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Conseil Municipal - conseil municipal du 20 mai
Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Vinsobres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 20 mai)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMPTE-RENDU
SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 20 mai 2021
Nombre de membres afférent au conseil municipal : 15
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
Séance du : 20.05.2021
Convocation du : 11.05.2021
Affichage du : 11.05.2021
L'an deux mille vingt et un, le 20 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal de VINSOBRES s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente, Traverse Butavent (article 9 de la l'Ordonnance
n°2020-562 du 13 mai 2020), sous la présidence de Claude SOMAGLINO, Maire.
Présents : Claude SOMAGLINO, Marie-Claude ROGEZ, Roger GLEIZE, Denise ROUSSET, Marie-Pierre
MONIER, Christian TORTEL, Estelle LIELY, Philippe BOURSAUX, Olivier ROQUE D'ORBCASTEL,
Stéphanie CORNUD, Claude CALOÏ, Jean MOUTON
Absents excusés : M. CAMPANA pouvoir à M.C. ROGEZ ; A.M. CORRAND pouvoir à E. LIELY ; S. BOREL
pouvoir à S. CORNUD
Secrétaire de séance : E. LIELY
Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut valablement délibérer. Monsieur le Maire ouvre la séance
et rappelle l’ordre du jour.
Approbation du procès-verbal de la séance du 8 mars 2021 : à l'unanimité
Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mars 2021 : à l'unanimité. M. ROQUE
D'ORBCASTEL signale une faute d'orthographe page 2, paragraphe 3.
1- Déclaration d’Intention d’Aliéner un bien section AL n°235 et 236
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la déclaration d'intention d’aliéner émanant de l'office
notarial SELARL Amandine DELAVAL-PISSONNIER notaire à TAULIGNAN (26), concernant le bien
désigné ci-après appartenant à M. SAUVAN Claude demeurant 12 Traverse Soutoviale 26110 Vinsobres
Références cadastrales de la ou les parcelles : section AL n°235-236
Située lieu-dit 12 Traverse Soutoviale 26110 Vinsobres
Superficie totale : 00 ha 6 a 17 ca
Prix : 147 000 euros
Acquéreur : Madame SAUVAN Marine et Monsieur VALLAT David demeurant 12 traverse Soutoviale
26110 Vinsobres
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
e DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption urbain de la commune sur ce bien.
| 2- Déclaration d'intention d’aliéner un bien section AL n°10 et section AK n°21 |
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la déclaration d'intention d’aliéner émanant de l'office
notarial PAPAS-GRAS, notaire associé à Nyons (26), concernant le bien désigné ci-après appartenant
aux Consorts MINGARD
Références cadastrales de la ou les parcelles : section AL 10 et AK 21
Située Le Village 26110 Vinsobres
Superficie totale : 00 ha 04 a 17 ca
Prix : 160 000 euros
Acquéreur : Monsieur Xavier MARCON et Madame Alice RAGEOT demeurant 27 rue Fort du Sanctuaire
MARSEILLE 6€ ARRONDISSEMENT (13)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
e DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption urbain de la commune sur ce bien.
| 3- Déclaration d'intention d’aliéner un bien section AK n°511
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la déclaration d'intention d’aliéner émanant de l'office
notarial Maîtres PAPAS-GRAS, notaires associés à Nyons (26), concernant le bien désigné ci-après
appartenant à M. et Mme Ruy RODRIGUES demeurant 2 Impasse des Rabassiers, le Clos Malet 26110
Vinsobres
Références cadastrales de la ou les parcelles : section AK n° 511
Située lieu-dit 2 Impasse des Rabassiers, le Clos Malet 26110 Vinsobres
Superficie totale : 00 ha 6 a 82 ca
Prix : 312 000 euros
Acquéreur : Monsieur Yves BOYAC demeurant Impasse du Replat Route de Villedieu à VAISON LA
ROMAINE (84)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
e DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption urbain de la commune sur ce bien.
La. Tarifs garderie périscolaire et cantine
M. le maire informe les conseillers qu’il faut voter des nouveaux tarifs de la garderie périscolaire et
de la cantine pour l’année scolaire 2021/2022 applicables à compter du 1° septembre 2021. II
convient aussi de valider le règlement intérieur.
il donne lecture de celui-ci.
il propose les tarifs de la manière suivante : GARDERIE PERISCOLAIRE :
Septembre - Novembre - Janvier — Mars - Mai et Juin
Tranches par QF 1 enfant 2 enfants Par enfant Occasionnelle Dépassement
supplémentaire d'horaire
|De 0 à 350 | 41 € | 60 € | 16 € | 5€ | 15€
De 351 à 650 | 43 € 63 € | 17 € | 6€ | 15€
De 651 à 950 | 46 € | 67€ | 18 € | 7€ | 15 €
| De 951 à 1250 | 48 € | 71€ | 19 € | 8€ | 15 €
+1251 | 50 € | 75€ | 20€ | 9€ 15€
Demande occasionnelle par enfant, la journée. Ne peut pas être utilisé plus que 2 fois par mois.
Octobre - Décembre - Février — Avril
Tranches par QF l'enfant 2 enfants Par enfant Occasionnelle Dépassement
supplémentaire d'horaire
De 0 à 350 | 24€ 35 € | 16€ | 5€ | 15 €
De 351 à 650 | 26€ | 37€ | 17 € | 6€ | 15€
De 651 à 950 | 27€ | 39 € | 18 € | 7€ | 15€
De 951 à 1250 | 29€ | A1€ | 19€ | 8€ | 15€
+1251 | 31€ | 44€ | 20€ 9€ | 15 €
Demande occasionnelle par enfant à la journée. Ne peut pas être utilisé plus que 2 fois par mois.
CANTINE SCOLAIRE :
Tranche par Quotient familial Tarifs
0 à 950 | 3,20 €
951 à 1250 | 3,70 €
1251 | 4,20 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,
e VALIDE le règlement intérieur de l’ALSH ° VALIDE les tarifs de la garderie périscolaire
e VALIDE les tarifs de la cantine scolaire
| 5- Transfert automatique de ia compétence PLUi
Considérant que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014
(dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d'agglomération, rendant
obligatoire la prise de compétence intercommunale en matière de document d’urbanisme, à compter
du 27 mars 2017 ;
Considérant que la loi ALUR a permis aux communes membres des EPCI de s'opposer, par l'effet d’une
minorité de blocage, au transfert de cette compétence, dans un délai déterminé et que la loi organise
un nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI concernés ;
Considérant la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui reporte les délais de transfert automatique
pour les communautés de communes qui n’ont pas la compétence en matière de PLUIi, au 1er juillet
2021.
Considérant que cette loi prévoit un droit d'opposition que les communes peuvent exercer entre le 1°
avril 2021 et le 30 juin 2021. Si durant cette période, au moins 25 % des communes représentant au
moins 20 % de la population, ou l’inverse, s'opposent au transfert automatique, ce transfert de
compétence n'aura pas lieu ;
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le transfert de la compétence PLU à
la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
e DECIDE de s'opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes des
Baronnies en Drôme Provençale,
e DEMANDE au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision d'opposition et
autorise le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
6-_ Approbation du plan communal de sauvegarde
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les divers documents d’information communales
relatifs au plan communal de sauvegarde (PCS). Ces documents sont composés du diagnostic
communal, des annuaires de moyens et de personnes qui devront être tenus à jour.
Ce document vise la gestion des risques majeurs (tempêtes, inondations, sismicité, glissement de
terrain...) et la prévention à la réaction opérationnelle organisée aux différentes échelles d’organisation territoriales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
° APPROUVE ce plan communal de sauvegarde (PCS)
e CHARGE le maire de prendre l'arrêté portant création du PCS et de transmettre aux différents services
|7- Convention cadre Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale —
commune de Vinsobres pour l'accompagnement du Syndicat ADN pour la mise en œuvre du
déploiement de la fibre optique
Vu la mise en œuvre de la compétence statuaire engageant la CCBDP dans le financement du
déploiement de la fibre optique (FTTH) et la convention initiale d'engagement avec ADN (délibération
du 30 mai 2017, n° 119/2017). _
Considérant, la mobilisation de crédits importants pour la CCBDP afin de permettre aux 67 communes
sans participation financière, de bénéficier du déploiement de la fibre optique, il éonvient de clarifier
les rôles de chacun dans un esprit de coproduction CCBDP — commune. (Prévisionnel de 5 226 000
euros - Délibération CCBDP 33-2020 du 11 Février 2020)
l'est proposé aux conseillers municipaux de délibérer sur une convention cadre entre la CCBDP et la
commune afin de définir principalement :
1/ Les échelles de déploiement et rappeler les modalités de définition du calendrier
2/ Les missions de la CCBDP dans le suivi et le financement du projet
3/ Les missions de la commune dans l’adressage et sa mobilisation tout au long du projet pour faciliter
le déploiement de la fibre (FTTH) vers ses administrés et entreprises.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
e VALIDE les termes de la convention cadre entre la CCBDP et la commune, traitant de l’objet
pré cité
e AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération
| 8- Demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental de la Drôme pour réfection des
| toitures des lavoirs communaux
M. le Maire rappelle à l’Assemblée le mauvais état des lavoirs de St Botin et de Gironde. |
explique qu’il a demander des devis à plusieurs entreprises. ll ressort de cette consultation :
Lavoir de St Botin : 5 802.50 € HT
Lavoir de gironde : 10 327.00 € HT
Après avoir entendu l'exposé, le conseil municipal à l'unanimité,
+ DÉCIDE de demander une aide financière la plus élevée possible au Département de la Drôme,
sur la base des devis présentés
| 9- Convention avec le Centre de Gestion de la Drôme pour services de psychologie du travail |
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son
article 23 ;
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2, VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires
territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 susvisée et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d'aptitude physique
et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
CONSIDERANT que l'autorité territoriale doit veiller à l'état de santé des agents territoriaux en ayant
comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs
fonctions,
CONSIDERANT que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service
de médecine préventive et que ce service peut être établi auprès d’un service créé par le Centre
Départemental de Gestion,
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service,
Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
° DECIDE d’adhérer au service de psychologie du travail et des organisations gérées par le Centre de
Gestion de la Drôme à compter du 29 mars 2021
e AUTORISE l'autorité territoriale à procéder à toutes les démarches administratives et financières
relatives à l’exécution de la présente délibération.
e INSCRIT les crédits correspondants au budget.
| 10- Marché de prestations intellectuelles pour la mise à jour du schéma directeur |
d'assainissement de la commune |
M. le Maire rappel qu’une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été confié au Département de
la Drôme (Service Gestion de l’Eau — Pôle Ingénierie Eau et Assainissement) pour accompagner la
commune dans sa démarche de mise à jour du schéma directeur d'assainissement.
À ce stade, Il convient de lancer une procédure d'appel d'offre pour choisir le bureau d'étude qui
mènera à bien cette mission.
Après avoir entendu l'exposé, le conseil municipal à l’unanimité,
e VALIDE les pièces constitutives du marché
e AUTORISE le Maire à lancer le marché et à signer tous documents afférents à la procédure de
lancement
| 11- Décision modificative n°1, virements de crédits, compte 204 dépenses d'investissement
M. le Maire explique que le mandat relatif au paiement de la cotisation annuelle au Syndicat
d’Energies de la Drôme a été rejeté par le Service de Gestion Comptable de Nyons au motif que
l’imputation budgétaire était erronée.
En effet, M. le Trésorier demande à ce que cette cotisation soit scindée en deux comptes
distincts : la partie fonctionnement au compte 65548 (cotisations autres organismes), la partie
investissement au compte 2041582 (subventions d'équipement versées). En effet, la commune ayant signé un procès-verbal de mises à disposition de l'éclairage public
au profit du SDED, les investissements réalisés n’entrent plus dans le patrimoine de là commune en
immobilisations (immobilisations corporelles), mais par le biais d’une subvention d'équipement versée
au SDED (immobilisations incorporelles).
Il convient donc de procéder à une décision modificative car les crédits au compte 2041582
n'étaient pas prévus.
Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal à l'unanimité,
e PROCEDE aux virements de crédits, section d’investissement :
o Compte 2041582 : +10218.00 € :
o Compte 2313 : -10218.00 €
e CHARGE le Maire de mandater les sommes dues au SDED.
Questions diverses :
Roger Gleize indique que la CCBDP a communiqué le montant alloué à Vinsobres pour la dotation
voirie : 55 000 €. 11 a fallu faire un choix parmi tous les travaux à réaliser. Il y aura de l’enrobé
(Andronnies) et du gravage (Préaux, Paluds).
Projet de jardins partagés : Le projet est relancé, il est envisagé de les proposer sur le terrain
communal jouxtant les terrains de pétanque (Fanny Vinsobraise). Ce terrain est à débroussailler au
préalable, ne serait-ce que pour éviter tout risque de feu, l'association A.N.C.R.E. est venue sur place
pour élaborer un devis.
Estelle Liely indique que la commune a le projet de créer un conseil municipal jeunes. La commune a
adhéré à une association (ANACEIJ) afin de l’aider dans ses démarches. Les conseillers municipaux qui
souhaitent aider à la mise en place de ce projet peuvent se rapprocher d’Estelle Lieiy.
Philippe Boursaux parle du projet de citerne récupération des eaux de pluie : la commune envisage
de subventionner les réservoirs enterrés à hauteur de 100 €/1000 litres, maximum 500 €/ dossier, et
pour des cuves de 3 000 litres à 10 000 litres.
La séance est levée à 19h31.
Le Maire,
Claude SOMAGLINO