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Déliberation - Deliberations CM du 25.03.2024 1
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 25.03.2024 1)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies,
N SAVOIE pa" hd 2 S | _— oO 25 mars — — — cep Rostand CONSEIL MUNICIPAL LISTE DES DELIBERATIONS examinées lors de la séance du 25 mars 2024 N° OBJET VOTE n° 01/03.2024 Cimetière communal – Fixation des tarifs des concessions et équipements funéraires – Approbation du nouveau règlement général Approuvée à l’unanimité n° 02/03.2024 Organisation sur le territoire communal d’une action de régulation de la population féline et des soins d’urgence à donner aux animaux accidentés Approuvée à l’unanimité n° 03/03.2024 Constitution d’un groupement de commandes pour la maintenance des équipements numériques des écoles Approuvée à l’unanimité n° 04/03.2024 Constitution d’un groupement de commandes pour l’acquisition et l’installation de vidéoprojecteurs dans les écoles Approuvée à l’unanimité n° 05/03.2024 Création d’emplois pour l’été 2024 Approuvée à l’unanimité n° 06/03.2024 Gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur pour un stage d’une durée inférieure ou égale à deux mois Approuvée à l’unanimité n° 07/03.2024 Convention de mise à disposition d’un agent Approuvée à l’unanimité n° 08/03.2024 Fêtes et cérémonies – Dépenses à imputer au compte 6232 Approuvée à l’unanimité n° 09/03.2024 Demande de subvention à la Région AURA pour le projet de la médiathèque Approuvée à l’unanimité n° 10/03.2024 Subvention exceptionnelle au collège Edmond Rostand Approuvée à l’unanimité n° 11/03.2024 Remboursement de frais à un agent communal Approuvée à l’unanimité n° 12/03.2024 Exonération des droits de place pour les terrasses Approuvée à l’unanimité n° 13/03.2024 Exonération des droits de place pour les emplacements du marché communal Approuvée à l’unanimité n° 14/03.2024 Nomenclature M57 – Durées d’amortissement des biens Approuvée à l’unanimité n° 15/03.2024 Approbation du Compte de gestion 2023 Approuvée à l’unanimité n° 16/03.2024 Approbation du Compte administratif 2023 Approuvée à l’unanimité
TP n° 5 —
ne
24
la con protec
n° 17/03.2024 Affectation des résultats de l’exercice 2023 Approuvée à l’unanimité
n° 18/03.2024 Vote des taux d’imposition 2024 Approuvée à l’unanimité
n° 19/03.2024 Budget primitif 2024 Approuvée à l’unanimité
n° 20/03.2024 Révision de l’AP/CP n° 1 – Créatio n d’un stade de rugby Approuvée à l’unanimité
n° 21/03.2024 Révision de l’AP/CP n° 2 – Am énagement d’un CCAS Approuvée à l’unanimité
n° 22/03.2024 Révision de l’AP/CP n° 3 – Création d’une médiathèque Approuvée à l’unanimité
n° 23/03.2024 Création d’une AP/CP n° 4 – Rénovation énergétique des bâtiments communaux Approuvée à l’unanimité
n° 24/03.2024 Création d’une AP/CP n° 5 – Extension du dispositif de vidéoprotection Approuvée à l’unanimité
n° 25/03.2024 Dispositif d’aides à la transition écologique citoyenne Approuvée à l’unanimité
n° 26/03.2024 Définition des zones d’accélération de la production d’énergie renouvelable Approuvée à l’unanimité
n° 27/03.2024 Convention GRDF pour accompagnement à transition énergétique – Avenant n° 1 Approuvée à l’unanimité
n° 28/03.2024
Constitution d’un groupement de commandes pour la
maintenance et l’hébergement du système intégré de
gestion des bibliothèques et du portail documentaire
associé
Approuvée à
l’unanimité
n° 29/03.2024
Médiathèque – Convention de projets trisannuelle
avec la Direction de la lecture publique du Conseil
Savoie Mont Blanc
Approuvée à
l’unanimité
n° 30/03.2024
Convention d’intervention avec un référent santé et
accueil inclusif pour les structures d’accueil de la petite
enfance
Approuvée à
l’unanimité
n° 31/03.2024 Dénomination de rue Approuvée à l’unanimité
n° 32/03.2024 Bornes IRVE – Conv ention d’occupation du domaine public avec la société SPRB1 Approuvée à l’unanimité
n° 33/03.2024
Renouvellement de la convention de fonctionnement du
service commun de protection des données de GRAND
CHAMBERY
Approuvée à
l’unanimité
Date de publication sur site internet de la mairie et affichage : 26 mars 2024 » à 18h30,
le voter en leur nom :
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 01/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT.
Absent :
Monsieur Frédéric BRET.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : CIMETIERE COMMUNAL - FIXATION DES TARIFS DES CONCESSIONS ET EQUIPEMENTS FUNERAIRES - APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT GENERAL
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire et les décrets s’y rapportant ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-01-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 ré, Le Conseil
SU
non
ON © NN
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; Vu le Code pénal, notamment les articles 225-17, 225-18 et R 610-5 ;
Vu le décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires ; Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ; Vu le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2213.7 à L.2213.15, L.2213.1 à L.2223.18, R.2213.2 à R2213.57 modifiés par la loi du 20 décembre 2014, relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière funéraire ;
Vu le Code des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213.7 à L.2213.15, L.2213.1 à L.2223.18, R.2213.2 à R2213.57, relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière funéraire ; Vu le Code pénal , notamment les articles 225-17 à 225-18-1 et R 610-5 ; Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2020 fixant les tarifs des concessions et équipements funéraires ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 07 novembre 2021 approuvant le nouveau règlement général du cimetière ;
Considérant qu’il est nécessaire de réactualiser les tarifs des concessions et équipements funéraires ; Considérant qu’il convient de prendre en compte les évolutions à apporter au règlement général concernant les inhumations en concessions pleine terre (alinéas 1, 4 et 5 de l’article 10) et les types de concessions (alinéa 1 de l’article 20) ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
FIXE les tarifs des concessions et équipements funéraires applicables au 1er avril 2024 comme suit :
Concessions pleine terre :
- durée de 15 ans - concession simple (de 1à 3 corps – 2 m²) : 2 00 €
- durée de 30 ans - concession double (de 1 à 6 corps – 5 m²) : 750 €
Emplacements libres pour caveau :
- durée de 30 ans – concession simple (de 1à 3 corps – 2 m²) : 700 €
- durée de 50 ans – concession simple (de 1à 3 corps – 2 m²) : 1 200 €
- durée de 30 ans – concession double (de 1 à 6 corps – 5 m²) : 950 €
- durée de 50 ans – concession double (de 1 à 6 corps – 5 m²) : 1 700 €
Emplacements Columbarium :
- durée de 15 ans : 420 €
- durée de 30 ans : 820 €
Fourniture d’une porte pour les columbariums D et suivants : 106 € (1er achat)
Revente d’une case, en cas de non-renouvellement d’une concession, au prix d’achat - durée de 15 ans : 526 € (420 + 106)
- durée de 30 ans : 926 € (820 + 106)
Emplacement concessions cavurne :
- durée de 15 ans : 400 €
Revente d’un caveau réhabilité, en cas de non-renouvellement d’une concession : - caveau 3 places : 1 500 €
- caveau 6 places : 2 200 €
(prévoir en sus l’emplacement concession)
APPROUVE le nouveau règlement général du cimetière de la commune de La Rav oire, tel que figurant en annexe, applicable au 1er avril 2024 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférant à ce dossier.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. La Ravoire R R E E G G L L E E M M E E N N T T G G E E N N E E R R A A L L D D U U C C I I M M E E T T I I E E R R E E a an nn ne ex xe e à à l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 25 5. .0 03 3. .2 20 02 24 4 S Se er rv vi ic ce e P Po op pu ul la at ti io on n A Ac cc cu ue ei il l e et t R Re en ns se ei ig gn ne em me en nt ts s T Té él l. . : : 0 04 4 7 79 9 7 72 2 5 52 2 0 00 0 F Fa ax x : : 0 04 4 7 79 9 7 72 2 7 74 4 8 84 4 M Ma ai il l : : e et ta at tc ci iv vi il l@ @l la ar ra av vo oi ir re e. .c co om m cases
2
Art. 1 Abrogation des règlements antérieurs
CHAPITRE A : Opérations Funéraires
I – LES INHUMATIONS
Art. 2 Modalités d’inhumations
Art. 3 Droit à l’inhumation
Art. 4 Horaires d’inhumations
Art. 5 Affectation des terrains
Art. 6 Ouverture et fermeture des
concessions
Art. 7 Nombre d’inhumations par concession
Art. 8 Inhumation en terrains communs -
conditions
Art. 9 Inhumation en terrains communs –
droit des familles et reprise
Art. 10 Inhumation en concession pleine terre
Art. 11 Inhumation en caveau
Art. 12 Inhumation en caveau provisoire –
Motifs et conditions
Art. 13 Inhumation en case au columbarium
II – LES EXHUMATIONS
Art. 14 Demande d’exhumation
Art. 15 Modalités d’exhumation
Art. 16 Constat d’exhumation
Art. 17 Précautions sanitaires
Art. 18 Destinations des corps exhumés
CHAPITRE B : Concessions
Art. 19 Lieux de concessions et conditions
d’acquisition
Art. 20 Types de concessions
Art. 21 L’Acte de concession
Art. 22 Nature juridique du droit du
concessionnaire
Art. 23 Droit d’usage et ses limites
Art. 24 Le Droit de disposition et ses limites
Art. 25 Bénéficiaires d’un droit à sépulture
dans une concession de famille
Art. 26 Décès du bénéficiaire d’une
concession de famille
Art. 27 Droits sur la concession et le
monument
Art. 28 Renouvellement et conversion des
concessions
Art. 29 Echange de concession
Art. 30 La Rétrocession
Art. 31 Reprise de concessions
cinquantenaires, centenaires et
perpétuelles en état d’abandon
Art. 32 Dérogation
Art. 33 Usurpation
Art. 34 Concession à usage de tombe
Art. 35 Fleurissement et plantations
Art. 36 Entretien des concessions
Art. 37 Ossuaire
CHAPITRE C : Espace Cinéraire
Art. 38 Destination des cendres
Art. 39 Acquisition de concessions de cases
Art. 40 Affectation et Transmission des
concessions
Art. 41 Renouvellement et reprise des
co ncessions
Art. 42 Dépôt d’urne
Art. 43 Retrait d’urne
Art. 44 : Fermeture et gravure des cases
Art. 45 Fleurissement
Art. 46 Jardin du Souvenir
CHAPITRE D : Ouvrages et travaux
Art. 47 Déclaration de travaux
Art. 48 Sanction au défaut de déclaration et
travaux non conformes
Art. 49 Responsabilités
Art. 50 Prescriptions d’ordre général
Art. 51 Prescriptions techniques particulières
Art. 52 Prescriptions propres aux travaux de
grosse maçonnerie
Art. 53 Travaux gênants
Art. 54 Construction de caveaux
Art. 55 Construction de caves urnes
Art. 56 Dates et délais d’exécution
Art. 57 Dépôt de matériaux
Art. 58 Monuments funéraires
Art. 59 Dalles des caveaux, des tombes et
pierre sépulcrale
Art. 60 Mesures de précaution des
dégradations
CHAPITRE E : Mesures d’ordre à l’intérieur du cimetière
Art. 61 Horaires d’ouverture
Art. 62 Circulation du public
Art. 63 Circulation des entrepreneurs
Art. 64 Les chemins du cimetière
Art. 65 Enlèvement des objets funéraires
Art. 66 Interdictions
Art. 67 Responsabilité de la Ville
Art. 68 Application du règlement
Ivoirs de police
nécessaire
3
REGLEMENT GENERAL DU CIMETIERE DE
LA RAVOIRE
Le Maire de la commune de La Ravoire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement ses article s L.2212.1, L.2212.2, L.2213.7 à L.2213.15, L.2223.1 à L.2223.18, R.2213.2 à R2213.57, relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière funéraire,
Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 à 225-18-1 et R 610-5,
Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n°07/11.2021 du 8 novembre 2021 portant règlement général du cimetière de la commune de La Ravoire,
Considérant qu’à l’usage, il est apparu nécessaire d’apporter certaines modifications à ce règlement,
Le règlement général des cimetières de LA RAVOIRE est établi comme suit.
», domicile, situation
lien de parenté du
liée dans les cimetières de
mais
4
ARRETE
Article 1er : Abrogation des règlements antérieurs
Le présent arrêté annule et remplace les règlements antérieurs relatifs au cimetière communal.
CHAPITRE A – OPERATIONS FUNERAIRES
I – LES INHUMATIONS
Article 2 : Modalités d’inhumations
Toute inhumation ne peut avoir lieu qu’après qu’il ait été procédé aux formalités de déclaration de décès dans les délais requis, sur production du certificat du médecin constatant le décès et après autorisation d’inhumer délivrée par le service population de LA RAVOIRE au vu des pièces ci-dessous :
- une demande d’inhumation du plus proche parent ou de la personne habilitée à pourvoir aux funérailles. La demande précisera ses nom prénom, date et lieu de naissance, domicile, situation matrimoniale, filiation, référence de la concession, noms du concessionnaire, lien de parenté du défunt avec le concessionnaire.
- une autorisation de fermeture de cercueil délivrée par la commune du lieu de décès ou de mise en bière.
L’inhumation ne peut avoir lieu qu’après l’expiration d’un délai de 24 heures à compter du décès, sauf cas d’urgence, notamment si le décès est survenu à la suite d’une maladie contagieuse, épidémique ou si l’urgence est prescrite pas un médecin.
Elle ne peut intervenir, en cas de signes ou indices de mort violente ou si le décès paraît résulter d’une maladie suspecte, qu’après l’accomplissement des constatations prescrites par la loi.
Il n’est pas admis de nouvelles inhumations dans une concession cinquantenaire, centenaire ou perpétuelle si l’état de la concession a un caractère d’abandon, sauf engagement écrit du concessionnaire ou de ses ayants droits de faire procéder dans un délai de 6 mois à la remise en état de la dite concession.
Toute inhumation est consignée sur un registre en Mairie.
Article 3 : Droit à l’inhumation
Peuvent être inhumés dans les cimetières de LA RAVOIRE désignés et domiciliés ci-après : - Le cimetière de l’église : rue de l’Eglise
- L’ancien cimetière et son extension : rue de la Concorde
- Le nouveau cimetière : rue du Puits d’Ordet
♦ Les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile, ♦ Les personnes domiciliées sur la commune quel que soit le lieu du décès,
♦ Les personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille, située dans les cimetières de LA RAVOIRE, quel que soit leur domicile et le lieu de leur décès.
♦ Les Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune mais qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. ‘organisation des funérailles doivent
| d'épidémie ou de
ar le devant, dans l'allée gravillonnée.
uns
non concédé, seuls sont
xclus
5
Article 4 : Horaires d’inhumations
Pour toute inhumation, les services et entreprises chargés de l’organisation des funérailles doivent prévenir le service Population 48 heures au moins avant l’heure prévue pour les obsèques.
Sauf circonstances particulières, les inhumations ont lieu entre 8h30 et 17h30. Il n’est pas procédé aux inhumations les dimanches et jours fériés sauf cas exceptionnel d’épidémie ou de danger pour l’hygiène et la santé publique.
Article 5 : Affectation des terrains :
Les terrains du cimetière comprennent :
- les terrains communs (non concédés) affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain s’effectue gratuitement pour une durée de 5 ans.
- Les concessions pour fondation de sépulture privée.
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.
Article 6 : Ouverture et fermeture des concessions
Les ouvertures et fermetures des concessions sont effectuées par le personnel des entreprises titulaires de l’habilitation prévue à l’article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales.
Sitôt l’inhumation terminée, les fosses sont immédiatement remplies de terre bien foulée.
Concernant les nouveaux caveaux ceux-ci s’ouvrent par le dessus (caveaux qui se trouvent dans le nouveau cimetière) et les anciens eux, s’ouvraient principalement par le devant, dans l’allée gravillonnée.
Les caveaux sont ouverts 12 heures au moins avant l’inhumation puis refermés dans la journée. Dès l’ouverture du caveau et jusqu’à sa fermeture l’opérateur prévoit une protection contre les risques d’accident.
Article 7 : Nombre d’inhumations par concession
Pour les concessions à usage de tombe, il est permis de placer 1 à 3 cercueils dans la même fosse à condition que le dernier cercueil puisse être recouvert de 80 cm de terre.
Dans les caveaux, il pourra être effectué autant d’inhumations qu’il y a de cases.
Article 8 : Inhumation en terrains communs - Conditions
Lorsqu’un défunt n’a laissé ni écrit, ni famille, ou que celle-ci ne demande pas de concession particulière ou reste introuvable, l’inhumation se fera en terrain non concédé.
Les inhumations en terrains non concédés se font dans les emplacements et sur les alignements désignés par le Maire. Les sépultures sont gratuites et individuelles. Chaque fosse porte un numéro particulier.
Les inhumations auront lieu les unes à la suite des autres sans qu’on puisse laisser des emplacements libres vides. Les fosses sont distantes les unes des autres d’au moins 30 centimètres.
Les dimensions sont les suivantes :
Pour les enfants : 1,20 m de longueur, 0,60 m de largeur et 1,50 m de profondeur au minimum, Pour les adultes : 2 m de longueur, 0,80 m de largeur et 1,60 m de profondeur au minimum,
Compte tenu des durées prévues à l’articl e 5 pour les inhumations en terrain non concédé, seuls sont autorisés les cercueils en bois. Les cercueils hermétiques ou en métal sont exclus. commun
:ommuns pour être
s entreprises doivent remettre les |
lant 6 mois, veiller en ce qui concerne les sépultures à ce
-portée-à—2 à _
®-
le nombre d’inhumations
6
Article 9 : Inhumation en terrain commun – Droit des familles et reprise
Aucune concession ne peut être accordée dans les carrés communs. La personne qui souhaite obtenir une concession de terrain pour un corps inhumé dans un carré commun, doit le faire exhumer et transporter, à ses frais, dans l’emplacement concédé qui lui aura été désigné.
Aucune fondation, aucun scellement, sauf scellements extérieurs, ne peuvent être effectués dans les terrains non concédés. Il n’est disposé que des signes funéraires dont l’enlèvement peut facilement être opéré au moment de la reprise des terrains par la commune. Les plantations durables ou espèces végétales expansives (arbres ou arbustes) sont interdites. En aucun cas les plantations et entourages ne doivent dépasser les limites du terrain fixé à l’article 8.
A l’expiration du délai d’inhumation de cinq ans prévu par la loi, le Maire pourra ordonner la reprise d’une ou plusieurs parcelles du terrain commun. Trois mois avant les familles seront informées de cette décision par arrêté municipal qui sera publié par voie de presse et affichage en mairie et à la porte principale du cimetière, ainsi qu’aux abords de l’emplacement à reprendre.
Pendant ce délai de trois mois, les familles peuvent, en vertu d’une autorisation du Service Population, reprendre les signes funéraires et autres objets placés sur les tombes. A défaut pour les familles de réclamer et de reprendre les objets leur appartenant, la commune procédera d’office à l’enlèvement des monuments et emblèmes funéraires.
Les restes mortels des personnes inhumées sont extraits des terrains communs pour être : - Soit déposés dans l’ossuaire municipal ;
- Soit crématés, les cendres étant dispersées au Jardin du Souvenir.
Article 10 : Inhumation en concession pleine terre
Chaque inhumation est faite dans une fosse séparée ayant 1,50 m de profondeur minimum, 2,00 m de longueur et 1 m de largeur minimum (pour un emplacement simple), remplie après inhumation de terre bien foulée.
Chaque inhumation est faire dans une fosse séparée ayant 2.50m de profondeur, 2.00m de longueur et 1m de largeur pour un emplacement simple et 1.50m pour un emplacement double, remplie après inhumation de terre bien foulée.
Les inhumations auront lieu les unes à la suite des autres sans qu’on puisse laisser des emplacements libres vides. Les fosses sont distantes les unes des autres d’au moins 30 centimètres.
Les fosses doivent être comblées dès que l’inhumation est terminée et que la famille a quitté le cimetière. Le comblement ne peut être interrompu pour aucun motif.
Après chaque intervention de creusement de fosses, les entreprises doivent remettre les lieux en état de propreté initiale. Elles doivent de même pendant 6 mois, veiller en ce qui concerne les sépultures à ce que la terre ne s’affaisse pas.
Les concessions de 15 ans pourront contenir 1 ou 2 corps, la profondeur sera portée à 2,00 m. La première inhumation s’effectue à 2m de profondeur.
Les concessions de 15 ans pouvant contenir de 1 à 3 corps, la profondeur sera portée à 2.50m. La première inhumation s’effectue à 2.50m de profondeur.
Les concessions de 30 ans pourront contenir 1, 2 ou 3 corps, la profondeur sera donc portée à 2.50 m. Le sommet du dernier cercueil inhumé doit se situer à un mètre en dessous de la surface du sol. Les concessions de 30 ans pouvant contenir de 4 à 6 corps, la largeur sera portée à 1.50m.
Le concessionnaire indique au service municipal dès la première inhumation le nombre d’inhumations prévues qui sera porté sur l’acte de concession. au columbarium
de l’espace cinéraire
u Maire.
“hiquement
nf
lieu sans
7
Les titulaires peuvent ou non habiller la surface de la sépulture par une pierre tombale dont les dimensions extérieures devront respecter scrupuleusement la surface concédée.
Article 11 : Inhumation en caveau
Construction de caveaux :
De nouveaux emplacements vierges sont dédiés à la libre construction de caveaux. La construction de caveau devra être conforme aux normes en vigueur et respecter les règles de l’art appliquées dans la profession.
La normalisation est requise (cf Article 54 du présent règlement). Les habillages devront être accolés les uns aux autres.
Le service des pompes funèbres intervenant pour une inhumation, doit se renseigner au préalable auprès des services municipaux pour vérifier l’emplacement de la concession (accompagnement des Services Techniques en cas de besoin) et obtenir un plan (au service Population).
Article 12 : Inhumation en caveau provisoire – Motifs et conditions
Le caveau provisoire de LA RAVOIRE est mis gratuitement à la disposition des familles pour le dépôt temporaire des cercueils, pendant le délai nécessaire à l’acquisition d’une concession, à la construction ou la réparation d’un caveau ou d’un monument ou lorsque les cercueils doivent être transportés hors du territoire communal.
Le caveau provisoire est situé dans l’extension de l’ancien cimetière.
Les demandes de dépôt de corps au caveau provisoire devront être signées du plus proche parent du défunt (ou de toute autre personne ayant qualité pour procéder aux funérailles) qui devra s’engager à se soumettre aux conditions formulées par le présent règlement et à garantir l’administration contre toute réclamation qui pourrait survenir à l’occasion du dépôt ou de l’exhumation du corps.
Le Maire déterminera chaque fois le délai accordé. Dans la mesure du possible, les dépôts n’excéderont pas trois mois.
Pour un dépôt en caveau provisoire d’une durée excédant six jours, le corps doit être impérativement placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées à l’article R 2213-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les cercueils qui n’auraient pas été enlevés du caveau provisoire dans le délai fixé, pourront être inhumés sur l’ordre du Maire, aux frais de la famille, soit dans un terrain non concédé, soit dans un terrain qui aurait été acquis par le défunt.
Article 13 : Inhumation en case au columbarium ou en cave urne.
Se référer au règlement de l’espace cinéraire (chapitre C).
II – LES EXHUMATIONS
Article 14 : Demande d’exhumation
Aucune exhumation ou ré inhumation, sauf celles ordonnée par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans autorisation spéciale du Maire.
La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt qui justifie de la qualité en vertu de laquelle il fait cette demande ou par son mandataire dûment accrédité.
Les plus proches parents sont hiérarchiquement :
- le conjoint survivant ni divorcé, ni remarié - la
nnée par le Maire du lieu de destination indiquant
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ail population de la Mairie
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- les enfants ou leur représentant s’ils sont mineurs
- les ascendants
- les frères, sœurs, neveux ou nièces.
Lorsque les restes mortels exhumés doivent être ré-inhumés sur le territoire d’une autre commune, la demande doit être accompagnée de l’attestation donnée par le Maire du lieu de destination indiquant qu’il autorise l’inhumation du corps dans sa commune.
La famille ou le service des pompes funèbres délégué préviendra le service Population 48 heures au moins avant des dates et heures d’exhumation prévue afin que soit établi préalablement un arrêté d’exhumation.
Les exhumations restent soumises aux conditions du décret qui prévoit certains délais suivant les cas de maladies. Notamment il y aurait lieu à refus d’autorisation si l’exhumation était de nature à nuire au bon ordre dans le cimetière et à la salubrité publique.
En cas de désaccords familiaux, l’autorisation d’exhumer ne pourra être délivrée qu’après avis du tribunal compétent qui devra être saisi par la partie la plus diligente.
Article 15 : Modalités d’exhumation
Les dates des exhumations sont fixées en accord avec le service accueil population de la Mairie. Il n’est pas procédé à des exhumations les samedis, dimanches et jours fériés.
Les exhumations sont effectuées le matin aux heures fixées préalablement avec le Service Population en présence des personnes ayant qualité pour y assister et de la présence de la police municipale. Elles doivent être terminées avant 9 heures du matin.
Sauf circonstances particulières, les exhumations sont interdites du 15 juin au 15 septembre (pour raison de salubrité) ainsi que du 25 octobre au 12 novembre (Toussaint).
Les dispositions des articles précédents ne sont pas applicables aux opérations ordonnées par l’autorité judiciaire qui peuvent avoir lieu les jours et aux heures indiquées par ladite autorité.
Le creusement de la fosse peut être accompli la veille du jour de l’exhumation. Cependant, cette opération est interrompue avant la découverte du cercueil.
Lorsque le cercueil à exhumer est en caveau, celui-ci doit être ouvert la veille.
Lorsque les cercueils sont trouvés en bon état, ils ne peuvent être ouverts que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis le décès.
Lorsque les cercueils sont trouvés détériorés, les corps doivent être placés dans un nouveau cercueil. Celui-ci est fermé en présence de la famille et du gardien de police municipale.
Article 16 : Constat d’exhumation
Un gardien de police municipale en possession de l’autorisation d’exhumation assiste aux opérations d’exhumation, qui doivent avoir lieu en présence d’un représentant de la famille. Il dresse immédiatement procès verbal de l’ensemble des opérations d’exhumation qu’il transmet au Maire. Toute exhumation est consignée sur un registre en mairie.
Ces opérations ne donnent pas lieu à vacation.
Article 17 : Précautions sanitaires
Tous les cercueils, avant d’être manipulés et extraits de la fosse ou du caveau, doivent être arrosés avec un liquide désinfectant.
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Je La Ravoire, pour sépultures
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Les outils ayant servi au travail d’exhumation et de ré-inhumation doivent être désinfectés. Les planches de bois des cercueils trouvés détériorés et changés doivent être immédiatement brûlées dans un incinérateur.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations doivent revêtir un costume à usage unique. Elles sont tenues à un nettoyage antiseptique de la face et des mains. Il leur est recommandé de prendre une douche sitôt l’opération achevée.
Article 18 : Destinations des corps exhumés
Les corps exhumés peuvent être transférés :
La ré-inhumation des corps exhumés dans la même concession (le plus souvent après réduction de corps afin de libérer des places dans la concession pour d’autres inhumations) ou dans une autre concession de famille dans un autre cimetière de la commune ou hors commune doit se faire sans délai et selon les modalités fixées et autorisées par le Maire.
Le transport des corps exhumés d’un lieu d’inhumation à un autre cimetière de la commune ou hors commune se fait au moyen d’un véhicule habilité à cet effet. La personne désignée pour effectuer ce transport doit préalablement se munir d’une autorisation délivrée par le Maire.
Les corps exhumés peuvent faire l’objet d’une réduction :
A l’ouverture d’un caveau, ou d’une concession en pleine terre s’il ne reste pas de place disponible ou si les restes mortels des personnes précédemment inhumées sont épars, il est possible d’autoriser des réductions de corps ou des réunions d’ossements.
Les opérations de réduction de corps sont assimilées à des exhumations et sont soumises aux mêmes règles de droit.
CHAPITRE B : CONCESSIONS
Article 19 : Lieu de concessions et conditions d’acquisition
Des terrains peuvent être concédés dans les cimetières (ancien et nouveau) de La Ravoire, pour sépultures particulières. Ces emplacements seront désignés par nature de concessions dans le cadre de l’organisation générale du cimetière fixée par l’administration municipale.
Les demandes d’acquisition de concession sont faites auprès du service Population en Mairie.
Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable d’une redevance dont deux tiers reversés à la commune, et un tiers au centre communal d’action sociale.
Le paiement se fera en un seul versement entre les mains du régisseur de recettes du service comptable de la Mairie, 24 heures avant l’inhumation. De manière exceptionnelle, trois versements, peuvent être acceptés.
Le tarif des concessions, des caveaux pré fabriqués ainsi que l’affectation des sommes reçues sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Ont droit à l’acquisition d’une concession dans les cimetières de LA RAVOIRE : ♦ Les habitants de la commune, propriétaires ou locataires.
♦ Les ayants droits d’un défunt décédé ou domicilié sur le territoire de la commune. ♦ Les concessions en pleine terre sont réservées aux inhumations immédiates après décès ou après exhumation. Elles ne peuvent donc être en aucun cas localisées et concédées à l’avance. ♦ Les emplacements réservés à la construction de caveaux sont accordés après décès ou exhumation. Ils ne peuvent donc être en aucun cas localisés et concédés à l’avance.
♦ Chaque personne ne peut acquérir qu’une seule concession à titre personnel et ne peut en aucun cas être obtenue dans un but commercial. cessions
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à la suite et sans interrup
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♦ Toute concession non renouvelée est reprise par la commune dès que les délais légaux sont écoulés.
Un exemplaire du présent règlement est remis aux familles lors de l’acquisition d’une concession.
Article 20 : Les types de concessions
Les concessions sont divisées en quatre catégories :
Les concessions en pleine terre : Quinzenaires (pour 1 ou 2 corps uniquement) ; Les concessions en pleine terre : Trentenaires
Les concessions en caveaux : Trentenaires
Les concessions en caveaux : Cinquantenaires
« Les concessions sont divisées en catégories suivantes :
Les concessions en pleine terre : Quinzenaires (de 1 à 3 corps)
Les concessions en pleine terre : Trentenaires (de 1 à 6 corps)
Les concessions en caveaux : Trentenaires (de 1 à 6 corps)
Les concessions en caveaux : Cinquantenaires (de 1 à 6 corps)
Les concessions en cavurnes : Quinzenaires (de1 à 3 corps)
Les concessions de terrains seront occupées à la suite et sans interruption dans les emplacements désignés par le service population de la commune.
Articl e 21 : L’acte de concession
Les actes de concessions sont passés par le Maire en la forme administrative et ne sont accordés qu’à une seule personne.
L’acte de concession doit préciser très exactement le nom, les prénoms, l’adresse de la personne à laquelle la concession est accordée.
L’acte de concession doit également indiquer le carré, la ligne, la date, la durée, les dimensions, le nombre de places et le numéro de la concession.
Les emplacements concédés seront rapportés sur des registres et fichiers informatiques qui seront constamment tenus à jour au service Population. Notamment si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et le nombre de places disponibles seront également notés sur le fichier informatique ainsi que les opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée.
Article 22 : Nature juridique du droit du concessionnaire
Les concessions de terrains ne constituant pas des actes de vente et ne comportant pas un droit réel de propriété, mais seulement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative, les concessionnaires n’auront aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers les terrains qui leur seront concédés.
Article 23 : Droit d’usage et ses limites
Si la concession est individuelle, seul le titulaire pourra y être inhumé.
Si la concession est collective, le concessionnaire énumère dans l’acte souscrit la liste des personnes qui pourront être inhumées dans l’emplacement concédé. L’inhumation de toute autre personne ne sera pas autorisée.
Si la concession est réputée de famille, et en l’absence de toute réserve, tous les ayants droits familiaux bénéficieront d’un droit à la sépulture dans l’emplacement concédé jusqu’à concurrence des places disponibles. Le concessionnaire peut demander l’inhumation d’un parent éloigné ou d’un allié. ession de l’auteur du legs,
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ument
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Article 24 : Le Droit de disposition et ses limites.
Les concessions funéraires étant hors du commerce, elles ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux.
Le concessionnaire peut disposer à titre gratuit de son droit par disposition testamentaire spéciale et expresse.
Le légataire universel, pour être admis à revendiquer des droits sur la concession de l’auteur du legs, devra justifier que celui-ci est décédé sans laisser d’héritiers par le sang.
Le concessionnaire peut également disposer de son droit par donation dans les conditions suivantes :
1. La sépulture n’a pas encore été utilisée : le bénéficiaire peut être un tiers étranger à la famille ; 2. La sépulture a été utilisée : le bénéficiaire doit être un héritier par le sang.
Article 25 : Bénéficiaires d’un droit à sépulture dans une concession de famille
Sauf stipulation contraire du concessionnaire, les personnes qui peuvent être inhumées dans une concession de famille sont :
1. Le concessionnaire lui-même
2. Son conjoint
3. Les ascendants et descendants (même adoptifs) du concessionnaire et leurs conjoints 4. En l’absence attestée de descendants directs, les alliés du concessionnaire (frères, sœurs, oncles et tantes) ainsi que leurs conjoints et enfants
5. Les bénéficiaires d’une disposition testamentaire, prouvée par un acte notarié, et leurs conjoints en l’absence de successeurs.
Article 26 – Décès du bénéficiaire d’une concession de famille
Lorsque le titulaire d’une concession de famille décède sans testament, sa concession, à raison de sa nature essentielle de droit familial, passe aux héritiers en état d’indivision perpétuelle. Les intéressés doivent fournir des justificatifs pour justifier de leurs droits : ex : acte notarié.... L’usage collectif entraîne une totale égalité des droits.
Le droit d’inhumation est reconnu à chaque ayant droit.
Par contre, le consentement unanime des co-indivisaires est nécessaire pour l’inhumation d’un tiers étranger à sa famille.
Il est admis que certains membres de la famille puissent renoncer à leur droit au profit d’autres ayants droit.
Article 27 : Droits sur la concession et le monument
Lorsque l’un des ayants droit à l’intention de faire exécuter des travaux visant à embellir le tombeau de famille, et d’en assurer lui-même les frais, il doit en avertir les co-indivisaires qui ne pourront s’y opposer, à moins d’apporter la preuve à l’Administration que la Justice a été saisie du litige. Dans ce cas, elle surseoira à l’autorisation jusqu’à ce que la décision soit devenue définitive. les concessions
de l'adresse du concession
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Article 28 Renouvellement et conversion des concessions
Les concessions temporaires de 15 et 30 ans peuvent être renouvelées indéfiniment à l’expiration de chaque période de validité.
Les concessions cinquantenaires pleine terre, qui ont été attribuées lorsque le règlement le permettait, peuvent être converties à leur échéance en concessions trentenaires.
Les concessions centenaires qui ont été attribuées lorsque le règlement le permettait, seront converties à leur échéance en concessions trentenaires ou cinquantenaires (s’il s’agit d’un caveau).
Si la commune a connaissance de l’adresse du concessionnaire (ou de ses héritiers), un courrier est envoyé à celui-ci (ceux-ci) dès la date d’expiration du contrat de concession.
Dans le cas où les familles ne peuvent être contactées par courrier, elles sont avisées par la mise en place d’une affichette, sur la concession concernée.
Les familles sont invitées à se prononcer sur leur décision concernant le renouvellement.
La demande de renouvellement de concession ou de conversion doit être présentée par le concessionnaire ou, s’il est décédé, par sa famille dans les deux ans qui suivent l’expiration du contrat de concession.
Le renouvellement ou la conversion de la concession est subordonné à la passation d’un nouvel acte et au paiement de la redevance fixée pour la nouvelle concession.
Le tarif applicable est alors celui en vigueur au moment du renouvellement.
Par ailleurs, le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée. Le renouvellement prendra effet à la date d’expiration de la période précédente.
Au moment du renouvellement de la concession échue, si le titulaire est décédé, deux hypothèses sont à considérer :
1- il laisse un seul ayant droit : le nouveau titre est libellé à son nom ;
2- il laisse plusieurs ayants droit : le nouveau titre peut-être établi :
• soit au profit de la succession ;
• soit au nom d’un seul ayant droit si les autres se désistent par acte régulier en sa faveur.
Passé le délai de renouvellement ou de conversion fixé à 2 ans, et faute de réclamation par les familles, les sépultures sont réputées abandonnées. La commune reprend possession des terrains concédés dans l’état où ils se trouvent, y compris les constructions qui y auraient été élevées. Il est procédé d’office à l’enlèvement des monuments et emblèmes funéraires.
Les restes mortels que contiennent encore les sépultures et qui n’ont pas été réclamés sont recueillis et mis à l’ossuaire.
La ville peut signer un nouveau contrat avec un autre bénéficiaire. , et sur demande écrit
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Article 29 : Echange de concessions
Les concessions funéraires étant hors commerce, les échanges devront obligatoirement faire l’objet d’un acte passé avec la commune.
Dans ce cas, les concessionnaires ou leurs ayants droit adresseront une demande au Maire, en indiquant leur qualité, le numéro d’emplacement de la concession et les raisons qui motivent leur demande.
Les concessions échangées doivent être de même nature, étendue et durée. La première concession doit être laissée libre de corps et matériaux. Les frais inhérents à ces opérations sont à la charge du demandeur.
Article 30 : Rétrocession
La rétrocession d’une concession quinzenaire trentenaire et cinquantenaire ne peut intervenir si un ou plusieurs corps y sont inhumés ou si un monument y est édifié.
Sous ces réserves, et sur demande écrite du concessionnaire, la rétrocession pourra intervenir au seul profit de la commune.
La commune lui versera, à titre d’indemnité, une somme établie au prorata des années restant à courir, déduction faite de la part due au Centre Communal d’Action Sociale qui lui reste acquise.
Prix initial x 2 x nombre d’années restantes
3 Durée initiale
Les concessions perpétuelles et centenaires attribuées lorsque le règlement le permettait, peuvent faire gratuitement l’objet d’une renonciation à jouissance en faveur de la ville qu’elles soient ou non occupées à charge pour elle de faire exhumer à ses frais les restes mortuaires.
Article 31 Reprise des concessions cinquantenaires, centenaires et perpétuelles en état d’abandon
Conformément au code Général des Collectivités Territoriales, si, après une période de 30 ans, une concession perpétuelle, centenaire ou cinquantenaire a cessé d’être entretenue, et sous réserve qu’aucune inhumation n’y ait été faite dans les 10 dernières années, le maire peut constater son état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, trois ans après cette publicité, la concession demeure à l’état d’abandon, le maire peut proposer au conseil municipal de se prononcer sur la reprise de la concession. Si le conseil municipal la décide, le maire prononce par arrêté la reprise du terrain par la commune.
Les restes mortels qui y sont trouvés sont, après exhumation, déposés dans un ossuaire spécial ou incinérés. Les cendres sont alors dispersées au Jardin du souvenir. Le nom des personnes qui étaient inhumées dans les concessions est consigné dans un registre spécial tenu à disposition du public.
Une concession cinquantenaire, centenaire ou perpétuelle ne peut faire l’objet d’une procédure de reprise lorsque la ville ou un établissement public en a accepté l’entretien moyennant une donation ou une disposition testamentaire régulièrement acceptée.
Article 32 Dérogation
Les concessions ne peuvent servir qu’à l’inhumation des parents ou alliés des concessionnaires. Toutefois, sur autorisation spéciale, demandée par écrit, les concessionnaires peuvent être admis à inhumer dans leur terrain ou concession les corps de personnes auxquelles les attachaient des liens d’affection ou de reconnaissance. 14
Article 33 Usurpation
L’administration n’est jamais responsable des erreurs ou empiètements résultant du fait de travaux exécutés par les concessionnaires. Quand il sera constaté qu’une usurpation a été commise, soit au-dessus, soit au-dessous du sol, les travaux seront immédiatement suspendus et ne pourront être continués que lorsque la portion de terrain usurpée aura été rendue à sa destination.
Article 34 : Concession à usage de tombe
Les concessions à usage de tombe sont prévues pour recevoir des inhumations en pleine terre. Il est admis de procéder à plusieurs inhumations dans la même fosse, sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article 7 – « Nombre d’inhumation par concession ».
Article 35 : Fleurissement et plantations
Les concessionnaires et leur famille ont la faculté d’établir et d’entretenir l’ornementation florale sur les tombes. Les plantations doivent être faites sans aucune exception et uniquement dans la zone affectée à chaque concession. Elles doivent toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage, et être entretenues et si nécessaire taillées.
Elles seront faites de telle sorte qu’en aucun cas elles puissent produire des dégradations, par leurs branches ou par leurs racines sur les concessions voisines, par suite de leur croissance. Les concessionnaires restent responsables de tous dégâts que peuvent provoquer ces plantations soit par leurs racines, soit par leurs branches, soit par leur abattage, même provoqué par le vent.
Au cas où les plantations ne seraient pas conformes aux dispositions prévues, avis sera donné aux concessionnaires de s’y conformer dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, les plantations seront arrachées par les soins de l’administration ou sur son ordre, par un entrepreneur de son choix, aux frais des concessionnaires, sans préjudice des poursuites qui pourront être engagées.
Les déchets végétaux et autres objets funéraires à jeter, devront être déposés dans les conteneurs prévus à cet effet, situés aux entrées.
Article 36 : Entretien des concessions
Tous les terrains concédés devront être entretenus par les concessionnaires et leurs familles en état de propreté. Les monuments funéraires seront par eux maintenus en bon état de conservation et de solidité ; toute pierre tumulaire tombée ou brisée devra être relevée et remise en bon état dans un délai d’un mois.
La ville de LA RAVOIRE, n’est pas responsable des malfaçons ou détériorations qui pourraient se produire par la suite de tassement du sol, d’usure, de gel ou d’intempéries sur les monuments funéraires.
Toutes les fois qu’un caveau ou un monument menacera ruine ou laissera échapper par quelque fissure des émanations de nature à compromettre l’hygiène et la salubrité, le concessionnaire sera mis en demeure d’exécuter dans les plus brefs délais toutes les réparations jugées nécessaires. Aucune inhumation ne pourra avoir lieu avant l’exécution de celles-ci.
Les caveaux détériorés ou en état d’abandon total pourront, dans les formes et les délais légaux, être repris par la ville de LA RAVOIRE (cf article 31)
Les concessionnaires ou leurs héritiers responsables de l’ent retien des concessions aviseront le Maire de leurs changements d’adresse afin d’être informé le plus vite possible de tout problème afférent à leur concession. tenu
15
Article 37 : Ossuaire
Les services municipaux sont chargés de veiller au bon entretien de l’ossuaire situé dans l’extension de l’ancien cimetière de LA RAVOIRE.
La police municipale assure la surveillance des opérations suivantes :
- affectation dans l’ossuaire spécial des restes des personnes inhumées dans les terrains concédés ou non repris après le délai de rotation.
La mairie consigne les noms des mêmes personnes sur le registre spécial, tenu à la disposition du public durant les heures d’ouverture de la Mairie.
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ou de cav
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CHAPITRE C : ESPACE CINERAIRE
Article 38 : Destination des cendres
Les cendres peuvent être après autorisation de la mairie :
- déposées dans une concession pleine terre
- déposées dans un caveau de famille
- déposées dans une urne scellée sur la pierre tombale (le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols)
- déposées dans une case au columbarium ou en cave urne.
Le Maire peut autoriser la dispersion des cendres sur le jardin du souvenir.
Les cendres peuvent également être dispersées en pleine nature après déclaration préalable à faire à la mairie du lieu de naissance du défunt.
Plusieurs columbariums divisés en cases sont mis à la disposition des familles dans le nouveau cimetière pour leur permettre d’y déposer les urnes de leur défunt.
Un emplacement de 40 m² situé dans l’ancien cimetière est disponible pour accueillir des caves urnes.
Article 39 : Acquisition de concessions de cases
Les familles désirant obtenir une concession pour une case de columbarium ou de cave urne doivent s’adresser au Service Population à la Mairie. Les concessions sont accordées, après décès ou exhumation, dans la mesure des places disponibles, pour une durée de 15 ans ou 30 ans, renouvelables pour l’une ou l’autre durée.
Les cases ne peuvent être attribuées à l’avance.
Les cases attribuées dans le passé pour une durée de 50 ans ne sont plus délivrées pour cette durée.
C’est l’administration qui désigne l’emplacement de la case concédée.
Toute concession donne lieu à un acte de concession passé par le Maire en la forme administrative. Les dispositions du chapitre B s’appliquent au columbarium.
Les dimensions intérieures de la case sont communiquées au concessionnaire.
Chaque case peut recevoir de 1 à 4 urnes selon le modèle.
Le dépôt d’urne excédant ces cotes sera refusé sans préjudice ni recours.
Les cases du columbarium sont fermées au moyen de dalles fournies par l’administration. Un registre tenu par la commune, mentionne pour chaque dépôt d’urne, les nom prénom numéro de la case, la date du décès de la personne incinérée.
Les familles souhaitant déposer leurs urnes dans une cave urne devront prévoir l’achat et l’installation du monument. Celui-ci devra faire l’objet d’une demande de travaux spécifique (cf Chap D- Ouvrages & Travaux)
Le tarif des concessions de cases de columbarium ou de cave urne est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Le produit de cette recette est affecté par délibération du Conseil Municipal. ’Urne
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Article 40 : Affectation et transmission des concessions
Les cases de columbarium ou caves urnes sont destinées à recevoir des urnes cinéraires contenant les cendre du concessionnaire, de son conjoint, de ses ascendants, descendants, collatéraux ou de toute autre personne nommément désignée par le concessionnaire sur le titre de concession.
Au moment de la souscription, il est demandé au concessionnaire de désigner les personnes dont les cendres pourront être déposées dans la case.
Les actes de concessions ne constituent pas des actes de vente et n’emportent pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire mais simplement un droit d’usage.
Les cases de columbarium ou caves urnes devenues libres par suite du retrait des urnes qu’elles renfermaient, peuvent faire l’objet d’une renonciation à jouissance en faveur de la ville qui en dispose librement. Sur demande écrite du concessionnaire, une rétrocession pourra intervenir au seul profit de la personne ayant acquis la concession.
La commune lui versera, à titre d’indemnité, une somme établie au prorata des années restant à courir, déduction faite de la part due au Centre Communal d’Action Sociale qui lui reste acquise. Prix initial x 2 x nombre d’années restantes
3 Durée initiale
Article 41 : Renouvellement et reprise des concessions
Les concessions cinquantenaires qui ont été attribuées lorsque le règlement le permettait, peuvent être converties à leur échéance en concessions quinzenaires ou trentenaires.
A la fin de chaque période de mise à disposition de la case, les familles disposent d’un délai de deux ans pour demander son renouvellement.
Chaque fois que cela est possible, un avis sera adressé aux familles afin d’attirer leur attention sur l’expiration de la concession et de connaître leur intention de renouveler ou non celle-ci.
Le prix à payer est celui en vigueur au moment du renouvellement. Le nouvel acte de concession prend effet le lendem ain du jour de l’expiration du précédent.
La Ville reprend possession des cases dont l’acte de concession expiré n’a pas été renouvelé dans le délai de deux ans. Les urnes cinéraires non réclamées par les familles qui y étaient déposées sont retirées, les cendres seront dispersées dans le jardin du souvenir et l’urne cinéraire détruite.
Article 42 : Dépôt d’Urne
Aucun dépôt d’urne à l’intérieur d’une case au columbarium ne peut être effectué sans autorisation spéciale délivrée par le Maire.
Cette autorisation est obtenue après dépôt d’une demande écrite auprès du Service Population de la commune.
Le demandeur doit déclarer son identité, fournir une attestation de crémation et justifier du droit permettant le dépôt de l’urne.
L’opération de dépôt de l’urne cinéraire sur demande des familles, ne peut être effectuée que par des Pompes Funèbres, Marbriers habilités ou agent communal habilité. Je entre
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Article 43 : Retrait d’urne
Aucun retrait d’urne à l’intérieur d’une case de columbarium ne peut être effectué sans autorisation spéciale délivrée par le Maire.
Cette autorisation n’est accordée que sur présentation d’une demande écrite par le plus proche parent du défunt dont les cendres sont contenues dans l’urne qui en est l’objet.
Le demandeur justifie de sa qualité de plus proche parent. Lorsque cette qualité se partage entre plusieurs membres d’une même famille, l’accord de tous est nécessaire.
Les litiges qui naîtraient de désaccords familiaux sont soumis au tribunal compétent.
L’opération de retrait de l’urne cinéraire sur demande des familles, ne peut être effectuée que par un professionnel habilité.
Article 44 : Fermeture et gravure des cases
Pour l’uniformité du site cinéraire existant, les cases de columbarium sont fermées au moyen de dalles de taille standard fournies par l’Administration.
Pour l’uniformité des caves urnes, des stèles seront à prévoir de façon à recevoir les gravures.
En ce qui concerne les Columbarium A, B et C :
Les noms, années de naissance et de décès des personnes incinérées seront gravés sur une plaque en maronite noir, de dimension 14/18, de 25 caractères maximum. Les lettres de type Century Bold or ne dépasseront pas 30 mm de hauteur. Cette plaque sera siliconée sur la dalle supérieure du monument et pourra ainsi être retirée sans endommager le monument si les familles ne souhaitent pas poursuivre la concession à l’expiration des délais.
En ce qui concerne les Columbariums D et suivant :
Les noms, années de naissance et de décès des personnes incinérées y seront gravés sur la Dalle. Les lettres seront de couleur blanche de type Century et ne dépasseront pas 30 mm de hauteur.
Aucune gravure ni la pose d’une plaque ne peuvent être effectuée sans autorisation spéciale délivrée par le Maire.
Les frais engendrés par ces opérat ions sont à la charge du concessionnaire ou de sa famille et seront réalisées par l’entrepreneur de leur choix.
En ce qui concerne les caves urnes :
Les noms, années de naissance et de décès des personnes incinérées y seront gravés sur la stèle. Les lettres seront de couleur blanche de type Century et ne dépasseront pas 30 mm de hauteur.
Aucune gravure ni la pose d’une plaque ne peuvent être effectuée sans autorisation spéciale délivrée par le Maire.
Les frais engendrés par ces opérations sont à la charge du concessionnaire ou de sa famille et seront réalisées par l’entrepreneur de leur choix. sont
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Article 45 : Fleurissement
Les familles sont autorisées à déposer des fleurs exclusivement au-dessus de leurs cases respectives, sur le sol, ou sur le plateau prévu à cet effet. Afin de ne pas gêner l’accès des familles, il n’est pas admis le dépôt d’objets d’ornementation funéraire, tels que plaques, céramiques, vase ou autre.
Les objets déposés en contravention au présent article seront systématiquement retirés par les agents communaux.
Article 46 : Jardin du souvenir
Deux jardins du souvenir sont à la disposition des familles pour la dispersion des cendres de leurs défunts. Ils sont situés dans le nouveau cimetière, près des columbariums.
Avant toute dispersion, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, demande l’autorisation au Maire de la commune du lieu de dispersion.
Le demandeur indiquera ses noms, prénoms, domicile et téléphone, ainsi que les dates et lieux de naissance et décès de la personne crématisée et son lien de parenté. Il précisera également la date et l’heure souhaitée pour la dispersion.
Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille, après autorisation délivrée par le maire.
Les familles qui le souhaitent et qui ont fait le choix d’une dispersion des cendres de leur défunt au jardin du Souvenir, conformément aux dispositions de l’article R 2213-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, peuvent faire procéder à l’inscription du nom de ce dernier sur une plaque au nom du défunt qui sera installée sur le monument du jardin du souvenir,
Cette faculté ne se substitue toutefois pas à l’obligation légale, posée par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et codifiée à l’article L. 2223-18-3 d’inscrire, sur un registre créé à cet effet, l’identité du défunt, ainsi que la date et le lieu de dispersion.
L’inscription sur le monument du jardin du souvenir est réalisée, à titre gracieux par la commune, sous réserve d’en faire la demande au service Population, par écrit ou sur place.
Cette inscription ne peut donner lieu à l’organisation d’aucune cérémonie destinée à célébrer celle-ci.
1 faite
à exécuter
dans les
entrepreneur.
20
CHAPITRE D : OUVRAGES ET TRAVAUX
Article 47 : Déclaration de travaux
Nul ne pourra construire, reconstruire, démolir ou réparer des monuments funéraires, ni en général exécuter un travail quelconque dans les cimetières sans avoir déposé une déclaration à fin de travaux.
Aucun travail ne pourra être entrepris sans autorisation du Maire. En cas de refus, notification sera faite au demandeur dans les plus brefs délais.
Les déclarations à fin de travaux sont établies sur des formulaires spéciaux remis par le service population de la commune au moins huit jours avant le début d’exécution prévu (à l’exception des constructions de caveaux pour inhumation)
Elles contiennent les informations suivantes :
■ Identification de la concession ;
■ Nom, qualité et adresse du déclarant ;
■ Nature des travaux projetés ;
■ Nom et adresse de l’entrepreneur chargé des travaux ;
■ N° d’habilitation de l’entrepreneur attestant que le professionnel est bien habilité à exécuter les travaux souhaités.
Elles sont signées conjointement par le déclarant et l’entrepreneur.
Toute déclaration à fin de travaux visant à la construction de caveau doit être accompagnée d’un plan, de coupe longitudinale et transversale indiquant les dimensions du caveau, les dispositions intérieures, l’épaisseur des murs et leur profondeur au-dessous du sol.
Toute déclaration à fin de travaux visant la transformation de dessus de caveau doit être accompagnée d’un plan indiquant la nouvelle forme du monument, ses dimensions et son raccordement avec les caveaux existants.
La déclaration de travaux concerne également les inscriptions qui seraient renouvelées ou auxquelles il serait fait des additions ou modifications.
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès. Si le texte gravé est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.
A la suite du dépôt de la déclaration à fin de travaux, un accusé de réception est transmis dans les meilleurs délais au déclarant ainsi qu’à son entrepreneur.
La déclaration à fin de travaux est limitative. Les travaux qui ne s’y trouvent pas spécifiés en termes formels sont interdits.
Les concessionnaires et leurs entrepreneurs sont tenus de signaler le début et la fin des travaux.
L’autorisation délivrée de réalisation des travaux est périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage dans les délais prescrits. Passé ce délai, une autre autorisation doit être obtenue. utres que ceux réalisés par
béton
imètre du terrain
pierre tombale
21
Article 48 : Sanctions au défaut de déclaration et travaux non conformes
Tous les travaux entrepris sans déclaration doivent être suspendus dès que l’injonction en est faite au concessionnaire ou à l’entrepreneur. Les contrevenants seront soit verbalisés, soit poursuivis conformément aux lois devant les tribunaux compétents.
Tous les travaux exécutés d’une manière non conforme aux plans ou descriptions formulées dans la déclaration de travaux devront être mis en conformité avec les plans ou descriptions acceptées. Au besoin, la démolition et la reconstruction de l’ouvrage sera exigée, aux frais exclusifs de l’entrepreneur et du concessionnaire. L’accès du cimetière pour l’exécution de travaux pourra leur être interdit pour un temps déterminé.
Article 49 : Responsabilités
L’entrepreneur chargé de l’exécution des travaux est solidairement responsable avec le concessionnaire du défaut d’accomplissement des formalités et des prescriptions insérées dans l’autorisation
Les déclarants et leurs entrepreneurs restent directement responsables des dommages, déprédations ou accidents qui pourraient résulter des travaux. Ils ont sous leur responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les sépultures voisines de toute déprédation.
Lorsqu’il sera constaté une dégradation quelconque, il en sera dressé procès-verbal. Copie en sera remise au concessionnaire intéressé afin qu’il puisse, à son initiative, exercer une action de droit contre les auteurs du dommage.
L’administration se réserve le droit soit de les poursuivre devant les tribunaux compétents simultanément ou chacun d’eux séparément, soit de leur interdire tous les travaux dans le cimetière pendant un temps déterminé.
La responsabilité de la ville ne saurait être engagée pour des travaux autres que ceux réalisés par elle- même ou pour son compte.
Article 50 : Prescriptions techniques d’ordre général
Les monuments ne peuvent être édifiés qu’en pierre de taille dure ou mi-dure, en béton armé ou non, à l’exclusion de tout autre matériau.
Les monuments y compris pierres tombales ne doivent en aucun cas dépasser le périmètre du terrain concédé.
La construction d’un caveau avec la pierre tombale doit s’étendre sur toute la surface du terrain concédé.
Le monument n’atteint pas les dimensions de la concession, il sera établi sur le pourtour de ce caveau et jusqu’aux limites du terrain concédé, une dalle en granit ou en ciment qui devra respecter les alignements et niveaux par rapport aux concessions voisines.
L’Administration communique aux déclarants ainsi qu’à leurs entrepreneurs, lors de la déclaration préalable, l’alignement, l’implantation et le nivellement que les monuments doivent respecter. et de sa pierre tombale do
US,
| seul monument et chaque
Caveaux
la commune.
fourniture du marbre.
22
Article 51 – Prescriptions techniques particulières
La conception et la réalisation du monument et de sa pierre tombale doivent permettre des inhumations et exhumations aisées.
Le bouchon doit s’ouvrir sur le dessus, dans les limites de la concession, les joints de fermeture seront hermétiques.
Il est formellement interdit de pratiquer sur les bouchons, dans les voûtes ou dans les dalles de recouvrement, des ouvertures quelconques grillées ou non.
Toutes les dispositions seront prises pour empêcher les émanations insalubres provenant de l’intérieur du caveau.
Chaque concession pour construction de caveau ne peut avoir en principe qu’un seul monument et chaque monument une seule entrée.
Les murs de fondation sont distincts pour chaque concession. Ceux coulés en béton armé doivent avoir une épaisseur de 0,10 m minimum.
Les caveaux devront comporter suffisamment de dalles pour permettre le nombre d’inhumations prévu dans la déclaration à fin de travaux.
Article 52 – Prescriptions propres aux travaux de grosse maçonnerie
Les travaux de grosse maçonnerie, pour constructions, transformations, réparations de caveaux doivent êtr e exécutés conformément aux règles de l’art, par des artisans ou des entrepreneurs qui justi fient d’une inscription régulière au Registre des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés.
L’administration se réserve le droit d’intervenir s’il lui apparaissait que ces règles n’étaient pas respectées.
De plus toutes mesures de signalisation et de protection devront être mises en œuvre pour que les travaux entrepris ne soient pas source de danger pour les usagers.
Article 53 : Travaux gênants
Le nettoyage des pierres tombales ou caveaux par ponçage, utilisation d’acide ou tout autre procédé risquant d’apporter quelque gêne que se soit, seront autorisés de 7 heures à 9 heures. Toute infraction constatée sera sanctionnée par un procès-verbal.
Les entrepreneurs marbriers ou maçons travaillant normalement dans le cimetière de LA RAVOIRE, devront arrêter tous travaux en cours pendant la période du 25 octobre au 12 novembre (Toussaint).
Article 54 – Constructions de Caveaux
Chaque construction de caveau isolé doit faire l’objet d’une acquisition de terrain et d’une demande de travaux. La construction de caveau devra être conforme aux normes en vigueur et respecter les règles de l’art appliquées dans la profession.
La normalisation est requise. Le piquetage sera validé par la commune.
Les caveaux doivent rentrer dans l’emplacement prévu avec la fourniture du marbre. les dimensions suivantes
cuve.
Jier en béton armé nt
es
normalisé
ur recevoir les gravures des personnes in
23
Le constructeur devra respecter les dimensions suivantes :
• En longueur extérieure : 2,50 m et
• En largeur extérieure : la largeur de la cuve + 0,30 m (afin de laisser un inter-tombe de 15 cm entre chaque concession.
Bouchon normalisé
Seuls les modèles dont l’ouverture s’effectue par le dessus seront autorisés.
Il conviendra de veiller à assurer un creusement suffisamment profond pour la mise en place d’une cuve.
Le caveau devra être posé en alignement des autres caveaux au niveau du cheminement ; si décalage en profondeur, compensation avec le marbre. En aucun cas, il ne devra dépasser le niveau des constructions adjacentes existantes.
Les caveaux préfabriqués doivent obligatoirement être posés sur un radier en béton armé parfaitement plan de 0.08m d’épaisseur minimum ou à défaut, sur un lit de gravier. »
L’ouvrage doit être conçu pour résister aux pressions des terres ainsi qu’aux sous pressions hydrauliques, et présenter des caractéristiques d’étanchéité parfaite.
Article 55 – Constructions de Caves urnes
Chaque construction de cave urne isolée doit faire l’objet d’une acquisition de terrain et d’une demande de travaux. La construction de cave urne devra être conforme aux normes en vigueur (soit en béton armé) et respecter les règles de l’art appliquées dans la profession.
La normalisation est requise. Le piquetage sera validé par la commune.
Les caves urnes doivent rentrer dans l’emplacement prévu avec la fourniture du marbre. Il conviendra de veiller à assurer un creusement suffisamment profond pour la mise en place d’une cuve semi-enterrée. Un rebord d’environ 13 cm sera à habiller par une pierre tombale.
Le constructeur devra respecter les dimensions suivantes maximales :
Emplacement pour 3-4 urnes
Dimensions maximales : 60x60x50 cm (Lx l x P) / bouchon normalisé
Une stèle est à installer (dalle verticale) pour recevoir les gravures des personnes incinérées.
Le caveau devra être posé en alignement des autres caveaux au niveau du cheminement ; si décalage en profondeur, compensation avec le marbre. En aucun cas, il ne devra dépasser le niveau des constructions adjacentes existantes. en son état primitif.
site par ses propres moyens.
pulcrale ou tout
précéd
Population
24
Article 56 – Dates et délais d’exécuti on
Tout travail à l’intérieur du cimetière est interdit les dimanches et jours fériés.
En aucun cas la durée du chantier ne doit excéder dix jours.
Si pour une raison majeure, que l’administration appréciera, les travaux de construction d’un monument se trouvent suspendus, les parties fouillées doivent être protégées pour éviter tout accident. L’entrepreneur doit prendre toutes mesures nécessaires pour éviter l’accumulation de l’eau dans la fosse pendant toute la durée de suspension de travaux. Il devra prévenir la Ville au moment de l’arrêt des travaux et en indiquer les raisons.
Si après une interruption de trois mois la construction n’est pas reprise, le caveau sera démoli par l’entrepreneur à ses frais et la concession remise en son état primitif.
Les travaux de construction sont interdits dix jours au moins avant le 1er novembre. Hormis les travaux nécessaires aux inhumations, les concessionnaires et entrepreneurs ne seront pas autorisés à ouvrir de nouveaux chantiers durant cette période.
Article 57 Dépôt de matériaux
Toute entreprise productrice de déchets est tenue de les évacuer du site par ses propres moyens.
Les déblais ou terres qui sont extraits des fouilles pratiquées pour l’établissement des monuments, sont transportés aux frais des concessionnaires par eux-mêmes ou leurs entrepreneurs.
Les terres des tranchées et fouilles seront enlevées au fur et à mesure de leur jet afin de ne pas gêner la circulation ou les écoulements. Il est formellement interdit de les répandre sur les allées ou les concessions voisines.
Les matériaux issus de la démolition de monuments anciens et destinés au remblai, devront être transportés hors du cimetière.
L’entrepreneur est toujours tenu, après l’achèvement des travaux, de réparer les dégâts qu’il aurait pu commettre, et de nettoyer avec soin l’emplacement qu’il a occupé.
Article 58 : Monuments funéraires
Les concessionnaires peuvent faire élever des monuments, placer des signes funéraires sur les terrains dont ils ont été mis en possession aux conditions des articles précédents.
La hauteur des monuments funéraires ne devra pas dépasser la dimension des monuments existants.
Les stèles ne devront en aucun cas être fixées au mur périphérique du cimetière.
Article 59 : Dalle des caveaux et des tombes, pierre sépulcrale.
Il pourra être posé une dalle sur les emplacements des tombes ou sur les caveaux. Ces dalles seront posées sur les maçonneries.
Tout particulier peut faire placer sur la fosse de son parent ou de son ami une pierre sépulcrale ou tout autre signe indicatif de sépulture, sous réserve de se conformer aux dispositions énoncées précédemment.
Il convient néanmoins, avant les travaux, d’en faire la déclaration préalable au service Population en Mairie. 25
Article 60 : Mesures de précaution des dégradations
Les entrepreneurs prennent toutes précautions nécessaires :
Tout échafaudage, blindage, nécessaire pour les travaux et en général tout dispositif, doit être mis en place de manière à ne pas nuire aux constructions voisines, ni aux plantes ou objets sur les sépultures, ni aux installations ou plantations propres au cimetière.
On ne peut, sous aucun prétexte, même pour faciliter l’exécution des travaux, déplacer ou enlever les signes funéraires aux abords de la construction, sans l’autorisation de la mairie, et le cas échéant, des familles intéressées.
Les concessionnaires et les constructeurs ont, sous leur responsabilité, à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les sépultures voisines de toute dégradation.
VOIRE 8 18
et les
du cimetière seront
funéraires
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le. Le gardien pourra
26
CHAPITRE E : MESURES D’ORDRE A L’INTERIEUR DU CIMETIERE
Article 61 : Horaires d’ouverture
Les cimetières de LA RAVOIRE sont ouverts au public tous les jours de 8 heures à 18 heures.
Article 62 : Circulation du public
La circulation de tous les véhicules quels qu’ils soient est interdite dans le cimetière. Seuls sont autorisés :
Les véhicules funèbres.
Les véhicules des entrepreneurs autorisés.
Les véhicules de la commune pour l’entretien général du cimetière.
Les véhicules dont les conducteurs sont munis d’une autorisation validée par le Maire pour raison de santé (carte d’invalidité, carte précisant « station debout pénible », ou certificat médical précisant leur difficulté momentanée à se déplacer).
Le 1er novembre la circulation des véhicules sera totalement interdite.
Les véhicules doivent circuler au pas.
Article 63 : Circulation des entrepreneurs
Les entrepreneurs sont autorisés à pénétrer dans le cimetière pour l’exécution des travaux ayant fait l’objet d’une demande.
Les véhicules servant au transport des matériaux ne sont admis que le temps du déchargement de ceux- ci. Ils doivent être sortis ensuite du cimetière.
Aucun véhicule personnel n’est admis dans le cimetière.
Si les véhicules ont, en raison des travaux une présence permanente obligatoire, ils doivent être stationnés de manière à ne pas gêner la circulation du public et des convois funéraires. Les travaux devront cesser 20 mn avant les sépultures, les allées encombrées devront être dégagées.
Article 64 : Les chemins du cimetière
Les chemins intérieurs du cimetière seront constamment maintenus libres. Les dégradations et les dommages causés aux chemins ou tous autres dommages constatés dans l’intérieur du cimetière seront réparés aux frais du contrevenant.
Article 65 : Enlèvement des objets funéraires
Toute personne désirant sortir du cimetière des objets funéraires doit obligatoirement en avertir le service Population de la Mairie .
L’intéressé rédigera une demande écrite et signée sur laquelle il indiquera son identité, le nom de la concession, son numéro, la liste des objets prélevés et un descriptif sommaire de ceux-ci la liste et l’heure prévue pour cet enlèvement.
Le service Population visera cette demande et informera la police municipale. Le gardien pourra éventuellement assister à cette opération. Ville
du présent règlement par le Maire sur
me
27
Article 66 : Interdictions
Il est interdit de :
- Déposer des objets derrière les tombes.
- Déposer terre, matériaux, outils, vêtements ou objets quelconques sur les tombes riveraines. - Déposer des ordures en dehors des emplacements prévus à cet effet.
- Se livrer à des manifestations bruyantes telles que chants, musique etc... à l’exception de chants religieux.
- Pénétrer dans le cimetière en état d’ivresse.
- Fouler les sépultures.
- d’escalader les murs de clôture du cimetière, de monter sur les monuments, de couper ou - d’arracher les fleurs plantées sur les tombes ou d’endommager d’une manière quelconque les sépultures. - d’enlever, déplacer ou toucher les objets sur les tombes d’autrui.
- d’écrire ou tracer des signes sur les monuments, de dégrader les tombeaux ou objets funèbres. - Se livrer à des ventes ambulantes sans autorisation ou à des offres de services. - d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs et portes du cimetière. - d’amener des chiens même tenus en laisse
- de jouer, boire ou manger.
Le non respect de ces interdictions entraînera la rédaction d’un procès-verbal, sans préjuger des poursuites pouvant être engagées par les victimes des dégradations effectuées.
Article 67 : Responsabilité de la Ville
La ville de LA RAVOIRE ne pourra être tenue responsable des vols ou dégâts qui seraient commis au préjudice des familles. Celles-ci devront en conséquence, éviter de déposer sur les tombes des objets qui pourraient tenter la cupidité.
Article 68 : Application du règlement
Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents habilités et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Des dérogations pourront être apportées à certaines dispositions du présent règlement par le Maire sur demande expresse et motivée par des situations exceptionnelles.
Le Maire, le Directeur Général des Services, la police municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans les lieux officiels habituels et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de la Savoie.
La Ravoire, le
Le Maire,
Alexandre GENNARO » à 18h30,
le voter en leur nom :
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 02/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT.
Absent :
Monsieur Frédéric BRET.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : ORGANISATION SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL D’UNE ACTION DE REGULATION DE LA POPULATION FELINE ET DES SOINS D’URGENCE A PRODIGUER AUX ANIMAUX ACCIDENTES
En vertu des articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles L.211- 22 et suivants du Code Rural et la Pêche Maritime, le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale et des animaux accidentés sur le territoire de sa commune. Accusé de réception en préfecture 073-217302132-20240325-DE2024-03-02-DE Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 rit
ON © NN
Par délibération en date du 26 novembre 2018, le Conseil municipal avait décidé de contracter, d’une part avec l’association LES CHATS LIBRES, d’autre part avec la clinique vétérinaire du Vallon Fleuri, pour répondre à ces obligations.
Ces conventions, établies pour une durée de 5 ans, sont arrivées à échéance et il est proposé de les reconduire.
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-22 et suivant ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ; Considérant la nécessité d’organiser sur le territoire communal une action de régulation de la population féline afin de prévenir la multiplication des chats errants vivant en groupe dans les lieux publics et la proposition d’intervention de l’association LES CHATS LIBRES ;
Considérant la nécessité de définir les conditions d’intervention d’un vétérinaire pour les soins d’urgence à donner aux animaux accidentés de maître inconnu ou accidenté ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE les termes des conventions à intervenir avec l’association LES CHATS LIBRES, d’une part, et les Docteur KLEIN et GUITAUT de la clinique vétérinaire du Vallon Fleuri, d’autre part ;
AUTORISE Monsieur le maire à signer ces documents au nom de la commune.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. SAVOIE
La Ravoire
Jennifer BUSSOLINO
sés auprès de
annuel
CONVENTION RELATIVE AUX CHATS ERRANTS
VIVANT EN GROUPE DANS LES LIEUX PUBLICS
DE LA COMMUNE
ENTRE
La ville de La Ravoire représentée par Alexandre GENNARO, maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2024, disposant du service de la fourrière située à Chambéry (73) sous la responsabilité de la SPA SAVOIE,
D’une part,
ET
L’association Les Chats Libres de Chambéry, représentée par Jennifer BUSSOLINO Sise 67 rue St François de Sales – 73000 CHAMBERY
JO du 3/11/2007 – n° 1337 – n° de parution 20070044
Tél : 09.72.47.45.84 - Courriel : contact@chatslibreschambery.com
D’autre part,
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention vise à organiser sur le territoire communal la régulation de la population féline sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune.
ARTICLE 2 – ENGAGE MENTS DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage, dans la mesure de ses moyens :
à capturer les chats errants dans la commune de La Ravoire, sur demande expresse du maire, à faire stériliser et pucer (au nom de l’association) les chats errants capturés auprès de la Clinique vétérinaire du Vallon Fleuri,
à relâcher les chats pucés et stérilisés sur leur lieu de capture,
à faire soigner les chats capturés qui sont maltraités ou blessés auprès de la Clinique vétérinaire du Vallon Fleuri,
à remettre chaque mois à la mairie, une fiche récapitulative des interventions, précisant ainsi les frais vétérinaires engagés,
à tenir un tableau de bord annuel détaillant les interventions effectuées sur la commune de La Ravoire.
ARTICLE 3 – ENGAGEM ENTS DE LA COMMUNUE
La commune s’engage en collaboration de l’association :
à informer la population de l’action entreprise concernant les chats errants, à rappeler aux propriétaires d’animaux domestiques leurs devoirs et obligations envers ses derniers, notamment la stérilisation et l’identification (tatouage ou puce électronique aux nom et adresse du propriétaire, inscrit au Fichier National Félin) et la nécessaire réflexion préalable à l’acquisition d’un animal de compagnie pour appréhender toutes les conséquences de cet acte et ainsi minimiser les risques d’abandons. des
DE LA CONVENTION
avoire
ARTICLE 4 – CHATS A L’ADOPTION
Les chatons et les chats domestiques abandonnés ou perdus seront, dans la mesure du possible, proposés à l’adoption.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
La commune s’engage à payer, à hauteur de la somme prévue au budget chaque année, les frais des interventions vétérinaires engendrés par l’association lors de la capture des chats errants :
Détail des interventions
Chatte ovariectomie
Ovario-hystérectomie
Chat castration
Identification électronique
Euthanasie et incinération
Soins vétérinaires (chats qui sont blessés ou maltraités)
Le paiement s’effectuera après présentation des factures par le vétérinaire avec lequel la commune aura conventionné, à savoir la Clinique vétérinaire du Vallon Fleuri représentée par les docteurs Olivier KLEIN et Nadège GUITAUT.
Ces factures devront être conformes à l’état récapitulatif présenté mensuellement par l’association.
ARTICLE 6 – DUREE ET REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de sa signature. Son renouvellement n’est pas de droit et ne pourra jamais s’opérer par tacite reconduction.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification d’une clause de la présente convention devra préalablement à son entrée en vigueur faire l’objet d’un avenant régulièrement approuvé par les parties.
ARTICLE 8 – DIFFERENDS
Les contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui s’élèveront entre l’association LES CHATS LIBRES et le Maire de la commune seront soumises au Tribunal Administratif de Grenoble.
ARTICLE 9 – RESILIATION
Le Maire se réserve le droit de prononcer la résiliation du contrat en cas d’inobservation des dispositions de la convention pour faute grave et plus généralement dans tous les cas où il serait porté atteinte à la continuité du service public.
Fait à La Ravoire, le
Pour la ville de La Ravoire Pour l’association LES CHATS LIBRE S
Le Maire, Jennifer BUSSOLINO
Alexandre GENNARO SAVOIE
La Ravoire
indre GENNARO tion du
VETERINAIRE
CONVENTION RELATIVE AUX SOINS AUX
ANIMAUX ACCIDENTES DE MAITRE INCONNU
OU DEFAILLANT ET AUX CHATS ERRANTS
ENTRE
La ville de La Ravoire représentée par Alexandre GENNARO, maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2024, disposant du service de la fourrière située à Chambéry (73) sous la responsabilité de la SPA SAVOIE,
D’une part,
ET
Les Docteurs Olivier KLEIN et Nadège GUITAUT, vétérinaires et gérants de l'entreprise SCP VETERINAIRE DU VALLON FLEURI
Exerçant à la Clinique vétérinaire du Vallon Fleuri,
Sise 81 rue Richelieu – 783490 LA RAVOIRE
Immatriculé à l’INSEE :
Numéro de SIRET : 33240440900010
Code APE : Activités vétérinaires (7500Z)
Tél : 04.79.71.00.71- Fax : 04.79.72.97.58 - Courriel : vetovallonfleuri@orange.fr D’autre part,
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention vise à organiser sur le territoire communal le ramassage et les soins d’urgence à donner aux animaux accidentés, sur la voie publique ou dans toute propriété, de maître inconnu ou défaillant et de permettre une action de régulation de la population féline sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNUE
Le maire est tenu de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens , des chats et de tout animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité ; il s’enga ge à les faire conduire le plus rapidement possible chez le vétérinaire disponible, partie à la présente convention, si leur état semble nécessiter des soins urgents.
Le maire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour essayer de retrouver le propriétaire de l’animal ou peut demander au vétérinaire d’effectuer de telles recherches.
Si l’animal nécessite des soins importants, la poursuite du traitement ou l’euthanasie, après avis du vétérinaire, sera décidé par le maire. Dans les cas ou ces ordres ne peuvent être transmis, le maire donne au vétérinaire un ordre permanent d’euthanasie dans les cas suivants : souffrance jugée insupportable, réanimation sans progrès notable après 30mn, nuisibles...
Le maire s’engage à faire intervenir l’association LES CHATS LIBRES pour la capture des chats errants dans les lieux publics de la commune. Jés blessés ou maltraités 5 cette ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU VETERINAIRE Si possible dans tous les cas, mais plus particulièrement si les animaux sont conduits chez le vétérinaire sans accord préalable du maire, le vétérinaire s’engage à faire remplir une attestation de prise en charge précisant les circonstances du fait et, dans ce cas précis, à tenter de contacter un agent de police municipale (07.52.60.10.26) ou l’élu d’astreinte (07.87.65.40.21). Dans le cadre de cette activité, le vétérinaire reste libre de toute décision thérapeutique et sanitaire dans l’intérêt de la santé humaine et animale et s’engage à effectuer les soins d’urgence limités à la stricte survie de l’animal sous couverture d’une bonne antalgie, et à la mise en œuvre de moyens médicaux et chirurgicaux nécessaires à la prévention de tout préjudice vital. La SPA de Savoie, en qualité de fourrière animale, récupérera l’animal soigné, hormis les chats errant s, dès que son état le permettra, après avis du praticien. Le vétérinaire délivrera une note d’honoraires, si possible au propriétaire, sinon à la commune qui réglera sans délai, à charge pour elle de se faire rembourser par le propriétaire de l’animal s’il est retrouvé. Le vétérinaire s’engage à recevoir les chats errants capturés par l’association LES CHATS LIBRES aux fins de leur stérilisation, de leur identification par puce électronique ou de leur euthanasie et leur incinération s’il y a lieu. ARTICLE 4 – CONDITION S FINANCIERES La participation maximale annuelle de la commune pour l’ensemble des frais engagés est fixée à 1 000,00 €. • Concernant les animaux accidentés, hormis les chats errants, ces frais comprennent les soins, l’euthanasie et l’incinération de l’animal s’il y a lieu. La note d’honoraire, si défection du propriétaire, sera adressée à la Mairie. Sur celle-ci devront apparaître les actes effectués par le vétérinaire. • Concernant les chats errants amenés par l’association LES CHATS LIBRES, sur demande du maire, les frais vétérinaires définis ci-dessous seront facturés à la Mairie par le vétérinaire : Tarifs des interventions Chatte ovariectomie 82,00 € TTC Ovario-hystérectomie 125,50 € TTC Chat castration 49,10 € TTC Identification électronique 44,50 € TTC Euthanasie et incinération 76,10 € TTC Crémation seule 36,10 € TTC Les autres soins, prodigués pour les chats blessés ou maltraités, sont à la charge de la Mairie. ARTICLE 5 – DUREE ET REVISION DU CONTRAT La présente convention est consentie pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la signature de cette convention. Le renouvellement du présent contrat n’est pas de droit et ne pourra jamais s’opérer par tacite reconduction. ARTICLE 6 – MODIFICATION DU CONTRAT Toute modification d’une clause, comprise dans le présent contrat, devra préalablement à son entrée en vigueur faire l’objet d’un avenant régulièrement approuvé par les parties. avoire sesssoosese
ARTICLE 7 – DIFFERENDS
Les contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui s’élèveront entre les Docteurs Olivier KLEIN et Nadège GUITAUT et le Maire de la commune seront soumises au Tribunal Administratif de Grenoble.
ARTICLE 8 – RES ILIATION
Le Maire se réserve le droit de prononcer la résiliation du contrat en cas d’inobservation des dispositions de la convention pour faute grave et plus généralement dans tous les cas où il serait porté atteinte à la continuité du service public.
Fait à La Ravoire, le ..................
Pour la ville de La Ravoire Pour la Clinique vétérinaire du Vallon Fleuri
Le Maire, Les Docteurs Olivier KLEIN et Nadège GUITAUT
Alexandre GENNARO » à 18h30,
le voter en leur nom :
TENANCE
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 03/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT.
Absent :
Monsieur Frédéric BRET.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS NUMERIQUES DES ECOLES
La Ville de Chambéry, la ville de La Motte-Servolex et la ville de La Ravoire ont constitué en 2021 un groupement de commandes pour la passation d’un contrat commun de maintenance des équipements numériques dans les écoles. Le périmètre comprend : les tablettes, les ordinateurs fixes et portables et leurs périphériques associés utilisés dans le cadre des usages pédagogiques des enseignants et des usages administratifs des directeurs d’écoles. Accusé de réception en préfecture 073-217302132-20240325-DE2024-03-03-DE Date de télétransmission : 26/03/2024 Date de réception préfecture : 26/03/2024 les suivantes
ordonn
oir d
Le marché de maintenance conclu sur la base de ce groupement arrive à terme fin aout 2024 et les collectivités souhaitent relancer une consultation commune dans un objectif de réaliser des économies d’échelle.
Un nouveau groupement de commandes doit être mis en place entre les trois communes. Pour ce faire, un projet de convention constitutive de groupement de commandes est proposé, pour une mise en concurrence des opérateurs concernés. Il formalise les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement, et la désignation de la ville de Chambéry comme coordonnateur. Sa durée correspond à la durée prévue pour l’accord-cadre (3 ans).
Aux termes de cette convention à intervenir, le coordonnateur aura la charge de la préparation, de la passation, de la signature et de la notification de l’accord-cadre à bons de commande en vue de la satisfaction des besoins de ses membres.
Chaque membre du groupement de commande se chargera de l’exécution de ses commandes, du suivi des consommations et du paiement des factures relatives à ses consommations.
Les caractéristiques du contrat à passer sont les suivantes :
• Accord-cadre à bons de commande passé en procédure adaptée ouverte, • sans montant minimum mais avec un maximum fixé à 67 000 € HT annuels • pour une durée d’un an, renouvelable deux fois.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la constitution du groupement de commandes pour la maintenance des équipements numériques des écoles, d’autoriser l’autorité exécutive à signer cette convention ainsi que l’accord-cadre issu de la consultation sur procédure adaptée ouverte dans les conditions décrites ci- avant.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes entre les Villes de Chambéry, La Motte Servolex, La Ravoire pour la maintenance des équipements numériques des écoles ;
APPROUVE les termes du projet de convention constitutive de groupement de commande telle qu’annexé au présent rapport ;
ACCEPTE le rôle de coordonnateur du groupement par la Ville de Chambéry ;
AUTORISE le Maire ou son représentant habilité à signer ladite convention et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ;
AUTORISE le Maire ou son représentant habilité à préparer, passer et signer l’accord -cadre mono- attributaire à bons de commande dans les conditions exposées au présent rapport, avant le lancement de la procédure de consultation.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. 0000006066
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CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR ACCORD-CADRE DE
MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS NUMERIQUES DES ECOLES NMMAMNÉT
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Sommaire
ARTICLE 1 : OBJET .........................................................................................................................................................3
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT ..............................................................................................................3
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES.............................................................3
ARTICLE 4 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES MARCHES .................................................................................4
ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR.......................................................................................................4
ARTICLE 6 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT ....................................................................5
ARTICLE 7 : MISSION DES MEMBRES DU GROUPEMENT ....................................................................................5
ARTICLE 8 : ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT .......................................................................................6
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION .................................................................................................................6
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION.................................................................................6
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION ...............................................................................................6
ARTICLE 12 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE ............................................................................................................7
ARTICLE 13 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION ..................... Erreur ! Signet non défini. onseil municipal réuni le...
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ENTRE : La ville de Chambéry, représentée par son maire, M. REPENTIN, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°.................. du conseil municipal réuni le ..................,
ET : La ville de La Motte-Servolex, représentée par son maire, M. BERTHOUD, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°.........................du conseil municipal réuni le .............................,
ET : La ville de La Ravoire, représentée par son maire, M. GENNARO, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°.........................du conseil municipal réuni le ..............................
ETANT EXPOSE QUE :
La Ville de Chambéry, la ville de La Motte-Servolex, la ville de La Ravoire souhaitent se regrouper pour la maintenance des équipements numériques dans les écoles. On entend par équipements numériques les tablettes, les ordinateurs fixes et portables et leurs périphériques associés utilisés dans le cadre des usages pédagogiques des enseignants et des usages administratifs des directeurs d’écoles.
Le marché de maintenance actuel arrive à terme fin aout 2024 et les collectivités souhaitent relancer une consultation commune.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
En application des dispositions des articles L 2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, il est décidé de créer un groupement de commande avec les différents membres signataires de la convention constitutive, pour la passation et l’exécution d’un marché public ayant pour objet la fourniture de services liés à : La maintenance des équipements numériques des écoles
Ce marché sera passé par voie d’appel d’offre.
Son lancement est prévu au premier semestre 2024.
Le marché prendra la forme d’un accord cadre à bons de commandes avec un montant maximum, avec une durée d’un an avec 2 possibilités de reconduction.
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par :
- La Ville de Chambéry,
- La ville de la Motte-Servolex,
- La ville de La Ravoire
dénommés « membres » du groupement de commandes.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La Ville de Chambéry est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Elle a à ce titre la qualité de pouvoir adjudicateur. Le siège du coordonnateur est situé Hôtel de Ville, Place de l’Hôtel de Ville, BP 11105 73011 Chambéry Cedex.
Le coordonnateur est chargé d’attribuer, de signer et de notifier l’accord-cadre. définition
de fonction
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ARTICLE 4 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES MARCHES
Le coordonnateur réalisera la procédure de consultation, sur la base d’une procédure adaptée ouverte eu égard au montant estimé du marché.
ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur agit au nom et pour le compte du groupement, ses missions sont les suivantes :
Article 5.1 : assistance dans la définition des besoins
Le coordonnateur assiste les membres dans la définition de leurs besoins.
Article 5.2 : établissement du dossier de consultation des entreprises
Le coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres.
Article 5.3 : prise en charge des frais
Les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité, ...) sont intégralement supportés par le coordonnateur. Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de ses fonctions.
Article 5.4 : organisation des opérations de sélection des candidats et choix du titulaire
Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection des candidats, à savoir notamment : - La rédaction et l’envoi des avis d’appel public à la concurrence et d’avis d’attribution ; - La réception et l’ouverture des plis ;
- La rédaction et l’envoi des éventuelles demandes de compléments de candidatures, demandes de précision ;
- L’analyse des candidatures et des offres et la préparation du rapport d’analyse ; - L’organisation et la réalisation des phases de négociations le cas échéant ;
- L’information des candidats retenus et non retenus ;
- La signature et la notification du marché.
Les membres du groupement pourront être associés à certaines phases, par exemple : contribution à l'analyse des offres, relecture et validation du rapport d'analyse.
Article 5.5 : Transmission des pièces
Le coordonnateur se charge d’adresser aux membres du groupement l’ensemble des pièces constitutives des accords-cadres.
Article 5.6 : Actes modificatifs
Lorsque tous les membres du groupement sont concernés par leur contenu, le coordonnateur assure, sans accord express des assemblées délibérantes des membres, la gestion des avenants n’ayant pas pour effet d’augmenter la masse initiale des prestations prévues à l’accord-cadre initial (ex : substitution par les organes de publication officiels d'indices de coût...). Il en informe les autres membres avant toute décision définitive. 1 de ses besoins propres.
du groupement de commandes
ins à satisfaire
Le coordonnateur les signe pour le compte des autres membres dans le respect des règles en vigueur sur les formalités préalables.
Les avenants augmentant le volume initial des prestations prévues à l’accord-cadre initial seront signés par le coordonnateur après avoir obtenu l’autorisation expresse de l’organe délibérant des autres membres et après avoir mis en application les règles en vigueur sur les formalités préalables.
Article 5.7 : Exécution des marchés
L'exécution du marché est assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses besoins propres.
Aussi, chaque membre gérera en direct la relation avec les titulaires (passation des commandes, suivi de la bonne exécution du contrat, traitement des factures, traitement des éventuels litiges, etc.).
Les engagements juridiques seront réalisés par chaque membre du groupement et les dépenses lui seront directement facturées par le titulaire.
ARTICLE 6 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
La Commission d’Appel d’offres du groupement de commandes est celle du coordonnateur, la Ville de Chambéry.
ARTICLE 7 : MISSION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Article 7.1 : définition des besoins
Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire préalablement au lancement de la consultation des entreprises.
Article 7.2 : engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur ; - participer à l’analyse des offres ;
- respecter le choix des titulaires correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ;
- respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur ;
- inscrire à son budget les crédits nécessaires ;
- exécuter le marché signé par le coordonnateur et procéder au paiement des prestations le
concernant ;
- informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution du marché le concernant.
- participer au bilan de l’exécution du marché en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance
- respecter les obligations issues du traitement des données à caractère personnel entre les parties et concernant les soumissionnaires des marchés résultant du groupement de commandes. lure de
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ARTICLE 8 : ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante approuvant la présente convention constitutive. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Aucune adhésion d’un membre au groupement ne pourra intervenir après le lancement de la procédure de consultation.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par délibération de l’assemblée délibérante du membre concerné. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
Le membre démissionnaire reste engagé jusqu’à l’échéance de la période d’exécution en cours du marché. Le retrait ne prend effet qu’après règlement des sommes dues au titre du marché conclu.
Le coordonnateur est dégagé de toute responsabilité au titre du retrait d’un membre. Ce dernier assume seul les dommages et intérêts ou indemnités susceptibles d’être demandés par le titulaire du marché qui s’estimerait lésé par son retrait.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci et jusqu’à expiration de la durée de l’accord-cadre.
Il est prévu de fixer la durée de l’accord-cadre à 1 an (renouvelable deux fois maximum) à compter de sa date de notification.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment, après délibération de l’assemblée délibérante dans les conditions fixées à l’article 8 alinéa 3 ci-avant, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur le marché en cours d’exécution notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à ses dispositions particulières.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
Toute modification de la convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les copies des délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble du groupement a approuvé les modifications. forme e
SENTE CONVENTION
ARTICLE 12 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans les accords-cadres afférents au dossier de consultation. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 13 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
Administratif de Grenoble.
Signatures
Pour la Ville de Chambéry
Le Maire
Fait à Chambéry, le ..............
Pour la ville de La Motte-Servolex
Le Maire
Fait à La Motte-Servolex, le ..............
Pour la ville de La Ravoire
Fait à La Ravoire, le ..............
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 04/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT.
Absent :
Monsieur Frédéric BRET.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION ET L’INSTALLATION DE VIDEOPROJECTEURS DANS LES ECOLES
La Ville de Chambéry, la ville de La Motte-Servolex et la ville de La Ravoire souhaitent constituer un groupement de commandes pour la passation d’un contrat commun pour la fourniture et l’installation de vidéo projecteurs interactifs dans les écoles. Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-04-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 en
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Les vidéo projecteurs seront destinés à remplacer des matériels anciens ou à l’équipement de nouvelles classes.
Un groupement de commandes doit être mis en place entre les trois communes. Pour ce faire, un projet de convention constitutive de groupement de commande vous est proposé, pour une mise en concurrence des opérateurs concernés. Il formalise les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement, et la désignation de la ville de Chambéry comme coordonnateur. Sa durée correspond à la durée prévue pour l’accord-cadre (4 ans).
Aux termes de cette convention à intervenir, le coordonnateur aura la charge de la préparation, de la passation, de la sig nature et de la notification de l’accord -cadre à bons de commande en vue de la satisfaction des besoins de ses membres.
Chaque membre du groupement de commandes se chargera de l’exécution de ses commandes, du suivi des consommations et du paiement des factures relatives à ses consommations.
Les caractéristiques du contrat à passer sont les suivantes :
• Accord-cadre à bons de commande, passé selon une procédure d’appel d’offre ; • Pour une durée de 4 ans ;
• Sans montant minimum mais avec un maximum de 520 000 € HT, pour l’ensemble des membres pour la durée du marché. Le montant maximum correspond à un plafond de dépense ne pouvant pas être dépassé et non un engagement de montant de commande. L’estimation du besoin sur la durée du marché s’élève à 360 000 € HT.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la constitution du groupement de commandes pour l’acquisition et l’installation de vidéoprojecteurs interactifs dans les écoles, d’autoriser l’autorité exécutive à signer cette convention ainsi que l’accord-cadre issu de la consultation dans les conditions décrites ci-avant.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’installation de vidéoprojecteurs interactifs pour les écoles ;
APPROUVE les termes du projet de convention constitutive de groupement de commande telle qu’annexé au présent rapport ;
ACCEPTE le rôle de coordonnateur du groupement par la Ville de Chambéry ;
AUTORISE le Maire ou son représentant habilité à signer ladite convention et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ;
AUTORISE le Maire ou son représentant habilité à préparer, passer et signer l’accord-cadre mono- attributaire à bons de commande dans les conditions exposées au présent rapport, avant le lancement de la procédure de consultation.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postal e 11 35, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. 0000006066
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Sommaire
ARTICLE 1 : OBJET ...........................................................................................................................................................3
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT .....................................................................................................................3
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES .........................................................................3
ARTICLE 4 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES MARCHES ...........................................................................................4
ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR ..............................................................................................................4
ARTICLE 6 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT ..............................................................................5
ARTICLE 7 : MISSION DES MEMBRES DU GROUPEMENT .............................................................................................5
ARTICLE 8 : ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT ................................................................................................6
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION .......................................................................................................................6
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION ........................................................................................6
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION ......................................................................................................6
ARTICLE 12 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE .................................................................................................................6
ARTICLE 13 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION ...................................................................................7 nt habilité à la signature de la
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par les enseignants.
appel d'off
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ENTRE : La ville de Chambéry, représentée par son maire, M. REPENTIN, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°.................. du conseil municipal réuni le ..................,
ET : La ville de La Motte-Servolex, représentée par son maire, M. BERTHOUD, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°.........................du conseil municipal réuni le .............................,
ET : La ville de La Ravoire, représentée par son maire, M. GENNARO, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°.........................du conseil municipal réuni le ..............................
ETANT EXPOSE QUE :
La Ville de Chambéry, la ville de La Motte-Servolex, la ville de La Ravoire souhaitent se regrouper pour l’acquisition et l’installation de vidéo-projecteurs interactifs pour leurs écoles. Les vidéo-projecteurs interactifs sont utilisés dans le cadre des usages pédagogiques par les enseignants.
Le marché d’acquisition actuel est arrivé à échéance et les collectivités souhaitent relancer une consultation. Les vidéoprojecteurs seront destinés à remplacer des matériels anciens ou à l’équipement de nouvelles classes.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
En application des dispositions des articles L 2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, il est décidé de créer un groupement de commande avec les différents membres signataires de la convention constitutive, pour la passation et l’exécution d’un marché public ayant pour objet la fourniture de matériels et de services liés à : L’acquisition de vidéo-projecteurs interactifs pour les écoles et les prestations d’installation associées
Ce marché sera passé au terme d’un appel d’offres dont le lancement est prévu au 1er semestre 2024.
Le marché prendra la forme d’un accord cadre à bons de commandes, avec une durée maxi de 4 ans.
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par :
- La Ville de Chambéry,
- La ville de la Motte-Servolex,
- La ville de La Ravoire
dénommés « membres » du groupement de commandes.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La Ville de Chambéry est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Elle a à ce titre la qualité de pouvoir adjudicateur. Le siège du coordonnateur est situé à l’Hôtel de Ville, Place de l’Hôtel de Ville, BP 11105 73011 Chambéry Cedex.
Le coordonnateur est chargé d’attribuer, de signer et de notifier l’accord-cadre. CO
raphie, publicité
ment
Suivantes
fonction
notamment
ARTICLE 4 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES MARCHES
Le coordonnateur réalisera la procédure de consultation selon une procédure d’appel d’offre. Le montant maximum sur la durée totale du marché est fixé à 520 000 € HT pour l’ensemble des membres, pour la durée totale de l’accord cadre.
Le montant maximum correspond à un plafond de dépense ne pouvant pas être dépassé et non un engagement de montant de commande. Ce montant maximum permet d’intégrer une marge pour aléas. L’estimation du besoin sur la durée du marché s’élève à 360 000 € HT pour l’ensemble des membres du groupement.
ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur agit au nom et pour le compte du groupement, ses missions sont les suivantes :
Article 5.1 : assistance dans la définition des besoins
Le coordonnateur assiste les membres dans la définition de leurs besoins.
Article 5.2 : établissement du dossier de consultation des entreprises
Le coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres.
Article 5.3 : prise en charge des frais
Les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité, ...) sont intégralement supportés par le coordonnateur. Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de ses fonctions.
Article 5.4 : organisation des opérations de sélection des candidats et choix du titulaire
Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection des candidats, à savoir notamment : - La rédaction et l’envoi des avis d’appel public à la concurrence et d’avis d’attribution ; - La réception et l’ouverture des plis ;
- La rédaction et l’envoi des éventuelles demandes de compléments de candidatures, demandes de précision ;
- L’analyse des candidatures et des offres et la préparation du rapport d’analyse ; - L’organisation et la réalisation des phases de négociations le cas échéant ;
- L’information des candidats retenus et non retenus ;
- La signature et la notification du marché.
Les membres du groupement pourront être associés à certaines phases, par exemple : contribution à l'analyse des offres, relecture et validation du rapport d'analyse.
Article 5.5 : Transmission des pièces
Le coordonnateur se charge d’adresser aux membres du groupement l’ensemble des pièces constitutives des accords-cadres.
Article 5.6 : Actes modificatifs
Lorsque tous les membres du groupement sont concernés par leur contenu, le coordonnateur assure, sans accord express des assemblées délibérantes des membres, la gestion des avenants n’ayant pas pour effet d’augmenter la -as
prévues à l'accord
les autre:
satisfaire de la
masse initiale des prestations prévues à l’accord-cadre initial (ex : substitution par les organes de publication officiels d'indices de coût...). Il en informe les autres membres avant toute décision définitive.
Le coordonnateur les signe pour le compte des autres membres dans le respect des règles en vigueur sur les formalités préalables.
Les avenants augmentant le volume initial des prestations prévues à l’accord-cadre initial seront signés par le coordonnateur après avoir obtenu l’autorisation expresse de l’organe délibérant des autres membres et après avoir mis en application les règles en vigueur sur les formalités préalables.
Article 5.7 : Exécution des marchés
L'exécution du marché est assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses besoins propres.
Aussi, chaque membre gérera en direct la relation avec les titulaires (passation des commandes, suivi de la bonne exécution du contrat, traitement des factures, traitement des éventuels litiges, etc.).
Les engagements juridiques seront réalisés par chaque membre du groupement et les dépenses lui seront directement facturées par le titulaire.
ARTICLE 6 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
La Commission d’Appel d’offres du groupement de commandes est celle du coordonnateur, la Ville de Chambéry.
ARTICLE 7 : MISSION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Article 7.1 : définition des besoins
Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire préalablement au lancement de la consultation des entreprises.
Article 7.2 : engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur ; - participer à l’analyse des offres ;
- respecter le choix des titulaires correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ;
- respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur ;
- inscrire à son budget les crédits nécessaires ;
- exécuter le marché signé par le coordonnateur et procéder au paiement des prestations le
concernant ;
- informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution du marché le concernant.
- participer au bilan de l’exécution du marché en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance
- respecter les obligations issues du traitement des données à caractère personnel entre les parties et concernant les soumissionnaires des marchés résultant du groupement de commandes. membre
oordonnateur.
de l'accord
de l'accord
Urs d'exécution
mêmes termes
délibérantes
narche et son évolution.
ARTICLE 8 : ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante approuvant la présente convention constitutive. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Aucune adhésion d’un membre au groupement ne pourra intervenir après le lancement de la procédure de consultation.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par délibération de l’assemblée délibérante du membre concerné. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
Le membre démissionnaire reste engagé jusqu’à l’échéance de la période d’exécution en cours du marché. Le retrait ne prend effet qu’après règlement des sommes dues au titre du marché conclu. Le coordonnateur est dégagé de toute responsabilité au titre du retrait d’un membre. Ce dernier assume seul les dommages et intérêts ou indemnités susceptibles d’être demandés par le titulaire du marché qui s’estimerait lésé par son retrait.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci et jusqu’à expiration de la durée de l’accord-cadre.
A titre indicatif, il est prévu de fixer la durée de l’accord-cadre à 1 an (renouvelable trois fois) à compter de sa date de notification.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment, après délibération de l’assemblée délibérante dans les conditions fixées à l’article 8 alinéa 3 ci-avant, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur le marché en cours d’exécution notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à ses dispositions particulières.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
Toute modification de la convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les copies des délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 12 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. présent
A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans les accords-cadres afférents au dossier de consultation. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 13 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.
Signatures
Pour la Ville de Chambéry
Le Maire
Fait à Chambéry, le ..............
Pour la ville de La Motte-Servolex
Le Maire
Fait à La Motte-Servolex, le ..............
Pour la ville de La Ravoire
Fait à La Ravoire, le ..............
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 05/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT.
Absent :
Monsieur Frédéric BRET.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX.
OBJET : CREATION D’EMPLOIS POUR L’ETE 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 3 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui autorise le recrutement d’agents saisonniers pour exercer des fonctions correspondant à des besoins saisonniers ; Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-05-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 du re 2024 affectés au service
dans
orimitif.
Considérant la volonté de la collectivité de recruter de jeunes ravoiriens âgés de 18 à 21 ans, sur les mois de juillet à septembre 2024, chargés du nettoyage des espaces publics et de l'entretien du mobilier urbain, renfort dans les services administratifs ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE la création de 6 emplois du 1er juillet au 30 septembre 2024 affectés au service Environnement de la commune mais également dans les services administratifs ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats à intervenir ;
DIT que les crédits nécessaires à la dépense feront l’objet d’une inscription à l’article 64131 de la section de fonctionnement du budget primitif.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours grac ieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. ivités Territoriales
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 06/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT.
Absent :
Monsieur Frédéric BRET.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR UN STAGE D’UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A 2 MOIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-13 ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-06-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 milieu
de l'enseignement
| municipa
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;
Vu le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages ;
Vu le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil ;
Considérant que la commune de La Ravoire peut être amenée à accueillir des stagiaires de l’enseignement supérieur pour une durée inférieure à 2 mois ;
Considérant que la commune de La Ravoire a la possibilité de verser aux stagiaires une gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération ; Considérant que le montant horaire de cette gratification ne doit pas excéder les 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 4,35 € au 01.01.2024 ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
FIXE le cadre d’accueil des stagiaires de l’enseignement supérieur pour un stage d’une durée inférieure ou égale à 2 mois dans les conditions suivantes :
Les stagiaires peuvent recevoir une gratification pour les stages d’une durée inférieure ou égale à deux mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou uni versit aire, La gratification allouée sera de 100 € / semaine (35h de présence effective), Le calcul de la gratification est effectué sur la base du nombre d’heures de présence effective,
PRECISE qu’une convention de stage sera systématiquement établie entre la commune, le stagiaire et l’institut de formation ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 07/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT.
Absent :
Monsieur Frédéric BRET.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-07-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 jusqu
ense sont inscrits
celle-
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que l’agent recrutée sur le poste d’assistante au sein du pôle administratif des services techniques, suite à un départ de la collectivité, sera recrutée par voie de mutation à compter du 1er mai 2024 au plus tard, Considérant que l’absence de moyens administratifs au sein de ce service ne permet pas la prise en charge des tâches administratives à effectuer,
Considérant la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la Mairie de Saint Jean d’Arvey dans le cadre d’une mise à disposition,
Considérant l’accord de Madame Isabelle RENZI, adjoint administratif principal de 1ère classe au 7ème échelon auprès de la mairie de Saint Jean d’Arvey, recrutée sur le poste d’assistante au sein du pôle administratif des services techniques de la commune de La Ravoire par voie de mutation à compter du 1er mai 2024 au plus tard ;
Considérant qu’une convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé, les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités, est nécessaire,
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE la mise à disposition de l’agent concerné à compter du 26 mars 2024 et jusqu’au 19 avril 2024, à hauteur de 4 demi-journées par semaine soit 16 heures hebdomadaires ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir avec la mairie de Saint Jean d’Arvey ;
DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte pos tale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soi t expr esse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
e Maire bération
représentée bération
LLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION
CONVENTION
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’ UN ADJO INT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
Entre
La commune de Saint-Jean d’Arvey représenté e par son Maire, dûment habilité par la délibération 2024-019,
Et
La commune de La Ravoire représenté e par son maire, dûment habilité par la délibération du 25 mars 2024,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que Mme Isabelle RENZI, adjoint administratif principal de 1ère classe, a pris connaissance de la convention de mise à disposition et qu’elle a donné son accord pour sa mise à disposition par courrier en date du 12/03/2024,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET, DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION
La commune de Saint-Jean d’A rvey met Mme Isabelle RENZI, adjoint administratif principal de 1 ère classe à disposition de la commune de La Ravoire pour exercer les fonctions d’assistante administrative au sein du pôle administratif des services techniques , à compter du 26 mars 2024 et jusqu’au 19 avril 2024, dans l ’attente de la mutation effective de Madame Isabelle RENZI au sein de la commune de La Ravoire.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EMPLOI
Les conditions de travail de Mme Isabelle RENZI sont fixées par la commune de La Ravoire dans les conditions suivantes : assistance administrative au sein du pôle administratif des services techniques les après-midis du mardi au vendredi qui représente une durée hebdomadaire de 16 heures, étant précisé que Madame Isabelle RENZI continue d’occuper ses fonctions le matin du mardi au samedi au sein de la commune de Saint-Jean d’Arvey pour une durée hebdomadaire de 19 heures.
La situation administrative (aménagement de la durée de travail, montant de la rémunération, congés autres que les congés annuels et les congés maladie) de Mme Isabelle RENZI reste gérée par la commune de Saint-Jean d’Arvey.
L’organisme d’accueil prend les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie ordinaire et en informe la collectivité d’origine.
L’organisme d’or igine supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent. _a [a C
Mme
Sain e
Mme
la réintégration du fonctionnaire.
la compétence
CONVENTION
En application du droit à l’information régi par le décret n°2023-845 du 30 août 2023, la commune de La Ravoire communique à l’agent les informations relatives à l’emploi occupé dans le cadre de la mise à disposition.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
Versement : La commune de Saint-Jean d’Arvey versera à Mme Isabelle RENZI la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans sa collectivité ou son établissement d'origine (Traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
La collectivité ou l'établissement d'accueil peut verser un complément de rémunération dûment justifié selon les règles applicables aux personnels exercent leurs fonctions dans l’organisme d’accueil.
Remboursement : La commune de La Ravoire remboursera à la commune de Saint-Jean d’Arvey le montant de la rémunération et des charges sociales de Mme Isabelle RENZI.
ARTICLE 4 : CONTROLE ET EVALUATION DE L’ACTIVITE
En cas de faute disciplinaire, la comm une de Saint-Jean d’Arvey peut être saisie par la commune de La Ravoire.
ARTICLE 5 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Mme Isabelle RENZI peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressée, de la collectivité ou de l'établissement d'origine, ou de l’organisme accueil, dans le respect d’un préavis d’une semaine.
- en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine et l’organisme d’accueil, sans préavis.
- Au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
La cessation de la mise à disposition entraîne la réintégration du fonctionnaire.
Le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles de priorité fixées à l’article L512-26 du code général de la fonction publique et à l’article 5 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble,
CONVENTION
ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- pour Le Maire de Saint Jean d’Arvey à la mairie de Saint Jean d’Arvey
- pour le Maire de la Ravoire à la mairie de la Ravoire.
Ampliation adressée au :
Président du Centre de Gestion de la Savoie,
Comptable Public,
(*)
Fait en double exemplaire
à ....................................., le .....................
Christian BERTHOMIER,
Maire de Saint-Jean d’Arvey
Alexandre GENNARO,
Maire de La Ravoire
NDRL(*) : transmission au préfet si la mise à disposition
est prononcée au profit d’une organisation internationale
intergouvernementale, d’un Etat étranger ou d'un
organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique.
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 08/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : FETES ET CEREMONIES – DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232
Les Chambres régionales des comptes recommandent aux collectivités locales de procéder à l’adoption d’une délibération des dépenses à imputer sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies » Ainsi, la collectivité doit pouvoir justifier de l’utilisation des fonds publics par une délibération de principe détaillant les principales caractéristiques des dépenses à mandater au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ». Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre en charge au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » les dépenses engagées dans le cadre d’évènements organisés par la Ville.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-08-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 D
de la
de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou
D’une manière générale, c’est l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux seules fêtes ou cérémonies nationales et locales qui sont imputés au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ».
Les événements concernés sont :
• au niveau national : les cérémonies du 19 mars, du 08 mai et du 11 novembre, • au niveau local :
le 11 juillet - cérémonie à la mémoire du résistant Emile Hermann,
le 29 septembre - date du décès de Jean Blanc ancien sénateur, maire de la Ravoire, les vœux du maire à la population,
l’accueil des nouveaux arrivants,
la remise des cartes d’électeurs aux nouveaux inscrits,
le jumelage.
Hors cadre des dépenses affectées au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », les frais de réception seront imputés au compte 6234 « Réceptions », à l’exception des frais de repas d’affaires et de mission qui ne peuvent être rattachés à une réception organisée par la Ville.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
AUTORISE l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ;
AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribu nal administr atif dans un délai de deux mois. AUVERGNE-
elle à destin
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t culturel
tionnel ei
» à 18h30,
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 09/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES POUR LE PROJET DE LA NOUVELLE MEDIATHEQUE
Dans le cadre du développement d’une politique culturelle à destination de tous les publics, la Commune de La Ravoire a décidé de se doter d’une nouvelle médiathèque.
C’est ainsi qu’elle souhaite que ce nouvel équipement culturel trouve sa place en cœur de ville, qu’il soit un lieu de rencontres, d’échanges et de partage, intergénérationnel et au service d’une culture pour tous.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-09-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 r la Région Auvergne-
| de la nouvelle
recettes
de la Région Auverg
de |
dits d
es ef
Cet équipement dont le coût prévisionnel du projet est esti mé à 3 000 000 € TTC, acquisition du local comprise, est susceptible d’être financé par la Région Auvergne-Rhône- Alpes pour la partie aménagement et travaux du local.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE le plan de fin ancement de l ’aménagement et des travaux du local de la nouvelle médiathèque :
Coût du projet Recettes prévisionnelles
Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant HT
Aménagement et travaux du
local 1 050 000 €
Région Auvergne-Rhône-
Alpes 19% 199 500 €
Autofinancement de la
commune 81% 850 500 €
TOTAL 1 050 000 € TOTAL 100% 1 050 000 €
SOLLICITE une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône- Alpes ;
DEMANDE l’autorisation de commencer les travaux avant la décision d’octroi de la subvention ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget dans le cadre de l’autorisation de programme n° 3 et ses crédits d’investissement « Création d ’une médiathèque » ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. » à 18h30,
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 10/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 24
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLEGE EDMOND ROSTAND
La commune de La Ravoire a une politique volontariste en matière de soutien aux projets des établissements scolaires de la commune.
En ce sens, elle essaie d’apporter son aide aux établissements scolaires du second degré (collèges et lycées) chaque fois que cela lui est possible.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-10-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 CAILLAULT et
20,00
la sectio
En l’espèce, plusieurs classes du collège Edmond Rostand ont le projet de partir en voyage en Europe aux dates suivantes :
- Séjour à Rome (Italie) du 20 au 25/05/2024 pour les élèves latinistes tous niveaux confondus – 18 élèves ravoiriens concernés ;
- Séjour à Barcelone (Espagne) du 20 au 24/05/2024 pour des classes de 3ème – 20 élèves ravoiriens concernés.
La commune souscrit pleinement à ce type de projets qui participent à ce que les jeunes d’aujourd’hui deviennent les citoyens de demain au sein d’une Europe unie et qui ont pour objectif de permettre aux collégiens de découvrir et mieux connaitre les pays limitrophes et amis et de la France, de valider les connaissances culturelles et linguistiques acquises en classe, de s’ouvrir sur le monde et de développer des qualités humaines et de savoir- être comme l’entraide et l’autonomie.
Ne participant pas au vote Mesdames Emilie DOHRMANN et Audrey GENIN, Messieurs Samuel CAILLAULT et Frédéric RICHARD,
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle au collège Edmond Rostand de 20,00 € par élève ravoirien participant à ces différents voyages :
- Voyage en Italie : 18 élèves x 20 € = 360,00 €
- Voyage en Espagne = 20 élèves x 20 € = 400,00 €
soit un total de 760,00 €.
DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à la section de fonctionnement du budget 2024.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. » à 18h30,
ance a été amenée à effectuer
»>prentissage).
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 11/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS A UN AGENT COMMUNAL
En date du 13 février 2024, la directrice des structures d’accueil de la petite enfance a été amenée à effectuer le plein d’essence du véhicule de service PEUGEOT 207 immatriculé CX-141-EX qu’elle avait emprunté pour un déplacement professionnel (participation à une journée d’informations tuteurs d’apprentissage). Elle a par erreur rempli le réservoir avec de l’essence 98 au lieu de l’essence 95.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-11-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 ns
43.89
De ce fait, le règlement avec la Carte carburant de la station SUPER U affectée à ce véhicule pour de l’essence 95 n’a pas été possible.
L’agent communal a donc été contraint de régler la somme de 43.89 € en payant directement avec sa carte bancaire.
La collectivité propose de lui rembourser cette somme.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE de remboursement la somme de 43.89 € à Mme Caroline BERLIOZ ;
DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à l’article 65888 de la section de fonctionnement du budget 2024.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 12/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : EXONERATION DES DROITS DE PLACE POUR LES TERRASSES
Vu la délibération du 13 décembre 2021 fixant les tarifs des droits de place à partir du 1er janvier 2022 ; Vu la délibération du 18 décembre 2023 décidant l’exonération des droits de places pour les commerces disposant d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’une terrasse sur la période du 1er janvier au 31 mars 2024 ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-12-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 a collectivité depuis
Considérant les mesures de soutien aux commerces de proximité mises en place par la collectivité depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ;
Considérant que la Ville de La Ravoire souhaite reconduire son aide aux commerçants ;
Après en avoir débattu, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE l’exonération des droits de places pour les commerces disposant d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’une terrasse sur la période du 1er avril au 31 décembre 2024.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. » à 18h30,
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DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 13/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : EXONERATION DES DROITS DE PLACE POUR LES EMPLACEMENTS DU MARCHE D’APPROVISIONNEMENT COMMUNAL
Vu la délibération du 13 décembre 2021 fixant les tarifs des droits de place à partir du 1er janvier 2022 ; Vu la délibération du 18 décembre 2023 décidant l’exonération des droits de places p our les emplacements du marché d’approvisionnement communal pour la période du 1er janvier au 31 mars 2024 ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-13-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 nseil muni
hé d’ = es
Considérant les mesures de soutien aux commerçants ambulants mises en place par la collectivité depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ;
Considérant que la Ville de La Ravoire souhaite pérenniser la présence des vendeurs sur le marché d’approvisionnement communal du mercredi matin et faire vivre cette animation afin de maintenir la diversité économique de son centre-ville ;
Après en avoir débattu, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE l’exonération des droits de places pour les emplacements du marché d’approvisionnement communal pour la période du 1er avril au 31 décembre 2024.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. » à 18h30,
M5
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 14/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : NOMENCLATURE M57 – DUREES D’AMORTISSEMENT DES BIENS
Dans le cadre de la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023, le Conseil muni cipal a adopté en date du 12 décembre 2022 diverses dispositions dont la fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-14-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 ble de |
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Il est rappelé que les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé, à l’exception : • Des œuvres d’art ;
• Des terrains (autres que terrains de gisement) ;
• Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation ;
• Des immobilisations remises en affectation ou à disposition ;
• Des agencements ou aménagements de terrains hors plantation d’arbres et d’arbustes ; • Des réseaux et installation de voirie ;
• Des immeubles non productifs de revenus.
Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :
• Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
• Des frais d’étude non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximale de cinq ans ; • Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiat ement , pour leur totalité, en cas d’échec ;
• Des frais d’insertion amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement ; • Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : - Cinq ans pour les biens mobili ers, du matériel ou des études ;
- Trente ans pour les biens immobiliers ou installations ;
- Quarante ans pour les projets d’infrastructures d’intérêt national.
Les durées d’amortissement des biens, correspondant à la durée probable de leur immobilisation, ont donc été adoptées et précisées dans le tableau figurant en annexe 1 de la délibération du 12 décembre 2022.
A l’issue de la première année en M57et afin d’améliorer encore la qualité comptable de la commune, il parait nécessaire de compléter cette annexe en listant de nouveaux articles comptables.
(pour mémoire, les biens dont le coût unitaire est supérieur ou égal à 1 500€ sont amortis en respectant la règle du prorata temporis. Les autres biens de faible valeur sont amortis sur 1 an, l’exercice suivant leur acquisition)
Vu l’instruction comptable M57,
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2022 portant diverses dispositions dont la fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations ;
Vu le rapport de Monsieur le Maire ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
ADOPTE les durées d’amortissement des biens conformément au nouveau tableau joint en annexe ;
AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle- ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recou rs gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. COMMUNE DE LA RAVOIRE DUREES AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS M57 ANNEXE 1
SERVICE FINANCES
ARTICLES
BUDGETAIRES TYPES DE BIENS
DUREES
D'AMORTISSEMENT
BIENS DE FAIBLE VALEUR INFERIEURS à 1 500 € TTC 1 an
202 Frais liés à la réalisation de documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 10 ans 2031 frais d'études non suivis de réalisation 5 ans
frais de recherche et de développement en cas de réussite 5 ans
frais de recherche et de développement en cas d'échec (immédiatement, pour leur totalité) 1 an 2033 frais d'insertion non suivis de réalisation 5 ans
204x.. avec
terminaison en 1 Subventions d'équipement versées pour le financement de biens mobiliers, du matériel ou des études 5 ans 204x.. avec
terminaison en 2 Subventions d'équipement versées pour le financement de biens immobiliers ou des installations 15 ans
204x... avec
terminaison en 3 Subventions d'équipement versées pour le financement de projet d'infrastructures d'intérêt national 30 ans 2046 Attribution de compensation d'investissement (intercommunalité) 15 ans
205x concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 2 ans 208x Autres immobilisations incorporelles 5 ans
2121 Plantation d'arbres et d'arbustes 10 ans
2156x Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans
21572 Matériel technique scolaire 10 ans
215731 Matériel et outillage de voirie : matériel roulant de voirie 10 ans
215738 Matériel et outillage de voirie : autres matériel et outillage de voirie 10 ans 21578 Autre matériel techniques 10 ans
2158 Autres installations, matériel et outillages techniques 10 ans
21612 Biens historiques et culturels immobiliers : dépenses ultérieures immobilisées 10 ans 21622 Biens historiques et culturels mobiliers : dépenses ultérieures immobilisées 10 ans 217572 Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Matériel technique scolaire 10 ans 2175731 Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Matériel et outillage de voirie : matériel roulant de voirie 10 ans 2175738 Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Matériel et outillage de voirie : autres matériel et outillage de voirie 10 ans 217578 Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Autre matériel techniques 10 ans 21758 Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Autres installations, matériel et outillages techniques 10 ans Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Matériel de transport : voitures 10 ans Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : camions et véhicules industriels 15 ans 21783x Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Matériel informatique scolaire et autre matériel informatique 5 ans
21784x Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Matériel de bureau et mobilier scolaires et autres matériels de bureau et mobiliers 10 ans 21785 Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Matériel de téléphonie 5 ans 21786 Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Cheptel 5 ans Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Autres immobilisations corporelles : matériels classiques 7 ans Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Autres immobilisations corporelles : coffre-fort 20 ans
Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Autres immobilisations corporelles : Installations et appareils de chauffage 15 ans
Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Autres immobilisations corporelles : Appareils de levage 20 ans Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Autres immobilisations corporelles : équipements de garage et ateliers 10 ans Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Autres immobilisations corporelles : équipements de cuisine 10 ans Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Autres immobilisations corporelles: équipements sportifs 10 ans
Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Autres immobilisations corporelles : livres (équipement initial médiathèque) 1 an
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans Matériel de transport : voitures 10 ans
Matériel de transport : camions et véhicules industriels 15 ans
2183x Matériel informatique scolaire et autre matériel informatique 5 ans
2184x Matériel de bureau et mobilier scolaires et autres matériels de bureau et mobiliers 10 ans 2185 Matériel de téléphonie 5 ans
2186 Cheptel 5 ans
Autres immobilisations corporelles : matériels classiques 7 ans
Autres immobilisations corporelles : coffre-fort 20 ans
Autres immobilisations corporelles : Installations et appareils de chauffage 15 ans Autres immobilisations corporelles : Appareils de levage 20 ans
Autres immobilisations corporelles : équipements de garage et ateliers 10 ans Autres immobilisations corporelles : équipements de cuisine 10 ans
Autres immobilisations corporelles : équipements sportifs 10 ans
Autres immobilisations corporelles : livres (équipement initial médiathèque) 1 an
2132 Constructions - immeuble de rapport 15 ans
21828
2188
BIENS IMMEUBLES PRODUCTIFS DE REVENUS
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES PROPRIETE DE LA COMMUNE OU MIS A DISPOSITION
217828
21788
2032
1 IC
» à 18h30,
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 15/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-15-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 de gestion
Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l’exercice 2023 ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celu i de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un sile nce de d eux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Mairie de LA RAVOIRE
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M.Jean -Louis LANFANT, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2023 dressé par Monsieur Alexandre GENNARO, Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif, le Budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré;
1/ Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
sur le COMPTE ADMINISTRATIF 2023
N°
Nombre de membres en exercice :
Nombre membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
Votes : contre : 0 pour : 25
Séance du 25 mars 2023
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
LIBELLE DEPENSES OÙ | RECETTES OÙ | DEPENSES OÙ | RECETTES OÙ | DEPENSES OÙ | RECETTES OÙ
DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS
Résultats reportés 1 428 080,04 124 107,19 0,00 124 107,19 1 428 080,04
Opérations de l'Excercice 9 244 923,09 9 810 138,44 6706663,37 4 851 023,58 15951 586,46| 14661 162,02
OTAUX 9 244 923,09 11 238 218,48 6 830 770,56 4 851 023,58 1607569365] 16089 242,06
Résultats de clôture 1 993 295,39 -1 979 746,98 13 548,41
Restes à réaliser 0,00 866 993,90 2 033 956,00 866 993,90 2 033 956,00
TOTAUX CUMULES 0,00 1 993 295,39 866 993,90 54 209,02 866 993,90 2 047 504,41
2/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
16/03.2024
29
21
25
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-16-DE
Date de télétransmission : 27/03/2024
Date de réception préfecture : 27/03/2024 Mairie de LA RAVOIRE N° 16/03.2024
3/ Reconnaïît la sincérité des restes à réaliser ;
4} Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
Ont signé au registre des délibérations : Monsieur Jean-Louis LANFANT, Madame Chantal GIORDA, Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN, Monsieur Grégory BASIN, Madame Emilie DOHRMANN, Monsieur Samuel CAÏLLAULT, Madame Karine POIROT, Monsieur Xavier TROSSET, Monsieur Jean-Yves ROUIT, Monsieur Frédéric RICHARD, Madame Morvarid VINCENT, Monsieur Jérôme FALLETTI, Monsieur Gilles BAIX, Madame Audrey GENIN, Monsieur Thierry GERARD, Monsieur Frédéric BRET, Madame Flavie VARRAUD-ROSSET, Madame Viviane COQUILLAUX, Monsieur Yannick BOIREAUD, Monsieur Philippe POUCHAIN.
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N'DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT
Secrétaire de séance : M. Gilles BAIX
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
Transmise à la Préfecture, le 27 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 27 mars 2024
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME
Le Président, In
» à 18h30,
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 17/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absents excusés :
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’E XERCICE 202 3
Monsieur le Maire rappelle qu’il convient, en application des dispositions de l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2023, issu du Compte Administratif 2023 pour le budget primitif 2024.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-17-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024
I. RAPPEL des PRINCIPES d’AFFECTATION
L’arrêté des comptes 2023 permet de déterminer :
- Le résultat 2023 de la section de fonctionnement : ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes réelles et d’ordre – dépenses réelles et d’ordre), augmenté du résultat 2022 reporté de la section de fonctionnement (compte 002) ;
- Le solde d’exécution 2023 de la section d’investissement ;
- Les restes à réaliser en investissement qui seront re portés au budget de l’exercice 2024.
Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2023 doit en priorité couvrir le besoin de financement 2023 de la section d’investissement.
Le besoin de financement de la sectio n d’inves tissement est obtenu par la différence entre les dépenses d’investissement de l’exercice 2023, majorées du déficit d’investissement 2022 reporté, et les recettes propres à l’exercice 2023 et de la quote -part de l’excédent 2022 de fonctionnement affecté en investissement en 2023. La nomenclature comptable M57 précise que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :
- De financer les restes à réaliser 2023 en fonctionnement, s’il en existe ;
- De réallouer des crédits annulés en 2023 ;
II. AFFECTATION DU RESULTAT 2023 – MODALITES DE CALCUL
A la clôture de l’exercice 2023 :
1) En section de fonctionnement :
Le total des recettes de l’année s’élève à : 9 810 138,44 €
Le total des dépenses de l’année s’élève à : 9 244 923,09 €
Le résultat de fonctionnement s’établit donc par différence à : 565 215,35 € Auquel il convient d’ajouter la quote-part du résultat de fonctionnement 2022 reportée : 1 428 080,04 € Le résultat de clôture, en fonctionnement, atteint donc : 1 993 295,39 €
2) En section d’investissement :
Le total des recettes de l’exercice atteint : 4 851 023,58 €
Le total des dépenses de l’exercice atteint : 6 706 663,37 €
Auquel est ajouté le déficit d’investissement 2022 reporté : - 124 107,19 € Portant le total des dépenses de l’exercice à : 6 830 770,56 €
Soit un solde négatif d’exécution de la section d’investissement de : -1 979 746,98 € Auquel il convient d’ajouter le solde positif des restes à réaliser 2023 : 1 166 962,10 € Le besoin de financement de l’investissement 2023 est donc porté à : 812 784,88 €
3) En rapprochant les deux sections à la clôture de l’exercice 2023, on constate :
Un excédent de clôture en fonctionnement de : 1 993 295,39 €
Un déficit de clôture en investissement de : - 812 784,88 €
Dont la somme dégage un solde positif de : 1 180 510,51 € 139 nement de 1
88 12
180 91
er — ET
LS
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement de 1 993 295,39 € conformément au tableau de reprise du résultat ci-après :
RECAPITULATION GENERALE
AFFECTATION DU RESULTAT COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Résultat d’investissement 2023 :
• Solde d’exécution d’investissement 2023 sur compte 001
• Solde des restes à réaliser investissements 2023
Un déficit de clôture en investissement 2023
-1 979 746,98 €
1 166 962,10 €
- 812 784,88 €
Résultat de fonctionnement 2023
• Résultat de l’exercice
• Résultat antérieur reporté
Résultat à affecter
565 215,35 €
1 428 080,04 €
1 993 295,39 €
AFFECTATION
• En réserve au compte 1068
• Report en fonctionnement sur compte 002
812 784,88 €
1 180 510,51 €
DIT que cette affectation du résultat sera inscrite au budget primitif pour l’exercice 2024.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. In
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 18/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absents excusés :
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ; Vu la loi de finances 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le débat d’orientations budgétaires en date du 12 février 2024 ;
Vu l’avis de la commission des finances en date du 13 mars 2024 ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-18-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 ‘imposition des taxes suivantes pour l’année 202
oir d
services
celle-
:, qu'elle soif expresse ou
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2024 : Taxes foncières sur les propriétés bâties ;
Taxes foncières sur les propriétés non bâties ;
Taxe d’habitation.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE de maintenir les taux d’imposition pour l’année 2024 comme suit :
Taxes foncières sur les propriétés bâties : 31,03 %
Taxes foncières sur les propriétés non bâties : 62,27 %
Taxe d’habitation : 8,25 %
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. In
1
riales et
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 19/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 26
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absents excusés :
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2024
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 1611-1 et suivants et L 2311-1 à L 2343-2 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ;
Considérant l’obligation de voter le Budget Primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) ; Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-19-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 12
m | ité
s gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-
Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 12 février 2024 ;
Vu la commission des finances du 13 mars 2024 ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après avoir délibéré,
Avec 26 voix pour et une abstention (M. Frédéric BRET), le Conseil municipal à l’unanimité :
ADOPTE le budget primitif de l’exercice 20 24 arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Fonctionnement
Investissement
11 157 196,27 €
6 656 077,87 €
11 157 196,27 €
6 656 077,87 €
TOTAL 17 813 274,14 € 17 813 274,14 €
DIT que les crédits sont exécutoires par le comptable du Trésor public dans leur montant en section de fonctionnement, au niveau du chapitre, et en section d’investissement, au niveau du chapitre pour les crédits hors opération ou au niveau de l’opération ;
APPROUVE l’état des dotations aux provisions 2024, joint en annexe de la présente délibération.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. In
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 20/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absents excusés :
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME N°1 ET SES CREDITS DE PAIEMENT (AP CP) – CREATION D’UN STADE DE RUGBY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,
Le conseil municipal a créé par délibération n°2021-03-08 en date du 08 mars 2021, une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) n°1 « CREATION d’un STADE de RUGBY ». Accusé de réception en préfecture 073-217302132-20240325-DE2024-03-20-DE Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 23
cision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implici
Cette procédure permet la gestion pluriannuelle des investissements. Elle se compose :
De l’autorisation de programme (AP) qui consti tue la lim ite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elle peut être révisée à tout moment par délibération ; Des crédits de paiements (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Les autorisations de programmes peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire, même si elles n’ont pas été présentées lors du débat d’orientation budgétaire. Les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal.
A l’issue de l’exercice budgétaire 2023, il convient donc de mettre à jour cette AP/CP pour prendre en compte la consommation réelle des crédits de paiements pour l’exercice 2024.
Considérant l’avis de la Commission des Finances réunie le 13 mars 202 4,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’approuver la mise à jour de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement, selon les montants fixés dans le tableau ci-après :
TERRAIN DE RUGBY MONTANT AP Répartition des montants des crédits de paiement 2021 2022 2023 2024
Délibération 22/03/21 3 000 000,00 € 1 000 000,00 € 2 000 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Révision au 14/03/22 3 000 000,00 € 78 727,31 € 1 069 114,17 € 1 852 158,52 € 0,00 €
Révision au 03/04/23 3 068 202,03 € 78 727,31 € 307 690,52 € 2 681 784,20 € 0,00 €
Révision au 26/06/23 4 323 202,03 € 78 727,31 € 307 690,52 € 3 936 784,20 € 0,00 €
Révision au 25/03/24 3 285 846,34 € 78 727,31 € 307 690,52 € 2 827 942,78 € 71 485,73 €
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. e autorisation de
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 21/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absents excusés :
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET SES CREDITS DE PAIEMENT (AP CP) N°2 « AMENAGEMENT D’UN CCAS »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9, Le conseil municipal a créé par délibération n°2021-03-08 en date du 08 mars 2021, une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) N°2 « AMENAGEMENT DU CCAS ».
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-21-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 JSQu'à
limit
13
023
al
er — nE LS
Cette procédure permet la gestion pluriannuelle des investissements.
Elle se compose :
De l’autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elle peut être révisée à tout moment par délibération ; Des crédits de paiements (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Les autorisations de programmes peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire, même si elles n’ont pas été présentées lors du débat d’orientation budgétaire. Les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal.
A l’issue de l’exercice budgétaire 2023, il convient donc de mettre à jour cette AP/CP pour prendre en compte la consommation réelle des crédits de paiements pour l’exercice 2024.
Considérant l’avis de la Commission des Fin ances réunie le 13 mars 2024,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’approuver la mise à jour de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement, selon les montants fixés dans le tableau ci-après :
CCAS Montant AP Répartition des montants des crédits de paiements 2021 2022 2023 2024
Délibération du
22/03/21 160 000 € 60 000,00 € 100 000,00 € 0,00 €
Révision au
14/03/22 245 000 € 0,00 € 245 000,00 € 0,00 €
Révision au
03/04/23 270 000 € 0,00 € 13 347,68 € 256 652,32 €
Révision au
25/03/23 243 906,52 € 0,00 € 13 347,68 € 224 158,27 €
6 400,57 €
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 22/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 26
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absents excusés :
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME N°3 ET SES CREDITS DE PAIEMENT (AP CP) – CREATION D’UNE MEDIATHEQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9, Le conseil municipal a créé par délibération n°2022-03-12 en date du 14 mars 2022, une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) n°3 « CREATION D’UNE MEDIATHEQUE ». Cette procédure permet la gestion pluriannuelle des investissements. Accusé de réception en préfecture 073-217302132-20240325-DE2024-03-22-DE Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 AP/CP pour prendre en
13
ité
er — ET
LS
Elle se compose :
De l’autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elle peut être révisée à tout moment par délibération ; Des crédits de paiements (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Les autorisations de programmes peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire, même si elles n’ont pas été présentées lors du débat d’orientation budgétaire. Les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal.
A l’issue de l’exercice budgétaire 2023, il convient donc de mettre à jour cette AP/CP pour prendre en compte la consommation réelle des crédits de paiements pour l’exercice 2024.
Considérant l’avis de la Commission des Finances réunie le 13 mars 2024,
Après avoir délibéré,
Avec 26 voix pour et une abstention (M. Frédéric BRET), le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’approuver la mise à jour de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement, selon les montants fixés dans le tableau ci-après :
MEDIATHEQUE Montant AP Répartition des montants des crédits de paiements 2022 2023 2024 2025
Délibération du 14/03/22 2 500 000 € 30 000,00 € 70 000,00 € 2 400 000,00 €
Révision au 03/04/23 2 500 000 € 0,00 € 1 590 000,00 € 910 000,00 €
Révision au 18/09/23 2 505 000,00 € 0,00 € 1 595 000,00 € 910 000,00 €
Révision au 25/03/24 3 000 000,00 € 0,00 € 1 443 012,00 € 300 000,00 € 1 256 988,00 €
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. N° 4 ET
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 23/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 26
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absents excusés :
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX - CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME N° 4 ET SES CREDITS DE PAIEMENT (AP CP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9, Considérant que les dépenses affectées à la section d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP CP),
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-23-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 ité
lo
2024
028
2029
unt
Considérant que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers,
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Considérant que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes,
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants,
Considérant que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice, du budget supplémentaire ou des décisions modificatives,
Considérant que la procédure financière des AP CP permet, d’une part, une planification pluriannuelle des fonds de concours en offrant une meilleure visibilité financière et, d’autre part, de ne pas grever les CP d e l’exercice en cours,
Considérant l’avis de la Commission des Finances réunie le 13 mars 2024,
Après avoir délibéré,
Avec 26 voix pour et une abstention (M. Frédéric BRET), le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE de créer l’Autorisation de Programme n° 4 et Crédits de Paiement, selon les montants fixés dans le tableau ci-après :
Rénovation énergétique des bâtiments communaux
Autorisation de programme n° 4 : 2.2 00.000 € (opération 82)
Crédits de paiements au titre du budget 2024 : 339 050 €
Crédits de paiements au titre des budget 2025 à 2028 : 300 000 €
Crédits de paiements au titre du budget 2029 : 660 950 €
Pour information, les crédits de paiements pour 2024 sont financés par de l’emprunt. Les crédits de paiements pour 2025 à 2029 devraient être financés par de l’autofinancement
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 24/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 24
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absents excusés :
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME N° 5 ET SES CREDITS DE PAIEMENT (AP CP) – EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9, Considérant que les dépenses affectées à la section d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP CP),
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-24-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 OUCHAIN
Considérant que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers,
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Considérant que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes,
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement c orrespondants,
Considérant que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exerc ice, du budget supplémentaire ou des décisions modificatives,
Considérant que la procédure financière des AP CP permet, d’une part, une planification pluriannuelle des fonds de concours en offrant une meilleure visibilité financière et, d’autre part, de ne pas grever les CP de l’exercice en cours,
Considérant l’avis de la Commission des Finances réunie le 13 mars 2024,
Après avoir délibéré,
Avec 24 voix pour et 3 abstentions (Mme Viviane COQUILLAUX, Ms . Yannick BOIREAUD et Philippe POUCHAIN ), le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE de créer l’Autorisation de Programme n° 5 et Crédits de Paiement, selon les montants fixés dans le tableau ci-après :
Extension du dispositif de vidéoprotection de la ville de la Ravoire
Autorisation de programme n° 5 : 130.000 € (opération 73)
Crédits de paiements au titre du budget 2024 : 30 000 €
Crédits de paiements au titre du budget 2025 : 30 000 €
Crédits de paiements au titre du budget 2026 : 70 000 €
Pour information, les crédits de paiements pour 2024, sont financés par l’autofinancement. Les crédits de paiements pour 2025 à 2026 devraient également êtr e finan cés par de l’autofinancement
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, p eut fai re l’ objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Climat er la dynamique
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 25/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absents excusés :
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : DISPOSITIF D’AIDES A LA TRANSITION ECOLOGIQUE CITOYENNE
Dans le cadre de sa politique Climat Air Energie, la commune de La Ravoire souhaite développer la dynamique de transition écologique dans le domaine privé par l’octroi d’aides financières pour les investissements des particuliers.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-25-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 oi
précisant
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Ainsi, le dispositif d’aide des investissements écocitoyens suivant est proposé :
SUBVENTION A L’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES EN AUTOCONSOMMATION
La commune de La Ravoire souhaite encourager et aider au financement d’installat ion s de panneaux solaires photovoltaïques pour les habitants de sa commune.
La production photovoltaïque des habitants de La Ravoire est en hausse de 9 % en 2022 par rapport à 2021. Plus globalement, on observe sur les 10 dernières années une hausse annuelle moyenne de 22 % sur la commune de La Ravoire, à comparer à une hausse moyenne de 2 % au niveau du département de la Savoie (Chiffres ENEDIS).
Fort de ce constat, la municipalité souhaite :
• Encourager le développement de centrales photovoltaïques sur l’ensemble de la commune ; • Favoriser l’autoconsommation de cette production solaire ;
• Développer plus largement les énergies renouvelables, ici l’énergie solaire.
L’aide communale apportée sera de 500 € par habitant propriétaire de son bien immobilier, et par installat ion photovoltaïque en autoconsommation d’une puissance minimale de 3kWc.
Chaque année un bilan des aides versées sera établi.
SUBVENTION A L’ACQUISITION DE RECUPERATEURS D’EAU
La Commune de La Ravoire a adhéré au dispositif « Eau, climat, on agit ! » en partenariat avec le CISALB. Elle souhaite s’engager dans des actions visant à sensibiliser les habitants sur la ressource en eau en soutenant l’achat de récupérateurs d’eau de pluie par les particuliers.
Cette opération a pour but de :
• Soutenir une dynamique individuelle en matière de gestion raisonnée de la ressource en eau, dans la lignée des actions menées par la ville pour ses propres services (cuves de récupération d’eau pluviale, choix de végétaux moins consommateurs en eau...) ;
• Aider et inciter les particuliers à maîtriser leurs dépenses en eau ;
• Aider à adapter nos comportements au changement climatique.
Chaque année un bilan des aides versées sera établi.
Vu les règlements en annexe précisant les modalités d’octroi de ces subventions,
Après avoir déli béré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE la mise en place d’un dispositif d’aide s à la transition écologique citoyenne pour l’installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation et l’acquisition de récupérateurs d’eau ;
APPROUVE chacun des règlements relatifs à ces aides, joints en annexes ;
AUTORISE Monsieur le Mair e à procéder au versement des aides pour toute demande répondant aux critères énoncés dans les règlements ;
DIT que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits à l’article 20422 de la section d’investissement du budget 2024.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. SAVOIE
La Ravoire
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DISPOSITIF D’AIDE A L’INSTALLATION DE PANNEAUX
PHOTOVOLTAIQUES EN AUTOCONSOMMATION
REGLEMENT – Année 2024
(annexe à la délibération du 25.03.2024)
Article 1 – Description de l’aide financière
La commune de La Ravoire souhaite encourager les habitants à développer leur production photovoltaïque.
Pour ce faire, la commune propose une aide forfaitaire et financière de 500 € pour toute installation photovoltaïque d’une puissance minimale de 3kWc et en autoconsommation, réalisée entre le 1er avril et le 5 décembre 2024 (date de facture).
Article 2 – Personnes concernées
Cette aide est versée aux habitants de La Ravoire dans la limite d’une aide par logement, aux particuliers propriétaires, bailleurs ou occupants, dans la limite d’une installation subventionnée par foyer pour une période de 10 ans.
Article 3 – Equipement concerné
L’aide financière porte sur toute installation photovoltaïque :
• D’une puissance minimale de 3kWc
• En autoconsommation
• Avec un onduleur répondant à la norme CEI 61000 (compatibilité électromagnétique de l’onduleur), les fiches techniques de l’équipement faisant foi.
• Avec des modules homologués selon les normes CEI 61215 et/ou 61646 et/ou 61730, les fiches techniques de l’équipement faisant foi.
Article 4 – Demande et pièces justificatives
Le présent règlement est disponible en mairie (aux heures d’ouverture) ou sur le site internet de la commune.
La demande d’aide doit être complétée avec les pièces justificatives suivantes : • Le présent règlement signé ;
• Facture avec mention "acquittée" émanant d’un artisan ou entreprise au nom, prénom et adresse du demandeur ;
• Certification artisan AQPV ou RGE ou Qualit’EnR en vigueur ;
• Fiche technique onduleur (norme CEI 61000 : compatibilité électromagnétique de l’onduleur) ; • Fiche technique modules (norme CEI 61215 ou 61646 ou 61730) ;
• Pièce d'identité du demandeur (correspondance avec le nom figurant sur la facture) ; • Justificatif d'appartenance du logement (attestation sur l’honneur) ;
• Photographie de l’installation ;
• Relevé d’identité bancaire au nom du demandeur ;
• Convention d’autoconsommation sans injection ENEDIS
Le dossier de demande d’aide sera déposé sur le site internet de la mairie ou directement déposé en mains propres à l’accueil de la mairie au plus tard le 5 décembre 2024. Tout dossier incomplet sera refusé. rouvé
Article 5 – Versement de l’aide financière
L’aide financière sera attribuée pour toutes demandes conformes au présent règlement, dans la limite des crédits inscrits au budget de la commune.
Fait à La Ravoire, Mention manuscrite « Lu et approuvé »
Le Signature SAVOIE
La Ravoire
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DISPOSITIF D’AIDE A L’ACQUISITION
DE RECUPERATEURS D’EAU
REGLEMENT – Année 2024
(annexe à la délibération du 25.03.2024)
Article 1 – Description de l’aide financière
La commune de La Ravoire souhaite encourager les habitants à économiser l’eau en facilitant l’achat de récupérateur d’eau pluviale.
Pour ce faire, elle propose une aide financière de 50% du montant de l’achat d’un récupérateur d’eau pluviale hors sol, acquis entre le 1er avril et le 5 décembre 2024 (date de facture). Le montant de l’aide ne pourra excéder 60 € maximum par demande.
Article 2 – Personnes concernées
Cette aide est versée aux habitants de La Ravoire dans la limite d’une aide par logement, aux particuliers propriétaires ou locataires, dans la limite d’un équipement par foyer pour une période de 3 ans.
Article 3 – Equipement concerné
L’aide financière porte sur le prix d’achat d’un récupérateur d’eau pluviale hors sol neuf, hors coût de la main d’œuvre pour l’installation et hors accessoires.
Elle est attribuée pour les contenants d’une capacité supérieure ou égale à 500 litres. L’équipement choisi est destiné à un usage de l’eau en extérieur exclusivement pour de l’arrosage et devra être étanche pour éviter la prolifération des moustiques.
Article 4 – Demande et pièces justificatives
Le présent règlement est disponible en mairie (aux heures d’ouverture) ou sur le site internet de la commune.
La demande d’aide doit être complétée avec les pièces justificatives suivantes : - Le présent règlement signé.
- Facture avec mention « acquittée » (pas de ticket de caisse) au nom, prénom et adresse du demandeur, avec indication du volume de la cuve ;
- Pièce d’identité du demandeur (correspondance avec le nom figurant sur la facture) ; - Justificatif d’appartenance du logement (attestation sur l’honneur) ;
- Photographie de l’installation ;
- Relevé d’identité bancaire au nom du demandeur.
Le dossier de demande d’aide sera déposé sur le site internet de la mairie ou directement déposé en mains propres à l’accueil de la mairie au plus tard le 5 décembre 2024. Tout dossier incomplet sera refusé.
Article 5 – Versement de l’aide financière
L’aide financière sera attribuée pour toutes demandes conformes au présent règlement, dans la limite des crédits inscrits au budget de la commune.
Fait à La Ravoire, Mention manuscrite « Lu et approuvé »
Le Signature DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 26/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absents excusés :
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DE LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les pr ojets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-26-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 garantit pas son autori:
»plicables et en tout éta p
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loi
co la
2
85, E189, présentées
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont défin ies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
Il est pré cisé que :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment nombreuses pour que le cumul des puissances installables et des productibles énergétiques qui y sont prévus permette d’atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...), ainsi, compte tenu du contexte savoyard, les zones proposées par les communes peuvent être circonscrites à une toiture de bâtiment public, un parking... - En ZAEnR, l’article L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique.
- Les communes identifient par délibération du Conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.
Compte tenu de ces éléments, il est exposé :
- les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les projets ENR - photovoltaïques sur toitures de tous les bâtiments communaux présentant une irradiation solaire importante, en ZAC VALMAR et sur le secteur des MASSETTES, bois-énergie sur le secteur des MASSETTES et la ZAC VALMAR - ont été mis à disposition du public lors d’une concertation accomplie du 5 février au 1er mars 2024 selon les modalités suivantes :
• Affichage (7 panneaux d’affichage)
• Mise en ligne sur le site de la ville d’un dossier de concertation préalable présentant une proposition de ZAENR
• Possibilité d’envoyer un mail à la mairie à : services-techniques@laravoire.com • Mise à disposition d’un registre de recueil des observations à la mairie de La Ravoire aux heures d’ouverture
- le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après : • nombre de participants : 0
• nombre d’observations positives : 0
• nombre d’observations négatives : 0
• retour global :
Pas de participation citoyenne
- le cas échéant, les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :
- solaire photovoltaïque sur toitures en ZAC VALMAR : parcelles cadastrées J119, J300, J388, J404, J461, J487, J513, J514, J551, J555, J566, J559, J568, J572, J575, J576, J577, J580, J581, J598, J601, J602, J606, J607, J608, E32, E33, E67, E189, E185, E189, E290, E293, E296, E297, présentées sur la carte en annexe 1. bâtiment
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- solaire photovoltaïque sur toitures dans le secteur des MASSETTES : parcelles cadastrées K31, K32, K33, K34, K35, K36, K37, K70 (partiellement), K359 (partiellement), présentées sur la carte en annexe 2.
- solaire photovoltaïque sur toute toiture de bâtiment communal présentant une irradiation forte : Ateliers municipaux 790 rue des Belledonnes : parcelle cadastrée N888, d’une surface de 131m², présentée sur la carte en annexe 3.1
Club des Aînés ruraux 718 rue des Belledonnes : parcelle cadastrée N597, d’une
surface de 84m², présentée sur la carte en annexe 3.2
Nouveau dojo promenade Villard Valmar : parcelle cadastrée J579, non concernée, non
propriétaire de la toiture.
Eglise 414 rue de l'Eglise : parcelle cadastrée J65, d’une surface de 121m², présentée
sur la carte en annexe 3.3
Ferme Million 552 rue Hector Berlioz : parcelles cadastrées J5 et J574, d’une surface de
30m², présentée sur la carte en annexe 3.4
Ferme Moret 1041 rue du Vieux Moulin : parcelle cadastrée A405, d’ une surface de
155m² présentée sur la carte en annexe 3.5
Gymnase Marcel Paul 280 rue Aristide Bergès : parcelles cadastrées B488, B489, B492,
d’une surface de 465m² présentée sur la carte en annexe 3.6
Local Connaissance de La Ravoire 718 rue des Belledonnes : parcelle cadastrée N597,
non concernée, hors potentiel - absence de forte irradiation solaire.
Local Les Elfes (Mairie annexe) 2 place des Fées : parcelle cadastrée A501, non
concernée, hors potentiel - absence de forte irradiation solaire.
Ex Local périscolaire Centre Commercial Val Fleuri : parcelle cadastrée J464, d ’une
surface de 116m² présentée sur la carte en annexe 3.7
Locaux Associatifs et Sportifs 133 rue de la Concorde : parcelle cadastrée E67, d ’une
surface de 172m² présentée sur la carte en annexe 3.8
Logements Féjaz 462 rue Clémenceau : parcelle cadastrée B169, d ’une surface de
154m² présentée sur la carte en annexe 3.9
Logements Vallon Fleuri 183 rue Richelieu : parcelle cadastrée J198, non concernée,
hors potentiel - absence de forte irradiation solaire.
Maison de l'Enfance et salle saint Michel 416 rue de l'Eglise : parcelle cadastrée J486 ,
d’une surface de 143m² présentée sur la carte en annexe 3.10
Micro-Crèche 245 rue de la Dent du Chat : parcelle cadastrée A740, d ’une surface de
97m² présentée sur la carte en annexe 3.11
Nouveau CCAS Promenade Villard Valmar : non concerné, non propriétaire de la toitur e
Parking Silo Rue richelieu : parcelles cadastrées J596 et J577, d ’une surface de 59m²
présentée sur la carte en annexe 3.12
Presbytère 414 rue de l'Eglise : parcelle cadastrée J486, d ’une surface de 47m²
présentée sur la carte en annexe 3.13
Salle de La Galopaz (local Sivu) 416 rue de l'Eglise : parcelle cadastrée J486, d ’une
surface de 25m² présentée sur la carte en annexe 3.14
Salle Saint Etienne 416 rue de l'Eglise : parcelle cadastrée J486, d ’une surface de
110m² présentée sur la carte en annexe 3.15
Salle Symphonie rue Elsa Triolet : parcelle cadastrée J575, non concernée, non
propriétaire de la toiture.
Vestiaires Plaine des sports : non concernés, locamodules.
DONT BATIMENTS SOUMIS AU DECRET TERTIAIRE :
Bibliothèque Place de l'Hôtel de Ville : parcelle cadastrée J464, non concernée, hors
potentiel – masques ne permettant pas une forte irradiation solaire.
Mairie Place de l'Hôtel de Ville : parcelles cadastrées J461, J462, J463, d’une surface
de 667m² présentée sur la carte en annexe 3.16
Multi accueil Les Lutins et salles associativ es Place de l'Hôtel de Ville : parcelles
cadastrées J597, J514, d’une surface de 271m² présentée sur la carte en annexe 3.17 Boulodrome / Salle Festive (Henri Salvador) 230 rue Kléber : parcelles cadastrées E30, E67, d’une surface de 1106m² présentée sur la carte en annexe 3.18
Espace Culturel Jean Blanc (ECJB) Rue de la Concorde : parcelle cadastrée J300, d ’une
surface de 373m² présentée sur la carte en annexe 3.19
Gymnase municipal Rue de la Concorde : parcelle cadastrée J300, d ’une surface de
482m² présentée sur la carte en annexe 3.20 27m
162m m2?
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les zones identifiées
Club House tennis / Tennis couvert Avenue de Maistre : parcelle cadastrée M497, d ’une
surface de 27m² présentée sur la carte en annexe 3.21
Groupe scolaire de Féjaz 8 Rue du 8 mai 1945 : parcelle cadastrée B169, d ’une surface
de 348m² (maternelles) et de 378m² (élémentaires) présentées sur la carte en annexe 3.22
Groupe Scolaire du Pré Hibou 1045 rue du Pré Hibou : parcelle cadastrée B169, d ’une
surface de 162m² et de 158m² présentées sur la carte en annexe 3.23
Groupe scolaire Vallon Fleuri 69 rue Richelieu : parcelle cadastrée B169 , d’une surface
de 149m² (ilot maternelles), 130m² (ilot préau), 13m² (ilot réfectoire ), 30m² (ilot 1 élémentaires), 64m² (ilot 2 élémentaires) présentées sur la carte en annexe 3.24
- bois-énergie en ZAC VALMAR : parcelles cadastrées J119, J300, J388, J404, J461, J487, J513, J514, J551, J555, J566, J559, J568, J572, J575, J576, J577, J580, J581, J598, J601, J602, J606, J607, J608, E32, E33, E67, E189, E185, E189, E290, E293, E296, E297, de surface XXXX, présentées sur la carte en annexe 1
- bois-énergie sur le secteur des MASSETTES : parcelles cadastrées de surface K31, K32, K33, K34, K35, K36, K37, K70 (partiellement), K359 (partiellement), présentées sur la carte en annexe 2
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
VALIDE et IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables, ainsi que leurs ouvrages connexes, comme mentionnées ci-dessus et cartes en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre, au référent préfectoral, les zones identifiées pour le compte de la commune.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La dé cision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. è CRE VE Et
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Annexe 1 - Photovoltaïques sur toitures et bois-énergie en ZAC VALMAR
La ZAC VALMAR, zone prioritaire de développement d’installations photovoltaïques et bois-énergies. 0
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Annexe 2 - Photovoltaïques sur toitures et bois-énergie dans le secteur des MASSETTES
Le secteur des Massettes, zone prioritaire de développement d’installations photovoltaïques et bois-énergies.
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Annexe 3 - Photovoltaïques sur toitures de bâtiments publics avec potentiel d’irradiation forte
3.1 Ateliers Municipaux
3.2 Club des ainés ruraux
29/02/2024 11:33:44
29/02/2024 11:25:21
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3.3 Eglise
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3.4 Ferme Million
3.5 Ferme Moret
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3.6 Gymnase Marcel Paul
3.7 Ex Local périscolaire
29/02/2024 15:49:07 o+—o 00 o01 1:911 001 0.03 0.03 mi L 1 0.05 km
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29/02/2024 15:57:10
3.8 Locaux Associatifs et Sportifs
3.9 Logements Féjaz
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3.10 Maison de l’enfance et salle saint Michel
3.11 Micro-Crèche
J581
29/02/2024 16:29:38 1:547 0 0 0.01 0 02 mi L : 1 x x : c 0 0.01 0.01 0 03 km
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3.12 Parking Silo
3.13 Presbytère
29/02/2024 16:35:23
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3.14 Salle de La Galopaz (local Sivu)
3.15 Salle Saint Etienne
667,19 m°
3.16 Mairie
3.17 Multi accueil Les Lutins et salles associatives
381 ,561m£
3.18 Boulodrome / Salle festive Henri Salvador
429,801m$
3.19 Espace Culturel Jean Blanc
3.20 Gymnase municipal
3.21 Tennis couvert / Club house
3.22 Groupe scolaire de Féjaz
3.23 Groupe scolaire Pré Hibou
3.24 Groupe scolaire Vallon Fleuri
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DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 27/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absents excusés :
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC GRDF DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT VERS LA TRANSITION ENERGETIQUE – AVENANT N° 1
Par délibération en date du 6 novembre 2023, le Conseil municipal a approuvé la convention de partenariat à intervenir avec GRDF pour mettre en place des actions en faveur de la transition énergétique et de la sécurité des installations gaz pour les sites déjà raccordés au gaz et gérés par GRDF.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-27-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 itiale.
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nexe
GRDF s’était engagé à contribuer à l’ensemble des actions prévues à la convention, sans participation financière autre que toutes les heures d’accompagnement mises à disposition pour répondre aux sollicitations.
Après discussions, GRDF propose d’attribuer à la collectivité une subvention financière, pouvant s’élever à 100% du montant TTC affecté à la réalisation de l’ensemble de ces actions, pour les projets choisis d’un commun accord.
Cette nouvelle disposition modifie donc l’article 4.6 – Contribution financière de GRDF de la convention initiale.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention de partenariat à intervenir avec GRDF dans le cadre de l’accompagnement vers la transition énergétique, joint en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents découlant de cette convention.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. G2DF GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
CONVENTION DE PARTENARIAT AVENANT 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COMMUNE DE LA RAVOIRE
ET
GRDF
DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT VERS LA
TRANSITION ENERGETIQUE
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF
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Table des matières
Préambule ................................................................................................................................................ 4
ARTICLE 1 Objet de la Convention ............................................................................................................ 5
ARTICLE 2 Champ d’application de la Convention ................................................................................... 5
ARTICLE 3 Engagements du PARTENAIRE ................................................................................................. 5
3.1. Liste des Opérations .......................................................................................................................... 5
3.2. Diffusion de la Convention auprès de ses administrés ..................................................................... 5
3.3 Gaz Renouvelable ............................................................................................................................... 5
3.4 Actions de communication ................................................................................................................. 6
ARTICLE 4 Engagements de GRDF ............................................................................................................ 6
4.1. Accompagner la conception et les travaux ....................................................................................... 6
4.2. Contribuer à des études prospectives .......................................................................................... 6
4.3 Contribuer à des projets innovants .............................................................................................. 7
4.4 Contribuer à des projets de mobilité durable .............................................................................. 7
4.5 Mettre à disposition des données de consommation .................................................................. 7
4.6 Contribution financière de GRDF ................................................................................................. 8
ARTICLE 5 Suivi de la Convention ............................................................................................................. 8
5.1 Liste des interlocuteurs ................................................................................................................ 8
5.2 Suivi annuel .................................................................................................................................. 8
5.3 Renouvellement de la Convention ............................................................................................... 8
5.4 Communication ............................................................................................................................ 8
ARTICLE 6 Durée de la convention ........................................................................................................... 9
ARTICLE 7 Clauses diverses ....................................................................................................................... 9
7.1 Résiliation ........................................................................................................................................... 9
7.2 Clause de non-exclusivité ............................................................................................................. 9
7.3 Confidentialité .............................................................................................................................. 9
7.4 Responsabilité ............................................................................................................................ 10
7.5 Caractère « intuitu personae » de la convention ....................................................................... 10
7.6. Indépendance des Parties ............................................................................................................... 10
7.7. Propriété intellectuelle .................................................................................................................... 10
7.8. Force majeure .................................................................................................................................. 11
ARTICLE 8 Droit applicable et juridiction compétente ........................................................................... 11
Liste des annexes .................................................................................................................................... 11
ANNEXE 1 Liste des interlocuteurs dédiés ............................................................................................. 12
ANNEXE 2 Liste du patrimoine de la commune ..................................................................................... 13
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF
3/13
Entre La commune de LA RAVOIRE.
dont le siège est situé à L’Hôtel de Ville, Place de l’Hotel de Ville, immatriculée sous le numéro SIRET 21730213200014, représentée par Mr Alexandre GENNARO, Maire de La RAVOIRE, ayant tous pouvoirs à cet effet.
Agissant tant en son nom et pour son compte qu'au nom et pour le compte de sa commune qu'il contrôle et qu'il contrôlera, au sens de l'article L 233-3 du code de commerce.
Désignée ci-après par « le PARTENAIRE »,
D’une part,
Et
GRDF,
Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, dont le siège social est situé 6 rue Condorcet 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, représentée par Jean- Philippe BANZÉ, Délégué Marché d’Affaires Sud-Est, dument habilité à cet effet,
Désignée ci-après par « GRDF »,
D’autre part,
Le PARTENAIRE et GRDF sont désignés également, ensemble ou séparément, comme les « Parties » ou la « Partie ».
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF
4/13
PREAMBULE
Les récentes orientations prises par les Pouvoirs Publics à travers la Loi pour la Transition Energétique et la Croissance Verte (LTECV), la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), la Programmation Pluriannuelle de l‘Energie (PPE) et la loi Energie Climat, entérinent les objectifs énergétiques et climatiques de la France, et notamment :
• une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 ;
• une réduction de 40% de la consommation d’énergies fossiles et de 20% de la consommation énergétique finale en 2030 par rapport à 2012 ;
• une part des énergies renouvelables correspondant à 32% de la consommation finale d’énergie en 2030 ;
• une baisse de la part du nucléaire à l’horizon 2035 pour atteindre 50% de la production d’électricité ;
• atteindre la neutralité carbone en 2050 ;
• une réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à 2012.
GRDF a pour mission, en application des conventions de concession, de concevoir, construire, exploiter et entretenir le réseau de distribution de gaz naturel en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte. Pour assurer cette mission, GRDF réunit rigueur, savoir-faire et esprit d’innovation tout au long d’une chaîne d’expertises au service de la sécurité du réseau.
Dans le cadre de ses missions de service public, GRDF s’est engagé à accompagner la transition énergétique en assurant la soutenabilité du tarif d’accès à des tiers aux réseaux de distribution et en stabilisant son portefeuille de clients.
GRDF travaille avec les maitres d’ouvrages dans leurs actions en faveur de la transition énergétique, la maitrise de l’énergie et de la lutte contre le changement climatique.
Le gaz, associé à des équipements performants, permet une réduction des consommations d’énergies et des émissions de gaz à effet de serre, participant ainsi à l’amélioration de l’étiquette énergétique des bâtiments.
Le gaz vert, énergie 100% renouvelable et produite localement, permet de réduire encore plus les émissions de gaz à effet de serre. Ce gaz est produit à partir de déchets issus de l'industrie agro-alimentaire, de la restauration collective, de déchets agricoles et ménagers, ou encore de boues de stations de traitement des eaux usées.
La compétitivité et la stabilité du prix du gaz, sur la durée, conforte le choix de cette énergie à la fois économique et écologique comme alternative aux autres énergies carbonées.
Le PARTENAIRE et GRDF ont décidé de coopérer dans le cadre d’un partenariat et ont convenu et arrêté ce qui suit.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF
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ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, ci-après dénommée la « CONVENTION », a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties s’engagent à coopérer pour mettre en place des actions en faveur de la transition énergétique et de la sécurité des installations gaz pour les sites déjà raccordés au gaz et gérés par le Partenaire, listé en Annexe 2.
La présente convention annule et remplace toute autre convention qui pourrait exister entre les Parties.
ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
La Convention s’applique sur le partage de la stratégie patrimoniale et bâtimentaire du PARTENAIRE y compris aux opérations de réhabilitation lourde, de rénovation du PARTENAIRE ou d’accompagnement sur l’achat de gaz vert qu’il réalise dans les zones géographiques déjà distribuées en gaz, où GRDF est concessionnaire du réseau de distribution de gaz naturel (ci-après le « Réseau »)
Les Opérations prises en compte sont celles dont la solution gaz assure tout ou partie des usages. Les solutions pourront associer des énergies renouvelables.
ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
Le PARTENAIRE s’engage à informer GRDF sur ses réflexions sur la transition énergétique, la sobriété, les économies d’énergie.
3.1. Liste des Opérations
Le PARTENAIRE s’engage à fournir à son interlocuteur chez GRDF, la liste de son patrimoine tel que défini à l’article 1 (Annexe 2), ainsi que la liste des opérations en projet avec leurs caractéristiques telles que définies à l’article 2 (Annexe 3).
Les Opérations qui ne seront pas communiquées par le PARTENAIRE à GRDF ne pourront pas bénéficier des termes de la présente Convention et en particulier des engagements de GRDF figurant à l’article 4.
3.2. Diffusion de la Convention auprès de ses administrés
Le PARTENAIRE s’engage à diffuser la Convention auprès de ses équipes concernées par les Opérations par le biais d’une réunion de présentation, organisée en présence des interlocuteurs de GRDF. L’objet de cette réunion est de diffuser et de valoriser son contenu et de permettre aux collaborateurs des deux parties de se rencontrer. Les interlocuteurs chez le PARTENAIRE sont identifiés (Annexe 1).
3.3 Gaz Renouvelable
Dans le cadre de la mise en place d’une politique environnementale et d’une stratégie RSE, le PARTENAIRE s’engage à se renseigner sur les offres de fourniture de gaz renouvelable et à informer GRDF du résultat de ses consultations.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF
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3.4 Actions de communication
Le PARTENAIRE s’engage à associer GRDF à des opérations de communication (fiches référence, visite de site, newsletters, tables rondes...).
Le PARTENAIRE autorise GRDF à communiquer sur la réalisation de cette convention, à travers les supports médias suivants : presse, intranet, fiche références...
ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DE GRDF
4.1. Accompagner la conception et les travaux
En complément des engagements pris par GRDF dans le cadre des contrats de raccordement, GRDF s’engage à accompagner le PARTENAIRE et ses prestataires (assistants à maîtrise d’ouvrage, équipes de maîtrise d’œuvre, Bureaux d’Etude, Architectes), pour les informer sur les solutions gaz et gaz renouvelable et leur permettre de faire un choix éclairé d’un système énergétique au gaz, associé ou non à des énergies renouvelables (ENR) en toute sécurité.
Lors d’une demande par le PARTENAIRE d’une géolocalisation pour le raccordement d’une Opération, GRDF s’engage à répondre à cette demande sous un délai de 48h.
Suite à la réception de cette géolocalisation et à la confirmation du PARTENAIRE, GRDF s’engage à communiquer au PARTENAIRE une confirmation de prise en charge du dossier et le nom d’un interlocuteur dédié au sein de GRDF.
4.2. Contribuer à des études prospectives
Afin de progresser ensemble sur la performance énergétique et environnementale, GRDF et le PARTENAIRE
pourront dans le cadre de la Convention, s’associer pour faire réaliser des études prospectives comme suit.
Notamment GRDF pourra participer, à titre informatif et sans valeur de conseil :
En contrepartie Le PARTENAIRE s’engage à :
• Permettre GRDF d’exploiter les résultats de ces études aux fins de communiquer sur les atouts du gaz et les solutions gaz existantes à ce jour
• Partager les résultats de ces études avec GRDF
• Solliciter l’expertise de GRDF sur les solutions gaz lors de la phase de conception des Opérations innovantes ou performantes.
• Informer GRDF des démarches de certification Energie carbone pour des Opérations au gaz. • Autoriser GRDF à communiquer sur ces Opérations certifiées et/ou innovantes et sur les résultats de l’étude.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF
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4.3 Contribuer à des projets innovants
GRDF s’engage à accompagner le PARTENAIRE sur des projets innovants, au gaz, répondant aux critères suivants :
• Le projet met en œuvre une innovation technique utilisant le gaz. La solution peut associer le gaz
naturel aux ENR.
L’accompagnement de GRDF consistera à mettre à disposition du PARTENAIRE :
• Son expertise dans le domaine des usages gaz innovants ;
• De la documentation générale accessible à tous pour favoriser les usages gaz innovants.
• Des informations concernant la production et le développement du biométhane et du biogaz et à l’accompagner dans le verdissement de son empreinte environnementale. • Des propositions d’actions de sobriété énergétique pour valoriser son image d’acteur socialement responsable.
4.4 Contribuer à des projets de mobilité durable
Dans le domaine de la mobilité GNV et bioGNV, GRDF s’engage à aider le PARTENAIRE à verdir sa flotte de véhicules ou chalenger ses fournisseurs. Pour cela, GRDF s’engage :
• A accompagner le PARTENAIRE dans l’évolution de sa flotte, notamment dans le changement des pratiques par les usagers,
• A mettre en relation le PARTENAIRE avec les acteurs de la filière gaz véhicule dans le respect des principes de non-discrimination dès lors qu’un projet de station est avancé ou station existante sur le département ou région administrative des Opérations,
• A mettre à disposition du PARTENAIRE la liste des stations d’avitaillements existants ou à venir et à mettre à jour cette liste sur le département ou région administrative des Opérations.
4.5 Mettre à disposition des données de consommation
Le PARTENAIRE souhaite enrichir la connaissance de ses sites (ci-après désignés « Sites ») à l’aide de données de consommations.
GRDF s’engage à mettre à disposition du PARTENAIRE :
• Le portail personnalisé sur « Mon espace GRDF » ou Portail collectivité : Toutes les données sont accessibles en J+2 après inscription sur le site « mon espace GRDF ». Il est à noter que ce site est mono-utilisateur.
• L’outil @ToutVisuConso :
Dans le cadre d’un portefeuille multi sites avec plusieurs PCE (Points de Comptage et d’Estimation), les données peuvent être consultées sur un outil dédié développé par GRDF@ToutVisuConso. La mise en place de cet outil est effectuée après la signature d’un contrat de mise à disposition avec GRDF. La liste de l’ensembles des sites est communiquée en Annexe 2.
• Un flux (API)
Les données peuvent être accessibles via la mise en place d’un flux en direct ou bien par l’intermédiaire d’un prestataire de services.
GRDF s’engage à informer le PARTENAIRE du calendrier d’ouverture du service.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF
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Quel que soit le suivi des données de consommation envisagée par le PARTENAIRE, GRDF s’engage à accompagner le PARTENAIRE et à le former dans l’utilisation de ces outils.
4.6 Contribution financière de GRDF
GRDF s’engage à contribuer à l’ensemble des actions prévues aux articles 3 et 4 de la présente convention, avec subvention financière pour les projets choisis d’un commun accord. Cette participation financière peut s’élever à 100% du montant TTC affecté à la réalisation de l’ensemble de ces actions.
ARTICLE 5 SUIVI DE LA CONVENTION
5.1 Liste des interlocuteurs
Pendant toute la durée de la présente Convention, les Parties désignent des interlocuteurs dont la liste figure en Annexe 1. Chaque Partie conserve le droit de changer d’interlocuteur, mais s’engage à prévenir l’autre Partie dès qu’un tel changement se produit.
5.2 Suivi annuel
Dans la continuité des engagements de GRDF et du PARTENAIRE décrits dans les articles 3 et 4, chaque année, les parties organiseront, à l’initiative de la Partie la plus diligente, une réunion de suivi réunissant les représentants de GRDF et du PARTENAIRE.
A cette occasion, les participants :
• Actualiseront, si nécessaire, la liste des interlocuteurs de chacune des Parties (Annexe 1), • Feront le bilan des différents types d’Opérations qui auront été réalisées, • Feront le bilan des actions mises en œuvre dans le cadre de la Convention.
5.3 Renouvellement de la Convention
Trois mois avant la fin de la présente Convention, les Parties pourront discuter de l’intérêt du renouvellement de la Convention pour une année supplémentaire. Les engagements de chacune des Parties et les contributions financières feront l’objet d’une discussion et pourront donner lieu à un avenant.
5.4 Communication
Les marques et logos des Parties, régulièrement déposés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), sont la propriété exclusive de la Partie concernée, qui est donc la seule détentrice du droit de les céder ou de les exploiter.
Cependant, dans le cadre de la stricte exécution de leurs engagements prévus par la présente Convention et dans les seules limites que cette exécution implique, les Parties pourront utiliser les marques et logos de chacune d’elles.
En particulier, le PARTENAIRE autorise GRDF à communiquer sur les opérations qui auront bénéficié de l’accompagnement de GRDF dans le cadre des présentes et utiliser les illustrations fournies par le PARTENAIRE pour
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF
9/13
réaliser des supports de communication internes ou externes (sites internet, carte des références, fiches références, stands sur les foires et salons, ...).
Chacune des Parties s’engage à soumettre à l’autre Partie tout projet de communication faisant apparaître la marque de cette dernière pour un agrément exprès préalablement à sa mise en œuvre.
Chacune des Parties pourra par ailleurs citer l’autre Partie en tant que « partenaire » dans le strict cadre de l’objet de la Convention, tel que défini à l’article 1 des présentes.
Chacune des Parties s’engage à reproduire la ou les marque(s) de l’autre Partie de façon claire et visible et sans altération, c’est-à-dire dans un strict respect de la charte graphique préalablement communiquée par la Partie propriétaire de la marque concernée.
En cas de cessation de la Convention, pour quelque cause que ce soit, les Parties cesseront immédiatement tout usage des marques et logos de l’une ou de l’autre.
ARTICLE 6 DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention prend effet à la date de sa signature par la dernière des Parties et prend fin le 01/06/2025.
ARTICLE 7 CLAUSES DIVERSES
7.1 Résiliation
En cas d’inexécution par l’une des Parties de ses obligations, la Convention sera résiliée de plein droit et sans formalité judiciaire par la Partie s’estimant lésée, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois à compter de son émission.
Chacune des parties aura également la faculté de résilier à tout moment la présente convention de façon anticipée par lettre RAR après le respect d’un préavis de 30 jours indépendamment de toute inexécution contractuelle.
7.2 Clause de non-exclusivité
Il est convenu que la présente Convention n’est assortie d'aucune clause d'exclusivité réciproque entre les Parties.
7.3 Confidentialité
Les Parties s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par l’autre Partie ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la Convention (les « Informations Confidentielles »), à l’exception des informations et documents transmis aux fins de communication.
L'obligation de confidentialité survivra à l'échéance de la Convention pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de celle-ci.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF
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Les stipulations qui précèdent n'empêcheront pas l'une des Parties :
• de se prévaloir en justice des termes de la Convention pour en obtenir l'exécution par l'autre Partie ; • de présenter les dispositions de la Convention à toute requête d'une autorité administrative ou judiciaire à laquelle elle doit se soumettre, et notamment mais non exclusivement à l'administration fiscale ; • de présenter les dispositions de la Convention lors de vérifications conformément aux règles comptables qui lui sont applicables et notamment lors des audits de ses commissaires aux comptes.
A la fin de la Convention, pour quelque cause que ce soit, chacune des Parties s’engage à restituer à l’autre Partie les Informations Confidentielles de l’autre Partie et à détruire les copies, sur tout support, qu’elle aura pu faire, dans un délai de quinze (15) jours suivant la date effective de cessation de la Convention.
Cette obligation de restitution s’applique également aux analyses, notes, ou documents rédigés sur la base ou relative aux Informations Confidentielles, également confidentielles.
7.4 Responsabilité
Chacune des Parties est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages qu’il cause, ou que son personnel ou toutes personnes auxquelles il ferait appel pour l’assister ou exécuter en ses lieu et place causent, du fait ou à l'occasion de l'exécution de la Convention
Chacune des Parties prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.
7.5 Caractère « intuitu personae » de la convention
La Convention est conclue intuitu personae.
En conséquence, aucune Partie ne peut céder, sous-traiter ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la Convention directement ou indirectement à un tiers, sauf accord exprès et préalable de l’autre Partie.
7.6. Indépendance des Parties
La présente Convention ne constitue en aucune façon une association de fait ou de droit entre les Parties.
En outre, en aucun cas la présente Convention ne pourra être considérée directement ou indirectement comme constitutif d’un acte de société, l’affectio societatis étant formellement exclu des rapports entre les Parties. Aucune des Parties ne pourra agir ou se présenter comme un employé, mandataire, agent, ou représentant d’une autre Partie.
Aucune des Parties n’est investie du pouvoir d’engager l’autre Partie
7.7. Propriété intellectuelle
Chacune des parties demeure propriétaire de son savoir-faire, de ses procédés, de ses méthodes, dessins, techniques, modèles, ainsi que tout autre titre de propriété intellectuelle dont elle a la propriété (Connaissances Propres).
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF
11/13
GRDF est autorisé à reproduire, modifier, exploiter tous les résultats issus des études visées aux dispositions 3.2 ci- avant, ainsi que tout rapport, documentation, plans, dessins, logiciels, et toute autre information notamment technique en relation avec lesdites études à l’exclusion des Connaissances Propres.
Le PARTENAIRE pourra utiliser les résultats des études visées ci-avant faisant l’objet d’une contribution de GRDF sans exclusivité sous réserve de l’accord préalable et écrit de GRDF.
7.8. Force majeure
Aucune des Parties n’est tenue pour responsable de la non-exécution de l’une de ses obligations prévues au titre de la présente Convention dans la mesure où elle prouve que cette non-exécution est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, chaque Partie devra, dans les meilleurs délais à compter de la survenance dudit cas de force majeure, avertir l’autre Partie de la situation.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois à compter de sa notification, chacune des Parties pourra résilier la présente Convention par l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre Partie.
ARTICLE 8 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La présente Convention est soumise au droit français.
Toute contestation portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera soumise aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, après tentative infructueuse de résolution amiable du différend entre les Parties.
LISTE DES ANNEXES
Les annexes faisant parties intégrantes de la présente Convention sont :
• Annexe 1 : La liste des interlocuteurs du PARTENAIRE et de GRDF dédiés • Annexe 2 : La liste du patrimoine du PARTENAIRE
• Annexe 3 : La liste des Opérations du PARTENAIRE en RENOVATION – REHABILITATION LOURDE • Annexe 4 : Plan d’actions (Si besoin)
Fait en 2 exemplaires originaux à , le
GRDF Le PARTENAIRE
Représenté par Représenté par Monsieur Le Maire
Jean-Philippe BANZÉ Alexandre GENNARO
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF
12/13
ANNEXE 1 LISTE DES INTERLOCUTEURS DEDIES
Pour le PARTENAIRE :
Nom Fonction Téléphone Mail
Pour GRDF :
Nom Fonction Téléphone Mail
Jean Claude GAIME Responsable commercial 06 44 25 84 57 Jeanclaude.gaime@grdf.fr
SELON ANNEXE 1 DE LA CONVENTION INTIALE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF
13/13
ANNEXE 2 LISTE DU PATRIMOINE DE LA COMMUNE
Bâtiment Adresse Complète Energie du bâtiment N°PCE/GI Usage
Gymnase XX Route du Rivier
00000
Gaz vert Chauffage
ECS
SELON ANNEXE 2 DE LA CONVENTION INITIALE DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 28/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absents excusés :
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MAINTENANCE ET L’HEBERGEMENT DU SYSTEME INTEGRE DE GESTION DES BIBLIOTHEQUES ET DU PORTAIL DOCUMENTAIRE ASSOCIE
Chaque commune du bouquet des bibliothèques a acquis et est équipée à ce jour d’un système de gestion intégré des bibliothèques et du portail documentaire associé.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-28-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 es
1seil municipal
Le contrat d’hébergement et de maintenance arrivant prochainement à échéance, les communes concernées - Ville de Chambéry, Ville de Barberaz, Ville de Challes-les -Eaux , Ville de Cognin, Ville de La Motte-Servolex, Ville de la Ravoire, Ville de Saint-Baldoph – ont désormais la volonté de se regrouper pour la passation d’un marché public commun de maintenance et d’hébergement.
Le coordonnateur du groupement de commande sera la ville de Chambéry qui, à ce titre, sera chargée de la préparation, de la passation, de la signature et de la notification du marché en vue de la satisfaction des besoins de ses membres.
Le lancement de ce marché est prévu fin mars/début avril 2024 et sera passé par voie d’appel d’offre exclusif. L’accord cadre sera un accord cadre à bons de commandes fixé pour une durée d’un an renouvelable 3 fois, soit pour une durée maximale de quatre ans.
Une convention est nécessaire pour formaliser les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement de commande.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes entre les villes de Chambéry, Barberaz, Challes-les -Eaux, Cognin, La Motte -Servolex, La Ravoire, Saint-Baldoph pour la maintenance et l’hébergement du système intégré de gestion des bibliothèques et du portail documentaire associé ;
APPROUVE les termes du projet de convention constitutive de groupement de commandes figurant en annexe ;
ACCEPTE le rôle de coordonnateur du groupement par la Ville de Chambéry ;
AUTORISE le Maire, ou son représentant habilité, à signer ladite convention et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa pu bli cation, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. 000000600606
0000060606
00000000
Chambéry
000000600606
0000006060
| À À 10101 L 1)
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR ACCORD-CADRE de MAINTENANCE ET D’HEBERGEMENT DU SYSTEME
INTEGRE DE GESTION DES BIBLIOTHEQUES ET DU PORTAIL
DOCUMENTAIRE ASSOCIE m M
+ +
+ ©
CCCRRR
ER
Sommaire
ARTICLE 1 : OBJET ...........................................................................................................................................................3
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT .....................................................................................................................3
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES .........................................................................4
ARTICLE 4 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES MARCHES ...........................................................................................4
ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR ..............................................................................................................4
ARTICLE 6 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT ..............................................................................6
ARTICLE 7 : MISSION DES MEMBRES DU GROUPEMENT .............................................................................................6
ARTICLE 8 : ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT ................................................................................................6
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION .......................................................................................................................6
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION ........................................................................................7
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION ......................................................................................................7
ARTICLE 12 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE .................................................................................................................7
ARTICLE 13 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION ...................................................................................7 la signature de la
passation d'un marché public
commande
ENTRE : La ville de Chambéry, représentée par son maire, M. REPENTIN, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°.................. du conseil municipal réuni le ..................,
ET : La ville de La Motte-Servolex, représentée par son maire, M. BERTHOUD, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°.........................du conseil municipal réuni le .............................,
ET : La ville de Barberaz, représentée par son maire, M. Arthur BOIX-NEVEU, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°.........................du conseil municipal réuni le .............................,
ET : La ville de Challes-les-eaux, représentée par son maire, Mme REMY, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°.........................du conseil municipal réuni le .............................,
ET : La ville de Cognin, représentée par son maire, M. MORAT, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°.........................du conseil municipal réuni le .............................,
ET : La ville de La Ravoire, représentée par son maire, M. GENNARO, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°.........................du conseil municipal réuni le ..............................
ET : La ville de Saint-Baldoph, représentée par son maire, M. RICHEL, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°.........................du conseil municipal réuni le ..............................
ETANT EXPOSE QUE :
La Ville de Chambéry et les communes ci-avant mentionnées ont acquis un système de gestion intégré des bibliothèques et du portail documentaire associé, et souhaitent se regrouper pour la passation d’un marché public commun de maintenance et d’hébergement.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
En application des dispositions des articles L 2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, il est décidé de créer un groupement de commande avec les différents membres signataires de la convention constitutive, pour la passation et l’exécution d’un marché public ayant pour objet la fourniture de services liés à : La maintenance et l’hébergement du système intégré de gestion des bibliothèques et du portail documentaire associé
Ce marché sera passé par voie passé par voie d’appel d’offre exclusif.
Son lancement est prévu en février ou mars 2024.
L’accord cadre sera un accord cadre à bons de commandes, avec une durée maximum de 4 ans.
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par :
- La Ville de Chambéry,
- La ville de la Motte-Servolex,
- La ville de Barberaz, de Ville, BP 11105 73011
compte du groupement
consultation fonction
hie, publicité
Sration du fait de ses fonctions.
- La ville de Challes-les-eaux,
- La ville de Cognin,
- La ville de La Ravoire
- La ville de Saint-Baldoph.
dénommés « membres » du groupement de commandes.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La Ville de Chambéry est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Elle a à ce titre la qualité de pouvoir adjudicateur. Le siège du coordonnateur est situé Hôtel de Ville, Place de l’Hôtel de Ville, BP 11105 73011 Chambéry Cedex.
Le coordonnateur est chargé d’attribuer, de signer et de notifier l’accord-cadre.
ARTICLE 4 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES MARCHES
Le coordonnateur réalisera la procédure de consultation, sous la forme d’un appel d’offres exclusif. Au vu de son montant estimé, ce marché sera lancé dans le cadre d’une procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°du code de la commande publique.
ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur agit au nom et pour le compte du groupement, ses missions sont les suivantes :
Article 5.1 : assistance dans la définition des besoins
Le coordonnateur assiste les membres dans la définition de leurs besoins.
Article 5.2 : établissement du dossier de consultation des entreprises
Le coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres.
Article 5.3 : prise en charge des frais
Les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité, ...) sont intégralement supportés par le coordonnateur. Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de ses fonctions.
Article 5.4 : organisation des opérations de sélection des candidats et choix du titulaire
Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection des candidats, à savoir notamment : - La rédaction et l’envoi des avis d’appel public à la concurrence et d’avis d’attribution ; - La réception et l’ouverture des plis ;
- La rédaction et l’envoi des éventuelles demandes de compléments de candidatures, demandes de précision ;
- L’analyse des candidatures et des offres et la préparation du rapport d’analyse ; - L’organisation et la réalisation des phases de négociations le cas échéant ;
- L’information des candidats retenus et non retenus ;
- La signature et la notification du marché.
Les membres du groupement pourront être associés à certaines phases, par exemple : contribution à l'analyse des offres, relecture et validation du rapport d'analyse.
Article 5.5 : Transmission des pièces
Le coordonnateur se charge d’adresser aux membres du groupement l’ensemble des pièces constitutives des accords-cadres.
Article 5.6 : Actes modificatifs
Lorsque tous les membres du groupement sont concernés par leur contenu, le coordonnateur assure, sans accord express des assemblées délibérantes des membres, la gestion des avenants n’ayant pas pour effet d’augmenter la masse initiale des prestations prévues à l’accord-cadre initial (ex : substitution par les organes de publication officiels d'indices de coût...). Il en informe les autres membres avant toute décision définitive.
Le coordonnateur les signe pour le compte des autres membres dans le respect des règles en vigueur sur les formalités préalables.
Les avenants augmentant le volume initial des prestations prévues à l’accord-cadre initial seront signés par le coordonnateur après avoir obtenu l’autorisation expresse de l’organe délibérant des autres membres et après avoir mis en application les règles en vigueur sur les formalités préalables.
Article 5.7 : Exécution des marchés
L'exécution du marché est assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses besoins propres.
Aussi, chaque membre gérera en direct la relation avec les titulaires (passation des commandes, suivi de la bonne exécution du contrat, traitement des factures, traitement des éventuels litiges, etc.).
Les sommes dues au(x) titulaire(s) de marché(s) seront réparties entre les membres selon les critères ci-dessous : • Pour les opérations propres à un membre : 100%
• Pour opérations mutualisées : La clé de répartition qui a été actée initialement et actualisée annuellement par le Comité de Pilotage du projet.
Le calcul de la clé est basé sur le nombre d’habitants de chaque commune du groupement (dernier chiffre
officiel année n-3 de l’année en cours, 2020).
La clé initiale est :
Ville de
Chambéry
Ville de La
Motte-
Servolex
La ville de
Barberaz
Ville de
Challes-
les-eaux
Ville de
Cognin
Ville de
La
Ravoire
Ville de
Saint-
Baldoph.
Nombre
d’habitants
(source INSEE
2020)
59856
12299
5260 5617 6520 9042 2706
Coefficient
nombre
d’habitants
59% 12% 5% 6% 6% 9% 3%
Les engagements juridiques relevant du budget d’investissement et de fonctionnement seront réalisés par chaque membre du groupement et les dépenses lui seront directement facturées par le titulaire. coordonnateur.
de l'accord
ARTICLE 6 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
La Commission d’Appel d’offres du groupement de commandes est celle du coordonnateur, la Ville de Chambéry.
ARTICLE 7 : MISSION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Article 7.1 : définition des besoins
Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire préalablement au lancement de la consultation des entreprises.
Article 7.2 : engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur ; - participer à l’analyse des offres ;
- respecter le choix des titulaires correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ;
- respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur ;
- inscrire à son budget les crédits nécessaires ;
- exécuter le marché signé par le coordonnateur et procéder au paiement des prestations le
concernant ;
- informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution du marché le concernant.
- participer au bilan de l’exécution du marché en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance
- respecter les obligations issues du traitement des données à caractère personnel entre les parties et concernant les soumissionnaires des marchés résultant du groupement de commandes.
ARTICLE 8 : ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante approuvant la présente convention constitutive. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Aucune adhésion d’un membre au groupement ne pourra intervenir après le lancement de la procédure de consultation.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par délibération de l’assemblée délibérante du membre concerné. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
Le membre démissionnaire reste engagé jusqu’à l’échéance de la période d’exécution en cours du marché. Le retrait ne prend effet qu’après règlement des sommes dues au titre du marché conclu. Le coordonnateur est dégagé de toute responsabilité au titre du retrait d’un membre. Ce dernier assume seul les dommages et intérêts ou indemnités susceptibles d’être demandés par le titulaire du marché qui s’estimerait lésé par son retrait.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci et jusqu’à expiration de la durée de l’accord-cadre. de l'accord
avec accusé de
les mêmes termes
arche et
s éventuels
de
présente ssort du T
A titre indicatif, il est prévu de fixer la durée de l’accord-cadre à 1 an (renouvelable trois fois) à compter de sa date de notification.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment, après délibération de l’assemblée délibérante dans les conditions fixées à l’article 8 alinéa 3 ci-avant, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur le marché en cours d’exécution notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à ses dispositions particulières.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
Toute modification de la convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les copies des délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 12 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans les accords-cadres afférents au dossier de consultation. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 13 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.
Signatures
Pour la Ville de Chambéry
Le Maire
Fait à Chambéry, le ..............
Pour la commune de La Motte-Servolex
Le Maire
Fait à La Motte-Servolex, le ..............
La ville de Barberaz
Le Maire
Fait à Barberaz, le ..............
Ville de Challes-les-eaux
Le Maire
Fait à Challes-les-eaux, le ..............
Ville de Cognin
Le Maire
Fait à Cognin, le ..............
Ville de Saint-Baldoph
Le Maire
Fait à Saint-Baldoph, le ..............
Ville de La Ravoire
Le Maire
Fait à La Ravoire, le ..............
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 29/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absents excusés :
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : MEDIATHEQUE – CO NVENTION DE PROJETS AVEC LA DIRECTION DE LA LECTURE PUBLIQUE DU CONSEIL SAVOIE-MONT BLANC
La médiathèque municipale bénéficie pour la période 2023-2027 des services offerts par la Direction de la lecture publique du Conseil Savoie-Mont Blanc (formation, conseil, ressources numériques, prêt de documents, action culturelle, etc.) par signature de la convention-socle en date du 20/02/2023.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-29-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 le convention
il Savoi
mvention et tous documents y
pro la
qu’elle soi
Afin de bénéficier également d’un soutien financier pour les projets en lien avec le développement de la bibliothèque, la collectivité doit respecter le règlement des aides de la Direction de la lecture publique du Conseil Savoie-Mont Blanc et signer une convention de projets en sus de la convention-socle. Ce document décrit les projets envisagés pour les trois années à venir et cons titue une feuille de route du développement de la médiathèque à travers un nouveau projet à moyen terme. Ainsi, il est proposé de renforcer le partenariat avec le Conseil Savoie-Mont Blanc au travers d’une convention de projets qui permet à la commune de déposer des dossiers de demande de subvention, selon ses besoins, dans les domaines de l’aménagement, du développement des collections, du développement du numérique, de l’informatisation, de l’action culturelle et/ou de l’aide à l’emploi qualifié.
Cette convention de projets sera valable trois ans à compter de la date de signature par le Président du Conseil Savoie- Mont Blanc .
Après en avoir débattu, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention de projets, jointe en annexe, à intervenir avec la Direction de la lecture publique du Conseil Savoie- Mont Blanc ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférant ;
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer toute demande de subvention en lien avec le projet de la nouvelle médiathèque et à signer tous documents y afférant.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administrati f dans un délai de deux mois. SAVOIE
La Ravoire
-2027
CONSEIL
SAVOIE
MONT ::
BLANC Savoie-biblio
CONVENTION DE PROJET
2024-2027 représenté
e D,
associative, de l’év en
Direction de la vie scolaire, de la vie associative, de l’événementiel et de la culture 2
Entre :
La Commune de La Ravoire, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Alexandre GENNARO, dument habilité par délibération n° ............................. du Conseil municipal du 25 mars 2024,
D’une part ;
Et
Le Conseil Savoie Mont Blanc, représenté par son Président, Monsieur Hervé GAYMARD,
D’autre part ;
Préambule
Dans le cadre du développement d’une politique culturelle à destination de tous les publics, la Commune de La Ravoire a décidé de se doter d’une nouvelle médiathèque. C’est ainsi qu’elle souhaite que ce nouvel équipement trouve sa place en cœur de ville, qu’il soit un lieu de rencontres, d’échanges et de partage, intergénérationnel et ouvert à tous, qui donne du sens et crée du lien au-delà d’une passion commune pour la lecture et les livres. POP TO - Population par grandes tranches d'âges
BE IENETENETES Ensemble
0 14ans
15 à 29 ans
30 à 44 ans
45 à 59 ans
60 à 74 ans
75 ans ou plus
7 458
1 328
1 359
1 503
1 601
1124
543
100,0 8032
17,8 1411
18,2 1357
20,2 1607
21,5 1671
15,1 1 303
7,3 683
100,0
17,6
16,9
20,0
20,8
16,2
8,5
8 939
1544
1510
1 680
1 786
1546
872
Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations principales, géographie au 01/01/2023.
POP T1 - Population en historique depuis 1968
100,0
17,3
16,9
18,8
20,0
17,3
9,8
[| 1968(*) | 1975(°) | 1982 ET 1999 pl) 2014 ptit
Population 2694 4020 6659 6689 6555
Densité moyenne (hab/km?) 3950 589,4 9764 980,8 961,1
(*) 1967 et 1974 pour les DOM
Les données proposées sont établies à périmètre géographique identique, dans la géographie en vigueur au 01/01/2023.
Sources : Insee, RP1967 à 1999 dénombrements, RP2009 au RP2020 exploitations principales.
associative, de l’év
7 458
1 093,5
8 032
1177,7
8 939
1 310,7
Direction de la vie scolaire, de la vie associative, de l’événementiel et de la culture 3
1/ Le contexte
➢ Présentation du territoire
Tendances démographiques de la commune : POP G2 - Population par grandes tranches d'âges
POP G2 - Population par grandes tranches d'âges
EM 2014
EM 200
%
20
15 -
10 -
5 »
0 |
0 à 14 15 à 29
ans ans
30 à 44
ans
EM 2020
45 à 59
ans
60 à 74
ans
75 ans ou + Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations principales, géographie au 01/01/2023.
POP T3 - Population par sexe et âge en 2020
Ensemble
0 à 14 ans
15 à 29 ans
30 à 44 ans
45 à 59 ans
60 à 74 ans
75 à 89 ans
90 ans ou plus
0 à 19 ans
20 à 64 ans
65 ans ou plus
766
780
822
829
679
322
28
1051
2 388
787
Source : Insee, RP2020 exploitation principale, géographie au 01/01/2023.
associative, de l’év
100,0
18,1
18,5
19,4
19,6
16,1
7,6
0,7
24,9
56,5
18,6
4 713
178
730
858
957
867
469
53
1031
2 593
1 089
100,0
16,5
15,5
18,2
20,3
18,4
=
1,1
21,9
55,0
23,1
Direction de la vie scolaire, de la vie associative, de l’événementiel et de la culture 4 POP T6 - Population de 15 ans ou plus par sexe, âge et catégorie socioprofessionnelle en 2020
Part en ‘% de la population âgée de
Hommes | Femmes
Ensemble 3576 3 870 100,0 100,0 100,0
Agriculteurs exploitants 11 0 0,0 0,3 0,0
Artisans, commerçants, chefs d'entreprise 220 58 1,0 5,1 3,1
Cadres et professions intellectuelles supérieures 392 274 1,0 14,7 5,1
Professions intermédiaires 665 199 13,7 32,0 7,7
Employés 304 927 10,6 26,7 7,0
Ouvriers 597 131 13,1 14,9 2,8
Retraités 909 1129 0,0 0,0 67,9
Autres personnes sans activité professionnelle 479 553 60,6 6,3 6,3
ource : Insee, RP2020 exploitation complémentaire, géographie au 01/01/2023.
La Ravoire
associative, de l’év en
Direction de la vie scolaire, de la vie associative, de l’événementiel et de la culture 5
Catégories socioprofessionnelles :
Principaux axes de déplacements des populations (travail, commerce, loisirs) et moyens de transports utilisés :
La population actuelle de 9042 habitants (population municipale 2021 – INSEE) est appelée à encore augmenter dans les prochaines années avec la restructuration du centre-ville en cours et la construction de multiples logements collectifs prévue jusqu’en 2024.
Traversée par deux axes routiers majeurs, l’A43 puis son prolongement par la VRU et la D1006, La Ravoire comporte un pôle économique dynamique et diversifié avec plusieurs zones d'activités, près de 600 entreprises, mêlant des activités industrielles, tertiaires et artisanales, des centres commerciaux.
Un réseau urbain de transport en commun est organisé à l’échelle de l’agglomération par Grand Chambéry dont l’une des lignes principales (ligne C) traverse La Ravoire avec un bus toutes les 10mn sur un parcours Challes-les -Eaux/La Motte -Servolex en passant par le centre- ville de Chambéry.
Sur le plan géographique, Grand Chambéry fait partie du Massif des Bauges, à l’est de la Chaîne de l’Épine, au sud du Lac du Bourget et de la Chaîne du Revard, au nord de la chaîne de Belledonne et du massif de la Chartreuse. Elle se trouve au cœur du Sillon alpin et certaines de ses communes sont situées au sein des parcs naturels régionaux de Chartreuse et des Bauges.
Les loisirs peuvent aussi être orientés vers les activités de plein air été comme hiver.
Offres culturelles (librairies, espaces muséographiques, salles de spectacles, salles de cinéma) :
Dans le domaine culturel, La Ravoire possède une salle de spectacle de 380 places, l’Espace «AT
Direction de la vie scolaire, de la vie associative, de l’événementiel et de la culture 6
Culturel Jean Blanc, qui offre une programmation riche et diversifiée : concerts, théâtre, humour, spectacles jeune public...
En outre, d’importantes manifestations culturelles rythment l’année : Carnaval, Festival KM 0, Fête de la Saint Jean, Fête de la rentrée, Festivités de Noël, auxquelles la médiathèque est présente suivant les projets.
Une collaboration a pu s’opérer entre le service culturel qui gère la salle de spectacle et la médiathèque pour apporter un complément documentaire à des spectacles, entrer en résonnance sur certains thèmes (projection de film dans le cadre du mois documentaire, travail sur un livre en lien avec certains spectacles – ex : la petite poule qui voulait voir la mer...). Cette synergie sera à développer à l’avenir avec la nouvelle médiathèque.
Les différentes commissions municipales sont un lieu de démocratie participative lors desquelles élus et habitants peuvent échanger sur les différents projets de la collectivité notamment en matière culturelle.
Les musées et cinémas principaux se situent sur la commune de Chambéry. Un cinéma est également présent sur la commune voisine de Challes-les -Eaux.
Offres éducatives et sociales (équipements) :
- Les écoles primaires : il n’y a actuellement pas de partenariat particulier (en dehors des nombreux accueils de classe). En revanche, dans le passé, une exposition artistique a été prêtée par la médiathèque aux différents établissements ravoiriens en simultané et le secteur jeunesse a également accueilli une exposition d’une classe de l’école la plus proche. Par ailleurs, la médiathèque permet à une classe de chaque groupe scolaire de la commune de participer à une rencontre d’auteurs/d’illustrateurs chaque année et les élèves de petite section participent à la semaine des raconte-tapis au printemps.
- Les collèges Edmond Rostand et de la Villette. Avec le collège Edmond Rostand : en 2023, l’équipe a mené un partenariat avec une professeure, pour promouvoir notamment les ateliers théâtre programmés par la médiathèque (pour les adolescents et les adultes, en relayant l’information aux élèves et à l’équipe pédagogique). Cela a fonctionné pour les jeunes. Par ailleurs, une exposition sonore d’une classe de 4e a été accueillie cette même année, réalisée dans le cadre du dispositif Artistes au collège du Département, avec une clôture officielle de l’exposition en présence d’élus ; certains participants reviennent depuis séjourner à la médiathèque entre les cours. Concernant le collège privé de la Villette : des rendez-vous ponctuels ont eu lieu autour de certaines expositions et une classe de SEGPA (section d'enseignement général et professionnel adapté) s’est rendue à la médiathèque ponctuellement (une fois par an).
- Les lycées du Granier et du Nivolet. Un partenariat avait été mis en place deux années de suite par une enseignante de français langue étrangère du lycée du Nivolet ayant un projet spécifique pour ses élèves allophones (construction d’un kamishibai par les élèves, qui devaient aller lire les histoires ensuite à des classes de primaire). Le partenariat a pris fin avec le départ de l’enseignante. Concernant le lycée du Granier, des prêts de documents ont été effectués pour compléter les ouvrages du CDI dans le cadre d’un événement. D’autres partenariats pourraient être élaborés avec les établissements du secondaire dans le cadre du projet pour toucher ce public adolescent qui est un public cible. associative, de l’év
Direction de la vie scolaire, de la vie associative, de l’événementiel et de la culture 7
- Les services petite enfance (crèche et micro-crèche, relais d’assistantes maternelles, lieux d’accueil enfants parents et référente parentalité petite enfance) sont également des partenaires réguliers, le secteur jeunesse intervenant très régulièrement dans les structures (lectures animées thématiques mensuelles, accueil de la crèche...). Deux événements importants sont organisés par le secteur jeunesse en collaboration avec ces autres services : la semaine des raconte-tapis (14e édition en 2023) et le spectacle Premières Pages.
Autres services ou associations avec lesquels des partenariats existent ou sont possibles :
- L’AMEJ, centre d’animation socioculturel, est une structure associative de proximité qui touche tous les publics, les familles, les séniors, les enfants et les jeunes. La médiathèque mène une action régulière en partenariat avec cette structure : les soirées familiales pyjamas/contes en plein air trimestrielles. Par ailleurs, les groupes d’enfants des centres de loisirs fréquentent la médiathèque lors d’heures du conte ou d’animations jeux qui leur sont dédiées pendant les vacances scolaires et participent les mardis de l’été aux histoires en plein air (3 dates).
- Le SI jeunesse est le Syndicat Intercommunal d’animation de la jeunesse du Canton de La Ravoire. Plusieurs animations ont eu lieu dans le passé en lien avec cette structure : accompagnement à la scolarité, atelier graff, stage de théâtre, atelier d’écriture, atelier manga, animations en pied d’immeuble (avec sélection de livres par la médiathèque). La mise en place d’un rendez-vous régulier (projet d’atelier de dessin suite à l’atelier manga) n’a pas abouti, notamment en raison de plusieurs freins liées aux conditions de partenariat avec cette structure : les activités sont nécessairement payantes (et parfois assez onéreuses, 12 euros pour un atelier, ce qui est un élément bloquant lorsque l’activité est hebdomadaire) et les actions ne pouvaient avoir lieu que pendant les vacances scolaires (où l’équipe médiathèque est en effectif réduit) ou à la sortie des cours. Le partenariat est en suspens à l’heure actuelle, mais l’équipe souhaite le maintenir pour développer notamment le public adolescent.
- L’association Art’gentik73 (localisée à la Ravoire et qui réunit des amateurs de photographie argentique) a proposé une exposition de trois semaines en 2022 sur le thème des Emotions, avec une soirée rencontre, et certains membres sont également intervenus pour présenter leur travail dans le cadre des accueils de scolaires. Cette année l’association a également un projet avec la médiathèque pour mettre en valeur les sportifs des associations locales à l’occasion des jeux olympiques. - Amicale du personnel de la mairie : la médiathèque reçoit les ouvrages du prix TREQ (Trois Romans en question) auquel participent certains adhérents.
- Le café associatif Au bonheur d’une pause, localisé à Barby et à la Maison de Féjaz à la Ravoire, a prêté ponctuellement son matériel pour une animation et un projet de concert de sa chorale de chants du monde a été élaboré en 2023.
- L’Association des Familles de la commune a dans le passé proposé une exposition et des ateliers artistiques à la médiathèque. Par ailleurs, les ateliers d’écriture offerts au public adulte en 2022 et 2023 par la médiathèque sont animés par une prestataire qui dépend de cette association.
- Lire et faire lire intervient dans les écoles de la commune pour faire des lectures aux enfants sur les temps périscolaires. L’essentiel des livres empruntés provient de la médiathèque municipale.
Direction de la vie scolaire, de la vie associative, de l’événementiel et de la culture 8 publics et
associative, de l’év en
Direction de la vie scolaire, de la vie associative, de l’événementiel et de la culture 9
➢ Présentation de l’existant
Quelle est l’offre de lecture publique actuelle ? :
La médiathèque municipale de La Ravoire s’inscrit dans les missions générales des bibliothèques, avec des particularités liées à son histoire, à son implantation et à ses publics. Elle est essentiellement une bibliothèque de prêt, ne possédant pas de fonds patrimoniaux.
Le fonds est riche, avec 20398 livres imprimés en 2023 (dont 53% de livres adultes et 47% en jeunesse). En 2023, 9.8% du fonds imprimé était constitué de nouvelles acquisitions. La médiathèque met l’accent sur l’acquisition et le développement d’un fonds d’ouvrages à l’intention du jeune public. Elle s’attache à promouvoir une littérature fictionnelle de qualité pour les adolescents et les adultes (romans et bandes dessinées), y compris la littérature contemporaine avec des premiers romans (participation au Festival du Premier roman de Chambéry via l’accueil du comité de lecture local et l’acquisition d’une partie des romans sélectionnés). Son fonds de bandes-dessinées (incluant des mangas) est conséquent, avec un taux de rotation élevé. La médiathèque possède également un fonds documentaire important, avec une collecte non exhaustive de documents contemporains concernant la Savoie. Concernant les périodiques, l’établissement possède un nombre d’abonnements conséquent, avec 59 abonnements (dont 21 revues jeunesse et 38 revues adulte). Depuis 2013, le fonds s’est élargi avec une collection de documents audiovisuels : DVD de fiction pour adultes et enfants (769 en janvier 2023, dont 350 jeunes et 419 adultes), regroupés avec les CD (1408) dans un espace Image et son. Par ailleurs, une artothèque a été mise en place en 2015, en lien avec une manifestation locale et regroupe actuellement une soixantaine d’œuvres de peintres locaux. Ce service, dont l’utilisation est limitée (les usagers en profitant étant actuellement surtout des services municipaux ou des partenaires), serait à réévaluer, mais cette collection reste une particularité dans le paysage des bibliothèques locales.
Analyse de l’existant de la bibliothèque : surface du local, aménagement mobilier, accessibilité, signalisation dans la commune, équipe (nombre, formations bibliothéconomiques, ...), services numériques et informatiques, collections, publics et prêts, actions culturelles et partenariats, etc... :
Née de la volonté d'élus et de bénévoles, la bibliothèque municipale, inaugurée en janvier 1984, était tout d'abord installée dans un petit local du centre socio-culturel, gérée par un groupe de bénévoles assurant 8h d'ouverture. En août 1986, un poste de bibliothécaire professionnel a été créé. Fin 1988, la bibliothèque a déménagé dans le quartier du Val Fleuri, dans un nouveau local à côté de l'Hôtel de ville, et occupait alors le rez-de-chaussée. En 1989, deux agents administratifs et un employé en contrat aidé ont été recrutés. En 1990, la bibliothèque a investi le 1er étage du bâtiment pour installer un espace jeunesse, confié à une assistante de conservation, spécialisée en jeunesse. En 1994, la bibliothèque a été informatisée. Fin 1996 a été mise en place une section discothèque. En 1998, la bibliothèque a évolué de nouveau avec l'extension au 2ème étage, une ouverture au public de 17h30, le recrutement d'un adjoint du patrimoine et un réaménagement des collections. La bibliothèque est ainsi passée de 320m² à 515m² (superficie actuelle du bâtiment). En 1999, un autre adjoint du patrimoine a été recruté. En 2002, la bibliothèque s’est réinformatisée et s'est ouverte au multimédia avec deux postes informatiques pour le public. Un troisième adjoint du patrimoine, avec des compétences informatiques, a été recruté. Le personnel comptait alors six salariés dont deux à temps complet et quatre à temps partiel. En 2011, l’acquisition d’une liseuse et le service de presse en ligne offerts par Savoie-biblio ont ouvert la bibliothèque au associative, de l’év Direction de la vie scolaire, de la vie associative, de l’événementiel et de la culture 10 numérique. En 2012, le catalogue a été mis en ligne. En 2013, un espace son et image a été créé dans la bibliothèque, permettant de regrouper DVD (dont l’acquisition a commencé cette même année), CD et CD-Rom. En 2020, un projet d’agrandissement de la bibliothèque a commencé à prendre forme, en lien avec la nécessité de mise aux normes d’accessibilité des ERP, en explorant diverses pistes (réhabilitation et extension des locaux actuels, déménagement dans d’autres locaux réaménagés). En 2021, la bibliothèque a changé de nom pour devenir une médiathèque. 39 % des usagers actifs avaient – de 14 ans en 2022, ils sont surreprésentés dans le public de l’établissement puisqu’ils composaient seulement 17.5 % de la population ravoirienne en 2019. C’est un public captif, qui a l’habitude de fréquenter le lieu grâce aux très nombreuses interventions scolaires du secteur jeunesse et qui revient en famille pour les animations. Le rythme des accueils de classe est très soutenu par rapport à ce qui se pratique dans d’autres lieux (environ 140 accueils de classe en 2022, chaque classe ravoirienne pouvant bénéficier de 5 accueils par an), de même que celui des interventions à destination de la petite enfance (lieu d’accueil enfant parent, crèches et relais d’assistantes maternelles, animations emblématiques telles que la semaine des raconte-tapis et le spectacle Première page...). Les retraités composaient 53% des usagers actifs de la population adulte de l’établissement, alors qu’ils ne représentaient que 23% de la population ravoirienne en 2024, ils sont donc également un public acquis à la fréquentation de la médiathèque (en dépit des problématiques de mobilité liées à l’inaccessibilité de deux des niveaux). Le club de lecture et le comité premier roman sont essentiellement constitués de retraités, et la présence d’un fonds important en gros caractères (souvent emprunté par des seniors) peut être un élément qui explique cette fréquentation importante. Les catégories professionnelles surreprésentées sont sans grande surprise les cadres et professions intellectuelles supérieures (16% des usagers de plus de 15 ans alors qu’ils ne forment que 9% de la population ravoirienne) et dans une moindre mesure les employés (20% des usagers de plus de 15 ans contre 17% des Ravoiriens). La vision élitiste d’un lieu dédié au livre et à la culture peut expliquer cette surreprésentation. En termes de formation professionnelle, la commune a signé en 2023 la convention socle avec la direction de la lecture publique du Conseil Savoie Mont Blanc. A ce titre, les agents de la médiathèque participent à des journées de formation proposées par Savoie Biblio. La commune encourage ses agents à participer à ces journées car elles sont d’un grand intérêt et d’une grande qualité. Grands indicateurs d’activités : Nombre d’adhérents au 31/12/23 1236 Nombre d’adhérents actifs 859 Nombre de prêts et de renouvellements 61666 Nombre d’acquisitions tous supports 1991 Nombre de livres 20398 Nombre de documents tous supports 25317 Les publics sont en majorité constitués d’enfants et d’adultes ravoiriens et des communes alentours. Située au cœur du centre commercial, à proximité d’une crèche et de plusieurs établissements scolaires (collège, école primaire), la médiathèque accueille de nombreux enfants (accompagnés ou seuls, notamment les collégiens). Avec 898 usagers actifs en 2023,
associative, de l’év
Direction de la vie scolaire, de la vie associative, de l’événementiel et de la culture 11
10% de la population locale environ fréquente la médiathèque, ce qui est en deçà de la dernière moyenne nationale disponible (16% de la population inscrite selon les dernières statistiques disponibles en 2018).
Les usagers sont majoritairement des Ravoiriens (85% des inscrits en 2023) qui profitent souvent de la carte locale (61% des inscriptions adultes en 2023) mais également des personnes habitant les communes alentours, dont celles appartenant au Bouquet des bibliothèques (97% des emprunteurs actifs en 2023 appartiennent aux différentes communes du réseau, 3% aux communes extérieures, généralement de l’agglomération de Grand Chambéry).
Analyse des forces et des faiblesses :
La principale faiblesse de l’équipement actuel au-delà d’une taille inférieure à ce qui est attendu en termes de surface au regard du nombre d’habitants (515 m2) est son accessibilité et son organisation sur 3 niveaux.
L’équipement actuel ne favorise ni la rencontre ni la circulation des publics et ne favorise pas non plus le travail et la collaboration d’équipe segmentant la médiathèque en zones très distinctes sans perméabilité et donc sans circulation dans les différents espaces possible.
Le bâtiment actuel ne garantit pas non plus un accueil du public optimal lié à son isolation de basse qualité qui en été donne lieu à des températures intérieures inconfortables été comme hiver (chaudes ou froides).
La superficie de l’actuelle médiathèque ne permet pas d’avoir des espaces de qualité dédiés aux animations et à leur diversification.
Par ailleurs, les locaux n’offrent pas aux agents un espace de travail et à vivre optimal même pour un temps de pause ou de travail collectif.
La principale force de la médiathèque est son équipe dévouée, investie, à l’écoute et au service du public dans sa globalité, qui cherche à proposer et développer des animations et des propositions de lecture riches et variées.
Le recrutement d’un nouveau responsable de service prévu pour le début de l’année 2025 viendra conforter et structurer cette équipe pour commencer au sein du nouvel équipement sur des bases d’organisation solides et pérennes.
L’équipe est composée exclusivement d’agents territoriaux (titulaires, stagiaires ou sous contrat) garantissant ainsi le professionnalisme souhaité par la Commune dans la gestion de son équipement.
Postes Quotité de temps de travail
1 Responsable de service
1 ETP
Recrutement début 2025 sur
sur le grade de bibliothécaire
1 Adjoint du Patrimoine
principal de 2ème classe 1 ETP
4 Adjoints du Patrimoine
titulaires ou stagiaires 2,8 ETP + 0,23 HC
1 Adjoint du Patrimoine sous
contrat à durée déterminée 0,77 ETP
TOTAL ETP en poste 4,8 ETP
Direction de la vie scolaire, de la vie associative, de l’événementiel et de la culture 12 Direction de la vie scolaire, de la vie associative, de l’événementiel et de la culture 13 2/ Le projet ➢ Finalités et sens : quelle offre pour demain ? Les objectifs du projet et les effets attendus (dont objectifs d’accessibilité et/ou de développement durable) : - Pôle culturel en cœur de ville au service des ravoiriens Avec l’espace culturel Jean Blanc à proximité de la nouvelle médiathèque, la Commune souhaite développer un pôle culturel de référence pour sa population et les différents publics qui le fréquenteront. La culture en cœur de ville, c’est la possibilité donnée à tous de s’éveiller et de développer sa curiosité. Le développement des synergies entre la médiathèque et l’espace culturel Jean Blanc au travers d’actions ou de projets communs pourrait renforcer ce pôle culturel. - Développer la lecture pour tous Avec la nouvelle médiathèque, la Commune souhaite offrir à ses habitants un nouvel espace agréable qui permettra à chacun de pouvoir s’accorder un temps de lecture et de détente tout en créant du lien social et intergénérationnel. La médiathèque ne doit plus être un lieu confiné et réservé à une catégorie de public mais ouvert à tous et pour tous et où chacun aura plaisir à venir et se perdre à travers des idées de lecture diverses et variées. La nouvelle médiathèque permettra aux ravoiriens de venir seul ou en famille, de s’informer ou de se détendre, de jouer, lire ou visionner. Chacun trouvera sa place dans ce nouveau lieu qui répondra à « sa » culture et à son envie. - Elargir les publics et faire de la médiathèque un tiers lieu culturel Les citoyens d’aujourd’hui veulent être actifs et non passifs dans leur relation au monde. C’est également le cas lors des activités qui leur sont proposées. Les conférences sont rarement un grand succès. En revanche, les ateliers sont l’occasion pour les usagers de « faire » quelque chose, de participer, de se réaliser, de créer et d’apprendre plus facilement. Il sera donc proposé aux usagers de s’initier et de pratiquer des activités en amateur à la médiathèque. En ce sens, Des activités créatives pourront être organisées dans la salle multi- activités. Voici une liste d’actions qui pourraient être mises en place dans ce cadre : • Des ateliers de découverte et d’entretien des jardins avec les usagers (grainothèque, partenariat avec les associations des Perchés de La Ravoire et des fées des légumes...) ; • Des bourses d’échanges de livres, d’objets et de conseils ; • Des échanges autour du voyage : expositions de photographies (professionnelles ou amateurs), troc de guides de voyages, partage d’expériences et de conseils de voyage... ; • Des ateliers d’œnologi e avec dégustation ; 2 HE
WOW, —”
Direction de la vie scolaire, de la vie associative, de l’événementiel et de la culture 14
• Des ateliers de fabrication de jeux ou de marionnettes qui resteront ensuite à la disposition de tous dans la médiathèque ;
• Des ateliers d’initiation aux loisirs créatifs : tricot, broderie, s crapbooking, poterie, techniques artistiques...
• Des ateliers de découverte d’activités autour du bien -être et du bien-vivre : art-thérapie, danse, relaxation...
• Ateliers d’initiation aux outils nomades par les adolescents : installer et utiliser Skype, u tiliser une tablette ou une liseuse et télécharger des ouvrages sur sa liseuse ;
• Ateliers numériques (logiciels de bureautique, retouche de photos numériques, créer son album photo en ligne). L’usager viendra pour participer à des activités, mais il sera également invité à être acteur de l’animation de la médiathèque, qui deviendra le lieu où proposer des initiations (théâtre, danse, peinture, langues...), où exposer (peinture, sculpture...).
Toutes ces actions viseront à :
• Augmenter la fréquence et l’en vie de visites à la médiathèque
• Favo riser l’appropriation du lieu par les habitants
• Favoriser l’idée que la médiathèque est un lieu communautaire où l’on vient pour vivre et partager des choses ensemble.
- Accueillir les publics aux besoins spécifiques (en situation de handicap, lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme en lien avec le CCAS conformément à la loi « Robert »)
Dans la commune, les plus de 65 ans représentent actuellement 23 % de la population. Pour attirer et fidéliser ce public vieillissant, l’accent sera mis sur l’enrichissement du fonds de documents en large vision. Une signalétique claire et attrayante sera mise en place pour guider les lecteurs vers ce fonds de documents. Le nouvel équipement pourra également proposer une offre de documents sonores.
La nouvelle médiathèque est prévue sur un seul et même niveau permettant ainsi une accessibilité optimale pour tous les publics et notamment pour les personnes en situation de handicap physique.
Des actions et des animations en lien avec le CCAS pourront être accueillies et organisées pour lutter contre l’illettrisme et permettre aux publics les plus éloignés de la culture ou qui n’osent pas franchir les portes de la médiathèque de pouvoir s’approprier le lieu et de s’autoriser à penser qu’ils y ont toute leur place.
- Développer une spécificité de la médiathèque (ex : spécialisation sur une thématique particulière...) tout en s’intégrant dans le réseau des bibliothèques
La médiathèque a rejoint le Bouquet des Bibliothèques en 2018, saisissant l’opportunité de participer à un réseau de 8 bibliothèques municipales à l’échelle du bassin chambérien. Ce réseau, initié en 2016 par les bibliothèques de Chambéry, a d’abord réuni 4 bibliothèques, puis s’est élargi au fil des années avec 7 bibliothèques en 2018 puis 8 en 2021 (la bibliothèque de Cognin ayant rejoint le réseau fin 2021). Une neuvième bibliothèque de l’agglomération a récemment indiqué son souhait de le rejoindre. Le fonctionnement du réseau passe par l’utilisation d’un catalogue et d’un portail communs (les logiciels Koha et Bokeh), ainsi qu’une carte unique, qui permet d’emprunter dans toutes les bibliothèques. Un comité de pilotage, comprenant les responsables politiques et les responsables des établissements, se réunit régulièrement et fonctionne via une convention signée par toutes les communes eaux usages (jeux vidéos, ludothèque,
associative, de l’év |
Direction de la vie scolaire, de la vie associative, de l’événementiel et de la culture 15
participantes. Des comités techniques, réunissant les techniciennes ainsi que la référente du secteur de Savoie-Biblio, ont lieu à intervalles réguliers pour voir comment mettre en application les décisions du COPIL et traiter les problématiques de fonctionnement quotidien des établissements (notamment l’utilisation du logiciel et du portail, l’harmonisation des notices etc.). La tête de réseau, les bibliothèques de Chambéry, met actuellement à disposition une partie du temps de travail de trois personnes de son service (une coordinatrice, un webmaster et une bibliothécaire du service numérique) pour assurer le fonctionnement du Bouquet des bibliothèques. Ce réseau a fait l’objet d’un diagnostic entre 2022 et 2023. Ce diagnostic, mené par un prestataire, indique que l’harmonisation pourrait se poursuivre avec l’adoption d’une navette faisant le lien entre les établissements, la mise en place d’une politique documentaire commune, le partage d’outils et de personnels (pour faire des actions de médiation spécifique par exemple) et l’élaboration d’un programme d’animations commun.
La participation à ce réseau a de multiples avantages pour la médiathèque : de nombreux lecteurs viennent des autres bibliothèques, par exemple en cas de fermeture de l’établissement, ou lorsque le document recherché est disponible à La Ravoire mais ne l’est pas dans leur bibliothèque de secteur (383 usagers venant des autres communes du réseau ont emprunté à La Ravoire en 2022, soit 40% des emprunteurs, ce qui montre que la médiathèque a tout à gagner à poursuivre sa participation au Bouquet des bibliothèques). En 2023, sur les 859 adhérents, 115 adultes ravoiriens ont l’adhésion au bouquet des bibliothèques, 29 sont des adultes extérieurs à la commune et au bouquet et tous les jeunes de moins de 18 ans ont également une adhésion bouquet soit 345.
Les 298 adultes ravoiriens actifs restants ont une adhésion simple à la médiathèque municipale.
De plus, le portail permet de communiquer sur la programmation culturelle de la médiathèque dans tout le réseau, ce qui draine également des publics de tout le bassin chambérien pour certaines animations. En outre, le travail en réseau permet de travailler en commun et de sortir de l’isolement pour réfléchir aux problématiques professionnelles qui sont bien souvent les mêmes d’un lieu à un autre (ou, au contraire, de mettre en lumière un dysfonctionnement ou une réussite particulière dans la municipalité). Le partage de compétences est réellement un atout pour les professionnelles, qui peuvent s’appuyer sur les retours d’expériences de leurs collègues en cas de questionnement ou de difficulté.
L’appartenance au réseau du bouquet des bibliothèques pourra permettre à la médiathèque de La Ravoire de développer une spécificité, un domaine dans lequel elle souhaitera se développer et ainsi se distinguer pour offrir un large choix de documents auquel aura accès l’ensemble des usagers du réseau.
Ce choix se fera dans le cadre d’une réflexion au sein du bouquet avec l’ensemble des partenaires, élus et techniciens.
- Diversifier les fonds
Un diagnostic plus précis des collections est actuellement en cours en partenariat avec Savoie- Biblio qui nous permettra de préciser l’état des collections et les orientations à prendre pour la politique documentaire de la nouvelle médiathèque et ainsi répondre au mieux aux attentes des publics.
- S’ouvrir aux nouveaux médias et aux nouveaux usages (jeux vidéos, ludothèque, télétravail...) associative, de l’év
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Au sein du nouvel équipement, le public pourrait trouver en plus d’une connexion Wi-Fi gratuite :
• Des cabines de visionnage et/ou d’écoute ;
• Des liseuses pour le prêt à domicile proposant un choix de livres numériques et des tablettes pour la consultation sur place afin de développer de promouvoir auprès des usagers des pratiques de lecture innovantes ;
• Des tablettes graphiques ;
• Des poste s de consultation Internet accessibles au public et des ordinateurs portables afin que les usagers puissent s’installer où ils le souhaitent dans la médiathèque ;
• Des prises et des chargeurs universels pour téléphones portables, tablettes ou appareil photo numérique ;
• Des consoles de jeux portables en prêt à domicile ;
• Une possibilité de gaming dans l’espace Ados ;
• Un équipement de visio -conférence.
- Impliquer davantage la population dans le fonctionnement du lieu (animations, suggestions d’acquisition)
En tant que citoyens, les usagers entendent donner leur avis et participer aux événements petits et grands de la vie collective.
Afin que les usagers se projettent dans le futur bâtiment, il leur sera proposé de s’impliquer dans l'élaboration des services de la médiathèque :
• En suivant l’évolution des travaux sur les réseaux sociaux ;
• En participant à un sondage pour le nom de la nouvelle médiathèque ;
• En participant au choix des collections de périodiques : les usagers pourraient être amenés à voter pour tel ou tel abonnement auquel souscrira la médiathèque.
Ces deux derniers points pourront être développés via l’application de la Commune.
Toutes ces démarches s’inscrivent dans la nécessité de mieux connaître les envies et besoins de la population pour mieux les satisfaire, mais aussi de favoriser l’appropriation de la médiathèque et ainsi en augmenter la fréquentation.
Publics cibles (publics cibles des politiques départementales et/ou publics empêchés) :
Les difficultés liées à l’accessibilité font que peu de personnes à mobilité réduite fréquentent l’entièreté de la médiathèque (les PMR pouvant accéder sans difficulté aux fonds adultes du rez-de-chaussée : romans, BD et mangas, revues, livres audio et gros caractères, mais elles n’ont pas d’accès direct aux collections jeunesse, aux documentaires adultes et à l’espace image et son).
Les publics adultes en général représentent 60% des usagers actifs de 2023 (mais environ 80% de la population ravoirienne de 2023). La médiathèque n’est donc pas représentative de la population locale et devrait sans doute intégrer cette donnée au projet, en adaptant sa communication, ses collections, ses animations et son aménagement aux publics adultes cibles (actifs notamment). Les catégories professionnelles les moins bien représentées sont les ouvriers (moins de 1% des usagers actifs de plus de 15 ans en 2022 alors qu’ils représentaient 10% de la population ravoirienne du même âge en 2019), les professions intermédiaires (4% des usagers actifs de plus de 15 ans contre 19% des Ravoiriens du même âge) et enfin les associative, de l’év
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demandeurs d’emploi et les personnes sans activité professionnelle (5% des usagers actifs contre 14% de la population ravoirienne de plus de 15 ans). Les artisans, commerçants et chefs d’entreprise sont un peu en deçà de la population générale (2% des usagers actifs, 4 % de la population ravoirienne) mais l’écart est moins important. Plusieurs facteurs peuvent expliquer que ces catégories fréquentent peu la médiathèque : l’image d’un lieu de culture élitiste et dédié uniquement au livre ou des collections et des animations en décalage avec les besoins ou les envies de ces publics.
De surcroit, toute une réflexion sur les horaires de la médiathèque sera menée pour permettre au public de pouvoir venir en dehors des horaires de travail (limité au samedi matin actuellement).
Les touristes ou habitants de communes en dehors du bassin chambérien et du cœur de Savoie sont rares dans les inscrits : ils sont peut-être des séjourneurs qui échappent aux statistiques. Ils apparaissent ponctuellement lors des animations qui permettent de faire découvrir l’établissement lorsqu’il y a un intérêt particulier pour les sujets choisis (expositions, ateliers spécifiques, rencontres d’auteurs...) (pas de données précises à disposition, la commune d’origine n’ayant été demandée que depuis peu dans le cadre d’animations avec inscriptions, et il n’y a pas d’information disponible lorsque l’entrée est libre). Par ailleurs, le tourisme n’est pas un secteur d’activité très répandu dans la commune et il n’y a pas de tarif spécifique pour les résidents temporaires, comme cela peut exister dans d’autres bibliothèques, ce qui n’incite peut-être pas à prendre une carte lorsque des personnes rendent visite à de la famille ou séjournent temporairement dans les environs.
Il n’y a pas de statistique spécifique disponible concernant le public adolescent, mais les taux de rotation des documents qui leur sont dédiés sont assez faibles par rapport aux autres documents.
L’équipe souhaite développer ce public (avec l’identification d’une zone dédiée depuis 2021) et a mis en place des partenariats (avec le SI jeunesse et l’équipe pédagogique du collège Edmond Rostand par exemple) pour mieux le cibler. Certains jeunes reviennent régulièrement séjourner dans la zone ado lorsqu’ils n’ont pas classe (les collégiens le mercredi après-midi par exemple), sans nécessairement emprunter. Néanmoins, les résultats des efforts de l’équipe pour accueillir ce public sont mitigés. En 2022, seule une classe de SEGPA a été accueillie (6 élèves), alors que la commune accueille quatre établissements secondaires (collèges Edmond Rostand et de La Villette, lycées du Nivolet et du Granier). Les partenariats établis (avec le SI jeunesse) concernaient une dizaine d’adolescents par an et les tentatives pour mettre en place des animations régulières dédiées à ce public (aide éducative avec de l’aide aux devoirs et de la méthodologie) ont tourné court, car les horaires idéaux étaient difficiles à identifier et les lieux inadaptés (salle d’animation ouverte sur l’espace jeunesse, avec trop de bruit pour une bonne concentration des participants). Il n’y a donc à ce jour pas d’animation régulière pour les adolescents (club BD/manga par exemple), en revanche des animations ponctuelles ont lieu en 2023, qu’elles soient dédiées aux jeunes spécifiquement (atelier théâtre, exposition avec le collège Edmond Rostand...) ou qu’elles soient accessibles à un public mixte (fresque du climat pour les plus de 10 ans, ateliers de danse ou de musique à partir de 7 ans...). Quelques lycéens fréquentent la médiathèque, certains grâce aux cours particuliers qui y sont donnés régulièrement par des intervenants extérieurs, mais ils restent rares. S’il manque des statistiques précises à ce sujet, on peut constater au quotidien que la médiathèque accueille également peu d’étudiants et de chercheurs, du fait de sa localisation loin de toute université ou centre de recherche.
En 2024, une partie du budget liée aux acquisitions et un agent de la médiathèque sont clairement identifiés et dédiés à la collection « Ados ».
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Collections et politique documentaire, budget annuel dédié aux collections (€/hab) :
Le budget annuel 2024 dédié aux collections et acquisitions de nouveaux documents est de 20 000,00 € soit 2,21 €/habitant.
Le budget annuel 2024 dédié aux abonnements des périodiques est de 3 600,00 € soit 0,40€/habitant.
Partenariats à poursuivre et à développer :
La bibliothèque bi-départementale Savoie-Biblio :
La médiathèque est depuis son origine partenaire du réseau de la bibliothèque départementale. Une convention de partenariat, renouvelée en 2023, la lie à Savoie-biblio. L’établissement bénéficie des services de Savoie-biblio en termes d’action culturelle et d’ingénierie territoriale. Elle emprunte des documents (imprimés notamment), des outils d’animation et de médiation (expositions, kamishibais, raconte-tapis, jeux type Escape Game, jeux...). Les professionnelles bénéficient des formations proposées (en 2023, 5 des 6 agentes sont inscrites à une ou plusieurs formations organisées par Savoie-Biblio) et de l’expertise de la référente de secteur, qui est un soutien pour toutes les questions d’ordre professionnel qui se posent à l’équipe. De plus, la médiathèque participe plusieurs actions culturelles organisées ou soutenues par la bibliothèque départementale (Prix de la Vache qui lit, Prix Rosine Perrier, Festival du Premier Roman, Prix Lettres frontière, opération Premières Pages...). Elle a par ailleurs participé dans le passé à d’autres actions culturelles telles que Bib en Scènes ou le mois du film documentaire.
Les associations
- L’AMEJ, centre d’animation socioculturel, est une structure associative de proximité qui touche tous les publics, les familles, les séniors, les enfants et les jeunes. La médiathèque mène une action régulière en partenariat avec cette structure : les soirées familiales pyjamas/contes en plein air trimestrielles. Par ailleurs, les groupes d’enfants des centres de loisirs fréquentent la médiathèque lors d’heures du conte ou d’animations jeux qui leur sont dédiées pendant les vacances scolaires et participent les mardis de l’été aux histoires en plein air (3 dates).
- Le SI jeunesse est le Syndicat Intercommunal d’animation de la jeunesse du Canton de La Ravoire. Plusieurs animations ont eu lieu dans le passé en lien avec cette structure : accompagnement à la scolarité, atelier graff, stage de théâtre, atelier d’écriture, atelier manga, animations en pied d’immeuble (avec sélection de livres par la médiathèque). La mise en place d’un rendez-vous régulier (projet d’atelier de dessin suite à l’atelier manga) n’a pas abouti, notamment en raison de plusieurs freins liées aux conditions de partenariat avec cette structure : les activités sont nécessairement payantes (et parfois assez onéreuses, 12 euros pour un atelier, ce qui est un élément bloquant lorsque l’activité est hebdomadaire) et les actions ne pouvaient avoir lieu que pendant les vacances scolaires (où l’équipe médiathèque est en effectif réduit) ou à la sortie des cours. Le partenariat est en suspens à l’heure actuelle, mais l’équipe souhaite le maintenir pour développer notamment le public adolescent.
- L’association Art’gentik73 (localisée à La Ravoire et qui réunit des amateurs de photographie argentique) a proposé une exposition de trois semaines en 2022 sur le associative, de l’év = Direction de la vie scolaire, de la vie associative, de l’événementiel et de la culture 20 thème des Emotions, avec une soirée rencontre, et certains membres sont également intervenus pour présenter leur travail dans le cadre des accueils de scolaires. Un nouveau projet est en cours en 2024 avec une exposition photo de sportifs des clubs locaux à l’occasion des jeux olympiques durant l’été. - Amicale du personnel de la mairie : la médiathèque achète les ouvrages du prix TREQ (Trois Romans en question) auquel participent certaines adhérentes. - Le café associatif Au bonheur d’une pause, localisé à Barby et à la Maison de Féjaz à la Ravoire, a prêté ponctuellement son matériel pour une animation et un projet de concert de sa chorale de chants du monde a été élaboré en 2023. - L’Association des Familles de la commune a dans le passé proposé une exposition et des ateliers artistiques à la médiathèque. Par ailleurs, les ateliers d’écriture offerts au public adulte en 2022 et 2023 par la médiathèque sont animés par une prestataire qui dépend de cette association. Dans le passé, il y a également eu un partenariat avec l’école de musique Ondes et notes (pour la fête de la musique), partenariat qui pourrait tout à fait être renouvelé pour mettre en valeur le fonds musique ou à l’occasion d’une thématique de programmation culturelle. Les établissements scolaires : - Les écoles primaires : il n’y a actuellement pas de partenariat particulier (en dehors des nombreux accueils de classe). En revanche, dans le passé, une exposition artistique a été prêtée par la médiathèque aux différents établissements ravoiriens en simultané et le secteur jeunesse a également accueilli une exposition d’une classe de l’école la plus proche. Par ailleurs, la médiathèque permet à une classe de chaque groupe scolaire de la commune de participer à une rencontre d’auteurs/d’illustrateurs chaque année et les élèves de petite section participent à la semaine des raconte-tapis au printemps. - Les collèges Edmond Rostand et de la Villette. Avec le collège Edmond Rostand : en 2023, l’équipe a mené un partenariat avec une professeure, pour promouvoir notamment les ateliers théâtre programmés par la médiathèque (pour les adolescents et les adultes, en relayant l’information aux élèves et à l’équipe pédagogique). Cela a fonctionné pour les jeunes. Par ailleurs, une exposition sonore d’une classe de 4e a été accueillie cette même année, réalisée dans le cadre du dispositif Artistes au collège du Département, avec une clôture officielle de l’exposition en présence d’élus ; certains participants reviennent depuis séjourner à la médiathèque entre les cours. Concernant le collège privé de la Villette : des rendez-vous ponctuels ont eu lieu autour de certaines expositions et une classe de SEGPA (section d'enseignement général et professionnel adapté) s’est rendue à la médiathèque ponctuellement (une fois par an). - Les lycées du Granier et du Nivolet. Un partenariat avait été mis en place deux années de suite par une enseignante de français langue étrangère du lycée du Nivolet ayant un projet spécifique pour ses élèves allophones (construction d’un kamishibai par les élèves, qui devaient aller lire les histoires ensuite à des classes de primaire). Le partenariat a pris fin avec le départ de l’enseignante. Concernant le lycée du Granier, des prêts de documents ont été effectués pour compléter les ouvrages du CDI dans le cadre d’un événement. D’autres partenariats pourraient être élaborés avec les établissements du secondaire dans le cadre du projet pour toucher ce public adolescent qui est un public cible. associative, de l’év
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Les entreprises :
- Les librairies : en 2023, la librairie JBC de La Ravoire (grossiste pour les collectivités) intervient lors des rencontres d’auteurs pour proposer des ouvrages à la vente aux usagers participants. Dans le passé, d’autres libraires avaient été partenaires pour le secteur jeunesse (Jean-Jacques Rousseau à Chambéry par exemple).
- La Ravoire Paysanne, magasin de producteurs, a été sollicitée pour un buffet de produits locaux pour le vernissage d’une exposition en 2022.
Les particuliers :
La médiathèque fait appel à ses lecteurs et à des particuliers bénévoles dans le cadre de la programmation. Des artistes (en 2023, une jeune artiste ravoirienne a présenté une exposition, en 2022 deux lectrices musiciennes et chanteuses ont proposé un concert...), des écrivains (un accueil d’auteurs locaux en 2023), des ravoiriens d’origine étrangère qui proposent des activités pour les enfants (en 2023 : contes togolais, chants et comptines en maori et en anglais par exemple), des lecteurs amateurs d’un domaine particulier (lecteur spécialiste de la reliure, de la dorure et du Moyen-âge qui a proposé des ateliers et des expositions, lecteur animateur de la Fresque du Climat). Auparavant, la médiathèque a notamment accueilli grâce à des particuliers une exposition d’entomologie, une exposition de photographies sous-marines dans les Alpes, des conférences sur le voyage en vélo et sur un road trip (entre autres).
Les services municipaux :
L’établissement travaille en collaboration avec les autres services de la direction (vie scolaire, culture, vie associative et événements). Elle s’inscrit dans les grands évènements de la ville (Carnaval, Festival Kilomètre zéro, fête de la rentrée, festivités de Noël) en proposant des animations spécifiques (lectures pour les tout-petits, heure du conte, fresque du climat, expositions, braderie à l’occasion du désherbage, concert de Noël, tables thématiques dédiées). Les services périscolaires participent à la décoration (pour Noël par exemple) et ont déjà proposé des expositions dans le passé. Un spectacle pour les tout-petits était proposé en lien avec le service culturel et l’Espace Culturel Jean Blanc et il y a une collaboration pour l’établissement de la programmation.
Par ailleurs, concernant les autres services, des lectures pour les personnes âgées ont été proposées régulièrement avant le COVID au Centre Communal d’Action Sociale et pourraient être de nouveau programmées. Le conseiller numérique proposait jusqu’à récemment des ateliers numériques au sein de la médiathèque, ateliers qui pourraient retrouver leur place lorsque le parc informatique de l’établissement sera de nouveau fonctionnel. Les services petite enfance (crèche et micro-crèche, relais d’assistantes maternelles, lieux d’accueil enfants parents et référente parentalité petite enfance) sont également des partenaires réguliers, le secteur jeunesse intervenant très régulièrement dans les structures (lectures animées thématiques mensuelles, accueil de la crèche...). Deux événements importants sont organisés par le secteur jeunesse en collaboration avec ces autres services : la semaine des raconte-tapis (14e édition en 2023) et le spectacle Premières Pages.
D’autres partenariats ont été évoqués et sont actuellement à l’état de projet (en 2022 avec PoPEx, qui installe des potagers perchés sur les toits de l’agglomération chambérienne, en 2023 avec le club photo Georges Méliès de Chambéry, Malraux Scène Nationale de Chambéry). La médiathèque ayant fonctionné en équipe réduite (avec l’absence de associative, de l’év | Direction de la vie scolaire, de la vie associative, de l’événementiel et de la culture 22 responsable pendant une longue période et des absences sur les autres postes), il a fallu attendre plus de stabilité pour relancer une dynamique de partenariat avec les différents acteurs locaux et acteurs culturels, l’élaboration et le suivi des partenariats étant chronophages. Actions artistiques, culturelles, éducatives et sociales sur place et hors les murs : La médiathèque intervient dans les établissements communaux de la petite enfance et réalise des animations de lecture en extérieur durant l’été. Ces lectures dans les quartiers attirent un public qui ne fréquente pas habituellement la médiathèque en dehors du cadre scolaire. C’est un moyen de toucher ce public cible qui par ces différentes actions viendra peut-être s’approprier la nouvelle médiathèque. Service au public, jours et horaires d’ouverture, analyse sur le choix de ces horaires, tarifs, accessibilité des locaux : La politique tarifaire de la médiathèque s’inscrit et s’inscrira dans le réseau du bouquet des bibliothèques. Toutefois, la Commune a souhaité proposer une offre attractive d’une adhésion à 4€ pour les ravoiriens adultes et qui ne souhaitent fréquenter que la médiathèque communale. Les jeunes ont un accès gratuit à la médiathèque. Une réflexion sur le tarif de 4€ sera menée en 2025 à l’occasion de l’ouverture du nouvel équipement mais toujours dans le souci d’un accès à la culture pour tous. Parallèlement à la question tarifaire, un travail sera mené concernant l’équipe et son dimensionnement en lien avec les nouveaux horaires pour permettre un accueil et une ouverture de l’équipement optimaux en tenant compte toutefois des contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités.
visionnel :
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➢ Moyens financiers et humains prévus pour la mise en œuvre du projet
Ressources humaines de l’équipe (effectif, qualification, formation) :
Budgets (collections dont collections numériques et animations), budget d’investissement et budget de fonctionnement :
Le projet d’investissement est estimé à : 3 000 000 € TTC
Acquisition du local 1 443 012 € TTC
Aménagement du local 1 260 000 € TTC
Le budget de fonctionnement fera l’objet d’une étude et d’une réflexion particulière de la part des élus lors des budgets de la collectivité 2025 et suivants.
Au niveau du personnel, la réorganisation de l’équipe et les horaires d’ouverture en fonction des arbitrages politiques auront très vraisemblablement un impact sur le chapitre 012 de la section de fonctionnement du budget de la collectivité.
La formation des agents reste une priorité pour la Commune qui autorise et permet en fonction des impératifs de service de pouvoir se former notamment avec Savoie-Biblio. Le catalogue de formation proposé est riche, intéressant, de qualité et permet aux agents de la médiathèque de gagner en compétence afin d’avoir le meilleur service public possible aux usagers.
A titre indicatif, le budget de fonctionnement 2024 de l’actuelle médiathèque est de 29 900 €.
Echéancier prévisionnel : espérer
ue, au partage et à la
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CONCLUSION
La future médiathèque de La Ravoire est un projet de qualité, issu d’une réflexion collective, qui s’intègre parfaitement dans la politique culturelle de la ville. Il est amené, par son insertion dans un pôle culturel avec la salle de spectacles Jean Blanc, à devenir un équipement structurant sur la commune et plus largement à l’échelle du bouquet des bibliothèques et de l’agglomération chambérienne.
Médiathèque de troisième lieu et ouverte au monde, elle proposera un aménagement des espaces moderne et convivial tout en étant proche des attentes et des besoins des publics actuels et futurs, afin que chacun s’y sente le bienvenu.
On peut donc espérer un taux de fréquentation important et un nombre de nouveaux usagers en hausse.
Elle participera ainsi au développement de la lecture publique, au partage et à la diversification des publics, à l’accès à la culture pour tous.
Plus qu’un simple établissement public, la future médiathèque sera ainsi un espace public porteur d'un projet de société : tisser du lien social et du vivre ensemble à La Ravoire.
Convention signée en double exemplaire,
A ............................. A La Ravoire,
Le ..........................., Le ...........................
Le Président du Conseil Savoie-Mont Blanc Le Maire,
Hervé GAYMARD Alexandre GENNARO
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 30/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absents excusés :
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : CONVENTION D’INTERVENTION AVEC UN REFERENT SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF POUR LES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
Vu le décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants qui prévoit depuis le 1er septembre 2022 de faire appel à un référent Santé et Accueil inclusif (anciennement « médecin référent ») pour tous les établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-30-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 | sein des
es
battu, Le Con
ave ne COSTE à compter du
s 6226 de la section de
2024.
celle-
e, qu’elle soit expresse ou
Vu la convention en cours jusqu’au 30 avril 2024 avec le Docteur Mickaël GOLOSETTI pour des interventions en qualité de référent santé et accueil inclusif au sein des structures d’accueil Les Lutins et les Lucioles ; Vu la proposition du Docteur Amandine COSTE de devenir le référent santé et accueil inclusif de la crèche les Lutins et de la micro-crèche les Lucioles ;
Considérant que le Docteur Amandine COSTE intervient déjà à ce titre auprès des micro-crèches privées de la commune et qu’il est intéressant de construire des liens entre les différentes structures d’accueil de la commune et d’uniformi ser les pratiques ;
Après en avoir débattu, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec le Docteur Amandine COSTE à compter du 1er mai 2024 ;
AUTORISE le maire à signer ce document au nom de la commune ;
DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 6226 de la section de fonctionnement du budget 2024.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. SAVOIE La Ravoire REFERENT Alexandre GENNARO 25 1 CONVENTION D’INTERVENTION AVEC UN REFERENT SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF POUR LA CRECHE « LES LUTINS » ET LA MICRO CRECHE « LES LUCIOLES » Entre D’une part, La Commune de LA RAVOIRE représentée par Monsieur Alexandre GENNARO, Maire, dûment autorisé à cet effet, par délibération du Conseil municipal du 25 mars 2024, et D’autre part, Madame Amandine COSTE, médecin, inscrit au tableau du Conseil Départemental de l’ordre de la Savoie sous le n°3577, numéro Adeli : 731002267, domiciliée 85 allée Bori s Vian à LA RAVOIRE (73490). PREAMBULE L’article R.2324-39 du Décret n°2021-1131 du 30 aout 2021, relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, précise qu’un référent « Santé et Accueil inclusif » intervient dans chaque établissement et service d’accueil non permanent d’enfants. Vu le code de déontologie médicale (décret 95-1000 du 6 septembre 1995), Vu l’article R. 2324-39 du Décret n°2021-1131 du 30 aout 2021, relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, Vu l’article 3 (2ème alinéa de la loi du 26/01/1984) portant disposition statuaire relative à la fonction publique territoriale, Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Conformément à l’article R. 2324-39 du Décret n°2021-1131 du 30 aout 2021, relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, les structures crèche « Les Lutins » et micro-crèche « Les Lucioles », gérées par la Commune de LA RAVOIRE, s’assurent du concours régulier de Madame Amandine COSTE en qualité de référent « Santé et Accueil inclusif ». 2
Article 2 : Missions générales
Le référent « Santé et Accueil i nclusif » :
- Informe, sensibilise et conseille la direction et l’équipe de l’établissement en matière de santé du jeune enfant et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
- Présente et explique aux professionnels chargés de l’encadrement des enfants les protocoles prévus eu II de l’article R. 2324-30 ;
- Apporte son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l’établissement ou le service ;
- Veille à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
- Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aide et accompagne l’équipe de l’établissement dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d’accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l’enfant en accord avec sa famille ; - Assure des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d’activités physiques, de sommeil, d’exposition aux écrans et de santé environnementale et veille à ce que les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
- Contribue, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, en coordination avec le directeur de l’établissement, au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être et à l’information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces conditions ;
- Contribue, en concertation avec le directeur de l’établissement, à l’établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au II de l’article R. 2324-30 du présent code, et veille à leur bonne compréhension par l’équipe ;
- Procède, lorsqu’il l’estime nécessaire pour l’exercice de ses missions et avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du directeur de l’établissement, à un examen de l’enfant afin d’envisager si nécessaire une orientation médicale ;
- Délivre, lorsqu’il est médecin, le certificat médical attestant de l’absence pour l’enfant de toute contre-indication à l’accueil en collectivité prévu au 1° du I de l’article R. 2324-39-1.
Article 3 : Moyens mis à disposition
Le référent « Santé et Accueil inclus if » dispose des moyens ga rantissant la confidentialité du dossier médical.
Article 4 : Relations avec les médecins traitants
Le référent « Santé et Accueil inclusif » s’engage à entretenir des relations confraternelles avec les médecins traitants et devra répondre à toutes demandes d’informations de leur part entrant dans le champ de ses attributions.
Article 5 : Temps d’activité
En fonction de la capacité des établissements, le directeur et le référent « Santé et Accueil inclusif », déterminent le temps d’activité nécessaire et suffisant pour que ce dernier exerce ses fonctions dans des conditions conformes à sa mission. engagent à sou
l'ordre, l’autre
nois qui suit sa signature
double exemplaire,
3
Le référent « Santé et Accueil inclusif » assure, dans des conditions qui seront définies avec la directrice :
• 30 heures annuelles dont 6 par trimestre pour la crèche « Les Lutins »
• 10 heures annuelles dont 2 par trimestre pour la micro-crèche « Les Lucioles ».
Article 6 : Rémunération
Le taux de vacation horaire est fixé à 40 € net.
Il pourra être réévalué annuellement par décision du Conseil municipal.
Article 7 : Durée de la convention – Préavis en cas de résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1er mai 2024. Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée de trois ans.
Chacune des parties a la faculté de mettre fin à la présente convention à chaque anniversaire, par lettre recommandée, adressée 3 mois au moins avant l’échéance.
Article 8 : Assurance
Si le docteur Amandine COSTE est déjà couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle, elle notifiera à sa compagnie d’assurance la présente convention.
Article 9 : Conciliation
En cas de désaccord, les parties s’engagent à soumettre leur différend à deux conciliateurs, l’un désigné par le docteur Amandine COSTE parmi les membres du Conseil de l’ordre, l’autre par le directeur de l’établissement.
Article 10 : Communication de la convention
Cette convention sera communiquée dans le mois qui suit sa signature, par le praticien, au Conseil départemental de l’Ordre de Savoie.
Fait à LA RAVOIRE, en double exemplaire,
Le 26 mars 2024.
Le Maire, Le Docteur,
Alexandre GENNARO Amandine COSTE
Visa :
Emmanuelle COLLOMB
Coordinatrice PMI
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 31/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 26
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absents excusés :
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : DENOMINATION DE RUE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le II de l’article L.2121-30 stipulant que le Conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-31-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 oir d
rcelle cadastrée N963
,
aux voiries communales
ise, qu’elle soit expresse ou
Considérant l’intérêt de donner un nom aux diverses voiries de la Commune pour une meilleure identification et faciliter notamment la gestion des pouvoirs de police du Maire en termes de sécurité et de circulation, la distribution postale, le repérage géographique de la fibre et de l’ensemble des gestionnaires de réseaux... ; Considérant qu’il existe sur la commune un Chemin du Crest et une rue du Crest et qu’il convient de distinguer ces 2 voiries de manière à éviter la confusion entre la rue et le chemin ;
Considérant la nouvelle des serte en véhicule motorisé de 3 nouvelles habitations sur le chemin du Crest situées à 49 mètres linéaires de la rue Duguesclin ;
Considérant l’intérêt de renommer le Chemin du Crest en A llée des jardins sur 49 mètres linéaires, entre la rue Duguesclin et la piste cyclable reliant le lotissement du Gallaz à la rue Duguesclin, et d’entretenir cette portion de route en tant que voirie communale ;
Mme Flavie VARRAUD-ROSSET ne participant pas au vote,
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE de changer la dénomination d’une partie du Chemin du Crest en « Allée des Ja rdins » ;
DIT que l’Allée des Jardins est délimitée par la parcelle cadastrée N963 en son début et par la parcelle N971 à sa fin pour une longueur totale de 49 ml ;
DECIDE d’intégrer cette voie aux voiries communales.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicit e, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 32/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absents excusés :
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : BORNES IRVE – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIETE SPBR1
Vu la délibération du 12 avril 2021 approuvant la convention de transfert de la compétence « maintenance- exploitation-gestion-supervision » des infrastructures de recharge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) ;
Considérant la nécessité d’assurer la pérennité du service de charge de la borne IRVE de Féjaz, ainsi que celles qui seront installées sur la commune ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-32-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 pation
Le Conseil
anne
Considérant qu’il est nécessaire d’accorder au bénéficiaire du contrat de délégation de service public de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, attribué par le SDES, une occupation temporaire du domaine public pour la borne IRVE installée place aux Fées à Féjaz ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la Convention d’occupation du domaine public à intervenir avec la société SPBR1, jointe en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladit e convention .
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion , d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deu x mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
CODP N°732130001
ENTRE:
Commune de LA RAVOIRE, établi à LA RAVOIRE 73490, Place de l'Hôtel de Ville est représentée par
Monsieur GENNARO Alexandre, en sa qualité de Maire ;
ci-après « la Personne Publique »,
d’une part,
ET:
La société SPBR1, société par actions simplifiée au capital de 750 000 £, dont le siège social est situé au
325 rue Maryse Bastié, 69 140 Rillieux-La-Pape, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de
Lyon sous le numéro 882 332 562 et représentée par Monsieur Eric MENDELS, Directeur Général, dûment
habilité aux fins des présentes ;
ci-après « le Bénéficiaire »,
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble ou individuellement « Parties » ou « Partie ».
VISAS :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L1311-5 et
suivantes et L2224-37;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les dispositions de son article
L2125-1;
PREAMIBULE :
Un ensemble constitué de 11 Syndicats dotés de la compétence optionnelle pour la mise en place d’un
service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures de recharge nécessaires à
l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables correspondant à la compétence « IRVE » se
sont groupés (par convention en date du 3 avril 2019) au sein d’un groupement d’autorités concédantes
(ci-après le « Délégant ») pour la passation d'un contrat de délégation de service public de recharge pour
véhicules électriques et hybrides rechargeables sur l’ensemble de leurs territoires départementaux (ci-
après le « contrat DSP »).
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE D’UNE PERSONNE PUBLIQUE
INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET
HYBRIDES RECHARGEABLES A l'issue d'une procédure de mise en concurrence, le Bénéficiaire, dont les associés sont le Fonds de
Modernisation Ecologique des Transports (FMET) et la société Easy Charge, a été retenue attributaire du
contrat DSP.
Pour l'exécution du contrat DSP, le Bénéficiaire doit notamment installer et exploiter des IRVE à travers
le territoire d'exécution, dont certaines sont déjà existantes.
Ainsi, l'installation et l'exploitation de ces infrastructures nécessitent l'occupation du domaine public de
la Personne Publique et nécessitent à ce titre la passation de conventions organisant les autorisations
d'occupation domaniale.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST DECIDE CE QU'IL SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET :
La présente convention (ci-après « la Convention ») a pour objet de déterminer les conditions techniques,
administratives et financières dans lesquelles la Personne Publique accorde au Bénéficiaire une
autorisation d'occupation temporaire de son domaine public en vue de l'installation, l'entretien et
l'exploitation d'infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables et de leurs accessoires. Dans les conditions des présentes, l'autorisation confère au
Bénéficiaire des droits réels sur les emplacements désignés à l’article 2 et est délivrée à titre précaire et
temporaire.
ARTICLE 2 - DESIGNATION D DES EMPLACEMENT(S) MIS A DISPOSITION :
La présente autorisation d'occupation du domaine public est accordée sur le ou les emplacements
suivants (ci-après les « Emplacements »)et tels que délimités conformément au plan annexé à la présente :
Localisation : Place aux Fées, 73490 LA RAVOIRE
Référence cadastrale : Parcelle N° N/A, Section OA
ARTICLE 3 - ETAT DES LIEUX :
Le Bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance des lieux et les accepter en l'état. Il prendra les
lieux dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance.
Un état des lieux pourra être effectué le jour de l'entrée en jouissance, à la demande de la Partie la plus
diligente.
ARTICLE 4 - DESTINATION DES EMPLACEMENTS :
L'autorisation est strictement accordée au Bénéficiaire pour la mise en œuvre d’un service comprenant
la création, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables (lesdites infrastructures étant désignées ci-après « IRVE »). ARTICLE 5 - DROITS CONSENTIS AU BENEFICIAIRE
Au terme de la présente convention, la Personne Publique autorise le Bénéficiaire à occuper les
Emplacements et à y exercer toutes prestations nécessaires à la mise en œuvre d'un service comprenant
la création éventuelle, l'entretien et l'exploitation d'IRVE.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
En contrepartie des droits qui lui sont accordés, le Bénéficiaire s'engage à :
laisser en permanence les IRVE implantées sur les Emplacements et leurs accessoires en
bon état d'entretien et de propreté pour en permettre l'usage en toute sécurité ;
informer la Personne Publique de tout changement de situation qui justifierait sa
décision de procéder au retrait d'une IRVE.
ARTICLE 7 - PREROGATIVES ET OBLIGATIONS DE LA PERSONNE PUBLIQUE
La Personne Publique s'engage à :
laisser le Bénéficiaire, ou tout tiers dument missionné par lui, intervenir sur les
Emplacements en vue de l'installation, l'entretien et l'exploitation de l'IRVE ;
laisser en permanence un libre accès aux IRVE à toute personne autorisée à intervenir
sur les équipements et à tout utilisateur et s'engage à prendre toute mesure nécessaire
dans la limite des pouvoirs dont elle dispose pour faire respecter ces dispositions ;
s'interdire de faire sur et sous les tracés des canalisations, aucune plantation, aucune
culture et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable
à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des IRVE (dans la limite et
le respect de la norme NF P98-332) sauf à résilier préalablement la présente convention
dans les conditions de l'article 13 ;
laisser en permanence les emplacements de stationnement dédiés à la recharge en bon
état d'entretien et de propreté afin d'en garantir l'accès en toute sécurité.
supporte tous les frais inhérents à l'autorisation ainsi que tous les impôts et taxes, y
compris la taxe foncière, auxquels sont assujettis les terrains qui sont mise à disposition
en vertu de la présente autorisation.
ARTICLE 8 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
En application des dispositions de l'article 4 du décret n°2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour
l'application de la loi n°2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures
de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, le Bénéficiaire est exonéré de toute redevance
au titre de l'occupation du domaine de la Personne Publique dans les conditions des présentes.
Toutefois, dans l'hypothèse où l'exonération prévue par ledit décret ne serait pas obtenue, faute de remplir
les conditions requises, les Parties conviennent, conformément aux articles L 2125-1, L 2125-3 et L2125-
4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qu'en contrepartie de l'occupation privative
du domaine de la personne Publique dans les conditions des présentes, le Bénéficiaire sera tenu au
paiement de la redevance annuelle suivante : dix (10) euros.
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓ Il s'acquittera de cette redevance annuellement et par avance dans les conditions suivantes :
à la date de Prise d'Exploitation du contrat de Concession,
puis tous les ans à la date anniversaire de cette prise d'exploitation.
ARTICLE 9 - DROIT REELS CONFERES AU BENEFICIAIRE
En application des articles L. 1311-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et en vertu
de la présente autorisation d'occupation du domaine public consentie par la Personne Publique, le
Bénéficiaire bénéficie d’un droit réel sur les Emplacements, correspondant aux prérogatives et obligations
d'un propriétaire.
ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties.
L'autorisation d'occupation domaniale de la Personne Publique est accordée au Bénéficiaire à compter de
la signature des présentes et jusqu’à la date d'expiration du contrat de DSP visé en préambule, que ladite
expiration intervienne de manière anticipée ou à la survenance de la date de fin initialement prévue (soit
le 10 août 2028).
ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DE LA CONVENTION
La présente convention est accordée à titre personnel au Bénéficiaire. Toutefois, et sans que son accord
préalable ne soit requis, la Personne Publique autorise d'ores et déjà le Bénéficiaire à délivrer aux sociétés
d'autopartage des autorisations de sous-occupation temporaires.
Toute cession ou transmission du droit réel conféré par la présente autorisation d'occupation du domaine
public est conditionnée à l'autorisation préalable de la Personne Publique qui vérifie notamment que
l'utilisation future est compatible avec l'affectation du domaine public occupé.
Afin de permettre la continuité du service objet du contrat DSP, et pour toute la durée de l'Autorisation
visée à l'article 10, la présente Convention sera transférée aux exploitants successifs dudit service
succédant au Bénéficiaire, suite à l'échéance normale ou anticipée du contrat de DSP, après autorisation
donnée par la Personne Publique ; étant précisé que cette dernière ne peut refuser que si ce transfert est
de nature à remettre en cause les éléments essentiels relatifs au choix du Bénéficiaire initial, ou à modifier
substantiellement l'économie de la Convention.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
La responsabilité du Bénéficiaire peut être engagée en réparation de tous les accidents et dommages
pouvant résulter de l'occupation des Emplacements, sans préjudice du droit de recours contre tout tiers
dont la responsabilité pourrait être engagée.
✓
✓ ARTICLE 13 - RESILIATION DE LA CONVENTION
Résiliation pour faute :
La présente Convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, à tout moment et par lettre
recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement par l’une des Parties à ses engagements
contractuels. La résiliation prend effet dans un délai d'un mois suivant mise en demeure restée sans effet.
Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnisation pour aucune des Parties.
Résiliation pour motif de déplacement de borne dans l'intérêt du domaine :
En cas de travaux envisagés par la Personne Publique dans l'intérêt du domaine public occupé et
conformément à la destination de ce domaine, nécessitant le déplacement d'une IRVE, la Personne
Publique s'engage, avant tout commencement d'exécution des travaux concernés, à proposer au
Bénéficiaire un Emplacement équivalent à celui figurant à l'article 2 et à convenir avec lui des modalités,
notamment financières, de mise en œuvre du déplacement d'IRVE concerné.
A cette fin, la Personne Publique s'engage à informer suffisamment en avance le Bénéficiaire de tout
éventuel projet relevant du paragraphe précité en vue de lui permettre notamment d'apprécier les
conditions de l’éventuelle conciliation dudit projet avec les obligations du Bénéficiaire au titre du contrat
de DSP.
ARTICLE 14 - LITIGES
Tout différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation d'une disposition ou de l'exécution de la
présente convention fera l'objet d’un règlement amiable. À défaut, la partie justifiant d’un intérêt pourra
saisir le Tribunal administratif compétent.
Fait en deux exemplaires dont un pour chacune des parties,
À LA RAVOIRE A Rillieux-La-Pape
Pour la Personne Publique : Pour le Bénéficiaire :
Monsieur Alexandre GENNARO Monsieur Eric MENDELS
Maire Directeur Général SPBR1
Signature : Signature : ANNEXES
Annexe 1 - Plan cadastral de l'emplacement de la borne
12 QU
> E.
RE PANERTÉTE NEO
N rs 4
Ve
N°parcelle N/A
Section 0A Annexe 2 - Descriptif de l’infrastructure de recharge VE
Description du Projet «bon, EXSf
Chargè
Données Infrastructures
Numéro Borne 0 Fabricant Borne SCHNEIDER
Type de recharge SEMI Rapide Puissance Maximum (kW) 36
Type de communication
possible
GPRS Stationnement sur la zone Sur parking, gratuit
Commune LA RAVOIRE Libellé Place aux Fées
Coordonnées GPS 5.965906 Parcelle Cadastrale N/A, 0A
45.57173
Options
Type Ecran PAS D'ÉCRAN TPE NON
Capteurs Sol NON Autres -
Données Mairie
Syndicat SDE73 Commune LA RAVOIRE
Code Postal 73490 Code INSEE 73213
Nom Maire GENNARO Prénom Maire Alexandre
Adresse Mairie Place de l'Hôtel de Ville Mail Mairie mairie@laravoire.com Téléphone 04 79 72 52 00 Fax 04 79 72 74 84
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 33/03.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT CINQ MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 12 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Sandrine MAZZUCA à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE à Madame Morvarid VINCENT.
Absents excusés :
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN DE PROTECTION DES DONNEES DE GRAND CHAMBERY
Le service commun de protection des données a été créé en 2018 afin de répondre à l’obligation légale inscrite dans le règlement général sur la protection des données de nommer un délégué à la protection des données (DPD).
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240325-DE2024-03-33-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 à ce service x
Jues à
OUFr Un
igner
Les 38 communes de Grand Chambéry, ainsi que leurs CCAS et amicales du personnel, ont adhéré à ce service commun et ont approuvé la convention de fonctionnement en découlant (par délibération du 15 octobre 2018 pour la commune de La Ravoire).
Le service, administré par Grand Chambéry, est financé par l’agglomération et l’ensemble des communes adhérentes de la manière suivante :
- 35 % pris en charge par Grand Chambéry ;
- 65 % répartis sur les communes adhérentes sur la base d’une clé de répartition par nombre d’habitants (chiffre Insee de 2020).
La convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler.
Les nouvelles pratiques numériques et le développement de la dématérialisation des servi ces des coll ectivités posent la question de la sécurité des systèmes d’information.
Or, la protection des données implique une vigilance particulière concernant cette problématique. Dans ce contexte, il est proposé que les missions du service commun de protection des données soient étendues à des actions de conseil et d’orientation en matière de cybersécurité, en lien avec la protection des données.
La présente convention prend effet au 1er janvier 2024 et est établie pour une période de 5 ans.
Vu le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RPDG) du 27 avril 2016, applicable au sein des Etats membres le 25 mai 2018 ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE le renouvellement de la convention du service commun de protection des données à intervenir avec GRAND CHAMBERY ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document qui en précise les conditions, selon projet en annexe.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 26 mars 2024
Publiée ou notifiée, le 26 mars 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La pr ésent e délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou impli cite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. TT
GRAND
CHAMBERY l’agglomération
GRAND CHAMBERY
DIRECTION DES FINANCES, DES ACHATS ET DES ASSURANCES 106 allée des Blachères – CS 82618 – 73026 Chambéry cedex
04 79 96 86 00 - grandchambery.fr
@grandchambery - @grandchambery - @grandchamberyofficiel - @grandchambery
Convention de fonctionnement
du service commun de protection
des données
Version du 22/01/2024
GRAND CHAMBÉRY
CONVENTION DE SERVICE COMMUN PROTECTION DES DONNEES – 21/12/2023 – page 2/18
Entre
La Communauté d’agglomération de Grand Chambéry, sise 106 allée des Blachères, 73026 Chambéry
cedex, représentée par M. Thierry Repentin, son président, dûment habilité par délibération n° 015-24
C du Conseil communautaire en date du 1er février 2024, ci-après dénommée l’EPCI,
et
- La commune de Aillon-Le-Jeune, sise Chef-Lieu, 73340 Aillon-Le-Jeune, représentée par
M. Serge Tichkiewitch son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 4
septembre 2018,
- La commune de Aillon-Le-Vieux, sise Chef-Lieu 73340 Aillon-Le-Vieux, représentée par
M. Vincent Miguet son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
9 octobre 2018,
- La commune de Arith, sise Bourchigny Haut, 73340 Arith, représentée par Mme Cécile Trahand son
maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 11 septembre 2018,
- La commune de Barberaz, sise Place de la Mairie, 73000 Barberaz, représentée par M. Arthur Boix-
Neveu son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
24 septembre 2018,
- La commune de Barby, sise Square de la Mairie, 73230 Barby, représentée par M. Christophe
Pierreton son maire, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal en date du
17 septembre 2018,
- La commune de Bassens, sise 297 Route de la Ferme, 73000 Bassens, représentée par
M. Alain Thieffenat son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
10 septembre 2018,
- La commune de Bellecombe-en-Bauges, sise Chef-lieu, 73340 Bellecombe-en-Bauges, représentée
par M. Éric Delhommeau son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 7
septembre 2018,
- La commune de Challes-Les-Eaux, sise 171 avenue Charles Pillet, 73190 Challes-Les-Eaux,
représentée par Mme Josette Rémy son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal
en date du 26 septembre 2018,
- La commune de Chambéry, sise Place de l'Hôtel de ville, 73011 Chambéry, représentée par M.
Thierry Repentin son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
26 octobre 2018,
- La commune de Cognin, sise 8 Rue de l'Épine, 73160 Cognin, représentée par M. Franck Morat son
maire, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal en date du
2 octobre 2018,
- La commune de Curienne, sise Chef Lieu, 73190 Curienne, représentée par M. Stéphane Bochet son
maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 3 octobre 2018,
- La commune de Doucy-en-Bauges, sise Chef-Lieu, 73630 Doucy-en-Bauges, représentée par Mme
Marie Perrier son maire, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal en date du
8 septembre 2018,
- La commune de École, sise Chef-Lieu, 73630 École, représentée par M. Hervé Ferroud-Plattet son
maire, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal en date du 13 septembre 2018,
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CONVENTION DE SERVICE COMMUN PROTECTION DES DONNEES – 21/12/2023 – page 3/18
- La commune de Jacob-Bellecombette, sise 7 rue de la Mairie - 73000 Jacob-Bellecombette,
représentée par Mme Brigitte Bochaton son maire, dûment habilitée par délibération du Conseil
municipal en date du 13 septembre 2018,
- La commune de Jarsy, sise Chef Lieu, 73630 Jarsy, représentée par M. Pierre Duperier son maire,
dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 17 septembre 2018,
- La commune de La Compôte, sise Chef-Lieu, 73630 La Compôte, représentée par
M. Jean-Pierre Fressoz son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 6
juillet 2018,
- La commune de La Motte-en-Bauges, sise Chef-Lieu, 73340 La Motte-en-Bauges, représentée par
M. Damien Regairaz son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 14
septembre 2018,
- La commune de La Motte-Servolex, sise 36 Avenue Costa de Beauregard, 73290 La
Motte-Servolex, représentée par M. Luc Berthoud son maire, dûment habilité par délibération du Conseil
municipal en date du 10 juillet 2018,
- La commune de La Ravoire, sise Place de l'Hôtel de ville, 73490 La Ravoire, représentée par M.
Alexandre Gennaro son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
15 octobre 2018,
- La commune de La Thuile, sise Chef-Lieu, 73190 La Thuile, représentée par M. Jean-François Poitou
son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 16 février 2018,
- La commune de Le Châtelard, sise Rue Henri Bouvier, 73630 Le Châtelard, représentée par
M. Vincent Boulnois son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 13 mai
2019,
- La commune de Le Noyer, sise Chef-Lieu, 73340 Le Noyer, représentée par M. Philippe Gamen son
maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 4 septembre 2018,
- La commune de Les Déserts, sise La combe, 73230 Les Déserts, représentée par Mme Sandra
Ferrari son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
18 septembre 2018,
- La commune de Lescheraines, sise Chef-lieu, 73340 Lescheraines, représentée par M. Gérard Merlin
son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 11 septembre 2018,
- La commune de Montagnole, sise Chef-Lieu, 73000 Montagnole, représentée par
M. Jean-Maurice Venturini son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
27 août 2018,
- La commune de Puygros, sise Chef-Lieu, 73190 Puygros, représentée par M. Luc Meunier son maire,
dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2018,
- La commune de Saint-Alban-Leysse, sise 120 rue de la Mairie, 73232 Saint-Alban-Leysse,
représentée par M. Michel Dyen son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en
date du 26 septembre 2018,
- La commune de Saint-Baldoph, sise Chemin de la Mairie 73190 Saint-Baldoph, représentée par M.
Christophe Richel son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
7 septembre 2018,
- La commune de Saint-Cassin, sise 60A Chemin de la Grande Maison, 73160 Saint-Cassin,
représentée par Mme Jocelyne Gougou son maire, dûment habilité par délibération du Conseil
municipal en date du 8 octobre 2018,
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CONVENTION DE SERVICE COMMUN PROTECTION DES DONNEES – 21/12/2023 – page 4/18
- La commune de Saint-François-de-Sales, sise Charmillon d’en-bas, 73340 Saint-François-de-Sales,
représentée par Mme Maryse Fabre son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal
en date du 3 octobre 2018,
- La commune de Saint-Jean-d'Arvey, sise 2461 Route des Bauges, D912, 73230 Saint-Jean-d'Arvey,
représentée par M. Christian Berthomier son maire, dûment habilité par délibération du Conseil
municipal en date du 15 octobre 2018,
- La commune de Saint-Jeoire-Prieuré, sise 90 Chemin du Prieuré, 73190 Saint-Jeoire-Prieuré,
représentée par M. Jean-Marc Léoutre son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal
en date du 11 juin 2018,
- La commune de Saint-Sulpice, sise 90 rue du Chef Lieu, 73160 Saint-Sulpice, représentée par M.
Marcel Ferrari son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
26 novembre 2018,
- La commune de Sainte-Reine, sise Chef-Lieu, 73630 Sainte-Reine, représentée par M. Philippe Ferrari
son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 24 septembre 2018,
- La commune de Sonnaz, sise Place de la Mairie, 73000 Sonnaz, représentée par M. Daniel Rochaix
son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
22 octobre 2018,
- La commune de Thoiry, sise Chef-Lieu, 73230 Thoiry, représentée par M. Thierry Tournier son maire,
dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 14 septembre 2018
- La commune de Verel-Pragondran, sise 95 route de la Mairie, 73230 Verel-Pragondran, représentée
par M. Jean-Pierre Coendoz son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date
du 19 octobre 2018,
- La commune de Vimines, sise Chef-Lieu, 73160 Vimines, représentée par Mme Corine Wolff son
maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 4 septembre 2018,
- L’Amicale de la ville de Chambéry, sise 145 rue Paul Bert 73000 Chambéry, représentée par M.
Frédéric Michel son président, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration en date du
19 février 2019,
- L’Amicale de la ville de La Motte-Servolex, sise 36 avenue Costa de Beauregard 73290 La Motte-
Servolex, représentée par M. Karim Agourar son président, dûment habilité par délibération du bureau
en date du 20 décembre 2018,
- L’Amicale de ville de La Ravoire, sise Place de l’Hôtel de Ville 73490 La Ravoire, représentée par
Mme Véronique Joly sa présidente, dûment habilitée par délibération du bureau en date du
11 septembre 2018,
- Le CCAS de la ville de Chambéry, sise 145 rue Paul Bert 73000 Chambéry, représenté par Mme.
Christelle Favetta Sieyes sa présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil d’administration
en date du 30 janvier 2019,
- Le CCAS de la ville de Cognin, sise 8 rue de l’Epine, Hôtel de ville, 73160 Cognin, représenté par
M. Franck Morat sa présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil d’administration en date
du 28 décembre 2018,
- Le CCAS de la ville de La Motte-Servolex, sise 141 chemin du Picolet 73290 La
Motte-Servolex, représenté par M. Luc Berthoud son président, dûment habilité par délibération du
Conseil d’administration en date du 17 décembre 2018,
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CONVENTION DE SERVICE COMMUN PROTECTION DES DONNEES – 21/12/2023 – page 5/18
- Le CCAS de la ville de La Ravoire, sise Place de l’Hôtel de Ville 73490 La Ravoire, représenté par
M. Alexandre Gennaro son président, dûment habilitée par délibération du Conseil d’administration en
date du 18 décembre 2018,
- Le CCAS de la ville de Saint Alban Leysse, sise 120 rue de la Mairie, 73232
Saint-Alban-Leysse, représenté par M. Michel Dyen son président, dûment habilité par délibération du
Conseil d’administration en date du 30 novembre 2018,
- Grand Chambéry Alpes Tourisme, sise 5 bis place du Palais de Justice 73000 Chambéry, représenté
par M. Philippe Cordier son président, dûment habilité par délibération du Comité de direction en date
du 6 mars 2019,
Ci-après dénommée les Communes ;
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CONVENTION DE SERVICE COMMUN PROTECTION DES DONNEES – 21/12/2023 – page 6/18
PRÉAMBULE
Afin de répondre à l’obligation légale inscrite dans le Règlement Général sur la Protection des
Données de nommer un Délégué à la Protection des Données (« DPD ») à compter du 25 mai 2018,
Grand Chambéry et l’ensemble des communes du territoire ont mutualisé le poste de DPD (délégué à
la protection des données) et créé un service commun de protection des données.
Ce service a fait l’objet d’une convention qui arrive à échéance et qu’il convient de renouveler.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les communes
bénéficient de l’appui en matière de protection des données proposé par Grand Chambéry.
ARTICLE 2 : Champ d’intervention du service commun
1 - Périmètre de l’action du service
Le service commun agit pour le compte de la communauté d’agglomération et des communes
membres.
Les Centres Communaux d’Action Sociale (nommés ci-après « CCAS ») ainsi que les amicales du
personnel des communes membres bénéficient, sans surcoût, du dispositif.
Le service commun met à disposition des communes membres un délégué à la protection des
données à coût modéré (voir l’article 7 pour la répartition des charges du service).
2 - Missions et obligations légales
Les missions du DPD permettent a minima de répondre aux obligations légales engageant les
collectivités et leur responsable de traitement, à savoir :
informer et conseiller le responsable du traitement et/ou le sous-traitant ainsi que les employés
qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du RGPD et d'autres
dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des
données ;
contrôler le respect du présent règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit
des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable
du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel,
y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation
du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant ;
dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la
protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 35 du RGPD ;
coopérer avec l'autorité de contrôle1 ;
faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au
traitement, y compris la consultation préalable visée à l'article 36 du RGPD, et mener des
consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet ;
communiquer auprès des membres du service commun toute information relative aux bonnes
pratiques en matière de cybersécurité et en lien avec la protection des données.
1 En France, l’autorité de contrôle est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
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CONVENTION DE SERVICE COMMUN PROTECTION DES DONNEES – 21/12/2023 – page 7/18
3 - Règles générales de sécurité et confidentialité
Le DPD est soumis au secret professionnel et à une obligation de confidentialité en ce qui concerne
l’exercice de ses missions, conformément au droit de l’Union ou au droit des États membres (article
38 § 5 du RGPD).
Le DPD a pour obligation de :
s’informer sur le contenu des nouvelles obligations ;
sensibiliser les décideurs sur l’impact de ces nouvelles règles ;
réaliser l’inventaire des traitements de données de la collectivité contractante ;
concevoir des actions de sensibilisation et de piloter la conformité en continu.
4 - Missions du service
On distingue :
les « prestations » : il s’agit de prestations de services visant à répondre à un objectif de
conformité au regard de la législation en vigueur ;
les « livrables » : il s’agit de la documentation relative aux traitements de données à caractère
personnel et du bilan d’activité.
Prestations
Pour chaque collectivité, le DPD contribue à :
la réalisation de l’inventaire des traitements de données personnelles mis en œuvre ;
l’évaluation des pratiques et la mise en place des procédures (audits, privacy by design,
notification des violations de données, gestion des réclamations et des plaintes, etc.) ;
l’analyse et le contrôle de la conformité des activités de traitement ;
l’identification des risques associés aux opérations de traitement ;
la mise en place d’une politique de protection des données personnelles ;
la sensibilisation des agents, de la direction et du responsable de traitement sur les nouvelles
obligations légales ;
l’accompagnement à la tenue du registre des traitements de données et à ses mises à jour. S’il
incombe au responsable de traitement de tenir à jour son registre, le service commun se
présente en appui lorsque de nouveaux traitements sont mis en œuvre et qu’il convient de les
qualifier pour pouvoir les intégrer dans le registre.
Analyse d’impact
S’il incombe au responsable de traitement d’effectuer, si nécessaire, une analyse d’impact relative à la
protection des données (cf. article 35 §1 du RGPD), la mission du DPD lors d’une telle réalisation est
de dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l’analyse d’impact relative à la protection
des données et vérifier l’exécution de celle-ci en vertu de l'article 35 du RGPD.
Réclamations et plaintes
En vertu de la législation, chaque administré peut exercer des droits conférés par les articles 15 à 22
du RGPD. Le responsable de traitement doit fournir à la personne concernée des informations dans
les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de sa
demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du
nombre de demandes.
Le DPD, saisi par le responsable de traitement, met en œuvre l’ensemble des méthodes et
procédures à sa disposition pour proposer, au responsable de traitement, la réponse la plus efficiente
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CONVENTION DE SERVICE COMMUN PROTECTION DES DONNEES – 21/12/2023 – page 8/18
possible à destination de la personne requérante. Le cas échéant, le DPD assiste le responsable de
traitement dans les échanges avec la personne requérante.
Un formulaire de demande d’exercice des droits est à disposition de l’ensemble des administrés sur la
plateforme Simpl’Ici de Grand Chambéry.
Violation de données personnelles
En cas de violation de données personnelles, le responsable de traitement est tenu, dans la majeure
partie des cas, de notifier la violation en question à l'autorité de contrôle compétente, dans les
meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. Le DPD, en
priorité sur ses autres missions, assiste, conseille et apporte toutes ses connaissances au
responsable de traitement pour stopper la violation de données personnelles et réaliser toutes les
opérations de notifications auprès des différents destinataires (cf. articles 33 & 34 du RGPD).
Coopération avec l’autorité de contrôle et point de contact
Dans le cadre de ses missions, le DPD est l’interlocuteur de l’autorité de contrôle pour la collectivité
contractante. C’est à ce titre que le DPD, dans son rôle de facilitateur, sera point de contact entre la
collectivité contractante et la CNIL, afin de faciliter, pour cette dernière, l’accès aux documents et
informations nécessaires à l’exécution des missions mentionnées à l’article 57et 58 du RGPD.
Assistances ponctuelles
À la demande et en fonction de ses disponibilités, le DPD peut être sollicité pour la relecture et la
sécurisation de contrat de maintenance, sous-traitance, hébergement, ou bien encore pour
d’éventuelles conventions liant la collectivité contractante avec un sous-traitant ou un partenaire. De
même, lors des phases préparatoires à la mise œuvre d’un traitement de données à caractère
personnel, le DPD peut être sollicité pour accompagner la collectivité lors de l’étude et la rédaction du
dossier de consultation des entreprises pour l’acquisition dudit traitement.
Livrables
Mise à disposition d’un portail numérique de gestion et d’information sur la protection des
données :
- L’initialisation du portail avec l’intégration de la totalité des documents (registres et documents
associés) réalisés lors de la période initiale de la convention du service commun, est à la charge
du service commun.
- Les collectivités se verront confiées des codes d’accès individuels par le service commun leur
permettant de se connecter au portail de façon sécurisée.
- Les collectivités pourront gérer, avec l’assistance du DPD, la documentation de leur registre et,
pour chacun des traitements à déclarer, rassembler tous les documents nécessaires à
l’établissement d’un dossier permettant de garantir la conformité du traitement en regard de la
législation en vigueur.
Cartographie et registre de traitements
Le DPD accompagne le responsable de traitement dans la complétude et la mise à jour du registre
des traitements.
Le registre des traitements doit faire apparaitre :
le nom et les coordonnées des responsables de traitements, co-responsables de traitements,
sous-traitants et destinataires intervenant dans le traitement ;
les finalités du traitement ;
les catégories de personnes concernées et les catégories de données à caractère personnel ;
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CONVENTION DE SERVICE COMMUN PROTECTION DES DONNEES – 21/12/2023 – page 9/18
une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles ;
dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de
données.
Action de sensibilisation
Dans le cadre de ses missions, le DPD réalise des actions de sensibilisation au respect du RGPD.
Chaque participant reçoit une documentation électronique en cohérence avec la sensibilisation suivie.
Chaque commune peut solliciter le DPD pour des actions de sensibilisation adaptée à des besoins
précis (sensibilisation par métier, par catégorie d’agents, etc.).
Rapport d’activité
Chaque collectivité reçoit un rapport d’activité numérique retraçant l’ensemble des actions réalisées
au sein de son entité et les actions prévues ou à prévoir pour l’exercice suivant.
ARTICLE 3 : Instance de gouvernance
Une instance de pilotage est mise en place dans le cadre du service commun. Il s’agit du Comité de
pilotage du service commun de la Direction des Systèmes d’Information mutualisés et du Numérique.
Le Comité de pilotage (COPIL) est l’instance décisionnelle, rendant les arbitrages nécessaires au bon
fonctionnement du service commun. Il est notamment amené à suivre la mise en œuvre de la
mutualisation d’un point de vue organisationnel et financier.
Sa composition est précisée en annexe 2.
ARTICLE 4 : Résidence administrative
La résidence administrative du service commun est fixée au siège de Grand Chambéry, 106 allée des
Blachères - 73026 CHAMBERY.
ARTICLE 5 : Ressources humaines
En fonction de la mission réalisée, l’agent composant le service commun est placé sous l'autorité
fonctionnelle du Président de l'EPCI ou du Maire de la Commune pour laquelle il intervient.
L’autorité hiérarchique de cet agent qui exerce ses fonctions dans le service commun est le Président
de l’EPCI qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de
nomination.
L’évaluation de cet agent du service commun relève de l’EPCI.
Les modalités de remboursement entre les collectivités concernant la masse salariale sont traitées à
l’article 7.
ARTICLE 6 : Obligations des parties
1 - Obligations de Grand Chambéry
Répondant à un intérêt de performance et d’efficience, Grand Chambéry assure ses obligations en
tant qu’employeur du DPD et fournit l’ensemble des matériels, outils et formations nécessaires à
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CONVENTION DE SERVICE COMMUN PROTECTION DES DONNEES – 21/12/2023 – page 10/18
l’exécution des missions du DPD. Pour ce faire, le DPD bénéficie entre autre, dans le cadre et pour
l’accomplissement de ses missions :
d’un poste de travail informatique lui permettant de travailler en mobilité ;
d’un téléphone portable et d’une adresse de courriel dédiés ;
des accès et habilitations nécessaires au système d’information ;
d’un espace de stockage sécurisé et sauvegardé ;
d’outils de stockage de données mobiles ;
d’un espace de travail attitré ;
de l’accès au véhicule dans le pool lié à la localisation de son bureau ;
de tous autres matériels, fournitures, ou mobiliers indispensables.
2 - Obligation du responsable de traitement
En tant que responsable de traitement, le maire ou le président est responsable juridiquement
vis-à-vis des tiers (prestataires, sous-traitants, et citoyens) des décisions prises, de la mise en œuvre
et de l’exploitation de traitements de données à caractère personnel.
Le responsable de traitement de la collectivité contractante doit désigner, auprès de l’autorité de
contrôle, l’agent du service commun comme DPD de la collectivité.
Le cas échéant, le responsable de traitement du CCAS et le responsable du traitement de l’amicale
du personnel doivent réaliser une déclaration similaire pour leur entité.
Conformément au RGPD, la responsabilité juridique de conformité au règlement relève
exclusivement du responsable de traitement.
Le responsable de traitement doit permettre au DPD d’assurer efficacement ses missions
(cf. article 38 §2 du RGPD).
Le responsable de traitement a l’obligation de fournir les ressources nécessaires à l’exécution des
missions du DPD et notamment lui assurer un accès aux données à caractère personnel et aux
traitements. Il incombe par ailleurs au responsable de traitement d’assurer l’indépendance de son
DPD en veillant notamment à ce qu’il ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne
l’accomplissement de ses missions.
Le DPD doit être associé de manière appropriée et en temps utile à toutes les questions liées au
traitement de données à caractère personnel et être en lien direct avec le niveau le plus élevé du
responsable de traitement. Par conséquent, la collectivité contractante s’engage à ce que:
le DPD soit :
o invité, s’il y a lieu, à participer régulièrement aux réunions de l’encadrement supérieur
et intermédiaire ;
o informé par le responsable de traitement des intentions de mettre en œuvre une
organisation et/ou un traitement de données à caractère personnel ;
la présence du DPD soit sollicitée lorsque des décisions ayant des implications en matière de
protection des données sont prises. Toutes les informations pertinentes doivent être transmises
au DPD en temps utile afin de lui permettre de fournir un avis adéquat ;
l’avis du DPD soit toujours dûment pris en considération. En cas de désaccord, le G292
recommande, à titre de bonne pratique, de consigner les raisons pour lesquelles l’avis du DPD
n’a pas été suivi ;
2 Le G29 ou Groupe de travail Article 29 sur la protection des données (en anglais Article 29 Data Protection Working Party) est
un organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée. Sources Wikipédia.
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CONVENTION DE SERVICE COMMUN PROTECTION DES DONNEES – 21/12/2023 – page 11/18
le DPD soit immédiatement consulté lorsqu’une violation de données ou un autre incident se
produit.
ARTICLE 7 : Modalités financières de la mutualisation
À compter de la date d’entrée en poste du délégué à la protection des données, les dépenses de
personnel, de frais de gestion et les dépenses liées aux missions du DPD feront l’objet d’une
facturation aux communes membres du service commun.
1 - Montant des charges du service commun
Depuis la date d’entrée en poste du délégué à la protection des données, les dépenses de personnel,
de frais de gestion et les dépenses liées aux missions du DPD font l’objet d’une facturation aux
communes membres du service commun.
Le chiffrage de base a été établi, à la création du service, à partir du coût du poste et des frais de
gestion de 2018, ramené à une année pleine.
Ce chiffrage annuel initial a été établi à 55 000 €.
Ce montant fait l’objet d’une réactualisation annuelle avec une indexation de + 0,5 % par an.
Ainsi le montant annuel des charges liées au service commun de protection des données évolue de la
manière suivante :
Année 2024 2025 2026 2027 2028
Montant annuel 56 671 € 56 954 € 57 239 € 57 525 € 57 813 €
Modalités de facturation
Le montant du reste à charge par commune au titre de l’année N sera imputé à chaque commune
membre de manière annuelle sous la forme d’une facturation qui interviendra en début d’année N+1.
2 - Répartition des dépenses
Méthode de calcul
La méthode de calcul intègre 2 étapes :
La répartition EPCI/Communes ;
La répartition de la part « Communes » entre les communes membres du service commun.
La répartition EPCI/Communes
La répartition des dépenses entre Grand Chambéry et les communes membres est basée sur une clé
de répartition tenant compte de la cartographie des applications théoriques des collectivités du
territoire et la répartition des compétences.
Cette clé correspond à :
65% de charges imputées aux communes membres (part « communes ») ;
35% de charges imputées à Grand Chambéry.
La répartition de la part « Communes »
La répartition de la part « Communes », incluant, le cas échéant, leur CCAS et amicale du personnel
respectifs, est basée sur la population (chiffre de l’Insee 2020) de chaque commune membre du
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CONVENTION DE SERVICE COMMUN PROTECTION DES DONNEES – 21/12/2023 – page 12/18
service commun. Quel que soit le nombre de communes membres, le total des habitants est égal à
100% de la part « Communes ».
Le reste à charge afférent à chaque commune est égal à :
Reste à charge par commune = Part « communes » x (Population de la commune / Population
totale membres)
La clé de répartition retenue basée sur la population est fournie en annexe 1.
Chaque collectivité contractante peut demander la révision des chiffres de bases si sa population
varie de plus de 10% par rapport à la population de base (chiffre Insee 2020).
ARTICLE 8 – DURÉE, EFFET, RÉVISION, RÉSILIATION
La présente convention prend effet au 1er janvier 2024.
Elle est établie pour une période de 5 ans.
À l’issue de cette période, la convention pourra être reconduite une fois tacitement pour la même
durée.
La convention pourra être révisée chaque année en fonction de l’évolution du périmètre du service
commun et les clés de répartition entre les membres seront alors revues. Un avenant interviendra le
cas échéant.
La répartition des dépenses en fonction des différents membres pourra être révisée sur décision du
COPIL, puis signature d’un avenant entre les collectivités concernées.
Les communes membres ou Grand Chambéry peuvent résilier la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un préavis de 6 mois. La résiliation ne sera
effective qu’au 1er janvier de l’année qui suit.
ARTICLE 9 - AMPLIATION
Une copie de cette convention sera transmise par mail à chaque maire des communes membres.
Fait en deux exemplaires originaux.
À Chambéry, le XXX
Pour la communauté d’agglomération
de Grand Chambéry
Le Président
Thierry REPENTIN
GRAND CHAMBÉRY
CONVENTION DE SERVICE COMMUN PROTECTION DES DONNEES – 21/12/2023 – page 13/18
Le Maire de la commune de
Aillon-le-Jeune
Serge TICHKIEWITCH
Le Maire de la commune de
Aillon-le-Vieux
Vincent MIGUET
Le Maire de la commune de
Arith
Cécile TRAHAND
Le Maire de la commune d
Barberaz
Arthur BOIX-NEVEU
Le Maire de la commune de
Barby
Christophe PIERRETON
Le Maire de la commune de
Bassens
Alain THIEFFENAT
Le Maire de la commune de
Bellecombe-en-Bauges
Eric DELHOMMEAU
Le Maire de la commune de
Challes-les-Eaux
Josette REMY
Le Maire de la commune de
Chambéry
Thierry REPENTIN
Le Maire de la commune de
Cognin
Franck MORAT
Le Maire de la commune de
Curienne
Stéphane BOCHET
Le Maire de la commune de
Doucy-en-Bauges
Marie PERRIER
GRAND CHAMBÉRY
CONVENTION DE SERVICE COMMUN PROTECTION DES DONNEES – 21/12/2023 – page 14/18
Le Maire de la commune de
École
Hervé FERROUD-PLATTET
Le Maire de la commune de
Jacob-Bellecombette
Brigitte BOCHATON
Le Maire de la commune de
Jarsy
Pierre DUPERIER
Le Maire de la commune de
La Compôte
Jean-Pierre FRESSOZ
Le Maire de la commune de
La Motte-en-Bauges
Damien REGAIRAZ
Le Maire de la commune de
La Motte-Servolex
Luc BERTHOUD
Le Maire de la commune de
La Ravoire
Alexandre GENNARO
Le Maire de la commune de
La Thuille
Jean-François POITOU
Le Maire de la commune de
Le Châtelard
Vincent BOULNOIS
Le Maire de la commune de
Le Noyer
Philippe GAMEN
Le Maire de la commune de
Les Déserts
Sandra FERRARI
Le Maire de la commune de
Lescheraines
Gérard MERLIN
GRAND CHAMBÉRY
CONVENTION DE SERVICE COMMUN PROTECTION DES DONNEES – 21/12/2023 – page 15/18
Le Maire de la commune de
Montagnole
Jean-Maurice VENTURINI
Le Maire de la commune de
Puygros
Luc MEUNIER
Le Maire de la commune de
Saint-Alban-Leysse
Michel DYEN
Le Maire de la commune de
Saint-Baldoph
Christophe RICHEL
Le Maire de la commune de
Saint-Cassin
Jocelyne GOUGOU
Le Maire de la commune de
Saint-François-de-Sales
Maryse FABRE
Le Maire de la commune de
Saint-Jean-d’Arvey
Christian BERTHOMIER
Le Maire de la commune de
Saint-Jeoire-Prieuré
Jean-Marc LEOUTRE
Le Maire de la commune de
Saint-Sulpice
Marcel FERRARI
Le Maire de la commune de
Sainte-Reine
Philippe FERRARI
Le Maire de la commune de
Sonnaz
Daniel ROCHAIX
Le Maire de la commune de
Thoiry
Thierry TOURNIER GRAND CHAMBÉRY
CONVENTION DE SERVICE COMMUN PROTECTION DES DONNEES – 21/12/2023 – page 16/18
Le maire de la commune de
Verel-Pragondran
Jean-Pierre COENDOZ
Le Maire de la commune de
Vimines
Corine WOLFF
L’Amicale de la ville de
Chambéry
Frédéric MICHEL
L’Amicale de la ville de
La Motte-Servolex
Karim AGOURAR
L’Amicale de la ville de
La Ravoire
Véronique JOLY
Le CCAS de la ville de
Chambéry
Christelle FAVETTA-SIEYES
Le CCAS de la ville de
Cognin
Franck MORAT
Le CCAS de la ville de
La Motte-Servolex
Luc BERTHOUD
Le CCAS de la ville de
La Ravoire
Alexandre GENNARO
Le CCAS de la ville de
Saint-Alban-Leysse
Michel DYEN
Grand Chambéry Alpes Tourisme
Philippe CORDIER
GRAND CHAMBÉRY
CONVENTION DE SERVICE COMMUN PROTECTION DES DONNEES – 21/12/2023 – page 17/18
Annexes
Annexe 1 : Population des communes contractantes en 2020
Nom de la commune Population insee 2020 % / commune
Aillon-le-Jeune 446 0,31%
Aillon-le-Vieux 199 0,14%
Arith 451 0,32%
Barberaz 5290 3,71%
Barby 3 604 2,53%
Bassens 5 190 3,64%
Bellecombe-en-Bauges 708 0,50%
Challes-les-Eaux 5 875 4,12%
Chambéry 60 749 42,58%
Cognin 6 656 4,67%
Curienne 692 0,49%
Doucy-en-Bauges 99 0,07%
École 312 0,22%
Jacob-Bellecombette 4 094 2,87%
Jarsy 270 0,19%
La Compôte 271 0,19%
La Motte-en-Bauges 521 0,37%
La Motte-Servolex 13 035 9,14%
La Ravoire 9 487 6,65%
La Thuile 347 0,24%
Le Châtelard 704 0,49%
Le Noyer 216 0,15%
Les Déserts 807 0,57%
Lescheraines 834 0,58%
Montagnole 1002 0,70%
Puygros 383 0,27%
Saint-Alban-Leysse 6 499 4,56%
Saint-Baldoph 2 819 1,98%
Saint-Cassin 959 0,67%
Sainte-Reine 151 0,11%
Saint-François-de-Sales 1783 1,25%
Saint-Jean-d'Arvey 1 948 1,37%
Saint-Jeoire-Prieuré 791 0,55%
Saint-Sulpice 179 0,13%
Sonnaz 2 119 1,49%
Thoiry 461 0,32%
Verel-Pragondran 492 0,34%
Vimines 2 212 1,55%
Population totale 2020 142 655 100,00% - &N
. NN NN
.LN SNSY
GRAND CHAMBÉRY
CONVENTION DE SERVICE COMMUN PROTECTION DES DONNEES – 21/12/2023 – page 18/18
Annexe 2 : Constitution de l’instance de gouvernance
Le Comité de pilotage du service commun de la Direction des Systèmes d’Information
mutualisés et du Numérique et du service commun de la Protection des Données
Le Comité de pilotage se compose de la façon suivante :
Vice-Président chargé des coopérations métropolitaines de mobilité et du développement du
numérique de la CA du Grand Chambéry
Vice-président chargé du contrôle de gestion interne et externe, de la gestion déléguée, des
moyens des services et de la commande publique de la CA du Grand Chambéry
Adjoint chargé des ressources humaines, des finances et de l'appui au pilotage à la Ville de
Chambéry
Adjoint chargé du quartier du centre-ville et conseiller délégué à la communication, au
numérique et à l’innovation à la Ville de Chambéry
Maire de la Ville de La Motte-Servolex
Adjoint délégué à la Communication, aux affaires générales et aux relations institutionnelles à
la Ville de La Ravoire
Vice-présidente du Centre communal d'action sociale de la ville de Chambéry
Directeur Général des Services de la CA du Grand Chambéry
Directeur Général Adjoint des Services Ressources Innovation Communication Inclusion de la
Ville de Chambéry
Directeur Général des Services de la Commune de la Motte-Servolex
Directrice Générale des Services de la Commune de la Ravoire
Directeur du CCAS de Chambéry
Directeur de la DSIN