Déliberation - Liste deliberations CM du 06.11.2023

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Déliberation - Liste deliberations CM du 06.11.2023 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Déliberation - Liste deliberations CM du 06.11.2023)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Consommateurs, N SAVOIE æ = 2 =, = © 6 novembre — CONSEIL MUNICIPAL LISTE DES DELIBERATIONS examinées lors de la séance du 6 novembre 2023 N° OBJET VOTE n° 01/11.2023 Modification du tableau des effectifs du personnel communal Approuvée à l’unanimité n° 02/11.2023 Décision modificative n° 3 Approuvée à l’unanimité n° 03/11.2023 Régularisation de mandats exercices 2021et 2022 éligibles au FCTVA Approuvée à l’unanimité n° 04/11.2023 Acquisition des locaux de la nouvelle médiathèque Approuvée à la majorité n° 05/11.2023 Versement d’une indemnité aux candidats retenus dans le cadre de la consultation portant sur la maitrise d’œuvre pour la transformation d’un local commercial en médiathèque Approuvée à l’unanimité n° 06/11.2023 Subvention exceptionnelle à l’association Féjaz en Fête Approuvée à l’unanimité n° 07/11.2023 Subvention exceptionnelle à l’USR Rugby Approuvée à l’unanimité n° 08/11.2023 Convention de partenariat avec GRDF dans le cadre de l’accompagnement vers la transition énergétique Approuvée à l’unanimité n° 09/11.2023 Convention de co-maîtrise d’ouvrage avec GRAND CHAMBERY pour la réalisation d’une piste cyclable le long de l’avenue de Pré Renaud Approuvée à l’unanimité Date de publication sur site internet de la mairie et affichage : 7 novembre 2023ET,

DEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 01/11.2023

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 26

Votants : 27

L’an DEUX MILLE VINGT TROIS

Le SIX NOVEMBRE

Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué en date du 31 octobre 2023, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Grégory BASIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Cécile MERIGUET

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Madame Morvarid VINCENT,

Madame Samira KISSOUM,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Emilie MEDARD,

Monsieur Gilles BAIX,

Madame Audrey GENIN,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

Absent représenté :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT a donné pouvoir de voter en son nom : Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD

Absents excusés :

Madame Isabelle CHABERT,

Monsieur Frédéric BRET.

Secrétaire de séance : Monsieur Xavier TROSSSET.

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Par délibération en date du 18 septembre 2023, le Conseil municipal a fixé le tableau des effectifs du personnel communal, tableau qu’il y a lieu de modifier pour tenir compte des recrutements ou autres modifications entraînées par les nécessités du bon fonctionnement des services ou des nouvelles dispositions réglementaires.

Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20231106-DE2023-11-01-DE

Date de télétransmission : 07/11/2023

Date de réception préfecture : 07/11/2023aires annualisées ;

nbre 2023

023

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 6 novembre 2023,

Vu le tableau des effectifs,

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE le tableau des effectifs du personnel communal arrêté à la date du 6 novembre 2023, tel qu’annexé à la présente délibération, portant les modifications suivantes : • Suppression d’un poste d’agent d’entretien/ d’agent d’animation périscolaire dans le cadre d’emploi des adjoints techniques à 24.30 heures hebdomadaires annualisées ; • Création d’un poste d’agent d’animation périscolaire dans le cadre d’emploi des adjoints techniques à 9.15 heures hebdomadaires annualisées ;

• Création d’un poste d’agent d’entretien aux services technique dans le cadre d’emploi des adjoints techniques à 15.15 heures hebdomadaires annualisées ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux nominations rendues nécessaires par les mouvements susceptibles d’intervenir à l’intérieur de ce tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions de recrutement prévues pour chaque emploi ;

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents, aux charges sociales s’y rapportant, aux indemnités statutaires prévues par les textes en vigueur et déterminées par les délibérations relatives au régime indemnitaire, sont inscrits chaque année au budget communal.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 7 novembre 2023

Publiée ou notifiée, le 7 novembre 2023 signé

DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Xavier TROSSET Alexandre GENNARO

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.ID

FICATIVE

aire

DEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 02/11.2023

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 27

Votants : 28

L’an DEUX MILLE VINGT TROIS

Le SIX NOVEMBRE

Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué en date du 31 octobre 2023, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Grégory BASIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Cécile MERIGUET

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Madame Morvarid VINCENT,

Madame Samira KISSOUM,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Emilie MEDARD,

Monsieur Gilles BAIX,

Madame Audrey GENIN,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

Absent représenté :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT a donné pouvoir de voter en son nom : Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD

Absente excusée :

Madame Isabelle CHABERT.

Secrétaire de séance : Monsieur Xavier TROSSET

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET PRIMITIF 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-11 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le budget primitif de la commune ;

Considérant la nécessité de procéder à certains ajustements ;

Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20231106-DE2023-11-02-DE

Date de télétransmission : 07/11/2023

Date de réception préfecture : 07/11/2023Philippe

00

its

Après avoir délibéré,

Avec 25 voix pour et 3 abstentions (Mme Viviane COQUILLAUX – Messieurs Yannick BOIREAUD et Philippe POUCHAIN), Le Conseil municipal à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°3 et détaillés ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES

Article Libellé Inscription BP 2023, DM1 et DM2 Crédits inscrits en DM3 Total

6419

Remboursements sur

rémunérations du

personnel

100 000,00 € 40 000,00 € 140 000,00 €

74718 Autres participations Etat 1 110,00 € 3 500,00 € 4 610,00 €

7473 Participation des Départements 10 000,00 € 6 000,00 € 16 000,00 €

7811

Reprises sur

amortissements des

immobilisations

incorporelles et

corporelles

0,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

TOTAL 52 500,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES

Article Libellé Inscription BP 2023, DM1 et DM2 Crédits inscrits en DM3 Total

023 Virement à la section d’investissement 1 555 200,00 € - 116 000,00 € 1 439 200,00 €

60612 Achats fournitures énergie- électricité 600 000,00 € - 25 000,00 € 575 000,00 €

60623 Alimentation 270 000,00 € 15 000,00 € 285 000,00 €

60631 Achat fournitures d'entretien 5 200,00 € 9 000,00 € 14 200,00 €

61358 Autres locations mobilières 27 700,00 € 6 000,00 € 33 700,00 €

61521 Entretien et réparations de terrains 54 000,00 € - 9 000,00 € 45 000,00 €

615232 Entretien et réparations des réseaux 30 000,00 € 15 000,00 € 45 000,00 €

61551 Entretien et réparations de matériel roulant 23 000,00 € 6 000,00 € 29 000,00 €

6227

Rémunérations

d'intermédiaires - frais

d’actes et de contentieux

25 000,00 € -5 000,00€ 20 000,00 €

6283 Nettoyage des locaux 25 000,00 € 3 000,00 € 28 000,00 €

637

Autres impôts, taxes et

versements assimilés (autres

organismes)

0,00 € 34 000,00 € 34 000,00 €

6218 Autre personnel extérieur 56 400,00 € 5 000,00 € 61 400,00 €

64111 Personnel titulaire : Rémunération principale 2 480 000,00 € 17 500,00 € 2 497 500,00 €

64118 Personnel titulaire : Autres indemnités 540 000,00 € 15 000,00 € 555 000,00 €

64138 Personnel-non- titulaire : Primes et autre indemnités 20 000,00 € 10 000,00 € 30 000,00 €

65561

Contributions au fonds de

compensation des charges

territoriales (établissement

public de territoire)

176 410,00 € 3 000,00 € 179 410,00 €

65748 Subvention de fonctionnement .autres personnes droit privé 172 000,00 € -12 000,00€ 160 000,00 €

65888 Autres charges diverses de gestion courante 40 000,00 € 74 000,00 € 114 000,00 €

SEMENT DEPENSES

)0 €

6815

Dotations aux provisions pour

risques et charges de

fonctionnement

0,00 € 12 000,00 € 12 000,00 €

6865 Dotations aux provisions pour risques et charges financiers 180 000,00 € -105 000,00 € 75 000,00 €

6811

Dotations aux amortissements

des immobilisations

incorporelles et corporelles

600 000,00 € 100 000,00 € 700 000,00 €

TOTAL 52 500,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES

Article/chapitre Libellé Inscription BP 2023, DM1 et DM2 Crédits inscrits en DM3 Total

021 Virement de la section de fonctionnement 1 555 200,00 € - 116 000,00 € 1 439 200,00 €

2804182/040

Amortissements subventions

versées aux autres

organismes publics divers

pour des bâtiments et

installations

160 000,00 € 5 000,00 € 165 000,00 €

281838/040 Amortissements autre matériel informatique 5 000,00 € 50 000,00 € 55 000,00 €

281841/040 Amortissements matériel de bureau et mobilier scolaire 35 000,00 € 5 000,00 € 40 000,00 €

281848/040

Amortissements autres

matériels de bureau et

mobiliers

17 500,00 € 5 000,00 € 22 500,00 €

28188/040 Amortissements autres immobilisations corporelles 68 000,00 € 35 000,00 € 103 000,00 €

2031/041

Frais d’études 40 000,00 € 35 000,00 € 75 000,00 €

1318/041 Autres subventions d’équipement reçues 0,00 € 6 523,00 € 6 523,00 €

TOTAL 25 523,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES

Article/opération

ou chapitre Libellé

Inscription BP 2023,

DM1 et DM2

Crédits inscrits en

DM3 Total

21534/33

Réseaux d'électrification/

Réseau secs et éclairage

public

156 943,25 € - 10 000,00 € 146 943,25 €

2128/52

Autres agencements et

aménagements de

terrains/Requalification du

centre-ville

134 000,00 € - 20 000,00 € 114 000,00 €

2313/70

Constructions en

cours/Aménagement nouveau

CCAS

235 515,80 € - 4 147,68 € 231 638,12 €

2121/77 Plantations d'arbres et d'arbustes/Parc vado ligure 30 000,00 € 10 368,12 € 40 368,12 €

21828/300

Autres matériels de

transport/Mobilier matériel

services techniques

25 000,00 € 35 000,00 € 60 000,00 €

21828/302

Autres matériels de

transport/Matériel roulant

autre que services techniques

20 000,00€ - 20 000,00 € 0,00 €

2121/600 Plantations d'arbres et d'arbustes/Travaux de voiries 10 220,44 € -10 220,44 € 0, 00 €

28128/040

Reprises sur amortissements

autres agencements et

aménagements de terrains

0,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

2312/041

Agencements et

aménagements de terrains en

cours

10 000,00 € 15 000,00 € 25 000,00 €

2313/041 Constructions en cours 10 000,00 € 20 000,00 € 30 000,00 €

2188/041 Autres immobilisations corporelles 0,00 € 6 523,00 € 30 000,00 €

TOTAL 25 523,00 € ant précisé que celle- + expresse ou implicite, DIT que ces mouvements s’équilibrent en dépenses et en recettes ; APPROUVE l’état des dotations aux provisions 2023, joint en annexe de la présente délibération. DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 7 novembre 2023 Publiée ou notifiée, le 7 novembre 2023 signé DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Xavier TROSSET Alexandre GENNARO La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Annexe à la décision modificative n°3

Dotations aux provisions 2023

Provisions pour risques et charges de fonctionnement

Objet Montant voté dans

le cadre des étapes

précédentes

Montant DM3 Montant total

Indemnité demandée par SODEXO au titre de

l’augmentation des prix pour la restauration

scolaire

0,00 € 12 000,00 € 12 000,00 €

Provisions pour risques et charges financiers

Objet Montant voté dans

le cadre des étapes

précédentes

Montant DM3 Montant total

Acompte perçu au titre du filet inflation 74 000,00 € -74 000,00 € 0,00 €

Contribution au fonds d’insertion des personnes

handicapées au titre de l’exercice 2021

31 000,00 € -31 000,00 € 0,00 €

Frais de portage des rez -de –chaussée des

bâtiments SOLLAR par la SAS développement

75 000,00 € 0,00 € 75 000,00 €

DEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 03/11.2023

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 27

Votants : 28

L’an DEUX MILLE VINGT TROIS

Le SIX NOVEMBRE

Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué en date du 31 octobre 2023, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Grégory BASIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Cécile MERIGUET

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Madame Morvarid VINCENT,

Madame Samira KISSOUM,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Emilie MEDARD,

Monsieur Gilles BAIX,

Madame Audrey GENIN,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

Absent représenté :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT a donné pouvoir de voter en son nom : Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD

Absente excusée :

Madame Isabelle CHABERT.

Secrétaire de séance : Monsieur Xavier TROSSET

OBJET : REGULARISATION MANDATS EXERCICES 2021 ET 2022 ELIGIBLES AU FCTVA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-11 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le budget primitif de la commune ;

Vu le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (F.C.T.V.A.) ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relatif à l’attribution du F.C.T.V.A. ; Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20231106-DE2023-11-03-DE

Date de télétransmission : 07/11/2023

Date de réception préfecture : 07/11/2023

licite,

Vu l’inscription des crédits nécessaires à ces régularisations dans la décision modificative n°1du 26 juin 2023 ; Considérant la nécessité de procéder à des régularisations de mandats émis en 2021 et 2022 sur des comptes erronés et non éligibles au F.C.T.V.A ;

Considérant la demande du Service de Gestion Comptable de Chambéry de fournir une liste des mandats à réimputer avec les montants et les justificatifs ;

Considérant que la liste des mandats des exercices 2021 et 2022 à régulariser, approuvée par délibération du Conseil municipal du 18 septembre 2023, doit être corrigée compte tenu que le mandat n° 2621 sur l’exercice 2021 est comptabilité deux fois ;

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :

ANNULE la délibération du 18 septembre 2023 autorisant la réimputation des mandants de l’exercice 2021 et 2022 éligibles au FCTVA ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la réimputation des mandats des exercices 2021 et 2022 inscrits dans les nouveaux tableaux joints en annexe ;

DIT que ces mouvements s’équilibrent en dépenses et en recettes.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 7 novembre 2023

Publiée ou notifiée, le 7 novembre 2023 signé

DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Xavier TROSSET Alexandre GENNARO

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

le bâtiment

I 7)

D 7)

7. 48 D 7. 48

DS 40! 4

7 77,78

0)

1 EE

200! 7,00

0) 0)

D 7)

US 7)

00 7.00

D 00! 77.00

US 7)

D a D

I 7

I 7)

7 5,69 7 5,69

Opérations Mandats Imputations

d'origine

Montants Nouvelles

imputation

Montants Motifs

64 2577 2128 4 560,00 2188 4 560,00

64 2618 2128 876,00 2188 876,00

64 2755 2128 3 480,00 2188 3 480,00

64 2917 2128 17 616,48 2188 17 616,48

72 877 2312 851,51 21351 851,51

72 1555 2312 1 920,00 21351 1 920,00

72 1556 2312 500,40 21351 500,40

72 1650 2312 336,00 21351 336,00

72 1882 2312 403,20 21351 403,20

72 2173 2312 403,20 21351 403,20

72 2597 2312 201,60 213510 201,60

72 2752 2312 40 892,40 21351 40 892,40 Contrôle d'accès et sécurisation des courts (filets de protection)

72 2752 2312 1 631,40 21351 1 631,40 Contrôle d'accès

72 2803 2312 20 052,72 21538 20 052,72

72 2804 2312 7 000,00 21538 7 000,00

76 463 2312 5 280,00 2313 5 280,00

76 1431 2312 14 400,00 2313 14 400,00

76 1537 2312 1 980,00 2313 1 980,00

76 2172 2312 5 280,00 2313 5 280,00

76 2256 2312 2 880,00 2313 2 880,00

76 2257 2312 1 680,00 2313 1 680,00

76 2258 2312 3 900,00 2313 3 900,00

76 2353 2312 16 800,00 2313 16 800,00

76 2359 2312 607,31 2313 607,31

76 2623 2312 10 560,00 2313 10 560,00

76 2624 2312 3 360,00 2313 3 360,00

76 2922 2312 3 600,00 2313 3 600,00

76 2994 2312 8 400,00 2313 8 400,00

76 2621 2312 828,00 2313 828,00 Citéos sur terrain de foot

600 138 2128 4 500,00 21538 4 500,00

600 1263 2128 7 185,60 21538 7 185,60

600 2877 2128 471,67 2152 471,67 Signalétique chantier

600 2878 2128 2 119,20 2152 2 119,20 Carottage et recheche d'amiante

Total 194 556,69 194 556,69

Rénovation éclairage des courts 1

et 2 du tennis-club : publicité,

insertions marchés, contrôles

sécurité et intégrations études

COMMUNE DE LA RAVOIRE

SECTION D'INVESTISSEMENT

REIMPUTATIONS DES MANDATS DE 2021 ET 2022

Changement de l'éclairage des

courts

Exercice 2021

Equipements de matériels et de

jeux pour espaces mis à la

disposition des jeunes

Dépenses préparatoires à la

réalisation du terrain de rugby qui

comprend 2 parties distinctes : le

terrain stricto sensu et les

vestiaires. L'ensemble de ces

dépenses concernent le bâtiment et

sont des dépenses de M.O.,

contrôles techniques et de sécurité,

publicités et insertions des

marchés, etc...

Drainage rue du Bois noir sur voirie

_ D D D

D 5,15, 7 5,15

D 7) Le 7 0)

D 0)

D 7)

| 7) De 7)

2 a 2

D 777,48

_ ne 7717.43

_ D 7,31

77 D 7,47

7 5,69

T7 7227 7 77

En ne 3,15

| D 7 9

n 7 7 79

_ D 7 2,84

de ,87

Opérations Mandats

Imputations

d'origine Montants

Nouvelles

imputation Montants Motifs

30 691 2128 750,00 2315 750,00

30 692 2128 152,79 2315 152,79

30 2672 2128 237,80 2315 237,80

31 716 2128 2 876,04 21351 2 876,04

31 1296 2128 553,25 21351 553,25

52 3112 2128 242 865,15 2151 242 865,15

Partie de l'intégration de la phase

1 de la Z.A.C. imputée par erreur

en terrain au lieu de voirie

69 363 2128 2 026,00 2 026,00

69 1251 2128 5 794,00 5 794,00

72 2192 2312 2 718,00 21538 2 718,00 Eclairage des courts

76 316 2312 1 050,00 2313 1 050,00

76 408 2312 234,00 2313 234,00

76 409 2312 960,00 2313 960,00

76 782 2312 345,20 2313 345,20

76 838 2312 1 235,12 2313 1 235,12

76 1295 2312 587,58 2313 587,58

76 2292 2312 364,47 2313 364,47

76 2307 2312 284,09 2313 284,09

76 2388 2312 1 200,00 2313 1 200,00

76 2453 2312 296,88 2313 296,88

76 2668 2312 3 600,00 2313 3 600,00

76 2669 2312 1 440,00 2313 1 440,00

76 2670 2312 1 560,00 2313 1 560,00

76 2738 2312 272,74 2313 272,74

76 2772 2312 148 362,38 2313 148 362,38

76 2773 2312 1 429,66 2313 1 429,66

76 2853 2312 1 440,00 2313 1 440,00

76 2903 2312 260,39 2313 260,39

76 2191 2312 2 220,17 2313 2 220,17 Citéos sur terrain de foot

76 2671 2312 101 697,84 2313

76 2842 2312 38 850,00 2313

Total 564 913,55 Total 438 935,87

64 2128 26 532,48 Titre de recette

72 2312 74 192,43 Titre de recette

76 2312 79 555,31 Titre de recette

600 2128 14 276,47 Titre de recette

194 556,69

30 2128 1 140,59 Titre de recette

31 2128 3 429,29 Titre de recette

52 2128 242 865,15 Titre de recette

69 2128 7 820,00 Titre de recette

72 2312 2 718,00 Titre de recette

76 2312 180 962,84 Titre de recette

438 935,87

CONTREPARTIES EN RECETTE

2138

2021

2022

Terrassement du stade et du

bâtiment. Clef de répartition

attestée par M.O.

13 820,16

L'ensemble de ces mandats

concernent le bâtiment. La partie

terrain, en dehors du terrassement

(voir ci-dessous) est mandatée sur

2023.

Aménagement de la terrasse de la

micro crèche

Aménagement des jardins sur le toit

du parking Silo

Exercice 2022

Publicité et insertions pour les

marchés de la place de la mairie et

CAUENOUVELLE

d’une nouvelle

DEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 04/11.2023

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 27

Votants : 28

L’an DEUX MILLE VINGT TROIS

Le SIX NOVEMBRE

Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué en date du 31 octobre 2023, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Grégory BASIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Cécile MERIGUET

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Madame Morvarid VINCENT,

Madame Samira KISSOUM,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Emilie MEDARD,

Monsieur Gilles BAIX,

Madame Audrey GENIN,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

Absent représenté :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT a donné pouvoir de voter en son nom : Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD

Absente excusée :

Madame Isabelle CHABERT.

Secrétaire de séance : Monsieur Xavier TROSSET

OBJET : ACQUISITION DES LOCAUX DE LA NOUVELLE MEDIATHEQUE

Considérant que l’acquisition de locaux pour la réalisation d’une nouvelle médiathèque a été présentée lors du Débat d’Orientation Budgétaire 2022 ;

Considérant que par délibération n° 2022- 03-12 en date du 14 mars 2022, une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) n°3 « CREATION D’UNE MEDIATHEQUE » a été votée, et qu’elle englobait achat et travaux pour 2024 ;

Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20231106-DE2023-11-04-DE

Date de télétransmission : 07/11/2023

Date de réception préfecture : 07/11/2023 Considérant que par délibération n°21/04.2023 en date du 3 avril 2023, l’autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) n°3 « CREATION D’UNE MEDIATHEQUE » a été modifiée afin de prendre en compte l’achat de la médiathèque dès 2023 ; Considérant que par délibération n°16/09.2023 en date du 18 septembre 2023, l’autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) n°3 « CREATION D’UNE MEDIATHEQUE » a été modifiée pour permettre à la collectivité de recourir à un acte administratif, non envisagé en 2022, afin de pourvoir à l’achat de locaux commerciaux destinés à l’implantation de la médiathèque ; Considérant que la commune de La Ravoire, concédante de la ZAC Valmar, souhaite acheter à la Société d’Aménagement de la Savoie (SAS), concessionnaire de la ZAC Valmar, les locaux à usage commercial représentant le lot n° 136 dans la copropriété SYMPHONIE, d’une surface de 822,70 m², pour une valeur de UN MILLION QUATRE CENT QUARANTE MILLE € (1 440 000,00 €), taxe sur la valeur ajoutée incluse, dont le versement dudit prix sera échelonné comme suit : • SIX CENT MILLE EUROS (600 000,00 €) au plus tard le 31 décembre 2023. Ce versement comprend la totalité de la TVA soit DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS (240 000,00 €) et une partie du prix de vente soit TROIS CENT SOIXANTE MILLE EUROS (360 000,00 €). • SIX CENT MILLE EUROS (600 000,00 €) au plus tard le 31 décembre 2024. • Le solde, soit DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS (240 000,00 €) au plus tard le 21 juillet 2025. La présente acquisition sera réalisée sous la forme d’un acte authentique passé en la forme administrative, conformément à la délibération du 24 août 2020 autorisant Monsieur Jean-Louis LANFANT, en sa qualité de 1er adjoint délégué aux finances, aux ressources humaines et à la commande publique, à signer les actes authentiques passés en la forme administrative au nom et pour le compte de la commune. Après avoir délibéré, Avec 26 voix pour, 1 voix contre (M. Frédéric BRET) et 1 abstention (Mme Viviane COQUILLAUX), Le Conseil municipal à la majorité : APPROUVE l’acquisition des locaux de la nouvelle médiathèque au prix de 1 440 000,00 €, aux conditions énoncées ; DESIGNE Monsieur Jean-Louis LANFANT, premier adjoint, pour représenter la commune et signer l’acte reçu et authentifié par Monsieur le Maire en la forme administrative ; AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires relatives à cette décision. DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 7 novembre 2023 Publiée ou notifiée, le 7 novembre 2023 signé DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Xavier TROSSET Alexandre GENNARO La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

DEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 05/11.2023

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 27

Votants : 28

L’an DEUX MILLE VINGT TROIS

Le SIX NOVEMBRE

Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué en date du 31 octobre 2023, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Grégory BASIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Cécile MERIGUET

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Madame Morvarid VINCENT,

Madame Samira KISSOUM,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Emilie MEDARD,

Monsieur Gilles BAIX,

Madame Audrey GENIN,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

Absent représenté :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT a donné pouvoir de voter en son nom : Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD

Absente excusée :

Madame Isabelle CHABERT.

Secrétaire de séance : Monsieur Xavier TROSSET

OBJET : VERSEMENT D’UNE INDEMNITE AUX CANDIDATS RETENUS DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION PORTANT SUR LA MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA TRANSFORMATION D’UN LOCAL COMMERCIAL EN MEDIATHEQUE

Le Maire rappelle que l’actuelle médiathèque municipale n’offre pas les conditions nécessaires à la poursuite de l’activité dans des conditions satisfaisantes au regard des besoins d’agrandissement et de mise aux normes relatives à l’accessibilité handicapés notamment. Il a été décidé de la relocaliser dans un autre lieu. Le projet consiste donc en la transformation d’un local commercial de 822,70 m² situé au rez-de-chaussée de l’immeuble Symphonie dans la ZAC Valmar au cœur de la commune, en une médiathèque.

Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20231106-DE2023-11-05-DE

Date de télétransmission : 07/11/2023

Date de réception préfecture : 07/11/2023Le Conseil municipal

à cette indemnisation

article

La consultation organisée en vue de l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre de cette opération est réalisée sous forme de procédure adaptée, conformément aux dispositions de l’article R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.

La procédure de désignation du maître d’œuvre se fait en deux phases :

- Une 1ère phase « appel à candidature » dans laquelle tout maître d’œuvre intéressé est admis à présenter sa candidature.

Cette phase organisée entre septembre et octobre 2023 a permis, après examen de leur candidature, de sélectionner quatre candidats selon les critères du dossier de consultation. Ces 4 candidats sont admis a participé à la 2nde phase.

- Une 2nde phase « remise des offres avec prestation » permettant aux seuls candidats retenus de remettre à l’appui de leur offre un dossier comprenant une esquisse (ESQ) du projet proposé, une note de présentation du projet, une proposition financière.

A l’achèvement de cette phase, après analyse et selon les critères du dossier de consultation, un seul candidat sera retenu pour la mission de maîtrise d’œuvre de l’opération.

Afin d’indemniser le travail réalisé sans avoir la certitude d’être choisi et sous réserve de la conformité de leur réponse au programme et au règlement, il est prévu de verser une indemnité de 5 000 € HT à chacun des candidats sélectionnés. Cette pratique est largement employée dans des procédures de type « Concours ». Les candidats non-retenus lors de la première phase ne sont pas indemnisés. Pour le candidat attributaire, cette indemnisation sera confondue à sa mission « Esquisse ». Ce n’est pas une indemnisation qui vient en plus de sa mission.

Vu le Code de la commande publique et notamment l’article R.2123-1 1° ; Vu les dossiers de consultation des entreprises ;

Après avoir délibéré,

Avec 27 voix pour et 1 abstention (M. Frédéric BRET), Le Conseil municipal à l’unanimité :

AUTORISE le versement d’une indemnité de 5000 € HT à chacun des quatre candidats retenus pour la 2nde phase de la consultation relative au marché de maîtrise d’œuvre de transformation d’un local commercial en une médiathèque, sous réserve de la conformité de leur réponse au programme et au règlement ;

AUTORISE M. le Maire a signé tout document relatif à cette indemnisation ;

DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’opération 80, article 2313, de la section d’investissement du BP 2023 (AP/CP n° 3).

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 7 novembre 2023

Publiée ou notifiée, le 7 novembre 2023 signé

DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Xavier TROSSET Alexandre GENNARO

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.en matière

DEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 06/11.2023

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 27

Votants : 28

L’an DEUX MILLE VINGT TROIS

Le SIX NOVEMBRE

Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué en date du 31 octobre 2023, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Grégory BASIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Cécile MERIGUET

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Madame Morvarid VINCENT,

Madame Samira KISSOUM,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Emilie MEDARD,

Monsieur Gilles BAIX,

Madame Audrey GENIN,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

Absent représenté :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT a donné pouvoir de voter en son nom : Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD

Absente excusée :

Madame Isabelle CHABERT.

Secrétaire de séance : Monsieur Xavier TROSSET

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION FEJAZ EN FETE

La commune de La Ravoire a à cœur de soutenir son tissu associatif dynamique et notamment en matière d’animation et de vie des quartiers.

Par courrier reçu le 28 septembre 2023, Monsieur le Président de l’association « Féjaz en Fête » a sollicité la commune afin d’obtenir l’octroi d’une subvention exceptionnelle du fait de sa création récente. Le but de cette association est de créer des événements et des animations dans le quartier de Féjaz. L’association a d’ailleurs prévu un premier événement le 8 décembre prochain.

Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20231106-DE2023-11-06-DE

Date de télétransmission : 07/11/2023

Date de réception préfecture : 07/11/2023n «{

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 000,00 € à l’association « Féjaz en Fête ».

DIT que les crédits sont inscrits à l’article 65748 de la section de fonctionnement du budget 2023.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 7 novembre 2023

Publiée ou notifiée, le 7 novembre 2023 signé

DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Xavier TROSSET Alexandre GENNARO

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

DEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 07/11.2023

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 27

Votants : 28

L’an DEUX MILLE VINGT TROIS

Le SIX NOVEMBRE

Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué en date du 31 octobre 2023, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Grégory BASIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Cécile MERIGUET

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Madame Morvarid VINCENT,

Madame Samira KISSOUM,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Emilie MEDARD,

Monsieur Gilles BAIX,

Madame Audrey GENIN,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

Absent représenté :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT a donné pouvoir de voter en son nom : Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD

Absente excusée :

Madame Isabelle CHABERT.

Secrétaire de séance : Monsieur Xavier TROSSET

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’USR RUGBY

La commune de La Ravoire a à cœur de soutenir le développement de la pratique sportive auprès de sa population.

A travers son investissement dans les différents équipements sportifs et les subventions allouées aux différents clubs, la commune de La Ravoire permet au plus grand nombre de ravoiriennes et de ravoiriens de pratiquer le sport de leur choix dans de bonnes conditions.

C’est ainsi que la Commune vient de mettre en service le nouveau complexe sportif dénommé Stade Jo CAMPAGNA dévolu à la pratique du rugby.

A ce titre et afin de soutenir l’installation du club de rugby de La Ravoire au sein de ce nouvel équipement ;

Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20231106-DE2023-11-07-DE

Date de télétransmission : 07/11/2023

Date de réception préfecture : 07/11/2023 ès de la commune, étant préc - isi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, Après avoir délibéré, Avec 27 voix pour et 1 abstention (M. Philippe POUCHAIN), Le Conseil municipal à l’unanimité : DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 10 000,00 € à l’USR Rugby de La Ravoire. DIT que les crédits sont inscrits à l’article 65748 de la section de fonctionnement du budget 2023. DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 7 novembre 2023 Publiée ou notifiée, le 7 novembre 2023 signé DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Xavier TROSSET Alexandre GENNARO La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

DEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 08/11.2023

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 27

Votants : 28

L’an DEUX MILLE VINGT TROIS

Le SIX NOVEMBRE

Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué en date du 31 octobre 2023, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Grégory BASIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Cécile MERIGUET

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Madame Morvarid VINCENT,

Madame Samira KISSOUM,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Emilie MEDARD,

Monsieur Gilles BAIX,

Madame Audrey GENIN,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

Absent représenté :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT a donné pouvoir de voter en son nom : Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD

Absente excusée :

Madame Isabelle CHABERT.

Secrétaire de séance : Monsieur Xavier TROSSET

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC GRDF DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT VERS LA TRANSITION ENERGETIQUE

Vu le contexte actuel de tension énergétique engendrant des variations importantes du cout de l’énergie, cumulé à l’obligation du « décret tertiaire » contraignant les propriétaires de batiment d’une surface supérieur à 1000m² de réduire leur consommation finale d’énergie de 40% en 2030, GRDF concessionnaire du réseau de distribution du gaz propose d’accompagner les collectivités territoriales dans des démarche de sobriété énergétique. Pour ce faire, GRDF s’engage à être support des maitres d’ouvrage public en réalisant des audits de tout ou partie de leur patrimoine.

Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20231106-DE2023-11-08-DE

Date de télétransmission : 07/11/2023

Date de réception préfecture : 07/11/20232023

de

Considérant la nécessité de réaliser des études d’assistance à maitrise d’ouvrage afin d’orienter la municipalité sur la stratégie de rénovation de son patrimoine et ainsi répondre à la réglementation du décret tertiaire, la commune souhaite s’associer à l’expertise de GRDF.

Une convention est nécessaire afin de définir les conditions dans lesquelles GRDF et la commune s’engagent à coopérer pour mettre en place des actions en faveur de la transition énergétique et de la sécurité des installations gaz pour les sites déjà raccordés au gaz et gérés par le Partenaire.

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE la convention de partenariat à intervenir avec GRDF dans le cadre de l’accompagnement vers la transition énergétique, jointe en annexe ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente ainsi que tout document découlant de cette décision.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 7 novembre 2023

Publiée ou notifiée, le 7 novembre 2023 signé

DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Xavier TROSSET Alexandre GENNARO

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. C
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF

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Table des matières

Préambule .................................................................................................................................................................... 5

ARTICLE 1 Objet de la Convention .................................................................................................................. 6

ARTICLE 2 Champ d’application de la Convention ................................................................................... 6

ARTICLE 3 Engagements du PARTENAIRE .................................................................................................... 6

3.1. Liste des Opérations ...................................................................................................................................... 6

3.2. Diffusion de la Convention auprès de ses administrés .................................................................. 6

3.3 Gaz Renouvelable ............................................................................................................................................. 6

3.4 Actions de communication .......................................................................................................................... 7

ARTICLE 4 Engagements de GRDF ................................................................................................................... 7

4.1. Accompagner la conception et les travaux ......................................................................................... 7

4.2. Contribuer à des études prospectives .............................................................................................. 7

4.3 Contribuer à des projets innovants .................................................................................................... 7

4.4 Contribuer à des projets de mobilité durable .............................................................................. 8

4.5 Mettre à disposition des données de consommation............................................................... 8

4.6 Contribution financière de GRDF ........................................................................................................ 8

ARTICLE 5 Suivi de la Convention .................................................................................................................... 9

5.1 Liste des interlocuteurs ............................................................................................................................ 9

5.2 Suivi annuel ................................................................................................................................................... 9

5.3 Renouvellement de la Convention ..................................................................................................... 9

5.4 Communication ........................................................................................................................................... 9

ARTICLE 6 Durée de la convention ................................................................................................................ 10

ARTICLE 7 Clauses diverses ............................................................................................................................... 10

7.1 Résiliation ........................................................................................................................................................... 10

7.2 Clause de non-exclusivité ..................................................................................................................... 10

7.3 Confidentialité ............................................................................................................................................ 10

7.4 Responsabilité ............................................................................................................................................ 11

7.5 Caractère « intuitu personae » de la convention ...................................................................... 11

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF

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7.6. Indépendance des Parties .......................................................................................................................... 11

7.7. Propriété intellectuelle ................................................................................................................................ 11

7.8. Force majeure.................................................................................................................................................. 12

ARTICLE 8 Droit applicable et juridiction compétente .......................................................................... 12

Liste des annexes ................................................................................................................................................... 12

ANNEXE 1 Liste des interlocuteurs dédiés ................................................................................................. 13

ANNEXE 2 Liste du patrimoine de la commune ...................................................................................... 14 de sa commune

«

«

«

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF

4/14

Entre La commune de LA RAVOIRE

, dont le siège est situé l’ Hôtel de Ville – Place de l’Hôtel de Ville- 73490 LA RAVOIRE, immatriculée sous le numéro SIRET 21730213200014, représentée par, M. Alexandre GENNARO, Maire de La Ravoire, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Agissant tant en son nom et pour son compte qu'au nom et pour le compte de sa commune qu'il contrôle et qu'il contrôlera, au sens de l'article L 233-3 du code de commerce.

Désignée ci-après par « le PARTENAIRE »,

D’une part,

Et

GRDF,

Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, dont le siège social est situé 6 rue Condorcet 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, représentée par Jean- Philippe BANZÉ, Délégué Marché d’Affaires Sud-Est, dument habilité à cet effet,

Désignée ci-après par « GRDF »,

D’autre part,

Le PARTENAIRE et GRDF sont désignés également, ensemble ou séparément, comme les « Parties » ou la « Partie ».2030 par rapport à 1990

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF

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PREAMBULE

Les récentes orientations prises par les Pouvoirs Publics à travers la Loi pour la Transition Energétique et la Croissance Verte (LTECV), la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), la Programmation Pluriannuelle de l‘Energie (PPE) et la loi Energie Climat, entérinent les objectifs énergétiques et climatiques de la France, et notamment :

• une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 ;

• une réduction de 40% de la consommation d’énergies fossiles et de 20% de la consommation énergétique finale en 2030 par rapport à 2012 ;

• une part des énergies renouvelables correspondant à 32% de la consommation finale d’énergie en 2030 ;

• une baisse de la part du nucléaire à l’horizon 2035 pour atteindre 50% de la production d’électricité ;

• atteindre la neutralité carbone en 2050 ;

• une réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à 2012.

GRDF a pour mission, en application des conventions de concession, de concevoir, construire, exploiter et entretenir le réseau de distribution de gaz naturel en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte. Pour assurer cette mission, GRDF réunit rigueur, savoir-faire et esprit d’innovation tout au long d’une chaîne d’expertises au service de la sécurité du réseau.

Dans le cadre de ses missions de service public, GRDF s’est engagé à accompagner la transition énergétique en assurant la soutenabilité du tarif d’accès à des tiers aux réseaux de distribution et en stabilisant son portefeuille de clients.

GRDF travaille avec les maitres d’ouvrages dans leurs actions en faveur de la transition énergétique, la maitrise de l’énergie et de la lutte contre le changement climatique.

Le gaz, associé à des équipements performants, permet une réduction des consommations d’énergies et des émissions de gaz à effet de serre, participant ainsi à l’amélioration de l’étiquette énergétique des bâtiments.

Le gaz vert, énergie 100% renouvelable et produite localement, permet de réduire encore plus les émissions de gaz à effet de serre. Ce gaz est produit à partir de déchets issus de l'industrie agro-alimentaire, de la restauration collective, de déchets agricoles et ménagers, ou encore de boues de stations de traitement des eaux usées.

La compétitivité et la stabilité du prix du gaz, sur la durée, conforte le choix de cette énergie à la fois économique et écologique comme alternative aux autres énergies carbonées.

Le PARTENAIRE et GRDF ont décidé de coopérer dans le cadre d’un partenariat et ont convenu et arrêté ce qui suit. CONVENTI

DE LA CONVENTION

pérations

:rimoine

à l’article 2

urront pas bénéficier des

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF

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ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention, ci-après dénommée la « CONVENTION », a pour objet de définir les c onditions dans lesquelles les Parties s’engagent à coopérer pour mettre en place des actions en faveur de la transition énergétique et de la sécurité des installations gaz pour les sites déjà raccordés au gaz et gérés par le Partenaire, listé en Annexe 2.

La présente convention annule et remplace toute autre convention qui pourrait exister entre les Parties.

ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION

La Convention s’applique sur le partage de la stratégie patrimoniale et bâtimentaire du PARTENAIRE y compris aux opérations de réhabilitation lourde, de rénovation du PARTENAIRE ou d’accompagnement sur l’achat de gaz vert qu’il réalise dans les zones géographiques déjà distribuées en gaz, où GRDF est concessionnaire du réseau de distribution de gaz naturel (ci-après le « Réseau »)

Les Opérations prises en compte sont celles dont la solution gaz assure tout ou partie des usages. Les solutions pourront associer des énergies renouvelables.

ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE

Le PARTENAIRE s’engage à informer GRDF sur ses réflexions sur la transition énergétique, la sobriété, les économies d’énergie.

3.1. Liste des Opérations

Le PARTENAIRE s’engage à fournir à son interlocuteur chez GRDF, la liste de son patrimoine tel que défini à l’article 1 (Annexe 2), ainsi que la liste des opérations en projet avec leurs caractéristiques telles que définies à l’article 2 (Annexe 3).

Les Opérations qui ne seront pas communiquées par le PARTENAIRE à GRDF ne pourront pas bénéficier des termes de la présente Convention et en particulier des engagements de GRDF figurant à l’article 4.

3.2. Diffusion de la Convention

Le PARTENAIRE s’engage à diffuser la Convention auprès de ses équipes concernées par les Opérations par le biais d’une réunion de présentation, organisée en présence des interlocuteurs de GRDF. L’objet de cette réunion est de diffuser et de valoriser son contenu et de permettre aux collaborateurs des deux parties de se rencontrer. Les interlocuteurs chez le PARTENAIRE sont identifiés (Annexe 1).

3.3 Gaz Renouvelable

Dans le cadre de la mise en place d’une politique environnementale et d’une stratégie RSE, le PARTENAIRE s’engage à se renseigner sur les offres de fourniture de gaz renouvelable et à informer GRDF du résultat de ses consultations.Le

istantes à ce jour

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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF

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3.4 Actions de c ommunication

Le PARTENAIRE s’engage à associer GRDF à des opérations de communication (fiches référence, visite de site, newsletters, tables rondes...).

Le PARTENAIRE autorise GRDF à communiquer sur la réalisation de cette convention, à travers les supports médias suivants : presse, intranet, fiche références...

ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DE GRDF

4.1. Accompagner la conception et les travaux

En complément des engagements pris par GRDF dans le cadre des contrats de raccordement, GRDF s’engage à accompagner le PARTENAIRE et ses prestataires (assistants à maîtrise d’ouvrage, équipes de maîtrise d’œuvre, Bureaux d’Etude, Architectes ), pour les informer sur les solutions gaz et gaz renouvelable et leur permettre de faire un choix éclairé d’un système énergétique au gaz, associé ou non à des énergies renouvelables (ENR) en toute sécurité.

Lors d’une demande par le PARTENAIRE d’une géolocalisation pour le raccordement d’une Opération, GRDF s’engage à répondre à cette demande sous un délai de 48h.

Suite à la réception de cette géolocalisation et à la confirmation du PARTENAIRE, GRDF s’engage à communiquer au PARTENAIRE une confirmation de prise en charge du dossier et le nom d’un interlocuteur dédié au sein de GRDF.

4.2. Contribuer à des études prospectives

Afin de progresser ensemble sur la performance énergétique et environnementale, GRDF et le PARTENAIRE

pourront dans le cadre de la Convention, s’associer pour faire réaliser des études prospectives comme suit.

Notamment GRDF pourra participer, à titre informatif et sans valeur de conseil :

En contrepartie Le PARTENAIRE s’engage à :

• Permettre GRDF d’exploiter les résultats de ces études aux fins de communiquer sur les atouts du gaz et les solutions gaz existantes à ce jour

• Partager les résultats de ces études avec GRDF

• Solliciter l’expertise de GRDF sur les solutions gaz lors de la phase de conception des Opérations innovantes ou performantes.

• Informer GRDF des démarches de certification Energie carbone pour des Opérations au gaz. • Autoriser GRDF à communiquer sur ces Opérations certifiées et/ou innovantes et sur les résultats de l’étude.

4.3 Contribuer à des projets innovants

GRDF s’engage à accompagner le PARTENAIRE sur des projets innovants, au gaz, répondant aux critères suivants :

• Le projet met en œuvre une innovation technique utilisant le gaz. La solution peut associer le gaz naturel aux ENR.PARTENAIRE

les

GRDF s'engage ARTENAIRE

nation

ses

Josition du PARTENAIRE

aux

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF

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L’accompagnement de GRDF consistera à mettre à disposition du PARTENAIRE :

• Son expertise dans le domaine des usages gaz innovants ;

• De la documentation générale accessible à tous pour favoriser les usages gaz innovants.

• Des informations concernant la production et le développement du biométhane et du biogaz et à l’accompagner dans le verdissement de son empreinte environnementale. • Des propositions d’actions de sobriété énergétique pour valoriser son image d’acteur socialement responsable.

4.4 Contribuer à des projets de mobilité durable

Dans le domaine de la mobilité GNV et bioGNV, GRDF s’engage à aider le PARTENAIRE à verdir sa flotte de véhicules ou chalenger ses fournisseurs. Pour cela, GRDF s’engage :

• A accompagner le PARTENAIRE dans l’évolution de sa flotte, notamment dans le changement des pratiques par les usagers,

• A mettre en relation le PARTENAIRE avec les acteurs de la filière gaz véhicule dans le respect des principes de non-discrimination dès lors qu’un projet de station est avancé ou station existante sur le département ou région administrative des Opérations,

• A mettre à disposition du PARTENAIRE la liste des stations d’avitaillements existants ou à venir et à mettre à jour cette liste sur le département ou région administrative des Opérations.

4.5 Mettre à disposition des données de consommation

Le PARTENAIRE souhaite enrichir la connaissance de ses sites (ci-après désignés « Sites ») à l’aide de données de consommations.

GRDF s’engage à mettre à disposition du PARTENAIRE :

• Le portail personnalisé sur « Mon espace GRDF » ou Portail collectivité : Toutes les données sont accessibles en J+2 après inscription sur le site « mon espace GRDF ». Il est à noter que ce site est mono-utilisateur.

• L’outil @ToutVisuConso :

Dans le cadre d’un portefeuille multi sites avec plusieurs PCE (Points de Comptage et d’Estimation), les données peuvent être consultées sur un outil dédié développé par GRDF@ToutVisuConso. La mise en place de cet outil est effectuée après la signature d’un contrat de mise à disposition avec GRDF. La liste de l’ensembles des sites est communiquée en Annexe 2.

• Un flux (API)

Les données peuvent être accessibles via la mise en place d’un flux en direct ou bien par l’intermédiaire d’un prestataire de services.

GRDF s’engage à informer le PARTENAIRE du calendrier d’ouverture du service.

Quel que soit le suivi des données de consommation envisagée par le PARTENAIRE, GRDF s’engage à accompagner le PARTENAIRE et à le former dans l’utilisation de ces outils.

4.6 Contribution financière de GRDF

GRDF s’engage à contribuer à l’ensemble des actions prévues aux articles 3 et 4 de la présente convention sans participation financière autre que toutes les heures d’accompagnement mises à disposition pour répondre aux sollicitations.de l’objet

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF

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ARTICLE 5 SUIVI DE LA CONVENTION

5.1 Liste des interlocuteurs

Pendant toute la durée de la présente Convention, les Parties désignent des interlocuteurs dont la liste figure en Annexe 1. Chaque Partie conserve le droit de changer d’interlocuteur, mais s’engage à prévenir l’autre Partie dès qu’un tel changement se produit.

5.2 Suivi annuel

Dans la continuité des engagements de GRDF et du PARTENAIRE décrits dans les articles 3 et 4, chaque année, les parties organiseront, à l’initiative de la Partie la plus diligente, une réunion de suivi réunissant les représentants de GRDF et du PARTENAIRE.

A cette occasion, les participants :

• Actualiseront, si nécessaire, la liste des interlocuteurs de chacune des Parties (Annexe 1), • Feront le bilan des différents types d’Opérations qui auront été réalisées, • Feront le bilan des actions mises en œuvre dans le cadre de la Convention.

5.3 Renouvellement de la Convention

Trois mois avant la fin de la présente Convention, les Parties pourront discuter de l’intérêt du renouvellement de la Convention pour une année supplémentaire. Les engagements de chacune des Parties et les contributions financières feront l’objet d’une discussion et pourront donner lieu à un avenant.

5.4 Communication

Les marques et logos des Parties, régulièrement déposés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), sont la propriété exclusive de la Partie concernée, qui est donc la seule détentrice du droit de les céder ou de les exploiter.

Cependant, dans le cadre de la stricte exécution de leurs engagements prévus par la présente Convention et dans les seules limites que cette exécution implique, les Parties pourront utiliser les marques et logos de chacune d’elles.

En particulier, le PARTENAIRE autorise GRDF à communiquer sur les opérations qui auront bénéficié de l’accompagnement de GRDF dans le cadre des présentes et utiliser les illustrations fournies par le PARTENAIRE pour réaliser des supports de communication internes ou externes (sites internet, carte des références, fiches références, stands sur les foires et salons, ...).

Chacune des Parties s’engage à soumettre à l’autre Partie tout projet de communication faisant apparaître la marque de cette dernière pour un agrément exprès préalablement à sa mise en œuvre.

Chacune des Parties pourra par ailleurs citer l’autre Partie en tant que « partenaire » dans le strict cadre de l’objet de la Convention, tel que défini à l’article 1 des présentes. Convention ité réciproque entre les Parties

iscale

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF

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Chacune des Parties s’engage à reproduire la ou les marque(s) de l’autre Partie de façon claire et visible et sans altération, c’est-à-dire dans un strict respect de la charte graphique préalablement communiquée par la Partie propriétaire de la marque concernée.

En cas de cessation de la Convention, pour quelque cause que ce soit, les Parties cesseront immédiatement tout usage des marques et logos de l’une ou de l’autre.

ARTICLE 6 DUREE DE LA CONVENTION

La présente Convention prend effet à la date de sa signature par la dernière des Parties et prend fin le 01/06/2025.

ARTICLE 7 CLAUSES DIVERSES

7.1 Résiliation

En cas d’inexécution par l’une des Parties de ses obligations, la Convention sera résiliée de plein droit et sans formalité judiciaire par la Partie s’estimant lésée, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois à compter de son émission.

Chacune des parties aura également la faculté de résilier à tout moment la présente convention de façon anticipée par lettre RAR après le respect d’un préavis de 30 jours indépendamment de toute inexécution contractuelle.

7.2 Clause de non-exclusivité

Il est convenu que la présente Convention n’est assortie d'aucune clause d'exclusivité réciproque entre les Parties.

7.3 Confidentialité

Les Parties s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par l’autre Partie ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la Convention (les « Informations Confidentielles »), à l’exception des informations et documents transmis aux fins de communication.

L' obligation de confidentialité survivra à l'échéance de la Convention pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de celle-ci.

Les stipulations qui précèdent n'empêcheront pas l'une des Parties :

• de se prévaloir en justice des termes de la Convention pour en obtenir l'exécution par l'autre Partie ; • de présenter les dispositions de la Convention à toute requête d'une autorité administrative ou judiciaire à laquelle elle doit se soumettre, et notamment mais non exclusivement à l'administration fiscale ; • de présenter les dispositions de la Convention lors de vérifications conformément aux règles comptables qui lui sont applicables et notamment lors des audits de ses commissaires aux comptes.1me

d’une

imment

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF

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A la fin de la Convention, pour quelque cause que ce soit, chacune des Parties s’engage à restituer à l’autre Partie les Informations Confidentielles de l’autre Partie et à détruire les copies, sur tout support, qu’elle aura pu faire, dans un délai de quinze (15) jours suivant la date effective de cessation de la Convention.

Cette obligation de restitution s’applique également aux analyses, notes, ou documents rédigés sur la base ou relative aux Informations Confidentielles, également confidentielles.

7.4 Responsabilité

Chacune des Parties est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages qu’il cause, ou que son personnel ou toutes personnes auxquelles il ferait appel pour l’assister ou exécuter en ses lieu et place causent, du fait ou à l'occasion de l'exécution de la Convention

Chacune des Parties prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.

7.5 Caractère « intuitu personae » de la convention

La Convention est conclue intuitu personae.

En conséquence, aucune Partie ne peut céder, sous-traiter ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la Convention directement ou indirectement à un tiers, sauf accord exprès et préalable de l’autre Partie.

7.6. Indépendance des Parties

La présente Convention ne constitue en aucune façon une association de fait ou de droit entre les Parties.

En outre, en aucun cas la présente Convention ne pourra être considérée directement ou indirectement comme constitutif d’un acte de société, l’affectio societatis étant formellement exclu des rapports entre les Parties. Aucune des Parties ne pourra agir ou se présenter comme un employé, mandataire, agent, ou représentant d’une autre Partie.

Aucune des Parties n’est investie du pouvoir d’engager l’autre Partie

7.7. Propriété intellectuelle

Chacune des parties demeure propriétaire de son savoir-faire, de ses procédés, de ses méthodes, dessins, techniques, modèles, ainsi que tout autre titre de propriété intellectuelle dont elle a la propriété (Connaissances Propres).

GRDF est autorisé à reproduire, modifier, exploiter tous les résultats issus des études visées aux dispositions 3.2 ci- avant, ainsi que tout rapport, documentation, plans, dessins, logiciels, et toute autre information notamment technique en relation avec lesdites études à l’exclusion des Connaissances Propres.

Le PARTENAIRE pourra utiliser les résultats des études visées ci-avant faisant l’objet d’une contribution de GRDF sans exclusivité sous réserve de l’accord préalable et écrit de GRDF. ICABLE ET TE

\RTENAIRE et de GRDF dédiés

TENAIRE

RTENAIRE

dre

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF

12/14

7.8. Force majeure

Aucune des Parties n’est tenue pour responsable de la non-exécution de l’une de ses obligations prévues au titre de la présente Convention dans la mesure où elle prouve que cette non-exécution est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, chaque Partie devra, dans les meilleurs délais à compter de la survenance dudit cas de force majeure, avertir l’autre Partie de la situation.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois à compter de sa notification, chacune des Parties pourra résilier la présente Convention par l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre Partie.

ARTICLE 8 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La présente Convention est soumise au droit français.

Toute contestation portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera soumise aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, après tentative infructueuse de résolution amiable du différend entre les Parties.

LISTE DES ANNEXES

Les annexes faisant parties intégrantes de la présente Convention sont :

• Annexe 1 : La l iste des interlocuteurs du PARTENAIRE et de GRDF dédiés • Annexe 2 : La liste du patrimoine du PARTENAIRE

• Annexe 3 : La liste des Opérations du PARTENAIRE en RENOVATION – REHABILITATION LOURDE • Annexe 4 : Plan d’actions (Si besoin)

Fait en 2 exemplaires originaux à , le

GRDF Le PARTENAIRE

Représenté par Représenté par Monsieur le Maire

Jean-Philippe BANZÉ Alexandre GENNARO

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF

13/14

ANNEXE 1 LISTE DES INTERLOCUT EURS DEDIES

Pour le PARTENAIRE :

Nom Fonction Téléphone Mail

MADELON Gilbert Directeur des Services

techniques

04 79 71 07 40 Gilbert.madelon@laravoire.com

BERTHE Aurore Chargée de mission énergie et

bâtiment durable

04 79 71 07 40 Aurore.berthe@laravoire.com

Pour GRDF :

Nom Fonction Téléphone Mail

Jean Claude GAIME Responsable commercial 06 44 25 84 57 Jeanclaude.gaime@grdf.fr DE LA COMMUNE

EN RENOVA

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF

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ANNEXE 2 LISTE DU PATRIMOINE DE LA COMMUNE

Bâtiment

Adresse

Complète

Energie du

bâtiment

N°PCE/GI Usage

Groupe SCOLAIRE VALLON

FLEURI 69 rue Richelieu Gaz GI031681

Chauffage

ECS

Gymnase du Granier 185 avenue Joseph Fontanet Gaz GI031661 Chauffage ECS

Mairie - Lutins - Salles

Associatives - Bibliothèque

Place de l'Hôtel de

Ville Gaz GI031680 Chauffage ECS

ESPACE CULTUREL JEAN BLANC Rue de la Concorde Gaz GI031678 Chauffage ECS

GYMNASE MUNICIPAL Rue de la Concorde Gaz GI031668 Chauffage ECS

BOULODROME-SALLE

POLYVALENTE 230 rue Kléber Gaz GI116213 Chauffage

Ateliers Municipaux 790 rue des Belledonnes Gaz GI031648 Chauffage

Maison de l'enfance - Salle St

Etienne 416 rue de l'Eglise

Gaz 19631693168502 Chauffage

Stade Municipal 921 rue Richelieu Gaz 19696237266104 Chauffage

EGLISE rue de l'eglise Gaz 19631259015172 Chauffage

CLUB DU 3EME AGE 718 rue des belledonnes Gaz 19631837886350 Chauffage

Locaux Associatifs 133 rue de la concorde Gaz 19612156256960 Chauffage ECS

Tennis 6 avenue de Maistre Gaz 19650940596182 Chauffage ECS

A communiquer ultérieurement :

ANNEXE 3 : LA LISTE DES OPERATIONS DU PARTENAIRE EN RENOVATION – REHABILITATION LOURD E

ANNEXE 4 : PLAN D’ACTIONS (SI BESOIN) DE PRE RENAUD

DEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 09/11.2023

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 27

Votants : 28

L’an DEUX MILLE VINGT TROIS

Le SIX NOVEMBRE

Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué en date du 31 octobre 2023, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Grégory BASIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Cécile MERIGUET

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Madame Morvarid VINCENT,

Madame Samira KISSOUM,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Emilie MEDARD,

Monsieur Gilles BAIX,

Madame Audrey GENIN,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

Absent représenté :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT a donné pouvoir de voter en son nom : Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD

Absente excusée :

Madame Isabelle CHABERT.

Secrétaire de séance : Monsieur Xavier TROSSET

OBJET : CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE AVEC GRAND CHAMBERY POUR LA REALISATION D’UNE PISTE CYCLABLE LE LONG DE L’AVENUE DE PRE RENAUD

En étroite concertation avec la commune de La Ravoire, Grand Chambéry a étudié l’aménagement d’une piste cyclable entre les carrefours des Belledonnes et Berlioz le long de l’avenue du Pré Renaud.

Les travaux sont prévus à partir de l’hiver 2023. Ils incluent les prestations suivantes : - Création d’une piste cyclable le long de l’avenue du Pré Renaud dans les délaissés de la commune ; - Sécurisation de la traversée cyclable au carrefour des Belledonnes depuis la rue Duguesclin ; - Aménagement d’une voie de tourne à droite depuis la RD5 vers l’avenue du Pré Renaud ; Accusé de réception en préfecture 073-217302132-20231106-DE2023-11-09-DE Date de télétransmission : 07/11/2023

Date de réception préfecture : 07/11/2023 - Modification du programme du carrefour à feux des Belledonnes ; - Renouvellement de l’éclairage public de l’avenue Pré Renaud entre les carrefours des Belledonnes et Berlioz ; - Mise en accessibilité du cheminement piéton autour du giratoire Berlioz ; - Aménagement paysager le long de la future piste cyclable. Parmi ces prestations, certaines relèvent de la compétence de Grand Chambéry au titre de ses compétences voiries, mobilité (cycles), assainissement. D’autres relèvent de la compétence de la commune : aménagements d’espaces verts. Afin de garantir la réalisation de l’ensemble des travaux de manière cohérente et coordonnée, il apparaît nécessaire de confier le pilotage des marchés relatifs à l’opération à un maître d’ouvrage unique. L’opération intégrant une majorité de prestations relevant de la compétence de l’agglomération, cette dernière propose d’assurer la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération, y compris pour le compte de la commune. Il est donc proposé que la commune de La Ravoire transfère de manière temporaire sa maîtrise d’ouvrage à Grand Chambéry, pour la réalisation des études et travaux relatifs à l’opération. Les travaux relevant de la compétence de la commune de La Ravoire, clairement identifiés dans le détail quantitatif estimatif de l’opération, sont estimés à 40 159.02 € TTC sur un montant total de travaux estimés à 517 981.30 € TTC. Vu la délibération n°106-23 du 14 septembre 2023 du Bureau de Grand Chambéry approuvant la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec la commune de La Ravoire pour l’aménagement de la piste cyclable entre les carrefours des Belledonnes et Berlioz le long de l’avenue du Pré Renaud ; Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre Grand Chambéry et la commune de La Ravoire confiant à Grand Chambéry la maîtrise d’ouvrage des prestations relevant de la compétence de la commune dans l’aménagement de la piste cyclable entre les carrefours Belledonnes et Berlioz le long de l’avenue Pré Renaud. AUTORISE le Maire à signer cette convention. DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 7 novembre 2023 Publiée ou notifiée, le 7 novembre 2023 signé DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Xavier TROSSET Alexandre GENNARO La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE

ENTRE LA COMMUNE DE LA RAVORIE ET

GRAND CHAMBERY

TRAVAUX D’'AMENAGEMENT D’UNE PISTE CYCLABLE ENTRE LES CARREFOURS DES BELLEDONNES ET BERLIOZ

Entre les soussignés :

La Commune de La Ravoire représentée par son Maire Monsieur Alexandre GENNARO, dûment habilitée par délibération en date du .......... ,

d'une part,

et

La Communauté d'agglomération de Grand Chambéry, représentée par son vice-président Michel DYEN, dûment habilité à la signature de la présente, par décision n° AC, . à 3

du Bureau réuni lg devenue exécutoire le AS\oä] Là :

IUT d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Grand Chambéry, en étroite concertation avec la commune de La Ravoire, a étudié l'aménagement d'une piste cyclable entre les carrefours des Belledonnes et Berlioz le long de l'avenue du Pré

Renaud.

Les travaux sont prévus à partir de novembre 2023. Ils incluent les prestations suivantes :

- Création d’une piste cyclable le long de l'avenue du Pré Renaud dans les délaissés de la commune,

- Sécurisation de la traversée cyclable au carrefour des Belledonnes depuis la rue Duguesclin, - Aménagement d'une voie de tourne à droite depuis la RDS vers l'avenue du Pré Renaud, - Modification du programme du carrefour à feux des Belledonnes,

- Renouvellement de l'éclairage public de l'avenue Pré Renaud entre les carrefours des

Belledonnes et Berlioz

-__ Mise en accessibilité du cheminement piéton autour du giratoire Berlioz -__ Aménagement paysager le long de la future piste cyclable.

Parmi ces prestations, certaines relèvent de la compétence de Grand Chambéry au titre de ses compétences voiries, mobilité (cycles), assainissement. D’autres relèvent de la compétence de la commune : aménagements d'espaces verts.

Afin de garantir la réalisation de l'ensemble des travaux de manière cohérente et coordonnée, il apparaît nécessaire de confier le pilotage des marchés relatifs à l'opération à un maître d'ouvrage unique. L'opération intégrant une majorité de prestations relevant de la compétence de l'agglomération, cette dernière propose d'assurer la maîtrise d'ouvrage unique de l'opération, y compris pour le compte de la commune.

llest précisé que, dans le cadre de sa mission pour le compte de la commune, Grand Chambéry peut solliciter les financeurs potentiels pour obtenir le maximum de subventions.

GRAND CHAMBERY

106 allée des Blachères — CS 82618 — 73026 Chambéry cedex

04 79 96 86 00 - grandchambery.fr - F7] @GrandChambery - cmag-agglo.fr D Il est donc proposé que la commune de La Ravoire transfère de manière temporaire sa maîtrise

d'ouvrage à Grand Chambéry, pour la réalisation des études et travaux relatifs à l'opération.

La présente convention fixe les modalités dans lesquelles la commune de La Ravoire confie à Grand Chambéry sa maîtrise d'ouvrage pour les équipements relevant de sa compétence, dans la conduite des études et travaux pour l'aménagement la piste cyclable entre les carrefours des Belledonnes et Berlioz, le long de l'avenue du Pré Renaud, voirie classée d'intérêt communautaire.

Les travaux relevant de la compétence de la commune de La Ravoire sont clairement identifiés dans

le détail quantitatif estimatif de l'opération.

La commune de La Ravoire, par délibération en date du XXXX 2023 a accepté la proposition de Grand Chambéry. Un projet de décision dans ce sens est inscrit au bureau de Grand Chambéry du 21 septembre 2023.

ARTICLE 2 : PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE

Le montant global de l'opération est estimé à 431 651,08 € HT, avec le plan prévisionnel de financement ci-dessous :

Grand Chambéry us Compte de Tiers - La Ravoire

(voirie - cycles) Montant total HT

Montant Taux participation

LOT 1 Terrassement, VRD, enrobé et aménagements paysagers 362 955,08 € 332 531,58 € 30 423,50€ 8,38%

LOT 2 Eclairage public et signalisation lumineuse tricolore 68 696,00 € 68 696,00 € - €

TOTAL TRAVAUX HT 43165108 € 401 227,58 € 30 423,50 € 7,05%

TOTAL TRAVAUX TTC S17 981,30 € 481 473,10 € 36 508,20€ 7,05%

La part financière prévisionnelle incombant à la commune de La Ravoire, pour les travaux relevant de sa compétence, est estimée à 30 423,50 € HT, soit 36 508,20 € TTC.

Ce montant sera ajusté aux dépenses réelles effectuées justifiées par le maître d'ouvrage, dans la limite du montant maximum de +10 % du montant inscrit ci-dessus, soit 36 508,20x1,10 = 40 159,02 € TTC.

Dans le cas où, au cours de la mission, la commune de La Ravoire estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que Grand Chambéry ne puisse mettre en œuvre ces modifications.

Aucun dépassement de l'enveloppe financière prévisionnelle du faït de Grand Chambéry ne sera accepté par la commune de La Ravoire sans accord préalable faisant l'objet d'un avenant à la présente convention.

La remise des dossiers complets relatifs à l'opération ainsi que du bilan général établi par Grand Chambéry devra s'effectuer dans le délai de 6 mois suivant l'expiration du délai de parfait achèvement

des ouvrages

ARTICLE 3 : MODE DE FINANCEMENT

La commune de La Ravoire s'engage à assurer le financement de l'opération.

GRAND CHAMBERY

CONVENTION CO-MOA — AMENAGEMENT D'UNE PISTE CYCLABLE ENTRE LES CARREFOURS DES BELLEDONNES ET BERLIOZ - COMMUNE LA RAVOIRE

page 2/6 Pour l'exécution des missions confiées à Grand Chambéry, celle-ci sera représentée par Monsieur le vice-président aux voiries et infrastructures d'intérêt communautaire, qui sera habilité à engager la responsabilité de l'agglomération pour l'exécution de la présente convention. ARTICLE 5 : CONTENU DE LA MISSION DE GRAND CHAMBERY La mission de Grand Chambéry porte sur les éléments suivants : 1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé avec validation par la commune de La Ravoire 2. Choix du maître d'œuvre 3. Signature et gestion des marchés de maîtrise d'œuvre °e versement de la rémunération des maîtres d'œuvre 4. Choix du contrôleur technique et autres prestataires d'étude e signature et gestion des marchés °e versement de la rémunération Choix puis signature et gestion du contrat d'assurance de dommages Choix des entrepreneurs et fournisseurs . Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures e versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs + réception des travaux en présence de la commune 8. Gestion financière et comptable de l'opération, y compris recherche et suivi des dossiers de subventions 9. Gestion administrative 10. Actions en justice Neo Et, d'une manière générale, tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions. ARTICLE 6 : FINANCEMENT PAR LA COMMUNE DE LA RAVOIRE Grand Chambéry sera remboursée des dépenses TTC qu'elle aura engagées au titre de sa mission à l'issue de l'achèvement de l'opération, suivant les modalités suivantes : le montant réel des travaux réalisés pour le compte de la commune sera calculé par Grand Chambéry sur la base du DGD. Le titre de recette correspondant sera présenté par Grand Chambéry à la commune, accompagné du décompte général définitif de l'opération établi par Grand Chambéry intégrant un tableau de répartition entre les 2 collectivités, et de l'état liquidatif des dépenses globales réellement effectuées, visé par le Trésorier Principal Municipal. Grand Chambéry sera remboursée des dépenses qu'elle aura engagées au titre de sa mission en € TTC. La commune récupérera le FCTVA en vertu des dispositions de l'article 23 de la Loi du 13 août 2004. Le maître d'ouvrage délégué enregistrera les dépenses et les recettes sur le compte « travaux pour compte de tiers ». Les modalités de versement sont celles prévues par les règles de la comptabilité publique. GRAND CHAMBERY CONVENTION CO-MOA — AMENAGEMENT D'UNE PISTE CYCLABLE ENTRE LES CARREFOURS DES BELLEDONNES ET BERLIOZ - COMMUNE LA RAVOIRE page 3/6La commune de La Ravoire pourra demander à tout moment à Grand Chambéry la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.

ARTICLE 8 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

La commune de La Ravoire se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires. Grand Chambéry devra donc laisser libre accès à la commune de La Ravoire et à ses agents à tous les dossiers concernant l'opération ainsi qu'aux

chantiers.

Toutefois, la commune de La Ravoire ne pourra faire ses observations qu’à Grand Chambéry et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.

8.1. Règles de passation des contrats

Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, Grand Chambéry est tenue

d'appliquer les règles qui lui sont applicables en matière de marchés publics.

8.2. Procédure de contrôle administratif et technique

La passation des contrats conclus par Grand Chambéry au nom et pour le compte de la commune de La Ravoire reste soumise aux procédures de contrôle applicables à la commune de La Ravoire.

Grand Chambéry sera tenue de préparer et transmettre aux autorités de contrôle les dossiers nécessaires à l'exercice de leur contrôle. Elle en informera la commune de La Ravoire.

Elle ne pourra notifier les contrats qu'après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention

des approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.

La commune de La Ravoire sera associée à toute réunion organisée par Grand Chambéry, portant sur

la validation des études, le lancement de l'opération et sa réalisation.

8.3. Accord sur la réception des ouvrages

Grand Chambéry devra obtenir l'accord préalable de la commune de La Ravoire avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage. En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées par

Grand Chambéry selon les modalités suivantes.

Avant les opérations préalables à la réception prévues à l'article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (pris par arrêté du 8 septembre 2009), Grand Chambéry organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront la commune de La Ravoire, Grand Chambéry, et le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations présentées par la commune de La Ravoire et qu'elle entend voir régler avant d'accepter la réception.

Grand Chambéry s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.

Grand Chambéry transmettra ses propositions à la commune de La Ravoire en ce qui concerne la décision de réception. La commune de La Ravoire fera connaître sa décision à Grand Chambéry dans les vingt jours suivant la réception des propositions. Le défaut de décision de la commune de La

Ravoire, dans ce délai, vaudra accord tacite sur les propositions de Grand Chambéry.

Grand Chambéry établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l'entreprise.

Copie-en sera notifiée à la commune de La Ravaire.

La réception emporte transfert à Grand Chambéry de la garde des ouvrages. Elle en sera libérée dans les conditions fixées à l'article 9 ci-après.

GRAND CHAMBERY

CONVENTION CO-MOA — AMENAGEMENT D'UNE PISTE CYCLABLE ENTRE LES CARREFOURS DES BELLEDONNES ET BERLIOZ - COMMUNE LA RAVOIRE

page 4/6ARTICLE 9 : MISE A DISPOSITION DE LA COMMUNE DE LA RAVOIRE

Les ouvrages seront mis à la disposition de la commune de La Ravoire après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que Grand Chambéry se soit acquittée de toutes les obligations

qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage.

Toute mise à disposition ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l'objet d'un constat contradictoire de l'état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé par les deux parties. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat.

La mise à disposition de l'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant à la commune de La Ravoire. Entrent dans la mission de Grand Chambéry, la levée des éventuelles réserves prononcées lors de la réception et, sous réserve des dispositions de l'article 41.6 du CCAG — Travaux, la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles ; la commune de La Ravoire doit lui laisser toutes facilités pour assurer ces obligations.

Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennale ou décennale, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la commune de La Ravoire. Grand Chambéry ne peut être tenue pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis où d'un

défaut d'entretien.

La mise à disposition intervient à la demande de Grand Chambéry. Dès lors qu'une demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans le délai d'un mois maximum de la réception de la demande par la commune de La Ravoire.

La mise à disposition prend effet 8 jours après la date du constat contradictoire.

ARTICLE 10 : ACHEVEMENT DE LA MISSION

La mission de Grand Chambéry prend fin par le quitus délivré par la commune de La Ravoire après

exécution complète de ses missions et notamment :

°e réception des ouvrages et levée des réserves de réception ;

e mise à disposition des ouvrages ;

* expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise de désordres

couverts par cette garantie ;

° remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels (techniques,

administratifs, relatifs aux ouvrages) ;

e établissement du bilan général et définitif de l'opération.

La commune de La Ravoire doit notifier sa décision à Grand Chambéry dans les quatre mois suivant la réception de la demande de quitus. Si, à la date du quitus, il subsiste des litiges entre Grand Chambéry et certains de ses cocontractants au titre de l'opération, Grand Chambéry est tenue de remettre à la commune de La Ravoire tous les éléments en sa possession pour que cette dernière puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.

ARTICLE 11 : ASSURANCES ET CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE

11.1. Assurances

Grand Chambéry devra, dans le mois qui suivra la notification de la présente convention, fournir à la commune de La Ravoire la justification :

GRAND CHAMBERY

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page 5/6°+ que toutes les entreprises intervenant sur le chantier sont bien titulaires de contrats pour leur responsabilité civile générale et/ou professionnelle, ainsi que pour toutes les garanties décennales obligatoires. Les attestations présentées mentionneront bien les activités des

entreprises retenues, les capitaux et les franchises des contrats ;

+ de l'assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent dans le cadre de son activité professionnelle (y compris pour sa mission de maître d'ouvrage désigné) à la suite de dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non, survenus pendant l'exécution et après la réception des travaux causés aux tiers ou à ses

cocontractants à concurrence d'un montant minimum de 1 500 000 € par sinistre et d'un maximum de franchise de 7 500 €.

11.2. Capacité d'ester en justice

Grand Chambéry pourra agir en justice pour le compte de la commune de La Ravoire jusqu'à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Grand Chambéry devra, avant toute action, demander l'accord de la commune de La Ravoire.

Toutefois, aucune action en matière de garantie décennale et de garantie de bon fonctionnement n'est du ressort de la commune de Grand Chambéry.

Toutes les garanties seront souscrites pour compte commun de Grand Chambéry et de la commune de La Ravoire, avec clause de renonciation aux recours de l'assureur envers Grand Chambéry.

ARTICLE 12 : LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le

tribunal administratif du lieu d'exécution de l'opération.

A La Ravoire, le À Chambéry, le

Le maire de La Ravoire, Le vice-président de Grand Chambéry

l'agglomération,

Alexandre GENNARO Michel DYEN

GRAND CHAMBERY

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