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Compte-Rendu - compte rendu seance du lundi 18 novembre 2024
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Villette-sur-Ain.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du lundi 18 novembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Ruralité,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2024 à 20h00
Séance ordinaire qui se tient dans la salle du conseil municipal de la Mairie
Présent(e)s : Mesdames Françoise SPANNENTE, Alexandra LACANALE, Audrey CAPELLA, Messieurs Jean-Pierre HUMBERT, Alain L’HERBETTE, Philippe PETIT, Jacques Ambre, Philippe CORNET, Sébastien CAULT. Absent(e)s : Mmes Pulcini et Hoarau, M. Grimault, M.Coll ayant donné procuration à M. Humbert et Mme Auguste
ayant donné procuration à M.Petit.
Secrétaire de séance : M. Sébastien Cault
Ordre du jour
• 1/ Déclaration d’Intention d’Aliéner
Vente des parcelles cadastrées AC 58, AC 57, AC 59 de 6 798 m² -1503 Route des Dombes appartenant aux Consorts BATTON, bâti sur terrain propre pour un montant de 400 000, 00 € à M.Miero et Mme Janin.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption.
• 2/ Finances : Décision Modificative n°1
Monsieur le maire précise qu’afin de régulariser les inscriptions budgétaires votées au BP2024, il est proposé de procéder aux écritures suivantes :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
c/6042 – Achat de prestations de service + 4 000€
c/615231 - Voiries + 4000€
c/6156 - Maintenance +3 000€
c/6161 - Multirisques + 2000€
c/624 Transports de biens et transports collectifs +3 500€
c/6284 Redevance pour services rendus + 3500€
c/6450 – Charges de sécurité sociale et de prévoyance + 3 000€
TOTAL DEPENSES + 23 000€ c/7066 – Redevances et droits des services à caractère social + 8 800€ c/741121 -Dotation de solidarité rurale des communes + 7 200€
c/744 - FCTVA + 1 400€ c/748374 – Biodiversités et aménités rurales + 5 600€ TOTAL RECETTES + 23 000€
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le maire à modifier le BP 2024 comme précisé ci-dessus. 2
• 3/ Finances : Autorisation donnée au maire de mandater un quart des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2025.
Monsieur le maire expose que conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et
afin d’assurer la continuité de fonctionnement de la commune, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le
maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement jusqu’au vote du Budget Primitif 2025, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférant au
remboursement de la dette.
IMPUTATION CREDITS OUVERTS 2024 (BP+DM) MONTANT AUTORISE AVANT LE
VOTE DU BP 2025
202 – Frais d’études PLU 9 260 € 2 315 €
203 – Frais d’études avant travaux 2160 € 540 €
2151- Réseau de voirie 60 000€ 15 000€
21538 – Autres réseaux 208 500€ 52 125€
2184-Matériel de bureau et mobilier 2 000€ 500€
2188- Autres 11 507€ 2 876€
231- Immobilisations corporelles 318 921€ 79 730€
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le maire le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits détaillés ci-dessus, crédits qui seront repris au Budget Primitif 2025.
• 4/SUEZ : Annulation de titres de recettes pour l’assainissement non collectif
Monsieur le maire explique que nous avons signé une convention avec la société SUEZ pour la gestion de l’assainissement non collectif. Elle collecte en notre nom la redevance de l’assainissement non collectif.
Monsieur le maire précise que la Société SUEZ nous a versé à tort une partie de la redevance d’assainissement non collectif alors qu’elle aurait dû être reversée à la Communauté de Communes de La Dombes.
Il convient donc de rembourser la Société Suez et d’autoriser Monsieur le maire à effectuer une annulation de titres sur exercices antérieurs.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le maire à procéder à des annulations
de titres sur exercices antérieurs du compte 673 pour un montant de 9 565,08 €.
5/Ressources Humaines : Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion
de l’Ain 2025-2028
Monsieur le maire explique que la commune doit contracter une assurance pour s’assurer des risques liés aux diverses formes d’absences des agents de la collectivité (congé longue maladie, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maternité, maladie ordinaire).
Le centre de gestion de l’Ain après avoir lancé une consultation auprès de divers assureurs a retenu l’assureur CNP Assurances.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le maire à signer les conventions en résultant. 3
• 6/ Urbanisme : Approbation de l’avenant n°1 à la convention communale pour l’autorisation des demandes d’autorisation d’urbanisme et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol, à la suite de l’avenant n°5 à la convention constitutive du service ADS Unifié
Monsieur le maire explique que le service ADS Unifié propose de nouvelles prestations en lien avec l’autorisation du droit des sols afin de répondre au mieux à nos besoins en urbanisme et propose les dispositions financières suivantes :
PRESTATIONS TARIFS
Etude des avant-projets en Mairie 250,00 € la demi-journée /agent (déplacement compris)
Interprétation réglementaire de certains points du
PLU
250,00 € la demi-journée /agent
(déplacement compris)
Participation aux réunions de travail en Mairie sur le
volet réglementaire des modifications ou révisions
de PLU et des OAP
80,00 € / heure
(déplacement compris)
Soutien en cas d’absence des agents communaux et
renfort d’urgence aux agents chargés de l’urbanisme
pour la gestion administrative des autorisations
d’urbanisme (hors période de congés annuels d’été)
250,00 € la demi-journée/agent
(déplacement compris)
Expertise sur le montage des dossiers d’urbanisme et
sur l’étude de faisabilité des projets lors de plage
horaire en mairie ouverte au public, sur rendez-vous,
par demi-journées
250,00 € la demi-journée/agent
(déplacement compris)
Réunion d'information sur le droit de l'urbanisme
par groupe de 5 à 10 personnes
80,00€
la demi-journée/participant
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le maire à signer les conventions en résultant.
7/Redevances de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) - Fixation de la contre- valeur au titre de
la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.
Monsieur le maire soumet aux membres du Conseil Municipal le rapport suivant.
Les redevances des agences de l’eau sont assises soit sur les pollutions émises, soit sur les prélèvements d’eau dans le milieu naturel en application des principes "pollueur-payeur" et "préleveur-payeur". Elles constituent l'essentiel du budget de l’agence de l’eau.
Le 12ème programme d'actions (2025-2030) de l'AERMC s’appuie sur les recettes liées, entre autres, à la réforme des redevances introduite par l‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 des finances pour 2024.
En effet, cet article porte sur la transformation du dispositif des redevances des agences de l’eau à compter
du 1er janvier 2025. 4
Les principales modifications prévues sont, d’une part la suppression de trois des redevances actuelles (Redevance de pollution domestique, Redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique et Redevance pour modernisation des réseaux de collecte non domestique) et d’autre part, en substitution, la création de nouvelle redevance précisée ci-dessous :
- Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif (due par les communes ou
leurs établissements publics compétents en traitement des eaux usées).
Le décret n° 2024-787 du 09 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau, prévoit la possibilité pour la commune de percevoir, dès 2025, auprès des abonnés, les contres valeurs des redevances qu’elle reversera à l’agence de l’eau en 2026.
Aussi, dans le cadre, du contrat de délégation du service public d’assainissement des eaux usées, la Commune doit définir les contre-valeurs des redevances pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
Les taux de redevances de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ont été adoptés par le Conseil d’Administration le 04 octobre 2024, après avis conforme des Comités de Bassin.
Pour la détermination de la redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif il est appliqué un coefficient de modulation appréciant les performances du ou des systèmes d'assainissement collectif de la collectivité et dépendant de la validation de l’autosurveillance du système d’assainissement, de la conformité réglementaire du système d’assainissement et de son efficacité.
Sur l’exercice 2025 les textes prévoient que le coefficient de modulation soit forfaitaire. Il a été arrêté à 0,3 (soit une réduction de 70 %), pour la performance des systèmes d’assainissement.
Il convient de noter que pour 2026 ce coefficient de modulation sera calculé par l’AERMC sur la base des données techniques des performances de l’exercice 2024.
La valeur de la redevance de performances, arrondie au centime d’euro près, et arrêtée par l’AERMC pour 2025 est la suivante :
2025 Valeur de base € / m³ Coefficient de modulation Valeur € / m³
Redevance de performance des systèmes
d'assainissement collectif 0,03 0,30 0,01
Il appartient, également, à la Commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance communale d’assainissement au titre de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du Code de l'Environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat existant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,01 € HT/m³.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Questions diverses
Monsieur le maire explique que des dossiers de subventions ont été déposés auprès de la Région AURA, le Conseil départemental de l’Ain, la CC Dombes et les services de l’Etat pour la DETR (dotation d’équipement territoires ruraux), pour financer les travaux de rénovations de la mairie et de l’école. Après obtention de plus de 72,70% de subvention, le reste à charge pour la commune s’élève à environ 40 000,00 €. La séance est close à 21h10.