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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2026 039
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 20h54
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2026 039)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2026
Publié le ID
: 029-200067197-20260407-2026039-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
PE
o
_e
q
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
07
avril
2026
Membres
Qui
ont
pris part
à la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
30
+
1
pouvoir
27
mars
2026
27
mars
2026
N°
délibération
Objet
2026-039
Lecture
et
diffusion
de
la charte
de
l’élu
local
aux
conseillers
communautaires
Le
07
avril
2026
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la
salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
M.
Jean,
François
DUMONTEIL,
président.
Étaient présents
:
BERRIEN
: Sylvie
MANZONI,
Yvan
RICHARD,
Séverine
GELIN
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Valérie
BESNARD,
Guy
DENIEL,
Sylvie
LE
QUEAU,
Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Dominique
COADOUR,
Valérie
JOUAN
HUELGOAT:
Gaëtan
PEYREBESSE,
Audrey
GUYADER,
Aurélien
MONFORT,
Laura
SERANDOUR,
Karine
DONCKERS LA
FEUILLEE
: Jean,
François
DUMONTEIL,
Haud
LE
GOLIAS,
Alan
SPARFEL
LOPEREC
:
Marc
MEQUIGNON,
Geneviève
HEMON
LOQUEFFRET
:
Louis-Marie
LE
GUILLOU,
Bernard
BARON
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Christiane
REDON,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: André
PAUL,
Francis
KERVOELEN,
Didier
MADEC
Pouvoir
: Jean-Yves
CRENN
à
Marc
MEQUIGNON
Secrétaire
de
séance
: Anne
ROLLAND
La
loi
du
22
décembre
2025
modernise
la
Charte
de
l’élu
local,
texte
de
référence
qui
encadre
les
principes
éthiques
à l'exercice
du
mandat.
Cette
réforme
vise
à renforcer
la transparence
et
reconnaitre
pleinement
les droits
attachés
au
mandat
local.
Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales,
dans
les conditions
prévues
par
la loi (...).
Tout
mandat
local
se
distingue
d'une
activité
professionnelle
et s'exerce
dans
des
conditions
qui
lui sont
propres. Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2026
Publié
le
ID
: 029-200067197-20260407-2026039-DE
Il se
traduit
par
des
droits
et
des
devoirs
prévus
aux
articles
L.
1111-13
et
L.
1111-14.
Ces
dispositions
constituent
la
charte
de
l’élu
local.
Le
conseil
communautaire
prend
acte
de
la
lecture
par
Monsieur
le
Président
de
la
Charte
de
l'élu
local
comme
la
loi
le
prévoit
et
du
document
remis
sur
table.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
regiatre,
Le
Président,
La
secrétaire,
7 //)
7
f CU
9
—
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la réception
en
préfecture
et
la publication
le 09
avril
2026