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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 28 MARS 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 28 MARS 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
N°2026-03-33
TS EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 27
Votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le samedi 28 mars à 10h00
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : lundi 23 mars 2026.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2026-03-33- ÉLECTION DU MAIRE
PRÉSENTS: MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO
Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. BUSQUET Adrien, M. DERVIEUX Pierre- Edouard, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal,
M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. GRECO Antoine, M. INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE
Jean Sébastien, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.
ABSENTS/ EXCUSÉS : /
PROCURATIONS : /
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la
présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue
Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le 34/03/2026
FT
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44 -Π: 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 28/03/2026 - DCM 2026-03-33 1/2 7 2026-03-33- ÉLECTION DU MAIRE
VU, le code des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-7,
M. Gérard TARDY, le plus âgé des membres du Conseil, prend la présidence.
11 procède à l'appel nominal des membres du conseil, et constate que la condition de
quorum posée àl’article L2121- 17 du CGCT est remplie.
Monsieur le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du maire. Après un
appel de candidatures, il est procédé au vote.
Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote
fermé sur papier blanc. Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité
de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
e Nombre de bulletins : 27
° Bulletins blancs ou nuls : 0
e Suffrages exprimés : 27
e Majorité absolue : 14
Ont obtenu :
e _ LEQUEUX Julien: 1 voix
e ORIOL Evelyne : 5 voix
e TARDY Gérard : 21 voix
M. TARDY Gérard ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire, pour la
prochaine mandature.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 30 mars 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du Ilième Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - O mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 28/03/2026 - DCM 2026-03-33 2/2 N°2026-03-34
re EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 27
Votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le samedi 28 mars à 10h00
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : lundi 23 mars 2026.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2026-03-34- FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS AU MAIRE
PRÉSENTS: MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO
Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. BUSQUET Adrien, M. DERVIEUX Pierre- Edouard, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal,
M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. GRECO Antoine, M. INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE
Jean Sébastien, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.
ABSENTS/ EXCUSÉS : /
PROCURATIONS : /
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la
présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwwrtelerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le a
Affiché le DA oi 14
+ Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44-5 : 0477 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 28/03/2026 - DCM 2026-03-34 172 À
ba 2026-03-34- FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS AU MAIRE
Monsieur le Maire vous indique qu’en application des articles L.2122-1 à L. 2122-2-
1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune de LORETTE peut disposer
de huit adjoints au maire au maximum, dans la mesure où ce nombre ne peut excéder 30%
de l'effectif légal du conseil municipal, fixé à 27 pour les communes de la strate de
population municipale comprise entre 3500 et 4999 habitants.
Au vu de ces éléments et du travail important que les affaires municipales peuvent
exiger, Monsieur le Maire vous propose de fixer à 8 le nombre des adjoints au maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 30 mars 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - H mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 28/03/2026 - DCM 2026-03-34 2/2 N°2026-03-35
Pr EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 27
Votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le samedi 28 mars à 10h00
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.
Date de la Convocation : lundi 23 mars 2026.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2026-03-35- ÉLECTIONS DES ADJOINTS AU MAIRE
PRÉSENTS: MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO
Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. BUSQUET Adrien, M. DERVIEUX Pierre- Edouard, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal,
M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. GRECO Antoine, M. INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE
Jean Sébastien, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.
ABSENTS/ EXCUSÉS : /
PROCURATIONS : /
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le à
Affiché le 31[03 [ot6
PK
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44-E€ : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 28/03/2026 - DCM 2026-03-35 1/2 2026-03-35- ÉLECTIONS DES ADJOINTS AU MAIRE
VU les articles L. 2121-17, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Monsieur le Maire vous précise que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la
majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre
le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un et la liste doit être
composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus
élevée sont élus.
Monsieur le Maire constate que trois listes ont été déposées :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
°__ Nombre de bulletins : 27
° Bulletins blancs ou nuls : 0
e Suffrages exprimés : 27
e Majorité absolue : 14
Ont obtenu les listes portées par :
e __ BERTOMEU Delphine : 21 voix
e LEQUEUX Julien : 1 voix
e RAIA Gilles : 5 voix
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant
sur la liste conduite par MME BERTOMEU Delphine.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 30 mars 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Delphine BERTOMEU
[j
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - D mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 28/03/2026 - DCM 2026-03-35 2/2 DÉPARTEMENT Tout
_. LOREn COMMUNE : 2u'es communes
ARRONDISSEMENT lection du maire et
. , des adjoints SONT... EOEINE.
Effectif égal du conseil municipal
Br PROCÈS-VERBAL
Nombre de conseillers en exercice DE L'ÉLECTION DU MAIRE
Ro ET DES ADJOINTS
sm. du MOIS
den AVIM nn À rs MI Mere. NOUTES s
RAT nn minutes, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de
la commune
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :
Chute RER THON A\ubu Le Q Veux
Delnhue BEETDMEU Fomcens LEVTO
Je BoyVARD Kane HARMORAT
Come BRAVS Ed oùol
Pobuicua _ BREGAINV Ven Sébaan PAYRE
\eom. Frames BDECAIX Lo na d) PORIALUER
foune Element DERVIEVE Cle, EAIA
Rog DERYCKE Nadui SAMI
Que ESPENE L Cersrk TARDY
Han -lane FAucourT Ente vERéviy
Chamkal FANELLE Adrun _ BUSQUET
Ridul Fourve
Chuvkdle CenytE
Antnme GREC
dun INSARDI
Vanne VKERCOT 1. installation des conseillers municipaux 2 \
La séance a été ouverte sous la présidence de M ra TARA M, plus
âgé des membres présents du conseil municipal (L. 2122-8 d CGCT), qui a déclaré les membres
du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.
et BERTONEV une, ‘à été désigné(e) en qualité de
secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
2. Élection du maire
2.1. Appel nominal des membres du conseil
Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a procédé à l'appel nominal des
membres du conseil, a dénombré UE conseillers présents et a constaté que la condition de
quorum posée à l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplie.
IL a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. || a rappelé qu'en
application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la
majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a
lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
2.2. Constitution du bureau
An = 4
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M LA. CRE pe
Préciser s’ils sont excusés.
? Ce paragraphe n’est pas rempli lorsque l’élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature. 3 Tiers des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.
2 -3
2.3. Déroulemen aque tour de scruti
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a
fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme
fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal
a déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui
n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin
est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
2.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote.
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... On
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... _Q me
e. Nombre de suffrages exprimés [b — € — d].............................. LE. a
f. Majorité absolue “....…................ AL
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
nr LEÉQUEUX...Tulans… 4. AAA
DRao....Evalons…. Eh c
2.5. Résultats du deuxième tour de scrutin ©
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...
* La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
5 Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l’élection a été acquise au premier tour. K& -4
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... .
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)
e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d]...............................
f. Majorité absolue “.
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS AOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chifés En toutes lettres
7
2.6. Résultats du troisième tour de scrutin °
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote.
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)... ns nn
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)...
e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d]............ 47... me
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS 7 NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) 7 Enchifres En toutes lettres
2.7. Proclamation de l'élection maire
,
MT...) nd TARP ln. 8 6té proclamé(e) maire et a été immédiatement installé(e).
3. Élection des adjoints #
Sous la présidence de MT Dean TARDE nn
élu(e} maire (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT), le conseil
municipal a été invité à procéder à l'élection des adjoints.
5 Ne pas remplir le 2.6 si l’élection a été acquise au deuxième tour. KT 3.1. Nombre d’adjoints
Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la
commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints
correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, SOitnnn adjoints au maire
au maximum. || a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à
ce jour, de . adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé
.… le nombre des adjoints au maire de la commune.
3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste
à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.
Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux
tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la
liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de rer ner minutes
pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire qui doivent
comporter au plus autant de conseillers municipaux que d'adjoints à désigner,
A l'issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté que Run
listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes
au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par
l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. || a ensuite été procédé à l'élection
des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées
au 2.8.
3.3. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... .
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)...
e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — I...
f. Majorité absolue ?..................
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
…… BER ONEN... Dal lame nee
RAR ARR 3.4. Résultats du deuxième tour de scrutin ?
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote.
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nomnbre de suffrages déclarés nuls a L. 66 du code électoral)...
d. Nombre de suffrages blancs (ai ü code électoral)... nennnennnnnen rt, L. 6j
e. Nombre de suffrages exprimés {6 — © — d]...................................….…
f Majorité absolue *.…..........
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres
En toutes lettres
3.5. Résultats du troisième tour de scrutin 5 2.9, RESORARS CEE —
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code él
e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d]...,
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQU NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LIST
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres
En toutes lettres
3.6. Proclamation de l’élection des adjoints
7 Ne pas remplir les 3.4 ct 3.5 si l'élection a été acquise au premier tour.
# Ne pas remplir Le 3.5 si l'élection a été acquise au deuxième tour. -7
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste
conduite par ME. phiee…. ER. REU... . Is ont pris rang dans l'ordre de cette liste, tels qu ‘ils figurent si sur la feuille de proclamation ci-jointe.
4. Observations et réclamations °
5. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le am. 2.8/.o2)2.0. CG...
à mn ADR Pme heures, . RAT
minutes, en double exemplaire "° a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le
conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.
* Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».
“ Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l’État.
La -8
Le maire (ou son remplaçant), Le conseiller municipal le plus âgé. Le secrétaire,
=
Les assesseurs, DÉPARTEMENT |
LORE COMMUNE : LoReTrE Toutes communes
ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
FEUILLE DE PROCLAMATION
annexée au procès-verbal de l'élection
NOM ET PRÉNOM DES ÉLUS
(dans l'ordre du tableau)
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7. BERDNEL.. Delphine. AGLA2IASAN Premier adont 24.
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Le maire Le conseler municipal Les 2ssesseus Le secrétaire.
{ou son remplaçant) le plus âgé.
Ms » N°2026-03-36
re EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 27
Votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le samedi 28 mars à 10h00
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : lundi 23 mars 2026.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2026-03-36- LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL
PRÉSENTS: MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. BUSQUET Adrien, M. DERVIEUX Pierre- Edouard, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. GRECO Antoine, M. INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.
ABSENTS/ EXCUSÉS : /
PROCURATIONS : /
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le 3, [os [2026
#Æ Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44-Π: 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 28/03/2026 - DCM 2026-03-36 1/2
D 2026-03-36- LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL
La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil
municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit
donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1du code général des
collectivités territoriales (CGCT). Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte qui sera signée par chacun des conseillers.
Le Conseil Municipal en prend acte.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 30 mars 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 28/03/2026 - DCM 2026-03-36 2/2 Commune de : LORETTE
CHARTE DE L'ÉLU LOCAL
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour
administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par
la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes
de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des
conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 11113 et L. 1111-14
du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
Devoirs (article L1111:13 du CGCT):
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de
liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la
République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et
intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre
intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts
réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires
soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire
connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis
à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant Un avantage personnel ou professionnel.
2 L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des
instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la
durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale,
à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons,
avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a
bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les
déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le
cadre d'un autre mandat électif.
Droits (article L1111-14 du CGCT):
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice
effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans
ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la
sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la
sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection
organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le
code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions
fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues
par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et
permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la
poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Remis le
Signature du conseiller municipal, Signature du Maire,
2.
De N°2026-03-37
Vo EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 27
Votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le samedi 28 mars à 10h00
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : lundi 23 mars 2026.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2026-03-37- DÉLÉGATION DE FONCTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
PRÉSENTS: MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. BUSQUET Adrien, M. DERVIEUX Pierre-
Edouard, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. GRECO Antoine, M. INSARDI Adrien, MME KERGOT
Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE
Jean Sébastien, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.
ABSENTS/ EXCUSÉS : /
PROCURATIONS : /
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affchéle 34 [03 [1024
R ,
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44-EË : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 28/03/2026 - DCM 2026-03-37 1/4
% 2026-03-37- DÉLÉGATION DE FONCTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités
territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un
certain nombre de ses compétences.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De lui confier les délégations de fonction suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2° De fixer, sans limite de montant, les tarifs des services publics municipaux, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, et à
l'exception de ceux de la cantine scolaire ;
3° De procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par les budgets (général et
établissements lorettois), et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-
5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires ; Les délégations consenties à cet article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;
4° De prendre toute décision, lorsque les crédits sont inscrits au budget, concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres sans limite de montants, ainsi que toute décision concernant leurs avenants et sans limite
de montants et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans, que la Ville soit bailleur ou locataire ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Hôtel de Ville - Place du Ilième Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - N mairic@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 28/03/2026 - DCM 2026-03-37 2/4
de 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;
14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe
le conseil municipal ;
15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune devant les juridictions judiciaires comme administratives y compris en intervention volontaire, en première instance comme à hauteur d'appel ou de pourvoi en cassation, de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, et d'étendre cette compétence le cas
échéant, aux dépôts de plaintes avec ou sans constitution de partie civile ;
16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sans limite de montant;
17° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux (déclaration préalable de travaux, autorisation de travaux, permis de construire, d'aménager et de démolir) ;
18° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, modifié par ordonnance n°2019-770 du
17 juillet 2019 - art 12.
19° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
2) De l’autoriser à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
3) De l’autoriser, en tant que de besoin, à déléguer à un ou plusieurs adjoints, en tout ou partie, le soin de prendre en son nom de telles décisions.
4) De prévoir en cas d'absence, ou de tout autre empêchement, qu'il soit
provisoirement remplacé, dans la plénitude des missions qui lui ont été déléguées par le Conseil municipal, par un Adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’Adjoint par un Conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.
Monsieur le Maire précise par ailleurs qu'il doit rendre compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de ces délégations en réunion du conseil municipal.
Hôtel de Ville - Place du Hlème Millénaire - 42420 LORETTE PS. 04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - D mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 28/03/2026 - DCM 2026-03-37 3/4
La de son Président.
6 votes « CONTRE » : MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX
Julien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAÏA Gilles.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 30 mars 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Delphine BERTOMEU
F
Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - à : 04 77 73 40 33 - Q mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 28/03/2026 - DCM 2026-03-37 4/4 N°2026-03-38
F3 EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 27
Votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le samedi 28 mars à 10h00
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.
Date de la Convocation : lundi 23 mars 2026.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2026-03-38- NTIE D’E T À NOVIM - ZAC CÔTE GRANGER
PRÉSENTS: MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. BUSQUET Adrien, M. DERVIEUX Pierre- Edouard, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. GRECO Antoine, M. INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.
ABSENTS/ EXCUSÉS : /
PROCURATIONS : /
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le z1lo3/ DL
& A
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 28/03/2026 - DCM 2026-03-38 1/3
Te 2026-03-38- GARA D'EMPR À NOVIM - ZAC CÔTE GRAN
La Commune de LORETTE a confié le 2 novembre 2017 à la société NOVIM la concession de la ZAC "Côte Granger " et, à ce titre, s'est engagée à appuyer le financement de ladite opération conformément à l’article 36.2.1 du traité de concession.
Pour ce faire et par courriel en date du 18 février 2026, NOVIM sollicite la garantie de
la Commune de Lorette pour un prêt à contracter auprès de la Banque Populaire Auvergne
Rhône-Alpes aux conditions suivantes :
Emprunt destiné au financement des travaux d'aménagement du projet CÔTE GRANGER sur la commune de LORETTE (42)
Montant Emprunté 1 700 000 €
Durée Emprunt 4 ans
Nombre d'échéances constantes Timesriclles
Mode d'amortissement du capital Amortissable
Taux fixe en vigueur / base amortissement 30/360 305% (Garanti jusqu'au lundi 02/03/2026) ?
Commission d’engagement / Frais de dossier 3 800 €
Indemnité forfaitaire en cas de remboursement 4% anticipé
Caution à 80 % de la Garanties souhaitées Commune de Lorette
Monsieur le Maire vous informe que ce point a déjà été présenté lors du conseil municipal précédent et qu'il avait été rejeté à la majorité.
VU ladite garantie d'emprunt ;
VU le courriel de NOVIM en date du 18 février 2026;
VU la loi n° 96-142 en date du 21 février 1996 portant code général des collectivité territoriales, notamment sa deuxième partie (livre Il, titre V, chapitre II, articles L 2252-1 àL2252-4);
VU le traité de concession en date du 2 novembre 2017 entre la Commune de Lorette et
la société NOVIM ;
Monsieur le Maire vous propose :
1) D’accorder la garantie de la Commune de Lorette à NOVIM pour un prêt à contracter auprès de la Banque Populaire aux conditions suivantes :
- Montant:1700000€;
- Durée:4ans;
- 16 échéances trimestrielles ;
- Tauxfixe de 3.05%;
- Frais de dossier: 3 800 €; ÿT
- Indemnité forfaitaire en cas de remboursement anticipé (4%) ; °
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - 5 : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 28/03/2026 - DCM 2026-03-38 2/3 - Le prêt est destiné à financer l'opération ZAC "Côte Granger”. Il sera garanti à hauteur de 80 % par la Commune de Lorette.
2) De décider qu’au cas où NOVIM, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ni des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Commune de Lorette s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la caisse prêteuse adressée par lettre missive ;
3) A l’autoriser lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau à intervenir au contrat de prêts qui sera passé entre NOVIM et la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes et à signer une convention tripartite à intervenir avec NOVIM pour la garantie du paiement des intérêts et du capital de l'emprunt susvisé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition de son Président.
6 votes « CONTRE » : MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 30 mars 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 28/03/2026 - DCM 2026-03-38 3/3 VILLE
DE
LORETTE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
SÉANCE DU SAMEDI 28 MARS 2026 À 10H00
FEUILLET DE CLÔTURE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
2026-03-33- ÉLECTION DU MAIRE Élection 2026-03-34- FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS AU MAIRE Adopté à l'unanimité 2026-03-35- ÉLECTIONS DES ADJOINTS AU MAIRE Élection 2026-03-36- LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL Acté Adopté à la majorité
(6 votes contre)
Adopté à la majorité
(6 votes contre)
2026-03-37- DÉLÉGATION DE FONCTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
2026-03-38- GARANTIE D'EMPRUNT À NOVIM - ZAC CÔTE GRANGER
PRÉSENTS : MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. BUSQUET Adrien, M. DERVIEUX Pierre- Edouard, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. GRECO Antoine, M. INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.
ABSENTS/ EXCUSÉS : /
PROCURATIONS : /
Fait à Lorette - le 30 mars 2026
Le Maire La secrétaire de séance Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
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Hôtel de Ville — Place du ITème Millénaire - 42420 LORETTE
Re 04 77 73 30 44 — E : 04 77 73 40 33 — A mairie@ville-lorette.fr
Site internet : www.ville-lorette.fr