Conseil Municipal - conseil municipal du 08 mars

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Conseil Municipal - conseil municipal du 08 mars Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Vinsobres. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 08 mars)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,

COMPTE-RENDU

SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 08 MARS 2021

Nombre de membres afférent au conseil municipal : 15

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Séance du : 08.03.2021

Convocation du : 02.03.2021

Affichage du : 02.03.2021

L'an deux mille vingt et un, le huit mars, à 18 h 00, le conseil municipal s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, à la salle des fêtes (décret ministériel n°2020-1310 du 29 octobre 2020), sous la présidence de Monsieur Claude SOMAGLINO, Maire.

Présents : C SOMAGLINO, MC ROGEZ, R GLEIZE, D ROUSSET, C CALOÏ, MP MONIER, S BOREL, AM

CORRAND, C TORTEL, M CAMPANA

Absents excusés : P BOURSAUX, O ROQUE D’ORBCASTEL, S CORNUD, E LIELY, J MOUTON

Pouvoir : E LIELY à AM CORRAND ; P BOURSAUX à D ROUSSET ; S CORNUD à S BOREL

Secrétaire de séance : C TORTEL

Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut valablement délibérer. Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle l'ordre du jour.

Approbation du procès-verbal de la séance du 18 février 2021 : à l’unanimité

| 1- Déclaration d’Intention d’Aliéner un bien section AL n°656

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la déclaration d'intention d’aliéner émanant de l'office

notarial Maitre MONTAGARD Jean-Victor, notaire associé à Vaison La Romaine (Vaucluse), concernant

le bien désigné ci-après appartenant à Etablissement Public Foncier Ouest Rhône Alpes demeurant à Saint-Etienne (42), 2 Avenue Günter

Références cadastrales de la ou les parcelles : section AL 656

Située Le Village 26110 Vinsobres

Superficie totale : 00 ha 00 a 27 ca

Prix : 1256.03 euros

Acquéreur : Monsieur et Madame Guillaume Marie Pascal BUTTNER

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

e DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption urbain de la commune sur ce bien.

2- Prolongation du règlement relatif au service de conseil en énergie du SDED

Afin de pouvoir solliciter le Syndicat pour une opération d'économie d'énergie programmée en 2021,

il convient de renouveler l’adhésion au service de conseil en énergie du SDED pour une année

supplémentaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

e ACCEPTE de renouveler l’adhésion au Conseil Energie de Territoire d’Energie Drôme -SDED

3- Convention de servitudes pour le branchement électrique alimentant le site du Syndicat

Mixte Ardèche Drôme Numérique entre ENEDIS et la commune de Vinsobres

M. le Maire rappel que le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique s’est engagé à la réalisation du

Réseau d’Initiative Publique FTTH {fibre optique à l’abonné), à desservir 97% des foyers de l’Ardèche

et de la Drôme, notamment sur la commune de Vinsobres, qui leur mettra à disposition une emprise

de 100m2 sur la parcelle communale AO 300 pour la construction d’un local technique.

Afin qu'ENEDIS effectue le branchement électrique pour alimenter le site du Syndicat Mixte Drôme

Ardèche, la commune de Vinsobres doit signer une convention de servitude.

M. le Maire donne lecture de la convention de servitude.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

e ACCEPTE la convention de servitude entre ENEDIS et la Commune de Vinsobres

s AUTORISE le Maire à signer la convention

4- Reversement de la dotation voirie du Conseil Départemental de la Drôme à la Communauté

de Communes des Baronnies en Drôme Provençales (CCBDP)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Département de la Drôme a versé à la commune

la somme de 17 478 €, dans le cadre du dispositif d’aide aux territoires (répartition de l'enveloppe

forfaitaire de solidarité à orientation voirie 2021).

Compte tenu du programme de travaux sur les voiries communales d'intérêt communautaire, il

conviendrait de reverser cette dotation en totalité à la Communauté de Communes des Baronnies en

Drôme provençale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité

e DECIDE de reverser en totalité l'enveloppe forfaitaire de solidarité à orientation voirie 2021 de

17 478 € à la CCBDP.

e CHARGE le Maire, Ordonnateur, à procéder à ce versement.

5- Prescription de la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme et définition

des modalités de concertation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

© Approuve le lancement de la procédure de la modification de droit commun n°1 du PLU,

Décide d'organiser la concertation suivante :

- Mise à disposition en mairie d’un registre servant à recueillir par écrit les

remarques/observations,

- Mails adressés à l'adresse suivante contact@mairievinsobres.fr (en objet PLU) - Courriers envoyés à l'adresse suivante : Mairie 8 Rue Gironde 26110 Vinsobres concernant

la présente procédure pendant une durée minimale de d’un mois :

- Mise à disposition d’un dossier de présentation synthétique des objets de la

modification en mairie et sur le site internet de la commune ;

- Publication d’un article dans la presse locale ;

- Affichage de la délibération en mairie et sur le site internet de la commune durant toute

la période de concertation.

© Autorise Monsieur le Maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de

service concernant la modification de droit commun n°1 du PLU,

© Décide de solliciter l’Etat, pour les dépenses liées à la modification de droit commun n°1 du

PLU, une dotation ;

© Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget

de l'exercice considéré.

6- Réalisation d’un prêt de 350 000€ auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel sud

rhône alpes

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux d'aménagement du quartier de la Bane.

Il précise qu’un emprunt avait été prévu lors du budget 2020, et que ce dernier n’a pas été réalisé. 1

convient aujourd’hui de procéder à cet emprunt

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et les discussions ouvertes sur le sujet, à 11

POUR, 2 CONTRE (S BOREL, S CORNUD), 0 ABSTENTION :

> Approuve dans le principe le projet qui est présenté et détermine comme suit les moyens financiers à

envisager pour faire face aux dépenses :

MONTANT des travaux en HT 689 536.90 €

Honoraires 48 430.00 €

Achat de terrain (en quatre annuités) 257 486.94 €

Electrification 33 937.07 €

Câblages 10 474.80 €

Total 1 039 865.71 €

- subventions 421 316.00 €

- autofinancement par la commune (hors emprunt) 71 316.00 €> Et décide de contracter auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE

ALPES, un prêt à Annuités Réduites, de 350 000 €, remboursable en 25 ans, aux conditions de taux

résultant de l’annuité réduite soit 0.8617 % fixe sous réserve que l'établissement du contrat et si le

déblocage de la totalité des fonds intervient le 25/04/2021.

La première échéance sera fixée au 25/05/2021.

Synthèse :

- durée : 300 mois

- taux client : 0.93% en annuel

- taux résultant de l’annuité réduite : 0.8617 % en annuel

- sidate de versement des fonds : le 25/04/2021

- _sidate de la première échéance : le 25/05/2021

- échéance annuelle constante réduite

- toutes les échéances seront fixées au 25 mai de chaque année

- frais de dossier : 350 € (non soumis à TVA)

> S'engage pendant toute la durée du prêt au nom du Conseil Municipal à créer et mettre en recouvrement,

en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites

échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.

> S'engage à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la

réalisation de l'emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l'Etablissement prêteur, et

l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

llaffirme en outre qu'aucune lettre d'observation de la Chambre Régionale des Comptes ne lui a été adressée

et qu'aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été notifié.

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, que le présent acte est rendu exécutoire en application de l’article

L2131-1 du Code Général des collectivités territoriales.

7- SDED Renforcement du réseau en souterrain route de Venterol (RD 619) à partir du poste

VINSOBRES NORD

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1°) Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître

d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession

entre le SDED et ENEDIS.

2°) Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé.

3°) En cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte

définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la

dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s'engage à verser le complément de

participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus.

4°) Décide de financer comme suit la part communale : fonds propres

5°) S'engage à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recettes

transmis au Receveur du SDED

6°) Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution

de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

4Résultat du vote : Pour : 13 voix, Contre : 0 voix, Abstention : O voix

| 8- SDED Renforcement du réseau en souterrain route de Venterol (RD 619) à partir du poste | VINSOBRES NORD - Dissimulation des réseaux téléphoniques

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1°)

2°)

3°)

4°)

5°)

Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître

d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession

entre le SDED et EDF.

Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé. La part syndicale finale sera ajustée en

fonction du décompte définitif des travaux. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense

prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s'engage à verser le complément de

participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqué ci-dessus.

Décide de financer comme suit la part communale : fonds propres

S'engage à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recettes

transmis au Receveur du SDED

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution

de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

Résultat du vote : Pour : 13 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix

La séance est levée à 18h43

| s

Le Maire, { À,

Claude SOMAGLINO