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Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 24.03.2025 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Assurance,
CONSEIL MUNICIPAL
LISTE DES DELIBERATIONS
examinées lors de la séance du 24 mars 2025
N° OBJET VOTE
n° 01/03.2025
Protection sociale complémentaire – Mandatement du
CDG 73 afin de conclure une convention de
participation sur le risque « santé »
Approuvée à
l’unanimité
n° 02/03.2025
Mandatement du CDG 73 en vue de la souscription
d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture
des risques statutaires
Approuvée à
l’unanimité
n° 03/03.2025
Demande de fonds de concours à GRAND CHAMBERY
pour le projet d’installation photovoltaïque en toiture
du groupe scolaire de Féjaz
Approuvée à
l’unanimité
n° 04/03.2025 Demande de fonds de concours à GRAND CHAMBERY au titre du volet « Petites boucles » Approuvée à l’unanimité
n° 05/03.2025 Subvention exceptionnelle au collège Edmond Rostand Approuvée à l’unanimité
n° 06/03.2025 Renouvellement du dispositif d’aides à la transition écologique citoyenne Approuvée à l’unanimité
n° 07/03.2025 Participation pour la réfection de la rampe d’accès au parking PK 4 – ZAC du Val Fleuri Approuvée à l’unanimité
n° 08/03.2025 ZAC VALMAR – Prorogation de la garantie de l’emprunt contracté par la SAS auprès du CIC Approuvée à l’unanimité
n° 09/03.2025 Approbation du Compte de gestion 2024 Approuvée à l’unanimité
n° 10/03.2025 Approbation du Compte administratif 2024 Approuvée à l’unanimité
n° 11/03.2025 Affectation des résultats de l’exercice 2024 Approuvée à l’unanimité
n° 12/03.2025 Vote des taux d’imposition 2025 Approuvée à l’unanimité
n° 13/03.2025 Budget primitif 2025 Approuvée à l’unanimité
n° 14/03.2025 Révision de l’AP/CP n°1 – Création d’un stade de rugby Approuvée à l’unanimité n° 15/03.2025 Révision de l’AP/CP n°2 – Aménagement d’un CCAS Approuvée à l’unanimité
n° 16/03.2025 Révision de l’AP/CP n°3 – Création d’une médiathèque Approuvée à l’unanimité
n° 17/03.2025 Révision de l’AP/CP n°4 – Rénovation énergétique des bâtiments communaux Approuvée à l’unanimité
n° 18/03.2025 Révision de l’AP/CP n°5 – Extension du dispositif de vidéosurveillance Approuvée à l’unanimité
n° 19/03.2025 Acquisition de la parcelle G140 aux consorts TERREAUX Approuvée à l’unanimité
n° 20/03.2025 Echange de parcelles Rue Archimède avec les consorts FAVETTA Approuvée à l’unanimité
Date de publication sur site internet de la mairie et affichage : 25 mars 2025 DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 01/03.2025
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 20
Votants : 26
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le VINGT QUATRE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 11 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Yves ROUIT à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Thierry GERARD.
Madame Morvarid VINCENT à Madame Audrey GENIN.
Absents :
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Jean-Michel PICOT,
Monsieur Frédéric BRET.
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – MANDATEMENT DU CDG 73 AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION SUR LE RISQUE « SANTE »
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant notamment, à compter du 1er janvier 2026, en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurance (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents. Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20250324-DE2025-03-01-DE
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des employeurs territoriaux au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « Santé ».
La complémentaire santé recouvre les frais de soins de santé, non couverts ou partiellement couverts, par la Sécurité Sociale, tels que l’achat de médicaments, les frais d’optique, l’aide auditive, le forfait journalier et les frais dentaires.
La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à ce financement ne peut être inférieure à 15 euros par agent.
Le montant accordé peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.
En application de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure « des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. ». La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.
Le Centre de gestion de la Savoie (Cdg73) a lancé, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et de conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Santé ».
A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion se fera par délibération et après signature d’une convention avec le Cdg73.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du Comité social territorial.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de « Santé », une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du Cdg73 en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2026, Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation au titre du risque « Santé » au Cdg73, afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation, Considérant que le Comité social territorial a été consulté lors de sa séance du 12 mars 2025 sur le choix de mandater le Cdg73 pour mener la procédure et a rendu un avis favorable,
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
SOUHAITE s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé » ;
MANDATE le Cdg73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé » ; S’ENGAGE à communiquer au Cdg73 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause ;
PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Cdg73 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas adhérer à la convention de participation souscrite par le Cdg73.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 25 mars 2025
Publiée ou notifiée, le 25 mars 2025 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 02/03.2025
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 20
Votants : 26
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le VINGT QUATRE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 11 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Yves ROUIT à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Thierry GERARD.
Madame Morvarid VINCENT à Madame Audrey GENIN.
Absents :
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Jean-Michel PICOT,
Monsieur Frédéric BRET.
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES.
M. le Maire expose :
- que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre (commune ou établissement) des charges financières, par nature imprévisibles,
- que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d’assurance, Accusé de réception en préfecture 073-217302132-20250324-DE2025-03-02-DE Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 - que le Cdg73 propose de souscrire, à compter du 1er janvier 2026, un contrat d’assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront la demande pour couvrir les risques financiers liés à l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la C.N.R.A.C.L. (maladie, accident de service, maternité, etc…). Les contrats d’assurance proposés par les centres de gestion sont communément appelés « contrats d’assurance groupe », le groupe ainsi constitué permettant d’obtenir auprès des compagnies d’assurance, du fait de la mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque employeur public et des garanties plus sécurisées, - que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat dans le cadre de cette procédure, il convient de demander au Cdg73 de mener cette procédure de marché pour le compte de notre (commune ou établissement),
- que si au terme de la consultation menée par le Cdg73, les conditions financières obtenues ne sont pas satisfaisantes, (la commune ou l’établissement) conservera la faculté de ne pas adhérer au contrat,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu la délibération du conseil d’administration du Cdg73 du 1er octobre 2024 relative au recueil des demandes des collectivités et établissements publics en vue de la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE de mandater le Cdg73 aux fins de mener, pour le compte de la commune, la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour couvrir les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux. Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;
- agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant.
DIT que 92 agents CNRACL sont employés par la commune de La Ravoire au 1er janvier 2025. Cet effectif conditionnera le rattachement de la commune de La Ravoire à l’une des tranches du marché public qui sera lancé par le Cdg73.
CHARGE M. le Maire de transmettre au Cdg73 l’ensemble des pièces nécessaires à la formalisation de ce mandat.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 25 mars 2025
Publiée ou notifiée, le 25 mars 2025 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 03/03.2025
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 20
Votants : 26
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le VINGT QUATRE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 11 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Yves ROUIT à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Thierry GERARD.
Madame Morvarid VINCENT à Madame Audrey GENIN.
Absents :
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Jean-Michel PICOT,
Monsieur Frédéric BRET.
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A GRAND CHAMBERY POUR LE PROJET D’INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE EN TOITURE DU GROUPE SCOLAIRE DE FEJAZ
Pour participer activement à l’accélération du développement des énergies renouvelables sur son territoire, Grand Chambéry a créé un fonds de concours pour apporter aux communes un soutien financier et technique à la réalisation de travaux de production photovoltaïque sur leur patrimoine.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20250324-DE2025-03-03-DE
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 La commune de La Ravoire prévoit sur son budget 2025 des travaux d’installation photovoltaïque en toiture du groupe scolaire de Féjaz.
Cette centrale photovoltaïque communale a une puissance attendue de l’ordre de 131 kWc et sera posée en surimposition des toitures des écoles maternelle et élémentaire de l’école de Féjaz. Les travaux sont prévus au cours des vacances estivales 2025.
Le montant global des travaux est estimé à 126 275 € HT.
Le fonds de concours plafonne le montant des travaux à 60 000 € HT par commune sur la période 2025-2028. Dès lors, la commune souhaite solliciter Grand Chambéry pour l’attribution du fonds de concours concernant les projets solaires photovoltaïques à hauteur de 30% du montant plafond, soit 18 000 €.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE le projet d’installation photovoltaïque en toiture des écoles maternelle et élémentaire de Féjaz ;
APPROUVE le plan de financement de cette opération :
Coût du projet Recettes prévisionnelles
Nature des
dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant HT
Travaux installation
photovoltaïque en
toiture du groupe
scolaire de Féjaz
126 275 €
Fonds de concours GRAND
CHAMBERY 30% du montant plafond
18 000 €
Autofinancement de la commune 108 275 €
TOTAL 126 275 € TOTAL 100% 126 275 €
SOLLICITE le fonds de concours 2025 de Grand Chambéry concernant les projets solaires photovoltaïques ;
DEMANDE l’autorisation de commencer les travaux avant la décision d’octroi de la subvention ;
DIT que les crédits nécessaires aux dépenses sont inscrits au budget d’investissement 2025 de la commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 25 mars 2025
Publiée ou notifiée, le 25 mars 2025 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 04/03.2025
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 20
Votants : 26
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le VINGT QUATRE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 11 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Yves ROUIT à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Thierry GERARD.
Madame Morvarid VINCENT à Madame Audrey GENIN.
Absents :
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Jean-Michel PICOT,
Monsieur Frédéric BRET.
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A GRAND CHAMBERY AU TITRE DU VOLET « PETITES BOUCLES »
Afin d’accompagner les communes dans leurs projets touristiques et leur apporter un soutien financier, Grand Chambéry a créé un fonds de concours « Tourisme du bien-vivre » portant sur trois volets : « petites boucles », « infrastructures cyclo-touristiques » et « mieux accueillir ».
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20250324-DE2025-03-04-DE
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 La commune de La Ravoire prévoit, en collaboration avec le Conseil des sages et le Conseil municipal jeunes, de revaloriser un cheminement d’environ 5 kilomètres, à visée familiale, orienté autour du bien-vivre et de la découverte de la faune, de la flore et de quelques éléments patrimoniaux ou paysagers remarquables. Ce sentier du « Marais de Montagnole » sera ponctué d’un balisage rendant la balade accessible à tout public et de mobilier urbain de qualité. Il se déroule en boucle depuis son point de départ, place de l’Hôtel de Ville, jusqu’au marais de Boige, puis retour en centre-ville à l’espace culturel Jean-Blanc, à 100 m du point de départ.
Le montant global des travaux est estimé à 22 311,58 € HT. En comptant l’éventuelle communication autour de ce projet et les aléas du chantier, il est proposé de retenir un montant de 25 000 € HT. Dès lors, la commune souhaite solliciter Grand Chambéry pour l’attribution du fonds de concours sur le volet « petites boucles » à hauteur de 50% du montant plafond, soit 12 500 €.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE le projet de revalorisation du sentier du « Marais de Montagnole » ;
APPROUVE le plan de financement de cette opération :
Coût du projet Recettes prévisionnelles
Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant HT
Revalorisation du sentier
« Marais de
Montagnole »
25 000 €
Fonds de concours GRAND
CHAMBERY
Autofinancement de la commune
50 %
50 %
12 500 €
12 500 €
TOTAL 25 000 € TOTAL 100% 25 000 €
SOLLICITE le fonds de concours de Grand Chambéry au titre du volet « petites boucles » à hauteur de 12 500 € ;
DEMANDE l’autorisation de commencer les travaux avant la décision d’octroi de la subvention ;
DIT que les crédits nécessaires aux dépenses sont inscrits au budget d’investissement 2025 de la commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 25 mars 2025
Publiée ou notifiée, le 25 mars 2025 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 05/03.2025
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Votants : 22
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le VINGT QUATRE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 11 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Yves ROUIT à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Thierry GERARD.
Madame Morvarid VINCENT à Madame Audrey GENIN.
Absents :
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLEGE EDMOND ROSTAND
La commune de La Ravoire a une politique volontariste en matière de soutien aux projets des établissements scolaires de la commune.
En ce sens, elle essaie d’apporter son aide aux établissements scolaires du second degré (collèges et lycées) chaque fois que cela lui est possible.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20250324-DE2025-03-05-DE
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 En l’espèce, plusieurs élèves de 4ème et 3ème du collège Edmond Rostand ont le projet de partir en voyage en Italie aux dates suivantes :
- Séjour à Turin et Milan (Italie) du 02 au 04/05/2025 – 25 élèves ravoiriens concernés.
La commune souscrit pleinement à ce type de projets qui participent à ce que les jeunes d’aujourd’hui deviennent les citoyens de demain au sein d’une Europe unie et qui ont pour objectif de permettre aux collégiens de découvrir et mieux connaitre les pays limitrophes et amis de la France, de valider les connaissances culturelles et linguistiques acquises en classe, de s’ouvrir sur le monde et de développer des qualités humaines et de savoir- être comme l’entraide et l’autonomie.
Mmes Sandrine MAZZUCA et Emilie DOHRMANN, Messieurs Grégory BASIN et Alexandre GENNARO ne participant pas au vote,
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle au collège Edmond Rostand de 20,00 € par élève ravoirien participant à ce voyage, soit 500,00 € (25 élèves x 20 €) ;
DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à la section de fonctionnement du budget 2025.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 25 mars 2025
Publiée ou notifiée, le 25 mars 2025 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 06/03.2025
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le VINGT QUATRE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 11 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Yves ROUIT à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Thierry GERARD.
Madame Morvarid VINCENT à Madame Audrey GENIN.
Absents :
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF D’AIDES A LA TRANSITION ECOLOGIQUE (PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET RECUPERATEURS D’EAU)
Dans le cadre de sa politique Climat Air Energie, la commune de la Ravoire a souhaité créer des aides en faveur des investissements écocitoyens, avec pour objectif d’accompagner les Ravoiriens dans la recherche d’économie d’énergie et d’eau. Par délibérations en date des 25 mars et 13 mai 2024, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’un dispositif d’aides à la transition écologique citoyenne pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques et l’acquisition de récupérateurs d’eau.
Face au nombre important de demandes en 2024 et à l’intérêt que les Ravoiriens portent à la transition énergétique et à la gestion raisonnée de la ressource en eau, il est proposé de renouveler ces aides pour l’année 2025 :
- aide à l’installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation Il est prévu le versement d’une aide pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques d’une puissance minimale de 3kWc en autoconsommation, avec possibilité de revente du surplus d’énergie non consommée.
Cette aide sera versée aux habitants de La Ravoire, dans la limite d’une aide par logement, aux particuliers propriétaires (bailleurs ou occupants) dans la limite d’une installation subventionnée par foyer pour une période de 10 ans.
Afin de faire face aux difficultés présentées par certains demandeurs de fournir lors de la remise du dossier et comme prévu dans le règlement initial, une convention d’autoconsommation sans injection Enedis ou un contrat d’obligation d’achat, et afin de ne pas retarder le dépôt de ces dossiers, il est proposé d’autoriser les demandeurs à déposer une déclaration sur l’honneur de remise du contrat d’obligation d’achat dès sa signature.
L’aide communale apportée sera un montant forfaitaire de 500 € par installation photovoltaïque réalisée entre le 5 décembre 2024 et le 5 décembre 2025 (date de facture).
- aide pour l’acquisition de récupérateurs d’eau
L’aide financière porte sur le prix d’achat d’un récupérateur d’eau pluviale hors sol neuf, hors coût de la main d’œuvre pour l’installation et hors accessoires.
Elle est attribuée pour les contenants d’une capacité supérieure ou égale à 500 litres. L’équipement choisi est destiné à un usage de l’eau en extérieur exclusivement pour de l’arrosage et devra être étanche pour éviter la prolifération des moustiques.
Cette aide est versée aux habitants de La Ravoire dans la limite d’une aide par logement, aux particuliers propriétaires ou locataires, dans la limite d’un équipement par foyer pour une période de 3 ans.
L’aide communale apportée sera de 50% du montant de l’achat d’un récupérateur d’eau pluviale hors sol, acquis entre le 5 décembre 2024 et le 5 décembre 2025 (date de facture). Le montant de l’aide ne pourra excéder 60 € maximum par demande.
Les dossiers doivent être déposés au plus tard le 5 décembre 2025.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
RENOUVELLE le dispositif d’aides à la transition écologique citoyenne pour l’installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation et l’acquisition de récupérateurs d’eau ;
APPROUVE chacun des nouveaux règlements relatifs à ces aides, joints en annexes ;
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement des aides pour toute demande répondant aux critères énoncés dans les règlements ;
DIT que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits à l’article 20422 de la section d’investissement du budget 2025.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 25 mars 2025
Publiée ou notifiée, le 25 mars 2025 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 06/03.2025
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le VINGT QUATRE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 11 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Yves ROUIT à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Thierry GERARD.
Madame Morvarid VINCENT à Madame Audrey GENIN.
Absents :
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF D’AIDES A LA TRANSITION ECOLOGIQUE (PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET RECUPERATEURS D’EAU)
Dans le cadre de sa politique Climat Air Energie, la commune de la Ravoire a souhaité créer des aides en faveur des investissements écocitoyens, avec pour objectif d’accompagner les Ravoiriens dans la recherche d’économie d’énergie et d’eau.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20250324-DE2025-03-06-DE
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Par délibérations en date des 25 mars et 13 mai 2024, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’un dispositif d’aides à la transition écologique citoyenne pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques et l’acquisition de récupérateurs d’eau.
Face au nombre important de demandes en 2024 et à l’intérêt que les Ravoiriens portent à la transition énergétique et à la gestion raisonnée de la ressource en eau, il est proposé de renouveler ces aides pour l’année 2025 :
- aide à l’installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation Il est prévu le versement d’une aide pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques d’une puissance minimale de 3kWc en autoconsommation, avec possibilité de revente du surplus d’énergie non consommée.
Cette aide sera versée aux habitants de La Ravoire, dans la limite d’une aide par logement, aux particuliers propriétaires (bailleurs ou occupants) dans la limite d’une installation subventionnée par foyer pour une période de 10 ans.
Afin de faire face aux difficultés présentées par certains demandeurs de fournir lors de la remise du dossier et comme prévu dans le règlement initial, une convention d’autoconsommation sans injection Enedis ou un contrat d’obligation d’achat, et afin de ne pas retarder le dépôt de ces dossiers, il est proposé d’autoriser les demandeurs à déposer une déclaration sur l’honneur de remise du contrat d’obligation d’achat dès sa signature.
L’aide communale apportée sera un montant forfaitaire de 500 € par installation photovoltaïque réalisée entre le 5 décembre 2024 et le 5 décembre 2025 (date de facture).
- aide pour l’acquisition de récupérateurs d’eau
L’aide financière porte sur le prix d’achat d’un récupérateur d’eau pluviale hors sol neuf, hors coût de la main d’œuvre pour l’installation et hors accessoires.
Elle est attribuée pour les contenants d’une capacité supérieure ou égale à 500 litres. L’équipement choisi est destiné à un usage de l’eau en extérieur exclusivement pour de l’arrosage et devra être étanche pour éviter la prolifération des moustiques.
Cette aide est versée aux habitants de La Ravoire dans la limite d’une aide par logement, aux particuliers propriétaires ou locataires, dans la limite d’un équipement par foyer pour une période de 3 ans.
L’aide communale apportée sera de 50% du montant de l’achat d’un récupérateur d’eau pluviale hors sol, acquis entre le 5 décembre 2024 et le 5 décembre 2025 (date de facture). Le montant de l’aide ne pourra excéder 60 € maximum par demande.
Les dossiers doivent être déposés au plus tard le 5 décembre 2025.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
RENOUVELLE le dispositif d’aides à la transition écologique citoyenne pour l’installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation et l’acquisition de récupérateurs d’eau ;
APPROUVE chacun des nouveaux règlements relatifs à ces aides, joints en annexes ;
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement des aides pour toute demande répondant aux critères énoncés dans les règlements ;
DIT que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits à l’article 20422 de la section d’investissement du budget 2025.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 25 mars 2025
Publiée ou notifiée, le 25 mars 2025 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DISPOSITIF D’AIDE A L’ACQUISITION
DE RECUPERATEURS D’EAU
REGLEMENT – Année 2025
(annexe à la délibération du 24/03/2025
Article 1 – Description de l’aide financière
La commune de La Ravoire souhaite encourager les habitants à économiser l’eau en facilitant l’achat de récupérateur d’eau pluviale.
Pour ce faire, elle propose une aide financière de 50% du montant de l’achat d’un récupérateur d’eau pluviale hors sol, acquis entre le 5 décembre 2024 et le 5 décembre 2025 (date de facture). Le montant de l’aide ne pourra excéder 60 € maximum par demande.
Article 2 – Personnes concernées
Cette aide est versée aux habitants de La Ravoire dans la limite d’une aide par logement, aux particuliers propriétaires ou locataires, dans la limite d’un équipement par foyer pour une période de 3 ans.
Article 3 – Equipement concerné
L’aide financière porte sur le prix d’achat d’un récupérateur d’eau pluviale hors sol neuf, hors coût de la main d’œuvre pour l’installation et hors accessoires.
Elle est attribuée pour les contenants d’une capacité supérieure ou égale à 500 litres. L’équipement choisi est destiné à un usage de l’eau en extérieur exclusivement pour de l’arrosage et devra être étanche pour éviter la prolifération des moustiques.
Article 4 – Demande et pièces justificatives
Le présent règlement est disponible en mairie (aux heures d’ouverture) ou sur le site internet de la commune.
La demande d’aide doit être complétée avec les pièces justificatives suivantes : - Le présent règlement signé.
- Facture avec mention « acquittée » (pas de ticket de caisse) au nom, prénom et adresse du demandeur, avec indication du volume de la cuve ;
- Pièce d’identité du demandeur (correspondance avec le nom figurant sur la facture) ; - Justificatif d’appartenance du logement (attestation sur l’honneur) ;
- Photographie de l’installation ;
- Relevé d’identité bancaire au nom du demandeur.
Le dossier de demande d’aide sera déposé sur le site internet de la mairie ou directement déposé en mains propres à l’accueil de la mairie au plus tard le 5 décembre 2025.
Tout dossier incomplet sera refusé.
Article 5 – Versement de l’aide financière
L’aide financière sera attribuée pour toutes demandes conformes au présent règlement, dans la limite des crédits inscrits au budget de la commune.
Fait à La Ravoire, Mention manuscrite « Lu et approuvé »
Le Signature DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 07/03.2025
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le VINGT QUATRE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 11 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Yves ROUIT à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Thierry GERARD.
Madame Morvarid VINCENT à Madame Audrey GENIN.
Absents :
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : PARTICIPATION POUR LA REFECTION DE LA RAMPE D’ACCES AU PARKING PK4 - ZAC DU VAL FLEURI
Par délibération en date du 19 juin 2017, le Conseil municipal a approuvé la convention à intervenir entre la commune et le syndicat des copropriétaires du parking PK4, la Savoisienne Habitat, instaurant une servitude d’usage public sur ce parking et fixant les obligations de chacun en termes d’entretien et de travaux.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20250324-DE2025-03-07-DE
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 La collectivité a notamment en charge les travaux de réparation et de renouvellement de la couche de roulement du parking aérien.
La copropriété souhaite réaliser la réfection de la rampe d’accès au parking aérien, pour un montant de 7.320 € TTC. Ces travaux ne sont pas inclus dans les obligations de la commune figurant dans la convention précitée.
Néanmoins, comme pour le parking, la rampe d’accès supporte une servitude de passage permettant un usage public d’accès au parking. Le syndic des copropriétaires a donc sollicité la commune pour une prise en charge d’une partie du coût des travaux.
Une participation forfaitaire de 3 660 € pourrait être versée.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE le projet de réfection de la rampe d’accès au parking PK4 de la ZAC du Val Fleuri ;
DECIDE de verser, à réception de la facture acquittée, à la Savoisienne Habitat - syndic des copropriétaires du parking PK4 - une participation forfaitaire de 3 660 € pour ces travaux ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à la section d’investissement du budget primitif 2025.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 25 mars 2025
Publiée ou notifiée, le 25 mars 2025 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 08/03.2025
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Votants : 26
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le VINGT QUATRE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 11 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Yves ROUIT à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Thierry GERARD.
Madame Morvarid VINCENT à Madame Audrey GENIN.
Absents :
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : ZAC VALMAR – PROROGATION DE LA GARANTIE DE L’EMPRUNT CONTRACTE PAR LA SAS AUPRES DU CIC
Pour assurer le financement de la concession d’aménagement de la ZAC de VALMAR, la Société d’aménagement de la Savoie (SAS), concessionnaire, a mobilisé différents emprunts pour un montant total de 13,5 M€ à ce jour.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20250324-DE2025-03-08bis-DE
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025 En date du 8 décembre 2021, lors de l’approbation du Compte rendu annuel au concédant (CRAC) arrêté à la date du 31 décembre 2020, le Conseil municipal a accordé sa garantie pour un emprunt de 1,5 M€ que la SAS a souscrit auprès du CIC en février 2022, au taux fixe de 0,5%, et qui arrive à échéance le 5 mai 2025. Il a été garanti par la Commune à hauteur de 80%.
Il sera nécessaire de le renouveler du fait de la prolongation de la ZAC jusqu’en 2037.
Le CIC ne peut toutefois instruire cette demande de renouvellement sans disposer du CRAC 2024 qui devrait être présenté lors du Conseil municipal de mai prochain.
Aussi, la SAS a demandé au CIC, qui l’a accepté, une prorogation « technique » du prêt de 4 mois de sorte que le nouveau prêt puisse être mis en place après l’approbation du CRAC 2024. Par voie de conséquence, la SAS sollicite également la Commune pour la prorogation de la garantie qu’elle avait accordée.
Les conditions du prêt restent inchangées, seule l’échéance est reportée du 05/05/25 au 05/09/25.
Vu du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1, L. 2252-2, D .1511-30 ; Vu le code civil et notamment ses articles 2288 et suivants ;
Vu le traité de concession d’aménagement de la ZAC Valmar en date du 31 mai 2010 entre la ville et la SAS et ses différents avenants ;
Vu l’avenant n° 7 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Valmar, approuvé par délibération en date du 3 avril 2023, prolongeant la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2037 ; Considérant que la convention publique d’aménagement de la ZAC Valmar conclue avec la SAS le 31 mai 2010 prévoit que la ville s’engage à garantir le service des intérêts et le remboursement des emprunts que la SAS contractera pour la réalisation des aménagements prévus dans la convention ; Considérant que la quotité des emprunts susceptible d’être garantie au profit d’une société d’économie mixte d’aménagement ne peut dépasser 80% de l’encours total de l’emprunt ;
Considérant que la SAS sollicite une prorogation de quatre mois de la garantie que la ville a accordée sur le prêt de 1,5 M€ souscrit par la SAS auprès du CIC arrivant à échéance au 05.05.2025, dans l’attente de la présentation du Compte rendu annuel au concédant sur l’année 2024 lors du prochain Conseil municipal permettant d’instruire une nouvelle demande de prêt ;
M. Jérôme FALLETTI ne participant pas au vote,
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’accorder à la Société d’Aménagement de la Savoie la prorogation de sa garantie de quatre mois, à hauteur de 80%, pour le prêt de 1,5 M€ souscrit auprès du CIC dans les conditions précitées ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour la mise en œuvre de cette prolongation de garantie.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 25 mars 2025
Publiée ou notifiée, le 25 mars 2025 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 09/03.2025
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le VINGT QUATRE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 11 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Yves ROUIT à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Thierry GERARD.
Madame Morvarid VINCENT à Madame Audrey GENIN.
Absents :
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20250324-DE2025-03-09-DE
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l’exercice 2024 ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 25 mars 2025
Publiée ou notifiée, le 25 mars 2025 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20250324-DE2025-03-10-DE
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 11/03.2025
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le VINGT QUATRE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 11 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Yves ROUIT à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Thierry GERARD.
Absents :
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024
Monsieur le Maire rappelle qu’il convient, en application des dispositions de l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2024, issu du Compte Administratif 2024 pour le budget primitif 2025.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20250324-DE2025-03-11-DE
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 I. RAPPEL des PRINCIPES d’AFFECTATION
L’arrêté des comptes 2024 permet de déterminer :
- Le résultat 2024 de la section de fonctionnement : ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes réelles et d’ordre – dépenses réelles et d’ordre), augmenté du résultat 2023 reporté de la section de fonctionnement (compte 002) ;
- Le solde d’exécution 2024 de la section d’investissement ;
- Les restes à réaliser en investissement qui seront reportés au budget de l’exercice 2025.
Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2024 doit en priorité couvrir le besoin de financement 2024 de la section d’investissement.
Le besoin de financement de la section d’investissement est obtenu par la différence entre les dépenses d’investissement de l’exercice 2024, majorées du déficit d’investissement 2023 reporté, et les recettes propres à l’exercice 2024 et de la quote-part de l’excédent 2023 de fonctionnement affecté en investissement en 2024. La nomenclature comptable M57 précise que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :
- De financer les restes à réaliser 2024 en fonctionnement, s’il en existe ;
- De réallouer des crédits annulés en 2024 ;
II. AFFECTATION DU RESULTAT 2024 – MODALITES DE CALCUL
A la clôture de l’exercice 2024 :
1) En section de fonctionnement :
Le total des recettes de l’année s’élève à : 10 145 434,20 €
Le total des dépenses de l’année s’élève à : 9 721 233,70 €
Le résultat de fonctionnement s’établit donc par différence à : 424 200,50 € Auquel il convient d’ajouter la quote-part du résultat de fonctionnement 2023 reportée : 1 180 510,51 €
Le résultat de clôture, en fonctionnement, atteint donc : 1 604 711,01 €
2) En section d’investissement :
Le total des recettes de l’exercice atteint : 4 151 603,43 €
Le total des dépenses de l’exercice atteint : 3 171 506,29 €
Auquel est ajouté le déficit d’investissement 2023 reporté : - 1979 746,98 € Portant le total des dépenses de l’exercice à : 5 151 253,27 €
Soit un solde négatif d’exécution de la section d’investissement de : - 999 649,84 € Auquel il convient d’ajouter le solde positif des restes à réaliser 2024 : 705 967,12 € Le besoin de financement de l’investissement 2024 est donc porté à : 293 682,72 €
3) En rapprochant les deux sections à la clôture de l’exercice 2024, on constate :
Un excédent de clôture en fonctionnement de : 1 604 711,01 €
Un déficit de clôture en investissement de : - 293 682,72 €
Dont la somme dégage un solde positif de : 1 311 028,29 € Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement de 1 604 711,01 € conformément au tableau de reprise du résultat ci-après :
RECAPITULATION GENERALE
AFFECTATION DU RESULTAT COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Résultat d’investissement 2024 :
• Solde d’exécution d’investissement 2024 sur compte 001
• Solde des restes à réaliser investissements 2024
Un déficit de clôture en investissement 2024
- 999 649,84 €
705 967,12 €
- 293 682,72 €
Résultat de fonctionnement 2024
• Résultat de l’exercice
• Résultat antérieur reporté
Résultat à affecter
424 200,50 €
1 180 510,51 €
1 604 711,01 €
AFFECTATION
• En réserve au compte 1068
• Report en fonctionnement sur compte 002
293 682,72 €
1 311 028,29 €
DIT que cette affectation du résultat sera inscrite au budget primitif pour l’exercice 2025.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 25 mars 2025
Publiée ou notifiée, le 25 mars 2025 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 12/03.2025
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le VINGT QUATRE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 11 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Yves ROUIT à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Thierry GERARD.
Absents :
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2025
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ; Vu la loi de finances 2025 n°2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu le débat d’orientations budgétaires en date du 17 février 2025 ;
Vu l’avis de la commission des finances en date du 6 mars 2025 ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20250324-DE2025-03-12-DE
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2025 : Taxes foncières sur les propriétés bâties ;
Taxes foncières sur les propriétés non bâties ;
Taxe d’habitation.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE de maintenir les taux d’imposition pour l’année 2025 comme suit :
Taxes foncières sur les propriétés bâties : 31,03 %
Taxes foncières sur les propriétés non bâties : 62,27 %
Taxe d’habitation : 8,25 %
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 25 mars 2025
Publiée ou notifiée, le 25 mars 2025 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 13/03.2025
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 26
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le VINGT QUATRE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 11 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Yves ROUIT à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Thierry GERARD.
Absents :
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2025
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 1611-1 et suivants et L 2311-1 à L 2343-2 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ;
Considérant l’obligation de voter le Budget Primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) ; Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20250324-DE2025-03-13-DE
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 17 février 2025 ;
Vu la commission des finances du 6 mars 2025 ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après avoir délibéré, avec 26 voix pour et 1 abstention (M. Frédéric BRET), Le Conseil municipal à l’unanimité :
ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2025 arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Fonctionnement
Investissement
11 335 099,24 €
6 440 536,11 €
11 335 099,24 €
6 440 536,11 €
TOTAL 17 775 635,35 € 17 775 635,35 €
DIT que les crédits sont exécutoires par le comptable du Trésor public dans leur montant au niveau du chapitre en section de fonctionnement et au niveau du chapitre pour les crédits hors opération ou de l’opération en section d’investissement ;
AUTORISE le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
APPROUVE l’état des dotations aux provisions 2025, joint en annexe de la présente délibération.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 25 mars 2025
Publiée ou notifiée, le 25 mars 2025 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 14/03.2025
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le VINGT QUATRE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 11 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Yves ROUIT à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Thierry GERARD.
Absents :
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME N°1 ET SES CREDITS DE PAIEMENT (AP CP) – CREATION D’UN STADE DE RUGBY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,
Le conseil municipal a créé par délibération n°2021-03-08 en date du 22 mars 2021, une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) n°1 « CREATION d’un STADE de RUGBY ».
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20250324-DE2025-03-14-DE
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Cette procédure permet la gestion pluriannuelle des investissements. Elle se compose :
De l’autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elle peut être révisée à tout moment par délibération ; Des crédits de paiements (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Les autorisations de programmes peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire, même si elles n’ont pas été présentées lors du débat d’orientation budgétaire. Les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal.
A l’issue de l’exercice budgétaire 2024, il convient donc de mettre à jour cette AP/CP pour prendre en compte la consommation réelle des crédits de paiements pour l’exercice 2025.
Considérant l’avis de la Commission des Finances réunie le 6 mars 2025,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’approuver la mise à jour de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement, selon les montants fixés dans le tableau ci-après :
TERRAIN DE RUGBY MONTANT AP Répartition des montants des crédits de paiement 2021 2022 2023 2024 2025
Délibération 22/03/21 3 000 000,00 € 1 000 000,00 € 2 000 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Révision au 14/03/22 3 000 000,00 € 78 727,31 € 1 069 114,17 € 1 852 158,52 € 0,00 €
Révision au 03/04/23 3 068 202,03 € 78 727,31 € 307 690,52 € 2 681 784,20 € 0,00 €
Révision au 26/06/23 4 323 202,03 € 78 727,31 € 307 690,52 € 3 936 784,20 € 0,00 €
Révision au 25/03/24 3 285 846,34 € 78 727,31 € 307 690,52 € 2 827 942,78 € 71 485,73 €
Révision au 24/03/25 3 283 446,34 € 78 727,31 € 307 690,52 € 2 827 942,78 € 57 134,87 € 11 950,86 €
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 25 mars 2025
Publiée ou notifiée, le 25 mars 2025 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 15/03.2025
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le VINGT QUATRE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 11 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Yves ROUIT à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Thierry GERARD.
Absents :
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME N° 2 ET SES CREDITS DE PAIEMENT (AP CP) - « AMENAGEMENT D’UN CCAS »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,
Le conseil municipal a créé par délibération n°2021-03-08 en date du 22 mars 2021, une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) N°2 « AMENAGEMENT DU CCAS ».
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20250324-DE2025-03-15-DE
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Cette procédure permet la gestion pluriannuelle des investissements.
Elle se compose :
De l’autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elle peut être révisée à tout moment par délibération ; Des crédits de paiements (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Les autorisations de programmes peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire, même si elles n’ont pas été présentées lors du débat d’orientation budgétaire. Les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal.
A l’issue de l’exercice budgétaire 2024, il convient donc de mettre à jour cette AP/CP pour prendre en compte la consommation réelle des crédits de paiements pour l’exercice 2025.
Considérant l’avis de la Commission des Finances réunie le 6 mars 2025,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’approuver la mise à jour de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement, selon les montants fixés dans les tableaux ci-après :
CCAS Montant AP
Répartition des montants des crédits de paiements
2021 2022 2023 2024 2025
Délibération du 22/03/21 160 000,00 € 60 000,00 € 100 000,00 € 0,00 €
Révision au 14/03/22 245 000,00 € 0,00 € 245 000,00 € 0,00 €
Révision au 03/04/23 270 000,00 € 0,00 € 13 347,68 € 256 652,32 €
Révision au 25/03/24 243 906,52 € 0,00 € 13 347,68 € 224 158,27 € 6 400,57 €
Révision au 24/03/25 242 964,28 € 0,00 € 13 347,68 € 224 158,27 € 4 309,93 € 1 148,40 €
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 25 mars 2025
Publiée ou notifiée, le 25 mars 2025 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 16/03.2025
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le VINGT QUATRE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 11 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Yves ROUIT à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Thierry GERARD.
Absents :
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME N°3 ET SES CREDITS DE PAIEMENT (AP CP) – CREATION D’UNE MEDIATHEQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,
Le conseil municipal a créé par délibération n°2022-03-12 en date du 14 mars 2022, une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) n°3 « CREATION D’UNE MEDIATHEQUE ». Accusé de réception en préfecture 073-217302132-20250324-DE2025-03-16-DE Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Cette procédure permet la gestion pluriannuelle des investissements.
Elle se compose :
De l’autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elle peut être révisée à tout moment par délibération ; Des crédits de paiements (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Les autorisations de programmes peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire, même si elles n’ont pas été présentées lors du débat d’orientation budgétaire. Les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal.
A l’issue de l’exercice budgétaire 2024, il convient donc de mettre à jour cette AP/CP pour prendre en compte la consommation réelle des crédits de paiements pour l’exercice 2025.
Considérant l’avis de la Commission des Finances réunie le 6 mars 2025,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’approuver la modification de la répartition des crédits de paiement de l’autorisation de programme n°3 « CREATION D’UNE MEDIATHEQUE », selon les montants fixés dans le tableau ci- après :
MEDIATHEQUE Montant AP
Répartition des montants des crédits de paiements
2022 2023 2024 2025 2026
Délibération du 14/03/22 2 500 000,00 € 30 000,00 € 70 000,00 € 2 400 000,00 €
Révision au 03/04/23 2 500 000,00 € 0,00 € 1 590 000,00 € 910 000,00 €
Révision au 18/09/23 2 505 000,00 € 0,00 € 1 595 000,00 € 910 000,00 €
Révision au 25/03/24 3 000 000,00 € 0,00 € 1 443 012,00 € 300 000,00 € 1 256 988,00 €
Révision au 24/03/25 3 000 000,00 € 0,00 € 1 443 012,00 € 41 877,71 € 941 030,94 € 574 079,35 €
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 25 mars 2025
Publiée ou notifiée, le 25 mars 2025 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 17/03.2025
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le VINGT QUATRE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 11 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Yves ROUIT à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Thierry GERARD.
Absents :
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME N°4 ET DE SES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) - RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R 2311-9,
Le conseil municipal a créé par délibération n°2024-03-23 en date du 25 mars 2024, une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) N°4 « RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX ». Accusé de réception en préfecture 073-217302132-20250324-DE2025-03-17-DE Date de télétransmission : 25/03/2025 Date de réception préfecture : 25/03/2025 Cette procédure permet la gestion pluriannuelle des investissements. Elle se compose :
De l’autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elle peut être révisée à tout moment par délibération ; Des crédits de paiements (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes
Les autorisations de programmes peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire, même si elles n’ont pas été présentées lors du débat d’orientation budgétaire. Les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal.
A l’issue de l’exercice budgétaire 2024, il convient donc de mettre à jour cette AP/CP pour prendre en compte la consommation réelle des crédits de paiements pour l’exercice 2025.
Considérant l’avis de la Commission des Finances réunie le 6 mars 2025,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’approuver la modification de la répartition des crédits de paiement de l’autorisation de programme n°4 « RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX », selon les montants fixés dans le tableau ci-après :
RENOVATION
ENERGETIQUE DES
BATIMENTS COMMUNAUX
Montant AP
Répartition des montants des crédits de paiement
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Délibération du 25/03/2024 2 200 000,00 € 339 050,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 660 950,00 € Révision du 30/09/2024 2 200 000,00 € 560 550,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 439 450,00 € Révision au 24/03/2025 2 200 000,00 € 76 597,52 € 744 994,17 € 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 478 408,31 €
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 25 mars 2025
Publiée ou notifiée, le 25 mars 2025 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 18/03.2025
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 24
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le VINGT QUATRE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 11 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Yves ROUIT à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Thierry GERARD.
Absents :
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME N°5 ET DE SES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) - EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R 2311-9,
Le conseil municipal a créé par délibération n°2024-03-24 en date du 25 mars 2024, une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) n°5 « EXTENSION DU DISPOITIF DE VIDEOPROTECTION ».
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20250324-DE2025-03-18-DE
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Cette procédure permet la gestion pluriannuelle des investissements. Elle se compose :
De l’autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elle peut être révisée à tout moment par délibération ; Des crédits de paiements (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes
Les autorisations de programmes peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire, même si elles n’ont pas été présentées lors du débat d’orientation budgétaire. Les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal.
A l’issue de l’exercice budgétaire 2024, il convient donc de mettre à jour cette AP/CP pour prendre en compte la consommation réelle des crédits de paiements pour l’exercice 2025.
Considérant l’avis de la Commission des Finances réunie le 6 mars 2025,
Après avoir délibéré, avec 24 voix pour et 3 abstentions (Mme Viviane COQUILLAUX – Messieurs Yannick BOIREAUD et Philippe POUCHAIN), le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’approuver la modification de la répartition des crédits de paiement de l’autorisation de programme n°5 « EXTENSION DU DISPOITIF DE VIDEOPROTECTION », selon les montants fixés dans le tableau ci-après :
EXTENSION DU DISPOSITIF
DE VIDEOPROTECTION
Montant AP Répartition des montants des crédits de paiement
2024 2025 2026 2027
Délibération du 25/03/2024 130 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 70 000,00 € Révision au 24/03/2025 130 000,00 € 0,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 70 000,00 €
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 25 mars 2025
Publiée ou notifiée, le 25 mars 2025 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 19/03.2025
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le VINGT QUATRE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 11 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Yves ROUIT à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Thierry GERARD.
Absents :
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE G140 AUX CONSORTS TERREAUX
Attachée à régulariser le foncier de l’ensemble des voiries communales, la collectivité souhaite acquérir progressivement les parcelles ou parties de parcelles représentant l’emprise de la voie circulée. Les consorts TERREAUX, propriétaires de la parcelle cadastrée G140 d’une surface de 175 m² représentant l’emprise de la voirie, rue Jean-Claude Jacquier, et dont ils n’ont pas l’usage, souhaitent vendre cette parcelle à l’euro symbolique à la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20250324-DE2025-03-19-DE
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1, L.2411-1 à L.2411-19 et L.2122-21 ;
Vu la proposition des consorts TERREAUX de vendre à la commune à l’euro symbolique la parcelle cadastrée G140 ;
Considérant l’intérêt pour la collectivité qu’acquérir cette parcelle qui représente l’emprise de la voirie ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE l’acquisition de la parcelle G140, d’une surface de 175 m², à l’euro symbolique ;
DIT que cette acquisition sera réalisée par la voie d’un acte administratif que la commune prendra à sa charge.
DESIGNE M. Fabien GRILLOT, troisième adjoint, pour représenter la commune et signer l’acte reçu et authentifié par Monsieur le Maire en la forme administrative ;
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires relatives à cette décision.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 25 mars 2025
Publiée ou notifiée, le 25 mars 2025 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 20/03.2025
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le VINGT QUATRE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 11 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Cécile MERIGUET,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Yves ROUIT à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Thierry GERARD.
Absents :
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : ECHANGE DE PARCELLES RUE ARCHIMEDE AVEC LES CONSORTS FAVETTA
La famille FAVETTA, à travers les consorts FAVETTA et la SCI LES CARPINELLES, est propriétaire d’un tènement foncier au droit de l’entrée de la zone de l’Albanne, rue Archimède. Afin de faciliter la manœuvre des camions dans l’enceinte de son entreprise, M. FAVETTA souhaite clôturer l’emprise de son terrain.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20250324-DE2025-03-20-DE
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Pour sécuriser davantage l’entrée de la zone et faciliter la giration des camions vers la droite, la collectivité veut créer un trottoir sur ce tènement.
L’ensemble des parties est favorable à un échange entre des parcelles pour partie appartenant à la SCI LES CARPINELLES et aux Consorts FAVETTA et une partie du domaine public d’ores et déjà désaffecté à la circulation automobile et non affecté à usage public :
PROPRIETAIRE N° PARCELLES (pour partie) SUPERFICIE
SCI LES CARPINELLES 191 3.86 m²
26.55 m²
SCI LES CARPINELLES 192 7.13 m²
SCI LES CARPINELLES 216 3.18 m²
SCI LES CARPINELLES 217 9.42 m²
Consorts FAVETTA 274 2.96 m²
Domaine Public Non cadastré 56.53 m² 56.53 m²
Afin de rendre l’échange possible, les consorts FAVETTA vont se rendre propriétaires des parcelles appartenant à la SCI LES CARPINELLES.
Ce sont donc les consorts FAVETTA qui signeront l’acte d’échange, avec soulte, avec la commune.
Il est convenu de suivre l’avis des Domaines du 15 mars 2024 fixant, compte tenu de la nature du terrain, de son zonage et de ses dimensions, une valeur médiane de 130 € / m². Cette valeur pleine est affectée d’un coefficient de 0.5 retenu pour l’évaluation voirie. Par conséquent, la valeur retenue est de 65 € / m².
Il en résulte une soulte en faveur de la Commune de La Ravoire correspondant à 29.98 m² soit 1 948.70 €. Ce montant est estimatif, la soulte sera calculée grâce au document d’arpentage à venir à l’issue des travaux définissant la surface réelle cédée.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE l’échange foncier à intervenir avec les consorts FAVETTA ;
DIT que cet échange sera réalisé par la voie d’un acte administratif ;
DIT que la commune prendra à sa charge les frais de géomètre, d’acte administratif et les taxes découlant de cet échange ;
PRECISE que la soulte en faveur de la commune sera déterminée en fonction du document d’arpentage qui définira la surface réelle cédée ;
DESIGNE M. Fabien GRILLOT, troisième adjoint, pour représenter la commune et signer l’acte reçu et authentifié par Monsieur le Maire en la forme administrative ;
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires relatives à cette décision.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 25 mars 2025
Publiée ou notifiée, le 25 mars 2025 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.