'augmentation de taxe foncière. Il lui paraît donc raisonnable de maintenir une petite augmentation qui évitera des effets ciseaux qui font toujours plus mal que la petite satisfaction à court terme qui consiste à rester à zéro.
M. BURCKEL note qu’il y a encore un autre élément dont la Ville va dépendre, c’est l’évolution de la masse salariale. La vision inflationniste dans les prochains mois va avoir des effets mécaniques sur le SMIC. Il rappelle que plus de 50 % du budget de fonctionnement représente la masse salariale, et que 70 % de ces 50 % sont des agents de catégorie C avec les salaires les plus bas. Ils ont déjà eu fin 2021 des augmentations de SMIC ou des revalorisations de carrière avec des effets d’accélération très importante du GVT, et que vraisemblablement, 1l faudra suivre ces évolutions.
M. HAEMMERLIN, pour être complet sur la taxe d’habitation et la compensation, trouve normal que l’Etat se soit basé sur 2017. En sachant que la taxe d’habitation devait être supprimée, certains auraient eu tendance à donner un coup de boost au taux pour toucher une compensation plus importante. Il rappelle aussi que la compensation de l’Etat n’est pas figée et évolue d’année en année puisque les bases de l’ex-taxe d’habitation sont revalorisées et cette revalorisation est prise en compte dans la compensation qui s’adapte à l’évolution des bases et donc à l’évolution du coût de la vie.
M. le Maire signale qu’elle s’adapte à tel point que la Ville a perdu 20 000 € de Dotation Globale de Fonctionnement par rapport à l’année dernière.
M. BURCKEL souligne qu’il y a des « trous dans la raquette » au niveau de cette compensation, notamment pour les collectivités qui étaient globalement de bons élèves en termes de gestion
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 des projets. Il explique que lorsque des projets ont été déclenchés en 2018 et qu’il fallait augmenter les impôts pour trouver les ressources de financement, alors qu’en 2020, la Loi de Finances indique un retour au taux de 2017, les projets de financement se retrouvent grevés. Selon lui, ces bons élèves ont été lésés par cette disposition. Toutefois, 1l trouve que c’est une bonne réforme d’avoir supprimer la taxe d’habitation, et il pense que la plupart des gens sont contents d’avoir une feuille d’impôts à la baisse.
Le Conseil Municipal a débattu de ces propositions.
2022-14 SUBVENTION D’INVESTISSEMENT A L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU HAUT-BARR
M. le Maire.
Dans le cadre de la Charte des associations, l’ Association Syndicale du Lotissement du Haut- Barr a déposé une fiche projet concernant la réfection du cabanon du lotissement pour protection et mise en sécurité du matériel de l’association.
Il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention d’investissement d’un montant de 1 500 €.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 28 février 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder une subvention d’investissement de 1 500 € à l’Association Syndicale du lotissement du Haut-Barr.
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2022-15 OPAH-RU : OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L'HABITAT, DE RENOUVELLEMENT URBAIN - VERSEMENT DES AIDES
M. BURCKEL présente le point.
La Ville de Saverne participe au financement des subventions dans le cadre de l’OPAH-RU, en complément des aides de l’ANAH, de la Collectivité Européenne d’Alsace et de Ia Communauté de Communes du Pays de Saverne. Ces aides sont précisées dans la convention d’'OPAH-RU, validée lors du Conseil Municipal du 2 juillet 2018, et leurs critères d’attribution ont été approuvés lors du Conseil Municipal du 10 décembre 2018.
Pour rappel, les aides pouvant être versées par la Ville concernent 4 thématiques : la reconquête d’un logement vacant, la restitution d’un accès indépendant aux étages, la fusion de petits logements en grand logement, les situations particulières de lutte contre l’habitat indigne. 56
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 Le propriétaire bailleur du 1° dossier validé par l’ANAH dans le cadre de l'OPAH-RU a reçu le paiement de la subvention ANAH et de l’abondement de la Collectivité Européenne d'Alsace.
Il y a désormais lieu de verser la subvention de la Ville :
Propriétaire Adresse du Thématique de l’aide Montant de baïlleur logement l’aide rénové
SCI DEUX MAG Reconquête de trois logements — M. Roland 11 Grand’Rue vacants de type T4 (2 logements) et | 11 000 € Chapuy T3 (1 logement)
DELIBERATION J
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. BURCKEL, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 28 février 2022,
vu la convention d'OPAH-RU validée le 2 juillet 2018,
vu les critères d’attribution des aides de la Ville dans le cadre de l’'OPAH-RU approuvés lors du Conseil Municipal du 10 décembre 2018,
après avis de la Commission Urbanisme du 3 novembre 2021,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de valider le versement d’une subvention à la SCI DEUX MAG et son gérant M. Roland Chapuy dans le cadre de l'OPAH-RU pour un montant de 11 000 €,
b) d’autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à ce versement.
2022-16 CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’'OUVRAGE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
M. DUPIN présente le point.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne a prévu de réaliser des travaux d'aménagement des locaux de l’Office de Tourisme au Cloître des Récollets à Saverne et la Ville de Saverne prend en charge, dans ce cadre, les travaux de création d’un cheminement au droit de l’église, de zinguerie et de réfection de la façade sur cour de la maison du gardien.
Ces travaux relèvent donc pour partie de la Ville de Saverne et pour partie de la CCPS et ils concernent en conséquence deux maîtres d'ouvrage. La réalisation complète et simultanée de ces travaux s’avère nécessaire afin d’assurer la cohérence et l’efficacité des aménagements réalisés.
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 L'article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique prévoit que « lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111- 9 du Code des Transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »
Le projet de convention joint en annexe vise à réaliser un transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la Ville de Saverne à la Communauté de Communes du Pays de Saverne pour la réalisation de ces travaux, à déterminer l’étendue de la mission confiée à la CCPS, ainsi que les modalités financières entre les parties.
Ainsi, les missions confiées à la CCPS comprendront notamment la préparation et la conclusion des marchés de travaux, le suivi de l’opération et la sollicitation des subventions pour l’ensemble de l’opération.
Le montant prévisionnel global des travaux est de l’ordre de 750.778 € HT, les travaux pris en charge par la Ville et faisant l’objet de la convention, représentent 102.438 € HT (coûts estimés dans l’avant-projet définitif —- APD).
La participation financière de la Ville de Saverne sera versée à la Communauté de Communes du Pays de Saverne selon les modalités suivantes :
- 40% du coût total prévisionnel TTC à l’ouverture du chantier, tel que ce coût figurera dans les marchés publics conclus par la CCPS,
- le solde TTC après le paiement du décompte général définitif aux entreprises et correspondant au coût total réel et définitif de l’opération, déduction faite des subventions obtenues par la CCPS au prorata de la part de chaque collectivité dans l’opération.
M. le Maire ajoute qu’une délibération similaire a été prise au niveau de la Communauté de
Communes du Pays de Saverne.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. DUPIN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 28 février 2022,
vu les dispositions de l’article L 2422-12 du Code de la Commande Publique,
vu l’avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 24 février
2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
moins 2 voix contre (Mme SCHNITZLER et M. HAEMMERLIN)
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 a) de valider le principe et les termes de la convention ci-jointe de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la Communauté de Communes du Pays de Saverne,
b) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec la Communauté de Communes du Pays de Saverne et tous documents y afférents.
CULTURE, SPORT, JEUNESSE |
2022-17 RAPPORT ANNUEL 2021 DU COMITE DE SUIVI DE LA CHARTE DES ASSOCIATIONS
M. SCHAEFFER présente le point.
Rapport du Comité de suivi de la Charte des associations pour l’année 2021
I — Rappel - composition du comité
Le Comité de suivi de la Charte pour un partenariat entre la Ville de Saverne et les associations est composé d’élus de la Ville de Saverne et des associations.
- Les représentants du Conseil Municipal : François Schaeffer, Françoise Batzenschlager, Béatrice Stefaniuk, Maxime Canneaux, Mathilde Lafont.
Pour le collège associatif ont été désignés :
- Les représentants des associations d’aide à la personne : Manuela Anthony (Mission locale), Daniel Arbogast (Moulin de l’espoir), François Loth (Caritas).
- Les représentants des associations culturelles : Jean Schneider (Orchestre d’Harmonie), Christophe Niess (Comité des Fêtes), Daniel Peter (Shase).
- Les représentants des associations sportives : Marc Scherrer (Saverne Boxe Club), Patrick Wierel (Ski Club), Bernard Malleville (Judo Club).
Le comité de suivi a été réuni Le 22 février 2022.
IT- Rappel - Eléments principaux de la charte
Le soutien aux associations est régi par une Charte rédigée lors des Assises des associations en novembre 2009 et révisée le 30 mars 2019.
Le principe fondamental du partenariat entre la Ville et les associations s’inscrit dans un souci d'intérêt général et une logique de projet, selon les critères suivants :
- favoriser l’accessibilité aux services à la population
- favoriser le renforcement du vivre ensemble
- favoriser l’accès à la culture
- favoriser l’animation de la Ville de Saverne
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 - favoriser la dynamique sportive
- favoriser l’éco-citoyenneté
et des critères transversaux : lien social, participation des citoyens, intégration des personnes vulnérables, développement durable, amélioration du cadre de vie (quartier), caractère intergénérationnel du projet.
La Charte des associations prévoit un soutien au travers de :
- projets en participation (sur la base d’un projet présenté en commission municipale thématique : culture, sport, centre communal d’action sociale),
- projets en co-production (lorsque les objectifs sont d’intérêt général et pour lesquels la Ville peut s’appuyer sur le savoir-faire des associations pour renforcer l’efficacité de l’action municipale) formalisés par une convention de co-production présentée en Conseil Municipal.
III - Soutien aux associations en 2021
232 associations savernoises ont été recensées :
- 59 associations sportives,
- 54 associations d’aide à la personne,
- 119 associations culturelles ou diverses.
71 associations ont sollicité un soutien auprès de la Ville de Saverne à travers une subvention ou une aide en nature (local, équipement sportif, matériel, aide technique ou vin d’honneur). L’année 2021 ayant été marquée par la crise sanitaire, certaines associations n’ont pu mener à bien les projets prévus initialement. En conséquence, les subventions et/ou les aides en nature ne sont pas représentatives des années précédentes.
Les subventions
Les subventions sont attribuées par le Conseil Municipal après avis de la commission municipale thématique qui instruit la fiche projet déposée au service concerné. Les associations sportives bénéficient de subventions selon les critères votés par le Conseil Municipal en 2016.
Le montant des subventions versées se monte à 564.932,44 € dont
- _426.165,10 € pour les co-productions,
- 46.552,55 € de soutiens sportifs,
- 92.214,79 € pour les subventions pour les projets.
Les aides en nature
Les aides en nature sont composées d’aide technique (entretien), d’attribution de locaux ou équipements sportifs (à caractère ponctuel ou annuel), des vins d’honneur. La valorisation des aides en nature permet d’approcher le coût réel de l’aide accordée par la collectivité aux associations. Le service culturel tient depuis 2009 un tableau de suivi qui permet de chiffrer la majorité de ces interventions. Il s’appuie également sur le logiciel de suivi des interventions du Centre Technique Municipal.
Pour l’année 2021 compte tenu de la crise sanitaire, le montant total des aides en nature apportées aux associations était de 228.506,90 €.
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 - Aide pour le prêt de matériel
La Ville dispose d’un parc de matériel dit de « festivités » au Centre Technique Municipal (barrières, chapiteaux, garnitures, podiums etc...).
Ce matériel est mis à disposition gracieusement des associations dans le cadre d’une demande formalisée. La charte prévoit que le transport soit assuré par l’association en autonomie, cette règle est peu appliquée dans la réalité et nécessite majoritairement un transport municipal.
Chaque mise à disposition (valeur locative du matériel) mais également le transport (coût des véhicules, dépose voire montage par le personnel municipal) est valorisé sur la base des tarifs votés par le Conseil Municipal et reporté dans le tableau de suivi des aides en nature. La valorisation de ses aides (matériel, personnel, véhicule), s’élève à 6.025,10 €.
- La mise à disposition de locaux et équipement sportifs
La location ponctuelle : la charte prévoit la mise à disposition d’une salle ponctuelle gracieuse une fois par an (charges payantes pour le Château des Rohan et le Cosec des Dragons). La valeur locative de ces utilisations ponctuelles est reportée dans le tableau de suivi des aides en nature. La salle de convivialité et la salle de réunion du complexe sportif Adrien Zeller ne sont pas facturées lors des utilisations par une association savernoise.
Nous avons compté 62 utilisations pour l’espace convivial et 67 pour la salle de réunion. En 2021, l’occupation ponctuelle non facturée représentait 28.018,80 €.
L'occupation à l’année : Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention indiquant le montant qui sera facturé.
Concernant les équipements sportifs, un calendrier d’utilisation est établi, la facturation aux associations concernées est établie en fin d’année scolaire selon une tarification révisée par le Conseil Municipal le 4 juillet 2016, soit 0,85€/h.
La valorisation de l’aide en nature tient compte du coût réel par heure d’utilisation de l’équipement à la charge de la ville (fluides, entretien courant - hors travaux d’investissement), auquel est déduit le montant facturé.
En 2021, la valorisation à l’année pour les associations sportives représentait 186.668,10 € (pas de facturation 2021).
- La mise à disposition du mini bus associatif
Les Vitrines de Saverne ont mis à disposition un mini bus associatif au profit des associations savernoises. L’entretien courant est à la charge de la Ville. Son utilisation est majoritairement réservée aux associations sportives selon un planning tenu au sein du service des sports. Le mini bus « associatif » a été utilisé 71 fois (sur une journée ou un week-end). Ces utilisations ne sont pas reportées dans le tableau de suivi des aides en nature compte tenu que l'investissement n'a pas été pris en charge par la ville et que les utilisateurs ont la majorité de la charge de l'usage de ce véhicule.
Les associations qui ont bénéficié d’un soutien en 2021 seront destinataires d’un courriel indiquant les montants des subventions et aides en nature, les invitant à l’intégrer dans leur bilan comptable.
M. SCHAEFFER remercie les services pour l’élaboration de ce tableau qui permet de voir les subventions attribuées aux différentes associations. Il donne d’ores et déjà rendez-vous pour la prochaine braderie, en septembre, où toutes les associations sont invitées à présenter leurs activités et recruter de nouveaux membres.
Pièce jointe : détail des subventions et aides.
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 Le Conseil Municipal a pris acte de ce rapport.
2022-18 PRISE DE COMPETENCE « COORDINATION ET MISE EN RESEAU DES ACTEURS DE LA JEUNESSE, COMUNICATION SUR LES ACTIONS JEUNESSE DU TERRITOIRE
Mme STEFANIUK présente le point.
Dans sa séance du 9 décembre 2021, la Communauté de communes du Pays de Saverne (CCPS) a approuvé la prise de compétence « coordination et mise en réseau des acteurs de la jeunesse, communication sur les actions jeunesse du territoire ».
La CCPS a engagé une étude relative à la compétence « jeunesse », sachant qu’elle n’exerce pas cette compétence à travers ses statuts, mais intervient toutefois dans le domaine de la jeunesse à travers l’offre ALSH qu’elle déploie sur le territoire et le soutien au RAJ dans le cadre d’une convention d’objectifs.
Cette étude avait vocation d’apporter une aide à la décision quant à l’intervention de la CCPS dans le champ de la jeunesse et de clarifier son rôle à l’égard des autres acteurs ainsi que des Communes.
A l'issue d’un travail complet, comprenant phase de diagnostic et séances d’échange en atelier avec les différents acteurs portant des actions en faveur de la jeunesse, le bureau d’étude a formalisé 4 scénarios de positionnement de la CCPS.
Ces scénarios ont notamment été présentés en séance des « Commissions Réunies » le 10 novembre dernier. Les élus ont alors privilégié une prise de compétence qui confère à la CCPS un rôle limité de coordination et de mise en réseau des acteurs de la jeunesse présents sur le territoire. Une offre d’accompagnement sous diverses formes et en direction de divers publics jeunes a été identifiée. En revanche, l’articulation de cette offre selon les différents besoins et sa diffusion en direction des publics cibles est à améliorer, d’où l’importance d’une coordination qui pourrait être portée par la CCPS.
Cette coordination est par ailleurs retenue par le Contrat Territorial Globalisé à intervenir avec la CAF, contrat qui a identifié ce besoin et propose une participation financière au poste de coordination qui serait à créer.
Il est proposé de compléter les statuts de la CCPS par une compétence spécifique « coordination et mise en réseau des acteurs de la jeunesse, communication sur les actions jeunesse du territoire ».
Cet intérêt communautaire laisse aux communes l’exercice de la compétence jeunesse, mais 2 permet de conclure des conventions d’objectifs avec les associations et partenaires divers, afin de mener des actions cohérentes et complémentaires entre les intervenants. Il renforce le partenariat avec la CAF et reconnait la CCPS dans une vocation de référent dans la promotion de l’offre d’accompagnement de la jeunesse du territoire.
De ce fait, il convient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette prise de compétence « coordination et mise en réseau des acteurs de la jeunesse, communication sur les actions jeunesse du territoire ».
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 DELIBERATION |
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de Mme STEFANIUK, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 28 février 2022,
vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 décembre 2021 décidant la prise de compétence « coordination et mise en réseau des acteurs de la jeunesse, communication sur les actions jeunesse du territoire »,
vu l’avis de la Commission Sport et Jeunesse du 1° mars 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’approuver la prise de compétence « coordination et mise en réseau des acteurs de la jeunesse, communication sur les actions jeunesse du territoire » par la Communauté de communes du Pays de Saverne.
RESSOURCES HUMAINES |
2022-19 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS ET NON
PERMANENTS
M. le Maire présente le point.
A - Mise à jour du tableau des effectifs permanents
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et que celui-c1 doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3,
considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 24 février 2022,
vu l’avis du Comité Technique en date du 28 février 2022,
considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 6 décembre
2021,
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 il est proposé au Conseil Municipal :
a) de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 7 mars 2022.
Au total, cela représente 225 postes créés correspondant à 184,11 ETP - équivalent temps plein (contre 225 postes créés correspondant à 183,11 ETP au précédent Conseil Municipal).
b) d’autoriser le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions relatives aux recrutements.
Pièce jointe : tableau des effectifs permanents au 7 mars 2022 (annexe 1).
B - Mise à jour du tableau des effectifs non-permanents
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et prévoit la possibilité de recours à des agents contractuels dans des cas particuliers. Parmi ces motifs, le recrutement d’un agent contractuel est possible pour faire face à un besoin ponctuel en cas d’accroissement temporaire d'activité ou pour des besoins de renforts saisonniers,
considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 24 février 2022,
vu l’avis du Comité Technique en date du 28 février 2022,
considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 6 décembre 2021,
il est proposé au Conseil Municipal :
a) d’autoriser le Maire à conclure des contrats à durée déterminée au titre de ces 2 motifs dans la limite des crédits inscrits au budget,
b) de fixer le tableau des emplois non permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 7 mars 2022.
Au total, cela représente 48 postes créés dont 35 postes à temps non complet {contre 47 postes créés dont 35 postes à temps non complet au précédent Conseil Municipal),
c) d’autoriser le Maire à conclure des contrats à durée déterminée pour des motifs de renforts ponctuels des services au titre des articles 3 alinéa 1 et alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, de contrats d’activité accessoire ou de vacations horaires pour tous les types d'emplois existants dans la collectivité et à prendre les dispositions relatives au recrutement dans la limite des crédits inscrits au budget,
Pièce jointe : tableau des effectifs non permanents au 7 mars 2022 (annexe 2).
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 C - Mise à jour du tableau des autres emplois
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 24 février 2022,
vu l’avis du Comité Technique en date du 28 février 2022,
considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 6 décembre
2021,
il est proposé au Conseil Municipal :
a) d’autoriser le Maire à conclure des contrats autres dans la limite des crédits inscrits au budget,
b) de fixer le tableau des autres emplois de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter
du 7 mars 2022.
Au total, cela représente 26 postes créés dont 12 postes à temps non complet (contre 27 postes créés dont 13 postes à temps non complet au précédent Conseil Municipal).
c) d’autoriser le Maire à conclure des contrats pour des motifs autres et à prendre les dispositions relatives au recrutement dans la limite des crédits inscrits au budget.
d) de signer les conventions avec le centre de formation d’apprentis et à recourir aux contrats
d'apprentissage.
Pièce jointe : tableau des effectifs des autres emplois au 7 mars 2022 (annexe 3).
M. le Maire fait le point sur les différentes modifications relatives aux tableaux des effectifs permanents et non permanents. Il précise qu’il est désormais imposé par la Trésorerie de considérer les commissaires-enquêteurs comme étant des vacataires placés sous l’autorité administrative et hiérarchique du maire. Son indépendance sera respectée et 1l tient à dire qu’il ne comprend pas cette aberration.
Mme SCHNITZLER demande s’il est possible de s’inspirer de la présentation de la note de synthèse de la Communauté de Communes qui lui semble plus lisible au niveau des modifications apportées aux tableaux des effectifs.
M. le Maire indique que sa demande sera prise en compte.
DELIBERATION EL
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 28 février 2022,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 24 février 2022,
après avis du Comité Technique le 28 février 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de fixer le tableau des emplois permanents et non permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 7 mars 2022,
b) d’autoriser le Maire à conclure :
- des contrats à durée déterminée pour des motifs de renforts ponctuels des services au titre des articles 3 alinéa 1 et alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, de contrats d’activité accessoire ou de vacations horaires pour tous les types d'emplois existants dans la collectivité et à prendre les dispositions relatives au recrutement dans la limite des crédits inscrits au budget.
- de signer les conventions avec le centre de formation d’apprentis et à recourir aux contrats d'apprentissage.
2022-20 FORFAIT MOBILITES DURABLES AUX PROFITS DES AGENTS DE LA VILLE DE SAVERNE
M. le Maire présente le point.
Le «forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.
Conformément à l’article L 3261-1 du Code du Travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis...) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définis par le décret n° 2020-1547 et par la présente délibération.
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.
Jusqu'ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 En pratique, le « forfait mobilités durables » consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
e soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique,
e soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Le montant du « forfait mobilités durables » est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de
remplacement.
Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
Pour pouvoir bénéficier du « forfait mobilités durables », l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile- travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’il a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année concernée.
Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt par l’agent d’une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transports éligibles, au plus tard, le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux. L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.
Le « forfait mobilités durables » est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Enfin, le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n° 2020-676 du 21 juin 2010.
M. le Maire ajoute que les déplacements en trottinettes électriques sont également pris en compte dans ce dispositif.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
vu le Code Général des Impôts, notamment son article 81,
vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment son article L. 136-1-1,
vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la Fonction Publique de l’Etat,
vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités
durables » dans la fonction publique territoriale,
vu l'exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 28 février 2022,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 24 février 2022,
après avis du Comité Technique du 28 février 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’instaurer, à compter de l’année 2022, le « forfait mobilités durables » au bénéfice des agents de droit public et des agents de droit privé de la Ville de Saverne dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé.
Le versement est subordonné au dépôt par l’agent d’une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transports éligibles, au plus tard, le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.
b) de prévoir au budget les crédits correspondants.
2022-21 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA POLICE MUNICIPALE AVEC LES COMMUNES DE DETTWILLER ET STEINBOURG
M. le Maire présente le point.
Depuis 2015, la Ville de Saverne a conventionné avec les communes de Monswiller, Dettwiller et Steinbourg pour la mise en commun des agents de la Police municipale de la Ville de Saverne afin de répondre au besoin croissant de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique.
La précédente convention du 25 mars 2019 prend fin après 3 années de tacite reconduction.
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 Il est proposé de renouveler la convention de mise à disposition avec les communes de Dettwiller et Steinbourg. Celle-ci sera renouvelée chaque année tacitement.
Le coût de cette mise à disposition sera facturé chaque année aux communes d’accueil.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LES COMMUNES DE STEINBOURG ET DETTWILLER.
Préambule : Pour répondre au besoin croissant de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique dans les communes de Dettwiller et Steinbourg, il apparaît opportun de mettre en commun des agents de police municipale.
entre
Saverne, commune d’origine, représentée par son Maire, Monsieur Stéphane Leyenberger,
agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 7 mars 2022,
d'une part,
Dettwiller, commune d’accueil, représentée par son Maire, Monsieur Claude Zimmermann,
et
Steinbourg, commune d’accueil, représentée par son Maire, Madame Viviane Kern,
d'autre part,
dans le cadre de la mise en commun d'agents de police municipale et de leurs équipements.
Il est exposé et convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : territoire d'intervention, temps de présence et missions
Les agents de la Police municipale de Saverne, désignés à l’article 2, sont appelés à intervenir à la demande de l'autorité territoriale, sur le ban des communes de Dettwiller et Steinbourg.
Temps de présence :
- sur le territoire de Steinbourg :
Il est prévu 4 demi-journées par mois, à raison de 4h par demi-journées. Cette durée pourra être augmentée exceptionnellement en cas de nécessité impérative, après accord du Maire de la commune d'origine. Durant les périodes de congés, le planning pourra être modifié selon les nécessités de service et présence des effectifs.
- sur le territoire de Dettwiller :
Il est prévu deux demi-journées par mois qui pourraient être programmées dans la continuité des heures de présence dans la commune de Steinbourg.
Les demi-journées étant choisies de façon aléatoire d'un commun accord avec les Maires respectifs.
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 Missions :
Les agents assurent leurs compétences sur le territoire de Dettwiller et de Steinbourg dans les domaines suivants :
- la sécurité, la salubrité la sûreté et la tranquillité publique,
- l'application des arrêtés municipaux,
- le relevé des infractions au stationnement, au code de la route, le dépistage de l'alcoolémie et des stupéfiants,
- le relevé d'identité en cas d'infraction que la police municipale a compétence à relever, - l'aide ponctuelle envers les administrés,
- la surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière, - le relevé des infractions au code de la voirie routière,
sachant que les pouvoirs de police relèvent de l'autorité du Maire de la commune d’accueil.
La responsabilité de la commune de Saverne ne pourra en aucun cas être engagée dans le cadre des missions remplies par les agents mis à disposition. Par ailleurs, les communes de Steinbourg et Dettwiller s’engagent à souscrire toutes les assurances nécessaires à l’exécution des missions de Police municipale par les agents mis à disposition, notamment en matière de responsabilité civile.
ARTICLE 2 : Le Personnel
Sont mis à la disposition des communes de Dettwiller et Steinbourg, en fonction de leur disponibilité, l’équipe du service de la Police municipale de Saverne comprenant : - le chef de service de la Police Municipale,
- 4 gardiens.
Remplacement des agents :
En cas de départ d'un agent et quel que soit le motif, la commune d'origine pourvoit à son remplacement, à moins qu'il ne soit plus possible de répondre à la demande, en raison d'un effectif permanent restreint à moins de 3 agents.
Après information de la commune d'accueil de cette situation, la convention sera suspendue ou résiliée selon la décision du Maire de la commune d'accueil.
Le suivi des carrières des agents sera effectué par Saverne, commune d’origine. L'évaluation de chaque agent intervenant sera faite dans la commune d'origine avec un avis écrit sur les modalités de servir, de la part des Maires des communes d’accueil.
ARTICLE 3 : Organisation du service
La prise et la fin de service à lieu à la commune d'accueil de l'agent, sauf lorsque celui-ci est armé auquel cas, il se rendra dans la commune d'origine, autorisée à détenir les armes, pour les remiser.
Les lieux d'accueil sont les mairies respectives de Dettwiller et Steinbourg. Le travail administratif est effectué durant les heures de mise à disposition. Une fiche de présence avec le décompte des heures, est transmise à la commune d'origine.
ARTICLE 4 : Equipement
L'équipement mis à la disposition des communes de Dettwiller et Steinbourg se compose : - d'un véhicule de service,
- d'un PVe qui fera également la gestion des PV des communes d'accueil,
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 - du cinémomètre sur demande et nécessitant la présence d'un deuxième agent.
Les policiers municipaux sont dotés d'armes de poing pistolet semi-automatique) catégorie BI ainsi que d'armes de la catégorie D (bâtons de protection télescopique D-2a, bombe lacrymogène D-2b),).
L'autorité autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes est le Maire de Saverne,
conformément à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2014.
L'équipement est entretenu et remplacé par la commune d'origine.
L'armement pourra être détenu dans la commune d'accueil après l'accord du Maire de Saverne, conformément aux articles L511-1 à 512-7 et RS11-1 à 512-6 du Code de Sécurité Intérieure. Les Maires des deux communes d’accueil autorisent le passage et le port d'armes de catégorie BI et D sur leur territoire respectif.
ARTICLE 5 : Budget
En cas d'investissement, le coût pourra être réparti proportionnellement à leur temps de présence. Il ne pourra engager les communes d'accueil qu'après l'accord de ces dernières. Le coût de la mise à disposition des agents, les autres frais (essence, habillement, armement, etc.) seront facturés à la fin de chaque année à la commune d'accueil.
Il sera tenu compte dans le calcul, des grades et des périodes de présence de chaque agent.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est applicable pour une durée initiale de 1 an renouvelable tacitement, sauf en cas de dénonciation par l'une des trois parties, après un préavis de 3 mois ou dans le cas de figure de l'article 2 (effectif insuffisant).
La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention.
Un bilan sera établi par les autorités territoriales compétentes, à la fin de chaque année.
ARTICLE 7 : Convention de coordination
La Ville de Saverne ayant signé une convention de coordination avec la Gendarmerie Nationale, communes de Dettwiller et Steinbourg, s'engagent à signer si nécessaire, chacune, une convention de coordination avec les forces de sécurité.
ARTICLE 8 : Litiges
A défaut d'accord amiable, tout litige sera du ressort du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Mme SCHNITZLER constate, dans le bilan 2021, que 161 heures ont été réalisées au total, alors que la convention prévoit une mise à disposition pour 288 heures. Elle demande quelle est la raison de cette augmentation significative.
M. le Maire indique qu’il s’agit d’un total d’heures maximum qui figurait déjà dans les conventions précédentes, mais qu’elles ne sont pas forcément utilisées.
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé du Maire, par référence à la note de présentation du 28 février 2022,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 24 février 2022,
après avis du Comité Technique en date du 28 février 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition de la Police Municipale avec les communes de Steinbourzg et Dettwiller.
2022-22 DEBAT AU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LA REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
M. le Maire présente le point.
Dans ses séances des 5 novembre 2018 et 4 novembre 2019, le Conseil Municipal avait décidé d’adhérer aux nouvelles conventions de participation du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour respectivement la complémentaire santé et la prévoyance qui arrivaient à leur terme, une délibération complémentaire le 6 décembre 2021 actualisait les montants de participation de la collectivité.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique a profondément réformé les dispositifs de mise en place, de souscription et de participation financière des employeurs à la Protection sociale complémentaire.
Dans le cas d’une convention de participation, comme cela est Le cas pour la Ville de Saverne, les obligations posées par l’ordonnance ne débuteront qu’à compter de la fin de la convention en place (au 1% janvier 2025 pour la complémentaire santé et au 1% janvier 2026 pour la prévoyance).
Les apports majeurs de cette ordonnance sont les suivants :
- obligation (et non plus faculté) pour les Centres de gestion de conclure des couvertures en Protection sociale complémentaire pour le compte des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents,
- mise en place d’une obligation de participation des employeurs publics à hauteur de 20 % d’un montant fixé par un décret pour le risque prévoyance (au 1% janvier 2025) et à hauteur de 50 % de ce même montant pour le risque santé (au 1° janvier 2026). Le décret n’a pas encore été publié,
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 - obligation d’organiser un débat dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le Maire rappelle que chaque catégorie d’agents peut bénéficier d’une somme forfaitaire, à la fois pour la Complémentaire santé et à la Prévoyance. Il ajoute que des projections ont déjà été réalisées dans le cadre de ce nouveau dispositif. Il est certain que de passer d’une somme forfaitaire à un pourcentage fixé par décret pourrait venir à diminuer le montant des participations pour les agents qui sont en tout début de carrière. Une discussion a eu lieu au Comité Technique, et le moment venu, si nécessaire, les montants seront adaptés de manière à ce que personne ne soit perdant.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, a pris acte de l’ensemble des informations relatives à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et de considérer que la mise en place de la Protection sociale complémentaire constitue un enjeu majeur pour le personnel de la collectivité.
DIVERS
2022-23 POINT D’INFORMATION CONSACRE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire présente le point.
Dans sa séance du 27 mai 2020, le Conseil Municipal a consenti au Maire un certain nombre de délégations de pouvoirs en vue d’une bonne organisation de l’administration. Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit également rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Ces dernières font l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Ainsi le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs :
1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales.
Décisions prises :
NEANT
2) De fixer, dans la limite de 5 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
Décisions prises :
NEANT
3) De procéder, sans restriction de montant et dans la limite des sommes inscrites au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des
dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Décisions prises :
NEANT
4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants sans limitation de montant ni de procédures (procédures formalisées ou adaptées...) dès lors que les crédits sont inscrits au budget
Décisions prises :
N° : 2021-16
Objet : Marché de travaux d’aménagement de voirie rue du Maire Knoepfler et rue Henri Meck Procédure : Marché passé selon une procédure adaptée
e Lot n°1 : Aménagement de voirie rue du Maire Knoepfler Titulaire : ADAM TP SAS — BOUXWILLER (67)
Montant : 154 763,40 € TTC
Date prévisionnelle des travaux : juillet 2022
Durée : 32 jours calendaires
e Lot n°2 : Aménagement de voirie rue Henri Meck
Titulaire : ADAM TP SAS — BOUXWILLER (67)
Montant : 77 741,40 € TTC
Date prévisionnelle des travaux : juin 2022
Durée : 17 jours calendaires
5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
Décisions prises :
NEANT
6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
Décisions prises :
Sinistre : Choc de véhicules
Date de l’événement : 26/11/2021
Montant des dégâts : 1 040,88 € TTC soit 867,40 € HT
Indemnisation suite à rapport d'expertise : 967,40 €
Sinistre : Dégât panneau de signalisation suite à choc de véhicule
Date de l’événement : 09/12/2019
Montant des dégâts : 856,20 €
Indemnisation suite à recours contre tiers : 768,41 €
Sinistre : Dégât des eaux à l’école maternelle du centre : remplacement coffret informatique Date de l’événement : 05/10/2021
Montant des dégâts : 2 083,20 €
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 Indemnisation suite à rapport d’expertise : 1 883,20 €
7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Décisions prises :
NEANT
8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
Décisions prises :
Concessions accordées jusqu'au 18/02/2022
DATE V|QUARTIER | RANGEE | EMPLACEMENT
17/12/2021 B 10 4
17/12/2021 G 10 22
14/01/2022 O 2 3
14/01/2022 VI B 4
14/01/2022 J 7 8
31/01/2022 G 12 1
08/02/2022 J 11 32
08/02/2022 M 4 20
08/02/2022 A 12 7
08/02/2022 J 12 5
08/02/2022 D 2 19
08/02/2022 A 21 6
08/02/2022 M 5 7
17/02/2022 N D 11
17/02/2022 H 3 let2
9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges
Décisions prises :
NEANT
10) De décider l'aliénation de gré en gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €
Décisions prises :
NEANT
11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
Décisions prises :
Honoraires Me N. Olszak : affaire Saverne / Stengel (CAA) : 973,00 €
12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 Décisions prises :
NEANT
13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
Décisions prises :
NEANT
14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
Décisions prises :
NEANT
15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 1 000 000 €
Décisions prises :
Opérations effectuées depuis le Conseil Municipal du 6 décembre 2021
1) D.I.A n°142/2021 présentée par M. STREICHER Jean et consorts pour un bâti (habitation) - 1 Rue du Bastberg — Section 30 Parcelle(s) 9.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
2) D.I.A n°143/2021 présentée par M. MULLER Nicolas pour un bâti (habitation) - 21 Rue des Bonnes Gens — Section 18 Parcelle(s) 53.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
3) D.I.A n°144/2021 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - ZAC Saubach Tranche 5 - Lot 3 — Section 20 Parcelle(s) 0/59.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
4) D.I.A n°145/2021 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - ZAC Saubach Tranche 5 - Lot 4 — Section 20 Parcelle(s) 0/59.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
5) D.I.A n°146/2021 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - ZAC Saubach Tranche 5 - Lot 6 — Section 20 Parcelle(s) 0/59.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
6) D.I.A n°147/2021 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - ZAC Saubach Tranche 5 - Lot 7 — Section 20 Parcelle(s) 0/59.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
7) D.I.A n°148/2021 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - ZAC Saubach Tranche 5 - Lot 8 — Section 20 Parcelle(s) 0/59.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 8) D.I.A n°149/2021 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - ZAC Saubach Tranche 5 - Lot 9 — Section 20 Parcelle(s) 0/59.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
9) D.I.A n°150/2021 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - ZAC Saubach Tranche 5 - Lot 11 — Section 20 Parcelle(s) 0/59.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
10) D.IL.A n°151/2021 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - ZAC Saubach Tranche 5 - Lot 12 — Section 20 Parcelle(s) 0/59.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
11) D.IL.A n°152/2021 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - ZAC Saubach Tranche 5 - Lot 13 — Section 20 Parcelle(s) 0/59.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
12) D.LA n°153/2021 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - ZAC Saubach Tranche 5 - Lot 14 — Section 20 Parcelle(s) 0/59.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
13) D.I.A n°154/2021 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - ZAC Saubach Tranche 5 - Lots 15 & 16 — Section 20 Parcelle(s) 0/59. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
14) D.ILA n°155/2021 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - ZAC Saubach Tranche 5 - Lot 18 - Section 20 Parcelle(s) 0/59.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
15) D.L.A n°156/2021 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - ZAC Saubach Tranche 5 - Lot 19 — Section 20 Parcelle(s) 0/59.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
16) D.LA n°157/2021 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - ZAC Saubach Tranche 5 - Lot 20 — Section 20 Parcelle(s) 0/59.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
17) D.I.A n°158/2021 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - ZAC Saubach Tranche 5 - Lot 21 — Section 20 Parcelle(s) 0/59.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
18) D.L.A n°159/2021 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - ZAC Saubach Tranche 5 - Lot 22 — Section 20 Parcelle(s) 0/59.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
19) D.L.A n°160/2021 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - ZAC Saubach Tranche 5 - Lot 23 — Section 20 Parcelle(s) 0/59.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
20) D.I.A n°161/2021 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - ZAC Saubach Tranche 5 - Lots 24 & 25 — Section 20 Parcelle(s) 0/59. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
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067-216704379-20220328-20220329-17-DE
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 21) D.I.A n°162/2021 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - ZAC Saubach Tranche 5 - Lot 26 — Section 20 Parcelle(s) 0/59.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
22) D.L.A n°163/2021 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - ZAC Saubach Tranche 5 - Lot 27 — Section 20 Parcelle(s) 0/59.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
23) D.I.A n°164/2021 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - ZAC Saubach Tranche 5 - Lots 29 & 30 — Section 20 Parcelle(s) 0/59. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
24) D.I.A n°165/2021 présentée par Mme MALAISE née SCHALCK Isabelle pour un non bâti - Rue Neuve — Section 4 Parcelle(s) 74.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
25) D.I.A n°166/2021 présentée par Mme DANIEL Lou & M. DENIAUD Quentin pour un bâti (habitation) - 12B Rue des Sources — Section 19 Parcelle(s) 552/77.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
26) D.I.A n°167/2021 présentée par M. PETER Vincent et consorts pour un bâti (habitation) - 10 Rue du Maire Knoepler — Section 23 Parcelle(s) 147.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
27) D.IA n°168/2021 présentée par SCI BAC - M. JEANCLER Guy pour un bâti (local d'activité) - Lots 1, 2 & 7 - 150 Grand'Rue -— Section 5 Parcelle(s) 111/25. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
28) D.I.A n°169/2021 présentée par M. KLEIN Jérémy et consorts pour un bâti (habitation) - 11 Rue de la Bergerie — Section 17 Parcelle(s) 111.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
29) D.IA n°170/2021 présentée par M. GODBILLOT Ghislain et consorts pour un bâti (habitation) - 8 Route de Paris — Section 1 Parcelle(s) 78.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
30) D.I.A n°171/2021 présentée par Mme BENOIT (veuve SCHNEIDER) Hélène et consorts pour un bâti (habitation) - 13 Rue de Donaueschingen — Section 23 Parcelle(s) 94. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
31) D.L.A n°172/2021 présentée par M. FATH Daniel et consorts pour un bâti (habitation) - 61 Rue Neuve — Section 4 Parcelle(s) 72, 73, 74, 75, 77, 78, 309/76.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
32) D.L.A n°173/2021 présentée par M. & Mme BENA Olivier pour un bâti (habitation) - 14A Rue des Prés — Section 10 Parcelle(s) 207.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
33) D.I.A n°174/2021 présentée par M. CARBIENER Thierry pour un bâti (habitation) - 40 Rue des Aubépines — Section 32 Parcelle(s) 146/35 & 282/36.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 34) D.IL.A n°175/2021 présentée par M. HUSS Constant pour un bâti (ancien atelier) - Rue des Sources — Section 19 Parcelle(s) 180/80, 522/80 & 525/83.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
35) D.IL.A n°176/2021 présentée par M. & Mme KARAGOZ Halil pour un bâti (habitation) - 7 Rue d'Autriche — Section 18 Parcelle(s) 444/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
36) D.I.A n°177/2021 présentée par M. & Mme UZUNKAYA Ugur pour un bâti (habitation) - 27 Rue de Monswiller — Section 32 Parcelle(s) 293/129.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
37) D.L.A n°178/2021 présentée par AZUR INVEST pour un bâti (local commercial) - 2 Place de la Gare — Section 3 Parcelle(s) 143 & 144.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
38) D.I.A n°179/2021 présentée par SCI LM 2000 pour un bâti (immeuble d'habitation) - 38 Route Romaine — Section 18 Parcelle(s) 212 & 215.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
39) D.I.A n°180/2021 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - ZAC Saubach Tranche 5 - Lot 1 — Section 20 Parcelle(s) 405/59.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
40) D.L.A n°181/2021 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - ZAC Saubach Tranche 5 - Lot 13 — Section 20 Parcelle(s) 416/59.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
41) D.LA n°182/2021 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - Rue de l'Europe — Section 19 Parcelle(s) 554/81.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
42) D.LA n°183/2021 présentée par SCI ALJO pour un bâti (local professionnel) - 3 Rue Gustave Goldenberg — Section 8 Parcelle(s) 239/34.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
43) D.IL.A n°184/2021 présentée par M. Joseph HOLLNER pour un bâti (habitation) - 13 Chemin du Koepfel — Section 26 Parcelle(s) 19 & 20.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
44) D.LA n°185/2021 présentée par M. PAPERNOT Olivier & Mme CRESPEL Sylvie pour un bâti (habitation) - 3 Rue des Diables Bleus — Section 30 Parcelle(s) 259/57. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
45) D.I.A n°186/2021 présentée par IN'LI GRAND EST pour un bâti (habitation) - appartement - 3 Impasse de la Roseraie / 18 Rue de la Roseraie — Section 28 Parcelle(s) 223/87. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
46) D.L.A n°187/2021 présentée par SCI LES ECRINS pour un bâti (local professionnel) - Rue Erasme Gerber — Section 9 Parcelle(s) 122/23 & 123/23.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 47) D.I.A n°188/2021 présentée par M. D'AIGREMONT Louis-Marie & Mme PONTIER Florence pour un bâti (habitation) - 18 Rue des Vignes — Section 32 Parcelle(s) 60. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
48) D.I.A n°189/2021 présentée par Consorts DISS pour un bâti (habitation) - 40 Rue du Zornhoff — Section 8 Parcelle(s) 227/56.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
49) D.I.A n°190/2021 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - ZAC Saubach Tranche 5 - Lot 2 — Section 20 Parcelle(s) 406/59.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
50) D.I.A n°191/2021 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - ZAC Saubach Tranche 5 - Lot 17 — Section 20 Parcelle(s) 420/59,.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
51) D.I.A n°192/2021 présentée par Consorts ANTONI pour un bâti (habitation) - 22 Rue du 19 Novembre — Section 28 Parcelle(s) 69.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
52) D.IA n°1/2022 présentée par M. & Mme HAUBER Claude & Huguette pour un bâti (habitation) - 9 Rue de la Gare — Section 3 Parcelle(s) 106/59 & 113/59. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
53) D.I.A n°2/2022 présentée par Mme STORCK Marie Jeanne pour un bâti (garage) - Rue de la Pépinière — Section 10 Parcelle(s) 117 & 118.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
54) D.I.A n°3/2022 présentée par Mme DOCKES Simone pour un bâti (garage) - 9 Rue de la Gare — Section 3 Parcelle(s) 101/59.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
55) D.I.A n°4/2022 présentée par M. GIANOTTI Richard & Mme BEYRLE Martine pour un non bâti - Rue Alte Steige — Section 30 Parcelle(s) 291/89.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
56) D.I.A n°5/2022 présentée par M. GIANOTTI Richard & Mme BEYRLE Martine pour un non bâti - Rue Alte Steige — Section 30 Parcelle(s) 292/89.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
57) D.L.A n°6/2022 présentée par AFPA IMMO pour un bâti (local commercial) - 50-52 Rue Saint Nicolas — Section 5 Parcelle(s) 239.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
58) D.I.A n°7/2022 présentée par Mme BENNETT Christiane pour un bâti (habitation) - 62 Côte de Saverne — Section 30 Parcelle(s) 221/10.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
59) D.I.A n°8/2022 présentée par M. DOMENEGHETTY Julien & Mme PANFILOVA Nina pour un bâti (habitation) - 68 Rue du Haut Barr — Section 24 Parcelle(s) 1/47 & 287/48. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 60) D.I.A n°9/2022 présentée par Mme CUNRATH Denise pour un bâti (habitation) - 20 Rue de la Côte — Section 2 Parcelle(s) 10.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en première instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande et défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
Décisions prises :
NEANT
17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 €
Décisions prises :
NEANT
18) De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
Décisions prises :
NEANT
19) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
Décisions prises :
NEANT
20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 500 000 €
Décisions prises :
NEANT
21) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 1 000 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.
Décisions prises :
NEANT
22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 1 000 000 €
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 Décisions prises :
NEANT
23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune
Décisions prises :
NEANT
24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
Décisions prises :
NEANT
25) De demander à tout organisme financeur, sans restriction de montant ni d’organisme financeur ; pour tous les types de subventions, quelle qu’en soit la forme et qu’elles soient de fonctionnement ou d’investissement, l'attribution de subventions
Décisions prises :
NEANT
26) De procéder, sans restriction pour tous les projets communaux et pour toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux
Décisions prises :
NEANT
27) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Décisions prises :
NEANT
28) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'Environnement
Décisions prises :
NEANT
Le Conseil Municipal a pris acte de ces informations.
QUESTIONS ORALES
M. HAEMMERLIN revient sur le dossier de la vente du parking du Vieil Hôpital au Crédit Mutuel. Ce parking situé à proximité de la gare, sert de parking relais aux usagers de la gare et pour le stationnement des clients des commerces de la basse-ville. Il s’attendait à recevoir l’acte de vente, ou au moins une demande d’adoption de la vente en séance du Conseil Municipal. Il
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Date de réception préfecture : 29/03/2022 demande si M. le Maire compte aller au bout de ce projet, ou alors si avec sagesse et bienveillance, il pourrait y renoncer ?
M. le Maire lui répond qu'avec sagesse et bienveillance, il ne renonce pas à la vente. Il informe qu’il relance régulièrement le Crédit Mutuel qui dit travailler toujours encore sur le projet. Le but de cette opération est de pouvoir être à la disposition du Crédit Mutuel pour un projet qui lui semble faire sens et c’est le Crédit Mutuel en l’occurrence qui fixe le timing. Il ajoute qu’il n’y a pas d’autre projet pour ce parking et le Crédit Mutuel a confirmé le mois dernier que ce projet est toujours d’actualité. Dès que le projet passera en phase opérationnelle, la Commission d'Urbanisme et ensuite le Conseil Municipal seront saisis dans ce dossier.
Mme SCHNITZLER revient sur la rénovation récente du quai du Canal. Elle s’accorde à dire que ce réaménagement est réussi, mais qu’il pose un problème de sécurité. Elle a été alertée par certains usagers du centre de loisirs périscolaire situé 3 quai du Canal sur la problématique de la sortie des enfants lorsque les véhicules passent et ne respectent pas nécessairement la vitesse fixée à cet endroit. Ceci cause une véritable insécurité pour les enfants en bas âge qui risquent de se faire percuter un jour par un véhicule. Elle demande si M. le Maire pense à revoir cet aspect sécuritaire pour éviter un éventuel accident futur ?
M. le Maire répond qu’il prend en compte avec sérieux cette question qui a été évoquée dans le cadre du Conseil de quartier et avec un certain nombre d’usagers du périscolaire. Il indique qu’il y a plusieurs aménagements qui existent déjà, comme la multiplication des panneaux signalant la zone de rencontre, le radar pédagogique situé en amont du périscolaire pour bien attirer l’attention des automobilistes sur la vitesse. Suite à une suggestion intéressante de parents, un certain nombre de silhouettes de patineurs ont été mises en place durant la période de Noël pour permettre de rétrécir la chaussée et rendre attentif les conducteurs à la présence d’enfants à cet endroit. Prochainement, ces silhouettes prendront une autre forme et seront placées définitivement pour attirer l’attention et constituer un obstacle qui permet de réduire encore la vitesse parfois excessive. Il ajoute que le fait de placer le radar pédagogique permet de consulter régulièrement les vitesses et de constater que globalement la vitesse moyenne a réduit de manière importante depuis le début. Lors de la création d’une zone de rencontre, 1l faut toujours un temps d’adaptation aux automobilistes pour s’y habituer, comme c’était le cas dans la rue Poincaré. Cela n’empêchera jamais les personnes peu civiques de rouler trop vite. Il signale aussi que très régulièrement la Police municipale fait des contrôles et verbalise. D’autres aménagements vont encore être réalisés progressivement, tout en veillant à ce que le quai du Canal garde sa raison d’être et la ligne telle qu’elle a été conçue. Il ajoute également qu’il y a une gâche qui a été placée sur la porte qui sépare la cour du périscolaire de la chaussée qui évite que les enfants se précipitent sur la route. Il affirme qu’il ira encore plus loin pour assurer la sécurité des enfants s’il le faut.
Il remercie l’assemblée pour la qualité des débats et des échanges et donne rendez-vous le 28 mars prochain pour l’adoption du budget primitif.
M. le Maire et Mme STEFANIUXK rappellent la Journée Internationale des droits de la Femme cette semaine et à cette occasion, ils donnent rendez-vous autour de la thématique de la place des femmes dans le sport avec une animation et un film au Ciné Cubic le dimanche 13 mars. Ce film sera suivi d’un débat avec plusieurs intervenants qui rappelleront l’évolution des droits des femmes dans ce domaine particulier.
M. le Maire rappelle aussi le vernissage de l’exposition de Marc Petit qui aura lieu samedi soir à 18h et invite à venir regarder cette exposition qui est en train de se monter dans le château et dans le parc du château. C’est de l’art et chacun verra ce qu’il souhaite voir dans cette exposition
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Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 d’un très grand artiste. Il ne croit pas que Saverne a déjà eu la chance d’accueillir un artiste de ce calibre, et invite à regarder son œuvre qu’il considère comme une œuvre majeure.
Il clôt la séance à 22h40.
Olivier MARTIN
Secrétaire de séance
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