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Déliberation - Deliberations et annexes du CM du 27 02 23
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Voglans.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations et annexes du CM du 27 02 23)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
EXT RAIT d u REGIST RE des D E LI B E Envoyé en préfecture.le 07/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2023-007
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
n :
exercice Presents
19 19 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
21/02/2023
DATE D'AFFICHAGE
21/02/2023
KXEKKKXEEEXXEE
OBJET
de là
DELIBERATION
ÉLELLSLELE)
Attribution des
subventions
Budget principal 2023
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
Reçu en préfecture le 07/03/2023
du CONSEIL MUNICIPAL |: ER De la Commune de VOGLANS - SAVG2: 073217303296 202302272023 007-DE
Séance du 27 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept février à vingt heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à là salle du conseil
municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MERCIER, le Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT,
Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON GUINAUD, Alain GOUJON, Jean
NOIRAY, Carmela SICOLI
Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Cédric POTHIER,
Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ, Sébastien
THERME
POUVOIRS :
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
KKKKKKEKEXEX
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les
différents dossiers de demande de subvention pour l'année
2023 présentés par les associations et examinés par la
Commission "Finances", réunie le 16 février 2023.
Dans le cadre de leurs activités, elles ont sollicité auprès de la
commune une aide financière.
A l'appui de ces demandes, les associations ont adressé un
dossier à Monsieur le Maire, qui comporte des informations sur
l'association, sur leurs ressources propres et autres
informations utiles à la commission chargée d'étudier ces
dossiers.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les demandes de subventions des associations adressées en
mairie pour l'exercice 2023,
VU l'avis de la commission Finances du 16 février 2023,
CONSIDERANT que l'obtention de subventions est nécessaire
aux associations pour réaliser et développer leurs activités,
CONSIDERANT que :
- M. CONVERT ne prend pas part au vote de la subvention à
l'association ELAN VOGLANAIS,
- M. NOIRAY ne prend pas part au vote de la subvention à
l'association FC Sud Lac, Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le
ID : 073-217303296-20230227-2023 007-DE Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
- DECIDE le versement de subventions pour un montant total de 23 186 €
pour les associations (19 486 € pour les associations locales et 3 700 € pour
les associations extérieures) et 20 500€ pour les autres organismes (détail
en annexe) soit un total de 43 686€.
- DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget
Primitif 2023 de la commune au chapitre 65,
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents
nécessaires aux versements de ces subventions.
Fait et délibéré à Voglans, le 27 février 2023.
LE MAIRE,
S MERCIER Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le ER
ID : 073-217303296-20230227-2023 007-DE
ANNEXE 1 DE LA DELIBERATION N° 2023-007 portant sur les attributio
SUBVENTIONS ALLOUES AUX ASSOCIATIONS
LOCALES
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS | LOUR su ne N'AYANT PAS PRIS BENEFICIAIRES ACCORDEES CON EEE PART AU VOTE
ASSOCIATION PARENTS ELEVES 1 400€ HI
ASSOCIATION SCOLAIRE
MATERNELLE 3 000€ J11/
ASSOCIATION SCOLAIRE
ELEMENTAIRE 4 000€ LULU
CREA PATCHWORK 300€ {HI
ELAN VOGLANAIS 1 000€ CONVERT Jacques
EPGV - GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 1 000€ 111
FC SUD LAC 4 000€ NOIRAY Jean
E.S.V.V. JUDO 1 600€ HH/
LES RECYCLES 300€ HI
LOISIRS MUSIQUE 1 000€ HI
TOUCH RUGBY 1 800€ {HI
TOTAL: 19 400€
Le Maire,
Yves MERCIER Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le EM
ID : 073-217303296-20230227-2023 007-DE
ANNEXE 2 DE LA DELIBERATION N°2023-007 portant sur les attributions des s1
SUBVENTIONS ALLOUEES
AU TITRE
DE LA SOLIDARITE AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES EXTERIEURS
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS
BENEFICIAIRES 2022
CHAMBERY CYCLISME
ORGANISATION (GRAND PRIX 500€
FEMININ)
as 150€
ASS. APEI "LES PAPILLONS BLANCS" 140€
ASSOCIATION MALADIE ALZHEIMER 150€
ASS. PARALYSES DE FRANCE 50€
ASSOCIATION DES PUPILLES 225€
ENSEIGNEMENT PUBLIC
ASSOCIATION "SCLEROSES" 100€
BANQUE ALIMENTAIRE 150€
ASS. JALMALV (accompagnement fin : 150€ de vie)
LES RESTOS DU COEUR 150€
COMITE DEPARTEMANTAL DE LUTTE 150€
CONTRE LE CANCER
SOUVENIR FRANCAIS 50€
UNION FEDERALE DES ANCIENS 36€
COMBATTANTS
CROIX ROUGE FRANÇAISE
TOTAL : 3 786€
CCAS 9500 €
SCOP PLANET BOUT D'CHOUX 14 000€
TOTAL: 20 500€ EXTRAIT d u REGISTRE des DE LI BE Envoyé en préfecture-le 07/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2023-008
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents n
au Conseil : Présents
Municipal Exerclce
19 19 12
Pour : 12
Contre : O
Abstention : O0
DATE DE LA
CONVOCATION
21/02/2023
DATE D'AFFICHAGE
21/02/2023
ÉÉLLLLLLSESE )
OBJET
de là
DELIBERATION
CERLLLELLSE)
Taux des taxes locales
2023
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
Reçu en préfecture le 07/03/2023
du CONSEIL MUNICIPAL |," Ex De la Commune de VOGLANS - SAV 12: 073217303296-20230227-2023 008-DE
Séance du 27 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept février à vingt heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil
municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MERCIER, le Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT,
Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON GUINAUD, Alain GOUJON, Jean
NOIRAY, Carmela SICOLI
Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Cédric POTHIER,
Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ, Sébastien
THERME
POUVOIRS :
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
XXKKXKEKEXXEX
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal
fixe chaque année les taux de fiscalité directe locale dont le
produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de
la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Depuis lors, 80% des foyers fiscaux ne payent plus la taxe
d'habitation sur leur résidence principale. Pour les 20% restant,
l’allégement était de 30% en 2021 puis de 65% en 2022.
En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au
titre de sa résidence principale.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation est
compensée pour les communes par le transfert de la part
départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties
perçue sur leur territoire.
Cependant, le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022,
est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne
concerne plus que les résidences secondaires, les locaux
meublés non affectés à l'habitation principale et, sur
délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Il est ainsi proposé de délibérer par la présente sur l'ense
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le
1D::073:217303296-20230227-2023 008-DE
foncier bâti, du foncier non bâti et de nouveau sur la taxe d'habitation pour les
résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale
et pour les logements vacants depuis plus de deux ans.
Par ailleurs, la commune entend poursuivre son programme d'équipements
auprès de la population mais sans augmenter la pression fiscale,
Aussi est-il proposé de maintenir les taux d'imposition du foncier bâti et du
foncier non bâti par rapport à 2022 et la taxe d'habitation au même taux que le
dernier voté en 2019 soit :
e Habitation : 6.15 %
e Foncier bâti : 24.04%
e Foncier non bâti : 38.71 %
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des
impôts,
Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil
municipal :
- DECIDE de maintenir les taux d'imposition par rapport à 2022 et 2019 soit :
° Häbitation : 6.15 %
e Foncier bâti : 24.04%
e Foncier non bâti : 38.71 %
Fait et délibéré à Voglans, le 27 février 2023.
LE MAIRE, EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE
du CONSEIL MUNICIPAL
Envoyé en préfecture.le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2023-009
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil n Présents ss rcII
Municipal exercice
19 19 12
Pour : 12
Contre : O0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
21/02/2023
DATE D'AFFICHAGE
21/02/2023
HE KO AK KE
OBJET
de la
DELIBERATION
ÉLELLELLES)
Convention de mise à
disposition de services
Commune — Grand Lac
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
De la Commune de VOGLANS - SAVd 12: 073217303296-20230227-2023 009-DE
Séance du 27 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept février à vingt heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil
municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MERCIER, le Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT,
Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON GUINAUD, Alain GOUJON, Jean
NOIRAY, Carmela SICOLI
Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Cédric POTHIER,
Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ, Sébastien
THERME
POUVOIRS :
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
LELLLELLLLES)
Monsieur le Maire rappelle qu'à l’occasion de la fusion des
territoires dans l'intercommunalité en 2017, et dans le cadre
des compétences assurées par Grand lac, il a été décidé pour
des raisons pratiques que certaines prestations seraient
assurées par les services communaux pour le compte de la
communauté d'agglomération,
Qu'à cet effet une convention cadre fixant les services mis à
disposition de Grand Lac par la commune et les missions
exercées a été établie,
Que cette convention prévue initialement pour cinq ans est
désormais échue,
Que conformément à l'article L. 5211-4-1-II du code général
des collectivités territoriales (CGCT), ces services assurés par
les communes sont remboursés à l'euro près,
Il précise que cette convention est amenée à évoluer après un
travail de réflexion en cours et que la présente convention
couvrira cette période transitoire entre la précédente, échue, et
la future convention à rédiger, Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le
Il informe que la présente convention ne modifie en rien L2:95217208266 20280227 2088, 009 DE
et ses annexes, mis à part l'organisation du remboursement de Grand Lac qui
était effectué jusque-là en trois versements sur l'année et qui se fera désormais
par un versement unique.
Il est proposé de donner un avis favorable au renouvellement de ladite
convention en pièce-jointe.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
-_ APPROUVE le présent rapport ;
- DONNE un avis favorable au renouvellement de la convention présentée et
AUTORISE monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à
disposition des services des communes au profit de Grand Lac.
Fait et délibéré à Voglans, le 27 février 2023. Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le EM
GRAND ID : 073-217303296-20230227-2023 009-DE
LAC COMMUNAUTÉ D'ASGLOMÉRATION
Convention de mise à disposition de services des
communes au profit de Grand Lac
Entre
Grand Lac Communauté d'Agglomération, dont le siège est 1500 Boulevard Lepic - 73100 Aix-les-
Bains, représentée par son Président en exercice, Renaud BERETTI, dûment habilité aux fins de
signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2022,
Ci-après désignée « Grand Lac »,
Et
La commune de Voglans, dont le siège est 586, rue Centrale — 73 420 Voglans, représentée par son
maire, Yves Mercier, dûment habilité aux fins de signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 27/02/2023,
Ci-après désigné « la Commune »,
Grand Lac et la Commune sont dénommés ensemble « les Parties ».
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-
16;
Vu les statuts de Grand Lac Communauté d'Agglomération.
1/5 | Convention mise à disposition de services entre communes et GL- 2022 Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
GRAND Publié le
[a à C ID : 073-217303296-20230227-2023 009-DE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l'article L 5211-4-1 11 du CGCT, et dans un souci de
bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à
disposition des services de la Commune au profit de Grand Lac dont elle est membre, dans la mesure où ces
services sont nécessaires à l'exercice des compétences transférées à Grand Lac.
Les parties conviennent qu'il est de meilleure organisation d'affecter à certaines tâches les services
communaux préexistants et déjà présents sur le territoire concerné.
Les services mis à disposition de Grand Lac par la Commune et les missions exercées sont précisés et décrits
en annexe de la présente convention.
La mise à disposition porte également sur les biens matériels de travail et de locomotion (véhicules, outillage)
qui sont liés au service.
ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de deux (2) ans, à compter de son entrée en vigueur à
compter du 1° janvier 2022.
Toute convention antérieure entre les mêmes parties et pour le(s) même(s) objet(s) cesse de produire ses
effets à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
La présente convention pourra être renouvelée d'un commun accord entre les parties.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT DANS LES SERVICES MIS A DISPOSITION
Les agents des services mis à disposition demeurent statutairement employés par la Commune, dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de Grand Lac, bénéficiaire de la mise à disposition de service,
selon les quantités et les modalités prévues par les annexes de la présente convention.
ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du président de Grand Lac.
Le maire est l'autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à
disposition. En qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, le maire exerce le pouvoir disciplinaire.
Il'est saisi au besoin par Grand Lac.
L'entretien professionnel annuel de l'agent mis à disposition continue de relever de la Commune. Toutefois,
un rapport sur la manière de servir de l'agent mis à disposition assorti d’une proposition d'appréciation de la
valeur professionnelle peut être établi par son supérieur hiérarchique au sein de GrandLac et transmis à la
commune.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les conditions d'exercice des fonctions mis à disposition au sein de Grand Lac Communauté
d'agglomération sont établies par celle-ci.
2/ 5 | Convention mise à disposition de services entre communes et GL- 2022 Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le
GRAND i | let ID : 073-217303296-20230227-2023 009-DE
COMMUNAUTÉ
DNA NL TNT
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la
Commune, laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour
indisponibilité physique et en informe Grand Lac qui, sur ce point, peut émettre des avis s’il le souhaite. La
commune délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation
professionnelle ou pour formation syndicale après information de Grand Lac si ces décisions ont un impact substantiel pour celui-ci.
La Commune verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur
grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité
de résidence, primes et indemnités). Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement
par Grand Lac pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
ARTICLE 5 : INSTRUCTIONS ADRESSEES AUX CHEFS DES SERVICES MIS A DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 11 du CGCT, le président de Grand Lac peut adresser
directement aux chefs des services mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches
et des missions qu'il confie audit service dans les limites des temps de travail définies par la présente
convention.
Il contrôle l'exécution des tâches et missions ainsi confiées.
ARTICLE 6 : DELEGATIONS DE SIGNATURE CONSENTIES AUX CHEFS DES SERVICES MIS A DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 11 du CGCT, le président de Grand Lac peut, le cas
échéant, donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au responsable
du service mis à disposition, pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'article 1er de la présente convention.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l'article D 5211-16 du CGCT, Grand Lac s'engage à rembourser à la
commune :
7.1. Les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, du service visé à
l'article 1 de la présente convention. Il est convenu que l'unité de fonctionnement décrite à l'article
D 5211-16 du CGCT est l'unité horaire, à multiplier par le coût horaire. Le coût horaire intègre toutes
les dépenses liées au fonctionnement du service : charges de personnel, fournitures, coût de
renouvellement des biens et contrats de services rattachés, frais de siège. à l'exclusion de toute
autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Ce coût A est défini annuellement par la commune sur la base des dépenses des derniers comptes
administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Il se calcule par la formule (A = (B + C)/1607 heures) où :
- B= salaire annuel d’un agent effectuant l'entretien,
- C= coût de fonctionnement annuel du matériel et/ou du véhicule utilisés (carburant, entretien, maintenance, amortissement).
Les coûts B et C peuvent varier selon l'objet de la convention (nature des services rendus, des personnels mis à disposition ….).
3/5 | Convention mise à dispasition de services entre communes et GL- 2022 Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
GRAND Publié le
E ; C ID : 073-217303296-20230227-2023 009-DE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Ils sont précisés, le cas échéant, dans les annexes à la présente convention.
7.2. Ainsi que, le cas échéant, les frais réels acceptés par Grand Lac préalablement à la commande faite
par la commune par Grand Lac et qui ne seraient pas intégrés aux dépenses détaillées au 6.1, au vu
des justificatifs produits par la commune au cours du 3°" trimestre de l'exercice au cours duquel ont
eu lieu les services décrits à l'article 1° de la présente convention.
7.3. Le remboursement par Grand Lac fait l'objet d'un versement en 1 part au cours du 1° trimestre de
l’année n+1, sur la base d’un état annuel fourni par la commune et présentant le nombre d’heures
de recours aux services mis à disposition, et toute pièce venant à l’appui de la demande de
remboursement. Si l'intégralité des sommes dues est connu dès le mois de novembre de l’année n,
le solde du remboursement est alors effectué en totalité à cette date, sur la base des mêmes
justificatifs.
ARTICLE 8 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services sont mis à disposition (véhicules, outillage, etc.).
ils restent en revanche acquis, gérés, assurés et amortis par la commune, même s'ils sont mis à la
disposition de Grand Lac.
ARTICLE 9 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION
Les parties conviennent de l'installation d'un comité de suivi de la mise en œuvre de la présente convention.
Il est composé, à parité, de deux représentants désignés par le maire de la Commune et de deux
représentants nommés par le président de Grand Lac, assistés de techniciens en tant que de besoin.
Le comité de suivi est notamment chargé d'examiner les conditions financières de ladite convention et le cas
échéant, d’être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre Grand Lac et la
Commune.
Le comité de suivi établit, selon une périodicité annuelle, un rapport succinct sur l’application de la présente
convention.
Il sera demandé aux agents des services de la commune mis à disposition de Grand Lac de tenir à jour un état
récapitulatif précisant, pour chaque service concerné, le temps de travail consacré et la nature des activités
effectuées pour le compte de Grand Lac. Cet état serait alors transmis annuellement au directeur général des
services de Grand Lac et au comité de suivi.
Le rapport du comité de suivi est intégré, ou annexé, au rapport annuel d'activité de Grand Lac visé par
l’article L. 5211-39 alinéa 1 du CGCT.
ARTICLE 10 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de Grand
Lac.
4/5 Ï Convention mise à disposition de services entre communes et GL- 2022 Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
GRAND Publié le ET
Ti C ID : 073-217303296-20230227-2023 009-DE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra
engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l'alinéa précédent, non sans
avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
ARTICLE 11 : AVENANTS
La présente convention pourra faire l'objet d'avenants d'un commun accord entre les parties, notamment pour tenir compte d'aménagements nouveaux.
ARTICLE 12 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l’article 2 de la présente convention.
Les Parties se réservent par ailleurs, le droit de résilier la convention, pour un motif d'intérêt général lié à
l’organisation de leurs propres services, moyennant un préavis de six mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 : LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS FINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à Aix-les-Bains, en 3 exemplaires,
Pour la Commune Pour Grand Lac
Le Président,
Renaud Beretti
Le Maire
Yves Mercier
5/5 | Convention mise à disposition de services entre communes et GL- 2022 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE| cé te 07/05/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2023-0100
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
n :
exercice Présents
19 19 12
Pour: 12
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
21/02/2023
DATE D'AFFICHAGE
21/02/2023
KEX AAA KE KE
OBJET
de là
DELIBERATION
KA A KE KE K
Police des déchets -
Règlement de collecte
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
Reçu en préfecture le 07/03/2023
du CONSEIL MUNICIPAL |" Eu De la Commune de VOGLANS - SAVd 12: 073217303296-20230227-2028 010-DE
Séance du 27 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept février à vingt heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil
municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MERCIER, le Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT,
Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON GUINAUD, Alain GOUJON, Jean
NOIRAY, Carmela SICOLI
Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Cédric POTHIER,
Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ, Sébastien
THERME
POUVOIRS :
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
KKEKXKKKEXX
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L.
5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la
communauté d'agglomération de Grand Lac exerce de plein
droit en lieu et place des communes membres la compétence
relative à la « Collecte et le traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés ».
Pour autant, Monsieur le Maire indique que par arrêté du 2
novembre 2020, le Président de Grand Lac a refusé le transfert
des pouvoirs de police administrative spéciale en matière de
Collecte des déchets ménagers.
Par conséquent, seuls les maires disposent des pouvoirs de
police spéciale permettant de fixer les modalités de collecte.
Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale en matière de
collecte des déchets ménagers et assimilés, le Maire doit donc
fixer les modalités de collecte des différentes catégories de
déchets par arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant de
la commune et ce, conformément aux dispositions de l'article R.
2224-26 du CGCT.
C'est donc dans ce contexte que le conseil municipal est
aujourd'hui invité à donner son avis sur le règlement de
collecte, annexé à la présente convention. Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le
Monsieur le Maire indique que le règlement de collecte a pt!2:075217508296 20280227 2028 010 DE 7
. Présenter les différents services mis à disposition des usagers dans le
cadre du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés,
. Définir les règles d'utilisation de ces services, ainsi que les conditions de
tri et les modalités de collecte des différentes catégories de déchets,
. Assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des
personnes en charge de la collecte et dutraitement des déchets,
. Contribuer à préserver l'environnement et la propreté du territoire, en
luttant contre les incivilités et notamment les dépôts non-conformes,
. Valider les dispositifs de sanction des infractions par les autorités qui
détiennent le pouvoir de police spécial relatif à la collecte des déchets.
Il est proposé de donner un avis favorable au règlement de collecte annexé à la
présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- _ APPROUVE le présent rapport ;
-_ DONNE un avis favorable au règlement de collecte des déchets ménagers et
assimilés annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré à Voglans, le 27 février 2023. Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023 ER
ARR Ë Publié le
Mairie de ID : 073-217303296-20230227-2023 010-DE N°: 2023 - OU6
VOS L A N S Exécutoire le : 07/03/2023
Publié le : 07/03/2023
Visé le : 07/03/2023
Arrêté portant règlementation de la collecte des déchets ménagers et assimilés
Le Maire de VOGLANS
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu l'avis du conseil municipal portant sur le règlement de collecte des déchets ménager et assimilés donné par délibération en date du 27 Février 2023
Considérant que le règlement de collecte est un document structurant l'organisation du service public de gestion des déchets,
Considérant qu'en matière de collecte des déchets, les pouvoirs de police n'ont pas été transférés au Président de Grand Lac pour le mandat 2020-2026, le règlement de collecte doit donc être approuvé par arrêté du Maire.
ARRÊTE :
Les objectifs du présent règlement sont multiples :
° Présenter les différents services mis à disposition des usagers dans le cadre du service public de gestion desdéchets ménagers et assimilés,
° Définir les règles d'utilisation de ces services, ainsi que les conditions de tri et les modalités de collecte des différentes catégories de déchets,
* Assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des personnes en charge de la collecte et dutraitement des déchets,
«Contribuer à préserver l’environnement et la propreté du territoire, en luttant contre les incivilités et notamment les dépôts non-conformes,
« Valider les dispositifs de sanction des infractions par les autorités qui détiennent le pouvoir de police spécial relatif à la collecte des déchets.
La mise à jour du règlement, réalisée fin 2022, concerne notamment trois volets :
> Mise en œuvre du schéma directeur de gestion des biodéchets sur le territoire de Grand Lac
La mise à jour précise les dispositifs et modalités de collecte des déchets alimentaires dans les zones urbaines, ainsi la gratuité de mise à disposition des composteurs individuels, résultant de la délibération n°15 en date du 17 mai 2022.
> Encadrement du service de collecte relatif aux déchets assimilés à des déchets ménagers
La mise à jour est une application du Code général des collectivités territoriales et sa version entrée en vigueur le 13 mars 2016, qui impose de fixer un volume maximum de déchets pouvant être pris en charge chaque semaine par le service public auprès d’un producteur qui n'est pas un ménage. Les éléments intégrés au règlement résultent de la délibération n° 23 en date du 20 septembre 2022 sur l'encadrement du service public de gestion des déchets, et de la délibération n° 24, du 20 septembre 2022 sur l'exonération des TEOM des locaux à usage industriel et des locaux commerciaux. Ainsi, les volumes hebdomadaires maximums de déchets pouvant être collectés ont été fixés à : - 6 000 litres maximum pour les ordures ménagères incinérables,
- 4 500 litres maximum pour les emballages recyclables,
- 800 litres maximum pour les déchets alimentaires.
> Préconisations techniques pour l’implantation des points d'apport volontaire en CSE
En dehors des points votés par le conseil communautaire, a été intégrée une modification du point 13.3 : le génie civil et l'investissement des CSE seront à la charge des copropriétés, avec validation préalable du service. L'entretien et la petite maintenance resteront à la charge de Grand Lac afin de maintenir le parc en parfait état de fonctionnement.
12 Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le ET
ID : 073-217303296-20230227-2023 010-DE
ARTICLE 2 : MODALITES DE COLLECTE
Le Maire arrête le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de VOGLANS, annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M.le Préfet de la Savoie,
- M.le Président de Grand Lac.
Cet arrêté sera exécutoire dès sa publication et sa transmission en Préfecture de la Savoie, au titre du contrôle de légalité.
Cet arrêté, une fois exécutoire, pourra être contesté :
1. Par la voie du recours gracieux, dans les deux mois suivant son caractère exécutoire, par lettre adressée à Grand Lac, le silence gardé pendant deux mois valant rejet.
2. Par la voie du recours contentieux dans les deux mois suivant son caractère exécutoire, par introduction d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble, Place de Verdun.
À VOGLANS, le 06 mars 2023
Le Maire,
Yves Mefcier EXTRAIT du REGISTRE des DELTBE]|£0"c1 eue 07/05/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2023-011
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
n 2 exercice Présents
19 19 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
21/02/2023
DATE D'AFFICHAGE
21/02/2023
CLLLLELEES
OBJET
de la
DELIBERATION
KKKKEXAEX KE
Plan de développement
de la lecture publique -
Convention socle
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
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Reçu en préfecture le 07/03/2023
du CONSEIL MUNICIPAL |: ER De la Commune de VOGLANS - SAVd 12: 073217303296 20230227-2023_011-DE
Séance du 27 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept février à vingt heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil
municipal, en mairie, sous la présidence :de Monsieur Yves
MERCIER, le Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT,
Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON GUINAUD, Alain GOUJON, Jean
NOIRAY, Carmela SICOLI
Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Cédric POTHIER,
Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ, Sébastien
THERME
POUVOIRS :
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
LEXEKEKXXKEXX
Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la convention conclue en 2015 entre la collectivité de
Voglans et l'Assemblée des pays de Savoie devenue le conseil
Savoie Mont Blanc (CSMB),
permettant de bénéficier des services offerts par le CSMB,
Vu la délibération du CSMB en date du 29 juin 2022 relative au
relative au partenariat et
Plan de développement de la lecture publique 2022-2027,
Considérant que la convention socle est arrivée à échéance le
31 décembre 2022,
La bibliothèque de la commune de Voglans bénéficiait, par
convention, pour la période 2015-2022, des services offerts par
la direction de la lecture publique du Conseil Savoie Mont Blanc
(soutien à la création, au développement et à l'animation des
bibliothèques).
Cette dernière est arrivée à échéance le 31 décembre 2022.
Un nouveau Plan de développement de la lecture publique, pour
la période 2022-2027, a été élaboré par la direction de la
lecture publique du Conseil Savoie Mont Blanc (CSMB), portant
trois ambitions : Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le
ID : 073-217303296-20230227-2023 011-DE - La lecture partout et pour tous
- La direction de la lecture publique à l'initiative du développement territorial
- La direction de la lecture publique actrice et facilitatrice
Il est proposé de poursuivre ce partenariat avec le CSMB, au travers d’une
convention-socle et ce, à partir du 1% janvier 2023, pour toute la durée du
nouveau Plan de développement de la lecture publique (PDLP).
Cette convention-socle permet l'accès aux services proposés par la direction de
la lecture publique du CSMB aux communes et groupements qui respectent le
cadre réglementaire établi par la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative
aux bibliothèques et au développement de la lecture publique.
I! appartient au Conseil Municipal :
[1 D'APPROUVER la signature de la nouvelle convention-socle annexée, valable
pour toute la durée du nouveau Plan de développement de la lecture publique du
CSMB, à partir du ler janvier 2023,
[ D'AUTORISER Monsieur le Maire a signé la nouvelle convention-socle et toutes
pièces s'y rapportant.
Fait et délibéré à Voglans, le 27 février 2023.
| E MAIRE,
LA \ Yves MERCIER 24
À Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le
ID : 073-217303296-20230227-2023 011-DE
CONSEIL
SAVOIE MONT BLANC
Convention socle
Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et notamment son article 13,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le règlement général sur la protection des données (RGPD),
Vu la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Vu l'arrêté ministériel du 1° février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département de la Savoie,
Vu l'arrêté ministériel du 1° février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département de la Haute-Savoie,
Vu la délibération du Conseil général de la Savoie en date du 30 mai 2000 relative au rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie, Vu la délibération du Conseil général de la Haute-Savoie en date du 26 juin 2000 relative au rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie, Vu le changement de nom de l'Assemblée des Pays de Savoie en Conseil Savoie Mont Blanc à partir du 8 juillet 2016,
Vu la délibération du Conseil Savoie Mont Blanc en date du 29 juin 2022 relative au Plan de développement de la lecture publique 2022-2027,
y délibération de l'organe délibérant de la commune ett-dtt-grotpement-de—comnmtmes de.. V9 Lans... en date du. 2 2022 $ autorisant son représentant à signer la présente convention
La présente convention est signée entre,
d'une part,
Le Conseil Savoie Mont Blanc, 1 avenue d'Albigny, CS 32444, 74041 ANNECY Cedex, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du 1er décembre 2022,
Et,
d'autre part, de VS
La commune/ roy t-de .
délibération du 27.07 28
'@ MA
… représenté(e) par son maire/ser-président dûment habilité par
Préambule
L'activité et les missions des bibliothèques sont encadrées par la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Les services de la Direction de la lecture publique des Départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, mis en œuvre dans le cadre du plan de développement de la lecture publique 2022-2027, sont accessibles aux communes et groupements qui respectent le cadre réglementaire établi par la loi, tel que précisé ci-après. Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
CET Publié le
ID : 073-217303296-20230227-2023 011-DE
L'article premier de la loi définit les missions des bibliothèques de lecture publique :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir
l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs
ainsi que de favoriser le développement de la lecture. À ce titre, elles :
« 1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets, définies à
l'article L. 310-3, sous forme physique ou numérique ;
« 2° Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions
ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent
à la réduction de l'ilettrisme et de l'ilectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la
participation et la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels ;
« 3° Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ;
« 4° Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires.
« Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine qu'elles conservent.
A ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.
« Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions,
d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. »
Les articles 2 et 3 précisent que « l'accès aux bibliothèques communales et intercommunales est libre »
et que cet « accès ef la consultation sur place sont gratuits ».
Article 1
Objet de la convention
La signature de cette convention SOCLE est obligatoire pour accéder aux services de la Direction de la Lecture publique.
L'accès aux aides financières est conditionné quant à lui par la signature d'une convention de projets distincte de la présente convention.
Article 2
Engagements du Conseil Savoie Mont Blanc
Conformément aux articles 9 et 10 de la loi n°2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, qui précisent le périmètre d'intervention des bibliothèques départementales, le Conseil Savoie Mont Blanc s'engage à fournir au signataire l'accès à l’ensemble des services de la Direction de la lecture publique selon les conditions en vigueur.
Article 3
Engagements de la commune ou du groupement
La commune/le groupement s'engage à :
- Faire fonctionner le ou les équipement(s) de lecture publique dans le cadre de la loi n°2021- 1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, - Désigner un interlocuteur chargé des relations courantes avec la Direction de la lecture publique,
- Renseigner chaque année l'enquête annuelle du Ministère de la Culture en lien avec la Direction de ia lecture publique, permettant d'alimenter les politiques d'évaluation nationale et locale de la lecture publique,
-__ Assurer le défraiement des personnels salariés et bénévoles, lors de tous déplacements liés à l'activité de lecture publique. a
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Article 4
Assurance et responsabilité
Le signataire est tenu d’assurer tous les documents et matériels prêtés par la Direction de la lecture publique, pour le montant de la valeur des biens mis à disposition.
Le Conseil Savoie Mont Blanc ne peut être tenu pour responsable d'accidents survenus du fait de l’utilisation des matériels ou biens mis à disposition, par le public ou les personnes assurant le fonctionnement de l'équipement de lecture publique.
Article 5
Durée de la convention et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée correspondant à celle de la validité du plan de développement de la lecture publique 2022-2027.
Elle pourra être résiliée par écrit par l'une ou l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect des clauses par l’une ou l'autre des parties. La résiliation entraînera de fait l'interruption des services par la Direction de la lecture publique du Conseil Savoie Mont Blanc.
La résiliation de la convention socle par une des deux parties rend caduque une éventuelle convention de projets.
Article 6
Litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l'interprétation ou de
l'exécution de la présente convention.
A défaut de solution amiable, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Article 7
Pièces à joindre
Les pièces suivantes sont à joindre à la convention par la commune/le groupement :
- La délibération autorisant le représentant de la commune ou du groupement à signer la
présente convention.
Le cas échéant :
- En cas de délégation à une association, une copie de la convention liant la commune/le groupement à l’association en charge de la gestion de la bibliothèque ou du réseau de
bibliothèques,
- _ Pourles EPCI ayant une compétence spécifique ou ayant adopté un intérêt communautaire concernant la lecture publique, la copie du schéma de développement de la lecture publique (ou plan} adopté dans le cadre de l’article 12 de la loi 2021 -1717.
Fait en deux exemplaires originaux, à Annecy... , le
Le Président Le représentant de la commune ou du
du Conseil Savoie Mont Blanc groupement
Le Maire,
Yves MERCIER s*
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