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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210402 056 Document publié le Vendredi 2 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210402 056)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Justice et droit, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 26/03/21

GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE ET LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME POUR L'ACHAT D'ÉLECTRICITÉ

DÉLIBÉRATION N°DEL20210402_056

Commission principale : 6 COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 avril 2021 à 08 H30 en visioconférence.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Richard BERT, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean- Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF- TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Roger FLOQUET pouvoir à Christine MANDON

Wendy LAFAYE pouvoir à Florent GUITTON

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Samir EL BAKKALI pouvoir à Magali GALLAIS

Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE

Vincent SOULIGNAC pouvoir à Marion BARRAUD

Anne-Laure STANISLAS pouvoir à Nicolas BONNET

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE

Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL

Stanislas RENIÉ pouvoir à Eric FAIDY

N°DEL20210402_056

1/10

Direction Développement Durable et Énergie / 6420

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 AVRIL 2021 À 08 H30

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

72

Conseillers

représentés :

12

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 15 mars 2021

BUREAU du 19 mars 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 avril 2021

Direction Développement Durable et Énergie / 6420

Marie-Laure BUSSELOT

GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE ET LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME POUR L'ACHAT D'ÉLECTRICITÉ

Conformément au Code général des collectivités territoriales, au Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 relatifs aux groupements de commandes, au Code de l'énergie et notamment ses articles L.331-1 et L.331-4 relatifs au choix du fournisseur d'électricité, il est possible pour Clermont Auvergne Métropole d’adhérer à un groupement de commandes pour l'achat d'électricité et services associés.

Par délibérations du Conseil métropolitain du 30 juin 2017 et du 20 décembre 2019, Clermont Auvergne Métropole a adhéré à deux groupements de commandes coordonnés par le Départemenent du Puy-de-Dôme : le premier pour les points de livraison dont les puissances souscrites étaient supérieures à 36 kVA, et le deuxième pour les points de livraison dont les puissances souscrites étaient inférieures à 36 kVA.

Afin de faire face à la prochaine échéance, à savoir la fin des marchés pour les points de livraison dont la puissance est supérieure à 36 kVA, de réduire le risque de confusion et de faciliter la gestion de ces deux groupements de commandes, le Conseil départemental du Puy-de-Dôme met en place un nouveau groupement d’achat unique quelle que soit la puissance souscrite, ouvert à tous les membres des deux groupements actuels. Celui-ci a pour vocation de remplacer les deux précédents aux dates d’expiration des accords cadres et marchés subséquents actuellement en cours.

Il est dans l’intérêt de Clermont Auvergne Métropole d’adhérer à ce nouveau groupement de commandes afin de répondre aux besoins en matière d’achat d’électricité (fourniture et acheminement) et de services associés pour l’ensemble de ses points de livraisons.

Le Conseil Départemental en assurera le rôle de coordonnateur. Clermont Auvergne Métropole s’assurera de la bonne exécution des accords-cadres, marchés subséquents et marchés conclus au titre du groupement.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de prendre acte de la dissolution du groupement de commandes constitué par l’acte constitutif relatif à l’achat d’électricité et services associés pour les points de livraison ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA, avec effet aux termes des marchés en cours, à savoir au 31 décembre 2021 ;

- de prendre acte de la dissolution du groupement de commandes constitué par l’acte constitutif relatif à l’achat d’électricité et services associés pour les points de livraison ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, avec effet aux termes des marchés en cours, à savoir le 31 décembre 2022 ;

- d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes, joint en annexe 1 de la présente délibération, pour l'achat d'électricité et services associés au sein duquel le Département du Puy-de-Dôme exercera le rôle de coordonnateur pour l'ensemble des sites identifiés à ce jour. La liste de ces sites demeure susceptible d'évolution en fonction d'éventuels mouvements sur le patrimoine dont Clermont Auvergne Métropole est propriétaire ou locataire ;

N°DEL20210402_056

2/10

Direction Développement Durable et Énergie / 6420- d'autoriser le Président ou son représentant dûment habilité, à signer ledit acte constitutif du groupement de commandes et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 84 = 72 Conseillers Présents + 12 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Anne-Marie PICARD

N°DEL20210402_056

3/10

Direction Développement Durable et Énergie / 6420GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR L'ACHAT D'ELECTRICITE ET

SERVICES ASSOCIES

ACTE CONSTITUTIF

DU GROUPEMENT DE COMMANDES

ÿ PUY-DE-DÔME LE DEPARTEMENT N°DEL20210402_056 4/10 Direction Développement Durable et Énergie / 6420ACTE CONSTITUTIF GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITE

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant

nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, les tarifs réglementés

de vente (TRV) d'électricité ont été supprimés au 1° janvier 2016 pour tous les sites

dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a mis fin aux

tarifs réglementés de vente pour les sites dont la puissance souscrite est inférieure à

36 kVA à compter du 1er janvier 2021 pour tous les consommateurs non-

domestiques auxquels sont identifiés les acheteurs publics employant plus de 10

personnes sont encore éligibles aux TRV.

Ces dispositifs ont contraint les acheteurs publics à mettre en concurrence l’achat de

leur électricité en passant du statut d’abonné à celui d’acheteur.

Dans ce cadre, le Département du Puy-de-Dôme a successivement créé plusieurs

groupements de commandes pour la fourniture d'électricité, un constitué en 2015 et

revu en 2017 pour les tarifs supérieurs à 36 kVA et un dernier constitué en 2020 pour

les tarifs inférieurs à 36 kVA.

La création de ces groupements de commandes a permis à l’ensemble des personnes

publiques membres desdits groupements :

e d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence

nécessaires : techniquement, la passation d'un marché d'approvisionnement

en électricité demande au pouvoir adjudicateur d'être extrêmement réactif

entre la date de remise des offres de prix et l'attribution du marché. L'achat

d'électricité impose aux acheteurs publics le recours à des accords-cadres

suivis de marchés subséquents ;

e d'assurer une meilleure visibilité des consultations : les acheteurs publics

doivent s'organiser pour être "visibles" des fournisseurs potentiels.

Afin d’alléger les démarches des membres, de réduire le risque de confusion et de

faciliter la gestion de ces groupements, un nouveau groupement de commandes

pour l'électricité est constitué en 2021, au sein duquel seront passés tous les

accords-cadres quelle que soit la puissance souscrite des sites concernés. Ce

nouveau groupement a vocation à remplacer les deux précédents aux dates

d'expiration des accords-cadres et marchés subséquents actuellement en cours, soit

le 31 décembre 2021 pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA et le 31

décembre 2022 pour les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA.

Pa200a 9 cuir 7

N°DEL20210402_056

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Direction Développement Durable et Énergie / 6420ACTE CONSTITUTIF GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITE

Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER : OBJET DU PRESENT ACTE

Le présent acte a pour objet, par son approbation, de constituer un groupement de

commandes, ci-après dénommé « le groupement », sur le fondement des articles

L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, et d'en définir les modalités

de fonctionnement.

Ilest expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.

ARTICLE 2 : NATURE DES BESOINS VISES PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES

Le groupement constitué vise à répondre aux besoins de ses membres en matière

d'achat d'électricité (fourniture et acheminement) et de services associés pour

l'ensemble de leurs points de livraison, quelle que soit la puissance souscrite.

La date de première fourniture dans le cadre de ce groupement ne pourra intervenir

avant le 1” janvier 2022, première date de fin des accords-cadres et marchés

subséquents conclus dans le cadre des précédents groupements de commandes.

ARTICLE 3 : DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR

3.1 Le Département du Puy-de-Dôme, ci-après dénommé « le coordonnateur », est

désigné coordonnateur du groupement par et pour l’ensemble de ses membres, pour

la durée du présent acte. || est représenté par le Président du Conseil départemental, ou son représentant dûment habilité.

Le coordonnateur est chargé à ce titre de procéder, au nom et pour le compte des

membres du groupement, dans le respect des règles prévues par la réglementation

des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un

ou de plusieurs cocontractants, selon qu'il s'agisse d'accords-cadres y compris les

marchés subséquents et/ou de marchés, en vue de la satisfaction des besoins visés à

l’article 2 ci-dessus.

Le coordonnateur est également chargé de préparer, signer, transmettre au contrôle

de légalité et notifier les accords-cadres y compris les marchés subséquents et/ou les

marchés, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de

leur bonne exécution.

Pa20a cuir 7

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Direction Développement Durable et Énergie / 6420ACTE CONSTITUTIF GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITE

En outre, le coordonnateur est chargé de rédiger et de conclure les avenants aux

accords-cadres et/ou marchés passés dans le cadre du groupement.

3.2 En pratique, le coordonnateur est ainsi chargé, sans que cette liste soit

exhaustive :

e d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de

centraliser ces besoins ;

e de définir et mettre en œuvre l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au

choix des types de contrats et de procédures appropriés ;

e d'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des

besoins définis par les membres du groupement ;

e de transmettre à chaque membre du groupement une copie des accords-

cadres y compris des marchés subséquents et marchés conclus, chacun

transmettant ensuite une copie à ses propres organes de contrôle et de

paiement.

Sur simple demande, le coordonnateur tient les membres du groupement informés

du déroulement des procédures.

L'original de chaque accord-cadre ÿ compris marché subséquent et marché ainsi que

les documents de consultation y afférents (procès-verbaux, rapports d'analyse,

publicité, règlement de consultation, etc.) est conservé aux archives du

coordonnateur.

Le coordonnateur assurera vis-à-vis de chacun des membres du groupement et

même après expiration de la présente convention, la gestion de tout recours

contentieux ou pré-contentieux à l'encontre des procédures de consultation dont il a

été chargé. Il assumera les frais de procédure relatifs à ces recours. Les éventuelles

condamnations financières de toute nature qui seraient prononcées

consécutivement à l'action d'un concurrent illégalement évincé en raison d'une

irrégularité au stade de la passation seront supportées solidairement par les

membres concernés selon qu'il s'agisse d'un accord-cadre, d'un marché subséquent

ou d'un marché.

ARTICLE 4 : COMMISSION D’APPELS D’OFFRES

Suivant les dispositions de l’article L 1414-3-I| du Code Général des Collectivités

Territoriales, la commission d'appels d'offres du groupement est la commission

d'appels d'offres du coordonnateur.

Pa200 A cuir 7

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Direction Développement Durable et Énergie / 6420ACTE CONSTITUTIF GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITE

ARTICLE 5 : ACCORDS-CADRES ET MARCHES ISSUS D'UNE PROCEDURE ADAPTEE

Les accords-cadres et marchés issus d'une procédure adaptée au sens des articles

R. 2123-1 et R. 2123-4 du Code de la commande publique seront conclus selon les

modalités de procédure et d'attribution propres au coordonnateur.

ARTICLE 6 : MISSIONS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

6.1 Chaque membre du groupement, pour la part qui le concerne :

e reste responsable de la définition préalable de ses besoins en vue de

l'estimation des accords-cadres, des marchés subséquents et/ou des

marchés à conclure ;

e _ veille à la bonne définition des points de livraison qu’il souhaite inclure aux

marchés et accords-cadres passés par le groupement ;

e s'engage à fournir tous les éléments nécessaires au coordonnateur pour l'élaboration des dossiers de consultation ;

e s'engage à ne pas retirer de point de livraison en cours d'exécution des

marchés subséquents, en dehors d’un motif légitime tels qu’une cessation

définitive d'activité sur le site, d’une vente, d’un sinistre, ou d’un transfert de

compétences.

6.2 Les membres du groupement s'engagent à ne pas conclure de nouveaux marchés ou accords-cadres en rapport avec l’objet du présent groupement.

6.3 Chaque membre du groupement est chargé d’assurer :

e la bonne exécution des accords-cadres, des marchés subséquents et des

marchés avec les cocontractants choisis, à hauteur de ses besoins propres,

e le paiement des accords-cadres et des marchés portant sur l'intégralité de

ses besoins, éventuellement ajustés en cours d'exécution.

Chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui

incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se

charge en son nom propre et pour son propre compte.

6.4 Chaque membre du groupement assurera tous recours contentieux relatifs à

l'exécution des accords-cadres, marchés subséquents et marchés le concernant et en

assumera les conséquences financières. || devra en tenir informé le coordonnateur.

Pa20a Kkcir 7

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Direction Développement Durable et Énergie / 6420ACTE CONSTITUTIF GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITE

ARTICLE 7 : FRAIS DE COORDINATION ET DE FONCTIONNEMENT

7.1 La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.

7.2 L'ensemble des frais afférents au fonctionnement du groupement (frais de

publicité, de reprographie, frais postaux, etc.) est intégralement pris en charge par le

coordonnateur, sans participation des autres membres du groupement.

ARTICLE 8 : CONSTITUTION ET DUREE DU GROUPEMENT

8.1 Le groupement est constitué par l’adhésion de ses membres. L'adhésion est

gratuite.

8.2 Le présent groupement est institué à titre permanent. || demeure tant qu'il est

constitué d'au moins deux membres, dont le coordonnateur.

8.3 En cas de retrait du coordonnateur, le groupement est dissout à la date de la

décision de son organe délibérant.

Toute dissolution ne pourra intervenir avant le terme des accords-cadres, marchés

subséquents ou marchés en cours.

ARTICLE 9 : ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES

9.1 Chaque membre adhère au groupement par une délibération de son assemblée

ou une décision de son instance décisionnelle approuvant le présent acte et

autorisant son représentant à le signer. L'acte signé et une copie de la délibération ou de la décision de l'instance décisionnelle sont transmises au coordonnateur du

groupement.

L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois un

nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre ou marché en cours au

moment de son adhésion.

9.2 Chaque membre demeure libre de se retirer du groupement. Toutefois, le

membre du groupement dont le retrait conduirait à devoir déclarer sans suite une

consultation en cours se verra appliquer une pénalité égale à l'ensemble des frais liés

à la consultation ayant dû être déclarée sans suite : frais de publicité, de

reprographie, postaux, etc.

Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles

propres et qui doit être notifiée au coordonnateur dans les meilleurs délais.

Paca k cuir 7

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Direction Développement Durable et Énergie / 6420ACTE CONSTITUTIF GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITE

ARTICLE 10 : MODIFICATION DU PRESENT ACTE

Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être

approuvées, dans les mêmes termes, par l’ensemble des membres du groupement.

Chaque membre du groupement approuve ces modifications par une décision selon

ses règles propres et notifie sa décision au coordonnateur.

Les modifications prennent effet lorsque l’ensemble des membres les ont

valablement approuvées.

Indiquer ci-dessus l'identité du membre adhérent au groupement de commandes

Son représentant dûment habilité,

nn nn nn ann nn aan nn ann anna nn nn nan nn ann ann ann nn aan nn ann ann anna sen aannn anne annnasnenaneannanensuns

Indiquer ci-dessus les nom et qualités du signataire

Signature

Pa20a 7 cuir 7

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