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Déliberation - 013 Reglement instances commande publique
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 013 Reglement instances commande publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE L'OISE
LA VILLE @ /
creil.fr |
ARRONDISSEMENT
DE
SENLIS
CONVOCATION
Date : 13 février 2024
Affichée le : 13 février 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 39
Présents : 27
Votants : 39
Pouvoirs : 12
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉE ET PUBLIÉE SUR LE SITE
DE LA VILLE LE :
2 1 FEV, 2224
DÉLIBÉRATION PUBLIÉE SUR LE
SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
ù > MO AR! 51 É bets Le Lt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CREIL NORD/CREIL SUD
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Extrait dl bibi ie 27/02/2054
ID : 060-216001743-20240227-018DEL CM190224-DE
— V7
CANTON DE
du lundi 19 février 2024
VILLE DE CREIL
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf février à 19h00, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire Creil.
Étaient présents : M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie LEHNER - M. Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Düôndü ALKAYA - M. Abdoulaye DÈME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme Yesim SAVAS - Mme Fabienne LAMBRE - Mme Catherine MEUNIER - Mme Bérénice TALL - M. Ahmet BULUT - M. Emmanuel PERRIN - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - Mme Anne-Gaëlle PEREZ - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M.
Amadou KA - Mme Hafida MEHADJI - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE - M. Gérald FACCHINI.
Absents représentés
Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme LAMBRE M. LEMAIRE Pouvoir à Mme LEHNER M. MARTIN Pouvoir à Mme ALKAYA Mme DUHIN Pouvoir à M. DEME
Mme SAKHO Pouvoir à M. VILLEMAIN Mme HAMADOUCH Pouvoir à M. BULUT
Mme SOW Pouvoir à Mme TALL
M. ZAHRAOUI Pouvoir à M. AÏT MESSAOUD Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à M. KA
Mme M'BAYE Pouvoir à M. BOULHAMANE M. LUCAS Pouvoir à Mme MEHADII
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
13 Règlement des instances de la commande publique - Adoption
m Rapport de présentation :
Fabienne LAMBRE, Adjointe
En matière de commande publique, diverses instances sont mises en place : - La Commission d'Appel d'Offres (L1414-2 du CGCT)
- La Commission de Délégation de Service Public (L1411-5 du CGCT) - Le jury de concours
- La Commission ad hoc MAPA (Commission facultative instaurée par la Ville de Creil par délibération n°9 en date du 10 juillet 2020)
Hormis certaines modalités fixées par les textes, les règles de fonctionnement de ces instances sont librement déterminées par le Conseil Municipal via un règlement intérieur. Celui-ci a notamment pour but de régir les règles de composition, de convocation, de quorum, de participation à distance..., propres à chacune d'elles.
Il vous est donc proposé d'approuver le règlement intérieur annexé à la présente.
m Le conseil municipal :
1/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Vu le code général des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Vu le code de la commande publique, , Reçu en préfecture le 27/02/2024 Vu le projet de règlement intérieur à intervenir, h S 10
Vu la délibération n°9 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 en |"? 2 2702/2024
Commission dénommée « Commission ad hoc MAPA » ; ID : 060-216001743-20240227-018DEL_CM190224-DE Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 05 février 2024, Considérant qu'il convient d'adopter le règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement des différentes instances intervenant en matière de commande publique;
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 39 Pour : 34 Contre : O Abstentions : 5 Ne prend pas part au vote : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'approuver les termes du règlement intérieur relatif au fonctionnement des instances intervenant
en matière de commande publique
Article 2 : de préciser que ledit règlement intérieur sera communiqué à chaque participant à ces instances.
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CREILL, le
Pour extrait certifié conforme,
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT
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LA secrétaire de séance
me: 53 n
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2/2
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de