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Document publié le Mercredi 1 octobre 2008
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 10 2008)
Thèmes du document : Jeunesse, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
PUBLIE LE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 22 FEV. 2008
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 19 FÉVRIER À 19 HEURES
N° 1 - 10 / 2008 : CONVENTION FIXANT LES MODALITITES DE GESTION DU DISPOSITIF DE RECUPERATION DES DECHETS D'ACTIVTE DE SOIN A RISQUE
INFECTIEUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS AVEC LE SYNDICAT MIXTE
TRIFYL
L'An Deux Mille Huit, le 19 Février 2008
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 19 Février 2008 à 19 Heures en séance publique, sur convocation de
Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Monsieur Christian CHAMAYOU
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIÈRES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Laure SUDRE, Jean SICARD, Michel FRANQUES, Jean-Louis MATHIEU, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Michel ANDRAL, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Félix TORRES, Michel
MIENVILLE, Jean-Pierre BOUCLY, Marcel COULIOU, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX, Viviane COMBES, Michel ALBINET
Membres suppléants votants : Mesdames, Monsieur, Laurence PUJOL, Jacqueline LAPEYRE, Josette BÈS, Patrice MANGIONE, Joëlle FRANQUES
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Jacques HUC, Georges LACOMBE, Nicole CABASSOT, Anne-Marie ROSÉ, Jean-Philippe ROQUES
Membres excusés :
Membres titulaires : Madame, Messieurs, Geneviève PARMENTIER, Olivier BRAULT, Louis BARRET, Pierre COSTES, Dominique BILLET, Christian BONZI, Max AMIEL, Guy BORIES, Gérard POUJADE, Jean-Marie GARCIA, Michel TRÉBOSC, Michel MALATERRE- FOURÈS, Serge NEAU
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Isabella DUFOUR-BAUMGARTNER, Jean CAYRÉ, Gisèle DEDIEU, Frédéric ESQUEVIN, Josette BOUIN, Élisabeth BOISARD, Nicole ENGEL, Valérie ROMAIN, Bérengère MAUZY, André BAUP, Bruno CRUSEL, Josian VAYRE, Pierre GUIRAUD, Gérard FABRE, Christian MALGOUYRES, Doris HUCHEDE, Jean-Louis RAUCOULES, Patrick TRANIER, Claude RAMON, Jean-Claude RAFFANEL, Elisabeth LARAUD, Gérard SOULOUMIAC, Francis MARCHAND, Francis CANOVAS, Pierre CRESPO, Marcel CASSAGNES, Eliane CARLES, Brigitte CARRÈRE-DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Christiane SEGURA
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 37 Votants (titulaires, suppléants votants) : 32 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 19 FÉVRIER 2008
N° 1 - 10 / 2008 : CONVENTION FIXANT LES MODALITITES DE GESTION DU
DISPOSITIF DE RECUPERATION DES DECHETS D'ACTIVTE
DE SOIN A RISQUE INFECTIEUX SUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS
AVEC LE SYNDICAT MIXTE TRIFYL
Pilote : Traitement des Déchets et Prévention des risques
Autres services concernés : Direction Générale des Services
Finances et Budget
Service collecte des ordures ménagères
Monsieur Michel TRÉBOSC, rapporteur,
Les Déchets d'Activités de Soins à Risque Infectieux coupants, piquants, tranchants des patients en auto-traitement sont dangereux dispersés dans les ordures ménagères, abandonnés n'importe où, utilisés à de mauvais desseins..
Depuis le 1° janvier 2008 un dispositif spécial intitulé « Opération DASRI » est en place.
Cette démarche fédère trois groupes de partenaires :
» Les professionnels (médecins et pharmaciens) ;
" Les patients ;
= Les coliectivités (Conseil Général du Tarn, TRIFYL, Communauté
d'Agglomération de l'Albigeois, SICTOM de Valence - Valdériès) ;
L'objectif commun est donc de ne plus avoir d’aiguilles, sources d'accidents pour les agents de collecte et sur les chaînes de tri, dans les ordures ménagères :
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois contribue au dispositif :
“ Elle a assuré le financement des deux armoires sécurisées qui équipent les
déchetteries de Ranteil et de Gaillaguës ;
» Elle a dispensé une formation aux agents des deux déchetteries ;
=" Elle financera ensuite annuellement la collecte et le traitement des DASRI de
son territoire qui sera ainsi récupérés ;
Pour pouvoir bénéficier des soutiens mis en place pour ce dispositif la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois doit passer une convention avec TRIFYL ; le projet de convention est joint.
Je vous demande :
& D'approuver la convention ci-annexée,
% D’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention avec Trifyl, ‘ Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
VU le Code Général des Collectivités Locales,
VU l'arrêté Préfectoral du 24 décembre 2002 créant la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
VU le projet de convention annexé
VU l'avis favorable de la commission environnement du 31 janvier 2008,
VU l'avis favorable du bureau communautaire du 22 janvier 2008,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
Considérant l'intérêt d'offrir un accès à un équipement de proximité pour permettre le développement de l'apport volontaire de déchets
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
% AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec Trifyl.
Pour extrait conforme,
Fait le 19 Février 2008,
Le Président,
Philippe BON RÈRE
PUBLIE LE Reçu le
2 2 FEV. 2008 2 1 FEV. 2008
PREFECTURE DU TARN Entre :
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, établissement public de coopération intercommunale dont le siège social est situé Parc François Mitterrand, 81160 SAIÏNT- JUERY, représentée par son Président, Monsieur Philippe BONNECARRÈRE dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée « la C2A ».
Et :
Le Syndicat Mixte Départemental TRIFYL dont le siège social est situé 188 rue de
Jarlard, 81000 ALBI, représenté par son Président, Monsieur Jean-Marc PASTOR, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « TRIFYL »
EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L5211-1, L5211-2 et L 2122-22,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 portant création de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois (C2A) par transformation extension de la Communauté de Communes de l’Albigeois, à compter du 31 décembre 2002,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 1999 portant création du Syndicat Mixte TRIFYL pour le traitement des déchets, |
Vu les Statuts du Syndicat Mixte TRIFYL, Ÿ Considérant que le Syndicat Mixte TRIFYL exerce la compétence du traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du plan départemental,
Considérant la volonté de mettre en place sur le territoire du plan départemental
d'élimination des déchets ménagers et assimilés une action de prévention des risques d'accident d'exposition au sang lors des soins en milieu extra-hospitalier grâce à un dispositif de récupération des Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) piquants - coupants- tranchants des patients en auto-traitement.
Considérant que devant le refus de certaines associations représentant les malades de participer au financement de l’action, devant le risque infectieux propagé par ces déchets pour les agents de collecte et de traitement des déchets, devant l'absence de cadre règlementaire pour la classification de ces déchets, les collectivités se sont mobilisées et ont souhaité proposer un système gratuit pour les patients en auto- traitement.
Considérant que la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales, le Département du Tarn et l'ADEME ont souhaité accompagner financièrement les collectivités dans la mise en place du dispositif.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Au regard de ce qui précède il est décidé d’acter une convention qui a pour objectif de préciser les engagements de chacun.
ARTICLE 1 : OBLIGATIONS DU SYNDICAT MIXTE TRIFYL
Le Syndicat Mixte TRIFYL accepte d'intégrer les points de dépôt situés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois dans le dispositif général de l'opération.
En conséquence, TRIFYL s'engage à :
- Réaliser les opérations relatives à la passation des marchés publics pour la
fourniture des collecteurs des DASRI et des containers de conditionnement et à en assurer le suivi d'exécution,
- Réaliser les opérations relatives à la passation des marchés publics pour la
collecte et le traitement des DASRI et à en assurer le suivi d'exécution,
- Réaliser les supports de communication relatifs à l'opération,
- Porter les dossiers de demande de cofinancement de l'opération et mobiliser les soutiens ainsi attribués,
- Fournir les collecteurs et les containers de conditionnement à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
- Fournir les supports de communication à la Communauté d'Agglomération de
l'Albigeois.
ARTICLE 2: OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïis s'engage à: - Mettre en place les points de dépôt de DASRI sur son territoire dans le respect de la
réglementation en vigueur.
- Former les personnels habilités à recevoir les DASRI.
- Gérer l’approvisionnement en collecteurs et containers de conditionnement de ses points de dépôt.
- Communiquer chaque semestre à TRIFYL, les besoins en boîtes jaunes, conteneurs de déstockage en PEHD et conteneurs carton de conditionnement.
- Transmettre, mensuellement avant le 10 du mois suivant, aux services de TRIFYL, les copies des Bordereaux de Suivi et d'Enlèvement des DASRI.
ARTICLE 3 : DONNÉES FINANCIÈRES
TRIFYL s'engage à assurer le paiement des dépenses relatives à la fourniture des collecteurs et des containers de conditionnement, aux prestations de collecte et de traitement des DASRI et à la réalisation des supports communication et à mobiliser les cofinancements.
En compensation, TRIFYL, facturera trimestriellement à la Communauté
d'Agglomération de l'Albigeois le coût résiduel des fournitures et des prestations. Ces tarifs seront déterminés par différence entre le coût supporté par TRIFYL et les aides reçues.
Ces tarifs seront déterminés et notifiés à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois dès réception des notifications des aides allouées par les organismes cofinanceurs.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de un an, reconductible par expresse reconduction, moyennant respect d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 5 : CLAUSES DE SAUVEGARDE
Les parties conviennent de se rencontrer régulièrement, au moins semestriellement, afin d'évaluer le déroulement de l'opération et l’application de la présente convention.
Elles stipulent qu'en cas de désaccord, elles s'engagent à privilégier la négociation et la recherche d’un accord amiable.
Fait à Albi, le
Communauté d'Agglomération Syndicat Mixte Départemental TRIFYL de l'Albigeoïis
Le Président Le Président
Philippe BONNECARRÈRE Jean Marc PASTOR