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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 4 mars 2019
Document publié le Lundi 4 mars 2019 par la commune de Saverne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 4 mars 2019)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Banque,
1
Ville de SAVERNE
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 4 mars 2019
L’an Deux Mille Dix Neuf, le lundi 4 mars, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Saverne, légalement convoqués le 25 février, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de la Ville de Saverne.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 32
Etaient présents sous la présidence de :
M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Les Adjoints :
M. BURCKEL, Mme STEFANIUK, M. JAN, Mme ESTEVES, M. SCHAEFFER, Mme KREMER, M. DUPIN, Mme BATZENSCHLAGER, M. BUFFA
Les Conseillers Municipaux :
Mme MORTZ, Mme RITTER, M. OURY, M. ZUBER, Mme SCHEFFLER-KLEIN, Mme OBERLE, Mme JUNG, M. KILHOFFER, M. KREMER, M. CELIK, M. OBERLE, M. HAEMMERLIN, M. BOHN, Mme BATAILLE, Mme DIETRICH, M. JOHNSON, M. LOUCHE, Mme M’HEDHBI
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 28
Le quorum est atteint avec 28 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR A L’OUVERTURE 3
Mme EL OLMI, ayant donné procuration à M. BURCKEL
Mme HUBSCH, ayant donné procuration à Mme OBERLE
Mme PENSALFINI-RAMSPACHER, ayant donné procuration à M. LOUCHE
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR A L’OUVERTURE 1
Mme UZUNOVA-SAHAN
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190325-20190326-24-DE
Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 2
Assistaient en outre à la séance :
Mme IRLINGER, Directrice de Cabinet
Mme HILDEBRAND, Directrice Générale des Services
M. DORSI, Directeur Général Adjoint
Mme KENNEL, Assistante de direction
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2019-1 Désignation du secrétaire de séance
2019-2 Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2018
2019-3 Médailles d’or 2019
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2019-4 Soutien à la résolution du 101ème Congrès de l’Association des Maires de France
2019-5 Compte administratif 2018 de la Ville de Saverne
2019-6 Compte administratif 2018 du Port de Plaisance
2019-7 Compte de gestion 2018 de la Ville de Saverne
2019-8 Compte de gestion 2018 du Port de Plaisance
2019-9 Affectation des résultats – budget principal de la Ville de Saverne 2019-10 Affectation des résultats – budget annexe Port de Plaisance
2019-11 Rapport annuel 2018 sur la dette
2019-12 Bilan 2018 des acquisitions et cessions immobilières
2019-13 Rapport d’orientation budgétaire 2019
2019-14 Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne 2019-15 Schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV) – Avis de la Ville de Saverne
2019-16 Résiliation du crédit-bail avec la Mission Locale pour le bâtiment situé rue Dagobert Fischer
2019-17 Principe d’imputation des dépenses au titre des fêtes et cérémonies et réceptions
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2019-18 Acquisition de parcelles – Consorts Zuber
2019-19 Chasse : changement de permissionnaires
ANIMATION, CULTURE, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
2019-20 Soutien en participation : subvention aux Fééries Vénitiennes 2019-21 Rapport annuel 2018 du comité de suivi de la Charte des Associations
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190325-20190326-24-DE
Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 3
RESSOURCES HUMAINES
2019-22 Mise à jour du tableau des effectifs au 1er avril 2019
DIVERS
2019-23 Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
QUESTIONS ORALES
************
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à ses collègues du Conseil Municipal et les remercie pour leur présence à cette réunion consacrée largement aux questions budgétaires. Il salue la presse et le public.
Il donne ensuite lecture des procurations et demande s’il y a des questions d’actualité en fin de séance. Mme BATAILLE et M. HAEMMERLIN se signalent.
Il informe le Conseil Municipal de la démission de Christian KLEIN pour des raisons professionnelles. Il ajoute que le suivant de la liste, Philippe BEYER, habitant désormais Grendelbruch, juge qu’il n’est pas opportun de siéger au sein du Conseil Municipal de Saverne et, à contre cœur, renonce à occuper la fonction de conseiller municipal. Il annonce que Muriel SCHWAB, suivante sur la liste, accepte de siéger et rejoindra le Conseil Municipal lors de la prochaine séance, une fois la procédure finalisée avec la Préfecture.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2019-1 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne M. Mathieu KILHOFFER en qualité de secrétaire de séance.
2019-2 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL 10 DECEMBRE 2018
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux.
Des modifications peuvent être demandées par les membres du Conseil Municipal, soit par écrit, soit oralement.
Ces modifications seront mentionnées au Procès-Verbal de la séance suivante.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190325-20190326-24-DE
Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 4
2019-3 MEDAILLES D’OR 2019
M. le Maire présente le point.
M. le Maire et la Municipalité ont souhaité honorer plusieurs personnes en leur attribuant la Médaille d’Or de la Ville et ainsi les faire participer au Conseil Consultatif des Sages. Ce dernier a été consulté et s’est prononcé favorablement sur les propositions ci-dessous.
Pour 2019 sont proposés :
- Mary MILWARD, de nationalité britannique, ancienne conseillère municipale, pour son implication dans le jumelage avec Leominster
- Pierre VONAU, archiviste bénévole de la Ville, Président des Amis du Musée et membre actif de la SHASE, pour son implication dans le domaine historique et des arts
- Nicole HORNBERGER, ancienne Adjointe au Maire aux affaires sociales, fondatrice de l’Association des jeunes seniors, pour son implication dans le domaine social et le vivre ensemble,
- Abderrahmane JAD, ancien bénévole actif de la Croix Rouge, membre de Cultures et religions, pour son implication dans le domaine caritatif et le dialogue interreligieux.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner un caractère solennel à ces nominations.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 25 février 2019,
vu l’avis consultatif du Conseil Consultatif des Sages,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’attribuer la Médaille d’Or de la Ville aux personnes proposées ci-dessous :
- Mary MILWARD pour son implication dans le jumelage avec Leominster - Pierre VONAU pour son implication dans le domaine historique et des arts - Nicole HORNBERGER pour son implication dans le domaine social et le vivre ensemble
- Abderrahmane JAD pour son implication dans le domaine caritatif et le dialogue interreligieux.
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2019-4 SOUTIEN A LA RESOLUTION DU 101ème CONGRES DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE
M. le Maire présente la résolution suivante, proposée par l’Association des Maires de France :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190325-20190326-24-DE
Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 5
« Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF,
vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales,
vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité,
vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires,
considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État,
considérant que :
- les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70 % des investissements publics du pays ;
- les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ; - les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5 % pour le bloc communal ;
- la suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.
Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;
- l’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;
- la loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;
- la modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;
- la gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints ;
- les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ; - l’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190325-20190326-24-DE
Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 6
- les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte
- les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées
- les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;
- les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;
- la parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;
- la création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;
- la place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.
Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :
1. le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;
2. l’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;
3. la cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.
Considérant que l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :
1. l’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;
2. la compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;
3. l’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;
4. l’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2 % des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190325-20190326-24-DE
Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 7
5. le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;
6. le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;
7. le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire. »
Considérant que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018, il est proposé au Conseil Municipal de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.
M. le Maire signale qu’il a eu la chance de faire partie de la délégation des maires du Grand Est pour rencontrer le Président de la République, la semaine dernière, dans le cadre du Grand Débat et signale que chacun des points mentionnés dans cette résolution ont fait l’objet d’interpellations par ses collègues maires. Il ajoute que le Président s’est dit à l’écoute de l’ensemble des revendications des collectivités territoriales, et principalement des communes Le Maire indique que cette résolution devrait pouvoir l’aider à avancer. Le Président de la République a reconnu que les maires sont les premiers remparts et les premiers garants des principes fondamentaux de la République. Pour le Maire, cette main tendue, pas toujours présente au début du mandat présidentiel, l’est aujourd’hui et il estime que cette motion n’aura que l’avantage de pouvoir soutenir une démarche qui semble en tout cas posée sur la table.
M. HAEMMERLIN est personnellement favorable à cette motion même s’il n’en partage pas tous les points, mais il en partage l’esprit, et respecte l’engagement des maires de l’association. Par contre, il ajoute qu’il est favorable à l’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, c’est-à-dire à la règle d’or.
M. BURCKEL explique que la règle d’or ne s’applique pas encore aux collectivités de la taille de Saverne et il est vrai que, de ce point de vue, la règle d’or de 1,2 % imposée à la plupart des collectivités, est particulièrement difficile, surtout lorsque l’Etat se désengage de compétences, avec des ressources financières qui ne sont pas transférées. Il estime que cette règle d’or, même dans les conditions actuelles, est quasi intenable car elle ne correspond pas à la réalité financière des plus petites collectivités locales et c’est dans ce sens-là que l’AMF avait souhaité se démarquer clairement et laisser l’autonomie aux communes, sachant que les communes, les Départements et les Régions doivent avoir légalement un budget équilibré, ce qui n’est pas forcément le cas de l’Etat.
M. le Maire dit qu’il est très attaché au principe de l’autonomie fiscale et de la libre administration des communes et, même s’il partage le principe qu’il faut maîtriser les finances, il a peur que cela soit une boîte de Pandore ouverte pour un jacobinisme, ce qu’il ne souhaite pas.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190325-20190326-24-DE
Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 8
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 25 février 2019,
après en avoir délibéré
décide à l’unanimité
de soutenir la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le Gouvernement.
2019-5 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Avant de passer la parole à M. JAN, M. le Maire souhaite relever et reconnaître tout particulièrement le travail accompli, durant ces dernières semaines, par Coralie HILDEBRAND, Directrice Générale des Services, dans un contexte particulier pour préparer à la fois le compte administratif et le projet de budget qui sera présenté en fin de ce mois. Il rappelle que la directrice des finances mutualisée, partie en congé de maternité et devant revenir au courant du mois de février au sein de la mairie, a annoncé qu’elle ne reviendrait, ce qui fait que la Ville s’est retrouvée de facto sans directrice des finances. Il indique que son adjoint, qui devait rester mutualisé jusqu’à la fin du processus budgétaire, a également démissionné fin 2018. Il exprime sa reconnaissance à Coralie HILDEBRAND pour avoir piloté ce travail, avec l’aide des deux comptables nouvellement recrutés et relativement novices en matière de finances publiques, et d’être parvenus ensemble à rendre un travail d’une très grande qualité.
Il passe la parole à M. JAN.
M. JAN s’associe bien évidemment aux félicitations et aux remerciements de M. le Maire pour le travail titanesque accompli par Coralie HILDEBRAND, en ajoutant que c’est pour cette raison que certains documents budgétaires ont été adressés tardivement.
En préambule, il précise que, pour la première fois depuis 2004 (soit 15 ans), la capacité d’autofinancement nette est positive à hauteur de 94 000 €, ce qui prouve que les efforts menés depuis plusieurs années commencent à porter leurs fruits, malgré la diminution significative, sur les cinq dernières années, de la Dotation Globale de Fonctionnement.
A – Présentation et adoption du Compte Administratif 2018 du budget principal de la Ville de Saverne
Pour la section de fonctionnement, le Compte Administratif de l’exercice 2018 laisse apparaître les résultats d’exécution suivants :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190325-20190326-24-DE
Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 9
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses 11 477 691,41 € Dépenses 3 233 505,87 € Dépenses reportées 1 188 344,93 €
Rattachements 2018 690 595,13 € Recettes 2 767 353,86 € Recettes reportées 867 526,85 €
Dépenses totales 2018 12 168 286,54 € Résultat reportées 2018 -320 818,08 €
Recettes 13 318 646,60 €
Rattachements 2018 34 590,42 €
Recettes totales 2018 13 353 237,02 €
Résultat 2017 1 184 950,48 € Résultat 2018 -466 152,01 €
Résultat reporté 2017 2 587 642,58 € Résultat reporté 2018 -13 037,73 €
Résultat cumulé 2018 3 772 593,06 € Résultat cumulé 2018 -479 189,74 €
Part affectée à l'investissement 2018 après
affectation des résultats 750 000,00 €
Résultat 2017 après couverture du
déficit d'investissement reporté 3 293 403,32 €
RESULTAT COMPTE ADMINISTATIF 2018 2 972 585,24 €
Ces résultats sont en tous points identiques à ceux du Compte de Gestion 2018.
DETAIL
I – SECTION DE FONCTIONNEMENT
Nature des dépenses CA 2017 BP 2018 CA 2018 CA2017/CA 2018 % réal
BP18
1) Charges de gestion générale 11 838 137,53 11 955 854,89 11 222 697,50 -615 440,03
011 Charges à caractère général 3 085 478,95 3 490 314,89 2 935 061,83 -150 417,12
012 Charges de personnel 7 214 975,55 7 114 332,00 7 103 287,26 -111 688,29
65
Subventions 628 504,57 660 520,00 613 401,59 -15 102,98
Subvention équilibre CCAS 207 415,55 279 000,00 275 699,64 68 284,09
Subvention équilibre Port de plaisance 0,00 30 000,00 0,00 0,00
Autres charges (cont. incendie, indem élus) 609 645,91 249 688,00 181 273,18 -428 372,73
014
FPIC (fond national péréquation ressources
communales 92 117,00 132 000,00 113 974,00 21 857,00
2) Charges financières 1 912 927,44 1 292 426,99 945 589,04 -967 338,40
67 Charges exceptionnelles 36 786,64 80 926,00 22 903,68 -13 882,96
66 Intérêt des emprunts 417 263,15 639 500,00 350 684,37 -66 578,78
042 Dotations et reprise aux amortissements 435 817,65 572 000,99 572 000,99 136 183,34
Charges de cessions 1 023 060,00
022 Dépenses imprévues 850 000,00
023 Virement à la section d'investissement 1 800 000,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 13 751 064,97 15 898 281,88 12 168 286,54 -1 582 778,43 76,54%
3) Produits de gestion 13 803 294,44 13 129 234,00 13 143 333,45 -659 960,99
73
Contributions directes 5 304 537,00 5 456 000,00 5 422 402,00 117 865,00
Autres impôts et taxes 4 147 115,78 3 613 000,00 3 544 290,20 -602 825,58
74 DGF et autres dotations, subv et participations 2 175 994,03 1 993 048,00 1 774 610,07 -401 383,96
70 Produits des services et du domaine 1 896 630,52 1 867 986,00 2 124 808,33 228 177,81
75 Autres revenus ( revenus des immeubles) 225 784,24 162 060,00 158 611,55 -67 172,69
013 Atténuation de charges 53 232,87 37 140,00 118 611,30 65 378,43
4) Produits financiers 1 084 964,39 10 300,00 209 903,57 -875 060,82
76 Produits financiers 24,75 0,00 28,50 3,75
Produits des cessions 1 023 060,00 0,00 -1 023 060,00
77 Produits exceptionnels 61 879,64 10 300,00 209 875,07 147 995,43
Transfert de charges ( indemnités sinistre)
Remise sur amortissement et provision
002 Excédent de fonctionnement reporté 2 587 642,58
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 14 888 258,83 15 727 176,58 13 353 237,02 84,91%
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190325-20190326-24-DE
Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 10
5) Excédent brut de fonctionnement (3-1) 1 965 156,91 1 920 635,95
6) résultat de fonctionnement (5-2+4) 1 137 193,86 1 184 950,48
Capacité d'autofinancement brut = 6 + amortissement 1 573 011,51 1 756 951,47
Amortissement du capital de la dette 1755143,44 1 662 266,66
Capacité d'autofinancement nette -182 131,93 94 684,81
Financement de la section d'investissement :
amortissement + virement à la section d'investissement 2 372 000,99
Il convient en particulier de relever que, pour la première fois depuis 2004, la capacité d’autofinancement nette (CAF nette) de la Ville est légèrement positive (94 684,81 €).
A. Les dépenses
Le taux de réalisation des dépenses par rapport au budget primitif est de 76,54 % contre 88,38 % en 2017.
Réalisé 2012 Réalisé 2013 Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018
DEPENSES
011 - Charges à caractère général 2 871 392,98 € 3 390 064,38 € 3 388 995,17 € 3 113 519,42 € 3 025 529,69 € 3 085 478,95 € 2 935 061,83 €
012 - Charges de personnel 7 488 019,79 € 7 645 395,94 € 7 786 055,54 € 7 287 429,70 € 7 342 529,54 € 7 214 975,55 € 7 103 287.26 €
023 - Virement à la section d'investis.
014 - Atténuation de produits 79 498,00 € 139 362,00 € 92 117,00 € 113 974,00 €
042 - Opérations d'ordre entre section 872 793,81 € 1 910 416,87 € 590 459,86 € 522 707,59 € 715 094,76 € 1 597 551,49 € 572 000,99 €
65 - Autres charges gestion courante 1 761 188,72 € 1 847 789,28 € 1 680 972,92 € 1 504 646,07 € 1 472 209,75 € 1 445 566,03 € 1 070 374,41 €
66 - Charges financières 850 603,99 € 651 980,74 € 612 174,40 € 580 533,51 € 535 153,51 € 417 263,15 € 350 684.37 €
67 - Charges exceptionnelles 64 517,60 € 17 069,56 € 25 734,32 € 41 991,88 € 96 210,10 € 36 786,64 € 22 903,68 €
13 908 516,89 € 15 462 716,77 € 14 084 392,21 € 13 130 326,17 € 13 326 089,35 € 13 889 738,81 € 12 168 286.54 €
En neutralisant les charges et produits des cessions (contrebalancées en recettes), ainsi que les charges exceptionnelles remboursées par les assurances, les dépenses globales de fonctionnement 2018 sont en diminution par rapport à 2017 marquant la volonté marquée de maîtriser les dépenses.
Evolution des principales charges de fonctionnement
2012-2013-2014-2015-2016-2018
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 €
9 000 000 €
Réalisé 2012 Réalisé 2013 Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Charges à caractère général Charges de personnel Charges financières
Charges de personnel
Charges à caractère général
Charges financières
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Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 11
1. Les charges à caractère général
Les charges à caractère général sont en baisse par rapport à 2017.
Evolution des dépenses d’énergies entre 2009 et 2018 – Ville de Saverne :
Eau et Assainissement Electricité Combustibles Carburants
Réalisé 2009 134 557,52 € 353 626,52 € 354 126,32 € 33 247,08 €
Réalisé 2010 72 167,98 € 377 732,98 € 349 589,83 € 34 876,66 €
Réalisé 2011 181 323,40 € 405 937,80 € 330 589,23 € 46 919,15 €
Réalisé 2012 133 689,54 € 385 063,98 € 323 089,19 € 52 835,11 €
Réalisé 2013 106 747,02 € 508 775,37 € 453 484,08 € 52 635,80 €
Réalisé 2014 114 236,78 € 490 246,16 € 284 112,05 € 66 048,79 €
Réalisé 2015 108 688,32 € 471 100,56 € 286 736,83 € 32 234,12 €
Réalisé 2016 86 544,51 € 467 648,70 € 267 576,10 € 39 999,93 €
Réalisé 2017 108 338,40 € 449 518,23 € 307 201,19 € 34 585,62 €
Réalisé 2018 99 821,90 € 390 370.77 € 158 820,19 € 39 006,98 €
La ligne des combustibles est anormalement basse. En effet un montant de 77 297 € a été rattaché à l’exercice 2017. Les écritures de fin d’année n’ont également pas pris en compte les dernières factures qui apparaitront sur 2019. L’estimation des consommations est de l’ordre de 262 000 € pour l’année 2018.
Les dépenses d’énergies représentent à peu près un quart des charges à caractère général.
L’évolution des dépenses d’entretien de bâtiments reste stable en 2018 avec un montant de 439 474 € en 2018.
Evolution des dépenses de fluides
2009-2018 Ville de Saverne
- €
200 000,00 €
400 000,00 €
600 000,00 €
800 000,00 €
1 000 000,00 €
1 200 000,00 €
Réalisé 2009 Réalisé 2010 Réalisé 2011 Réalisé 2012 Réalisé 2013 Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018
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2. Les charges de personnel (chapitre 012)
Une présentation détaillée de l’évolution de la masse salariale sera présentée dans le Rapport d’Orientation Budgétaire.
Le montant net des dépenses 2018 est de 6 316 698.01 € contre 6 335 905 € pour 2017 soit une légère baisse de 19 562,26 €, malgré l’augmentation automatique dû à l’évolution du Glissement-Vieillesse-Technicité (GVT), de l’ordre de 60 000 €.
3. Le versement des subventions
Le versement des subventions a diminué légèrement en 2018 : - 15 102 €.
Pour rappel, la décision modificative du Conseil Municipal du 5 novembre 2018 concernant le transfert de 15 550 € de subvention suite au règlement par le service culturel d’une facture liée au 50ème anniversaire de l’Orchestre d’harmonie.
Le versement de la subvention au CCAS :
Le versement de la subvention 2018 a été établi au plus juste à hauteur de 275 699,64 € pour des dépenses à hauteur de 595 930,21 €.
Pour permettre au CCAS de fonctionner, des acomptes trimestriels seront versés sur la base du budget prévisionnel en 2019, le dernier acompte permettra de rattraper les éventuelles différences entre le budget prévisionnel et le compte de résultat.
Subvention au budget annexe du Port de Plaisance :
Une subvention de 30 000 € avait été prévue au budget principal en 2018. Celle-ci n’a pas été versée (voir CA du Port de Plaisance).
4. Les autres charges – atténuation de produits
2015 a marqué la première année où la Ville de Saverne a dû s’acquitter du Fond National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) à hauteur de 76 180 €. Pour rappel, cela consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Evolution entretien patrimoine bâti et non bâti 2012-2018 Ville de Saverne
- €
100 000,00 €
200 000,00 €
300 000,00 €
400 000,00 €
500 000,00 €
600 000,00 €
700 000,00 €
800 000,00 €
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
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Précédemment, par « dérogation libre », le FPIC était pris en charge par la Communauté de Communes du Pays de Saverne. En l’absence de délibération, depuis 2016 la répartition de droit commun est appliquée.
En 2017, le FPIC était de 92 117 €, en 2018 en augmentation à 113 974 €.
5. Les charges exceptionnelles
Ce chapitre enregistre notamment les annulations de titres sur exercice antérieur, les indemnisations pour sinistre que la commune doit concéder, mais aussi les dépenses exceptionnelles.
B. Les recettes
En neutralisant les charges et produits des cessions (contrebalancées en dépenses de fonctionnement), ainsi que les recettes exceptionnelles, les recettes globales de fonctionnement 2018 sont en diminution par rapport à 2017 notamment par une diminution des produits des dotations et participations.
Le taux de recouvrement des recettes par rapport au budget primitif est de 84.91 % en 2018 contre 95,69 % en 2017.
Réalisé 2012 Réalisé 2013 Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018
RECETTES
002 - Excédent antérieur reporté Fonc
013 - Atténuation de charges 144 755,32 € 147 328,34 € 120 240,52 € 41 017,06 € 19 184,80 € 53 232,87 € 118 611,30 €
042 - Opérations d'ordre entre section
70 - Produits des services 1 123 724,04 € 2 086 350,02 € 1 722 613,79 € 1 891 841,99 € 1 868 930,64 € 1 896 630,52 € 2 124 808,33 €
73 - Impôts et taxes 9 169 119,40 € 9 237 284,25 € 9 276 009,99 € 9 191 063,85 € 9 452 034,53 € 9 451 652,78 € 8 966 692,20 €
74 - Dotations et participations 3 310 488,06 € 2 758 526,63 € 2 516 444,58 € 2 652 334,29 € 2 399 110,90 € 2 175 994,03 € 1 774 610,07 €
75 - Autres produits gestion courant 513 209,21 € 506 230,05 € 340 293,33 € 328 540,72 € 295 709,64 € 225 784,24 € 158 611,55 €
76 - Produits financiers 513,56 € 284,73 € 2 243,92 € 34,02 € 31,65 € 24,75 € 28,50 €
77 - Produits exceptionnels 515 847,18 € 909 810,15 € 273 878,66 € 61 934,52 € 314 524,04 € 1 084 939,64 € 209 875.07 €
14 777 656,77 € 15 645 814,17 € 14 251 724,79 € 14 166 766,45 € 14 349 526,20 € 14 888 258,83 € 13 353 237.02 €
Les contributions directes : + 117 865 € par rapport au CA 2017 (contre + 152 000 € escomptées lors du vote du BP 2018)
On peut remarquer que, contrairement aux engagements annoncés par l’Etat, la compensation n’est pas assurée à l’euro près, et un flou réside quant à la compensation effective de la baisse de 30 % de la taxe d’habitation pour 2018.
Les autres impôts et taxes : - 602 825 € en 2018 par rapport au CA 2017
L’attribution de compensation de la Ville de Saverne a été réduite de 527 963 € par rapport à 2017 pour tenir compte de la clé de répartition du coût des services mutualisés (+ 90 552 € pour arriver à une participation totale de 523 921 € sur la base de l’année 2017).
La dotation de solidarité communautaire est conforme au budget primitif 2018 soit 50 971 €, en baisse de 68 107 € par rapport à 2017 tenant compte du financement du Très Haut Débit (7 278 prises pour Saverne).
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Les droits de stationnement sont en baisse de - 46 022 €, que l’on peut imputer au changement de comportement lié à la réforme du stationnement. La valeur des Forfaits Post Stationnement est de 24 670 € dont 8 800 € de régularisation par la Sté Parkéon compte tenu de la mise en œuvre tardive de la programmation des horodateurs.
Les recettes liées à la taxe sur la consommation finale d’électricité sont en baisse de - 71 924,35 €.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 852 330 € soit - 48 336 € en 2018 par rapport au CA 2017
Contrairement au discours national, la DGF est en baisse en 2018 ; cela représente une baisse effective entre 2013 et 2018 de – 1 042 125 €.
Le produit des services et du domaine : + 228 177 € en 2018 par rapport au CA 2017
Elle notamment comprend la hausse des redevances périscolaires (+ 148 208 €) intégralement reversées à la Communauté de Communes, une hausse de 28 466 € des redevances d’occupation du domaine public (nouvelles conventions liées à l’occupation de la place du Général de Gaulle) et le reversement du personnel du CCAS (+ 28 466 €), compensé par la subvention versée par la Ville d’autre part.
Les autres produits : - 67 172 € en 2018 par rapport au CA 2017
La principale baisse est liée au produit du revenu des immeubles (fin du loyer Eurofins – 82 000 €).
Evolution des principales recettes de fonctionnement
(hors impôts et taxes)
2009 à 2018
-
500 000,000
1 000 000,000
1 500 000,000
2 000 000,000
2 500 000,000
3 000 000,000
3 500 000,000
Réalisé 2012 Réalisé 2013 Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018
Dotations et participations (DGF, DSU…)
Produit des services (stationnement, coupe de bois...)
Autres produits de gestion courante (revenus des immeubles...)
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Les principales ressources sont les suivantes :
Conclusion
Le résultat de la section de fonctionnement pour l’exercice 2018 est de + 1 184 950,48 €.
Le montant des rattachements sur l’exercice 2018 sont de 690 595,13 € en dépenses et 34 590,42 € en recettes.
II – SECTION D’INVESTISSEMENT
A. Les dépenses
Réalisé 2012 Réalisé 2013 Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018
Dépenses
001 - Solde d'exécution d'inv. reporté 47 004,48 € 153 039,35 € 536 137,65 € 187 920,80 €
040 - Opérations d'ordre entre section 525 750,18 € 92,63 €
041 - Opérations patrimoniales 4 721,43 € 255 817,18 € 261 016,24 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 206 520,50 € 195 738,50 €
13 - Subventions d'investissement 11 673,55 €
16 - Remboursement d'emprunts 1 726 799,09 € 1 848 621,23 € 1 766 799,52 € 1 773 533,17 € 1 886 836,18 € 2 609 611,70 € 1 674 418,88 €
20 - Immobilisations incorporelles 90 250,83 € 10 021,78 € 21 591,14 € 184 859,00 € 92 825,09 € 16 027,14 € 36 798,97 €
204 - Subventions d'équipement versées 157 884,14 € 30 672,03 € 2 456,69 € 1 500,00 € 5 475,22 € 1 940,53 € 1 380,82 €
21 - Immobilisations corporelles 1 682 810,15 € 1 595 158,92 € 1 772 019,19 € 1 210 094,33 € 1 155 290,63 € 1 702 136,77 € 1 322 136,14 €
23 - Immobilisations en cours 1 835 699,25 € 560 338,95 € 72 195,37 € 3 032,56 €
27 - Autres immos financières 130 508,12 € 130 508,12 €
3 662 465,64 € 4 021 897,69 € 3 818 683,72 € 5 136 193,87 € 3 831 366,82 € 5 057 369,05 € 3 233 505,87 €
Un montant de 1 188 344 € a été reporté sur 2019 pour des investissements en cours de réalisation qui n’ont pas été facturés sur l’exercice 2018.
Ont été réalisées ou sont en cours de réalisation au titre de l’exercice 2018 principalement les dépenses suivantes :
Aménagement espaces extérieurs :
borne rétractable en zone piétonne : 21 751 €
création de sols amortissant sous les jeux : 17 300 €
vidéo protection aux Gravières : 20 536 €
voirie et éclairage public : 408 056 €
Ventilation des recettes de fonctionnement
2018
Atténuation de charges
0,88%
Opérations d'ordre entre section
0,00%
Produits des services
15,82%
Im pôts et taxes
57%
Dotations et participations
13,02%
Autres produits gestion courant
1,34%
Produits
financiers
0%
Produits exceptionnels
2,62%
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 16
Bâtiments municipaux :
suite climatisation à l’Hôtel de Ville : 10 000 €
Foyer « Les Marronniers » - réfection d’un logement et remplacement des fenêtres côté cour : 48 339 €
Bibliothèque - 3ème tranche concernant le rez-de-chaussée : 54 000 € programme de chaufferie : 15 000 €
Modernisation du service public communal en vue d’améliorer la productivité et réaliser des économies de fonctionnement.
poursuite du renouvellement d’une partie du parc automobile et du matériel du CTM : 99 400 €
poursuite du renouvellement du matériel culturel (Espace Rohan, festivités) : 55 000 €
Les principaux reports de crédits pour un montant de 1 188 344,93 €
Auberge de jeunesse - 3ème tranche
aire de jeux aquatiques
Château des Rohan - climatisation et écran en salle Marie-Antoinette mise en sécurité des vestiges du Château du Haut-Barr
Ad’Ap (accessibilité)
renouvellement du parc informatique
aménagement pour pistes cyclables.
Ces reports correspondent majoritairement à des actions engagées et en cours de réalisation en 2018, mais non encore payées (en tout ou partie).
B - Les recettes
Voté 2017 Réalisé 2017 Voté 2018 Réalisé 2018
001 Solde d'exécution d'inv. reporté
021 Virement de la section de fonctionnement 1 200 000,00 € 0,00 1 800 000,00 € 0,00
024 Produits des cessions 1 303 100,00 € 0,00 407 394,70 € 0,00
040 Opération d'ordre entre section 435 818,50 € 1 458 877,65 € 572 000,99 € 572 000,99 €
041 Opération patrimoniales 261 017,00 € 261 016,24 € 570 000,00 € 0,00
10 Dotations Fonds divers réserves 749 533,02 € 943 886,95 € 1 165 000,00 € 1 116 073,19 €
13 Subvention d'investissement 862 618,86 € 353 316,34 € 843 762,09 € 277 486,51 €
16 Emprunts et dettes assimilées 1 600 000,00 € 2 027 234,13 € 801 793,17 € 801 793,17 €
20 Immobilisation corporelles
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisation en cours
27 Autres immos financières
6 412 087,38 € 5 044 331,31 € 6 159 950,95 € 2 767 353,86 €
Le taux de recouvrement des recettes est de 45 %, s’expliquant par investissements qui seront exécutés en 2019 et dont les crédits sont reportés.
Pour le réalisé 2018, il s’agit principalement des recettes suivantes :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 17
le produit de subventions versées par les partenaires financiers à hauteur de 277 486,51 € (dont 118 405 € au titre des amendes de police – contre 81 996 € en 2017)
les dotations :
279 472,15 € au titre du FCTVA
86 309,04 € au titre de la taxe d’aménagement
l’emprunt : 800 000 € pour financer les investissements 2018
les produits des cessions des terrains sont en cours de signature et seront titrés en début d’année.
Conclusion
Le résultat de la section d’investissement pour l’exercice 2018 est de - 466 152,01 €.
Les reports de 2018 vers 2019 s’élèvent à : 1 188 344,93 € pour les dépenses et 867 526,85 € pour les recettes.
Mme HUBSCH entre en séance à 20h25.
M. JAN termine la présentation en relevant qu’il y a une amélioration, mais qu’il ne faut pas baisser la garde car la situation est encore fragile.
M. le Maire remercie M. JAN pour le pilotage de ces comptes, semaines après semaines, ainsi que les services pour jouer pleinement le jeu car le résultat très positif annoncé et notamment la CAF nette positive attendue depuis 15 ans, est le fruit d’efforts collectifs. Il affirme que cela mérite d’être souligné, mais oblige à continuer à être extrêmement exigeant dans la gestion des comptes afin que cette embellie financière ne soit pas un feu de paille.
Il ouvre le débat.
M. LOUCHE informe que son groupe va s’abstenir, pour la première fois, sur le vote de ce compte de résultats. Il souligne que lors de la Commission des Finances il y a eu beaucoup d’explications sur les écarts et des problèmes liés notamment à la vacance de la direction financière. Il dit que son groupe n’en tient pas compte car il a bien perçu la bonne volonté, mais, de son point de vue, il estime ne pas être en confiance eu égard au fait qu’il puisse y avoir des surprises.
Mme DIETRICH demande pourquoi, cette année, le choix a été fait de comptabiliser les cessions immobilières sur le compte « produits exceptionnels » et non sur le compte « produits de cessions ».
M. JAN lui répond qu’il s’agit d’une demande de Mme FISCHER, Trésorière Principale.
M. le Maire précise que ce point a encore été confirmé ce matin par la Trésorière Principale, suite à la question évoquée lors de la Commission des Finances, et assure que cela ne change en rien le résultat.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190325-20190326-24-DE
Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 18
Mme DIETRICH souhaite savoir si toutes les cessions immobilières intervenues au courant de l’année sont listées car elles ne les retrouvent pas toutes.
Mme KREMER répond que seules les cessions signées devant le notaire sont listées.
M. JAN prend l’exemple de la cession concernant le bâtiment Chappe qui a été actée en fin d’année 2017.
M. le Maire rappelle que l’ensemble de ces chiffres sont conformes à ceux de la Trésorerie Principale.
M. HAEMMERLIN comprend bien que l’exercice était difficile pour Mme HILDEBRAND et son service, mais il l’est également pour les conseillers qui ont eu les éléments en deux parties, une première vendredi après-midi et la seconde le soir posée sur la table, et qu’il est très difficile, quasiment impossible de faire une analyse cohérente de la situation et dit qu’il n’a pas pu la faire. Il demande, concernant le contentieux Geiswiller, suite à la condamnation en première instance qui, pour mémoire était de 430 000 € environ, quel pourcentage a été retenu pour la provision.
M. JAN lui répond que la provision sera inscrite dans son intégralité au budget 2019.
M. HAEMMERLIN s’étonne que cette provision n’ait pas été inscrite en 2018 puisque le jugement a été rendu en juin 2018.
M. JAN rappelle que lors de la réalisation du budget 2018, la Ville ne pouvait pas présager du devenir de ce contentieux.
M. BURCKEL explique que si une décision de justice intervient dans l’année N, la décision budgétaire qui suit est prise en N+1 et comme le jugement est intervenu en 2018, la prévision budgétaire 2019 prévoira les sommes en suspens.
M. HAEMMERLIN demande pourquoi ces sommes n’ont pas été prévues sur le budget de 2018 et estime qu’il fallait le prévoir en connaissance du risque.
M. le Maire signale que le risque a été anticipé et figurait dans les réserves pour dépenses imprévues qui ont été votées, mais il ne souhaitait pas le faire apparaître en tant que telle comme une provision liée à ce litige devant la partie adverse et le juge. Il ajoute qu’à partir du moment où il y a condamnation, la provision apparaîtra nommément.
M. HAEMMERLIN ne pense pas que le fait d’inscrire une provision influence sur le résultat judiciaire et, en l’occurrence le premier jugement, contre lequel la Ville a fait appel - il espère qu’elle va le remporter devant la Cour d’Appel. Cette dépense, selon lui, était vraiment à charge, puisque la Ville pouvait être condamnée à payer une somme supérieure à la valeur de cession du bâtiment. Il ne voit pas très bien où cette provision a été inscrite dans le budget 2018.
M. le Maire lui fait savoir qu’une réserve de 800 000 € qui incluait un risque potentiel dont le montant était inconnu, figure dans le budget primitif 2018. Il souligne qu’il était impossible de connaître au mois de mars la teneur d’une décision de justice qui d’ailleurs a été rendue au mois de juin. Pour lui, il est clair que la Ville conteste cette décision de justice devant la Cour Administrative d’Appel, mais qu’à partir du moment où le montant est connu, la somme sera inscrite au budget sur une ligne spécifique.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 19
M. BOHN demande confirmation que cette provision sera bien inscrite au budget 2019 et qu’à ce jour, la Ville a les réserves nécessaires.
Si le paiement avait dû se faire en 2018, M. BURCKEL confirme que la somme était disponible dans le cadre des réserves.
M. le Maire quitte la séance. M. BURCKEL prend la présidence de séance et procède au vote du compte administratif 2018 et du compte administratif du budget annexe du Port de Plaisance.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 25 février 2019,
après en avoir délibéré,
hors la présence de M. le Maire,
décide
par 24 voix pour, 3 abstentions (M. LOUCHE, Mme PENSALFINI-RAMSPACHER par procuration et Mme M’HEDHBI) et 3 voix contre (M. HAEMMERLIN, M. JOHNSON et Mme DIETRICH)
d’adopter le Compte Administratif 2018 de la Ville de Saverne selon les balances suivantes :
Résultat de l’année :
En fonctionnement :
Dépenses : 12 168 286,54 €
Recettes : 13 353 237,02 €
Excédent : + 1 184 950,48 €
En investissement :
Dépenses : 3 233 505,87 €
Recettes : 2 767 353,86 €
Déficit : - 466 152,01 €
2018 Reporté CUMUL
Résultat fonctionnement 1 184 950,48 € 2 587 642,58 € 3 772 593,06 €
Résultat investissement - 466 152,01 € -13 037,73 € - 479 189,74 €
Report dépenses Investissement 1 188 344,93 € - 1 188 344,93 €
Report recettes Investissement 867 526,85 € 867 526,85 € RESULTAT TOTAL CA APRES
COUVERTURE DU DEFICIT 2 972 585,24 €
2019-6 COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU PORT DE PLAISANCE
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190325-20190326-24-DE
Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 20
M. JAN présente le point.
PORT DE PLAISANCE DE SAVERNE 2018
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses 123 777,73 € Dépenses 133 206,30 € Dépenses reportées 32 969,74 €
Rattachements 2018 18 802,07 € Recettes 161 800,51 € Recettes reportées 120 972,00 €
Dépenses totales 2018
142 579.37 €
Résultat dépenses
reportées 2018 88 002,26 €
Recettes 75 218.81 €
Rattachements 2018 0,00 €
Recettes totales 2018 75 218.81 €
Résultat 2018 - 67 360,56 € Résultat 2018 28 594,21 €
Résultat reporté 21 175,85 € Résultat reporté - 44 212,60 €
Résultat cumulé 2018 - 46 184,71 € Résultat cumulé 2018 - 15 618,39 €
Part affectée à l'investissement 2018 après
affectation des résultats - 18 473,51 €
Résultat 2017 - 61 803,10 €
RESULTAT CA 2018 après
couverture du déficit 26 199,16 €
Ces résultats sont en tous points identiques à ceux du Compte de Gestion 2018.
DETAIL
I - SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre Budget
2017 CA 2017 Budget 2018 Résultat
Port Camping-Car Total Port Camping-Car Total
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 53 586,97 € 35 964,21 € 49 548,02 € 6 650,00 € 56 198,02 € 38 248,48 € 4 859,86 € 43 133.33 €
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 55 000,00 € 52 412,41 € 71 000,00 € 71 000,00 € 70 006,28 € 70 006,28 €
042 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 8 053,00 € 8 053,00 € 19 901,00 € 19 901,00 € 19 901,00 € 19 901,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 000,00 € 3 396,80 € 8 500,00 € 8 500,00 € 8 499,03 € 8 499,03 €
66 CHARGES FINANCIERES 4 000,00 € 1 211,00 € 1 234,83 € 1 234,83 € 424,90 € 614,83 € 1 039,73 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 27 010,00 € 0,00 0,00
022 DEPENSES IMPREVUES 15 000,00 € 350,00 € 350,00 € 0,00
Total dépenses de Fonctionnement 166 649,97 € 101 037,42 € 148 949,02 € 8 234,83 € 157 183,85 € 137 079,69 € 5 474,69 € 142 579.37€
Recettes
Fonctionnement
Recettes
Chapitre
Budget
2017
CA 2017 Budget 2018 Résultat
Port Camping-Car Total Port Camping-Car Total
002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 45 899,97 € 21 175,85 € 21 175,85 € 21 175,85 €
042 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 3 008,00 € 3 008,00 €
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 71 000,00 € 82 186,81 € 81 000,00 € 7 000,00 € 88 000,00 € 45 666,31 € 10 927,51 € 56 593,82 €
74 SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL 30 300,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 0,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 19 450,00 € 12 600,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 18 600,00 € 18 600,00 €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 24.99 €
TOTAL Recettes de fonctionnement 166 649,97 € 94 786,81 € 150 183,85 € 7 000,00 € 157 183,85 € 85 442,16 € 10 927,51 € 75 218.81 €
Total fonctionnement 0,00 - 6 250,61 € - 67 360,56 €
Il est important de préciser que pour des raisons matérielles, une partie des écritures du port et de l’aire de camping-cars n’a pas été réalisée sur l’exercice 2018, celui-ci est donc incomplet.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190325-20190326-24-DE
Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 21
En effet, si les dépenses ont bien été réalisées ou rattachées grâce à la comptabilité d’engagement (réservation des crédits), en matière de recettes, 33 271 € de recettes de régie n’ont pas été titrées et la subvention de la Ville n’a pas été versée.
Il est rappelé que les dépenses et les recettes du port sont en HT.
A - Les dépenses
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 142 579.37 € en 2018 contre 101 037,42 € en 2017.
La différence se situe principalement sur les charges de personnel (70 006 € contre 52 412 €), la redevance VNF (8 499 € contre 3 396 €).
Les rattachements de l’exercice 2018 vers 2019 sont de 18 802,07 €.
B - Les recettes
Le Port de Plaisance a accueilli 12 300 plaisanciers en 2018 (contre 10 252 en 2017). Les recettes titrées ne sont que de 64 394,57 € contre 94 786 € en 2017, comme expliqué précédemment 33 271 de recettes régie n’ont pas été enregistrées sur l’exercice, des régularisations sont en cours, elles apparaitront sur l’exercice 2019, le total des recettes 2018 auraient dû être d’un montant de 97 665,57 €.
L’aire de camping-cars a dénombré 1 662 nuitées soit 3 270 personnes pour une recette de 10 927,51 € (contre 7 000 € escomptées).
Conclusion
Le résultat de la section de fonctionnement pour l’exercice 2018 est de - 67 360,56 €.
II - SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Investissement
Dépenses
Chapitre
Budget CA Budget 2018 CA 2018
2017 2017 Port Camping-Car Total Port Camping-Car Total
001 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 34 419,63 € 44 212,60 € 44 212,60 €
040 OP ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 3 008,00 € 3 008,00 € 3 008,00 €
1641 EMPRUNTS 3 333,34 € 3 333,34 €
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - -
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 128 883,00 € 101 315,60 € 80 172,91 € 100 000,00 € 180 172,91 € 59 872,96 € 70 000,00 € 129 872,96 €
Total Dépenses d'Investissement 163 302,63 € 101 315,60 € 127 393,51 € 100 000,00 € 227 393,51 € 107 093,56 € 73 333,34 € 133 206,30 €
Recettes
Investissement
Recettes
Chapitre
Budget CA Budget 2018 CA 2018
2017 2017 Port Camping-Car Total Port Camping-Car Total
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCT. 27 010,00 € - - - -
10 AUTRES RESERVES 58 069,63 € 58 069,63 € 18 473,51 € 18 473,51 € 18 473,51 € 18 473,51 €
040 OP ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 8 053,00 € 8 053,00 € 19 901,00 € 19 901,00 € 19 901,00 € 19 901,00 € 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
RECUES 70 170,00 € 25 400,00 € 89 019,00 € 89 019,00 € 23 426,00 € 23 426,00 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0,00 - - 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €
-
Total Recettes d'investissement 163 302,63 € 91 522,63 € 127 393,51 € 100 000,00 € 227 393,51 € 61 800,51 € 100 000,00 € 161 800,51 €
Total investissement - - 9 792,97 € - +28 594,21 €
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Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 22
A - Les dépenses
Les principales dépenses d’investissement en 2018 sur le budget du Port de Plaisance sont :
l’acquisition de l’aire de camping-cars et les travaux de l’aménagement du sol les travaux préparatoires pour la phase 2 des bornes eau et électricité l’acquisition d’un deuxième chalet en annexe de la Capitainerie
la sécurisation de la Capitainerie
l’acquisition d’éléments de sécurité (bouées de sauvetage, échelle de corde, extincteur).
Il convient de préciser qu’un report de crédits de 2018 vers 2019 a été réalisé pour 32 969,74 € concernant le chalet annexe et des travaux d’aménagement qui doivent être réalisés avant le printemps 2019.
B - Les recettes
Un emprunt de 100 000 € pour le rachat et l’aménagement de l’aire de camping-cars a été réalisé sur 180 mois, il a été débloqué le 29 mai 2018.
Les subventions notifiées (Région Grand Est, Action Cœur de ville, VNF, Leader) pour lesquelles des dépenses ont été réalisées ou pour lesquelles les travaux sont en cours n’ont pas été recouvrées sur l’exercice comptable 2018 et font l’objet d’un report de crédits de 120 972 € (Région Grand Est, Action Cœur de Ville, VNF, Leader).
Conclusion
Le résultat de la section d’investissement pour l’exercice 2018 pour le budget annexe du Port de Plaisance est de +28 594,21 €.
Les reports de 2018 vers 2019 s’élèvent à : - 32 969,74 € pour les dépenses et 120 972 € pour les recettes.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 25 février 2019,
après en avoir délibéré,
hors la présence de M. le Maire
décide
par 24 voix pour, 3 abstentions (M. LOUCHE, Mme PENSALFINI-RAMSPACHER par procuration et Mme M’HEDHBI) et 3 voix contre (M. HAEMMERLIN, M. JOHNSON et Mme DIETRICH)
d’adopter le Compte Administratif 2018 du budget Annexe du Port de Plaisance selon les balances suivantes :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190325-20190326-24-DE
Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 23
Résultat de l’année :
En fonctionnement :
Dépenses : 142 579,37 €
Recettes : 75 218,81 €
Déficit : - 67 360,56 €
En investissement :
Dépenses : 133 206,30 €
Recettes : 161 800,51 €
Résultat : + 28 594,21 €
2018 Reporté CUMUL
Résultat fonctionnement 67 360,56 € 21 175,85 € -46 184,71 €
Résultat investissement + 28 594,21 € - 44 212,60 € -15 618,39 €
Report dépenses investissement 32 969,74 € -32 969,74 €
Report recettes investissement 120 972 € 120 972 € RESULTAT TOTAL CA APRES
COUVERTURE DU DEFICIT 26 199,16 €
M. HAEMMERLIN quitte la séance à 20h45, sans donner d’explication ni de procuration.
2019-7 COMPTE DE GESTION 2018 DE LA VILLE DE SAVERNE
M. JAN présente le point.
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 25 février 2019,
vu l’avis préalable de la Commission des Finances du 26 février 2019,
après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 du budget susvisé, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
considérant que le résultat du Compte Administratif du budget principal de la Ville de Saverne ne laisse apparaître aucune différence avec le compte de gestion,
statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190325-20190326-24-DE
Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 24
moins 5 abstentions (M. LOUCHE, Mme PENSALFINI-RAMSPACHER par procuration, Mme M’HEDHBI, M. JOHNSON et Mme DIETRICH),
M. HAEMMERLIN ne prenant pas part au vote
d'approuver le Compte de Gestion du budget principal de la Ville de Saverne dressé pour l’exercice 2018 par le comptable.
2019-8 COMPTE DE GESTION DU PORT DE PLAISANCE
M. JAN présente le point.
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 25 février 2019,
vu l’avis préalable de la Commission des Finances du 26 février 2019,
après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 du budget susvisé, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
considérant que le résultat du Compte Administratif du budget annexe du Port de Plaisance ne laisse apparaître aucune différence avec le compte de gestion,
statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
moins 5 abstentions (M. LOUCHE, Mme PENSALFINI-RAMSPACHER par procuration, Mme M’HEDHBI, M. JOHNSON et Mme DIETRICH),
M. HAEMMERLIN ne prenant pas part au vote
d'approuver le Compte de Gestion du budget annexe du Port de Plaisance dressé pour l’exercice 2018 par le comptable.
2019-9 AFFECTATION DES RESULTATS D’EXECUTION BUDGETAIRES 2018 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE SAVERNE
M. JAN présente le point.
Les résultats constatés au compte administratif dressés par le Maire doivent faire l’objet d’une décision d’affectation par le Conseil Municipal.
Dans un premier temps les excédents de fonctionnement sont destinés à couvrir les besoins de financement des sections d’investissement, puis au financement des dépenses restant à réaliser.
Si aucun excédent de fonctionnement ne peut être dégagé, les déficits constatés doivent être réinscrits au stade du budget primitif ou du budget supplémentaire et leur financement doit être assuré.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190325-20190326-24-DE
Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 25
Au regard des excédents et déficits dégagés sur le budget principal de la Ville de Saverne, l’affectation des résultats suivante est proposée :
a) d’affecter une part de l’excédent de fonctionnement cumulé 2018 à la section d’investissement par une dotation au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour 1 690 000 € permise par la reconstitution de notre résultat cumulé et justifiée par les investissements prévus en 2019.
b) de reporter le solde de l’excédent de fonctionnement 2018 de 2 082 593,06 € au compte 002 « Excédent antérieur reporté de fonctionnement » des recettes de fonctionnement,
c) de reporter le déficit d’investissement cumulé de - 479 189,74 € au compte 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » des dépenses d’investissement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 25 février 2019,
vu les excédents et déficits d’exécution constatés au niveau du compte administratif 2018 du budget principal de la Ville de Saverne,
vu l’exposé de M. le Maire et le besoin de financement des dépenses d’investissement nouvelles,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité,
moins 2 abstentions (M. JOHNSON et Mme DIETRICH),
M. HAEMMERLIN ne prenant pas part au vote
a) d’affecter une part de l’excédent de fonctionnement cumulé 2018 à la section d’investissement par une dotation au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour 1 690 000 €,
b) de reporter le solde de l’excédent de fonctionnement 2018 de 2 082 593,06 € au compte 002 « Excédent antérieur reporté de fonctionnement » des recettes de fonctionnement,
c) de reporter le déficit d’investissement cumulé de - 479 189,74 € au compte 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » des dépenses d’investissement,
prend acte
que ces décisions d’affectation seront intégrées dans le budget primitif du budget principal en 2019.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190325-20190326-24-DE
Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 26
2019-10 AFFECTATION DES RESULTATS D’EXECUTION BUDGETAIRES 2018 DU BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE
M. JAN présente le point.
Les résultats constatés au compte administratif dressés par le Maire doivent faire l’objet d’une décision d’affectation par le Conseil Municipal, y compris pour ses budgets annexes.
Au regard des excédents et déficits dégagés sur le budget annexe du Port de Plaisance de la Ville de Saverne, l’affectation des résultats suivante est proposée :
a) de reporter le déficit de fonctionnement 2018 de - 46 184,71 € au compte 002 « Déficit antérieur reporté de fonctionnement » des recettes de fonctionnement,
b) de reporter le déficit d’investissement de - 15 618,39 € au compte 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » des dépenses d’investissement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 25 février 2019,
vu les excédents et déficits d’exécution constatés au niveau du compte administratif 2018 du budget annexe du Port de Plaisance,
vu l’exposé de M. le Maire et le besoin de financement des dépenses d’investissement nouvelles,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité,
moins 5 abstentions (M. LOUCHE, Mme PENSALFINI-RAMSPACHER par procuration, Mme M’HEDHBI, M. JOHNSON et Mme DIETRICH),
M. HAEMMERLIN ne prenant pas part au vote
a) de reporter le déficit de fonctionnement 2018 de - 46 184,71 € au compte 002 « Déficit antérieur reporté de fonctionnement » des recettes de fonctionnement,
b) de reporter le déficit d’investissement de - 15 618,39 € au compte 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » des dépenses d’investissement,
prend acte
que ces décisions d’affectation seront intégrées dans le budget primitif du budget annexe du Port de Plaisance de la Ville de Saverne en 2019.
2019-11 RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LA DETTE ET LA TRESORERIE 2018
M. JAN présente le point.
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1. Constat de l’année 2018
1.1 - Gestion de la Trésorerie 2018
Les services de la Ville disposent d’une situation des mouvements du compte « trésor public » de la Ville au jour le jour.
En fonction des besoins, les services municipaux mobilisent ou remboursent des fonds au moyen d’une ligne de crédit à court terme, qui permet de mobiliser des fonds dans la limite du plafond défini par contrat
L’objectif est de tendre vers une « trésorerie zéro » et d’optimiser le recours à l’emprunt.
En 2018, la Ville a disposé d’une ligne de crédit court terme signée le 29 juin, présentant les caractéristiques suivantes :
Prêteur LA BANQUE POSTALE
- Montant : 1 000 000 €
- Durée : 364 jours
- Index : EONIA
- Marge : 0,320 % l’an
- Commission d’engagement : 1 000 €
- Intérêts : paiement trimestriel
- Commission de non utilisation : 0,05 % du montant non utilisé.
La ligne de trésorerie, a été mobilisée pour le budget annexe du port de plaisance à hauteur de 60 000 € le 30 août 2018.
1.2 - Gestion de la dette
a) Les nouveaux emprunts
Lors du vote du budget 2018, un prêt a été inscrit pour 800 000 € pour financer les investissements 2018 sur le budget principal et un prêt de 100 000 € pour financer le rachat et les travaux de l’aire de camping.
Après examen, la proposition de la Banque Populaire a été sélectionnée et se détaille comme suit :
- Montant : 900 000 €
- Durée : 180 mois (60 échéances trimestrielles)
- Taux fixe : 1,240 %
- Frais de commission : 500 €
Le contrat a été signé par M. le Maire le 14 mai 2018 sur la base de la délégation qui lui a été accordée par le Conseil Municipal par délibération du 4 Avril 2014, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales.
La somme de 800 000 € a été versée au 31 décembre 2018.
b) Analyse du stock de dette au 31 décembre 2018
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L’encours de la dette est composé de 16 emprunts auprès de 6 prêteurs :
Bilan Annuel
Caractéristiques de la dette au 31/12/2018
Encours 12 403 600,29 Nombre d'emprunts * 16
Taux actuariel * 2,70 % Taux moyen de l'exercice 2,78 %
* tirages futurs compris
Charges financières en 2018
Annuité 2 010 729,10 € Amortissement 1 659 979,93 €
Remboursement anticipé
avec flux
0,00 Remboursement anticipé
sans flux
0,00
Intérêts emprunts 350 249,17 € Solde ICNE 50 146,56 €
Evolution journalière de l'encours long terme
Financements Disponibles au 31/12/2018
Enveloppes de Financement 0,00 Lignes et Billets de trésorerie
0,00
Remboursements
temporaires
0,00 Emprunts long terme non
mobilisés
0,00
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Prêteur Code Libellé Index Option Charte Montant Encours Devise Docs
BP 2004-02 INVESTISSEMENTS 2004 FIXE 1.9 % 1A 2 500 000,00 211 382,82 EUR 3
CMDP 2007-01 INVESTISSEMENTS 2007 FIXE 4.1 % 1A 2 760 627,00 802 534,04 EUR 1
CE 2008-01 PRET SAUBACH FIXE 4.48 % 1A 200 000,00 63 333,47 EUR 1
CE 2008-02 INVESTISSEMENT 2008 FIXE 4.48 % 1A 4 539 349,55 1 437 460,52 EUR 1
CE 2010-01 INVESTISSEMENTS 2010 EURIBOR03M 1A 976 000,00 477 927,50 EUR 6
CMDP 2010-02 INVESTISSEMENT 2010 FIXE 3.65 % 1A 1 100 000,00 512 813,71 EUR 1
CE 2011-01 TRAVAUX INVESTISSEMENT 2011 FIXE 4.56 % 1A 1 598 000,00 1 083 102,74 EUR 1
CE 2012-01 INVESTISSEMENT 2012 FIXE 4.99 % 1A 1 150 000,00 670 833,25 EUR 1
CFFL 2013-01 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2013 FIXE 3.66 % 1A 1 082 000,00 784 696,06 EUR 2
LBP 2014-01 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2014 FIXE 2.32 % 1A 1 340 000,00 982 666,72 EUR 2
CDC 2015-01 PLACE DU CHATEAU PLACE DU CHATEAU LIVRETA 1A 1 106 000,00 1 023 049,97 EUR 3
CMDP 2015-02 PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 2015 TRAVAUX D'ENTRETIEN DU PATRIMOINE BATI FIXE 1.4 % 1A 1 150 000,00 920 874,24 EUR 3
CFFL 2016-01 Financement des investissements 2016 FIXE 0.99 % 1A 1 300 000,00 1 126 666,64 EUR 5
BP 2017-01 Rachat de prêts établissement détenteur : Crédit Mutuel + CFFL FIXE 0.5 % 1A 1 200 000,00 950 000,00 EUR 2
BP 2017-02 Travaux d'aménagement : Grand rue FIXE 1.2 % 1A 400 000,00 373 333,32 EUR 2
BP 2018-01 Travaux Modernisation : Rue Des Cles FIXE 1.24 % 1A 800 000,00 800 000,00 EUR 2
23 201 976,55 12 220 675,00
Au 31 décembre 2018, l’annuité de la dette s’est élevée à 2 010 729,10 € - hors intérêts non échus et autres frais financiers) contre 2 172 407 en 2017.
- Amortissement du capital : 1 659 979,93 €
- Intérêts : 350 249,17 €
En un an, la dette a diminué de près de 160 000 €.
La structure de la dette
La répartition est la suivante :
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Index
Types de Taux
Taux fixes Taux variables Taux structurés Total
Encours 10 893 406,15 € 1 510 194,14 € 0,00 12 403 600,29 €
Pourcentage global 87,82 % 12,18 % 0,00 % 100 %
Durée de vie moyenne 4 ans, 6 mois 10 ans, 7 mois 5 ans, 2 mois
Duration 4 ans, 3 mois 9 ans, 9 mois 4 ans, 11 mois
Nombre d'emprunts 14 2 0 16
Taux actuariel 2,85 % 1,62 % 0,00 % 2,70 %
Taux moyen 2,94 % 1,68 % 0,00 % 2,78 %
Index de taux
Index Nb Encours au 31/12/2018 % Annuité Capital + Intérêts %
EURIBOR03M 1 477 927,50 € 3,85 % 74 760,80 € 3,72 %
FIXE 14 10 893 406,15 € 87,82 % 1 880 253,70 € 93,53 %
LIVRETA 1 1 032 266,64 € 8,32% 55 214,60 € 2,75%
TOTAL 16 12 403 600,29 € 2 010 229,10 €
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c) La dette structurée
La Ville de Saverne ne dispose pas de dette structurée
d) La dette garantie
Bénéficiaires et prêteurs
Structure par Bénéficiaire au 31/12/2018
Bénéficiaire Montant
LOGIEST 1 060 484,14 €
HABITAT DES SALARIES D’ALSACE 1 049 152,49 €
A.A.P.E.I.SAVERNE 840 100,20 €
O.P.U.S. 801 348,75 €
HABITAT FAMILIAL D'ALSACE 573 021,26 €
A.P.A.E.I.I.E. 460 999,98 €
S.C.I.R.S. 295 797,18 €
S.I.B.A.R. 97 782,19 €
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NOUVEAU LOGIS ALSACIEN 79 225,11 €
CLUB HIPPIQUE DE SAVERNE 70 331,88 €
HOPITAL CIVIL SAVERNE 13 212,19 €
TOTAL 5 341 455,37 €
Structure par Prêteur au 31/12/2018
Prêteur Montant
C.D.C. 4 736 261,99 €
CAISSE EPARGNE ALSACE 575 529,27 €
CAISSE PRETS ORG.H.L.M. 29 664,11 €
TOTAL 5 341 455,37 €
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Echéancier
Répartition sur l'exercice
Année
2018
Nb
éch.
Contrats
Solde
Amort. Intérêts
Janvier 10 84 013,06 46 627,07 130 640,13
Février 3 5 037,53 1 239,25 6 276,78
Mars 6 75 970,20 17 098,09 93 068,28
Avril 7 47 794,09 25 973,05 73 767,13
Mai 6 79 124,94 47 929,38 127 054,32
Juin 8 71 925,18 30 695,76 102 620,94
Juillet 6 24 312,25 8 819,33 33 131,58
Août 3 5 051,29 1 183,22 6 234,51
Septembre 7 54 410,60 44 851,28 99 261,88
Octobre 6 22 711,02 7 513,08 30 224,10
Novembre 4 88 002,21 81 967,85 169 970,06
Décembre 6 77 982,02 7 094,41 85 076,43
TOTAL 72 636 334,38 320 991,74 957 326,12
Projection N+2
Index Intérêts par index 2018 Coût moyen 2018 Intérêts par index 2019 Coût moyen 2019 Intérêts par index 2020 Coût moyen 2020
FIXE 119 102,04 4,40% 111 766,47 4,37% 107 694,48 4,41%
TAM 2 094,60 3,38% 1 047,30 3,38%
LIVRETA 199 795,13 4,80% 185 752,25 4,77% 173 261,28 4,75%
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Date de réception préfecture : 26/03/2019 34
TOTAL 320 991,77 5,52% 298 566,02 5,77% 280 955,76 5,77%
Extinction
Exer. Encours début Tirage Annuité Frais Intérêts Taux moy. Taux act.
Capital
Solde
Amort. RA avec flux RA sans flux Gain/Perte de change
2018 5 960 924,78 0,00 957 326,18 0,00 320 991,77 5,52% 3,56% 636 334,41 0,00 0,00 0,00 957 326,18
2019 5 324 590,40 0,00 842 002,37 0,00 298 566,02 5,77% 2,74% 543 436,35 0,00 0,00 0,00 842 002,37
2020 4 781 154,05 0,00 787 527,10 0,00 280 955,76 5,77% 1,60% 506 571,34 0,00 0,00 0,00 787 527,10
2021 4 274 582,73 0,00 616 629,56 0,00 225 707,76 5,44% 0,07% 390 921,80 0,00 0,00 0,00 616 629,56
2022 3 883 660,94 0,00 616 931,75 0,00 214 123,79 5,07% 0,07% 402 807,96 0,00 0,00 0,00 616 931,75
2023 3 480 853,01 0,00 534 834,55 0,00 167 295,34 4,93% 0,05% 367 539,21 0,00 0,00 0,00 534 834,55
2024 3 113 313,81 0,00 533 706,00 0,00 154 999,09 5,14% 0,04% 378 706,91 0,00 0,00 0,00 533 706,00
2025 2 734 606,92 0,00 528 894,23 0,00 142 137,07 5,40% 0,02% 386 757,16 0,00 0,00 0,00 528 894,23
2026 2 347 849,81 0,00 487 953,27 0,00 129 111,03 5,71% 0,00% 358 842,24 0,00 0,00 0,00 487 953,27
2027 1 989 007,57 0,00 445 966,29 0,00 115 943,29 5,72% 0,00% 330 023,00 0,00 0,00 0,00 445 966,29
2028 1 658 984,58 0,00 237 705,19 0,00 62 401,90 3,54% 0,00% 175 303,29 0,00 0,00 0,00 237 705,19
2029 1 483 681,30 0,00 192 284,67 0,00 50 421,77 3,44% 0,00% 141 862,90 0,00 0,00 0,00 192 284,67
2030 1 341 818,39 0,00 187 461,91 0,00 45 540,47 3,44% 0,00% 141 921,44 0,00 0,00 0,00 187 461,91
2031 1 199 896,97 0,00 178 366,38 0,00 40 680,89 3,44% 0,00% 137 685,49 0,00 0,00 0,00 178 366,38
2032 1 062 211,48 0,00 149 182,89 0,00 36 153,22 3,44% 0,00% 113 029,67 0,00 0,00 0,00 149 182,89
2033 949 181,81 0,00 130 657,09 0,00 32 407,58 3,42% 0,00% 98 249,51 0,00 0,00 0,00 130 657,09
2034 850 932,31 0,00 124 508,51 0,00 28 981,42 3,41% 0,00% 95 527,09 0,00 0,00 0,00 124 508,51
2035 755 405,23 0,00 120 302,51 0,00 25 722,40 3,39% 0,00% 94 580,11 0,00 0,00 0,00 120 302,51
2036 660 825,12 0,00 102 482,05 0,00 22 387,70 3,38% 0,00% 80 094,35 0,00 0,00 0,00 102 482,05
2037 580 730,78 0,00 102 482,05 0,00 19 615,36 3,37% 0,00% 82 866,69 0,00 0,00 0,00 102 482,05
2038 497 864,09 0,00 102 482,05 0,00 16 746,45 3,35% 0,00% 85 735,60 0,00 0,00 0,00 102 482,05
2039 412 128,50 0,00 102 482,06 0,00 13 777,63 3,31% 0,00% 88 704,43 0,00 0,00 0,00 102 482,06
2040 323 424,07 0,00 50 455,26 0,00 10 705,34 3,30% 0,00% 39 749,92 0,00 0,00 0,00 50 455,26
2041 283 674,16 0,00 41 335,36 0,00 9 320,96 3,27% 0,00% 32 014,40 0,00 0,00 0,00 41 335,36
2042 251 659,76 0,00 41 335,36 0,00 8 197,83 3,23% 0,00% 33 137,53 0,00 0,00 0,00 41 335,36
2043 218 522,23 0,00 20 974,99 0,00 7 034,51 3,21% 0,00% 13 940,48 0,00 0,00 0,00 20 974,99
2044 204 581,75 0,00 20 974,99 0,00 6 581,04 3,21% 0,00% 14 393,95 0,00 0,00 0,00 20 974,99
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Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 35
2045 190 187,80 0,00 20 974,99 0,00 6 112,28 3,20% 0,00% 14 862,71 0,00 0,00 0,00 20 974,99
2046 175 325,08 0,00 20 974,99 0,00 5 627,74 3,20% 0,00% 15 347,25 0,00 0,00 0,00 20 974,99
2047 159 977,83 0,00 20 974,99 0,00 5 126,84 3,19% 0,00% 15 848,15 0,00 0,00 0,00 20 974,99
2048 144 129,68 0,00 20 974,99 0,00 4 609,02 3,18% 0,00% 16 365,97 0,00 0,00 0,00 20 974,99
2049 127 763,71 0,00 20 974,99 0,00 4 073,73 3,17% 0,00% 16 901,26 0,00 0,00 0,00 20 974,99
2050 110 862,44 0,00 20 974,99 0,00 3 520,34 3,15% 0,00% 17 454,65 0,00 0,00 0,00 20 974,99
2051 93 407,79 0,00 20 974,99 0,00 2 948,23 3,12% 0,00% 18 026,76 0,00 0,00 0,00 20 974,99
2052 75 381,03 0,00 20 974,99 0,00 2 356,76 3,07% 0,00% 18 618,23 0,00 0,00 0,00 20 974,99
2053 56 762,80 0,00 20 974,99 0,00 1 745,28 2,96% 0,00% 19 229,71 0,00 0,00 0,00 20 974,99
2054 37 533,09 0,00 20 974,99 0,00 1 113,12 2,67% 0,00% 19 861,87 0,00 0,00 0,00 20 974,99
2055 17 671,21 0,00 6 678,39 0,00 459,44 2,56% 0,00% 6 218,95 0,00 0,00 0,00 6 678,39
2056 11 452,26 0,00 6 678,39 0,00 276,87 14,95% 0,00% 6 401,52 0,00 0,00 0,00 6 678,39
2057 5 050,74 0,00 6 678,39 0,00 4 174,97 70,19% 0,00% 2 503,42 0,00 0,00 0,00 6 678,39
2058 2 547,32 0,00 2 591,84 0,00 44,52 1,75% 0,00% 2 547,32 0,00 0,00 0,00 2 591,84
La Ville de Saverne accorde sa garantie sur des emprunts dans le cadre des opérations de constructions ou de réhabilitations aidées par l’Etat.
Rappel : les garanties accordées par les collectivités locales sont strictement encadrées par la loi, avec notamment l’existence de règles prudentielles :
- La règle du plafonnement : le montant total des annuités garanties à échoir au cours d’un exercice, majoré des annuités de la dette propre de la collectivité, ne peut excéder 50% des recettes réelles de fonctionnement.
- La règle de la division des risques : le montant des annuités garanties au profit d’un même tiers, exigible au titre d’un exercice, ne peut dépasser 10% de l’ensemble du montant des annuités susceptibles d’être garanties.
- La règle du partage des risques : la quotité garantie par les collectivités locales ne peut excéder 50 %.
Toutefois les règles prudentielles ne sont pas applicables aux opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements menées par un organisme d’H.L.M. ou une Société d’Economie Mixte, ou réalisées avec l’apport de subventions de l’Etat.
En 2018, la Ville de Saverne a accordé sa garantie sur 28 emprunts, l’encours restant garanti s’élève au 31/12/2018 à 5 341 455,37 €.
Il convient également de noter que la couverture accordée pour certains prêts est assortie de garanties sur biens patrimoniaux en cas de défaillance du débiteur.
2. Prévisions pour l’année 2019
2.1 Gestion de la Trésorerie
Il conviendra de contracter une nouvelle ligne de trésorerie court terme, après mise en concurrence au début du second semestre 2019.
2.2 Gestion de la dette
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190325-20190326-24-DE
Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 36
La Ville poursuit la politique de désendettement engagée. L’autorisation de recours à l’emprunt sera de 1 200 000 € au budget primitif 2018.
Au 31 décembre 2018, les prévisions d’extinction de la dette sont les suivantes :
Extinction
Exer. Encours début Tirage Annuité Frais Intérêts Taux moy. Taux act.
Capital
Solde
Amort.
RA
avec
flux
RA
sans
flux
Gain/Perte
de change
2019 12 268 411,44 0,00 2 010 596,86 0,00 312 184,70 2,67% 2,69% 1 698 412,16 0,00 0,00 0,00 2 010 596,86
2020 10 569 999,28 0,00 1 771 664,40 0,00 263 594,14 2,62% 2,65% 1 508 070,26 0,00 0,00 0,00 1 771 664,40
2021 9 061 929,02 0,00 1 748 131,03 0,00 218 205,87 2,55% 2,59% 1 529 925,16 0,00 0,00 0,00 1 748 131,03
2022 7 532 003,86 0,00 1 600 942,01 0,00 172 604,56 2,45% 2,50% 1 428 337,45 0,00 0,00 0,00 1 600 942,01
2023 6 103 666,41 0,00 1 324 763,28 0,00 133 857,77 2,35% 2,39% 1 190 905,51 0,00 0,00 0,00 1 324 763,28
2024 4 912 760,90 0,00 923 733,91 0,00 105 967,88 2,24% 2,28% 817 766,03 0,00 0,00 0,00 923 733,91
2025 4 094 994,87 0,00 801 102,15 0,00 84 566,99 2,14% 2,17% 716 535,16 0,00 0,00 0,00 801 102,15
2026 3 378 459,71 0,00 736 633,86 0,00 65 646,27 2,00% 2,06% 670 987,59 0,00 0,00 0,00 736 633,86
2027 2 707 472,12 0,00 709 088,47 0,00 46 765,68 1,76% 1,86% 662 322,79 0,00 0,00 0,00 709 088,47
2028 2 045 149,33 0,00 496 190,92 0,00 29 859,58 1,57% 1,56% 466 331,34 0,00 0,00 0,00 496 190,92
2029 1 578 817,99 0,00 421 094,57 0,00 21 414,38 1,49% 1,44% 399 680,19 0,00 0,00 0,00 421 094,57
2030 1 179 137,80 0,00 305 133,17 0,00 15 861,65 1,50% 1,35% 289 271,52 0,00 0,00 0,00 305 133,17
2031 889 866,28 0,00 216 340,64 0,00 12 807,48 1,58% 1,34% 203 533,16 0,00 0,00 0,00 216 340,64
2032 686 333,12 0,00 127 515,42 0,00 10 648,94 1,66% 1,36% 116 866,48 0,00 0,00 0,00 127 515,42
2033 569 466,64 0,00 99 346,81 0,00 9 146,61 1,71% 1,33% 90 200,20 0,00 0,00 0,00 99 346,81
2034 479 266,44 0,00 44 959,00 0,00 8 092,32 1,74% 1,28% 36 866,68 0,00 0,00 0,00 44 959,00
2035 442 399,76 0,00 44 318,01 0,00 7 451,33 1,74% 1,20% 36 866,68 0,00 0,00 0,00 44 318,01
2036 405 533,08 0,00 43 677,04 0,00 6 810,36 1,74% 1,10% 36 866,68 0,00 0,00 0,00 43 677,04
2037 368 666,40 0,00 43 036,07 0,00 6 169,39 1,74% 0,97% 36 866,68 0,00 0,00 0,00 43 036,07
2038 331 799,72 0,00 42 395,08 0,00 5 528,40 1,74% 0,80% 36 866,68 0,00 0,00 0,00 42 395,08
2039 294 933,04 0,00 41 754,12 0,00 4 887,44 1,74% 0,57% 36 866,68 0,00 0,00 0,00 41 754,12
2040 258 066,36 0,00 41 113,13 0,00 4 246,45 1,74% 0,23% 36 866,68 0,00 0,00 0,00 41 113,13
2041 221 199,68 0,00 40 472,16 0,00 3 605,48 1,74% 0,00% 36 866,68 0,00 0,00 0,00 40 472,16
2042 184 333,00 0,00 39 831,19 0,00 2 964,51 1,74% 0,00% 36 866,68 0,00 0,00 0,00 39 831,19
2043 147 466,32 0,00 39 190,20 0,00 2 323,52 1,74% 0,00% 36 866,68 0,00 0,00 0,00 39 190,20
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190325-20190326-24-DE
Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 37
2044 110 599,64 0,00 38 549,24 0,00 1 682,56 1,74% 0,00% 36 866,68 0,00 0,00 0,00 38 549,24
2045 73 732,96 0,00 37 908,26 0,00 1 041,58 1,74% 0,00% 36 866,68 0,00 0,00 0,00 37 908,26
2046 36 866,28 0,00 37 266,88 0,00 400,60 1,75% 0,00% 36 866,28 0,00 0,00 0,00 37 266,88
Total 13 826 747,88 1 558 336,44 12 268 411,44 13 826 747,88
M. JOHNSON souhaite connaître la raison de la hausse de l’encours à long terme en janvier 2019 représentée dans le tableau « Evolution journalière de l’encours long terme » de la note de présentation.
M. JAN, n’ayant pas l’information, lui apportera une réponse dans les meilleurs délais.
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
2019-12 BILAN 2018 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
Mme KREMER présente le point.
Conformément à l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Ville de Saverne sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2018, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé.
Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2018 sont les suivantes :
14 février 2018
Cession de parcelles cadastrées n° 253, 354, 358 et 360 sous-section 11, d'une surface totale de 46,74 ares, constituant le Carrefour de l'Europe, à l'euro symbolique, au Conseil Départemental du Bas-Rhin.
16 avril 2018
Cession d'une parcelle cadastrée n° 275 sous-section 31, d'une contenance de 0,76 ares, au prix de 6 500 € à la SCI LES LILAS.
30 avril 2018
Cession de deux parcelles cadastrées n° 72 et 87 sous-section 18, d'une contenance totale de 2 ha 17 a 48 ca, à la société CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER, au prix de 151 609,66 €.
11 juin 2018
Cession d'un immeuble situé 14 rue des Sources, cadastré n° 552 sous-section 19, d'une superficie de 4,95 ares, à M. Quentin DENIAUD et Melle Lou DANIEL, au prix de 120 000 € net vendeur.
10 août 2018
Acquisition de la parcelle cadastrée n° 217 sous-section 28, d'une superficie de 12,34 ares, située rue du 19 novembre, appartenant à l'EPF d'Alsace, au prix de 86 380 €.
Mme KREMER rappelle que toutes ces acquisitions et cessions ont fait l’objet de délibérations et d’actes notariés durant l’année 2018.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190325-20190326-24-DE
Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 38
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 25 février 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité,
moins 3 abstentions (M. LOUCHE, Mme PENSALFINI-RAMSPACHER par procuration et Mme M’HEDHBI),
M. HAEMMERLIN ne prenant pas part au vote
d'approuver le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2018 qui demeurera annexé au compte administratif 2018.
2019-13 RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019
M. JAN présente le point.
Le Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants et doit se tenir dans les deux mois précédents l’adoption du budget primitif (Art L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Ce rapport a pour objet de présenter les orientations proposées par la Municipalité parallèlement au travail de préparation budgétaire.
L’article 107 de la loi NOTRe modifie l’article L2313-1 du CGCT relatif à la mise à disposition du public du budget. Ainsi, le budget primitif et le compte administratif doivent, dans le cadre de cette mise à disposition, être accompagnés d’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles permettant aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Sur la base du constat d’exécution du budget de l’année précédente, le Conseil Municipal est notamment appelé à rendre un avis sur les propositions formulées en matière de politique fiscale, de prévision en matière de recettes maîtrisables par la collectivité et de dégager les priorités d’investissement en fonction des capacités financières de la collectivité.
En outre, de nouvelles règles issues du II de l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 prévoient que la collectivité territoriale présente ses objectifs en matière d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, du besoin de financement annuel et donne des informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel, à la durée effective de travail et l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs.
Le contexte général
Le Rapport d’Orientation Budgétaire s’inscrit dans un contexte politico-économique défini par le législateur dans le cadre de la loi de finances pour ce qui concerne les communes.
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Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 39
Les éléments de contexte extérieurs :
L’évolution du PIB est établi à + 1,6 % pour 2018 et estimée à + 1,3 % pour 2019. L’inflation 2018 est de 1,6 % selon l’INSEE.
En fonction des éléments disponibles à ce jour, les dotations pourraient évoluer comme suit :
FORFAITAIRE
2013 2014 2015 2016 2017 2018 prév 2019
1 918 890 € 1 721 364 € 1 408 724 € 1 094 154 € 900 666 € 852 330 € 800 000 €
DSU
2013 2014 2015 2016 2017 2018 prév 2019
77 029 € 77 029 € 77 029 € 77 029 € 91 082 € 89 991 € 89 991 €
BOURG CENTRE
2013 2014 2015 2016 2017 2018 prév 2019
192 838 € 187 263 € 220 310 € 247 791 € 261 105 € 278 039 € 278 000 €
PEREQUATION
2013 2014 2015 2016 2017 2018 prév 2019
27 601 € 24 800 € 22 357 € 25 167 € 22 650 € 21 181 € 20 000 €
TOTAL
2013 2014 2015 2016 2017 2018 prév 2019
2 216 358 € 2 010 456 € 1 728 420 € 1 444 141 € 1 275 503 € 1 241 541 € 1 188 000 €
Compte tenu de l’incertitude des estimations, une provision sera prévue au stade du budget primitif. Il est regrettable qu’à cette période de l’année, les collectivités ne puissent pas encore compter sur des montants de DGF notifiés, nécessaires pour préparer sereinement leur budget.
Pour Saverne, les objectifs à atteindre dans le cadre du budget primitif 2019 seront :
de maintenir avec des moyens révisés et redéployés, le niveau de service public rendu tout en respectant les engagements pris au niveau de la fiscalité,
de garantir le remboursement de la dette et poursuivre le désendettement,
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 prev 2019
Evolution DGF 2014 à 2019
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Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 40
de continuer à renforcer l’attractivité de la ville et notamment du cœur de ville, de poursuivre le projet de restructuration urbaine et de réhabilitation des quartiers Zorn et de la rue des Clés, aux côtés notamment de la Communauté de communes du pays de Saverne, du Conseil Départemental et de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH),
de poursuivre un programme pluriannuel d’investissements ayant pour priorités des travaux d’entretien du patrimoine viaire et bâti, le développement d'aires de jeux, la poursuite du programme AD’AP, les mises aux normes obligatoires (voirie, écoles, équipements sportifs et culturels, bâtiments historiques) et des travaux permettant la réduction de la consommation énergétique.
Garantir le remboursement de la dette et poursuivre le désendettement
La capacité à rembourser la dette se mesure par l’épargne brute qui doit permettre de couvrir l’annuité de la dette en capital. Le remboursement de l'annuité de la dette est actuellement garanti.
L'encours de la dette continue de baisser.
L'épargne de gestion se stabilise. La capacité nette d’autofinancement s'améliore et devient positive pour la première fois depuis 2004.
En fonction des derniers arbitrages, l’emprunt pourrait être fixé autour de 1 200 000 € pour 2019, ce qui permettrait de poursuivre le désendettement.
L’opération de renégociation de la dette se poursuit en 2019.
Maintenir avec des moyens révisés, le niveau de service public rendu tout en respectant les engagements pris au niveau de la fiscalité
La contraction des recettes externes et un niveau de dépenses contraintes élevé ont conduit la Municipalité à proposer des mesures de restrictions budgétaires en gardant prioritaire la préservation du service rendu aux Savernois et au territoire.
La démutualisation opérée entre la Communauté de Communes et la Ville de Saverne ne doit pas avoir d’impact négatif sur les finances publiques locales et doit permettre au contraire au global une économie de l’ordre de 50 000 € pour les finances de la Ville, en souhaitant que celle-ci ne pèse pas trop lourdement sur les finances de l’intercommunalité.
Ces mesures seront détaillées lors de l’approbation du budget primitif.
Poursuivre un programme pluriannuel d’investissements
Depuis cinq exercices un projet pluriannuel d’investissements a été élaboré et couvre l’ensemble des domaines d’intervention de la commune.
Sa déclinaison annuelle fait l’objet d’arbitrages de la Municipalité pour une traduction dans les différents programmes d’investissement.
Pour 2019, les principaux points sont retracés ci-dessous (rubrique investissements).
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LES EVOLUTIONS PREVISIONNELLES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
A - Les recettes
Les produits des services
La recette 2018 s’est élevée à 2 124 808,33 € par rapport à 1 896 630,52 € en 2017.
Le montant de la prévision 2019 sera fixé autour de 1 920 000 €.
Les impôts et taxes
Ce chapitre a représenté une recette de 8 966 692,20 € en 2018 par rapport à 9 451 652,78 € en 2017.
Les explications concernant cette évolution ont été détaillées au stade du compte administratif.
L’évolution des bases et du produit se déclinent comme suit depuis 2013 :
2013 2014 2015 2016 2017 2018 Bases
totales 30 903 000 € 31 111 000 € 31 538 800 € 32 460 922 € 32 630 100 € 32 810 500 €
1,86 % 0,67 % 1,38 % 2,92 % 0,52 % 0,55 %
Produit 4 804 000 € 4 941 000 € 5 148 876 € 5 280 753 € 5 304 537 € 5 422 402 €
4,46 % 2,85 % 4,21 % 2,56 % 0,45 % 2,22 %
Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, autrement dit des bases d’imposition, relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire. Celui-ci n’est donc plus inscrit dans les lois de finances annuelles.
Codifié à l’article 1518bis CGI, le coefficient de revalorisation forfaitaire serait calculé comme suit :
Evolution fiscalité 2013 à 2018
0 €
5 000 000 €
10 000 000 €
15 000 000 €
20 000 000 €
25 000 000 €
30 000 000 €
35 000 000 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Bases totales
Produit
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Coefficient = 1 + [(IPC de novembre N-1 – IPC de novembre N-2) / IPC de novembre N-2]
Avec IPC = Indice des Prix à la Consommation harmonisé.
Selon ce mode de calcul complexe, et selon l’association des Maires, la revalorisation des bases pourrait être de + 2,2 %, mais la notification ne parviendra que mi-mars.
On peut s’étonner et regretter que l’Etat ne soit pas en mesure de fournir formellement à ce stade une information aussi essentielle dans un contexte financier particulièrement contraint.
Depuis 2014, la Municipalité a proposé de limiter l’évolution du taux de la fiscalité à l’évolution du taux d’inflation dit du « panier du maire », indice publié alors par l’association des Maires de France. Cet indice n’est plus publié depuis fin 2015 ; il était supérieur en moyenne d’environ un demi-point à l’inflation classique.
On sait que l’inflation de base est de 1,6 % pour 2018.
Au vu de ces éléments le projet de budget 2019 sera proposé avec un ajustement des taux de l’ordre de 1 à 1,5 % en fonction du montant notifié de l’évolution des bases dans le respect du pacte fiscal mis en place entre la Municipalité et les administrés.
L’attribution de compensation de la Communauté de Communes tiendra compte de la démutualisation des services au 1er janvier, elle est évaluée autour de 2 900 000 € en 2019.
La taxe sur l’électricité, les emplacements publicitaires et les droits de stationnement seront prévus en fonction du réalisé 2018, assorti d’une marge de prudence.
Une prévision identique à celle de 2018 sera proposée pour la taxe sur les droits de mutation.
Les dotations et participations
Pour ce qui concerne les taxes ménages, la loi de finances pour 2019 annonce la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation pour une deuxième tranche qui devrait être compensée, mais les produits issus de l’évolution des bases restent incertains.
On peut constater néanmoins que pour 2018, la compensation ne s’est pas faite à l’euro près, avec une différence d’un peu plus de - 22 000 € entre les dotations escomptées et celles versées.
Les produits de gestion courante
La recette s’est élevée pour ce chapitre à 158 611,30 € en 2018.
La prévision pour 2019 sera fixée à 144 000 €, tenant compte notamment de l’arrêt du versement du loyer versé à la Ville par la Mission Locale (15 000 €).
B. Les dépenses
1. Les charges à caractère général (chap. 011)
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La prévision sera de l’ordre de 3 600 000 €, soit + 90 000 € par rapport au BP 2018 compensés par des recettes au chapitre des produits des services et du domaine.
2. Les charges de personnel
Les données principales concernant l’évolution de la masse salariale et sa structure se déclinent comme suit :
Par catégorie :
Répartition par dépenses principales en 2018 :
Traitement (tit, non tit, apprentis, emplois insertion) 4 075 211 €
NBI, supplément familial 78 402 €
Indemnités 725 € 450 €
Charges :
Urssaf et FNAL 758 023 €
Assedic 42 122,60 €
Retraite : Ircantec et cnracl 1 062 986 €
Assurance statutaire 62 334 €
Médecine du travail 20 717 €
CDG et CNFPT 83 623 €
Evolution des dépenses de personnel (nettes)
6 934 360,00 €
6 335 905,00 € 6 316 401,00 €
6 970 340,00 €
6 529 439,00 €
5 800 000,00 €
6 000 000,00 €
6 200 000,00 €
6 400 000,00 €
6 600 000,00 €
6 800 000,00 €
7 000 000,00 €
7 200 000,00 €
Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018
Masse salariale par catégorie d'agents
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Apprentis
Emploi aidés
Service civique
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Le tableau suivant présente l’évolution de la masse salariale depuis 2014 :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 Prévisionnel
12 7 786 055 € 7 232 021 € 7 246 198 € 7 257 789 € 7 103 287,26 € 7 900 000,00 €
Recettes 120 240 € 36 346 € 482 292 € 701 158 € 597 459,06 € 759 000,00 €
012 après déduction des
recettes 7 665 815 € 7 195 675 € 6 763 906 € 6 556 631 € 6 505 472,93 € 7 141 000,00 €
Coût personnel
mutualisé 2018 440 432 € 400 537 € 373 761 €
468 686,81 € Informatique payé Ville à CC + 24 842 € 17 077 € 3 064 € 2 922 €
46 176 € 46 473 € 48 289 € 13 544 €
Coût DG CC à Ville -
Cout DGS Ville à CC + 35 456 €
Enfance CC à Ville - 710 121 € 636 371 € 589 779 € 646 817 € - 657 817 €
- 817 000,00 €
Chargé OPAH-RU – 50%
25 000,00 €
NET
6 934 360 € 6 970 340 € 6 335 905 € 6 316 698,01 €
Ce que coûte réellement
le personnel de la Ville
6 529 439 € 6 324 000,00 €
La masse salariale nette a effectivement baissé chaque année entre 2015 et 2018, malgré la hausse automatique du Glissement-Vieillesse-Technicité (GVT). Il est prévu pour 2019, par prudence, une légère augmentation du coût salarial net, limitée à moins de 10 000 €, malgré l’estimation de l’augmentation automatique du GVT à 60 000 € et la suppression des recettes de 4 emplois aidés.
Le prévisionnel tient compte également des contrats ALSH portés par la Ville conformément à la convention de service partagé mais refacturés à la Communauté de Communes dans le cadre de sa compétence, et d’une augmentation du coût du personnel du CCAS (emploi sénior subventionné par le Conseil Départemental).
Au 1er avril 2019, le tableau des effectifs comptera 226 agents permanents soit 171 ETP et 68 agents contractuels (dont 40 à temps non complet).
Ces chiffres tiennent compte des recrutements liés à la démutualisation des services ressources humaines, finances, service juridique et informatique et du renfort lié à la nouvelle
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organisation mise en place en conséquence. Le coût de ces recrutements s’élève à 443 000 € pour 2019.
La durée du temps de travail à la Ville de Saverne
La durée annuelle est de 1 593 heures tenant compte du régime local Alsace-Moselle et ses deux jours fériés supplémentaires avec 35 heures hebdomadaires pour un temps complet. Le règlement du temps de travail du 12 février 2002 prévoit un rythme hebdomadaire de 38h, générant 18 jours de RTT, c’est le cas de la majorité des agents de l’Hôtel de Ville et du Centre Technique.
Néanmoins, tenant compte des spécificités de services, pour certains agents, des plannings hebdomadaires, répartissent les heures (services culturels, police) ou les annualisent (scolaire, port).
Le règlement intérieur en vigueur depuis le 1er octobre 2011 précise les règles en matière de congés annuels et d‘autorisations spéciales d’absence pour des événements familiaux.
Les congés annuels sont de 27 jours auxquels s’ajoutent des congés fractionnés :
un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de
congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de 5, 6 ou 7 jours,
un 2ème jour de congé supplémentaire leur est accordé si le nombre de jours de congés
annuels pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est supérieur ou égal à 8.
Autorisations d’absence exceptionnelles pour raisons familiales :
A l'occasion de certains événements familiaux, les agents peuvent être autorisés à s'absenter du service, sur présentation d'un justificatif de l'événement. L’absence ne peut être ni reportée, ni fractionnée.
Evénements familiaux : nombre de jours
Mariage ou pacs de l’agent : 3 jours
Mariage des enfants, père, mère, frères, sœurs : 1 jour
Noce d’or des parents : 1 jour
Décès du conjoint : 3 jours
Décès des père, mère, enfants : 2 jours
Décès des grands parents, frères, sœurs, beaux-parents : 1 jour
Communion, confirmation : 1 jour (lendemain de la cérémonie)
Congé paternité : 11 jours
Déménagement : 1 jour
Soins à enfant malade : jusqu’à 6 jours par an pour un agent à temps complet.
54 agents ont bénéficié de 148 jours d’ASA en 2018, dont 23 agents pour 56,5 jours pour enfant malade.
Pour finir, la journée de solidarité est ponctionnée sur un RTT pour ceux qui en bénéficient ou nécessite de justifier de 7h supplémentaires à réaliser pour les autres.
3. Les charges de gestion courante
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Date de télétransmission : 26/03/2019
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Elles ont représenté un volume de dépenses de 1 070 374,41 € en 2018 par rapport à 1 445 566,03 en 2017.
Un crédit de l’ordre de 670 000 € sera prévu pour les associations au budget 2019. 4. Les charges financières
350 249 € ont été consacrés au service de l’intérêt de la dette en 2018.
Pour 2019, la prévision s’établit à 315 000 €.
5. Les charges exceptionnelles
Une provision sera prévue pour les contentieux en cours.
********************
Les orientations du programme d’investissement
Le contexte général
Le Rapport d’Orientation Budgétaire a également pour objet de définir les priorités de la Ville en matière d’investissements.
Les orientations résultent également de la capacité d’autofinancement et de l’objectif général de réduction du poids de la dette, c’est pour cela que l’emprunt sera limité au maximum à 1 200 000 €.
En fonction de ces considérations, la Municipalité propose de retenir les priorités décrites ci- dessous.
Il convient de rappeler en préliminaire qu’un montant de 1 188 344,93 € de dépenses d’investissement engagées mais non mandatées au 31/12/18 est reporté sur l’exercice 2019.
Les reports font également apparaître 867 526,85 € de recettes d’investissement non recouvrées au 31/12/18.
De manière générale, le niveau prévisionnel de dépenses d’investissements tient compte de la capacité de la commune à en autofinancer une partie l’épargne dégagée en fonctionnement, le reversement FCTVA ou l’obtention de subventions extérieures.
Compte tenu de ce contexte, les principes proposés pour les orientations d’investissement seront le programme de voirie, l’entretien et la modernisation du patrimoine, la poursuite des mises aux normes, le programme AD’AP et des investissements dans le cadre du dispositif Cœur de Ville.
Certains travaux ou acquisitions sont liées à l’obtention de subventions. Ils ne seront réalisés qu’à cette condition.
Développer l’attractivité du centre-ville dans le cadre du dispositif Cœur de Ville
Poursuite de l’aménagement de la Grand’Rue, entre la rue de la Gare et la Zorn.
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Lancement d’un appel à maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du quai du Canal et de l’écluse, permettant un chiffrage et l’organisation des travaux pour 2020.
Rachat de la station Fina dans le cadre de la DUP, pour en faire un parking de proximité en zone bleue.
Lancement d’un « appel à manifestation d’intérêt » pour une occupation de l’aile Nord du Château des Rohan par un opérateur dans le cadre d’un bail emphytéotique.
Au cas où la promesse de vente relative à l’ancien garage Ford ne devait pas se concrétiser au 31 mai 2019, la Ville prévoit la démolition du bâtiment. Une ligne de crédits est réservée à cette opération.
Poursuivre un programme de rénovation des voiries et de l’éclairage public
Outre les travaux indiqués au paragraphe précédent, le programme des rénovations des voiries 2018 est estimé à environ 350 000 € et 40 000 € d’éclairage public.
Une Commission des Travaux sera consacrée aux détails du programme.
Ces montants seront ajustés en fonction du résultat de la consultation des entreprises.
Maintenir en état et moderniser le patrimoine communal
Seront ainsi programmés (interventions supérieures à 10 000 € TTC) :
la poursuite du programme de modernisation intérieure de la Bibliothèque la mise aux normes de plusieurs chaufferies
la réalisation de la cinquième phase du programme AD’AP (CSC et salle CAZ) la 1ère phase de changement des fenêtres de l’immeuble des « Marronniers » des travaux d’aménagement à l’Ilot du Moulin
l’entretien courant des bâtiments et modernisation des équipements sportifs (sanitaires, piste d’athlétisme, pelouse du stade Fetter)
entretien des vitraux de l’église
dans le domaine scolaire : une aire de jeux, la cour de l’école du Centre, fenêtres de l’école des Sources.
Poursuivre le remplacement régulier des matériels affectés aux services communaux
Au titre de cette orientation, il est notamment proposé de :
renouveler une partie du parc informatique pour les services et les écoles et changement des serveurs de stockage et messagerie (environ 80 000 € TTC), poursuivre le renouvellement d’une partie du parc automobile et de matériel du CTM et notamment des auto-laveuses et les deux mini bus de l’Ilot du Moulin.
Poursuivre le développement du Port de Plaisance et de l’aire de camping-cars
Un budget annexe est dédié au Port de Plaisance depuis l’exercice 2016, qui comprend l’aire de camping-cars depuis mai 2018.
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Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 48
Concernant le Port de Plaisance, les investissements concernent la poursuite de pause de bornes (phase 2) et des travaux préparatoires pour la phase 3.
L’acquisition d’un local de rangement et d’éléments de sécurité, l’électrification du chalet annexe et l’acquisition de mobilier.
Concernant l’aire de camping-cars, les investissements concerneront principalement la poursuite de l’aménagement paysager et la mise en place d’un panneau d’information.
***********
La Commission des Finances, puis le Conseil Municipal ont débattu de ces propositions.
M. le Maire remercie M. JAN pour la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire. Avant d’ouvrir le débat, il souhaite revenir sur deux points. Concernant le premier, il se dit irrité chaque année car les données aussi fondamentales que les bases, que la Dotation Globale de Fonctionnement, ne sont pas connues, alors que légalement le budget doit être adopté. Il trouve regrettable que l’Etat ne soit pas capable, au mois de mars, de calculer ces bases et aberrant que les chiffres n’aient pas encore été communiqués aux collectivités territoriales. Il souligne qu’il n’y a aucun enjeu politique dans ces propos. Il indique que la formule de calcul n’a pas été choisie par les collectivités territoriales, mais par la représentation nationale. Concernant la Dotation Globale de Fonctionnement, il rappelle que l’année dernière l’engagement avait été pris de ne pas bouger cette dotation, qui, certes, a nettement moins diminué que les années passées. Il note que la Ville a perdu d’une année à l’autre 50 000 € de DGF. Il se demande à « quelle sauce on va être mangé » en 2019 et indique qu’en France, à ce niveau, on « marche sur la tête ».
Quant à sa deuxième remarque, pour faire échos aux propos de M. JAN, il pense que le budget qui va être présenté à la fin de ce mois reste dans la droite ligne des budgets présentés précédemment. Il reste ambitieux pour Saverne, à la fois dans la maîtrise des dépenses publiques et des finances pour pouvoir rester sur la ligne positive évoquée auparavant, tout en continuant à investir et rendre le cœur de ville attractif, à prendre en charge les dépenses de voirie, dans la continuité de ce qui a été fait ces derniers temps, et de maîtriser la dépense publique qui lui semble être primordial.
Il ouvre le débat.
Suite à sa demande faite lors de la Commission des Finances, M. LOUCHE souhaite savoir s’il est possible de lui apporter les éléments de réponse concernant l’évolution des effectifs au niveau des ATSEM dans le cadre du budget 2019.
M. le Maire lui fait savoir qu’une réponse lui sera donnée lors de la réunion consacrée au débat budgétaire.
Mme DIETRICH interpelle sur la provision prévue pour les contentieux en cours mentionnée dans le paragraphe lié aux charges exceptionnelles.
M. JAN répond qu’il s’agit du point évoqué précédemment.
Concernant la baisse de 50 000 € liée aux droits de stationnement, après un an de fonctionnement, M. JOHNSON demande ce qu’il est envisagé de faire pour limiter la casse.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 49
M. le Maire explique que le FPS pour 2018 se monte à un peu moins de 30 000 €, dont 8 800 € de régularisation versée par la Sté Parkéon qui n’avait pas fait son travail les deux premiers mois de l’année, ce qui fait une différence d’environ 20 000 €. Il préconise, pour 2019, de rester au niveau actuel et attend de voir s’il y a d’autres causes liés à ce changement. A ce jour, il attribue cette baisse au changement de comportement des automobilistes qui utilisent peut-être d’autres moyens de transport, et il ne peut que s’en réjouir. Il pense que c’est trop hasardeux de conclure trop vite sur ce point et qu’il y a une vraie analyse à faire.
M. DUPIN rappelle que le but n’était pas de faire de l’argent, mais de désenclaver le centre- ville et admet qu’il y a moins de voitures qui restent stationnées 7 heures par jour.
2019-14 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
M. le Maire présente le point.
Dans sa séance du 27 septembre 2018, la Communauté de Communes a approuvé le transfert du siège de la Communauté de Communes du 12 rue du Zornhoff à Saverne au 16 rue du Zornhoff à Saverne.
Le déménagement dans les nouveaux locaux est fixé au 1er mars 2019.
De ce fait, il convient de mettre à jour les statuts de l’intercommunalité.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau, et notamment son article 5,
vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 21 septembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de Communes,
vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 actant le changement de dénomination de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau en Communauté de Communes du Pays de Saverne,
vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 27 septembre 2018 décidant le transfert du siège de la Communauté de Communes,
vu les articles L5211-5-1 et 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité,
M. HAEMMERLIN ne prenant pas part au vote
d’approuver la modification des statuts décidée par le Conseil Communautaire du 7 février 2019, telle qu’elle figure ci-dessous.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 50
2019-15 SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (SDAGV) - AVIS DE LA VILLE DE SAVERNE
M. le Maire présente le point.
Le projet de SDAGV pour la période 2019–2024 a été élaboré conjointement par l’Etat et le Conseil Départemental. Celui-ci entrera en vigueur après consultation officielle des EPCI et des communes de plus de 5 000 habitants qui sont couverts par ce schéma (article 1.III de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000) Cette consultation offre la possibilité aux collectivités d’apporter leurs propositions ou d’exprimer leurs remarques.
Il appartient ainsi à la Ville de donner officiellement son avis. En l’absence de délibération, l’avis est réputé favorable concernant le contenu du SDAGV.
Lors de la révision du précédent SDAGV, une concertation a eu lieu avec la Communauté de Communes. Cette dernière a abordé la problématique d’une aire de moyen passage qui fait défaut au territoire, situation qui entraine des séjours des gens du voyage (60 à 100 caravanes) sur les stades et terrains de sports de nos communes.
La Ville a la possibilité de solliciter, dans le cadre du présent avis, l’inscription de ce projet d’aire de moyen passage sur son territoire dans le SDAGV de 2019–2024. Cette inscription n’entraîne pas d’obligation de réalisation, mais elle peut favoriser l’obtention d’aides.
Cependant, les démarches entreprises par la CCPS afin d’identifier un site d’environ 2 hectares, accessible et proche des viabilisations, n’ont pas abouti. Les intercommunalités voisines n’ont pas pris position quant à une contribution à cet équipement et un éventuel co- financement.
Les conditions pré-opérationnelles ne sont donc pas réunies à ce stade de ce projet.
Le suivi du SDAGV prévoit une évaluation à mi-parcours, en 2021, avec la possibilité d’intégrer, si le dossier a progressé, un projet d’aire de moyen passage sur le territoire communautaire.
La Communauté de Communes étant en conformité avec le projet de schéma qui lui a été soumis et qui a été communiqué, il est proposé d’émettre un avis favorable et de ne pas solliciter l’inscription d’une aire de grand passage (appellation générique recouvrant les aires de moyen passage) à réaliser sur son territoire.
L’aire d’accueil actuelle est d’une capacité de 40 places. Elle répond aux besoins d’accueil courant, donne satisfaction aux voyageurs et permet d’être en conformité avec le SDAGV.
Il est cependant à déplorer que les règles relatives aux aides au fonctionnement ALT 2 évoluent défavorablement pour les collectivités. En effet, la proportion de l’aide dite « part variable » qui dépend du taux de fréquentation est en hausse, alors que l’aide « part fixe » qui correspond à un forfait par place diminue. Etant donné que le taux de fréquentation est de l’ordre de 40 %, les subventions baissent.
Ceci représente une perte de l’ordre de 5 000 € qui peut encore s’aggraver si la règlementation continue de favoriser la part variable. Bien que les modalités de gestion de l’aire d’accueil tiennent compte de différentes périodes annuelles de passage, la collectivité doit faire face à des frais fixes, quelle que soit la fréquentation.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 51
M. le Maire rappelle que la compétence « moyen passage » est du ressort du Conseil Départemental et la compétence « grand passage », celle de l’Etat. Il redoute le côté « je te passe la patate chaude » de la part des collectivités supérieures et propose d’exprimer un avis favorable de ne pas solliciter l’inscription d’une aire de moyen passage au schéma.
Mme DIETRICH demande quelle sera la capacité d’accueil d’une aire de moyen passage, en ajoutant qu’il faut prendre en compte les problèmes de sécurité si la capacité devait augmenter.
M. le Maire répond, comme cela est indiqué dans le rapport, qu’elle est de 60 à 100 caravanes. Il note qu’il est clair que si la commune accueille les gens du voyage, dans le cadre de sa compétence, pour le passage régulier, pour le moyen passage du Département et du grand passage de l’Etat, il y a d’autres questions qui se posent et notamment celle de la sécurité qui incombe à la fois à l’Etat et à la commune.
Mme DIETRICH craint également une augmentation des cambriolages.
M. le Maire, sans être naïf, ne souhaite pas tirer des conclusions trop hâtives, mais il est vrai que cela crée un certain déséquilibre et des infractions.
M. JOHNSON interroge sur les chiffres de la fréquentation de l’aire actuelle.
M. le Maire ne les connaît pas, mais ils lui seront communiqués après vérification auprès de M. SUTTER, Vice-Président de la Communauté de Communes, en charge de ce dossier.
M. JAN, qui a suivi ce dossier par le passé, précise qu’il faut tenir compte d’une fréquentation sur l’année, car il y a des périodes où l’aire est vide, et estime un taux d’occupation entre 40 et 45 %.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé du Maire, par référence à la note de présentation du 25 février 2019,
après avoir examiné le projet de SDAGV et en avoir débattu suite à l’exposé des éléments ci- dessus,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité,
M. HAEMMERLIN ne prenant pas part au vote
a) d’exprimer un avis favorable au SDAGV tel que transmis,
b) de poursuivre sa réflexion sur la création d’une aire de moyen passage sans solliciter son inscription au SDAGV à intervenir,
c) d’intervenir lors de l’évaluation ou revoyure du SDAGV en 2021 afin de préciser sa position quant au projet d’aire de moyen passage,
d) d’alerter par la présente l’Etat et le Département que la poursuite d’une évolution financière défavorable à la collectivité, comme celle subie depuis deux ans dans le
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cadre du dispositif des aides au fonctionnement ALT2, aura à terme des répercussions sur la bonne marche du dispositif d’accueil des gens du voyage.
M. le Maire passe la parole et la présidence à M. BURCKEL, car en tant que Président de la Mission Locale, il se retire du débat.
2019-16 RESILIATION DU CREDIT-BAIL AVEC LA MISSION LOCALE POUR LE BATIMENT SITUE 1 RUE DAGOBERT FISCHER
M. BURCKEL présente le point.
Un crédit-bail a été conclu le 1er octobre 2005 avec la Mission Locale concernant le bâtiment situé au 1, rue Dagobert Fischer à Saverne, pour une durée de 20 ans.
Au terme de ce crédit-bail, la Mission Locale devait, en principe, devenir propriétaire du bâtiment, à condition de lever en fin de bail la promesse de vente y figurant.
Toutefois, ce bâtiment est aujourd’hui trop exigu pour accueillir l’ensemble du personnel de la Mission Locale et celle-ci a d’ores-et-déjà déménagé dans des locaux plus grands rue du Zornhoff.
La Ville souhaite par ailleurs installer dans ce bâtiment sa police municipale, dont les locaux actuels sont eux aussi trop exigus.
La Mission Locale et la Ville de Saverne se sont ainsi rapprochés afin de résilier à l’amiable le crédit-bail au 1er mars 2019.
Depuis la conclusion du contrat, la Mission Locale a déjà payé 178 770,30 € de loyer et il lui reste encore à payer 100 442,26 € jusqu’à son échéance.
La Mission Locale a en outre supporté à ce jour des coûts relevant habituellement du propriétaire du bâtiment, s’élevant à 36 199,04 € et comprenant :
- l’assurance propriétaire et la prestation de télésurveillance : 10 304 €
- les charges d’entretien et la taxe foncière : 25 895,04 €.
Elle a également réalisé des travaux d’agencement intérieurs et extérieurs et de chaudière pour un montant de 36 318,08 €. Ces travaux relèvent également en principe du propriétaire du bâtiment.
Eu égard à l’intérêt réciproque des parties de résilier ce crédit-bail, il est proposé une résiliation à l’amiable en contrepartie d’une indemnisation de résiliation de 80 000 € couvrant l’intégralité du surcoût « propriétaire » supporté par la Mission Locale tel que défini ci- dessus, et comprenant une indemnité pour la renonciation à la promesse unilatérale de vente de la Ville.
Le versement de cette indemnité serait réalisé sur 4 ans en quatre versements de 20 000 € chacun.
M. BURCKEL explique que M. LEYENBERGER s’est retiré, car il est Maire et Président de la Mission Locale, et que c’est lui qui a été chargé des négociations pour mettre fin à ce crédit-bail, en lien avec la 1ère Vice-Présidente, Mme Marie-Paule LEHMANN, pour éviter
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d’un point de vue purement déontologique et juridique, la moindre faille, en faisant allusion aux propos évoqués lors de la Commission des Finances de la semaine dernière.
Il ajoute que c’est une procédure relativement classique et rappelle que ce crédit-bail a été conclu dans un contexte où la Mission Locale avait un certain nombre de missions et un périmètre géographique. Il mentionne qu’aujourd’hui les missions ont fortement évolué et que la Mission Locale est un service public de l’insertion des jeunes sur territoire, avec un mode de gestion associative. Il souligne que le périmètre de la Mission Locale est bien plus large que la Ville de Saverne, que la Mission Locale suit 1 200 jeunes toute l’année, dont plus d’un tiers sont Savernois.
Il signale que la Ville redevient propriétaire et futur occupant du bâtiment. Il précise que la Police municipale, actuellement hébergée dans le petit pavillon à l’entrée du Château des Rohan, se retrouve à l’étroit, suite à l’augmentation de l’effectif et au développement de la vidéo-protection qui prend un espace particulièrement important avec les différents écrans et serveurs, et va s’installer dans les locaux de la Mission Locale.
Il signale que la Mission Locale a un projet de relocalisation, ainsi qu’un projet à plus long terme avec le Conseil Départemental pour gagner en efficience et en efficacité avec les autres services qui sont en charge de la mission d’insertion des jeunes.
Il ouvre le débat.
M. LOUCHE revient sur les discussions qui ont eu lieu lors de la Commission des Finances. Il soulève deux points qui lui paraissent particulièrement importants. Il note que les financements de l’association sont assurés tous les ans. Il est surpris que de l’argent soit reversé ainsi et estime la somme de 80 000 € très importante au vu des comptes. Il ne pense pas que tout un chacun ayant un crédit-bail à son compte et qui souhaite l’arrêter classiquement, reçoive un chèque en retour. Il entend bien que des travaux ont été faits. Il s’étonne que des impôts fonciers, normalement à la charge du propriétaire, ont été réglés et pour lui, il s’agit plus d’un problème de bonne gestion. Il peut comprendre l’intérêt de récupérer ce bâtiment, même si au niveau de la Ville de Saverne avec tous les m2 disponibles, c’est surprenant de devoir en récupérer encore d’autres. Mais verser une somme à une association dont les budgets sont déjà bouclés de manière récurrente, en prenant sur la trésorerie de la Ville qui n’est pas spécialement florissante, est pour lui une situation choquante. Il ne trouve pas souhaitable que la Ville de Saverne paye.
M. BURCKEL trouve que l’utilisation du mot « choquante » est pour le moins choquante. Il veut répondre point par point aux propos de M. LOUCHE.
Concernant le financement de l’association, il fait remarquer à M. LOUCHE, que s’il siégeait un peu plus souvent au conseil d’administration dont il est membre, il serait au courant des difficultés rencontrées aujourd’hui par les Missions locales en France. Il explique que les financements sont apportés par d’autres collectivités territoriales, dont le PETR, la Région et l’Etat et pour lui personne ne pourra dire que la Mission Locale est entrée dans une logique de thésaurisation ou laisser planer le doute en disant que c’est une opération financière particulièrement juteuse pour la Mission Locale. Il explique que cet argent, quoiqu’il arrive, ne servira qu’à une seule chose, c’est-à-dire à la mission d’insertion des jeunes. Il rappelle que le choix qui a été fait en 2005 par la Mission Locale de se rendre propriétaire du local, au titre d’un crédit-bail, n’était pas un mauvais choix et si demain, la Mission Locale poussait à dire « je vais m’endetter des 100 000 € qui restent à payer au titre du crédit-bail », aujourd’hui en revendant le bien, elle ferait une plus-value, ce qui a d’ailleurs été dit par le comptable de la
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Mission Locale. Il souligne que l’objectif n’est pas de faire de l’argent, mais d’arriver à une opération équilibrée, tant pour la Ville, que pour la Mission Locale. Il explique que la Ville va récupérer un bien pour 80 000 €, malgré des dépenses pour des travaux faits en 2004, moins les subventions touchées en 2005, plus les loyers de 180 000 € que la Ville a touchés depuis 14 ans de la Mission Locale, et en prenant en compte les 80 000 €, on arrive à une opération qui rend un bâtiment prêt à être installé qui aura coûté 157 588,38 €. Il met au défi de lui trouver l’équivalent en plein centre-ville.
Il parle d’équilibre, car il lui paraît important quand on négocie la fin d’un crédit-bail, surtout avec une association qui rend une mission de service public, d’être dans une logique de « gagnant-gagnant ».
Il fait remarquer qu’en prenant en compte le prix du loyer payé par l’association, le prix moyen est de 12,50 € le m2 en locatif, très élevé pour Saverne, et en tenant compte des 80 000 € qui ne sont qu’un reversement des frais engagés à la place de la Ville, on revient à un loyer de 8,04 € le m2, qui devient du coup le prix du marché.
Pour lui, reverser 80 000 € pour payer des travaux faits à la place de la Ville, pour assurer la mission de service public d’insertion des jeunes du territoire n’est pas choquant et dit qu’il est plutôt fier de présenter ce type d’opération. Il ajoute que, quand bien même, on pourrait parler d’enrichissement, bien qu’il ne soit pas d’accord avec cette formule, c’est toujours de l’argent qui va revenir à un service public pour continuer le travail de fond d’une justesse et d’une efficacité rares reconnu aujourd’hui par tous. Il ne peut pas laisser dire que cela est choquant, au contraire c’est de la bonne gestion du patrimoine et de l’argent public. Il ne voit rien à redire et rappelle que cette décision a été validée lors du dernier Conseil d’Administration de la Mission Locale, où, il le souligne, M. LOUCHE n’était pas présent (il trouve cela dommage), et validée en discussion entre lui et Mme LEHMANN pour présenter cette délibération. Il insiste sur le fait qu’il n’y a pas de problèmes déontologiques, ni de manipulation d'argent public, au contraire c’est de la bonne gestion patrimoniale et financière.
M. OURY, en s’adressant à M. LOUCHE, trouve choquant de sa part de donner des leçons aux autres sur ce qui doit être fait ou pas et lui propose d’aller au Gouvernement parmi toutes ces personnes qui disent tout et n’importe quoi et qui veulent donner des leçons. Il estime que c’est une très bonne opération pour cette association.
M. BURCKEL précise que ce sont les communautés de communes du territoire Nord-Ouest du secteur qui financent la Mission Locale et non le PETR.
Suite à l’intervention de M. BURCKEL, M. LOUCHE lui fait remarquer qu’il a déduit énormément de choses de ses propos et ne veut pas rentrer dans le débat. Pour lui, il est important de le souligner par rapport à l’ensemble des conseillers municipaux présents autour de la table et revendique son droit d’expression. Il revient sur le fait que la Mission Locale rend une mission de service public sur un périmètre beaucoup plus large que la commune même et c’est cela qui fait distorsion pour lui.
M. BURCKEL rétorque qu’il ne déduit rien, mais qu’il a également entendu les éléments qui lui ont été rapportés à l’issue de la Commission des Finances durant laquelle M. LOUCHE s’est exprimé de manière plutôt rude. Pour remettre les choses dans l’ordre, il ajoute qu’il n’y a pas de distorsion avec les autres communautés de communes, puisque le contrat de crédit- bail a été signé entre la Ville de Saverne et la Mission Locale et non avec toutes les communautés de communes.
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M. JOHNSON demande quel est l’historique de cette situation.
M. BURCKEL répond qu’il n’a plus tout l’historique en tête. Il explique que lorsque la Mission Locale a cherché à s’implanter à Saverne, la Ville a acheté en 2004 le bâtiment, dont l’état général était vétuste. Il se rappelle que le service des Domaines a fait une estimation, la Ville a acheté le bâtiment, fait les travaux dans le cadre d’un chantier-école pour lequel des subventions ont été versées par le Conseil Général de l’époque. Mais comme les travaux ne correspondaient pas complètement aux besoins de la Mission Locale, il précise que celle-ci a fait faire les travaux en lieu et place de la Ville. Il indique que des charges d’assurance supplémentaires ont été imposées à la commune suite à des problèmes de double vitrage, ce qui a engendré un surcoût que la Ville a fait porter par la Mission Locale. Il souligne que c’était plutôt une bonne opération globale.
Il dit qu’une épée de Damoclès pèse aujourd’hui sur les Missions locales et leur maintien dans les prochaines années. En effet, il informe que le Gouvernement a l’idée de les fusionner dans une même structure « emploi ». Mais connaissant les difficultés de Pôle-Emploi à répondre à d’autres missions pour en plus se charger du travail admirable fait par les structures associatives locales qui connaissent particulièrement bien le terrain, il trouve cela farfelu.
Il déclare qu’aujourd’hui la Mission Locale préfère plutôt être locataire d’une structure mieux adaptée que propriétaire d’une structure non adaptée et éventuellement faire de la gestion locative qui n’est pas le rôle de l’association.
M. BOHN indique qu’il était choqué par la taxe foncière, mais suite aux explications, il a compris tout le mécanisme et conçoit que la taxe foncière ait pu être payée par le locataire.
M. BURCKEL ajoute que, dans le principe même du crédit-bail, c’est le propriétaire qui fait les travaux, or dans ce cas ce sont les autres qui les ont faits dans le but de devenir propriétaire.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. BURCKEL, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 25 février 2019
après en avoir délibéré,
hors la présence de M. le Maire
décide par 24 voix pour, 2 abstentions (M. JOHNSON et Mme DIETRICH) et 3 voix contre (M. LOUCHE, Mme PENSALFINI-RAMSPACHER par procuration et Mme M’HEDHBI),
M. HAEMMERLIN ne prenant pas part au vote
a) d’accepter de résilier au 1er mars 2019 le crédit-bail conclu avec la Mission Locale concernant le bâtiment situé au 1, rue Dagobert Fischer à Saverne en contrepartie du versement d’une indemnité de résiliation de 80 000 €, soit 20 000 € par année pendant 4 ans,
b) d’autoriser le 1er Adjoint ou son représentant à signer l’acte de résiliation et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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Monsieur le Maire revient dans la salle.
2019-17 IMPUTATION DES DEPENSES AU COMPTE « FETES ET CEREMONIES »
M. JAN présente le point.
La règlementation est actuellement imprécise sur la justification des dépenses imputées sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies », les textes ne prévoyant pas de dispositions particulières à ce sujet.
Afin de clarifier le recours à ce compte, il est proposé de définir les « fêtes et cérémonies » comme étant l’ensemble des manifestations organisées ou prises en charge par la Ville. Les catégories de dépenses pouvant être imputées au compte 6232 seraient les suivantes :
l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que les décorations de Noël, illuminations de fin d’année, les jouets et friandises pour les enfants, diverses prestations, cocktails et repas servis lors de cérémonies officielles,
les fleurs, bouquets, gravures,
les médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements lors de mariages, décès, naissances, récompenses sportives et culturelles ou lors de réceptions officielles,
le règlement, dans le cadre des fêtes et cérémonies, des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,
les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel liés aux manifestations,
les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations, les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et agents accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) dans le cadre des fêtes et cérémonies.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider le principe d’imputation de ces dépenses au compte 6232.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 25 février 2019,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 26 février 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité,
M. HAEMMERLIN ne prenant pas part au vote
a) de valider les catégories de dépenses pouvant être imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », telles qu’elles sont définies dans la présente délibération,
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b) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
M. ZUBER se retire.
2019-18 ACQUISITION DE PARCELLES – CONSORT ZUBER
Mme KREMER présente le point.
Les Consorts ZUBER (Mme Bernadette ZUBER demeurant 42 rue de Monswiller à Saverne, Mme Anne-Marie ZUBER demeurant 17 Rue de l'Ail à Strasbourg, M. Jean-Louis ZUBER demeurant 42 rue de Monswiller à Saverne, Mme Suzanne MATT demeurant 23 rue du Serpent à Saverne et Mme Catherine WEESS demeurant 9 rue des Aubépines à Saverne) souhaitent céder trois parcelles cadastrées n° 213 (1,86 ares), n° 220 (0,12 ares) sous-section 32 et n° 194 sous-section 33 (1,11 ares), à l'euro symbolique à la Ville de Saverne.
Il est proposé au Conseil Municipal :
a) de donner son accord pour l’acquisition de ces parcelles aux conditions ci-dessus, et pour l'intégration de la parcelle n° 220 sous-section 32 dans le domaine public communal,
b) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’acte d'acquisition à intervenir ainsi que toutes pièces relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 25 février 2019,
après avis de la Commission,
,
après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/03/2019 58
hors la présence de M. ZUBER
décide à l’unanimité,
M. HAEMMERLIN ne prenant pas part au vote
a) d'accepter l'acquisition de ces trois parcelles aux conditions ci-dessus, à l’euro symbolique,
b) de donner son accord pour l'intégration de la parcelle n° 220 sous-section 32 dans le domaine public communal,
c) d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte d’acquisition à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives.
M. ZUBER revient dans la salle.
2019-19 CHASSE : CHANGEMENT DE PERMISSIONNAIRES
Mme KREMER présente le point.
Suivant l’article 25 du cahier des charges des chasses communales, tous les associés ou permissionnaires doivent être agréés par le Conseil Municipal.
Par courrier en date du 14 février 2019, M. Hervé DUJARDIN, locataire du lot de chasse n° 1, nous fait part de son intention de renouveler la liste de ses permissionnaires.
Il sollicite l'agrément de MM. Didier WOLLENSCHLAEGER, Régis VONSCHEIDT et Jean Marie BUSCH en remplacement de Mme Mylène HUNTZINGER, MM. Jean-Louis HUNTZINGER, Eric HUNTZINGER, Patrick DISTEL, Antoine MIDON, Manuel SERFASS, Mickaël NURY et Nicolas HUNTZINGER.
Il est proposé au Conseil Municipal d'agréer les permissionnaires désignés ci-dessus.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 25 février 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité,
M. HAEMMERLIN ne prenant pas part au vote
d’agréer comme permissionnaires sur le lot de chasse n°1 de la commune :
M. Didier WOLLENSCHLAEGER demeurant à Schiltigheim
M. Régis VONSCHEIDT demeurant à Griesheim près Molsheim
M. Jean Marie BUSCH demeurant à Lingolsheim.
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ANIMATION, CULTURE, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
2019-20 SOUTIEN EN PARTICIPATION : SUBVENTION AUX FEERIES VENITIENNES
M. SCHAEFFER présente le point.
L’association les « Fééries Vénitiennes » organisera avec l’appui de la Ville de Saverne la troisième édition de la manifestation les 13 et 14 avril 2019.
Plus de 120 personnes costumées représentant la grâce, la beauté et l’élégance défileront dans les espaces et rues piétonnes de la Ville, les jardins et le Château des Rohan. Les authentiques costumés du carnaval de Venise se laisseront photographier par le public.
Dans le cadre de la Charte des Associations, l’association a présenté une fiche projet et sollicite un soutien financier pour ce projet.
La Commission Culturelle propose d’attribuer une subvention de 500 € à l’association.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 25 février 2019,
après avis de la Commission Culturelle du 25 février 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité,
M. HAEMMERLIN ne prenant pas part au vote
d’accorder une subvention de 500 € à l’association les « Fééries Vénitiennes ».
2019-21 RAPPORT ANNUEL 2018 DU COMITE DE SUIVI DE LA CHARTE DES ASSOCIATIONS
M. SCHAEFFER présente le point.
I – Rappel – composition du comité
Le Comité de suivi de la Charte pour un partenariat entre la Ville de Saverne et les associations est composé d’élus de la Ville de Saverne et des associations.
- Les représentants du Conseil Municipal : Françoise Batzenschlager, Christine Esteves, François Schaeffer, Alain Bohn.
- Pour le collège associatif ont été désignés :
• Les représentants des associations d’aide à la personne (désignés lors de la réunion du CCAS du 1er décembre 2015) : Manuela Anthony (Mission locale), Chantal Burckel (Moulin de l’espoir), Guy Bernard (Caritas).
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• Les représentants des associations culturelles (désignés lors d’une réunion des associations culturelles, le 14 janvier 2016) : Albert Lorber (Festival d’Art Sacré), Pascal Werlé (Orchestre d’Harmonie), Romain Martin (Castrum Borra).
• Les représentants des associations sportives (désignés lors d’une réunion de l’Office des Sports, le 21 janvier 2016) : Marc Scherrer (Saverne Boxe Club), Jean-Louis Martin (Pétanque), Bernard Malleville (Judo Club).
Le comité de suivi a été réuni le 26 février 2019 pour prendre connaissance de ce rapport annuel et le bilan financier joint. Ces documents seront présentés lors du Conseil Municipal du 4 mars 2019.
II - Rappel - Eléments principaux de la charte
Le soutien aux associations est régi par une Charte rédigée lors des Assises des associations en novembre 2009 et révisée le 17 octobre 2015 (cf. Conseil Municipal du 14 décembre 2015).
Le principe fondamental du partenariat entre la Ville et les associations s’inscrit dans un souci d’intérêt général et une logique de projet, selon les critères suivants :
- favoriser l’accessibilité aux services à la population
- favoriser le renforcement du vivre ensemble
- favoriser l’accès à la culture
- favoriser l’animation de la Ville de Saverne
- favoriser la dynamique sportive
- favoriser l’éco-citoyenneté
et des critères transversaux : lien social, participation des citoyens, intégration des personnes vulnérables, développement durable, amélioration du cadre de vie (quartier), caractère intergénérationnel du projet.
La Charte des Associations prévoit un soutien au travers de :
- projets en participation (sur la base d’un projet présenté en commission municipale thématique : culture, sport, centre communal d’action sociale),
- projets en co-production (lorsque les objectifs sont d’intérêt général et pour lesquels la Ville peut s’appuyer sur le savoir-faire des associations pour renforcer l’efficacité de l’action municipale) formalisés par une convention de co-production présentée en Conseil Municipal.
L’interlocuteur privilégié des associations est la Direction de l’Animation, de la Culture et du Sport de la Ville de Saverne.
III - Soutien aux associations en 2018
214 associations savernoises ont été recensées :
- 56 associations sportives,
- 50 associations d’aide à la personne
- 108 associations culturelles ou diverses.
121 associations ont sollicité un soutien auprès de la Ville de Saverne à travers une subvention ou une aide en nature (local, équipement sportif, matériel, aide technique ou vin d’honneur).
Les subventions
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Les subventions sont attribuées par le Conseil Municipal après avis de la commission municipale thématique qui instruit la fiche projet déposée au service concerné.
Les associations sportives bénéficient de subventions selon les critères votés par le Conseil Municipal.
Le montant des subventions versées se monte à 633 262,59 € dont :
- 503 323,20 € pour les co-productions,
- 85 238,96 € de soutiens sportifs
- 44 700,43 € pour les subventions pour les projets.
Les aides en nature
Les aides en nature sont composées d’aide technique (entretien), d’attribution de locaux ou équipements sportifs (à caractère ponctuel ou annuel), des vins d’honneur.
La valorisation des aides en nature permet d’approcher le coût réel de l’aide accordée par la collectivité aux associations. Le service culturel tient depuis 2009 un tableau de suivi qui permet de chiffrer la majorité de ces interventions. Il s’appuie également sur le logiciel de suivi des interventions du Centre Technique Municipal.
Pour l’année 2018, le montant total des aides en nature apportées aux associations était de 548 245,72 €.
- Aide matériel
La Ville dispose d’un parc de matériel dit de « festivités » au Centre Technique Municipal (barrières, chapiteaux, garnitures, podiums etc...).
Ce matériel est mis à disposition gracieusement des associations dans le cadre d’une demande formalisée. La charte prévoit que le transport soit assuré par l’association en autonomie, cette règle est peu appliquée dans la réalité et nécessite majoritairement un transport municipal. …………………………………………………………………………………………………. Chaque mise à disposition (valeur locative du matériel) mais également le transport (coût des véhicules, dépose voire montage par le personnel municipal) est valorisé sur la base des tarifs votés par le Conseil Municipal et reporté dans le tableau de suivi des aides en nature.
73 demandes d’aides logistiques ont été sollicitées par des associations. La valorisation de ses aides (matériel, personnel, véhicule), s’élève à 69 015,35 €.
- La mise à disposition de locaux et équipement sportifs
La location ponctuelle : la charte prévoit la mise à disposition d’une salle ponctuelle gracieuse une fois par an (charges payantes pour le Château des Rohan et le Cosec des Dragons). La valeur locative de ces utilisations ponctuelles est reportée dans le tableau de suivi des aides en nature. La salle de convivialité et la salle de réunion du complexe sportif Adrien Zeller ne sont pas facturées lors des utilisations par une association savernoise. Nous avons compté 142 utilisations pour l’espace convivial et 64 pour la salle de réunion.
En 2018, l’occupation ponctuelle non facturée représentait 63 212,28 €.
L’occupation à l’année : cette mise à disposition fait l’objet d’une convention indiquant le montant qui sera facturé.
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Concernant les équipements sportifs, un calendrier d’utilisation est établi en septembre, la facturation aux 21 associations concernées est établie en fin d’année scolaire selon une tarification révisée par le Conseil Municipal le 4 juillet 2016, soit 0,85 €/h.
La valorisation de l’aide en nature tient compte du coût réel par heure d’utilisation de l’équipement à la charge de la ville (fluides, entretien courant - hors travaux d’investissement), auquel est déduit le montant facturé.
En 2018, les occupations représentaient une valorisation de 408 039,47 €.
- La mise à disposition du mini bus associatif
La Ville de Saverne a signé pour 5 ans, le 8 décembre 2014, son 2ème contrat avec la société Infocom concernant l’exploitation des emplacements publicitaires sur un véhicule « mini bus » de 9 personnes (chauffeur compris). Le contrat prévoit un remplacement du véhicule tous les 2 ans. L’entretien courant est à la charge de la Ville. Son utilisation est majoritairement réservée aux associations sportives selon un planning tenu au sein du service des sports.
Le mini bus « associatif » a été utilisé 104 fois (sur une journée ou un week-end) pour 15 830 km parcourus.
Ces utilisations ne sont pas reportées dans le tableau de suivi des aides en nature compte tenu que l'investissement n'a pas été pris en charge par la Ville et que les utilisateurs ont la majorité de la charge de l'usage de ce véhicule.
Après présentation au Conseil Municipal du 4 mars 2019, les associations qui ont bénéficié d’un soutien en 2018 seront destinataires d’un courriel indiquant les montants des subventions et aides en nature, les invitant à l’intégrer dans leur bilan comptable.
M. SCHAEFFER ajoute que ce rapport sera évoqué lors de la commémoration des 10 ans de la Charte qui aura lieu avec toutes les associations le samedi 30 mars prochain et invite tous les membres du Conseil Municipal à y participer. Pour lui, ce sera l’occasion de présenter les associations et de leur montrer ce que la Ville fait pour elles. Il en profitera également pour lancer un appel à toutes les associations pour participer au spectacle « Si Saverne m’était contée », car, si le côté artistique est bouclé, il faut encore mettre en place l’animation de la ville et la restauration.
M. le Maire remercie M. SCHAEFFER et souligne que Saverne ne serait rien sans ses associations, mais en contrepartie, la Ville fait aussi son devoir pour les accompagner.
M. LOUCHE, en examinant le tableau, relève quelques erreurs, notamment des discordances entre les colonnes des aides accordées et la colonne du total (Fantassins de Saverne, Géologique de Saverne, Officiers de réserve) et suggère que si ce document doit figurer dans la note, autant qu’il soit juste.
Mme DIETRICH souhaite une meilleure visibilité du tableau.
M. le Maire propose que le tableau rectifié soit transmis aux conseillers municipaux.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/03/2019
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Date de télétransmission : 26/03/2019
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 65
Le Conseil Municipal a pris acte de ces informations.
RESSOURCES HUMAINES
2019-22 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er AVRIL 2019
M. le Maire présente le point.
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3,
considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,
vu l’avis du Comité Technique (en cas de suppression d’emploi) en date du 25 février 2019,
considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 10 décembre 2018.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 25 février 2019,
après avis du Comité Technique du 25 février et de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 26 février 2019,
décide à l’unanimité,
M. HAEMMERLIN ne prenant pas part au vote
a) d’adopter le tableau des emplois ci-joint,
b) de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 1er avril 2019,
c) d’autoriser le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions relatives au recrutement.
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DIVERS
2019-23 POINT D’INFORMATION CONSACRE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire présente le point.
Dans sa séance du 4 avril 2014, le Conseil Municipal a consenti au Maire un certain nombre de délégations de pouvoirs en vue d’une bonne organisation de l’administration. Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit également rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Ces dernières font l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Ainsi le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs :
1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
Décisions prises :
NEANT
2. de fixer, dans la limite de 5.000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
Décisions prises :
NEANT
3. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009).
Décisions prises :
NEANT
4. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
Décisions prises :
NEANT
5. de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
Décisions prises :
NEANT
6. de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Décisions prises :
NEANT
7. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
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Décisions prises :
NEANT
8. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
Décisions prises :
NEANT
9. de décider l'aliénation de gré en gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
Décisions prises :
NEANT
10. de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
Décisions prises :
NEANT
11. de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Décisions prises :
NEANT
12. de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
Décisions prises :
NEANT
13. d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de 1 000 000 €.
Décisions prises :
1) D.I.A. n° 108/2018 présentée par Mme GERBER Rachel pour un bâti (habitation) 26 Rue de Haguenau - section 10 parcelle(s) n° 266/88.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
2) D.I.A. n° 109/2018 présentée par Entreprise SYLVAIN SALOMON - IMMEUBLES pour un non bâti (terrain) JUDENBERG - Rue du Haut-Barr - section 27 parcelle(s) n° 380/18- 383/19-386/20.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
3) D.I.A. n° 110/2018 présentée par SKAY SCI - M. Chemai Simon SUISSA pour un bâti (habitation) 37 Grand'Rue - section 1 parcelle(s) n° 238/19.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
4) D.I.A. n° 111/2018 présentée par M. SAVELSBERG Jean-Marie Georges Théodore pour un bâti (habitation) 64 Rue du Général Leclerc - section 23 parcelle(s) n° 212/41. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 70
5) D.I.A. n° 112/2018 présentée par Mme Thérèse Marie BLANCK pour un bâti (habitaton) 8 Rue du Général Fetter - section 10 parcelle(s) n° 37.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
6) D.I.A. n° 113/2018 présentée par M. et Mme ABERT Cédric pour un bâti (habitation) 1 Rue du Château - section 6 parcelle(s) n° 188/a, 188/b, 541/190, 542/189.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
7) D.I.A. n° 114/2018 présentée par M. SAVELSBERG Jean-Marie pour un bâti (habitation) 64 Rue du Général Leclerc - section 23 parcelle(s) n° 212/41.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
8) D.I.A. n° 115/2018 présentée par CM-CIC Aménagement Foncier pour un non bâti Grosse Saubach - Tranche 4 - section 18 parcelle(s) n° 32/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
9) D.I.A. n° 116/2018 présentée par CM-CIC Aménagement Foncier pour un non bâti Grosse Saubach - Tranche 4 - section 18 parcelle(s) n° 17/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
10) D.I.A. n° 117/2018 présentée par CM-CIC Aménagement Foncier pour un non bâti Grosse Saubach - Tranche 4 - section 18 parcelle(s) n° 8 / 72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
11) D.I.A. n° 118/2018 présentée par CM-CIC Aménagement Foncier pour un non bâti Grosse Saubach - Tranche 4 - section 18 parcelle(s) n° 35/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
12) D.I.A. n° 119/2018 présentée par CM-CIC Aménagement Foncier pour un non bâti Grosse Saubach - Tranche 4 - section 18 parcelle(s) n° 09/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
13) D.I.A. n° 120/2018 présentée par CM-CIC Aménagement Foncier pour un non bâti Grosse Saubach - Tranche 4 - section 18 parcelle(s) n° 12/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
14) D.I.A. n° 121/2018 présentée par CM-CIC Aménagement Foncier pour un non bâti Grosse Saubach - Tranche 4 - section 18 parcelle(s) n° 29/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
15) D.I.A. n° 122/2018 présentée par CM-CIC Aménagement Foncier pour un non bâti Grosse Saubach - Tranche 4 - section 18 parcelle(s) n° 28/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
16) D.I.A. n° 123/2018 présentée par CM-CIC Aménagement Foncier pour un non bâti Grosse Saubach - Tranche 4 - section 18 parcelle(s) n° 25/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
17) D.I.A. n° 124/2018 présentée par CM-CIC Aménagement Foncier pour un non bâti Grosse Saubach - Tranche 4 - section 18 parcelle(s) n° 18/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
18) D.I.A. n° 125/2018 présentée par CM-CIC Aménagement Foncier pour un non bâti Grosse Saubach - Tranche 4 - section 18 parcelle(s) n° 16/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
19) D.I.A. n° 126/2018 présentée par CM-CIC Aménagement Foncier pour un non bâti Grosse Saubach - Tranche 4 - section 18 parcelle(s) n° 22/72.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190325-20190326-24-DE
Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 71
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
20) D.I.A. n° 127/2018 présentée par CM-CIC Aménagement Foncier pour un non bâti Grosse Saubach - Tranche 4 - section 18 parcelle(s) n° 14/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
21) D.I.A. n° 128/2018 présentée par CM-CIC Aménagement Foncier pour un non bâti Grosse Saubach - Tranche 4 - section 18 parcelle(s) n° 23/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
22) D.I.A. n° 129/2018 présentée par M. et Mme Walter PHILLIPS - Christiane WALTER pour un bâti (habitation) 22 Rue de Heagen - section 6 parcelle(s) n° 192.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
23) D.I.A. n° 130/2018 présentée par Communauté de Communes du Pays de Saverne - pour un bâti (professionnel) 4 Rue d'Otterswiller - section 11 parcelle(s) n° 403/58. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
24) D.I.A. n° 131/2018 présentée par M. WENDLING MARC pour un bâti (habitation) 27 Rue des Pères - section 1 parcelle(s) n° 97.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
25) D.I.A. n° 132/2018 présentée par CM-CIC Aménagement Foncier pour un non bâti Rue des Sources - section 19 parcelle(s) n° 536/81, (2)/81.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
26) D.I.A. n° 133/2018 présentée par M. RAUNER Jacques Aloïs Antoine pour un bâti (habitation) Rue Erckmann Chatrian - section 6 parcelle(s) n° 631/32.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
27) D.I.A. n° 134/2018 présentée par M. et Mme BIRKY Steven pour un bâti (habitation) 53 Rue Neuve - section 4 parcelle(s) n° 68.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
28) D.I.A. n° 135/2018 présentée par M. et Mme Rahman TUFAN - Dilber KECIK pour un bâti (habitation) 24 Rue de la Mésange - section 27 parcelle(s) n° 330/118.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
29) D.I.A. n° 136/2018 présentée par DEMEURES D'ALSACE - M. Pascal GERBER pour un non bâti Côte de Saverne - section 30 parcelle(s) n° 286/76.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
30) D.I.A. n° 137/2018 présentée par CONSORTS BICKEL (M. Jean-Claude, Raymond BICKEL) pour un bâti (habitation) 2 Rue Ruth - section 19 parcelle(s) n° 464. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
31) D.I.A. n° 138/2018 présentée par SCI SACOSTRA pour un bâti (habitation) 2 Rue Saint Nicolas - section 5 parcelle(s) n° 235/35, 34.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
32) D.I.A. n° 139/2018 présentée par SCI FINANCIERE 2B pour un bâti (habitation) + non bâti (terrain attenant) 22 Rue Clémenceau - section 6 parcelle(s) n° 626/151, 627/151. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
33) D.I.A. n° 140/2018 présentée par FIXARI Danielle pour un bâti Rue de Monswiller - section 35 parcelle(s) n° 113.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190325-20190326-24-DE
Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 72
34) D.I.A. n° 141/2018 présentée par CM-CIC Aménagement Foncier pour un non bâti Grosse Saubach - Tranche 4 - section 18 parcelle(s) n° 447/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
35) D.I.A. n° 142/2018 présentée par CM-CIC Aménagement Foncier pour un non bâti Grosse Saubach - Tranche 4 - section 18 parcelle(s) n° 428/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
36) D.I.A. n° 143/2018 présentée par CM-CIC Aménagement Foncier pour un non bâti Grosse Saubach - Tranche 4 - section 18 parcelle(s) n° 421/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
37) D.I.A. n° 144/2018 présentée par CONSORTS VOLTZ et CONSORTS GROSS pour un non bâti « der alte Kaninchengarten » - section 18 parcelle(s) n° 400.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
38) D.I.A. n° 145/2018 présentée par CM-CIC Aménagement Foncier pour un non bâti Grosse Saubach - Tranche 4 - section 18 parcelle(s) n° 417/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
39) D.I.A. n° 146/2018 présentée par CM-CIC Aménagement Foncier pour un non bâti Grosse Saubach - Tranche 4 - section 18 parcelle(s) n° 416/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
40) D.I.A. n° 147/2018 présentée par CM-CIC Aménagement Foncier pour un non bâti Grosse Saubach - Tranche 4 - section 18 parcelle(s) n° 435/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
41) D.I.A. n° 148/2018 présentée par CM-CIC Aménagement Foncier pour un non bâti Grosse Saubach - Tranche 4 - section 18 parcelle(s) n° 439/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
42) D.I.A. n° 149/2018 présentée par M. OHLMANN Léon pour un bâti (commercial) 89 Rue de Dettwiller - section 9 parcelle(s) n° 21.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
43) D.I.A. n° 150/2018 présentée par CM-CIC Aménagement Foncier pour un non bâti Grosse Saubach - Tranche 4 - section 18 parcelle(s) n° 434/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
44) D.I.A. n° 151/2018 présentée par SCI FINANCIERE 2B / LA FONTAINE pour un non bâti 22 rue Clémenceau - section 6 parcelle(s) n° 618/151, 619/151.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
45) D.I.A. n° 152/2018 présentée par M. et Mme ZUBER Gérard - HISTEL Isabelle pour un bâti (habitation) 81 rue de Monswiller - section 35 parcelle(s) n° 277/35.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
46) D.I.A. n° 153/2018 présentée par M. et Mme ZUBER Gérard - HISTEL Isabelle pour un bâti (habitation) 81 rue de Monswiller - section 35 parcelle(s) n° (1)/35.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
47) D.I.A. n° 154/2018 présentée par M. Jean-Paul RAHM et Consorts pour un bâti (habitation) 21 rue du Père Libermann - section 23 parcelle(s) n° 175/204.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 73
48) D.I.A. n° 155/2018 présentée par Mme NUSS Monique et M. NUSS Raymond et consorts pour un bâti (habitation) 12 rue des Pères - section 1 parcelle(s) n° 93.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
49) D.I.A. n° 156/2018 présentée par M. BECK Hubert Pierre pour un bâti (habitation) Wollsack - section 33 parcelle(s) n° 203/17,204/107.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
50) D.I.A. n° 157/2018 présentée par CM-CIC Aménagement Foncier pour un non bâti Grosse Saubach - Tranche 4 - section 18 parcelle(s) n° 439/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
51) D.I.A. n° 158/2018 présentée par SCI REHA pour un bâti (professionnel) 27 rue Saint- Nicolas - section 17 parcelle(s) n° 221/133, 220/133.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
52) D.I.A. n° 159/2018 présentée par M. ERIK Ozgur pour un bâti (habitation) 12 Rue du 19 Novembre - section 28 parcelle(s) n° 172/62, 173/62.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
53) D.I.A. n° 160/2018 présentée par SCI INES B C pour un bâti (habitation) 57 Rue du Haut Barr - section 27 parcelle(s) n° 8.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
54) D.I.A. n° 161/2018 présentée par CM-CIC Aménagement Foncier pour un non bâti Grosse Saubach - Tranche 4 Rut - section 18 parcelle(s) n° 446/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
55) D.I.A. n° 162/2018 présentée par SCI E.12 pour un bâti (commercial) 4 Place de l'Eglise - section 1 parcelle(s) n° 36.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
56) D.I.A. n° 163/2018 présentée par M. et Mme STRUB pour un non bâti et bâti (3 appartements) 28 Rue du 19 Novembre - section 28 parcelle(s) n° 102/86-76. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
57) D.I.A. n° 1/2019 présentée par Mme Mariette RIMLINGER pour un bâti (habitation) 66 Rue des Sources - section 19 parcelle(s) n° 268/62.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
58) D.I.A. n° 2/2019 présentée par M. et Mme Alfred HAUSSER pour un bâti (habitation) 6A Rue de la Colline - section 18 parcelle(s) n° 169/19.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
59) D.I.A. n° 3/2019 présentée par M. DANNER René pour un non bâti Rue des Bonnes Gens - section 19 parcelle(s) n° 562/125.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
60) D.I.A. n° 4/2019 présentée par M. MICHEL Bernard pour un bâti (habitation) 95 Grand'Rue - section 4 parcelle(s) n° 4.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
61) D.I.A. n° 5/2019 présentée par SCI QUATRE M pour un bâti (habitation) Rue des Clés - section 4 parcelle(s) n° 253/128.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
62) D.I.A. n° 6/2019 présentée par Consorts LANG pour un bâti (habitation) 28 Rue du Général Leclerc - section 6 parcelle(s) n° 316/204, 524.
Accusé de réception en préfecture
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Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
63) D.I.A. n° 7/2019 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti ZAC SAUBACH - Tranche 4 - Lot 23 - section 18 parcelle(s) n° 438/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
64) D.I.A. n° 8/2019 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti Grosse Saubach, Rut - section 18 parcelle(s) n° 440/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
65) D.I.A. n° 9/2019 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti ZAC SAUBACH - Tranche 4 - Lot 28 - section 18 parcelle(s) n° 443/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
66) D.I.A. n° 10/2019 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti ZAC SAUBACH - Tranche 4 - Lot 29 - section 18 parcelle(s) n° 444/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
67) D.I.A. n° 11/2019 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti ZAC SAUBACH - Tranche 4 - Lot 35 - section 18 parcelle(s) n° 450/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
68) D.I.A. n° 12/2019 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti Grosse Saubach, Rut - section 18 parcelle(s) n° 435/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
69) D.I.A. n° 13/2019 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti Grosse Saubach, Rut - section 18 parcelle(s) n° 436/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
70) D.I.A. n° 14/2019 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti Grosse Saubach, Rut - section 18 parcelle(s) n° 434/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
71) D.I.A. n° 15/2019 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti ZAC SAUBACH - Tranche 4 - Lot 22 - section 18 parcelle(s) n° 437/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
72) D.I.A. n° 16/2019 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti ZAC SAUBACH - Tranche 4 - Lot 14 - section 18 parcelle(s) n° 429/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
73) D.I.A. n° 17/2019 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti ZAC SAUBACH - Tranche 4 - Lot 16 - section 18 parcelle(s) n° 431/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
74) D.I.A. n° 18/2019 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti Grosse Saubach, Rut - section 18 parcelle(s) n° 428/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
75) D.I.A. n° 19/2019 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti ZAC SAUBACH - Tranche 4 - Lot 08 - section 18 parcelle(s) n° 423/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
76) D.I.A. n° 20/2019 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti ZAC SAUBACH - Tranche 4 - Lot 09 - section 18 parcelle(s) n° 424/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20190325-20190326-24-DE
Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 75
77) D.I.A. n° 21/2019 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti Grosse Saubach, Rut - section 18 parcelle(s) n° 417/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
78) D.I.A. n° 22/2019 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti Grosse Saubach, Rut - section 18 parcelle(s) n° 416/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
79) D.I.A. n° 23/2019 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti Rue de Monswiller - section 35 parcelle(s) n° 273/35.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
80) D.I.A. n° 24/2019 présentée par SCI AZUR ASSOCIATES pour un bâti (habitation) 8 Rue des Clés - section 4 parcelle(s) n° 227/136, 131.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
81) D.I.A. n° 25/2019 présentée par BRACH et Consorts pour un bâti (habitation) 14 Rue du 10ème Chasseur - section 6 parcelle(s) n° 525/205.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
82) D.I.A. n° 26/2019 présentée par SCI QUATRE M pour un bâti (habitation) 16 rue des Clés - section 4 parcelle(s) n° 253/128.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
83) D.I.A. n° 27/2019 présentée par Mme PEREZ Josepha pour un bâti (habitation) 18 Rue Paul Acker - section 10 parcelle(s) n° 421/19.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
84) D.I.A. n° 28/2019 présentée par Mme KECK Céline pour un bâti (habitation) 21 Rue de la Garenne - section 27 parcelle(s) n° 235.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
85) D.I.A. n° 29/2019 présentée par M. et Mme AMELLOUK Bouchaid pour un bâti (habitation) 12 Rue Saint-Vit - section 6 parcelle(s) n° 262.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
86) D.I.A. n° 30/2019 présentée par DOMIAL pour un bâti (habitation) 27 Rue de Haguenau - section 10 parcelle(s) n° 252/88.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
87) D.I.A. n° 31/2019 présentée par M. MAURIAL Laurent pour un bâti (habitation) 1 Rue de Lorraine - section 20 parcelle(s) n° 268/44.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
88) D.I.A. n° 32/2019 présentée par Mme HAAG Elisabeth pour un bâti (habitation) 7 Rue du Serpent - section 30 parcelle(s) n° 113.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
89) D.I.A. n° 33/2019 présentée par SCI QUATRE M pour un bâti (appartement) 16 rue des Clés - section 4 parcelle(s) n° 253/128.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
90) D.I.A. n° 34/2019 présentée par M. OTT Jean-Paul pour un bâti (habitation) 3 Chemin des Eglantines - section 32 parcelle(s) n° 167/97.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
91) D.I.A. n° 35/2019 présentée par M. et Mme ZUBER Gérard/HISTEL Isabelle pour un non bâti Rue de Monswiller - section 35 parcelle(s) n° 279/35.
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Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
92) D.I.A. n° 36/2019 présentée par M. SCHNEIDER Alfred et Mme BARTH Marie Anne pour un bâti (habitation) 1 studio de 17 m² - 1 studio 21 m² - 1 appartement 73 m² 34 Rue de la Côte - sections 2 & 31 parcelle(s) n° 4,6 & 235/65,237/65.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
93) D.I.A. n° 37/2019 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti ZAC Saubach tranche 4 lot 21 - section 18 parcelle(s) n° 436/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
94) D.I.A. n° 38/2019 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti ZAC Saubach tranche 4 lot 10 - section 18 parcelle(s) n° 425/72.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
95) D.I.A. n° 39/2019 présentée par M. OTT Jean-Paul pour un bâti (habitation) 3 Chemin des Eglantines - section 32 parcelle(s) n° 167/97.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
14. d'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en premières instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande et défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits.
Décisions prises :
Avis n° 2018-0037 rendu le 19 novembre 2018 par la Chambre Régionale des comptes Grand Est saisie par la Société SFIL SA afin de faire inscrire les crédits budgétaires nécessaires au paiement des échéances.
La Chambre Régionale des Comptes :
déclare recevable la saisine de SFIL SA sur le fondement de l’article L. 1612.15 du code général des collectivités territoriales ;
dit que la dépense de 242 633,07 € résultant de l’échéance annuelle des emprunts n° MON232335EUR et n° MON264683EUR au titre de l’exercice 2018 revêt un caractère obligatoire ;
dit que les intérêts moratoires présentent également le caractère de dépenses obligatoires, à hauteur de 6 023,71 € au jour de la saisine de la chambre ;
constate que les crédits disponibles au budget de la commune de Saverne sont suffisants au règlement de cette dépense obligatoire, ainsi que des intérêts moratoires s’y rattachant ; qu’il n’y a donc pas lieu pour la chambre de mettre la commune de Saverne en demeure d’inscrire à son budget les crédits nécessaires à son règlement ;
rappelle que le Conseil Municipal doit être tenu informé du présent avis dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, et que cet avis doit, par ailleurs, faire l’objet d’une publicité immédiate.
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15. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 15 000 €.
Décisions prises :
NEANT
16. de donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Décisions prises :
NEANT
17. de signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
Décisions prises :
NEANT
18. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal (2 000 000 €).
Décisions prises :
NEANT
19. de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune (loi du 12/05/09).
Décisions prises :
NEANT
M. le Maire attire l’attention sur le point concernant la nouvelle décision de la Chambre Régionale des Comptes qui a été transmise aux membres du Conseil Municipal et qui correspond au contentieux avec la Banque Dexia dans le cadre de la renégociation de la dette. Il rappelle la décision quasiment similaire qui a fait l’objet d’une discussion en séance. Il explique qu’à l’époque, il y avait deux banques différentes concernées, Dexia et SFIL, filiale de Dexia et que chacune de ces deux banques a introduit une demande devant la Chambre Régionale des Comptes. Il précise que ce sont deux décisions distinctes qui ont été rendues, non concomitantes, puisque la première a été réceptionnée au courant de l’automne et la deuxième plus récemment. Il souligne que c’est la même décision de principe qui est prise, c’est-à-dire que la Chambre Régionale des Comptes considère que les sommes engagées vis- à-vis de la banque sont des créances obligatoires. Il estime que cela n’est pas le cas et c’est pour cette raison que la Ville a saisi le juge judiciaire auprès du Tribunal de Grande Instance de Nanterre car la Ville est en désaccord avec la Chambre Régionale des Comptes. Il mentionne que le Préfet a considéré qu’il avait compétence liée par rapport à la décision de la CRC, ce qui signifie qu’il ne pouvait pas faire autrement que d’exécuter la décision, et a décidé le prélèvement d’office d’une somme d’environ 17 000 € et de faire fi du recours devant le juge judiciaire. Il pense que le Préfet fait une erreur de droit et la Ville a saisi le Tribunal Administratif en référé sur cette question. Le juge n’a pas souhaité retenir l’urgence,
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étant donné les montants en jeu. Il considère qu’il faut défendre les intérêts de la commune par rapport à ces prêts et estime qu’il ne s’agit pas d’un contentieux de droit public, mais bien d’un contentieux de droit privé entre deux parties ayant un contrat.
QUESTIONS ORALES
Mme BATAILLE fait référence à un article paru dans le journal « Saverne Couleurs » relatif à l’interdiction de nourrir les animaux divagants. Elle est tout à fait d’accord avec cela lorsqu’il s’agit de pigeons ou de rats, mais pas concernant les chats. Elle est consciente qu’il est difficile de se débarrasser des chats errants car ils ne sont pas stérilisés. Elle souhaite savoir quand la Ville de Saverne compte mettre en place une vraie politique de gestion des chats errants.
M. le Maire répond que ce n’est pas la Ville de Saverne qui interdit de nourrir les chats errants mais le Règlement national qui stipule qu’il est interdit de nourrir tout animal errant pour éviter la prolifération.
Concernant la politique des chats errants, il souligne qu’il s’agit bien d’une question de salubrité publique qui relève de la compétence propre du maire auquel il incombe de veiller à la non-prolifération de chats errants. Il ne souhaite pas avoir des chats errants car ils sont porteurs de maladies et de parasites, mais il ne s’agit pas d’interdire aux propriétaires de laisser divaguer, dans un périmètre défini, leurs propres animaux qui sont censés être pucés et vaccinés. Pour lui, il n’y a aucun quartier spécifique à Saverne qui soit dans une situation de crise à cet égard, mais si cela devait être le cas, il appartiendrait à la Ville de prendre les mesures nécessaires pour piéger et faire stériliser un certain nombre d’animaux divagants.
Il attire l’attention sur le fait qu’il n’y a que le Maire qui peut exercer le pouvoir de décider la capture d’animaux errants et non une association, comme ce fut le cas il y a quelques mois où, de son propre chef, une association de protection des animaux a pris l’initiative de trapper un certain nombre de chats, pas forcément errants, qui se retrouvés enfermés dans un refuge. Il souligne qu’il a dû intervenir personnellement pour que certains propriétaires puissent récupérer leur animal sans devoir payer.
Il termine en disant que la politique de la Ville est claire : s’il y a des problèmes, la Ville missionnera des personnes dûment habilitées pour les régler.
Il informe que la prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le 25 mars prochain pour le vote du budget.
Il clôt la séance à 22h05.
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