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Déliberation - 05 DEL Approbation du reglement interieur Commande publique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 05 DEL Approbation du reglement interieur Commande publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation,
DÉPARTEMENT
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 11/06/2026
————— Reçu en préfecture le 11/06/2026
LAVILE® CANTON DE Extrait du ui 11/06/2026 2 LOT CREIL NORD/CREIL SUD ID(060-216001743-20260611-05DEL_CMO080626-DE
| ——— du lundi 8 juin 2026 ÉRRONDESENENT VILLE DE CREIL
SENLIS
. CONVOCATION L'an deux mille vingt six, le huit juin à 19h00, les membres du Conseil : Date : 2 juin 2026 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs Affichée le : 2 juin 2026 séances sous la présidence de Monsieur Omar YAQOOB, Maire Creil.
Nombre de conseillers: Étaient présents: M. Omar YAQOOB - M. Abdelaziz RIFI SAIDI - Mme ï Danielle SOKOLONSKI - M. Amadou KA - Mme Peggy MOUELLÉ - M. En 39 Mohamed ASSAMTI - Mme El Hame EL HARCHAOUI - M. Thierno DIALLO - exercice: Mme Rosa OULD SAID - M. Amir ZAFAR - Mme Fadhila KEZZOUL - M. RIÉFSnRS 32 Mohamed CAHOUCH - M. Marouane BOUJDOUN - Mme Karima
Votants : 37 BOUHAMIDA - Mme Wanessa TOUATI-AHMED - Mme Patricia RÉGENT - Pouvoirs : 5 Mme Nazish PERVAIZ - Mme Bénédicte ALHERBE - M. Khadim MBAYE - Absent : 2 Mme Néjia CHOUIKHI - M. Ayaovi SEKLE - Mme Sarah YAQOOB - M. Heddi FADHLI - Mme Marieke TAOUK - M. Bienvenu MOUELLÉ - Mme Nabila
BEJAOUI - M. Ahmed BOUKHALFA - Mme Dôndü ALKAYA - M. Emmanuel LISTE DES DELIBERATIONS PERRIN - M. Karim BOUKHACHBA - Mme Fabienne LAMBRE - M. AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE Abdoulaye DEME.
DE LA VILLE LE :
0 9 JUIN 2026 Absents représentés . Mme SAHNOUNE Pouvoir à Mme MOUELLE
DELIBERATION PUBLIEE SUR LE M, KA Pouvoir à Mme SOKOLONSKI SITE INTERNET DE LA VILLE LE : M. NOUWYNCK Pouvoir à M. RIFI SAIDI
Î Î JUIN 2026 Mme DHOURY-LEHNER Pouvoir à M. DEME Mme FAZAL Pouvoir à Mme LAMBRE
Absents excusés
Absents non représentés
M. AKABLI, Mme EL BAKKALI.
Secrétaire de séance : Danielle SOKOLONSKI
Approbation du règlement intérieur relatif au fonctionnement des différentes instances intervenant en matière de commande publique
m Rapport de présentation :
Omar YAQOOB, Maire
En matière de commande publique, diverses instances sont mises en place : - La Commission d'Appel d'Offres (L1414-2 du CGCT)
- La Commission de Concession (L1411-5 du CGCT)
- Le jury de concours de maitrise d'œuvre (R2162-22 et suivants du Code de la Commande Publique) - La Commission « MAPA »
A l'occasion du renouvellement de mandat, ces instances ont été constituées par diverses délibérations en dates du 24 avril 2026 et de ce jour.
Ces dernières prévoyaient l'instauration d'un règlement intérieur des instances de la Commande Publique. En effet, seules certaines modalités de fonctionnement sont fixées par les textes. Pour permettre un fonctionnement optimal, il convient donc d'établir un règlement intérieur. Celui-ci a notamment pour but de régir les règles de composition, de convocation, de quorum, de participation à distance..…., propres à chacune de ces Commissions.
Il vous est donc proposé d'approuver le règlement intérieur des instances de la Commande Publique annexé à la présente.
1/2
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr æ Le conseil municipal : Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les article L| #9 9 Préfeeire 2, 'HT272G 10 Vu le code de la commande publique, Publié le 11/06/2026 Vu la délibération n°7 du Conseil Municipal en date du 24 avril 2026 rel:12:060:216001743:20260611-06DEL: CMO080626-DE Commission d'Appel d'Offres,
Vu la délibération n°8 du Conseil Municipal en date du 24 avril 2026 relative à l'élection des membres de la
Commission de Concession,
Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 08 juin 2026 relative à la création et à la désignation des
membres de la Commission MAPA,
Vu l'avis de la commission Finances et Synthèse du 27 mai 2026, Vu le projet de règlement intérieur, ci-annexé,
Considérant qu'il convient d'adopter le règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement des
différentes instances intervenant en matière de commande publique,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 37 |Pour: 37 Contre : O Abstention : O Ne prend pas part au vote : O0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'approuver les termes du règlement intérieur relatif au fonctionnement des instances intervenant
en matière de commande publique.
Article 2 : de préciser que ledit règlement intérieur sera communiqué à chaque participant aux instances
listées dans l'exposé.
CREIL, le 4 4 JUIN 2026
Pour extrait certifié conforme,
Omar YAQOOB _ Danielle SOKOLONSKI
La secrétaire de séance
2/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr