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Déliberation - 2024 127 bail professionnel 2 c rue du logis cabinet de kinesitherapie 1
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 127 bail professionnel 2 c rue du logis cabinet de kinesitherapie 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
il Commune de Saint-Augustin MAIRIE DE Charente-Maritime SAINT-AUGUSTIN Domaine et patrimoine - Locations ue MER DECISION N° 2024-127ADEC CHARENTE-MARITIME Bail professionnel 2 C rue du Logis — Cabinet de kinésithérapie (Annule et remplace la décision 2024-127DEC pour erreur matériel) Le maire de la commune de Saint-Augustin Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 juillet 2020 délégant certains de ses pouvoirs au maire, et notamment le pouvoir de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans », Vu le droit commun des contrats prévu aux articles 1101 et suivants du Code civil, Vu le contrat de louage de choses : prévu aux articles 1713 et suivants du Code civil. Vu les articles 57-A et 57-B de la loi du 23 décembre 1986. Vu le projet de bail professionnel à conclure avec : Ÿ_ Monsieur BRUNET Maxime domicilié 20 rue des Sablons 17200 SAINT-SULPICE DE ROYAN N° SIRET: 519 045 157 00038 - Diplôme du 26/06/2009 Ÿ_ Monsieur LARRE Fabien domicilié 74 rue des Cendrilles 17200 ROYAN N° SIRET : 499 846 038 00036 — Diplôme de masseur-kinésithérapeute n° 33050020 Ÿ__ Madame PEREIRA FERREIRA Virginia domiciliée 3 ter rue Emile LESTRILLE 17750 ETAULES N° SIRET : 845 217 934 00023 — Diplôme du 25/07/2003 et attestation n° 2019-102 Ÿ_ Monsieur NORTIER Xavier domicilié 5 rue des Touterelles 17530 ARVERT N°SIRET : 429 050 347 00054 — Diplôme n° 98.21.016 Vu l'accord de MM. BRUNET Maxime, LARRE Fabien, PEREIRA FERREIRA Virginia, NORTIER Xavier concernant l'occupation commune du cabinet de kinésithérapie situé 2 C rue du Logis 17570 SAINT-AUGUSTIN, DECIDE : Article 1°.- Le local communal sis 2 C rue du Logis 17570 SAINT-AUGUSTIN est loué à : Ÿ _ Monsieur BRUNET Maxime domicilié 20 rue des Sablons 17200 SAINT-SULPICE DE ROYAN N° SIRET: 519 045 157 00038 -— Diplôme du 26/06/2009 Ÿ_ Monsieur LARRE Fabien domicilié 74 rue des Cendrilles 17200 ROYAN N° SIRET : 499 846 038 00036 — Diplôme de masseur-kinésithérapeute n° 33050020 Y__ Madame PEREIRA FERREIRA Virginia domiciliée 3 ter rue Emile LESTRILLE 17750 ETAULES N° SIRET : 845 217 934 00023 — Diplôme du 25/07/2003 et attestation n° 2019-102 Y_ Monsieur NORTIER Xavier domicilié 5 rue des Touterelles 17530 ARVERT N° SIRET : 429 050 347 00054 -— Diplôme n° 98.21.016 aux conditions suivantes : - un bail professionnel établi pour chaque locataire et prenant effet à compter du 1% septembre 2024, - un loyer mensuel de 225.00 € non assujetti à la TVA par praticien. Article 2.- Un état des lieux du local sera réalisé en présence des locataires avant les remises de clefs et prises de possession des lieux dès la fin de sa construction. Article 3. - Les locataires auront accès gratuitement au local dès la fin des travaux et jusqu’au 31 août 2024. Article 4. - La recette générée par la perception des loyers sera imputée sur le budget communal au chapitre 75. Publication dématérialisée du 3 À JUL, 202 ait à SAINT-AUGUSTIN, le 26/07/2024 Le Maire, _Le Maire, Gwennaëlle PROST 7 "_Gwènnaëlle PROST AR RECEPTION PREFECTURE Sous le n° 017-211703111- 20240726 — 2024-127ADEC Reçule 2 59 / 252 1 rue de la Cure 17570 Saint-Augustin Ke) infos@ mairie-saint-augustinfr www. mairie-saint-augustin fr É @mairiesaintaugustin 05.46239337 à E3