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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2023 001 003 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
N° 2023/001/003
S L DELIBERATION
«2 @ PORTE DU COL 0 © DU CONSEIL MUNICIPAL
DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-trois, le 30 janvier,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.
Présents : Christelle BRIU, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Anne- Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHÉ, Marie-Claude SORREL, Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Michel CLAIR, Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ.
Absents excusés : Joëlle CAMPERS, Eric JACQUEMOUD, Coline MARGUERETTAZ (pouvoir à Alain MARGUERETTAZ), Thomas QUERO-BATTANI.
Secrétaire de séance : Christel MAILHÉ
Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 16
Date de la convocation : le 25 janvier 2023.
Date de publication : 6 février 2023 au 6 avril 2023
HN NII
AUTORISATION DU MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET PRINCIPAL
DE L'EXERCICE 2023
Conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales qui dispose que :
« Dans le cas où Le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230130-2023-001-003-DE
Date de télétransmission : 03/02/2023
Date de réception préfecture : 03/02/2023 Suite délibération n°2023-001-003 du 30 janvier 2023
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Aprés délibération, le Conseil Municipal :
> AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2023
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Lionel ARPIN Christel MAILHE
=}
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230130-2023-001-003-DE
Date de télétransmission : 03/02/2023
Date de réception préfecture : 03/02/2023