Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 044 recueil des actes administratifs special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 039 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 040 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 116 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 147 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 111 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 174 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 133 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 107 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 131 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 175 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 044 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 044 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2020-044

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2020Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2020-04-07-001 - PREF/CAB/2020-0260 (3 pages) Page 3

89-2020-04-07-002 - PREF/CAB/2020-0261 (3 pages) Page 7

2Préfecture de l'Yonne

89-2020-04-07-001

PREF/CAB/2020-0260

portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Vermenton

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-07-001 - PREF/CAB/2020-0260 3EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

Service du cabinet, de la communication

et des sécurités publiques

Arrêté n° PREF/CAB/2020-0260

portant autorisation d’ouverture du marché alimentaire

de la commune de Vermenton

Le Préfet de l’ Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment

son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 modifié portant réglementation des déplacements dans le

cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST,

préfet de l’Yonne ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à

l’émergence du COVID-19 ;

Vu l’urgence ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, à compter du 24

mars 2020, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 fixe les mesures propres à prévenir la

propagation du virus COVID-19 ; que, dans ce cadre, l’article 8 III. du décret pré-cité interdit la tenue

des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ;

Considérant que les activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent étre

maintenues à titre dérogatoire par le représentant de l’Etat dans le département, par des mesures

réglementaires ou individuelles ;

Page 1 sur 3

Préfecture de l’Yonne — place de la préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 — WWww.VOnne.£ouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-07-001 - PREF/CAB/2020-0260 42

Considérant que le représentant de l’Etat dans le département peut, en application de l’article 8 du

décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, accorder, après avis du maire, une autorisation d’ouverture des

marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population, si les

conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir la santé

publique ;

Considérant la demande du maire de Vermenton en date du 06 avril 2020 d’autoriser à titre

dérogatoire la tenue du marché alimentaire du vendredi de 8 heures à 13 heures sur le territoire de sa

commune ; que cette demande fait état d’un besoin avéré d’approvisionnement et des mesures

destinées à garantir la protection sanitaire des commerçants et des clients ;

Considérant que le marché alimentaire pour lequel la demande d’autorisation d’ouverture est faite est

de taille limitée et ne met pas en présence de manière simultanée plus de 100 personnes ;

Considérant qu’aucune circonstance locale ne s’oppose pas à la tenue du marché alimentaire pour

lequel la demande d’autorisation d’ouverture est faite ;

Considérant que le marché alimentaire pour lequel la demande d’autorisation d’ouverture est faite

répond à un besoin avéré et signalé d’approvisionnement alimentaire de proximité pour les habitants

de la commune de Vermenton, notamment les personnes ne disposant pas de moyens de locomotion ;

Considérant que les conditions d’organisation du marché alimentaire pour lequel la demande

d’autorisation d’ouverture est faite, ainsi que les contrôles mis en place permettent la sécurisation

sanitaire des commerçants et des clients ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1 : La tenue du marché alimentaire de la commune de Vermenton est autorisée à titre

dérogatoire le vendredi de 8 heures à 13 heures.

Article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1 sont applicables sous réserve du respect des règles

suivantes.

Les produits proposés à la vente sont exclusivement alimentaires.

Ne doivent pas être présentes sur le marché alimentaire, de manière simultanée, plus de 100

personnes.

L’accès au marché alimentaire est limité à un membre par foyer.

Les personnes présentes sur le marché alimentaire doivent être en possession de l’attestation de

déplacement dérogatoire complétée, leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre

dans le champ de l’une des exceptions visées à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020

susvisé.

Les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national

doivent être mises en place, et plus spécifiquement concernant les marchés :

- affichage à l’entrée et à la sortie du marché alimentaire des consignes de sécurité ;

- espacement des étals ;

- définition d’un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché et matérialisation des

cheminements d’accès ;

Page 2 sur 3

Préfecture de l’Yonne - place de la préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-07-001 - PREF/CAB/2020-0260 53

- régulation de l’entrée dans le marché afin de permettre un espacement au minimum d’un mètre entre

les clients :

- réalisation par chaque client d’une friction hydroalcoolique des mains à l’entrée et à la sortie du

marché :

- port d’un équipement de protection individuelle (gants, masques) par les vendeurs de denrées

alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains,

fromages, poulets, etc.) ;

- réalisation régulière par chaque vendeur d’une friction hydroalcoolique des mains, systématique

après chaque manipulation d’argent ;

- mise en place d’une délimitation (par barrières, rubalise, etc.) devant les étals pour éviter que les

clients ne touchent les produits alimentaires ;

- mise en place d’un système de protection des produits alimentaires présentés sur l’étal (installation

d’un film polyéthylène sur l’ensemble des produits, plexiglas, etc.) ;

- manipulation des produits alimentaires par les vendeurs à l’aide d’ustensiles et pinces à usage

multiple dédiées ;

- utilisation des sacs des clients :

- recours privilégié aux paiements sans contact, désinfection après chaque utilisation des claviers de

paiement, désinfection régulière des caisses et des plans de travail.

Article 3 : Des contrôles seront effectués par les forces de sécurité ou la collectivité afin de vérifier

que le marché alimentaire se déroule dans les conditions fixées à l’article 2.

Article 4 : L'autorisation est accordée jusqu’au 15 avril 2020. Elle peut être retirée à tout moment si

les conditions d’organisation ne sont plus propres à garantir la sécurité et la santé publique.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le colonel, commandant du groupement de

gendarmerie et M. le maire de Vermenton sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le

procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Auxerre.

Fait à Auxerre, le 07 avril 2020

Le Préfet,

NT Henri PREVOST

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa

notification :

- soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Yonne,

- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d’Assas, BP

61616 21016 Dijon Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application

informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Page 3 sur 3

Préfecture de l’Yonne — place de la préfecture - CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex — Tél, 03 86 72 79 89 - www.Yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-07-001 - PREF/CAB/2020-0260 6Préfecture de l'Yonne

89-2020-04-07-002

PREF/CAB/2020-0261

portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Malay le Grand

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-07-002 - PREF/CAB/2020-0261 7Si Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

Service du cabinet, de la communication

et des sécurités publiques

Arrêté n° PREF/CAB/2020-0261

portant autorisation d’ouverture du marché alimentaire

de la commune de Malay le Grand

Le Préfet de l’Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment

son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 modifié portant réglementation des déplacements dans le

cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST,

préfet de l’Yonne ;

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à

l’émergence du COVID-19 :

Vu l’urgence :

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, à compter du 24

mars 2020, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

Considérant que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 fixe les mesures propres à prévenir la

propagation du virus COVID-19 ; que, dans ce cadre, l’article 8 III. du décret pré-cité interdit la tenue

des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet :

Considérant que les activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être

maintenues à titre dérogatoire par le représentant de l’Etat dans le département, par des mesures

réglementaires ou individuelles :

Page 1 sur 3

Préfecture de l’Yonne — place de la préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 — www, vonne,BOUV.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-07-002 - PREF/CAB/2020-0261 82

Considérant que le représentant de l’Etat dans le département peut, en application de l’article 8 du

décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, accorder, après avis du maire, une autorisation d’ouverture des

marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population, si les

conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir la santé

publique ;

Considérant la demande du maire de Malay le Grand.en date du 07 avril 2020 d’autoriser à titre

dérogatoire la tenue du marché alimentaire du mardi de 8 heures à 12 heures sur le territoire de sa

commune ; que cette demande fait état d’un besoin avéré d’approvisionnement et des mesures

destinées à garantir la protection sanitaire des commerçants et des clients ;

Considérant que le marché alimentaire pour lequel la demande d’autorisation d’ouverture est faite est

de taille limitée et ne met pas en présence de manière simultanée plus de 100 personnes ;

Considérant qu’aucune circonstance locale ne s’oppose pas à la tenue du marché alimentaire pour

lequel la demande d’autorisation d’ouverture est faite :

Considérant que le marché alimentaire pour lequel la demande d’autorisation d’ouverture est faite

répond à un besoin avéré et signalé d’approvisionnement alimentaire de proximité pour les habitants

de la commune de Malay le Grand, notamment les personnes ne disposant pas de moyens de

locomotion ;

Considérant que les conditions d’organisation du marché alimentaire pour lequel la demande

d’autorisation d’ouverture est faite, ainsi que les contrôles mis en place permettent la sécurisation

sanitaire des commerçants et des clients ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1 : La tenue du marché alimentaire de la commune de Malay le Grand est autorisée à titre

dérogatoire le mardi de 8 heures à 12 heures.

Article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1 sont applicables sous réserve du respect des règles

suivantes.

Les produits proposés à la vente sont exclusivement alimentaires.

Ne doivent pas être présentes sur le marché alimentaire, de manière simultanée, plus de 100

personnes.

L’accès au marché alimentaire est limité à un membre par foyer.

Les personnes présentes sur le marché alimentaire doivent être en possession de l’attestation de

déplacement dérogatoire complétée, leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre

dans le champ de l’une des exceptions visées à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020

susvisé.

Les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national

doivent être mises en place, et plus spécifiquement concernant les marchés :

- affichage à l’entrée et à la sortie du marché alimentaire des consignes de sécurité :

- espacement des étals ;

- définition d’un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché et matérialisation des

cheminements d’accès ;

Page 2 sur 3

Préfecture de l’Yonne — place de la préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 — www.Vonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-07-002 - PREF/CAB/2020-0261 9- régulation de l’entrée dans le marché afin de permettre un espacement au minimum d’un mètre entre

les clients ;

- réalisation par chaque client d’une friction hydroalcoolique des mains à l’entrée et à la sortie du

marché :

- port d’un équipement de protection individuelle (gants, masques) par les vendeurs de denrées

alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains,

fromages, poulets, etc.) ;

- réalisation régulière par chaque vendeur d’une friction hydroalcoolique des mains, systématique

après chaque manipulation d’argent ;

- mise en place d’une délimitation (par barrières, rubalise, etc.) devant les étals pour éviter que les

clients ne touchent les produits alimentaires ;

- mise en place d’un système de protection des produits alimentaires présentés sur l’étal (installation

d’un film polyéthylène sur l’ensemble des produits, plexiglas, etc.) ;

- manipulation des produits alimentaires par les vendeurs à l’aide d’ustensiles et pinces à usage

multiple dédiées ;

- utilisation des sacs des clients ;

- recours privilégié aux paiements sans contact, désinfection après chaque utilisation des claviers de

paiement, désinfection régulière des caisses et des plans de travail.

Article 3 : Des contrôles seront effectués par les forces de sécurité ou la collectivité afin de vérifier

que le marché alimentaire se déroule dans les conditions fixées à l’article 2.

Article 4 : L’autorisation est accordée jusqu’au 15 avril 2020. Elle peut être retirée à tout moment si

les conditions d’organisation ne sont plus propres à garantir la sécurité et la santé publique.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le colonel, commandant du groupement de

gendarmerie et Mme le maire de Malay le Grand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

Pexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera

adressée à M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sens.

Fait à Auxerre, le 07 avril 2020

Le Préfet,

_/

Henri PREVOST

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de 2 mois à compter de sa

notification :

- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de l’Yonne,

- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas, BP

61616 21016 Dijon Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application

informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Page 3 sur 3

Préfecture de l’Yonne -— place de la préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-07-002 - PREF/CAB/2020-0261 10