Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 27 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 05 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 17 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 29 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 11 08 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 11 08 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 11 08 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 11 02 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 08 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 11 08 RAA special decision de subdelegation gnerale
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 11 08 RAA special decision de subdelegation gnerale)
Thèmes du document : Humanitaire, Banque, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2023-11012
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
37-2023-11-07-00003 - DDPP nov 2023 Décision subdélégation générale (2
pages) Page 3
2 Direction départementale de la protection des
populations
37-2023-11-07-00003
DDPP nov 2023 Décision subdélégation générale
Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-11-07-00003 - DDPP nov 2023 Décision subdélégation générale 3
DÉCISION DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D’INDRE-ET-LOIRE
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 ;
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 27 octobre 2023 nommant Carine BAR directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale de la protection des populations,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L. 221-1,
DÉCIDE
Article 1er : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2023, délégation est donnée aux agents en poste à la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et- Loire pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différents articles et annexes de l’arrêté précité :
Annexes I A et B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical), IV et V de l’arrêté préfectoral :
• Guillaume COUSYN, inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des fraudes, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,
Annexes I A et B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical), II, III et IV de l’arrêté préfectoral :
• Célia MALHERE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service sécurité sanitaire de l’alimentation,
• Mathilde PALUSSIERE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service protection animale, végétale et environnementale,
• Yanick DURAND, adjoint à la cheffe du service protection animale, végétale et environnementale,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-11-07-00003 - DDPP nov 2023 Décision subdélégation générale 4 Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 4 : Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 7 novembre 2023
La directrice départementale de la protection des populations,
[SIGNÉ]
Carine BAR
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-11-07-00003 - DDPP nov 2023 Décision subdélégation générale 5