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Déliberation - Liste des delib 21 12 2023
Déliberation - 20 novembre 2018
Déliberation - 20 novembre 2018
Convocation - 19 Janvier 2018
Conseil Municipal - 8 Novembre 2018
Document publié le Jeudi 8 novembre 2018 par la commune de Richelieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 Novembre 2018)
Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Eau et assainissement,
République
Française
Département
INDRE-ET-LOIRE
Commune
de
Richelieu
L'an
2018
et le
8 Novembre
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s' est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
NOVELLI
Hervé,
Maire.
Présents:
M.
NOVELLI
Hervé,
Maire,
Mmes
:
BRABAN
Françoise,
DE
BECDELIEVRE
Charlotte,
FASILLEAU
Edwige,
JARDIN
Frédérique,
LECLERC
Lydia,
MM
: AUBERT
Michel,
DROUCHAUX
Jacques,
GARNIER
Jean-Claude,
GROLLAUD
Alain,
MALECOT
Jean-François,
MARTEGOUTTE
Etienne
Excusés
: Mme
CASTERMAN
Peggy
a donné
procuration
à Mme
JARDIN
Frédérique.
M.
DELANNOY
Alcyme
a donné
procuration
à M.
NOVELLI
Hervé.
Mme
DE
CROUTTE
Marie-Ange
a donné
procuration
à M.
AUBERT
Michel.
Absents
: Mme
BACLE
Véronique,
M.
BOUE
Bruno
Nombre
de
membres
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 17
e
Présents
: 12
Date
de
la
convocation
: 31/10/2018
Date
d'affichage
: 31/10/2018
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous
Préfecture
de
Chinon
le : 09/11/2018 et publication
ou
notification
du
: 09/11/2018
A
été
nommé
(e)
secrétaire
: M.
MARTEGOUTTE
Etienne
Objet
des
délibérations
SOMMAIRE
2018-11-01
- Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
27
septembre
2018
2018-11-02
- Décision
modificative
budgétaire
n°6
2018-11-03
- Convention
"Passeport
Loisirs
Jeunes"
2018-11-04
- Approbation
du
rapport
CLECT
2018-11-05
- Vote
de
l'attribution
de
compensation
définitive
2018
2018-11-06
- Institution
du
principe
de
redevance
réglementée
pour
chantier(s)
provisoire(s)
2018-11-07
- Adhésion
au
groupement
de
commandes
initié
par
les
syndicats
d'énergie
d'Eure-et-Loir,
de
l'Indre,
de
l'Indre-et-Loire
pour
l'achat
de
gaz
naturel
et/ou
d'électricité
et de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique
e
2018-11-08
- Adhésion
de
la CCTVI
au
SIEIL
e
2018-11-09
-
Transfert
des
compétences
"eau"
et/ou
"assainissement"
à
la
Communauté
de
Communes
Touraine
Val
de
Vienne
au
ler janvier
2020
e
2018-11-10
- Elections
: nomination
d'un
membre
de
la commission
de
contrôle
au
sein
du
conseil
municipal réf: 2018-11-01 Le
procès-verbal
est
adopté
à l'unanimité.
À
l'unanimité
(pour
: 15
contre
: 0
abstentions
: 0)
réf: 2018-11-02 La
commune
de
Richelieu
a
été
victime
d'un
sinistre
: vol
aux
ateliers
municipaux.
Un
véhicule
a
été
volé.
Il
convient
de
le
remplacer.
Il
en
est
de
même
pour
le
nettoyeur
Haute
Pression. DM
n°6 :
en
investissement
compte
2182-programme
108
+16
150.00
€
compte
21568-programme
114
- 11
400.00
€
compte
2152-programme
114
-
4750.00
€
compte
2158-programme
108
+
1655.00
€
compte
211-programme
143
+
140.00
€
chapitre
020
-
1795.00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
de
valider
la
Décision
Modificative
Budgétaire
n°6
comme
présentée
en
séance.
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
: O0 abstentions
: 0)
Îl
est
ajouté
que
les
agents
municipaux
doivent
entretenir
le
matériel
communal,
un
agent
sera
nommé
responsable
de
chaque
véhicule.
réf: 2018-11-03 Après
avoir
assuré
en
2017
la
gestion
du
dispositif
"passeports
loisirs
jeunes",
le
conseil
communautaire
de
la
CCTVV
a
délibéré
le
30/10/2017
sur
la
gestion
du
dispositif
par
les
communes
à compter
du
01/01/2018.
Il convient
donc
de
passer
une
convention
avec
la
CAF
pour
la
gestion
du
dispositif
"passeport
losirs
jeunes"
par
la
commune
mais
aussi
avec
les
associations
entrant
dans
le champ
du
dispositif.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
- accepte
de
gérer
le
dispositif
"Passeport
Loisirs
Jeunes",
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
une
convention
avec
la CAF,
- autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
convention
avec
chaque
structure
entrant
dans
le
dispositif, - autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
si référent,
- décide
de
rembourser
les
associations
bénéficiaires
du
dispositif
dès
réception
du
passeport
validé
afin
de
leur
éviter
une
avance
de
trésorerie,
la
commune
étant
elle-même
remboursée
par
la CAF.
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
: 0
abstentions
: 0)
réf: 2018-11-04 Monsieur
le
Maire
expose
que
depuis
le
1€T
janvier
2018,
la
Communauté
de
Communes
Touraine
Val
de
Vienne
est
compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPT).
La
Commission
Locale
d
Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
s'est
réunie
pour
se
prononcer
sur
le
volume
des
charges
transférées
Le 29
septembre
2018.
En
outre
les
élus
ont
étudié
la
compensation
de
la
perte
de
la
taxe
de
séjour
pour
les
communes
qui
en bénéficiaient
avant
la fusion.
La
CLECT
a adopté
une
méthode
d'évaluation
selon
la procédure
dite
« libre
» et
a rendu
ses
conclusions
sur
les
montants
à
déduire
de
l'attribution
de
compensation
des
communes,
tant
pour
les
transferts
de
charge
liés
à
la
compétence
GEMAPI
que
pour
les
conséquences
de
la
perte
de
la taxe
de
séjour
pour
les
communes
de
Richelieu,
Lémeré
et
Chaveignes.
Ce
rapport
est
annexé
à la présente
délibération.
Il appartient
aux
Conseils
municipaux
d'approuver
le rapport
de
la CLECT
dans
les
conditions
de
majorité
requise
par
l'article
L521
1-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à savoir
2/3
au
moins
des
Conseils
municipaux
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci
ou
la moitié
des
Conseils
municipaux
représentant
les
2/3
de
la population.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
du
29
septembre
2018
ci-annexé.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
:
+
APPROUVE
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
du
29
septembre
2018
ci-annexé,
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
A
l'unanimité
(pour:
15
contre:
0
abstentions
: 0)
réf: 2018-11-05 Monsieur
le
Maire
expose
que
les
conseillers
communautaires
de
la
Communauté
de
Communes
Touraine
Val
de
Vienne
ont
arrêté,
à
l’unanimité
des
votants,
lors
de
la
séance
du
29
octobre
2018,
les
attributions
de
compensation
définitives
au
titre
de
l’année
2018,
en
en
tenant
compte
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT).
La
délibération
communautaire
est jointe
en
annexe
comprenant
le
tableau
des
AC
provisoires
et
définitives
au titre
de
l’année
2018.
La
CLECT
s'était
en
effet
réunie
le
29
septembre
2018
pour
évaluer,
selon
la
méthode
dite
« libre
»,
les
charges
transférées
liées
à la
GEMAPT
et
à la perte
de
la taxe
de
séjour
pour
les
communes
Richelieu,
Lémeré
et
Chaveignes.
Le
rapport
de
la
CLECT
doit
être
soumis
à
l'approbation
de
l'ensemble
des
conseils
municipaux
des
40
communes
membres
et
doit
être
adopté
à la majorité
qualifiée
des
communes.
Les
communes
intéressées
sont
donc
appelées
à
délibérer
sur
le
nouveau
montant
de
leurs
attributions
de
compensation
définitives,
au
titre
de
l’année
2018 :
En
ce
qui
concerne
la
commune
de
Richelieu,
le
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
votées
par
le
conseil
communautaire
du
29
octobre
2018,
est
de
245
10477€,
alors
que
le
montant
des
attributions
de
compensation
provisoires
(délibération
du
29
juin
2018)
était de 245
577.95
€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
+
APPROUVE
le
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
arrêtées
par
le
conseil
communautaire
du
29
octobre
2018,
sait
245
104.77
€,
alors
que
le
montant
des
attributions
de
compensation
provisoires
(délibération
du
29
juin
2018)
était
de
245
577.95
€, pour
la commune
de
Richelieu. +
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
:
0
abstentions
: 0)
réf: 2018-11-06 Monsieur
le
Maire
donne
connaissance
aux
membres
du
Conseil
du
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
fixant
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes
et
aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
et
aux
canalisations
particulières
d'énergie
électrique
et de
gaz.
Dans
l'hypothèse
où
ce
type
de
chantier
interviendrait,
l'adoption
de
la
présente
délibération
permettrait
dès
lors
de
procéder
à la simple
émission
d'un
titre
de
recettes.
Il propose
au
Conseil
:
- de
décider
d'instaurer
ladite
redevance
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
Les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et de
gaz
;
-
d'en
fixer
le
mode
de
calcul,
conformément
au
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015,
en
précisant
que
celui-ci
s'applique
au
plafond
règlementaire.
Le
Conseil
municipal,
entendu
cet exposé
et après
en
avoir
délibéré :
-
adopte
la
proposition
qui
lui
est
faite
concernant
l'instauration
de
la
redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
provisoires
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz.
Cette
mesure
permettra
de
procéder
à
l'établissement
du
titre
de
recettes
au
fur
et
à
mesure
qu'auront
été
constatés
des
chantiers
éligibles
à ladite
redevance.
À
l'unanimité
(pour
: 15
contre
:
0
abstentions
: 0)
M.
AUBERT
ajoute
que
le
SIEIL
a puisé
dans
ses
réserves
financières
pour
permettre
aux
communes
de
rénover
leur
parc
"éclairage
public"
et
en
attribuant
un
pourcentage
de
participation
avantageux.
Les
réserves
ont
baissé,
les
aides
vont
également
baissé
avec
un
pourcentage
attribué
aux
communes
moins
avantageux.
réf: 2018-11-07 Adhésion
au
groupement
de
commandes
initié
par
les
syndicats
d'énergie
d'Eure-et-Loir,
de
l'Indre,
de
l'Indre-et-Loire
pour
l'achat
de
gaz
naturel
et/ou
d'électricité
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique
Le
conseil
municipal
Vu
le code
de
l’énergie
et notamment
ses
articles
L.445-4
et L.337-9,
Vu
le code
des
marchés
publics,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
Pacte
constitutif joint
en
annexe,
Considérant
que
la commune
de
Richelieu
a des
besoins
en
matière
de
: —
fourniture
et acheminement
de
gaz
naturel,
et de
services
associés
en
matière
d’efficacité
énergétique,
—
fourniture
et
acheminement
d’électricité,
et
de
services
associés
en
matière
d’efficacité
énergétique,
Considérant
que
les
syndicats
d'énergie
d’Eure-et-Loir,
de
l’Indre
et
d’Indre-et-Loire,
tous
membres
de
l’entente
« Territoire
d'énergie
Centre
Val
de
Loire»,
ont
constitué
un
groupement
de
commandes
d’achat
d'énergies
et
de
services
d'efficacité
énergétique
dont
le
SIEIL
(Syndicat
Intercommunal
d’Energie
d’Indre-et-Loire)
est le coordonnateur;
Considérant
que
le
SIFIL
(Syndicat
Intercommunal
d’Energie
d’Indre-et-Loire),
Energie
Eure-et-Loir
(Syndicat
Départemental
d’Energies
d’Eure-et-Loir)
et
le
SDEI
(Syndicat
Départemental
d’Energies
de
l’Indre),
en
leur
qualité
de
membres
pilotes
dudit
groupement,
seront
les
interlocuteurs
privilégiés
des
membres
du
groupement
situés
sur
leurs
départements
respectifs, Considérant
que
la
commune
de
Richelieu,
au
regard
de
ses
propres
besoins,
a
un
intérêt
à
adhérer
à ce
groupement
de
commandes,
Etant
précisé
que
la
commune
sera
systématiquement
amenée
à
confirmer
sa
participation
à
l’occasion
du
lancement
de
chaque
marché
d’achat
de
gaz
naturel
et/ou
d'électricité
pour
ses
différents
points
de
livraison
d’énergie.
Au
vu
de
ces
éléments
et sur proposition
de
Monsieur
le Maire,
le
conseil
municipal
:
—
Décide
de
F’adhésion
de
la commune
de
Richelieu
au
groupement
de
commandes
précité
pour
: o
fourniture
et
acheminement
de
gaz
naturel,
et
de
services
associés
en
matière
d'efficacité
énergétique,
o
fourniture
et
acheminement
d'électricité,
et
de
services
associés
en
matière
d’efficacité
énergétique,
-
Approuve
l’acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
joint
en
annexe
à la présente
délibération,
cette
décision
valant
signature
de
l'acte
constitutif par
Madame/Monsieur
le
Maire
pour
le
compte
de
la
commune
dès
notification
de
la
présente
délibération
au
membre
pilote
du
département,
-
Prend
acte
que
le
syndicat
d’énergies
de
son
département
demeure
Pinterlocuteur
privilégié
de
la
commune
pour
la
préparation
et
l’exécution
des
marchés
relatifs
au
dit
groupement
d’achat,
-
Autorise
le
représentant
du
coordonnateur
à
signer
les
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
de
commandes
pour
le compte
de
la commune
de
Richelieu,
et ce
sans
distinction
de
procédures,
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à valider
la liste
des
sites
de
consommation
engagés
pour
les
marchés
ultérieurs
passés
dans
le cadre
du
groupement,
—
Autorise
le
représentant
du
coordonnateur
à signer
les
ordres
de
services,
les
contrats
de
fourniture
d'énergies
avec
les prestataires
retenus
par
le groupement
de
commandes,
-
S’engage
à
régler
les
sommes
dues
aux
titulaires
des
marchés
de
fourniture
d’énergies
retenus
par
le groupement
de
commandes
et à les
inscrire
préalablement
à son
budget,
—
Habilite
le
coordonnateur
à solliciter,
en
tant
que
de
besoin,
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
de
distribution
de
gaz
naturel
et
d’électricité
ainsi
que
des
fournisseurs d’énergies,
l’ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison
de
la
commune
de
Richelieu.
A
l'unanimité
(pour:
15
contre
: O abstentions
: 0)
réf: 2018-11-08 Par
délibération
du
27
mars
2018,
le
Syndicat
Intercommunal
d'Energie
d'Indre-et-Loire
(SIEIL)
a accepté
la demande
d'adhésion
de
la communauté
de
communes
Touraine
Vallée
de
l'Indre
(CCTVE)
pour
la compétence
"éclairage
public".
Chaque
commune
membre
du
SIBIL
doit
également
délibérer
sur
cette
adhésion.
Après
en
avoir
délibéré,
la Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
- accepte
l'adhésion
de
la CCTVI
au
SIEIL
pour
la compétence
"éclairage
public"
A
Funanimité
(pour:
15
contre
:
0
abstentions
: 0)
réf : 2018-11-09 Monsieur
le Maire
explique :
L'article
64-IV
de
la
loi
n°
2015-9901
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(loi NOTRe)
prévoit
le transfert
obligatoire
aux
communautés
de
communes
des
compétences
relatives
à l'eau
et à l'assainissement
des
eaux
usées
au
1€ janvier
2020.
Toutefois,
le
premier
alinéa
de
l'article
1
de
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018,
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
permet
aux
communes
de
s'y opposer
dans
les
conditions
suivantes
:
"Les
communes
membres
d'une
communauté
de
communes
qui
n'exerce
pas,
à
la
date
de
la
publication
de
la présente
loi,
à
titre
optionnel
ou facultatif,
les
compétences
relatives
à
l'eau
ou
à
l'assainissement
peuvent
s'opposer
au
transfert
obligatoire,
résultant
du
IV
de
l'article
64
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
de
ces
deux
compétences,
ou
de
l'une
d'entre
elles,
à
la
communauté
de
communes
si
avant
le
ler
juillet
2019,
au
moins
25
%
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la population
délibèrent
en
ce
sens.
En
ce
cas,
le transfert
de
compétences
prend
effet
le
167 janvier
2026."
Ces
dispositions
s'appliquent
à
la
Communauté
de
Communes
Touraine
Val
de
Vienne
(CCTVV)
dans
la
mesure
où
celle-ci
n'exerce
pas
les
compétences
relatives
à
l'eau
et
à
l'assainissement
des
eaux
usées
à ce jour.
Ainsi,
le report
du
transfert
obligatoire
des
compétences
"eau"
et/ou
"assainissement
des
eaux
usées"
au
1€T
janvier
2026
(au
lieu
du
1
janvier
2020)
serait
effectif
dans
le
cas
où
l'opposition
au
transfert
réunirait,
avant
le
1€
juillet
2019,
au
moins
25%
des
communes
membres
de
la
CCTVV
(soit
au
moins
10
communes)
représentant
au
moins
20%
de
la
population
de
la
CCTVV
(soit
au
moins
5.200
habitants).
L'opposition
peut
porter
sur
les
deux
compétences
(eau
et assainissement
des
eaux
usées)
ou
sur
lune
d’entre
elles
seulement.
Il
est
précisé
que,
si
après
le
1er
janvier
2020,
la
CCTVV
n'exerce
pas
les
compétences
relatives
à l'eau
et
à l'assainissement
ou
l'une
d'entre
elles,
le
conseil
communautaire
pourra
à tout
moment,
se
prononcer
par
un
vote
sur
l'exercice
de
plein
droit
d'une
ou
de
ces
compétences
par
la
communauté.
Les
communes
membres
pourront
toutefois
s'opposer
une
nouvelle
fois
à
cette
délibération,
dans
les
trois
mois,
dans
les
conditions
du
17
alinéa
(25%
des
communes
membres
de
la
CCFVV
représentant
au
moins
20%
de
la
population
de
la
CCTVV). Vu
l'article
1 de
la loi n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
aux
communautés
de
communes,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité,
-S'OPPOSE
au
transfert
obligatoire
à la
Communauté
de
Communes
Touraine
Val
de
Vienne
au
1€T janvier
2020
de
la compétence
« eau
» ;
-S'OPPOSE
au
transfert
obligatoire
à la
Communauté
de
Communes
Touraine
Val
de
Vienne
au
14 janvier
2020
de
la compétence
« assainissement
des
eaux
usées
».
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
:
0 abstentions
: 0)
M.
le
Maire
précise
qu'il
s'agit
d'un
sujet
sensible
et
qu'il
est
nécessaire
de
garder
ses
compétences
pour
l'instant,
du fait
de
la gestion
non
optimale
de
la
CCTVV
aujourd'hui.
Le
transfert
des
compétences
entraînera
une
augmentation
de
la redevance
et les
travaux
sur
Richelieu
ne
seront pas prioritaires.
réf : 2018-11-10 Vu
la
loi
n°2016-1048
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales
;
Vu
la circulaire
ministérielle
du
12 juillet
2018
relative
à la mise
en
œuvre
de
la réforme
des
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales
entre
le
1€T
septembre
2018
et le
31
décembre
2019; Considérant
qu’il
convient
de
nommer
un
(des)
membre(s)
de
la
commission
de
contrôle
au
sein
du
conseil
municipal,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
nomme :
Titulaire
Liste
Suppléant
(pas
obligatoire)
LECLERC
Lydia
1
MALECOT
Jean-François
A
l'unanimité
(pour:
1$
contre:
0
abstentions
: 0}
Questions
diverses
:
e
Colloque
sur
le
thème
«Développement
des
implantations
d'’éoliennes,
quelles
conséquences
»,
qui
aura
lieu
le
samedi
17
novembre
2018
à
10h,
au
cinéma
de
Richelieu,
26
rue
Henri
Proust.
+
commémoration
du
11/11
: présentation
du
programme
de
la cérémonie M.
le
Maire
remercie
Mme
MARTIN,
présidente
du
Souvenir
Français,
pour
la
restauration
du
carré
militaire.
Une
belle
inauguration
a
eu
lieu
en
présence
du
Général
:
VIALATTE,
des
élèves
des
écoles
de
Richelieu,
des
collégiens,
des
portes
drapeaux,
des
élus. Mme
MARTIN
a
écrit
une
lettre
de
remerciements
à
la
municipalité
et
aux
agents
techniques
pour
leur
aide
à la
restauration
du
carré
militaire.
M.
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
du
départ
de
Mme
LERAY,
inspectrice
de
l'académie
de
Chinon
pour
un
poste
d'adjointe
à la
direction
académique.
Salle
des
Fêtes
:les
travaux
sont
en
cours,
il
n'y
a pas
de
retard
...
Les
réunions
de
chantier
ont
lieu
le
vendredi
matin
à
8h30
sur
place.
Une
inauguration
de
la
maquette
aura
lieu
ce
vendredi
avec
les
donateurs
de
CO.TOU.REP. M.
le
Maire
fait
part
au
conseil
municipal
d'un
projet
sur
le
site
de
l'ancienne
école
Mermoz,
avec
un
riche
collectionneur
de
tableaux,
M.
NEUMANN,
qui
a
visité
le
site
et
propose
d'y
exposer
une
partie
de
sa
collection.
M.
NEUMANN
est
très
connu
aux
Etats-Unis,
c'est
l'un
des
10
plus
grands
collectionneurs
au
monde.
M.
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu'il
aura
rendez-vous
prochainement
avec
M.
FRET,
initiateur
du
village
des
marques
à Sorigny.
Les
avis
sont
partagés
sur
ce
sujet
mais
le
rapport
d'expertise
de
la
chambre
du
commerce
est
positif
:
M.
le
Maïre
interviendra
en
faveur
du
village
des
marques
auprès
de
la
CNAC
(commission
nationale
d'aménagement
commerciale),
en
tant
qu'ancien
ministre
et
maire.
Le
projet
de
village
des
marques
est
favorable
à
l'emploi
et
n'affecte
pas
le
tissu
commercial
existant.
M.
le
Maire
ajoute
que
son
soutien
au
village
des
marques
entraînera
une
contrepartie
financière
pour
Richelieu,
pour
les
projets
culturels
de
la
ville
et
des
flux
de
visiteurs
depuis
le
village
des
marques
vers
Richelieu
par
des
navettes.
déclarations
d'intention
d'aliéner
:
DIA
2018/0030
:dépendance
et
terrain
dans
les
douves
rue
des
Gaulthiers
(SPR).
DIA
2018/0031
:immeuble
6 rue
des
Écluses
(SPR).
DIA
2018/0032
:hôtel
particulier,
cour,
jardin
et
dépendances
13
Grande
Rue
(SPR,
IMH). DIA
2018/0033
:immeuble,
dépendances
et
terrain
4
bis
avenue
de
la
Gare
(abords
SPR).
DIA
2018/0034
:2
terrains
rue
Fontaine
Mademoiselle
(hors
abords
SPR).
DIA
2018/0035
:terrain
dans
les
douves
avenue
du
Québec
(SPR).
DIA
2018/0036
:immeuble
rue
des
Halles,
anciennement
agence
MMA
(SPR).
PLUi
: Un
débat
sur
le PADD
aura
lieu
à la séance
du
conseil
municipal
de
décembre.
Une
réunion
avec
le
cabinet
d'études
aura
lieu
le
10
janvier
pour
travailler
sur
le
zonage.
travaux
à prévoir
:
- pont
de
la
coupure
du
parc
....:
M.
le
Maire
a
rendez-vous
avec
M.
DUBOIS,
maire
de
chaveignes
très
prochainement. e
effacement
de
dettes
:
La
commission
de
surendettement
de
la
Banque
de
France
d'Indre
et
Loire
a
décidé
dans
sa
séance
du
27/09/2018
d'imposer
un
effacement
des
dettes
au
profit
de
Monsieur
Philippon
Sébastien
et
Madame
Kreko
Séverine,
redevables
auprès
de
votre
collectivité
de
la
somme
totale
de
420.80
€
( cantine
et
garderie
2016).
Monsieur
le
Maire
a
décidé
de
ne
pas
faire
de
contestation
dans
le
délai
imparti
de
30
jours
à
compter
de
ce
jour
une
contestation
à l'encontre
de
cette
recommandation
par
lettre
remise
ou
adressée
en
recommandé
avec
AR
à
la
commission
de
surendettement
de
La
Banque
de
France,
2
rue
Chanoïneau
37922
TOURS
Cedex
9
e
SIEIL
:les
travaux
sur
l'éclairage
public
ont
permis
de
faire
des
économies
en
3
ans
:les
extérieurs
de
la
ville
ont
été
restaurés,
reste
le
centre
ville
à rénover.
°__
piscine
: bonne
saison
avec
3833
entrées
contre
2590
en
2017
°
divers:
- lecture
de
la
lettre
du
district
d'Indre-et-Loire
de
football
: remerciement
pour
l'accueil
de
leur
AG
à Richelieu
et des
Halles
- congrès
des
maires
: 27/11
- lecture
des
lettres
reçues
de
la
Chancellerie
des
universités
de
Paris
: la
porte
de
Braye
est
définitivement
fermée.
- le problème
d'accessibilité
de
la poste
est soulevé
par
certains
riverains
qui
se plaignent.
fin
de
séance
: 21h50
En
maïrie,
le
13/11/2018
Le
Maire
eh
Hervé
NOVELLI