Compte-Rendu - cr du 10 fevrier 2021

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Compte-Rendu - cr du 10 fevrier 2021 Document publié le Mercredi 10 février 2021 par la commune d'Éperlecques. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 10 fevrier 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Jeunesse, 1

Compte rendu du conseil municipal du mercredi 10 février 2021

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 10 FEVRIER 2021

ORDRE DU JOUR

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 10 décembre 2020

INTERCOMMUNALITE :

- Pacte de gouvernance entre la CAPSO et les communes membres

AFFAIRES SOCIALES :

- Désignation de référents au titre de la tenue du registre des personnes

vulnérables

FINANCES ET SUBVENTIONS :

- Demande de subvention à la CAPSO au titre du fonds de concours pour la

création du guichet FRANCE SERVICES

- Demande de subvention à la CAPSO au titre du fonds de concours pour la

création de la nouvelle médiathèque

- Soutien financier aux commerces locaux dans la rénovation de leurs devantures

- Aide à l’accession à la propriété des jeunes ménages primo-accédants pour

2021

PERSONNEL :

- Modification du tableau des effectifs

INFORMATIONS DIVERSES

Nombre de membres présents : 25 sur 27 en exercice / qui ont pris part aux délibérations : 26 sur 27

Présents : BARBIER Anthony – BODART Barbara – BONDUELLE Jean - Bernard - BRICHE Laurent – COCQUEMPOT Ludovic– CROQUELOIS Annick – DELAVAL Marjory - DEMAUDE Sandrine - DENIS Laurent – FOSSETTE Estelle –LAVOGIEZ Hugues - LEBOUCHER Jérôme - LECOFFRE Estelle – LOOTVOET Sabrina – LORIO2

Compte rendu du conseil municipal du mercredi 10 février 2021

Sandrine - LORGNIER Gabin - MASSON Alain – MERLIER Edith – POTEL Patrick – VALENTIN Monique - VANDAELE Didier – VERSCHEURE Douglas - WAROT Sophie.

Absents : CHOCHOY Nicolas – MAEGHT Nathalie (pouvoir à Gabin LORGNIER)

Le Conseil Municipal s’est réuni à 18h 30 à la salle polyvalente par autorisation dérogatoire COVID 19 et à huis clos. Mr le Maire en a profité pour montrer l’avancement des travaux de mise en peinture de la salle et a expliqué qu’un retour d’audit sonore était attendu.

Mr le Maire a fait état d’une procuration et a constaté que le quorum était atteint.

Il a ensuite fait désigner à l’unanimité le secrétaire de séance, Mr Didier VANDAELE.

N’ayant fait l’objet d’ aucune observation, le conseil municipal a adopté le compte rendu de conseil municipal du 10 décembre 2020 à l’unanimité. Mr le Maire a informé l’assemblée que suite à la décision du dernier conseil municipal pour le soutien du commerce local, 300 euros ont été distribués à chacun des 7 commerçants participants de la commune, qui ont beaucoup apprécié le geste.

1- Pacte de gouvernance entre la CAPSO et les communes membres : avis

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

(article L.5211-11-2 du code général des collectivités territoriales) prévoit qu’après chaque renouvellement

général des conseils municipaux, le Président de l’EPCI à fiscalité propre inscrit un débat et une délibération

sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et ses communes membres.

Le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO), par

délibération du 22 octobre 2020, a pris acte de l’élaboration de ce document, étant précisé que celui-ci doit

être adopté dans les 9 mois du renouvellement des conseils municipaux, après avis simple des conseils

municipaux des communes membres.

Le pacte de gouvernance, tel que proposé dans le projet transmis aux communes le 8 janvier 2021, affirme

les valeurs fondatrices et partagées de l’agglomération qui touchent au respect des identités communales.

A ce titre, il place la solidarité, la proximité et l’équité au cœur de la coopération intercommunale et précise

l’ambition collective pour le développement du territoire.

Le pacte définit, par ailleurs, les modalités de la gouvernance et le rôle de chacune des instances

décisionnelles afin de garantir la bonne articulation et la complémentarité entre la CAPSO et les communes

et préserver l’efficacité de la prise de décision.

Les orientations en matière de mutualisation sont également présentées dans ce document.

Plus globalement, le pacte de gouvernance traduit la volonté pour la Communauté d’agglomération du Pays

de Saint-Omer de porter des projets structurants et de dispenser des services de proximité au bénéfice des3

Compte rendu du conseil municipal du mercredi 10 février 2021

habitants du territoire. Cette ambition, qui est aussi un levier de rayonnement et d’attractivité, implique un

mode de gouvernance de l’agglomération, dont la relation aux communes et entre les élu-e-s est la clé de

voûte. Le pacte de gouvernance rappelle que les communes, en tant que premiers maillons de l’échelon

territorial et interlocuteurs privilégiés des citoyens au quotidien, sont les moteurs du développement

intercommunal et qu’il convient de s’appuyer sur elles pour mener le projet de territoire, car elles en

conditionnent la réussite.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet de pacte de gouvernance de la CAPSO et ses

communes membres. Le projet définitif sera ensuite proposé à l’approbation du conseil communautaire.

Il est demandé au conseil municipal de :

- donner un avis favorable au projet de pacte de gouvernance entre la CAPSO et les communes membres sans y apporter de modifications.

OU

- donner un avis favorable au projet de pacte de gouvernance entre la CAPSO et les communes membres avec remarques.

Pour répondre à Mrr VERSCHEURE, Mr le Maire explique que chaque premier vice-président

représente un territoire de la CAPSO. Il souligne aussi la représentativité de la commune aux

ateliers de projets de territoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité de donner un avis favorable au projet de

pacte de gouvernance entre la CAPSO et les communes membres sans y apporter de modifications.

2 - DESIGNATION DE REFERENTS POUR LE SUIVI DES PERSONNES VULNERABLES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la crise sanitaire actuelle nécessite l’intérêt du recensement volontaire à titre préventif des personnes vulnérables dans la commune.

Monsieur le Maire est tenu d’instituer un registre nominatif des personnes âgées et des personnes handicapées de sa commune vivant à domicile qui en font la demande ou à la demande d’un tiers (parent, voisin, médecin,…). La finalité exclusive de ce registre est de permettre l’intervention des services publics désignés (mairie, préfecture…) auprès des personnes vulnérables en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence ( canicule, grand froid, catastrophes naturelles, crise sanitaire…).

L’article L121.6.1 du code de l’action sociale et des familles fixe les modalités de recueil, de transmission et d’utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et personnes en situation de handicap qui souhaitent être identifiées. Le maire assure la conservation des données des demandeurs et préserve la confidentialité et la sécurité des renseignements collectés.

Seules les personnes nommément désignées par le maire peuvent avoir accès au registre nominatif. Ces personnes sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par le code pénal aux articles 226- 13, 226-14, et 226-31.

La personne inscrite au registre ( ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès et de rectification des renseignements qui la concerne. Le maire peut également modifier et mettre à jour les données erronées ou périmées dont il a connaissance. Par ailleurs, lorsque le préfet ou les autorités et services destinataires des4

Compte rendu du conseil municipal du mercredi 10 février 2021

informations du registre, en cas de déclenchement du plan d’alerte, constatent le caractère erroné des informations contenues dans le registre, ils en informent le maire pour permettre la mis à jour du registre.

Le maire doit informer la personne de toute modification des informations la concernant stockées dans le registre nominatif, dans le cadre du droit à l’information et à la rectification.

Les informations contenues dans le fichier ne sont pas accessibles ni en libre accès ou sur réseau interne à d’ autres personnes que celles nommément habilitées à intervenir dessus pour enregistrer, traiter, conserver et modifier les données.

Mr le Maire propose à l’assemblée l’autorisation de désigner les personnes suivantes au titre de référents par leurs délégations au sein du conseil municipal et par l’affectation du poste administratif concerné, A savoir :

- Laurent DENIS, maire

- Barbara BODART, première adjointe

- Sandrine DEMAUDE, conseillère municipale déléguée

- Vanessa GILLIERS, adjoint administratif

Mr le Maire souligne qu’à ce jour, 8 personnes se sont inscrites.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de désigner les personnes ci-dessus dénommées en qualité de référents auprès des personnes vulnérables de la commune.

3 - FONDS DE CONCOURS DE LA CAPSO POUR LA CREATION DU GUICHET FRANCE SERVICES

Mr le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre des travaux du groupe pacte fiscal et financier 2021- 2026, le conseil communautaire, en date du 17 décembre 2020, a validé la mise en place d’un fonds de concours à destination de l’ensemble des communes du territoire. Ce soutien de la CAPSO vise notamment à marquer la solidarité communautaire envers ses communes, en particulier les plus rurales, et à relancer l’économie dans le contexte sanitaire très contraignant pour nos entreprises. Il s’agit d’une première tranche de 3 ans de 2021 à 2023.

La CAPSO a défini les modalités et conditionnement de financement pour chaque projet éligible. Une enveloppe globale pour l’ensemble des communes membres a été arrêtée pour la programmation 2021- 2024 : la commune d’Eperlecques en plus des 50 000 euros octroyés à toutes les communes dispose de 9 000 euros supplémentaires compte tenu du nombre s supérieur à 2 000 habitants, soit 59 000 euros. La commune d’Eperlecques peut répartir ainsi cette subvention sur 2 projets durant cette période : France services et la nouvelle médiathèque.

La commune d’Eperlecques a proposé son projet de création d’un guichet France Services reconnu par la CAPSO et l’Etat, en qualité de bourg centre sur le nord du territoire communautaire fédérant ainsi les communes environnantes.

Mr le Maire propose à l’assemblée de solliciter auprès de la CAPSO un fonds de concours à hauteur maximale de 30% pour un projet minimum de 50 000 euros et équivalent à la participation de la commune. Une majoration de 10% de la demande de subvention peut être octroyée par la CAPSO si les travaux démarrent avant le 1er septembre 2021.5

Compte rendu du conseil municipal du mercredi 10 février 2021

Mr le Maire demande à l’assemblée de valider le plan de financement suivant.

Plan de financement de l'opération

Dépenses Montant H.T. Ressources Montant H.T. Taux

Acquisition immobilière/foncière* ETAT : DETR

- CAPSO

- Conseil régional

17 550, 00 €

14 359, 09 €

21 060, 00 €

25%

20,45 %

30%

Travaux extension du RAM pour

mise en place d’un guichet

France services : gros œuvre,

charpente, étanchéité,

menuiseries extérieures,

platrerie, électricité, chauffage,

peinture, VRD 60 000, 00 €

honoraires Maitre d’oeuvre

CSPS

Contrôle technique

7 000,00 €

1 200,00 €

2 000,00 €

Coût total de l’opération (A) 70 200, 00

€

Sous-total 52 969, 09 € 75,45%

Pour les dossiers relevant du

développement économique :

Recettes de commercialisation

lorsque le coût du projet est > à 1 M€

- Fonds propres communaux

- Emprunts

- Crédit-bail

________________________

__

Pour les dossiers relevant du

développement économique :

Recettes de commercialisation

lorsque le coût du projet est < à 1 M€

17 230, 91 00 € 24,55 %

_________6

Compte rendu du conseil municipal du mercredi 10 février 2021

(B) Sous-total 17 230, 91

€

24,55 %

TOTAL base éligible (A - B) 70 200, 00

€

Total de ressources 70 200,00 € 100 %

*

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- Demander le fonds de concours de 14 359, 09 euros assorti d’une majoration de 10% en cas de

démarrage des travaux avant le 1er septembre 2021 ;

- Et d’autoriser Mr le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours pour la commune

d’Eperlecques sur le projet de création d’un guichet France Services.

4 - FONDS DE CONCOURS DE LA CAPSO POUR LA CREATION D’UNE NOUVELLE MEDIATHEQUE

Mr le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre des travaux du groupe pacte fiscal et financier 2021- 2026, le conseil communautaire, en date du 17 décembre 2020, a validé la mise en place d’un fonds de concours à destination de l’ensemble des communes du territoire. Ce soutien de la CAPSO vise notamment à marquer la solidarité communautaire envers ses communes, en particulier les plus rurales, et à relancer l’économie dans le contexte sanitaire très contraignant pour nos entreprises.

La CAPSO a défini les modalités et conditionnement de financement pour chaque projet éligible. Une enveloppe globale pour l’ensemble des communes membres a été arrêtée pour la programmation 2021- 2024 : la commune d’Eperlecques en plus des 50 000 euros octroyés à toutes les communes dispose de 9 000 euros supplémentaires compte tenu du nombre s supérieur à 2 000 habitants, soit 59 000 euros. La commune d’Eperlecques peut répartir ainsi cette subvention sur 2 projets durant cette période : France services et la nouvelle médiathèque.

La commune d’Eperlecques souhaite développer ses services culturels à destination de la population environnante en créant une nouvelle médiathèque sur l’ancienne école maternelle du centre, répondant ainsi aux nouvelles normes d’accueil du public.

Mr le Maire propose à l’assemblée de solliciter auprès de la CAPSO un fonds de concours à hauteur maximale de 30% pour un projet minimum de 50 000 euros et équivalent à la participation de la commune. Une majoration de 10% de la demande de subvention pourrait être octroyée par la CAPSO si les travaux démarraient avant le 1er septembre 2021.

D’autre demandes notamment au Département seront sollicitées. Pour répondre à Mr COCQUEMPOT, la commune doit apporter 20% du financement au minimum.

Mr le Maire demande à l’assemblée de valider le plan de financement suivant.7

Compte rendu du conseil municipal du mercredi 10 février 2021

Plan de financement de l'opération

Dépenses Montant H.T. Ressources Montant H.T. Taux

Acquisition immobilière/foncière* ETAT :

- DETR

- DSIL

- CAPSO

73 722,00 €

117 547, 49 €

44 640, 91 €

25%

39,86 %

15, 14 %

Travaux de transformation d’une

ancienne école maternelle en

médiathèque : gros œuvre

étendu, charpente, couverture,

menuiseries extérieures,

électricité, chauffage, peinture

263 200, 00 €

honoraires Maitre d’oeuvre

bureau de contrôle

CSPS

Audit énergétique

Expertise amiante et plomb

23 688,00 €

3 000,00 €

1 500,00 €

2 500, 00 €

1 000, 00 €

Coût total de l’opération (A) 294 888,00 € Sous-total 235 910 , 40 € 80%

Pour les dossiers relevant du

développement économique :

Recettes de commercialisation

lorsque le coût du projet est > à 1 M€

(B)

- Fonds propres

communaux

- Emprunts

- Crédit-bail

______________________

____

Pour les dossiers relevant du

développement économique :

Recettes de commercialisation

lorsque le coût du projet est < à 1

M€

58 977, 60 € 20 %

_________

Sous-total

58 977, 60 € 20 %8

Compte rendu du conseil municipal du mercredi 10 février 2021

TOTAL base éligible (A - B) 294 888, 00€ Total de ressources 294 888, 00 € 100 %

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- Demander le fonds de concours de 44 640,91 euros assorti d’une majoration de 10% en cas de démarrage

des travaux avant le 1er septembre 2021 ;

- Et d’autoriser Mr le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours pour la commune

d’Eperlecques sur le projet de création d’une nouvelle médiathèque.

5 – COMMERCE – POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE REDYNAMISATION COMMERCIALE DES CENTRES- VILLES/CENTRES-BOURGS ET COMMUNES RURALES – CHARTE URBANISME COMMERCIAL – INTERVENTION DE LA COMMUNE AU TITRE DE L’AXE 3

Par délibération en date du 30 juin 2016, le conseil communautaire a décidé de fixer un cadre pour la politique communautaire de redynamisation commerciale des centres-villes/centres-bourgs et communes rurales à travers une charte d’urbanisme commercial. Charte qui a été étendu à l’ensemble du territoire de la CAPSO par délibération en date du 29 septembre 2017.

Cette charte a fixé 5 principes pour conduire la politique communautaire parmi lesquels le soutien aux centres-villes/centres-bourgs et communes rurales en particulier pour la redynamisation du commerce de proximité.

La déclinaison des principes posés par la charte d’urbanisme commercial a été traduite par un certain nombre d’outils dont la création d’un fonds de développement commercial.

Ce disposifif est alimenté par les recettes de la CFE issue des surfaces commerciales d’une superficie supérieure à 800m².

Le fonds ainsi créé dès l’année 2016 est articulé autour de 3 axes d’intervention : - L’axe 1 : 30% du montant du fonds pour le financement de l’office intercommunal du commerce et de l’artisanat au moins les 3 premières années.

- L’axe 2 : 30% pour le soutien aux initiatives d’animation dans le cadre d’événements ou de manifestations ponctuels à rayonnement intercommunal.

- L’axe 3 : 40% pour des initiatives communales d’investissement visant directement l’attractivité commerciale.

S’agissant de l’axe 3, les critères des opérations éligibles et les seuils d’intervention ont été définis comme

suit :

Action 1 : Aide directe en faveur des commerçants et artisans / aide à la rénovation des vitrines / 3 étapes.

► Etape 1 : Réalisation d’un diagnostic accessibilité et attractivité

✓ L’Office Intercommunal du Commerce et de l’Artisanat finance le diagnostic à hauteur

de 80%, les 20% restant seront à la charge du commerçant.

► Le diagnostic est réalisé par la CCI Etape 2 : Réalisation des travaux. Dans le cadre de mise en place

d’aide aux travaux par la commune, soutien financier en accompagnement de la CAPSO

❖ Les dépenses éligibles :

✓ La rénovation des façades, des vitrines, de l’éclairage :9

Compte rendu du conseil municipal du mercredi 10 février 2021

o Les investissements concernant la partie extérieure de la vitrine commerciale

et la façade du rez-de-chaussée commercial (réhabilitation, modernisation,

agrandissement, agencement extérieur, menuiseries, peinture, stores-

bannes, vitrage, éclairages, signalétique, la sécurisation …)

o Les enseignes commerciales dans le cadre de la mise en conformité de la RLPI

(Règlement Local de Publicité Intercommunal).

✓ Les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises aux personnes en

situation de handicap ou à mobilité réduite et la sécurité des Etablissements Recevant

du Public (ERP).

❖ Les modalités d’intervention :

✓ Intervention à part égale CAPSO/Commune

✓ Pour la CAPSO : plafond - 20% du montant des travaux HT et 2 000€ par opération.

► Etape 3 : Démarche Label qualité commerce

✓ Le commerçant s’engage dans une démarche de label « qualité commerce ou qualité

tourisme »

✓ L’Office Intercommunal du Commerce et de l’Artisanat prend en charge le coût du

label.

✓ La démarche est réalisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie

Dans le cas d’une adhésion au dispositif, les villes seront amenées à délibérer sur le principe et sur les

modalités d’intervention.

Action 2 : Aide directe aux communes - Signalétique directionnelle (dans le cadre d’une politique de

communication d’agglomération et dans le respect du RLPI) équipement ou aménagement innovant pour le

commerce (borne wifi, service aux consommateurs comme la mise en place de consignes, …) :

❖ Les dépenses éligibles :

o Pour les opérations d’aménagement ou d’équipement y compris signalétique, seul

l’investissement sera éligible à une aide du Fonds et non le fonctionnement lié à

l’investissement ou à l’équipement.

❖ Modalités d’intervention :

✓ Implication financière de la Commune

✓ Réflexion partenariale au sein de la commune avec les commerçants

✓ Création d’un service ou d’un équipement « nouveau »

✓ Sont exclus les aménagements de voirie, …

✓ L’équipement doit apporter une réelle valeur ajoutée aux flux de clientèles.

❖ Taux et montant d’intervention : 50% avec plafond 50 000 euros.

Mr le Maire souhaite rester vigilant avec les grandes enseignes et conserver un maillage commercial

complémentaire sur la commune. Les commerçants seront avertis des aides possibles pour l’embellissement

de leurs vitrines.

Après avoir entendu les explications de Mr le Maire,

le conseil municipal décide à l’unanimité :10

Compte rendu du conseil municipal du mercredi 10 février 2021

- D’accompagner le soutien financier de la CAPSO dans le cadre des travaux d’attractivité et

d’accessibilité des commerces (Action 1 de l’axe 3)

- De fixer la participation financière à 20 % du montant des travaux HT plafonnée à 2 000 €,

- De financer la réalisation de 5 opérations par an.

- D’inscrire les crédits de 10 000 € au BP 2021.

- D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération.

6 – Reconduction de l’aide aux primo-accédants pour l’année 2021

Depuis sa mise en œuvre en 2017, l’aide à l’accession à la propriété de la CAPSO a permis d’accompagner plus de 520 ménages dans l’acquisition de leur première résidence principale.

Cette aide a évolué en 2019 pour notamment répondre à l’appel à projet du Conseil Régional des Hauts-de- France permettant l’octroi d’une aide supplémentaire de 6 000 € pour l’acquisition et l’amélioration durable des logements. Ce dispositif régional a été prolongé d’une année supplémentaire et se terminera le 31 décembre 2021.

25 communes ont décidé de s’associer à cette action permettant à 53 ménages (au 15 octobre 2020) de bénéficier du dispositif.

Dans le cadre de l’élaboration du nouveau programme local de l’habitat dont les travaux devraient démarrer au premier semestre 2021, il est envisagé de revoir le règlement de cette mesure afin de l’adapter aux besoins du territoire et de sa population.

En attendant, le conseil communautaire de la CAPSO a décidé de reconduire cette aide à l’accession à la propriété destinée aux primo-accédants pour l’année 2021 en conservant les critères de 2019-2020, à savoir : - Ne jamais avoir été propriétaire ;

- Être âgé de 30 ans au maximum ;

- Acheter un bien achevé avant 1948 ;

- Réaliser des travaux d’amélioration de 4 000 € HT minimum ;

- Acquérir le bien dans une commune participant au dispositif par un abondement de cette subvention d’un montant minimum de 2 000 €.

Et de maintenir l’enveloppe financière de 200 000 € par an (soit 50 dossiers).

Les acquéreurs pourront bénéficier de cette aide uniquement pour un achat sur une commune contribuant à l’aide pour un montant compris entre 2 000 € et 4 000 €.

Mr le Maire explique à l’assemblée que les jeunes propriétaires peuvent obtenir de la CAPSO l’aide financière si la commune participe de même. Mr le Maire rappelle le contexte patrimonial de la commune après guerre. Les commerces ne sont pas retenus dans ce programme.

Les notaires informent les futurs acquéreurs éligibles à cette aide.

Le conseil municipal décide unanimement de se prononcer sur les dispositions suivantes :

- Abonder cette subvention aux primo-accédants de la commune répondant aux critères de l’aide, - Fixer le montant de la subvention à 2000 € par logement et pour 5 dossiers, - D’inscrire les crédits au budget primitif la somme de 10 000 euros.

- Valider l’éligibilité des dossiers des acquéreurs ayant signé leur acte de vente à partir du 1er janvier 2021.11

Compte rendu du conseil municipal du mercredi 10 février 2021

7- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités de service, de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade, la titularisation de personnel ou encore la mise à jour des intitulés de grades. Mr Bernard MANSEL, adjoint technique principal 2ème classe, a fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2021. Le poste reste non pourvu.

Mme Camille LYPHOUT, actuellement en contrat Parcours Emploi Compétence qui s’achève, a réussi le concours d’ adjoint administratif principal 2ème classe le 15 décembre 2020.

Mme FOSSETTE a souhaité connaître la nécessité de création du poste. Mr le Maire a répondu que le service comptabilité doit répondre à des exigences nouvelles en matière analytique et que le service administratif demande à être retravailler dans son ensemble. Mme FOSSETTE s’abstiendra.

Le tableau des effectifs doit être modifié comme suit :

- Ouvrir un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe en filière administrative.

La nomination par voie de réussite au concours ne nécessite pas un passage en Commission Administrative Paritaire (CAP). A la fin de la publicité à la bourse de l’emploi soit le 1er avril 2021, Mme Camille LYPHOUT remplit les conditions pour être nommée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés compte tenu d’une abstention, DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme suit et autorise Mr le Maire à nommer l’agent sus visé sur ce poste :

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER AVRIL 2021

Cadres d’emplois Grades Nombres d’emplois

Filière administrative

Attaché territorial

Rédacteur

Adjoint administratif

Attaché principal

Rédacteur

Adjoint administratif principal 2ème

classe

Adjoint administratif

1

1

1

Non pourvu

1

Filière animation

Adjoint d’animation 1

Filière technique

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise territorial principal

Adjoint Technique principal 2ème

classe

2

2 et

non pourvu

112

Compte rendu du conseil municipal du mercredi 10 février 2021

Adjoint Technique Territorial

Adjoint Technique

10

A.T.S.E.M. ATSEM Principal 2ème classe 2

Et précise que les crédits suffisants restent prévus au budget de l’exercice.

INFORMATIONS DIVERSES

- Mr le Maire a fait le point sur les travaux d’assainissement dans la rue du Gandspette. Le gel a interrompu le chantier. Mr le Maire et Mr LAVOGIEZ ont rassuré Mr COCQUEMPOT sur la sécurisation des routes ; LEROY TP et la CAPSO sont, chacun ce qui les concerne, responsables et les trous ont été rebouchés.

- La CPAM propose un bilan santé aux bénéficiaires CMU les 24, 29 et 30 mars 2021 au RAM. - Une classe CP-CE1 ouvrira au groupe scolaire de la Liette en septembre 2021. - Mr le Maire souhaite revoir avec les élus l’organisation de la distribution des bulletins d’information dans la commune.

- Mr VERSCHEURE souhaitait avoir des informations sur le devenir du café de la mairie. Mr le Maire a reçu le futur repreneur qui garderait l’activité café mais avec une ouverture différente. La CAPSO pourra apporter une aide logistique et financière comme la commune.

- Pour répondre à Mr VERSCHEURE, Mr le Maire a rappelé la signification du vote « pour, contre et abstention » au conseil municipal.

- Pour répondre à Mme VALENTIN, Mr le Maire a rappelé que la formation de l’élu est un droit mais ne constitue aucune obligation auprès des centres de formation.

- Mr LORGNIER a souligné que dans le cadre culturel avec la CAPSO qui prend en charge totale la manifestation , la projection d’un film en plein air est prévue le mardi 24 août 2021. - Mr BONDUELLE demandait si avec la crise sanitaire, il y avait des décrochages d’élèves. Mr le Maire n’a pas eu d’écho dans ce sens. Par contre, il a rencontré plusieurs administrés dans le cadre du grand froid, notamment dans les campings.

- Mr TUSO souhaitait partager les jardins du groupe scolaire avec les résidents du Jardinet. Mr le Maire a répondu que c’est le directeur d’école qui autorisera en fonction du projet scolaire. Mr VANDAELE a évoqué un partage intergénérationnel.

- Mr TUSO voulait revoir le fonctionnement de la commission Patrimoine compte tenu de la crise sanitaire. Mr le Maire a expliqué qu’un nombre limite existe en commission à la différence du conseil municipal qui a une fonction délibérative.

- Mmes DELAVAL et WAROT ont fait le point sur Mairie en poche dans le cadre de la communication communale.

Après signature des registres les questions étant closes, Mr le Maire a levé la séance à 19 h 55 .

Le secrétaire de séance

Mr Didier VANDAELE