Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 255 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 255 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 255 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2024-255

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA

40-2024-10-16-00001 - Arrêté n° 2024-1319 portant abrogation de

l'arrêté n° 2024-1030 réglementant les prélèvements d'eau et les

usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant de

la Gélise conformément à l'arrêté cadre inter-préfectoral n°

30-2021-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le

sous-bassin Neste et rivières de Gascogne (4 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2024-10-16-00001

Arrêté n° 2024-1319 portant abrogation de

l'arrêté n° 2024-1030 réglementant les

prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le

département des Landes sur les bassins versant

de la Gélise conformément à l'arrêté cadre

inter-préfectoral n° 30-2021-01-27-010 modifié

portant plan d'action sécheresse pour le

sous-bassin Neste et rivières de Gascogne

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-16-00001 - Arrêté n° 2024-1319 portant abrogation de l'arrêté n° 2024-1030 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant de la 3PRÉFET DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service police de l'eau

et milieux aquatiques

Arrêté n° 2024-1319 portant abrogation de l'arrêté n° 2024-1030 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versants de la Gélise conformément à l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2021-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne

‘ La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;

VU le livre Il, titre 1er du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L.211-8 R. 211-

66 àR. 211-70 et R. 216-9 ;

VU le code du domaine public fluvial et la navigation intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du domaine public fluvial ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L..2215<1 ;

VU le code rural;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des

Landes ; |

VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux ;

VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale de la préfecture des Landes;

VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne. et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-16-00001 - Arrêté n° 2024-1319 portant abrogation de l'arrêté n° 2024-1030 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant de la 4Garonne ;

VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la

coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

VU l'arrêté cadre inter-préfectoral n°32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant plan

d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-350-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à

Madame Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale de la préfecture des Landes ;

VU l'avis du comité de suivi d'étiage du département du Gers du 15 octobre 2024 ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’harmoniser à l'échelle des bassins versants hydrologiques entre départements voisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquences d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau ;

CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sous bassin, face aux situations de sécheresse mentionnés à l'article R. 211-66 du code de l'environnement ;. |

CONSIDÉRANT la nécessité d'une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, des usages prioritaires de l’eau dans le cadre de gestion équilibrée de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu ;

CONSIDÉRANT le niveau d'écoulement de certains cours d'eau, constaté le 14 octobre 2024 par l'office français de la biodiversité intervenant dans le cadre du réseau pour l'observatoire national des étiages des cours d'eau du département du Gers ;

CONSIDÉRANT les données météorologiques en date du 15 octobre 2024 :

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;

ARRÊTE :

Article 1

L'arrêté préfectoral n°2024-1030 du 02 août 2024 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant de la Gélise conformément à l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2021-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne est abrogé à partir du samedi 19 octobre 2024à 14 heures.

Article 2

Le présent arrêté est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage en mairie. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Landes.

Article 3

La secrétaire générale de la préfecture des LéHäés, la directrice départementale des territoires et de la mer, les maires des communes concernées, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité des Landes, les responsables de services de police et de la gendarmerie, chaque personne, structure ou établissement effectuant en temps normal des prélèvements d'eau

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-16-00001 - Arrêté n° 2024-1319 portant abrogation de l'arrêté n° 2024-1030 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant de la 5à usage agricole, industriel ou domestique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |

Mont-de-Marsan, le 1 6 OCT. 2024

préfète

Françoise TAHÉRI

Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-341 du code de l'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de : - DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision. - DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. À Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration. ‘

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-16-00001 - Arrêté n° 2024-1319 portant abrogation de l'arrêté n° 2024-1030 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant de la 6Lise FDA

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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-16-00001 - Arrêté n° 2024-1319 portant abrogation de l'arrêté n° 2024-1030 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant de la 7