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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL145 Rapport Quinq ac
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL145 Rapport Quinq ac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
ID : 040-244000675-20211214-DEL145 RAPQUING-DE
N°DEL145-2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le QUATORZE du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de
la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 8 DECEMBRE 2021, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence
de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY -— M. Jean-Marie ABADIE — Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS
Mme Martine DEDIEU — M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL DOURTHE - M. Pascal DAGES Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON - Mme Marylène HENAULT - M. Guillaume LAUSSU
Mme Martine ERIDIA —- M. Alexis ARRAS — Mme Martine LABARCHEDE - M. Julien RELAUX
M. Vincent MORA - Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI - M. Yves LOUMÉ — M. Pierre STETIN
M. Philippe CASTEL - M. Pascal LAVIGNE - M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL
Mme Sophie IRIGOYEN — M. Jean SOUBLIN — M. Gérard LE BAIL - Mme Bérengère SABOURAULT
M. Albert AUZEMERY — M. Philippe LAFFITTE — Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE
Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE — M. Julien BAZUS —- Mme Sylvie PEDUCASSE
M. Jean LAVIELLE —- Mme Martine GAY - Mme Christine BEYRIS — M. André HUMEAU -
Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine LAGRASSE — M. Laurent LAFOURCADE — M. Christian BERTHOUX -—
M. Henri BEDAT - Mme Christelle LALANNE - M. Pascal VILATON — M. Alain BERGERAS -
Mme Corinne LAPORTE — M. Philippe DELMON - Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR -—
M. Bernard LANGOUANERE - M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU — M. Thierry BOURDILLAS.
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Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. Amine BENALIA BROUCH Mme Martine DEDIEU
Mme Florence PEYSALLE Mme Martine LABARCHEDE
Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI
M. Alain GODOT Mme Martine GAY
Conseillers communautaires excusés :
M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Florence PEYSALLE — Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU -
M. Alain GODOT.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
ID : 040-244000675-20211214-DEL145_RAPQUING-DE
OBJET : FINANCES - RAPPORT QUINQUENNAL SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa version issue de la loi de finances
pour 2017
L'article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit que « Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des
attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement
public de coopération intercommunale.
Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Ilest précisé que la forme de ce rapport est libre.
Les chiffres présentés dans le tableau ci-annexé sont extraits des différents rapports établis par la CLECT à
l'occasion de chaque transfert de compétence intervenus depuis 2017, ainsi que d'extractions des comptes
administratifs de la Communauté d'agglomération du Grand Dax (exercices 2019 et 2020).
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : PREND ACTE, par un vote, de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de
compensation pour la période 2017-2021
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 14 décembre 2021
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS. Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
ID : 040-244000675-20211214-DEL145_RAPQUING-DE
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
RAPPORT QUINQUENNAL SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Objet :
L'article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit que « Tous les cinq ans, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du
montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des
compétences par l'établissement public de coopération intercommunale.
Au cours de la période quinquennale écoulée (2017/2021), cinq compétences ont été transférées par
la loi au Grand Dax et ont fait l’objet d’une évaluation par la commission locale d'évaluation des
charges transférées (CLECT).
Il s’agit :
e De la compétence tourisme (2017)
e De la compétence sur les zones d'activités économiques (2017)
e De la compétence PLUI (2017)
e De la compétence GEMAPI (2018)
+ De la compétence eaux pluviales (2020)
Bilan des compétences transférées au cours des cinq dernières années :
Le tableau ci-joint détaille, par compétence, le montant de la charge transférées évaluée par la CLECT
et le coût actuel de l’exercice de la compétence par le Grand Dax.
La comparaison est faite sur la base des derniers chiffres connus relatifs à l'exécution budgétaire à
savoir le compte administratif 2020.
Cependant, l’année 2020 ayant été marquée par la crise sanitaire de la COVID-19, les données du
compte administratif 2019 ont été ajoutées.
+ La compétence Tourisme :
Le transfert de charges de la compétence tourisme a concerné uniquement les communes
qui levaient de la taxe de séjour sur leur territoire. L'évaluation des charges a tenu compte
d’une part des dépenses déclarées par les communes et des montants de recettes perçus
(essentiellement la taxe de séjour).
Cette évaluation a abouti au reversement d’un montant total de 259 332,50 € aux cinq
communes concernées :
© Dax:5 900,33 € Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
ID : 040-244000675-20211214-DEL145 RAPQUING-DE
o Rivière-Saas-et-Gourby : 1 828,40 €
o Saint-Pandelon : 973,70 €
o Saint-Paul-Lès-Dax : 241 603,52 €
o Saint-Vincent-de-Paul : 9 026,55 €
Le coût de la compétence tourisme pour le Grand Dax était de -55 503,46 € en 2019 {recettes
supérieures aux dépenses), soit un coût résiduel de 203 829,04 € en tenant compte des
reversements aux communes.
En 2020, en raison de la crise COVID et de la baisse des recettes de taxe de séjour, le coût
résiduel s’est élevé à 722 302,47 €.
Retenue au titre
Commune de la compétence
Tourisme en 2017
Angoumé
Bénèsse les Dax
Candresse =
Dax 5 900,33
Gourbera -
Herm
Heugas
Mees E
Narrosse
Oeyreluy =
Rivière 1 828,40
St Pandelon 973,70
St Paul les Dax 241 603,52
St Vincent de Paul 9026,55
Saugnac et Cambran L
Sevresse
Siest
rercis
Téthieu
zosse -
Montant total retenues sur AC| 259 332,50
Coût de la compétence en 2019 (CA 2019)[- 55 503,46
Coût résiduel de la compétence pour la CAGD (2019) 203 829,04
Coût de la compétence en 2019 (CA 2020) 462 969,97
Coût résiduel de la compétence pour la CAGD (2020) 722 302,47
La compétence ZAE communautaires :
Cette compétence n’a pas fait l’objet de retenue sur AC en raison de l’absence, au moment
du transfert, de zones d'activités économiques communales répondant aux critères fixés par
le Grand Dax.
Par ailleurs, les ZAE faisant l’objet de budgets annexes, le coût de cette compétence
n’impacte pas directement le budget principal de l’agglomération hormis lors de leur clôture
définitive qui implique la reprise du résultat excédentaire ou déficitaire de la zone.
La compétence PLUI :
En raison de la difficulté d'évaluer le transfert de charges au travers des comptes des
communes et de l’iniquité que pouvait engendrer la prise en compte de situations très
disparates, la CLECT avait conclu à l’absence de charges à transférer et d’une prise en charge
sur les ressources propres du Grand Dax.
Ainsi, le coût résiduel de la compétence PLUI s’est élevée à 144 886,84 € (hors personnel) et
45 372,60 € en 2020. Retenue au titre
de la compétence
PLUI en 2017
Commune
Mees
Narrosse
Rivière
[St Pandelon
St Paul les Dax
[St Vincent de Paul
acet ran
Siest
Tercis
Montant total retenues sur AC
Coût de la compétence en 2019 (CA 201:
Coû 1 de la compétence pour la CAGD (2019)
Coût de la compétence en 2019 (CA
Coût résiduel de la tence pour la CAGD
La compétence GEMAPI :
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
ID : 040-244000675-20211214-DEL145 RAPQUING-DE
La CLECT a évalué la charge transférée à l’agglomération au titre de la compétence GEMAPI à
358 818,29 €.
Le coût de la compétence au titre de 2019 s’est élevé à 423 768,02 € soit un coût résiduel de
64 949,73 € pour le Grand Dax.
Le coût résiduel pour 2020 s’est quant à lui élevé à 193 491,85 €.
En 2021, la CLECT s’est prononcé pour une restitution des charges transférées par les
communes à l’occasion de la mise en place de la taxe GEMAPI qui a pour vocation de
financer l'intégralité du coût d'exercice de cette compétence, le transfert évalué en 2018
s’avérant insuffisant.
La mise en place de la taxe GEMAPI permet ainsi un financement équitable de la compétence
en faisant appel aux contribuables du territoire de façon équivalente quelle que soit la
commune.
Retenue au titre | Retenue au titre
Commune de la compétence|de la compétence
GEMAPI en 2018 | GEMAPI en 2021
Angoumé É 826,00 826,00 Bénèsse les Dax 539,39 539,39 Candresse 481,43 481,43 Dax 292 793,56 292 793,56 Gourbera 1 655,00 1 655,00 Herm he 7337,58 7337,58 Heugas E 2351,73 2351,73 Mees a 3 747,08 3 747,08 Narrosse Gi 2 223,00 2 223,00 Oeyreluy - 2 336,60 2 336,60 Rivière 4 062,94 4 062,94 St Pandelon = 2 509,59 2 509,59 St Paul les Dax =: 21 640,80 21 640,80 St Vincent de Paul FE 3737.11 3 737,11 Saugnac et Cambran = 3 949,60 3 949,60 [Seyresse E 1201,89 1 201,89 Siest = 554,50 554,50 Tercis 5 4 745,24 A 745,24 [Téthieu 1685,20 1 685,20 Yzosse = 440,05 440,05 Montant total retenues sur AC|- 358 818,29 358 818,29
Coût de la compétence en 2019 (CA 2019) 423 768,02
Coût résiduel de la compétence pour la CAGD (2019) 64 949,73
Coût de la compétence en 2019 (CA 2020) 552 310,14
Coût résiduel de la compétence pour la CAGD (2020) 193 491,85 La compétence eaux pluviales urbaines :
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
ID : 040-244000675-20211214-DEL145_RAPQUING-DE
Le transfert de la compétence eaux pluviales urbaines a été évalué en 2021 par la CLECT suite
au report des délais par la loi en raison de la crise COVID.
Le montant des charges transférées a été évalué à 1 129 805,02 €. Le coût d'exercice de cette
compétence en 2021 n'étant pas encore connu, il n’est pas possible à ce stade de l’évaluer.
Commune
Retenue au titre de
la compétence Eaux
pluviales en 2021
Angoumé = 1813,42
Bénèsse les Dax = 261172
Candresse = 4 415,28
Dax 654 111,47
Gourbera L 1711,58
Herm = 8 189,94
Heugas = 9 086,80
Mees ë 13 663,06
Narrosse = 29 936,17
Oeyreluy = 8 613,73
Rivière = 9 083,52
St Pandelon = 4162,32
St Paul les Dax = 309 870,96
St Vincent de Paul = 40 185,91
Saugnac et Cambran = 8 449,48
Seyresse : 5 193,87
Siest = 926,42
Tercis 832135
Téthieu = 6146,56
Yzosse = 331146
Montant total retenues sur AC|- 1 129 805,02
Coût de la compétence en 2019 (CA 2019)
Coût résiduel de la compétence pour la CAGD (2019)
Coût de la compétence en 2019 (CA 2020)
Coût résiduel de la compétence pour la CAGD (2020) a S a a & 2 2 5 8 2 é en préi
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
Envoy:
ID : 040-244000675-20211214-DEL145_RAPQUING-DE
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