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Déliberation - 021 du 23 06 25 ANNEXE Avenant 2 DSP Crematorium Transfert Intra Groupe NON Signee
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 021 du 23 06 25 ANNEXE Avenant 2 DSP Crematorium Transfert Intra Groupe NON Signee)
Thèmes du document : Consommateurs, Religion et laïcité, Banque,
CREMATORIUM DE DOLE
AVENANT N°2 AU CONTRAT DE DSP
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICES POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D'UN
CREMATORIUM
Autorisation du transfert intra-groupe
La COMMUNE DE DOLE, Place de l'Europe - 39100 DOLE, représentée par Monsieur Jean-Baptiste
GAGNOUX, dûment habilitée à l'effet des présentes par délibération en date du 23 Juin 2025,
Ci-après dénommée I'« Autorité concédante ».
La société FUNECAP EST, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 12.780.000,00
euros, dont le siège social est Zac Terre Rousse - 8 Rue Nicolas de Condorcet- 21800 Chevigny-Saint-
Sauveur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 388 796 526,
représentée par Monsieur Xavier THOUMIEUX, agissant en qualité de Directeur général, dûment
habilité à l'effet des présentes,
ET
La Société des Crématoriums de France(« S.C.F. »), société par action simplifiée à associé unique au
capital de 4 668 890 euros, dont le siège social est situé 17 rue de I' Arrivée - 75015 PARIS,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 402 761 787, représentée par son Directeur Général,
Monsieur Cédric TROUBOUL,
La Société du Crématorium de Dole, société par actions simplifiée à associé unique au capital de
5 000.00 euros, dont le siège social est situé au 17 rue de I' Arrivée - 75015 Paris, immatriculée sous
le numéro 935 241 521 au RCS de Paris, représentée par son Président, la Société des Crématoriums
de France et dont le Directeur Général est Monsieur Cédric TROUBOUL,
Ci-après dénommée le « Concessionnaire »
Page 1 sur 6 IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
En date du 19 avril 2012, l'Autorité concédante a conclu avec la société TANIER, aujourd'hui dénommée
FUNECAP EST, un contrat de concession de service public ayant pour objet la construction, l'aménagement, la
gestion et l'exploitation d'un crématorium pour une durée de trente (30) ans à compter du 19 avril 2012, soit
jusqu'au 18 avril 2042 (ci-après dénommé le« Contrat»).
Le Contrat a été modifié par l'avenant n°l qui a modifié la rédaction de l'article 5.5 du Contrat en précisant les
modalités de déchéance du Concessionnaire et de résiliation de la concession.
Par le présent avenant, l'Autorité concédante et le Concessionnaire décident : (1) d'insérer dans le Contrat
une clause relative au respect et à la mise en œuvre des principes de laïcité et de neutralité du service public;
et (2) de transférer le Contrat à une société dédiée à l'exécution du Contrat à compter du L" septembre 2025.
1. En premier lieu, le 25 août 2021 a été publiée la loi n°2021-1109 confortant le respect des principes de la
République.
Ce texte prévoit en son article 1-11 l'obligation pour tout titulaire d'un contrat de la commande publique ayant
pour objet en tout ou partie, l'exécution d'un service public, d'assurer l'égalité des usagers devant le service
public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
A cet effet, le titulaire du contrat est chargé de prendre les mesures nécessaires au respect des principes
précités par son personnel et ses cocontractants participant à l'exécution du service public. ·
Les clauses du contrat concerné doivent donc rappeler les obligations en question et préciser les modalités de
contrôle et de sanction du titulaire lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre
et faire cesser les manquements constatés.
Les dispositions de l'article 1-11 de la loi précitée s'appliquent aux contrats en cours d'exécution et dont le
terme n'intervient pas avant le 25 février 2023 (lesdits contrats devant être modifiés, en tant que de besoin,
pour se conformer aux obligations précitées dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la
loi n°2021-1109, soit avant le 25 août 2022.
Par le présent avenant, l'Autorité concédante et le Concessionnaire décident d'insérer dans le Contrat une
clause relative au respect et à la mise en œuvre des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Le Contrat peut être modifié en ce sens dès lors que la modification visée plus haut respecte la réglementation
applicable puisqu'il apparaît, au visa des dispositions combinées des articles L. 3135-1, 5° et R. 3135-7 du Code
de la commande publique :
• Que les dispositions des articles L. 3135-1 et s. du Code précité s'appliquent à la modification des
contrats de concession qui ont été conclus avant le L" avril 2019, date d'entrée en vigueur du Code
de la commande publique;
Page 2 sur 6 • Que la modification tenant à mettre les stipulations du Contrat en conformité avec les dispositions
législatives doit être regardée comme une modification non substantielle au regard de l'article R.3135-
7 du Code de la commande publique, cette modification étant étrangère aux conditions prévues par
l'article R.3135-7, 1° à 4° du Code de la Commande publique.
2. En deuxième lieu, afin notamment de faciliter la réalisation par l'Autorité concédante de ses obligations
de contrôle, mais également de lui permettre de disposer d'un interlocuteur unique, le Concessionnaire
s'est rapproché de l'Autorité concédante pour lui demander d'accepter la création d'une société ad hoc
dont l'objet social sera exclusivement réservé à l'exécution du Contrat et qui sera directement rattachée
à la Société des Crématoriums de France, filiale du Groupe FUNECAP.
Vu l'appartenance de FUNECAP EST au groupe FUNECAP, filiale à 100 % de la société FUNECAP HOLDING,
Vu son souhait de réorganiser et clarifier sa structure juridique ayant pour conséquence la restructuration de
ses pôles régionaux dont le pôle Est est représenté par la Société FUNECAP EST,
Vu que cette restructuration intra-groupe implique la cession et le transfert des contrats de concessions de
service public de crématoriums directement détenus par les pôles régionaux du Groupe FUNECAP au sein de
son Pôle crématoriums et de la Société des Crématoriums de France (S.C.F) filiale spécialisée du groupe en
matière de construction et de gestion de crématoriums de France et filiale de la société FUNECAP HOLDING,
Vu que cette cession et ce transfert sont faits au profit d'une filiale dédiée (« La Société du Crématorium
de Dole»), filiale détenue à 100% par S.C.F,
Considérant l'article R.3135-6 du code de la Commande Publique dans lequel il est indiqué que « Le contrat
de concession peut être modifié lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité
concédante a initialement attribué le contrat de concession, dans l'un des cas suivants :
1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option définie à l'article R. 3135-1;
2° Dans le cas d'une cession du contrat de concession, à la suite d'opérations de restructuration du
concessionnaire initial. Le nouveau concessionnaire justifie des capacités économiques, financières,
techniques et professionnelles fixées initialement par l'autorité concédante. Cette cession ne peut être
effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en
concurrence. »
Considérant que la société S.C.F justifie de ses capacités économiques, financières, techniques et
professionnelles en justifiant de ses aptitudes du fait de l'importance de son parc, des garanties économiques,
financières techniques et professionnelles avec la transmission de son bilan 2023 (un chiffre d'affaires de
21.2 M€ et des capitaux propres de 19.6 Mt:), et en précisant qu'elle dispose 160 salariés et gère 43 DSP dont
18 contrats en nom propre et 25 autres contrats par le biais de filiale dédiées
Considérant l'article 6.2 du Contrat relatif à la cession du Contrat selon lequel « Tout changement de forme
juridique du concessionnaire (fusion, absorption, apports d'actifs, transfert, substitution, .. .) ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation relevant du concédant et fera l'objet d'un avenant à la présente convention ».
Page 3 sur 6 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1: TRANSFERT DU CONTRAT DE CONCESSION A LA SOCIETE DEDIEE
Le contrat de concession de service public pour la construction et la gestion du crématorium de Dole conclu
le 19 avril 2012 entre la Commune de Dole et la société TANIER, aujourd'hui dénommée FUNECAP EST, est
transféré à « La Société du Crématorium de Dole » ( « la Société Dédiée ») immatriculée sous le numéro
935 241 521 au RCS de Paris à effet du 1er septembre 2025.
A compter de la date précitée, la Société Dédiée se substituera à la société FUNECAP EST dans tous les droits
et obligations résultant du contrat de concession précité et, par conséquent, succèdera à la société FUNECAP
EST dans la qualité de « Concessionnaire » au sens du contrat de concession précité.
ARTICLE 2: OBLIGATIONS DE LA SOCIETE DU CREMATORIUM DE DOLE
La Société du Crématorium de Dole déclare adhérer au contrat de concession et s'oblige à exécuter le contrat
de concession de service public. La Société Dédiée reprend intégralement les engagements stipulés dans le
contrat précité.
ARTICLE 3: OBLIGATION DE LA SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE
La société S.C.F garantit à la Commune de Dole, qu'elle fournira à la Société Dédiée, concessionnaire,
l'ensemble des moyens nécessaires à l'exécution contractuelle des engagements souscrits au titre du contrat
de concession de service public du crématorium sur toute la durée de la concession.
La société S.C.F demeurera parfaitement et entièrement garante des engagements de la Société Dédiée
pendant toute la durée du contrat. En cas de défaillance de cette dernière et sans qu'il soit besoin de procéder
à une mise en demeure par la Commune de Dole, la société S.C.F s'engage de manière irrévocable et
inconditionnelle à lui apporter tous les moyens financiers techniques et humains nécessaires à la continuité
du service public conformément au présent avenant au contrat et ce pendant toute sa durée d'exécution.
ARTICLE 4: MODIFICATION DE L'ARTICLE 3.2 DU CONTRAT
Il est inséré après le dernier paragraphe de l'article 3.2 du Contrat les dispositions suivantes :
« Le présent contrat de concession a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service
public.
Par conséquent, conformément à l'article 1-11 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021
confortant Je respect des principes de la République, le Concessionnaire est tenu :
• d'assurer l'égalité des usagers devant le service public;
• et de veiller ou respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Page 4 sur 6 A cet effet, il prend les mesures nécessaires et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou
les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction,
lorsqu'ils participent à l'exécution du service public:
• s'abstiennent notamment de manifester ou d'afficher de façon ostentatoire leurs
opinions politiques ou religieuses;
• traitent de façon égale toutes les personnes;
• et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le Concessionnaire met en place des mesures afin de respecter ces obligations, d'informer les
personnes susvisées de leurs obligations et de remédier aux éventuels manquements.
Le Concessionnaire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui
signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d'égalité, de laïcité et de
neutralité qu'ils constatent.
Le Concessionnaire informe sans délai l'Autorité concédante des manquements dont il a
connaissance, ainsi que des mesures qu'il a prises ou entend mettre en œuvre afin d'y
remédier.
Le Concessionnaire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de
l'exécution du service objet du contrat de concession respectent les obligations
susmentionnées. Il s'assure que les contrats de sous-traitance conclus à ce titre comportent
des clauses rappelant ces obligations.
Le Concessionnaire communique à l'Autorité concédante chacun des contrats de sous-
traitance ou de sous-concession (ou un extrait ou une attestation sur l'honneur) ayant pour
effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission
de service public.
Si le Concessionnaire n'a pas pris les mesures adaptées pour la mise en œuvre des obligations
précitées et n'a pas fait cesser les manquements constatés et documentés par l'Autorité
concédante, celle-ci met en demeure le Concessionnaire d'y procéder dans le délai qu'elle lui
prescrit.
Si la mise en demeure s'avère infructueuse, l'Autorité concédante se réserve la faculté
d'appliquer au Concessionnaire une pénalité de 500 euros par constat de manquement avéré
et documenté. »
ARTICLE 5 : MAINTIEN DES AUTRES CLAUSES DU CONTRAT
Les autres clauses du Contrat sont inchangées et demeurent applicables en tout ce qui n'est pas contraire aux
stipulations du présent avenant.
En cas de contradiction des pièces contractuelles entre elles, les stipulations du présent avenant prévaudront.
Page 5 sur 6 ARTICLE 6: DATE D'EFFET DE L'AVENANT
Le présent avenant sera exécutoire dès l'accomplissement des formalités de transmission au contrôle de
légalité par l'Autorité concédante et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Fait en trois (3) exemplaires à , le _
Pour l'Autorité concédante Pour le Concessionnaire
La Société du Crématorium de Dole
Pour la Société des Crématoriums de France Pour FUNECAP EST
Page 6 sur 6