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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 146 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 146 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2022-146
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2022-12-15-00003 - Arrêté N 2787/2022 du 15 décembre 2022 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Contigny (6
pages) Page 4
03-2022-12-15-00005 - Arrêté N 2789/2022 du 15 décembre 2022 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CUSSET (6
pages) Page 11
03-2022-12-15-00006 - Arrêté N 2790/2022 du 15 décembre 2022 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MALICORNE
(6 pages) Page 18
03-2022-12-15-00007 - Arrêté N 2791/2022 du 15 décembre 2022 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
MONTLUCON (6 pages) Page 25
03-2022-12-15-00008 - Arrêté N 2792/2022 du 15 décembre 2022 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
SAINT-BONNET-DE-FOUR (6 pages) Page 32
03-2022-12-15-00009 - Arrêté N 2793/2022 du 15 décembre 2022 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SAINT LOUP
(6 pages) Page 39
03-2022-12-15-00010 - Arrêté N 2794/2022 du 15 décembre 2022 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé ,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
SAINT-PRIEST-EN-MURAT (6 pages) Page 46
03-2022-12-15-00011 - Arrêté N 2795/2022 du 15 décembre 2022 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
SAINT-VICTOR (6 pages) Page 53
2 03-2022-12-15-00012 - Arrêté N 2796/2022 du 15 décembre 2022 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
SAINT-YORRE (6 pages) Page 60
03-2022-12-15-00013 - Arrêté N 2797/2022 du 15 décembre 2022 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SOUVIGNY
(6 pages) Page 67
03-2022-12-15-00014 - Arrêté N 2798/2022 du 15 décembre 2022 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'AVRILLY (6
pages) Page 74
03-2022-12-15-00015 - Arrêté N 2799/2022 du 15 décembre 2022 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
COMMENTRY (6 pages) Page 81
03-2022-12-15-00004 - Arrêté n° 2788/2022 du 15 décembre 2022 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de COSNE
D'ALLIER (6 pages) Page 88
03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet
03-2022-12-12-00001 - ARRETE portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de musique
amplifiée dans le département de l’Allier (2 pages) Page 95
3 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-12-15-00003
Arrêté N 2787/2022 du 15 décembre 2022
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Contigny
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00003 - Arrêté N 2787/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 4 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE L'ALLIER de l'aménagement et du logement
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2787/2022 du 15 décembre 2022
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de CONTIGNY
_ La Préfète de l'Allier
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.554-5. L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;:
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1807/17 du 10 juillet 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Contigny :
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu la consultation du Maire de la commune concernée, en date du 13 août 2021 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 17 novembre 2022 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par Une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.f
Jour 1/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00003 - Arrêté N 2787/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 5 Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publique précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexéel au présent arrêté, concernant la commune de CONTIGNY (code INSEE 03083).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation
+ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre dé la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
e Ouvrages traversant la commune
| Longueur | Distances S.U.P.
en mètres (de part et d'autre
Nom de la canalisation ta) DN ns Implantation | de la canalisation) |
| (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
CENTRE EST | 67,7 400 | 4729 enterré | 145 | 5 |
CENTRE EST 67,7 | 450 4430 enterré 165 5 |
CENTRE EST 67,7 | 500 131 enterré 195 — 5 |
CONTIGNY - LES ANCIZES - | @ , | CHAVROCHES 67,7 | 200 1086 enterré 55 5 | 5
CONTIGNY - LES ANCIZES - | CHAVROCHES 67,7 | 250 1089 enterré 75 5 5
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00003 - Arrêté N 2787/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 6 __ + Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière Néant
e Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres |
Nom de l'installation | _(à partir de l'installation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
CONTIGNY COUP _ 50 6 6 CONTIGNY COUP ALLIER-OUEST _ | 100 | 6 | 6. CONTIGNY SECT COUP SIOULE-OUEST 15 | 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui sera prise en compte au droit de l'installation annexe.
-+ Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
sent 3 Fr ?
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement. |
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel. ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l’article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté, sont annexées au plan local d'urbanisme où à la carte communale de là commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation des arrêtés précédents ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1807/17 du 10 juillet 2017 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
3/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00003 - Arrêté N 2787/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 7 Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera :
*__ publié au recueil des actes administratifs,
° publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier,
° adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire de CONTIGNY, le directeur départemental des territoires de l'Allier, le directeur régional de Tlenvironnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de la société GRTgaz.
4.5 DEC. 2022 Moulins, le
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Alexandre SANZ
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + Ja préfecture de l'Allier, | | + Ja direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, * l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernés.
4/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00003 - Arrêté N 2787/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 8 }
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00003 - Arrêté N 2787/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 9 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00003 - Arrêté N 2787/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 10 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-12-15-00005
Arrêté N 2789/2022 du 15 décembre 2022
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de CUSSET
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00005 - Arrêté N 2789/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 11 EH Direction régionale de l’environnement,
PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement
DE L'ALLIER Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2789/2022 du 15 décembre 2022
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de CUSSET ,
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 : .
Vu l'arrêté du 5 mars. 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de lenvironnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1769/17 du 10 juillet 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cusset ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu la consultation du Maire de la commune concernée, en date du 13 août 2021 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 17 novembre 2022;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -— prefecture@allier.gouv.fr
| _allier.gouv.f www.allier.gouv.fr 1/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00005 - Arrêté N 2789/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 12 Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publique précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 4er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur.les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexéel” au présent arrêté,
concernant la commune de CUSSET {code INSEE 03095).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadré de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° _PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
° _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation
+ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
Longueur Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (ba DN danse | Implantation nm Pet O
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3 |
MONTOLDRE - THIERS | 40 | 100! 876 enterré | 15 | 5 | 5. MONTOLDRE - THIERS 67,7 150 1091 enterré | 45 5 | 5 | MONTOLDRE - THIERS | 40 | 200 | 3450 enterré | 35 | 5 | 5 .
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière Néant
214
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00005 - Arrêté N 2789/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 13 ° Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mêtres
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
CUSSET COUP DP VICHY LL Ce 25 5 | 95 CUSSET COUP PDT | 20 | 6 | 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui sera prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 3 : an des servitudes
Armbhent à à l'article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis. favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de larticle R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de on personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du codé de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation des arrêtés précédents ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1769/17 du 10 juillet 2017 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs,
* publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier,
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00005 - Arrêté N 2789/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 14 Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, la sous-préfète de l’arrondissement de Vichy, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire de CUSSET, le directeur départemental des territoires de l'Allier, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de la société GRTgaz.
Moulins, le A ÿ DEC. 202
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Alexandre SANZ
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : ° la préfecture de l'Allier,
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, °__ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernés.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00005 - Arrêté N 2789/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 15 a
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00005 - Arrêté N 2789/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 16 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00005 - Arrêté N 2789/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 17 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-12-15-00006
Arrêté N 2790/2022 du 15 décembre 2022
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de MALICORNE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00006 - Arrêté N 2790/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 18 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement,
DE L'ALLIER de l’aménagement et du logement
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2790/2022 du 15 décembre 2022
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de MALICORNE
La Préfète de l'Allier.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60, R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1789/17 du 10 juillet 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Malicorne ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu la consultation du Maire de la commune concernée, en date du 13 août 2021 :
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 17 novembre 2022 :
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l’'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
allier. fi www.allier. gouv.fr 1/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00006 - Arrêté N 2790/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 19 Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publique précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexéel” au présent arrêté,
concernant la commune de MALICORNE (code INSEE 03159).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1. |
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° __PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation
+ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz |
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
e Ouvrages traversant la commune
Longueur | | Distances S.U.P. L
Nom de | lsati PMS | DN dans la imoléntati en mètres (de part et d'autre om de la canalisation mplantation ieation) . | (bar) commune P __ de la canalisation) |
| (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3 |
MONTLUCON - COMMENTRY - | ee | COSNE D'ALLIER 677) 80 | 1315 enterré 15 5 5
MONTLUCON - COMMENTRY - | | COSNE D'ALLIER 67,7 | 150 | 1320 enterré U 45 | 5 5
MONTLUCON - COMMENTRY - . | COSNE D'ALLIER 40 | 150 | 648 enterré | 30 | 5 5
ALIM. MALICORNE DP COM- _ | : MENTRY | E 67,7 | 100 5 enterré 25 | 5 5
ALIM. MALICORNE DP COM- |, , MENTRY 67,7 | 80 8 enterré 15 5 5
214
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00006 - Arrêté N 2790/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 20 NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
+ Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière Néant | |
e Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
(MALICORNE PDT DP | | 20 6 | 6 .
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui sera prise en compte au droit de l'installation annexe.
‘e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction on ’effe
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence maiorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement. |
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation des arrêtés précédents ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1789/17 du 10 juillet 2017 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00006 - Arrêté N 2790/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 21 Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera :
*__ publié au recueil des actes administratifs,
*___ publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier,
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de l'arrondissement de Montluçon, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire de MALICORNE, le directeur départemental des territoires de l'Allier, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de la société GRTgaz.
Moulins, le 4 5 DEC. 2022
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : ° la préfecture de l'Allier,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, ° l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernés.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00006 - Arrêté N 2790/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 22 Ds
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00006 - Arrêté N 2790/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 23 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00006 - Arrêté N 2790/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 24 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-12-15-00007
Arrêté N 2791/2022 du 15 décembre 2022
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de MONTLUCON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00007 - Arrêté N 2791/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 25 LL Direction régionale de l’environnement, PREFETE |
DE L'ALLIER de l’aménagement et du logement Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2791/2022 du 15 décembre 2022
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et. de produits chimiques sur la commune de MONTLUÇON
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1797/17 du 10 juillet 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maïtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Montluçon ;.
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu la consultation du Maire de la commune concernée, en date du 13 août 2021 :
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 17 novembre 2022 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -— prefecture@allier. gouv.fr
allier. f www.allier. gouv.fr 1/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00007 - Arrêté N 2791/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 26 Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publique précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée! au présent arrêté, concernant la commune MONTLUÇON (code INSEE 03185).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
* __ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° ___DN : Diamètre Nominal de la canalisation
+ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz |
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
e Ouvrages traversant la commune
| | | Longueur | Distances S.U.P.
. . PMS ! DN dans la .. Len mètres (de part et d'autre Nom de la canalisation | (bar) commune | /MPlantation de la canalisation)
| de D (en mètres) SUP1 | SUP2 SUP3 Alimentation MONTLUCON CI r DUNLOP 16 80 58 enterré 6 5 5
MONTLUCON - COMMENTRY - |
COSNE D'ALLIER _ 16 | 150 223 enterré 20 5 5
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière Néant
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00007 - Arrêté N 2791/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 27 e Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation | (à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
MONTLUCON CI DUNLOP 20 | 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui sera prise en compte au droit de l'installation annexe.
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au “+ ï è EE R.555-10-1 du code de l'environnement:
Si déli FAI b un permis de construire relatifà un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du. Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au IT de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté. ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation des arrêtés précédents ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1797/17 du 10 juillet 2017 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00007 - Arrêté N 2791/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 28 Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs,
* _ publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier,
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Montluçon, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire de MONTLUCON, le directeur départemental des territoires de l'Allier, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de la société GRTgaz.
Moulins, le 1 $ DEC. 2022
Pour la Préfète et par délégation
‘Le Secrétaire Général
Alexandre SANZ
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : * la préfecture de l'Allier,
+ Ja direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, + __ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernés. ‘
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00007 - Arrêté N 2791/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 29 VE
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00007 - Arrêté N 2791/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 30 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00007 - Arrêté N 2791/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 31 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-12-15-00008
Arrêté N 2792/2022 du 15 décembre 2022
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de
SAINT-BONNET-DE-FOUR
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00008 - Arrêté N 2792/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 32 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement,
DE L'ALLIER de l'aménagement et du logement
Liber | Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2792/2022 du 15 décembre 2022
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SAINT-BONNET-DE-FOUR
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
-L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrété préfectoral n° 1805/17 du 10 juillet 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Saint-Bonnet-de-Four ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu la consultation du Maire de la commune concernée, en date du 13 août.2021 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 17 novembre 2022 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel où assimilé, d’ hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555:16, trois périmètres à l’intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649- 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier. gouv.fr
I fi www.allier.gouv.fr 1/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00008 - Arrêté N 2792/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 33 Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgez, il est nécessaire
de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publique précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée!" au présent arrêté, concernant la commune de SAINT-BONNET-DE-FOUR (code INSEE 03219).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions.
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ __ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ _ DN: Diamètre Nominal de la canalisation
+ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les Valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
° Ouvrages traversant la commune
Longueur | | Distances S.U.P. en mètres (de part et d'autre
Nom de la canalisation (Lan DN ee e Implantation de la Srah
(en mètres) SUP1 SUP2 | SUP3
Alimentation MONTMARAULT DP 67,7 80 | 2456 enterré 15 5 5
MONTMARAULT - ST.ELOY 67,7 100 2893 enterré | 25 5 | 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
‘°e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont lies zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00008 - Arrêté N 2792/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 34 e Installations annexes situées sur la commune
_ Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation _( partir de l'installation)
SUP1 SUP2 | SUP3
MONTMARAULT SECT n°5284 DN80 20 6 |. .6
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui sera prise en compte au droit de l'installation annexe.
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence maijorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
ae FN ce d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus SSÛS d sonne ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d’une ne de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant uh projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation des arrêtés précédents ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1805/17 du 10 juillet 2017 susvisé sont abrogées et remplacées par: celles du présent arrêté.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00008 - Arrêté N 2792/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 35 Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs,
+ publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier,
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de l'arrondissement de Montluçon, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire de SAINT-BONNET-DE-FOUR, le directeur départemental des territoires de l'Allier, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de la société GRTgaz.
Moulins, le À 3 DEC, 2022
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Alexandre SANZ
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : . +’ la préfecture de l'Allier,
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, + l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernés.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00008 - Arrêté N 2792/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 36 be e
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03-2022-12-15-00009
Arrêté N 2793/2022 du 15 décembre 2022
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de SAINT LOUP
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00009 - Arrêté N 2793/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 39 PRÉFÈTE | Pirsctontregionsle del prenne
DE L'ALLIER de l'aménagement et u ogement Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2793/2022 du 15 décembre 2022
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SAINT-LOUP
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;: |
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60; L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu larrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1810/17 du 10 juillet 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Saint-Loup ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu la consultation du Maire de la commune concernée, en date du 13 août 2021 :
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 17 novembre 2022 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 — prefecture@allier. gouv.fr
allier. fl www.allier.gouv.fr 1/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00009 - Arrêté N 2793/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 40 Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publique précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier :
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée!" au présent arrêté, concernant la commune de SAINT-LOUP (code INSEE 03242).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
* __PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
* __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation
+ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. :
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
e Ouvrages traversant la commune
| Longueur | | Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (ban DN ns Implantation T res nest)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
CENTRE EST | 67,7 400 2135 enterré | 145 5 5 |
CENTRE EST 167,7 450 | 2895 enterré | 165 | 5 | 5 |.
CENTRE EST [677 500 2909 enterré | 1985 | 5 | 5 .
NEVERS 677160. 4007 | enterré | 45 | 5 | 5 |
NEVERS | 677.200. 4008 | enteré | 55 | 5 | 5 |
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00009 - Arrêté N 2793/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 41 e Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation | (à partir de l'installation) |
| EL | SUP1 | SUP2 | SUP3 SAINT-LOUP COUP ALLIER-EST | 115 | 6 | 6
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui sera prise en compte au droit de l'installation annexe.
° Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d effets létaux (PEL) qu phénomène dangereux de référence maijorant
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement. |
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant Un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation des arrêtés précédents ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1810/17 du 10 juillet 2017 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00009 - Arrêté N 2793/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 42 Article 7 : Publicité et notification
En application du.R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs,
° publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier,
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, la sous-préfète de l'arrondissement de Vichy, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire de SAINT-LOUP, le directeur départemental des territoires de l'Allier, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de la société GRTgaz.
Moulins, le Î ÿ DEC. 2022
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Alexandre SANZ
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la préfecture de l'Allier,
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, + l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernés.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00009 - Arrêté N 2793/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 43 Len) e
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00009 - Arrêté N 2793/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 44 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00009 - Arrêté N 2793/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 45 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-12-15-00010
Arrêté N 2794/2022 du 15 décembre 2022
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé , d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de
SAINT-PRIEST-EN-MURAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00010 - Arrêté N 2794/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé , d'hydrocarbures 46 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE L'ALLIER de l'aménagement et du logement
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2794/2022 du 15 décembre 2022
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de SAINT-PRIEST-EN-MURAT
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnernent, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le code de lurbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;:
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1743/17 du 10 juillet 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Saint-Priest-en-Murat ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgez ;
Vu la consultation du Maire de la commune concernée, en date du 13 août 2021 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 17 novembre 2022 :
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les. risques d'incendie, d’explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -— prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
1/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00010 - Arrêté N 2794/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé , d'hydrocarbures 47 Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publique précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée”? au présent arrêté, concernant la commune de SAINT-PRIEST-EN-MURAT (code INSEE 03256).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
° _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° _DN : Diamètre Nominal de la canalisation
+ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances. SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
e Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (ban DN eee Implantation Pasta canalisation)
(en mètres) SUP1 SUP2 | SUP3
Alimentation MONTMARAULT DP | 67,7 80 124 enterré | 415 5 | 5
CENTRE EST 677 450 4548 | enterré | 165 5 | 5
CENTREEST 677 500 4525 enterré | 195 5 5
| MONTMARAULT - ST ELOY 677 80 54 enterré | 15 5 | 5. MONTMARAULT-STELOY 67,7 100 3588 | enterré | 25 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00010 - Arrêté N 2794/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé , d'hydrocarbures 48 e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Distances S.U.P. |
| oo PMS | en mètres (de part et d'autre | Nom de la canalisation (bar) DN Implantation dela canalisation)
| | SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation MONTMARAULT DP | 67,7 80 | enterré 15 5 5.
e Installations annexes situées sur la commune
| Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation | (@ partir de l'installation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
SAINT-PRIEST-EN-MURAT COUP a | 20 | 6 6
| SAINT-PRIEST-EN-MURAT SECT | | 80 6 | 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui sera prise en compte au droit de l'installation annexe.
+ Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
| | - Distances S.U.P. en mètres | Nom de l'installation | (à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
| MONTMARAULT SECT N°5284 DN80 20 | 6 6
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle quisera prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’ gets :
SE te bei, correspondant à la zone d'effets létaux PEL du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il! de l’article R 555-31 du code de l'environnement. | L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible. de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00010 - Arrêté N 2794/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé , d'hydrocarbures 49 Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation des arrêtés précédents ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1743/17 du 10 juillet 2017 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera :
° publié au recueil des actes administratifs,
* publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier,
_+ adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de l'arrondissement de Montluçon, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire de SAINT-PRIEST-EN-MURAT, le directeur départemental des territoires de l'Allier, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de la société GRTgaz.
Moulins, le 1 5 DEC. 2022
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
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a ——
Alexandre SANZ
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : * Ja préfecture de l'Allier,
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, «+ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernés.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00010 - Arrêté N 2794/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé , d'hydrocarbures 50 à
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00010 - Arrêté N 2794/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé , d'hydrocarbures 51 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00010 - Arrêté N 2794/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé , d'hydrocarbures 52 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-12-15-00011
Arrêté N 2795/2022 du 15 décembre 2022
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de SAINT-VICTOR
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00011 - Arrêté N 2795/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 53 £ È : Direction régionale de l’environnement, PREFETE 5 du
DE L'ALLIER de l'aménagement et u logement
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2795/2022 du 15 décembre 2022
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SAINT-VICTOR
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 1738/17 du 10 juillet 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Saint-Victor ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu la consultation du Maire de la commune concernée, en date du 13 août 2021 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 17 novembre 2022 :
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -— prefecture@allier. gouv.fr
www.allier.gouv.fr 1/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00011 - Arrêté N 2795/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 54 Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publique précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur.les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée” au présent arrêté,
concernant la commune de SAINT-VICTOR (code INSEE 03262).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° __PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
* __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation
+ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la réprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées aù tracé réel des canalisations concernées.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
e Ouvrages traversant la commune
| LL | - Longueur | Distances SUP.
| . PMS | DN | dansla . |en mètres (de part et d'autre Nom de la canalisation (bar) | none Implantation | de la canalisation)
| | (en mètres) | SUP1 | SUP2 | SUP3
CENTRE EST 67,7 | 400 5327 enterré 145, 5 | 5
CENTRE EST 67,7 | 450 3564 enterré 165 | 5 5
CENTRE EST "| 67,7 | 500 3549 enterré 195 | 5 5 —1+— l —__———— — ——————
MONTLUCON - COMMENTRY - | | COSNE D'ALLIER 16 [160 3200 | enterré | 20 5 5.
MONTLUCON - COMMENTRY - | lon à | COSNE D'ALLIER | h 16 | 200 20 | enterré | 20 | 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00011 - Arrêté N 2795/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 55 « Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière Néant
+ Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres |
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
SAINT-VICTOR COUP CHER-EST | 115 6 6 . SAINT-VICTOR SECT LA LOUE 20 5 5. SAINT-VICTOR DP LES BARRES 35 6 6 ST-VICTOR Pdt Coup STATION DE COMPRESSION | 230 0 0 ST-VICTOR Pdt Coup STATION DE COMPRESSION . | 230 0 | o ST-VICTOR Pdt Coup STATION DE COMPRESSION | 230 0 0 ST-VICTOR Pdt Coup STATION DE COMPRESSION | 230 0 0 ST-VICTOR Pdt Coup STATION DE COMPRESSION 240 | 0 | 0 ST-VICTOR Pdt Coup STATION DE COMPRESSION 240 0 0 . |ST-VICTOR Pdt Coup STATION DE COMPRESSION 415 6 | 6.
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui sera prise en compte au droit de l'installation annexe.
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des F0 3 d'effets :
552$ .930 ds 90 € SUP1., correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence maijorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de récevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d'une analyse de. compatibilité ayant reçu l’ avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de larrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de Particle R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00011 - Arrêté N 2795/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 56 Article 4 : information du transporteur par le maire .
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans lune des zones définies à l’article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation des arrêtés précédents ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1738/17 du 10 juillet 2017 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera :
+ __ publié au recueil des actes administratifs, . |
+ publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier,
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de l'arrondissement de Montluçon, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire de SAINT-VICTOR, le directeur départemental des territoires de l'Allier, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de la société GRTgaz. | |
9 5 DEC. 2022 Moulins, le
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Alexandre SANZ
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la préfecture de l'Allier,
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, °__ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernés.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00011 - Arrêté N 2795/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 57 —
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00011 - Arrêté N 2795/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 58 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00011 - Arrêté N 2795/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 59 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-12-15-00012
Arrêté N 2796/2022 du 15 décembre 2022
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de SAINT-YORRE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00012 - Arrêté N 2796/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 60 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE L'ALLIER de l’aménagement et du logement
Liberté : Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2796/2022 du 15 décembre 2022
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de SAINT-YORRE
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L. 163-10, R.431- 16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1737/17 du 10 juillet 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Saint-Yorre ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 13 août 2021 ;
Vu la consultation du Maire de la commune concernée, en date du 17 novembre 2022 ;
Considérant. que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -— prefecture@allier.gouv.fr
allier. . www.allier.gouv.fr 1/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00012 - Arrêté N 2796/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 61 Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publique précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée!” au présent arrêté,
concernant la commune de SAINT-YORRE (code INSEE 03264).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ _ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation .
* Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les. servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordiing
92277 BOIS COLOMBES Cedex
e Ouvrages traversant la commune
— _ - ! : - —"
| | rongueur en éres Geriétdeutre Nom de la canalisation Fa DN | une | Implantation | _de la canalisation)
| (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation ST-YORRE DP 40 70 | 185 | enterré | 10 5 | 5.
Alimentation ST-YORRE DP | 40 | 80 122 enterré 10 5 5.
MONTOLDRE - THIERS | 40. 100 | 3041 | enterré | 48 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
+ Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant
214
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00012 - Arrêté N 2796/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 62 + Installations annexes situées sur la commune
| | | Distances S.U.P en mètres Nom de l'installation (à partir de l'installation)
_ SUP1 | SUP2 | SUP3
SAINT-YORRE DP | 43 6 6 — __ + —— SAINT-YORRE SECT 13 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui sera prise en compte au droit de l'installation annexe.
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1 , Correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant ‘afticle R.555-10-1 du code de l’environnement: [= og
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de. compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d’ aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation des arrêtés précédents ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1737/17 du 10 juillet 2017 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00012 - Arrêté N 2796/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 63 Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs,
° publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier,
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, la sous-préfète de l'arrondissement de Vichy, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire de SAINT-YORRE, le directeur départemental des territoires de l'Allier, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de la société GRTgaz.
Moulins, le { $ DEC. 2022 |
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Alexandre SANZ
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la préfecture de l'Allier,
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, + _ l’établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernés.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00012 - Arrêté N 2796/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 64 AE
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00012 - Arrêté N 2796/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 65 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00012 - Arrêté N 2796/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 66 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-12-15-00013
Arrêté N 2797/2022 du 15 décembre 2022
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de SOUVIGNY
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00013 - Arrêté N 2797/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 67 Direction régionale de l’environnement,
PREFETE de l'aménagement et du logement
DE L'ALLIER Auvergne-Rhône-Alpes .
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2797/2022 du 15 décembre 2022
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SOUVIGNY
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46., R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1733/17 du 10 juillet 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Souvigny :
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 13 août 2021 ;
Vu la consultation du Maire de la commune concernée, en date du 17 novembre 2022 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de |’ environnement pris en application du troisième alinéa de
l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels ‘s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes :
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex :
Tél. 04 70 48 30 00 -— prefecture@allier.gouv.fr
www.ailier. gouv.fr
1/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00013 - Arrêté N 2797/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 68 Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publique précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée!” au présent arrêté,
concernant la commune de SOUVIGNY (code INSEE 03275).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ ___PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation
« Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. .
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz .
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
e Ouvrages traversant la commune
en mètres (de part et d'autre
Nom de la canalisation (ba DN see ‘Implantation de la canalisation) |
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation SOUVIGNY DP | 67,7| 80 1238 enterré 45 S | 5
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière Néant
° Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
| Nom de l'installation (à partir de l'installation)
/ SUP1 : SUP2 | SUP3
SOUVIGNY SECT 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui sera prise en compte au droit de l'installation annexe.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00013 - Arrêté N 2797/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 69 + Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets
5 Hiiluést SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du code de l'environnement. | L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes. ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation des arrêtés précédents ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1733/17 du 10 juillet 2017 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs,
* _ publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier,
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00013 - Arrêté N 2797/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 70 Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire de SOUVIGNY, le directeur départemental des territoires de l'Allier, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de la société GRTgaz.
Moulins, le 1 5 DEC. 2022
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Alexandre SANZ
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : * Ja préfecture de l'Allier,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernés.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00013 - Arrêté N 2797/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 71 208
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00013 - Arrêté N 2797/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 72 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00013 - Arrêté N 2797/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 73 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-12-15-00014
Arrêté N 2798/2022 du 15 décembre 2022
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune d'AVRILLY
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00014 - Arrêté N 2798/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 74 E = Direction régionale de l’environnement, PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement DE L'ALLIER Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2798/2022 du 15 décembre 2022
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d'AVRILLY
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1762/17 du 10 juillet 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’ hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune d’Avrilly :
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz,
Vu la consultation du Maire de la commune concernée, en date du 13 août 2021 :
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 17 novembre 2022 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, Sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une. canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion .ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -— prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr 1/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00014 - Arrêté N 2798/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 75 Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publique précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Dés servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée” au présent arrêté,
concernant la commune d’AVRILLY (code INSEE 03014).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° ___PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation
* Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
e Ouvrages traversant la commune
Longueur | Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (ban DN _sans le e Implantation 7 nas nan
| (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
(CENTREEST 67,7 400 1422 | enterré | 145 | 5 5 | CENTRE EST 167,7 | 450 | 1610 | enterré | 165 5 | 5
CENTRE EST 1677/6500 1612 | enterré | 195 | 5 | 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
° Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière Néant ‘
214
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00014 - Arrêté N 2798/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 76 + Installations annexes situées sur la commune
—
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation _ (à partir de l'installation)
| SUP1 SUP2 | SUP3
AVRILLY COUP LOIRE-OUEST |. 275 6. | 6
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui sera prise en compte au droit de l'installation annexe. -
+ Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant.
FVAfticias : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de. 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il! de l'article R 555-31 du code de l'environnement. |
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène danaereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée, conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation des arrêtés précédents ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1762/17 du 10 juillet 2017 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté:
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera :
*__ publié au recueil des actes administratifs,
*__ publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier,
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00014 - Arrêté N 2798/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 77 Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, la sous-préfète de l'arrondissement de Vichy, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou Mme le maire d'AVRILLY, le directeur départemental des territoires de l'Allier, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de la société GRTgaz.
A 5 DEC. 2022 Moulins, le
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Alexandre SANZ
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : * la préfecture de l'Allier,
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, + __ l'établissement public de coopération intercommunale'ou la mairie concernés.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00014 - Arrêté N 2798/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 78 |
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00014 - Arrêté N 2798/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 79 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00014 - Arrêté N 2798/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 80 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-12-15-00015
Arrêté N 2799/2022 du 15 décembre 2022
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de COMMENTRY
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00015 - Arrêté N 2799/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 81 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE L'ALLIER de l’aménagement et du logement
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2799/2022 du 15 décembre 2022
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de COMMENTRY
_ La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 2
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu l'arrêté préfectoral n°1808/17 du 10 juillet 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Commentry ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu la consultation du Maire de la commune concernée, en date du 13 août 2021 :
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Aipes, en date du 17 novembre 2022 :
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes :
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -— prefecture@allier.gouv.fr
www.allier. gouv.fr
1/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00015 - Arrêté N 2799/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 82 Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publique précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée!” au présent arrêté, concernant la commune de COMMENTRY (code INSEE 03082).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° ___PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
°__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valèurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordiling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
+ Ouvrages traversant la commune
| | Longueur | Distances S.U.P. :
Nom de la canalisation (ba DN Reel Implantation H Ted Ce eaton)
| (en mètres) | SUP1| SUP2 | SUP3 |
DS ED FRANCE ER CI 40 | 150 | 133 enterré | 30 5 5
CRRematon COMMENTRY CT | ap | 100 931 enterré 15 5 5
Roae Da eR MENTRY- | 40 | 150 | 816 enterré | 30 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière Néant
2/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00015 - Arrêté N 2799/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 83 ° Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
| COMMENTRY CI ADISSEO FRANCE SAS CHAUFFERIE ET COGENERA- |
TION | —— — + — + —
COMMENTRY CI ERASTEEL 25 5 | 5
25 5 5
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui sera prise en compte au droit de l'installation annexe.
° Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitäde Sub1" correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatifà un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au 1Il de larticle R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets: létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel où de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte.communale de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation des arrêtés précédents ayant le même objet
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°1808/17 du 10 juillet 2017 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00015 - Arrêté N 2799/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 84 Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs,
* publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier,
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de l'arrondissement de Montluçon, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire de COMMENTRY, le directeur départemental des territoires de l'Allier, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de la société GRTgaz.
Moulins, le 1 ÿ DEC. 2922
Pour la Préfète et par délégation |
Le Secrétaire Général
Alexandre SANZ
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : * Ja préfecture de l'Allier,
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, ° l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernés.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00015 - Arrêté N 2799/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 85 ZeÉ|
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03-2022-12-15-00004
Arrêté n° 2788/2022 du 15 décembre 2022
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de COSNE D'ALLIER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00004 - Arrêté n° 2788/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 88 DDÉEi Direction régionale de l’environnement, PREFETE de l’amé et du t DE L'ALLIER e l'aménagement et u logemen Lirrté Auvergne-Rhône-Alpes galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2788/2022 du 15 décembre 2022
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de COSNE D’ALLIER
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161:1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel où
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/45/17 du 10 juillet 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Cosne d’Allier :
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu la consultation du Maire de la commune concernée, en date du 13 août 2021 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 17 novembre 2022 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lés dispositions en matière de maîtrise dé l'urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital |
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 — prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr 1/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00004 - Arrêté n° 2788/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 89 Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publique précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée!” au présent arrêté,
concernant la commune de COSNE D'’ALLIER (code INSEE 03084).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 où SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation
. Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
e Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
en mètres (de part et d'autre
Nom de la canalisation (ban DN _sens le e Implantation de la Sn Hisation)
| | (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation COSNE-D'ALLIER | g77| 80 | 705 cnteré 5 : 2
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière Néant
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00004 - Arrêté n° 2788/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 90 e Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à @ partir de l'installation) h
SUP1 | SUP2 | SUP3 |
ue COSNE-D'ALLIER DP COUP | 20 6 | 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui sera prise en compte au droit de l'installation annexe.
° Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
ee an € à Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant . au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de. l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée, conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation des arrêtés précédents ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1745/17 du 10 juillet 2017 Susvisé sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs,
- publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier,
+ adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00004 - Arrêté n° 2788/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 91 Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de l'arrondissement de Montluçon, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou Mme la maire de COSNE d’ALLIER, le directeur départemental des territoires de l'Allier, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de la société GRTgaz.
Moulins, le 1 5 DEC. 2022
Pour là Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
——,
a SANZ
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : * la préfecture de l'Allier,
* la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, + l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernés.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00004 - Arrêté n° 2788/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 93 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00004 - Arrêté n° 2788/2022 du 15 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures 94 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2022-12-12-00001
ARRETE
portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes
avec diffusion de musique amplifiée
dans le département de l’Allier
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-12-12-00001 - ARRETE
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes 95 E 3 CABINET
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'ALLIER Bureau de la sécurité intérieure ie Fraternité
N°25 ] 2022
ARRETE
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée
dans le? département de l’Ailier
. La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L. 211-8, L.211-9, R.211-2 à R.211-9 et R.211-21 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1-3
indiquant que « /e représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune » :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, préfète de l'Allier ;
Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de l'Allier — M.Vincent VALLET :
Vu l'arrêté préfectoral n°2253/2022 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature à M.Vincent VALLET, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier ;
Vu le rapport de la gendarmerie nationale en date du 09 décembre 2022 faisant état de l'organisation de rassemblements musicaux illégaux pour le week-end du 16 au 19 décembre 2022 ;
Considérant les constats effectués à plusieurs reprises depuis le début de l’année, sur le département, par les forces de sécurité intérieure, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical et regroupant plusieurs centaines de participants ;
Préfecture de l’Allier — 2, rue Michel de l’Hospital — CS 31649 - 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-12-12-00001 - ARRETE
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes 96 Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-partÿ, free-party et teknival est susceptible d'être organisé dans le département de l'Allier, durant la période du 16 au 19 décembre 2022 ;
Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en Préfecture et qu’à défaut d’une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéa 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité
publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient un ou des rassemblements n'ayant pas fait l’objet d'une organisation préalable ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout le département de l'Allier du vendredi 16 décembre 2022 à partir de.20h00 jusqu’au lundi 19 décembre 2022 à 8h00.
ARTICLE 2: La circulation de. tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Allier
— du vendredi 16 décembre 2022, 20 h au lundi 19 décembre 2022, 8h.
ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 12/14/&tt
Pour la préfète et par délégation,
Le PT. directeur de cabinet,
Vadt- NET TAITET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-12-12-00001 - ARRETE
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes 97