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clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 26/03/21

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DU QUARTIER DE LA GAUTHIÈRE - AVENANT N°5

DÉLIBÉRATION N°DEL20210402_057

Commission principale : 6 Énergie

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 avril 2021 à 08 H30 en visioconférence.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Richard BERT, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean- Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF- TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Roger FLOQUET pouvoir à Christine MANDON

Wendy LAFAYE pouvoir à Florent GUITTON

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Samir EL BAKKALI pouvoir à Magali GALLAIS

Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE

Vincent SOULIGNAC pouvoir à Marion BARRAUD

Anne-Laure STANISLAS pouvoir à Nicolas BONNET

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE

Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL

Stanislas RENIÉ pouvoir à Eric FAIDY

N°DEL20210402_057

1/35

Direction Développement Durable et Énergie / 6384

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 AVRIL 2021 À 08 H30

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

72

Conseillers

représentés :

12

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 15 mars 2021

COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 18 mars 2021

BUREAU du 19 mars 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 avril 2021

Direction Développement Durable et Énergie / 6384

Jean BOUISSOU

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DU QUARTIER DE LA GAUTHIÈRE - AVENANT N°5

La présente délibération a pour objet la passation d'un avenant n°5 au contrat de Délégation de Service Public (DSP) concernant le réseau CLERVIA pour la production et distribution de chaleur sur le quartier de la Gauthière à Clermont-Ferrand.

Ce contrat a été passé par la Ville de Clermont-Ferrand en mai 2010 avec la société Dalkia France, mais depuis le 1er janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole, devenue compétente pour la création et la gestion des réseaux de chaleur, a été substituée à la Ville dans les droits et obligations de cette dernière résultant de ce contrat.

Contexte : l’ensemble contractuel permettant la mise en œuvre du schéma directeur métropolitain des réseaux de Clermont Nord

Par délibération en date du 5 avril 2019, Clermont Auvergne Métropole adoptait son schéma directeur pour les deux réseaux de chaleur de Clermont Nord (la Gauthière et Croix de Neyrat), orienté autour de l’extension de ces deux réseaux et de leur interconnexion, permettant le transfert de chaleur d’origine renouvelable du réseau ECLA (Croix de Neyrat) vers celui de CLERVIA (la Gauthière).

En effet, l’approche prospective menée avait mis en évidence que ce scénario était celui permettant le mieux de répondre aux objectifs de la collectivité, à savoir :

• Développer la quantité d'énergies renouvelables et de récupération (EnR) produite sur le territoire,

• Maîtriser l'évolution des prix du service et réduire les disparités de tarifs entre les différentes DSP,

• Aller vers une utilisation optimisée des actifs de production d'EnR déjà financés,

• Préserver les potentialités d'évolutions énergétiques futures.

Ces principes ont ensuite été traduits dans un ensemble contractuel composé de trois documents, adoptés par délibération du Conseil métropolitain le 17 mai 2019 :

• d’une part, l’avenant n°4 du contrat de concession de la société CLERVIA, précisant le périmètre d’extension de cette concession et prévoyant l’import de chaleur en provenance du réseau ECLA,

• d’autre part, l’avenant n°8 au contrat de concession de la société ECLA, précisant le périmètre d’extension de cette concession et prévoyant l’export de chaleur vers le réseau CLERVIA,

• enfin, une convention tripartite entre CLERVIA, ECLA et la Métropole, définissant les modalités de cette cession de chaleur.

Modification de cet ensemble contractuel : décalage temporel

Etant donné l’interdépendance de ces opérations d’extension et afin de maîtriser aux mieux les risques liés aux aléas susceptibles de les affecter, les documents contractuels susmentionnés prévoyaient de suspendre la mise en œuvre de certaines dispositions et notamment de ne pas engager de dépenses d’investissement, avant d’avoir satisfait certaines conditions.

La levée de ces conditions suspensives était fixée au 1er avril 2020, dans un calendrier prévisionnel de finalisation des travaux nécessaires à la livraison de chaleur du réseau de Croix-de-Neyrat vers le réseau de la

N°DEL20210402_057

2/35

Direction Développement Durable et Énergie / 6384Gauthière au 31 mars 2021.

Cependant, les évènements survenus à compter du mois de mars 2020 dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 sur le territoire français et les mesures gouvernementales associées, ainsi que la nécessité de relocaliser la sous-station d’interconnexion dans le sous-sol du siège de la Métropole, n’ont pas permis de remplir l’ensemble des conditions suspensives au 1er avril 2020.

La mise en œuvre du projet d’extension/interconnexion ne peut ainsi pas être menée sans modification des conditions prévues dans les documents contractuels précités. Cette situation relève d’une « modification [...] rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir », au sens de l’article R3135-5 du code de la commande publique, comme le ministère de l’Economie, par une réponse ministérielle n°32072 en date du 3 novembre 2020, l’a affirmé.

Dès lors, au regard des éléments ci-dessus exposés et afin de respecter l’équilibre économique de l’ensemble contractuel précité, les Parties doivent prendre acte de la nécessité de décaler d’une année la date de mise en service de l’interconnexion et en tirer les conséquences sur l’ensemble contractuel.

Raccordement du site de Cataroux de la société MICHELIN au réseau ECLA

Par ailleurs, la société MICHELIN s’engage dans une stratégie de réduction de son empreinte carbone pour l’ensemble de ses sites industriels. Elle souhaite ainsi renforcer sur son site de Cataroux le déploiement d’énergies renouvelables et de récupération (EnR).

Les études menées par MICHELIN, en association avec Clermont Auvergne Métropole, ont conduit à identifier comme scénario privilégié la récupération de chaleur industrielle fatale au moyen de thermo-frigo-pompes, et la fourniture des besoins énergétiques complémentaires hivernaux du site de Cataroux par le réseau ECLA. Ce scénario permet en effet d’éviter l’émission de plus de 6 500 tonnes de CO2/an, par la diminution des consommations de gaz du site de Cataroux, qui seront remplacées, en fonction de la période de l’année, par l'utilisation de la chaleur fatale du site ou la livraison de chaleur par le réseau ECLA.

La chaleur fatale du site de Cataroux, non utilisée par MICHELIN en été, pourra ainsi être injectée sur le réseau ECLA, en substitution d’une partie de la production biomasse, ce qui est cohérent avec l’ordre de priorisation des différentes énergies renouvelables selon l’ADEME. Au-delà de l’intérêt environnemental de ce projet, cette substitution s’accompagnera d’une réduction tarifaire pour les abonnés du réseau, dont la valeur dépendra de la quantité annuelle de chaleur industrielle réellement injectée, mais dont les estimations sont à hauteur de 1 €/MWh, soit une diminution sur les factures des usagers de l’ordre de 7 € par logement et par an.

Ainsi, un avenant à la concession ECLA est nécessaire pour régir contractuellement les conditions d’import de chaleur fatale et de raccordement du site de Cataroux, pour une durée de 10 ans.

Cependant, au vu de l’ampleur de ce projet, le taux d’EnR global du réseau ECLA sera modifié à la baisse : de 82 %, il passera à 75 %. Cette évolution a des conséquences sur la convention de cession de chaleur entre ECLA et CLERVIA, ainsi que sur le taux d’EnR du réseau CLERVIA qui dépend en partie du taux d’EnR de la chaleur importée. Le nouvel objectif contractuel en matière de taux d’EnR pour la concession de CLERVIA sera ainsi de 76,2 %, une fois les périodes transitoires terminées (fin des travaux d’interconnexion, arrêt de la cogénération actuellement en place).

Ainsi, les 3 documents de l’ensemble contractuel sont impactés par le projet de raccordement du site de Cataroux ainsi que par le décalage temporel du projet d'interconnexion, mentionné ci-avant, l'ensemble de ces évolutions donnant lieu simultanément à la passation :

- d'un avenant n°5 au contrat de concession CLERVIA, faisant l'objet de la présente délibération,

- d'un avenant n°9 au contrat de concession ECLA, faisant l'objet de la délibération 6385, soumise à l'approbation du Conseil métropolitain lors de la séance du 2 avril 2021,

- et d'un avenant n°1 à la convention tripartite de cession de chaleur, faisant l'objet de la délibération 6386, soumise à l'approbation du Conseil métropolitain lors de cette même séance.

Contenu de l’avenant n°5

Au vu des éléments exposés précédemment, il est proposé d’adopter un avenant n°5 au contrat de concession CLERVIA, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération, ayant pour objet :

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Direction Développement Durable et Énergie / 6384• d’acter la prise d’effet des dispositions de l’avenant n°4 qui avaient été associées à la levée de clauses suspensives,

• d’acter le décalage d’un an des principales dispositions prévues dans l’avenant n°4, et notamment la modification de la date de fin de la concession, qui sera désormais fixée au 30 juin 2039,

• d’adapter et de compléter les dispositions techniques, administratives et financières du contrat de concession pour tenir compte des évolutions précédemment mentionnées, notamment en lien avec la modification de la localisation de la sous-station d’interconnexion,

• d’adapter les dispositions de ce même contrat relatives au taux minimal de couverture en énergie renouvelable et de récupération, en cohérence avec les dispositions de la convention tripartite précitée.

Avis préalable de la Commission de Délégation de Service Public

La Commission de Délégation de Service Public (CSDP), réunie le 8 mars 2021, a rendu un avis favorable à l'unanimité concernant la passation de l'avenant n°5 objet de la présente délibération.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver les termes de l'avenant n°5, ci-annexé, à la convention de délégation de service public de production et de distribution d'énergie calorifique du quartier de la Gauthière ;

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°5 ci-joint, et à effectuer toutes les démarches et tous actes nécessaires à sa mise en œuvre et à l'éxécution de la présente délibération, notamment par la mise à jour des annexes au contrat de délégation de service public affectées par le présent avenant, et ce compris le Règlement de Service.

TOTAL VOTANTS : 84 = 72 Conseillers Présents + 12 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 + Contre : 0

Abstention : 3

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Anne-Marie PICARD

N°DEL20210402_057

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SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION

D’ENERGIE CALORIFIQUE

RESEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE

—-

clermont

auvergne

métropole

AVENANT N°5

A LA CONVENTION DE DELEGATION DE

SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010

SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE — RESEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE

AVENANT N°5 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010

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ENTRE LES SOUSSIGNEES :

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

Etablissement public de coopération intercommunale, ayant son siège 64 avenue de l’union soviétique

à CLERMONT-FERRAND (63000), immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 246 300 701,

Représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, agissant es qualité, en vertu d’une

délibération du Conseil métropolitain en date du 02/04/2021 déposée à la Préfecture le XXXX.

Ci-après « la Métropole » ou « l’Autorité Délégante »

D'une part,

ET

CLERVIA

Société par Actions simplifiée au capital de 37 000 euros, ayant son siège social 184 cours Lafayette

69441 LYON Cedex 03, immatriculée au registre du commerce de Lyon sous le numéro 518 988 480,

Représentée par Monsieur Jérôme AGUESSE agissant en tant que Président.

Ci-après dénommée « CLERVTA » ou « le Délégataire »,

D'autre

part,

La Métropole et le Délégataire sont dénommés individuellement ou collectivement « la » ou « les

Partie(s) ».

SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE — RESEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE

AVENANT N°5 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010

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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Par une convention signée le 18 mai 2010 et transmise en Préfecture le 28 mai 2010, la Ville de

Clermont-Ferrand a confié à la Société DALKIA, le service délégué de production et de distribution

de chaleur du quartier de la Gauthière (ci-après « la Convention »).

Depuis le 18 mai 2010, la Convention a fait l’objet de modifications par 4 avenants successifs :

- Par un avenant n°1, signé en date du 21 décembre 2010, et notifié le 28 décembre 2010,

comme cela avait été prévu par le contrat de délégation de service public, la société de projet

CLERVIA s’est substituée à la société DALKIA dans ses droits et obligations au titre du

contrat. Cet avenant a également permis de préciser certaines conditions relatives à

l’exportation de chaleur vers la société Michelin, tel que prévu par la Convention initiale à

l’article 12 ;

- Par un avenant n°2, signé en date du 27 juin 2012 et notifié le 6 juillet 2012, il a été décidé (1)

de modifier les conditions de fonctionnement de l’unité de cogénération et donc le prix de

l’énergie, (11) de créer des points de raccordement au réseau par échangeur pour les abonnés

existants qui n’en disposaient pas, et (111) d’intégrer dans les installations déléguées le réseau

d’interconnexion des immeubles de l’ensemble immobilier TRIOUX ;

- Par un avenant n°3, signé en date du 26 janvier 2015, les Parties ont décidé de mettre à jour

certains éléments de révision des tarifs et d’acter la modification de l’autonomie de la fosse de

stockage biomasse liée à l’augmentation de la puissance de la chaudière biomasse ;

- Par un avenant n°4, signé en date du 29 juillet 2019 et notifié le 1° août 2019, les Parties ont

décidé (1) d’étendre le périmètre géographique de la Convention (notamment par la réalisation

d’une interconnexion entre le réseau de la Gauthière et le réseau de Croix-de-Neyrat, exploité

par la société ECLA, et d’importer de la chaleur issue du réseau de Croix-de-Neyrat), (11) de

construire et d'intégrer aux biens de la Convention une chaufferie additionnelle au gaz naturel

et (11) d’adapter et de compléter les dispositions techniques, administratives et financières de

la Convention pour tenir compte de ces modifications.

Dans ce cadre, une convention tripartite a été conclue entre le Délégataire, la société ECLA, en sa

qualité de délégataire du réseau de Croix-de-Nevyrat et l’ Autorité Délégante pour définir plus en détails

les conditions de l’import / export de chaleur au niveau de l’interconnexion.

Etant donné l’interdépendance qui caractérisait les opérations d’extension prévues sur les deux réseaux

de chaleur (DSP ECLA et CLERVIA précitées) et afin de maîtriser aux mieux les risques liés aux

aléas susceptibles d’affecter les deux opérations, les Parties ont convenu, dans le cadre de l’avenant

n°4 susmentionné, de suspendre la mise en œuvre de certaines de ses dispositions et notamment de ne

pas engager de dépenses d’investissement avant de disposer d’un niveau minimal de visibilité sur le

devenir des deux extensions.

La levée de ces conditions suspensives était fixée au 1% avril 2020 afin de permettre la finalisation des

travaux nécessaires à la livraison de chaleur du réseau de Croix-de-Neyrat vers le réseau de la

Gauthière au 31 mars 2021.

Au 1° avril 2020, toutes les conditions suspensives n’étaient pas remplies.

En se fondant sur les dispositions de l’article 14.4.2 de l’avenant n°4 qui prévoit que dans le cas où les

conditions suspensives ne sont pas toutes réunies à la date butoir du 1° avril 2020, les Parties se

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AVENANT N°5 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010

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rencontreront et décideront de la suite à donner au projet de développement du réseau de chaleur

notamment grâce au report de la date butoir de décision à une date fixée conjointement, les Parties ont

établi un procès-verbal en date du 30 juin 2020 venant établir le report de la date butoir pour acter la

décision d’engager l’opération au 1° octobre 2020.

Toutefois, en raison des évènements survenus à compter du mois de mars 2020 dans le cadre de

l'épidémie de COVID-19 sur le territoire français et des mesures gouvernementales associées, 1l n’a

pas été possible de remplir les conditions suspensives pour le 1® octobre 2020, lesquelles sont

néanmoins remplies à la date de conclusion du présent avenant, à l’exception de celle relative à

l’implantation de la sous-station d’interconnexion dans le sous-sol du siège de la Métropole,

conformément aux éléments exposés dans le courrier adressé au Délégataire par l’ Autorité Délégante

en date du 25 février 2021.

A cet égard, l’article R3135-5 du code de la commande publique permet la modification d’un contrat

de concession en cours d'exécution lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances

qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir.

Au regard du caractère imprévisible de la crise sanitaire, le ministère de l'Economie, par une réponse

ministérielle n°32072 en date du 3 novembre 2020, après avoir rappelé que la modification d’un

contrat de concession est possible lorsqu'elle résulte de « circonstances qu'une autorité concédante

diligente ne pouvait pas prévoir », a affirmé que cette condition était remplie par la survenance et les

conséquences de l’épidémie de Covid-19.

Dès lors, au regard des éléments ci-dessus exposés et afin de respecter l’équilibre économique de la

Convention, les Parties sont convenues de conclure le présent avenant n°5 à la Convention, qui a pour

objet de décaler d’une année la date de mise en service de l’interconnexion et d’en tirer les

conséquences sur la Convention.

La convention tripartite susvisée et conclue entre la société ECLA, le Délégataire et l’ Autorité

Délégante sera modifiée en conséquence.

EN CONSEQUENCE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

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AVENANT N°5 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010

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Table des matières

ARTICLE 1 —- OBJET DE L’'AVENANT nn rrnrrnrnnnreeennneeneenereeeeenneeeeenneeeennne 6

ARTICLE 2 — PRISE D’EFFET DE L’AVENANT N°4 rrrrrrnrrreenrrrereenrnneeen 6

ARTICLE 3 - MODIFICATION DU TERME DE LA CONVENTION... nn 6

ARTICLE 4 - PROGRAMME DES TRAVAUX LIES A L’EXTENSION DE PERIMETRE ET A

L’INTERCONNEXION ET MODALITES DE REALISATION... ner 6

Article 4.1. Programme de travaux liés à l’interconnexion..................... ss 6

Article 4.2. Calendrier et délais de réalisation de travaux... 7

ARTICLE 5 - SOURCES ENERGETIQUES ET TAUX DE COUVERTURE EnR.......... 7

Article 5.1. Importation de chaleur... sise 7

Article 5.2. Bouquet énergétique — Taux de couverture EnR.......... 7

ARTICLE 6 — PRIX DU SERVICE -— TARIFICATION... nr rnrnernrreenrrernreennenen 8

ARTICLE 7 - FINANCEMENT DES TRAVAUX — AMORTISSEMENT DES OUVRAGES... 8

Article 7.1. Modifications apportées à l’amortissement des travaux faits en début de délégation.…..8

Article 7.2. Financement et amortissement des travaux d'extension et d'interconnexion...…...........…. 8

Article 7.3. Remise des installations et des biens en fin de délégation...’ 9

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR... nn nnnernnrenne nee ere eeneeenneeeneeeeeeeeeeennne 9

ARTICLE 9 - CLAUSE GENERALE nn nee rnnreeneernrennnenne rene eeeeeeeeeereenenneeeeeennnee 10

ARTICLE 10 —- ANNEXES MISES A JOUR PAR LE PRESENT AVENANT... 10

SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE — RESEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE

AVENANT N°5 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010

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ARTICLE 1 —- OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet :

- D'acter la prise d’effet de l’avenant n°4, suite au courrier adressé par l’ Autorité Délégante au

Délégataire en date du 25 février 2021 dans toutes ses dispositions, à l’exception des

modifications apportées par le présent avenant ;

- D'’acter la modification du terme de la Convention au 30 juin 2039 ;

- Et plus généralement, d’adapter et de compléter les dispositions techniques, administratives et

financières de la Convention pour tenir compte des modifications précédemment mentionnées.

En complément, il convient également d’adapter les dispositions de la Convention relatives au taux

minimal de couverture en énergie renouvelable et de récupération, pour mise en cohérence avec les

dispositions de la convention tripartite précitée.

ARTICLE 2 — PRISE D’EFFET DE L’AVENANT N°4

A la date de conclusion du présent avenant, toutes les conditions suspensives prévues par l’avenant

n°4 sont remplies et, de fait, levées, sous réserves des éléments exposés par l’ Autorité Délégante dans

son courrier en date du 25 février 2021.

En conséquence, toutes les dispositions de l’avenant n°4 prenant effet à la date de conclusion du

présent avenant, sont pleinement applicables, à l’exception des modifications apportées auxdites

dispositions par le présent avenant n°5.

Ainsi, le présent avenant vaut décision d’engager l’opération complète d’extension du réseau de

chauffage urbain vers les quartiers métropolitains et d’interconnexion du réseau.

ARTICLE 3 - MODIFICATION DU TERME DE LA CONVENTION

Eu égard aux éléments exposés en Préambule, la première phrase de l’article 3 de la Convention est

remplacée par :

« La durée de la présente délégation est fixée à vingt-neuf (29) ans à compter du 1° juillet 2010 ; cette

durée comprend les périodes de premier établissement et d'exploitation. La délégation prendra fin le

30 juin 2039 ».

ARTICLE 4 - PROGRAMME DES TRAVAUX LIES A L’EXTENSION

DE PERIMETRE ET A L’INTERCONNEXION ET MODALITES DE

REALISATION

Article 4.1. Programme de travaux liés à l’interconnexion

Le programme prévisionnel détaillé des travaux liés à l’extension du périmètre et à l’interconnexion

est fourni en annexe 9bis. Cette annexe a été mise à jour dans le cadre dn nrécent avenant

SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE — RESEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE

AVENANT N°5 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010

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Article 4.2. Calendrier et délais de réalisation de travaux

Au regard des éléments évoqués en Préambule, il convient de modifier la date de mise en service de

l’interconnexion et de l’import de chaleur en provenance du réseau Croix-de-Neyrat qui est

nouvellement fixée, au plus tard, au 1° avril 2022.

En complément, l’annexe 9ter est modifiée afin de prendre en compte les modifications du planning

des travaux découlant du présent avenant.

ARTICLE 5 - SOURCES ENERGETIQUES ET TAUX DE

COUVERTURE EnR

Article 5.1. Importation de chaleur

L’avenant n°4 portait accord de l’Autorité Délégante, tel que prévu à l’article 12.2 de la Convention,

pour que le Délégataire importe de la chaleur en provenance du réseau de Croix-de-Neyrat.

Cet import de chaleur est réalisé à partir d’un poste d’interconnexion des deux réseaux de chaleur, et

dans les conditions fixées par la convention tripartite de cession de chaleur passée entre le Délégataire,

la société ECLA (exportateur de chaleur) et l’ Autorité Délégante — Cette convention étant annexée au

présent avenant.

A cet égard, l’alinéa 3 de l’article 5.1 de l’avenant n°4 est remplacé par :

« L'importation de chaleur, objet de la convention susvisée, concerne une énergie calorifique dotée

d'un taux de couverture EnR d'au moins :

- 75% en moyenne annuelle pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2032 ;

- 82% en moyenne annuelle pour l'année civile 2022 et pour les années civiles 2033 et

suivantes jusqu'à échéance de la DSP,

Etant précisé que les quantités minimales et maximales à respecter au niveau de cette

importation sont celles résultant des termes de la convention tripartite ».

Article 5.2. Bouquet énergétique — Taux de couverture EnR

Au titre du présent avenant, le taux de couverture EnR minimal devant être assuré par le Délégataire

est redéfini comme suit.

Le premier alinéa de l’article 17 de la Convention, tel qu’il avait été modifié par l’avenant n°4, est

remplacé par :

« La nature des énergies et les conditions générales de fourniture à la charge du Délégataire

sont les suivantes (par ordre de priorité décroissante) :

- La cogénération (pendant la période de validité de l'autorisation donnée dans l'avenant

n°2 à la Convention),

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- La chaleur importée du réseau Croix de Neyrat (dans les limites résultant des termes de la

convention de fourniture à l'interconnexion et des possibilités existant sur le réseau

exportateur),

- Le bois utilisé au niveau de la chaufferie centrale du réseau,

- Le gaz naturel.

Le Délégataire s'assure que les solutions qu'il met en œuvre sur le réseau de chaleur

garantissent un taux global d'EnR&R de :

Pour l'année civile 2021 : 61,2%

Pour l'année civile 2022 : 65,4%

Pour l'année civile 2023 : 67,1%

Pour l'année civile 2024 : 72,5%

Pour les années civiles 2025 à 2032: 76,2%

À partir l'année civile 2033 : 77,6%

Les valeurs seuils définies ci-avant sont à considérer comme un niveau plancher fixé par la

collectivité en terme d'exigence environnementale et ne préjugent pas de l'éventuelle nécessité

d'assurer un taux de couverture EnR supérieur aux valeurs indiquées, pour obtenir ou

maximiser les subventions permettant de financer les travaux.

Le Délégataire reste donc seul responsable du niveau de subvention obtenu. ».

ARTICLE 6 — PRIX DU SERVICE — TARIFICATION

En conséquence des éléments précédemment évoqués, la date fixée au 1% avril 2021 à l’alinéa 4 de

l’article 60.2.3 de la Convention — RI CO2 Gestion et valorisation des quotas d'émissions de gaz à

effet de serre - est reportée au 1% avril 2022.

ARTICLE 7 — FINANCEMENT DES TRAVAUX — AMORTISSEMENT

DES OUVRAGES

Article 7.1. Modifications apportées à l’amortissement des travaux faits en début de

délégation

Le décalage d’une année apporte un amortissement complémentaire de 22 891 €HT se traduisant par

une baisse de la valeur résiduelle des ouvrages établis avant l’entrée en vigueur de l’avenant n°4,

ramenant ce montant à 400 599 EHT.

Article 7.2. Financement et amortissement des travaux d'extension et d'interconnexion

Certains éléments sont susceptibles d’impacter les dépenses engagées par le Concessionnaire en regard

de celles prévues initialement à l’avenant 4 :

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e Déplacement de la sous station d’interconnexion : surlongueurs et grossissement du diamètre

sur une portion du linéaire pour conserver des conditions techniques acceptables de

fonctionnement,

e Co-activité avec le chantier de la Direction du Cycle de l’Eau sur la rue du Ressort : le surcoût

lié à la complexité de cette opération ne peut pas être chiffré à ce jour,

e Mesures sanitaires renforcées suite à la pandémie Covid 19, et décalage d’une année des

achats à réaliser, entraînant une actualisation de leur date de valeur.

L’impact éventuel de ces modifications est traité à l’article 7.3 ci-dessous.

Article 7.3. Remise des installations et des biens en fin de délégation

Les dispositions de l’article 10.3 de l’avenant n°4 ne sont à ce stade pas modifiées mais il est ajouté

en complément, l’alinéa suivant :

« Les Parties s'accordent, dans le cadre du présent avenant, sur les éléments suivants :

- la valeur résiduelle des installations établies dans le cadre de l'opération d'extension et

d'interconnexion du réseau de chaleur pourra être ajustée, et sera figée au plus tard le 31/12/2023.

Une première rencontre sera organisée à cette fin au plus tard le 31/12/2022 et examinera sur

justificatifs les dépenses de travaux effectivement réalisées et les amortissements en découlant. Les

surcoûts induits par des aléas relevant des risques du Délégataire ne pourront donner lieu à aucune

modification à la hausse de la valeur résiduelle.

- un excédent sur le montant des subventions Ademe a été obtenu par le Délégataire dans le

cadre de l'opération d'extension et d'interconnexion du réseau de chaleur (introduite par l'avenant

n°4) par le biais de la convention ISRAC0167. L'afjectation dudit excédent sera arrêtée

conjointement entre le Délégataire et l'Autorité Concédante après la réalisation du bilan financier

précité et au vu de la quantité d'énergie EnR&R constatée de l'import de chaleur en provenance

d'ECLA.

Un avenant conclura ce bilan global en vue d'une application au plus tard le 31/12/2023.

ARTICLE 8 —- ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entre en vigueur après notification au Délégataire par l’Autorité Délégante,

signature et transmission au contrôle de légalité, à la levée de la dernière des conditions suspensives

suivantes :

- L’absence de déféré préfectoral ou de recours gracieux du Préfet dans le délai de deux mois

suivant la transmission de l’avenant au contrôle de légalité ;

- L’absence de référé contractuel dans le délai de 30 jours suivant la publication de l’avis de

modification du contrat par la Collectivité, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la

Commission européenne établissant les formulaires standards pour la publication d’avis en matière de

contrats de concession ;

- L'absence de recours en validité de l’avenant dans le délai de deux mois suivant

l’accomplissement par la Collectivité des mesures de publicité appropriée telles que définies au point

ci-avant.

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A cette fin, l’Autorité Délégante s’engage, dans les plus brefs délais, à :

- Accomplir les formalités de publicité nécessaires au déclenchement des délais de recours

susvisés ;

- Informer le Délégataire de tout recours gracieux ou contentieux déposé à l’encontre de

l’avenant.

Les Parties s'engagent à s’informer mutuellement et par écrit de l’avancement de la réalisation de ces

conditions.

L’entrée en vigueur de l’avenant est matérialisée par la réception par le Délégataire d’une lettre

recommandée avec accusé de réception envoyé par l’Autorité Délégante, dans un délai de 15 jours

maximum après la levée de la dernière des clauses suspensives visées ci-dessus.

ARTICLE 9_— CLAUSE GENERALE

Toutes les clauses de la Convention et de ses avenants successifs, non modifiés par le présent avenant,

demeurent pleinement applicables en tout ce qui n’est pas contraire aux stipulations contenues dans le

présent avenant.

En cas de contradiction des pièces contractuelles entre elles, les stipulations du présent avenant

prévaudront.

En cas de contradiction entre les dispositions du présent avenant et de ses annexes, les dispositions du

présent avenant prévaudront.

ARTICLE 10 —- ANNEXES MISES A JOUR PAR LE PRESENT

AVENANT

Les annexes suivantes sont annexées à la Convention.

L’annexe 22 — Convention tripartite pour la fourniture de chaleur par le réseau de Croix-de-Neyrat

avec ses annexes et mise à jour dans le cadre du présent avenant.

S'agissant des annexes listées ci-dessous, leurs dispositions restent inchangées à l’exception du

décalage de la date de mise en service de l’interconnexion portée au 1° avril 2022 :

Annexe 9bis — Programme des travaux liés à l’extension du périmètre et à l’interconnexion ;

Annexe Jter — Planning des travaux liés à l’extension de périmètre et à l’interconnexion ;

Annexe 10bis — CEP de l’opération d’extension et d’interconnexion et CEP global du réseau (avec

extension de périmètre) ;

Annexe 15bis — Echéancier GER pour les ouvrages d’extension et interconnexion ;

Annexe 16bis — Modification du plan d'amortissement des réseaux établis en début de délégation ;

Annexe 16ter — Plan d'amortissement pour les travaux liés à l’extension de périmètre et à linterconnexion :

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Fait en deux (2) exemplaires originaux

Le représentant de Clermont Auvergne Métropole Le représentant de CLERVIA

Le Président,

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SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION

D’ENERGIE CALORIFIQUE

RESEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE

+

clermont

auvergne

métropole

Annexe n° 22

À LA CONVENTION DE DELEGATION DE

SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010

modifiée par l'avenant n°5 à la convention de DSP

Convention tripartite de cession de chaleur et ses annexes,

en version consolidée pour intégrer les modifications apportées par

l'avenant n°1 à ladite convention tripartite

LIC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ENERGIE CALORIFIQUE -— RÉSEAU DE CHALEUR DE LA

GAUTHIERE

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CONVENTION TRIPARTITE « TAKE OR PAY »

DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE

SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

POUR LA CESSION DE CHALEUR

DU RESEAU DE CHALEUR ECLA

AU RESEAU DE CHALEUR CLERVIA

1

:

Re PER DT DE est CO a RÉ AS ASE EL AR ER If. # RE SET SE our des mndifirantinnese intrnduitos nar l'avonnnt n°:

jour des Mmodtjications introduites par t'avenant H 1 2 RS Fersion a

NRA NN a,

a la Convention fri

Entre

ENERGIE CLERMONT AVENIR (ECLA)

Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 euros, ayant son siège social 16 rue Pierre Boulanger — Le Brézet à CLERMONT-FERRAND (63100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 525 382 255, Représentée par Monsieur Yves COTTEN, en qualité de président de la société ECLA, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée «’Exportateur» ou « ECLA »

De première part,

Et

CLERVIA

Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 euros ayant son siège social 184 cours Lafayette à LYON (69441 — Cedex 03), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 518 988 480,

Représentée par Monsieur Jérôme AGUESSE en qualité de président de la société CLERVIA, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée «l’Importateur », ou « CLERVIA »

De seconde part,

Et

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

Etablissement public de coopération intercommunal, ayant son siège 64 avenue de l’union soviétique à CLERMONT-FERRRAND (63000), immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 246 300 701,

Représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil métropolitain en date du 17 mai 2019 déposée à la Préfecture du Puy-de-Dôme le 7 juin 2019

Ci-après dénommée « la METROPOLE »,

De troisième part,

Ci-après désignées seules ou conjointement « Partie » ou « Parties ».

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Le présent document constitue la version de la Convention Tripartite intégrant les modifications apportées par l'avenant n°1, établie pour être annexée d'une part à l'avenant 5 au contrat de concession détenu par CLERVIA et d'autre part à l'avenant n°9 au contrat de concession détenu par ECLA.

SOMMAIRE

1- OBJET DE LA CONVENTION ses sure mereenennresenennenenennennesnennenesensensesesenensessesse D

2- PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION- DELAI DE MISE EN SERVICE

3- OBLIGATIONS DE L’'EXPORTATEUR..... sure nnre mere vonennnnnnemeneseenennennnennennenennene ne

4- OBLIGATIONS DE L’IMPORTATEUR usure men unennersonenneneneenemneneeneeenennenennnnnen ne à

5- CONDITIONS DE FOURNITURE ET D’ENLEVEMENT DE LA CHALEUR...

7- LIMITES DE PROPRIETE ET DE PRESTATION ses veuvnre mer ensnneesenenmenenennmmmnte

8- COMPTAGE DE LA CHALEUR uses veuennenereenenneesenenneneesennmnnesenenneneesensesnenneonse LO

9- PRIX DE LA FOURNITURE. neue men unrnnee sonnnnneneenennenneesennenneneeennenneneeseeemeee LU

10- CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT sis sive mere rnsanremenennenmenenese LA

10.1-Facturation R1 :............. sien usure une ressens nnenurenses ses nseunennessessessesensosssss | 2

10.2- Facturation R2 ï seine nre nerve nsenneneeemeresenennennnennenseennennennenseesessss | 2

10.3- Facturation droits de raccordement : sr nrre serres ere nr verser.| 2

11- IMPLANTATION DE LA SOUS-STATION D’ECHANGE... eeseooseneneeneeeeenenensnnnnene VO

12- MODALITES DE REALISATION DES ETUDES ET DES TRAVAUX...13

14- ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS seine veuenne mers nnmnremenenneneesnnenmenememeosse LA

io

Ko

bo

Ki

lb

la

17- REGLEMENT DES LITIGES sus sueur seonsonennesenneneenensonsenesennennenensonenessesssosse LD

18- ELECTION DE DOMICILE ET REGLEMENTATION APPLICABLE usure LS

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IL EST RAPPELE QUE :

Dans le cadre de sa politique de développement des Énergies Renouvelables et de Récupération (EnR&R) sur son territoire, la METROPOLE a identifié les réseaux de chaleur comme étant un outil indispensable.

A ce titre, afin de remplir cet objectif de développement, de nouveaux abonnés potentiels ont été identifiés dans le cadre du schéma directeur de la MÉTROPOLE. Ces abonnés, situés notamment sur les quartiers métropolitains dits «entre deux villes », pourraient être desservis en chaleur par la société CLERVIA, délégataire du réseau de chaleur situé sur le quartier de la Gauthière.

Toutefois, les installations de production actuelles dont dispose CLERVIA ne lui permettent

pas de desservir intégralement ces nouveaux abonnés tout en maintenant une mixité ENR satisfaisante sur son réseau. Il lui est donc nécessaire de recourir à d'autres sources de production de chaleur.

Or, la société ECLA, délégataire du réseau de chaleur adjacent situé sur les quartiers Croix- de-Nevrat, Champratel, et les Vergnes, dispose d’une capacité de production de chaleur ENR non-utilisée.

Ce constat a conduit à prévoir l’interconnexion des deux réseaux de chaleur susvisés dans le cadre du schéma directeur des réseaux de chaleur de la METROPOLE.

Les contrats de délégation de service public autorisent les deux délégataires, respectivement à importer de la chaleur conformément à l’article 12.2 du contrat détenu par CLERVIA, et à exporter de la chaleur conformément à l’article 18.1 du contrat détenu par ECLA.

Par délibérations en date du 17 mai 2019, l’assemblée délibérante de la Métropole a autorisé le Président à signer un avenant n°4 au contrat de délégation de service public détenu par CLERVIA et un avenant n°8 au contrat de délégation de service public détenu par ECLA afin d’autoriser ces délégataires à importer et à exporter de chaleur et à conclure entre eux une convention de cession de chaleur.

Les Parties se sont donc réunies pour définir les conditions encadrant la mise en place de la présente convention d’export de chaleur du réseau détenu par ECLA vers le réseau détenu par CLERVIA (ci-après « la Convention »).

La présente Convention est annexée, dans le cadre des avenants consécutifs au schéma directeur, aux contrats de délégation de service public détenus par ECLA et par CLERVIA.

Dans sa version initiale, signée le 29 juillet 2019, la Convention prévoyait un démarrage des travaux au ler avril 2020 pour une mise en service au 31 mars 2021, ce qui n’a pas été effectif en raison du contexte sanitaire lié à la pandémie de COVID-19 sur le territoire national et des mesures gouvernementales associées, ainsi que du fait du changement d’emplacement géographique de la sous-station d’interconnexion.

Par ailleurs, en raison du raccordement du site de Cataroux de la société Michelin, prévu à

l’avenant 9 à la concession ECLA, le taux d’EnR de la chaleur échangée à l'interconnexion sera modifié pendant les années 2023 à 2032 incluses.

Dans ce contexte, les Parties ont convenu de décaler d’une année la date de mise en service

de l’interconnexion sans toutefois modifier la durée de l’engagement, d’acter le changement lacement géographique de l'interconnexior, ., ons wumnuques et d’en tirer les conséquences sur la Convention.

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Par délibération en date du 2 avril 2021, le Conseil Métropolitain a autorisé le Président de la METROPOLE, ou son représentant, à signer un avenant n°1 à la présente Convention, ayant pour objet d'adapter les dispositions de la Convention en regard des éléments suivants :

- le recalage calendaire de mise en œuvre du projet d'interconnexion, représentant un décalage d'une année (12 mois) par rapport au calendrier initialement fixé par la Convention,

- la modification de l’emplacement retenu pour la sous-station d’interconnexion,

- l'ajustement de certaines dispositions techniques, notamment celles concernant les

températures de livraison et le taux EnR de la chaleur.

CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES SONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

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1 OBJET DE LA CONVENTION

L'objet de la présente convention est de fixer :

- les conditions techniques et financières de mise en œuvre de la vente et de l’achat de

la cession de chaleur depuis les installations du réseau de chaleur ECLA au réseau de chaleur CLERVIA, et d’en tirer les conséquences en cas de défaut de fourniture ou d’enlèvement de la chaleur ;

- les conditions techniques relatives à la réalisation des travaux nécessaires pour ré- pondre à l’objet de la présente convention et aux limites de prestations pour chaque partie.

2 PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION- DELAI DE MISE EN SERVICE

2.1 La présente convention entre en vigueur à compter de la notification de la levée des clauses suspensives de chacun des avenants signés par les Parties dans le cadre du schéma directeur.

La levée de ces clauses suspensives doit être notifiée au plus tard le O1 Avril 2021. Cette notification sera effectuée par la METROPOLE aux Parties à la Convention.

Les Parties se rencontrent selon le planning suivant :

- Semaine 42, Octobre 2019

- Semaine 6, Février 2020

L'objet de ces rencontres consiste à faire un état de l’avancée des clauses suspensives de chacune des parties, à envisager des actions correctives, le cas échéant pour satisfaire aux exigences de la présente Convention.

A la suite de la levée des clauses suspensives, les Parties commenceront la réalisation des travaux nécessaires à l’exportation de la chaleur du réseau détenu par ECLA vers le réseau détenu par CLERVIA.

L’'IMPORTATEUR et l’'EXPORTATEUR seront informés de la date de fin des travaux de de chacun d’entre eux par un courrier transmis par la METROPOLE.

Il est expressément entendu que la livraison effective de la chaleur intervient au plus tard le O1 Avril 2022 pour garantir une exportation de chaleur de l’'EXPORTATEUR à l’'IMPORTATEUR pendant 17,25 années conformément à l’Article 5.

2.2- La Convention, étant liée aux contrats de délégation de services public détenus par lIMPORTATEUR et l’'EXPORTATEUR, prendra fin concomitamment au terme normal ou anticipé des deux contrats de délégation de service public conclus avec la METROPOLE.

En cas de résiliation anticipée d’un seul contrat de délégation de service public, la METROPOLE s’engage à faire reprendre les obligations de la Convention au futur N°DEL20210402_057

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gestionnaire du réseau concerné ou à défaut la METROPOLE reprend les obligations de la présente Convention.

3 OBLIGATIONS DE L’EXPORTATEUR

3.1 - ECLA s'engage à effectuer la livraison de chaleur au réseau de chauffage CLERVIA :

- à compter du 1% avril 2022 ;

- dans les conditions prévues à la présente Convention, qui définit notamment en ses articles 5 et 6 les caractéristiques et les quantités de la chaleur livrée.

3.2 - En cas de retard, ECLA s’engage à mettre en place, et à prendre à sa charge, les dispositions appropriées pour satisfaire aux obligations de fourniture de chaleur dans les conditions de l’Article 5.

ECLA s'engage à communiquer à CLERVIA :

- sans délais tout arrêt de production non programmé ;

- 10 jours calendaires au moins avant la date de l’arrêt, tout arrêt de production programmé.

3.3 — Le 31 mars de l’année n+1, ECLA s’engage à remettre un rapport à CLERVIA et à la METROPOLE afin de :

- leur fournir les justificatifs des sources d’énergie utilisées pour l’année n pour l’alimentation du réseau de chaleur ainsi que leurs répartitions annuelles.

Ces justificatifs devront également être fournis par ECLA à la MÉTROPOLE et CLERVIA, sur demande et dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la demande ;

- un tableau récapitulant les quantités de chaleur exportées durant l’année n vers le réseau détenu par CLERVIA — les quantités de chaleur étant comptées grâce au dispositif de comptage visé à l’article 8 de la Convention.

Ce tableau permettra notamment de vérifier le respect des engagements de livraison et d’enlèvement de chaleur pris respectivement par ECLA et CLERVIA.

3.4 — Au terme de chaque année civile, en cas de défaillance de livraison d’'ECLA par rapport à l’engagement annuel de livraison tel que précisé à l’article 5 — cette défaillance étant constatée dans le cadre du rapport visé à l’article 3.3 ci-dessus :

- Si cette défaillance n’entraîne pas une mixité ENR annuelle de CLERVIA inférieure à 50% :

ECLA s’engage à émettre un avoir sur la facture R2 pour que le prix moyen annuel de chaleur facturée à CLERVIA soit identique au prix moyen de chaleur en cas d’enlèvement total sur l’année considérée.

Il est entendu qu’en cas de défaillance de In pu ii, =... 3era redevable que de la quantité réellement livrée.

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- Si cette défaillance entraîne une mixité ENR annuelle de CLERVIA inférieure

à 50% :

a. Si la production ENR de CLERVIA a été défaillante en dehors des périodes régulières d’entretien ou si CLERVIA a décidé d’arrêter, même temporairement, sa production ENR, aucune pénalité n’est due par ECLA

b. Si la production ENR de CLERVIA fonctionne conformément aux exigences de mixité requises au titre de la DSP CLERVIA, ECLA se voit appliquer une pénalité d’un montant correspondant à la différence de coût entre l’énergie supplémentaire produite par les générateurs gaz CLERVIA et le coût du biogaz nécessaire pour atteindre le taux de mixité ENR annuelle de 50%.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, aucune pénalité ou avoir ne sera applicable à ECLA en cas d’arrêt de la livraison de chaleur pour cas de force majeure ou causes exonératoires rendant l’exécution des prestations impossible lorsqu’elles ne dépendent pas du contrôle ni de la volonté d’'ECLA.

Sont considérés comme causes d’exonération les évènements suivants : la guerre, les émeutes, les mouvements populaires, les inondations, les catastrophes naturelles, les grèves, les coupures de gaz ou d’électricité, le contingentement des combustibles.

3.5 — ECLA s'engage à mettre le clos et couvert de la sous-station à disposition de CLERVIA, pour la partie concernant ce dernier, au plus tard 3 mois avant la date de début de livraison de chaleur.

4 OBLIGATIONS DE L’IMPORTATEUR

CLERVIA s'engage à :

- enlever la chaleur fournie par ECLA à hauteur de la quantité minimale annuelle définie à l’article 5 ci-après et ce, à compter du 1‘ avril 2022.

Cet engagement constitue une obligation pour CLERVIA. Si la quantité de chaleur enlevée annuellement par CLERVIA est inférieure à la quantité annuelle ainsi définie, CLERVIA est tenu de payer à ECLA la totalité de la quantité minimale annuelle prévue dans le cadre de la présente Convention « Take or Pay ».

- ce que le débouché de chaleur nécessaire à la livraison de chaleur prévue par la Convention soit effectif et permette l’exportation de chaleur d'ECLA vers CLERVIA.

En conséquence, CLERVIA s’engage à avoir finalisé les travaux nécessaires au plus tard le 31 mars 2022, sous réserve de la mise à disposition par ECLA du clos et couvert de la sous-station d’échange 3 mois avant cette date. Ainsi, au terme de l’échéance annuelle de la Convention le nombre de MWh défaillants, c’est-à-dire non consommés par CLERVIA, lui sera facturé par ECLA au prix du MWh moyen de l’année considérée. Le nombre de MWh Fffilest ses cest ce le kece du rapport mentionné à l’article 3.3 ci-dessus.

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- régler à ECLA le prix de la chaleur, dans les conditions prévues par les articles 9 et 10 ci-après.

- respecter les caractéristiques des températures retour mentionnées à l’article 5 ci-après.

5 CONDITIONS DE FOURNITURE ET D’ENLEVEMENT DE LA CHALEUR

5.1 - La chaleur est délivrée avec les caractéristiques suivantes :

Puissance maximum hiver: 1 800 KW

Puissance garantie été: 3 000 kW

Puissance souscrite CLERVIA : 2 700 kW

Température de livraison maximale : 100°C pour une température extérieure de -11°C

Température de livraison minimum: 80°C -2°C/ +3°C en dehors de la saison de chauffage ou à la température de non chauffage

pour les abonnés.

Température retour secondaire : < 65°C

5.2 - La période hiver s’entend du 01 Octobre au 31mars.

La période été s’entend du O1 Avril au 30 Septembre.

5.3 - L'engagement d'enlèvement de chaleur annuel est précisé ci-dessous :

Année n° 1 2 3 4 5 à 17 inclus

Année années 2026 2039

. 2022 2023 2024 2025 à 2038 (jusqu'à fin calendaire . ..

incluses juin)

MWh / an 6 744 8 934 8 944 9 165 9 524 4 362

L'engagement d'enlèvement de chaleur est de 161 961 MWh pour 17,25 années.

CLERVIA s'engage à enlever au moins les quantités d’énergie thermique annuelles précisées ci-dessus, définie comme la quantité minimale annuelle, et à défaut de les payer dans le respect de l’article 4.

ECLA s’engage, de son coté, à fournir les quantités de chaleur d’énergie thermique annuelles précisées ci-dessus.

fil indicatif de l’enlèvement mensuel en MW bus Lisaixs us oui uv eve pavile (eue 2026 et 2038 inclus) est précisé ci-après :

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Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oct Nov Déc

Enlevement | Enlevement total 9 524

Enlevement hiver

Enlevement été

CLERVIA s’engage à enlever au minimum 53% de chacune des quantités d’énergie thermique annuelle prévisionnelle lors de la période été et 1l est expressément entendu entre les Parties que CLERVIA s’engage à enlever prioritairement la chaleur fournie par ECLA lors de la période été par rapport à ses moyens de production existants sans toutefois pouvoir excéder la limite des moyens de production ENR d’'ECLA.

L’enlèvement hiver est fixé à 47% de la quantité annuelle prévisionnelle et il constitue la quantité maximum de chaleur à fournir par ECLA sur cette période.

En cas de quantité de chaleur disponible ENR supplémentaire aux quantités précisées ci- dessus, ECLA s’engage à informer CLERVIA dans les meilleurs délais et à fournir des quantités de chaleur supplémentaires aux engagements le cas échéant.

6 TAUX DE MIXITE ENR

Pour un enlèvement respectant toutes les conditions d'enlèvement par CLERVIA précisées dans l’Article 5, le taux de mixité ENR d’ECLA est fixé à :

+ 82% pour l'année civile 2022 et les années civiles postérieures à 2033 ;

+ 75% pour les années civiles de 2023 à 2032 comprises.

Dès que la quantité maximum de fourniture de chaleur est atteinte sur les mois d’hiver, ECLA n’est plus engagé sur la mixité ENR.

Un bilan trimestriel est présenté à la MÉTROPOLE lors des réunions d’exploitation périodiques. En cas de dérive constatée, ECLA s’engage à prendre les mesures nécessaires pour obtenir l’objectif de taux de mixité ENR dans les conditions précitées.

7 LIMITES DE PROPRIETE ET DE PRESTATION

La limite de prise en charge de l'investissement et de l'exploitation par ECLA est située aux brides aval des échangeurs ECLA de la sous-station de livraison.

L’obtention du permis de construire et la réalisation des travaux de gros œuvre et de second œuvre liés à la sous-station de livraison sont à la charge d’ECLA avec une réserve de surface de l'ordre de 20 m2 pour les installations des équipements CLERVIA.

L’amenée d’eau et d’électricité est à la charge d’'ECLA dans le cadre des travaux de réalisation de la sous-station de livraison.

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Le schéma de principe précisant les limites de propriété et de prestation figure en Annexe 2 de la Convention.

La limite de responsabilité entre la DSP ECLA et la DSP CLERVIA est matérialisée par la bride aval des échangeurs de la sous-station de livraison.

Après réalisation des ouvrages, ECLA (respectivement CLERVIA) assure l’entretien, y compris le gros entretien renouvellement, de toutes les parties des installations de la sous- station dont il a assuré les travaux de réalisation.

Il est convenu que CLERVIA souscrit les abonnements d’eau et d’électricité et met à disposition à d’'ECLA une alimentation 400V 23A pour l'installation du compteur ECLA.

La sous-station d’interconnexion disposera de deux accès physiquement distincts et dédiés pour ECLA et CLERVIA.

8 COMPTAGE DE LA CHALEUR

L'équipement de comptage de la chaleur servant de flux entre ECLA et CLERVIA est la propriété d’ECLA. IT est situé dans la sous-station d’interconnexion.

ECLA enregistre les données de puissance, débit et températures départ et retour. Ces données sont accessibles à distance par CLERVIA et la METROPOLE.

Les informations de ce comptage sont mises à disposition en instantanée par ECLA.

La MÉTROPOLE pourra demander les derniers rapports de vérification des compteurs des Parties.

En cas de défaillance du compteur ECLA qui sert à la facturation de la chaleur, c’est le compteur CLERVIA qui est utilisé temporairement sur la base d’un rendement de l’échangeur de 99%.

L’exactitude des compteurs est vérifiée au frais respectif d'ECLA et de CLERVIA annuellement par un organisme agréé. Ces rapports de vérification sont transmis aux Parties.

9 PRIX DE LA FOURNITURE

9.1 - La chaleur est vendue par ECLA à CLERVIA sous la forme d’un tarif binôme RI et R2 avec :

- Une part proportionnelle aux consommations RI = RI x nombre de MWh consommés

- Une part fixe abonnement R2 = R2 x nombre de KW souscrit

9.2 - Les prix unitaires R1 et R2 servant de références, établis en valeur mai 2018 sont :

- Rlo= 32,87 EHT/MWh

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- R20= 58,59 EHT/KkW,

une ristourne R, fixée à 5€/kW souscrit et non indexée, étant à soustraire au

prix unitaire R2.

Les montants RI1 et R2 sont révisés à chaque émission de facture selon les formules suivantes.

R1 =R1, x (0,85 x (0,15+

R2 =RI,à

AVE :

ITEA

[ITEAo

CEEB-PF

|

CEEB-PFo

CEEB-PS

CEEB-PSo

BI

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TICGN

TICGNo

EXO

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FODC4

FODC4

020XTITEA , O50XCÉEB-PF,DISXCEEB-PS, B1+TICGN x(1-EX0) +0,14 x | f \ ITEA; CEEB-PF, CEEB-PS, B1;+ TICGN, x (1-EX0O,)

FODC4 )+ — OOL x Fopca,

DOGSGXE MT ICHT-IME 04XFSD2 OIXBTAI ICHT-IME ,, BTA ———— |+0,3318X| 05 + + +0,0986X102 x —————— +08 +0,50

pu 05: RENE FSD2, et 0 0 M

Dernière valeur (publiée par le CNR) connue à la date de facturation de l'Indice Régional des coûts du transport routier de marchandises diverses en régional effectué au moyen d'ensembles articulés jusqu'à 44 T lors de prestations de transport pour compte d'autrui. Par régional, on entend ici les transports dont les conditions d'exploitation permettent le retour journalier du conducteur à son domicile

Dernière valeur de l’indice connue en Mai 2018: 133,76 publié le 04/05/2018

Dernière valeur connue (publiée par le CIBE) à la date de facturation de l’indice du Centre d'Etudes de l’Economie du Bois, plaquettes forestières « granulométrie grossière, humidité > 40% » (base 100 en janvier 2012).

Dernière valeur connue de cet indice en Mai 2018, soit 112,0 publie le 25/05/2018

Dernière valeur connue (publiée par le CIBE) à la date de facturation de l’indice du Centre d'Etudes de l'Economie du Bois, plaquettes de scierie produites en scierie à partir de chutes de sciage provenant de bois écorcés « moyenne granulométrie, humidité entre 30 et 40% » (base 100 en janvier 2012).

Dernière valeur connue de cet indice en Mai 2018, soit 125,6 publié le 25/05/2018

Moyenne prorata temporis sur la période de facturation du prix hors Taxes du gaz du tarif régulé du gaz, B1 niveau 2 publié par GDF Suez

3,74 c€/kWh PCS - tarif du Mai 2018 (Niveau 2)

Taxe intérieur sur la consommation de gaz naturel. (absorbant TIGCN/CTSSG &CSPG)

1,52 € HT/MWh PCS Gaz — valeur Mai 2018

Moyenne prorata temporis sur la période de facturation du taux d’exonération du réseau à la TICGN

0% Taux d'exonération valeur Mai 2018

Dernière valeur (publiée par le SNEC) connue à la date de facture de l'Indice professionnel fuel domestique quantité C4

Dernière valeur connue de l’indice en Mai 2018 : 304.57 Publié le 04/05/2018

Indice de prix de production de l'industrie française pour 1e marche trançais — CFF 53.11 et 35.14 — Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA

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Série 010534766 .

EMTO Valeur de l’indice de Février 2018 : 115,8 Publié le 27/04/2018

ICHT-IME Indice « coût horaire du travail révisé tous salariés ICHT-IME

ICHT-IMEo Valeur de l'indice de Avril 2018 123,2 publié le 10/01/2018

FSD2 Frais et service divers N°2 publié au moniteur des travaux publics et du bâtiment

FSD20 Valeur de l'indice de Avril 2018 : 128,3 publié le 30/03/2018

BT40 Index national Bâtiment "chauffage central (à l’exclusion du chauffage électrique)" publiée par INSEE Série 01710973.

BT40o Valeur de l’indice de Décembre 2017 : 106,00 publié 21/03/2018

9.3 — Aucun droit de raccordement n'est dû par CLERVIA à ECLA.

10 CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Dès la mise en service de la sous-station d’échange et au plus tard le O1 avril 2021, les sommes dues sont facturées comme suit et en début de chaque mois. Toutes les sommes dues sont payables dans les trente (30) jours de leur présentation.

10.1 Facturation RI1 :

L'élément variable RI1 est facturé à CLERVIA sur la base des quantités consommées mesurées pendant le mois précédent par relevé des compteurs, et des prix actualisés des énergies pour la période échue.

Au terme de chaque année, la quantité facturée est comparée à l’engagement d’enlèvement annuel précisé à l’Article 5.

La différence positive entre l’engagement d’enlèvement et la quantité de chaleur réellement enlevée sera due de plein droit à ECLA sauf cas de défaillance de la part d’'ECLA, dès remise du rapport visé à l’article 3.4 ci-avant, après émission d’une facture de régularisation et valorisée au prix moyen de la chaleur sur l’année considérée:

ÿ factures R1 de l’année N / ÿ des MWh de l’année N = Prix Moyen RI Année N

Si enlèvement année N < référence enlèvement de l’année N

Facture = (référence enlèvement année N — enlèvement année N) * Prix Moyen RI Année N

10.2 Facturation R2 :

L'élément fixe R2 est facturé à CLERVIA par quart au début de chaque trimestre calendaire pour la période à échoir.

10.3 Facturation droits de raccordement :

Sans objet.

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11 IMPLANTATION DE LA SOUS-STATION D’ECHANGE

La sous-station d’échange est implantée au niveau -1 du sous-sol du bâtiment sis au 64-66 avenue de l’Union Soviétique, 63 000 Clermont Ferrand.

Un plan de situation est fourni en annexe 1.

La localisation et l’implantation précises de la sous-station au sein de l'immeuble ainsi que son agencement seront déterminés conjointement par les Parties dans le cadre d’études menées par ECLA et effectuées en collaboration avec CLERVIA et la METROPOLE.

La METROPOLE fait son affaire de la mise à disposition de l'emplacement à ses délégataires, ECLA et CLERVIA, pour la réalisation des travaux nécessaires à la cession de chaleur objet de la présente Convention.

12 MODALITES DE REALISATION DES ETUDES ET DES TRAVAUX

ECLA et CLERVIA prennent à leur charge, chacun pour ce qui les concerne, la conception, la réalisation et la mise en service des installations, conformément aux limites de propriétés et de prestations définies à l’article 7.

Lors des phases d'études et de travaux, les Parties s'obligent à produire leurs meilleurs efforts afin de favoriser la réalisation de ces opérations et à faciliter la gestion des interfaces d'études et de travaux, tout particulièrement pour ce qui est des amenées de réseau de chaque délégataire.

Les Parties se rapprochent et se rencontrent aussi souvent que nécessaire pour mener à bien ces phases en parfaite coopération et les conduire conformément à la recherche de l'intérêt commun des Parties et selon une gestion équilibrée des intérêts particuliers de chacune des Parties.

ECLA effectue les études d’implantation et d’agencement de la sous-station, en concertation avec CLERVIA et la METROPOLE, et en tenant compte de l’ensemble des contraintes applicables, en particulier :

- L’état de l’occupation du sol et du sous-sol (ouvrages enterrés et avoisinants),

- Toutes les contraintes d’amenée des 2 réseaux de chaleur dans l’environnement

immédiat de la sous-station,

- Les contraintes d’urbanisme (notamment constructibilité), et le cas échéant de voisinage

- les contraintes propres au bâtiment accueillant la sous-station (notamment classement ERP et caractéristiques de l'existant).

ECLA (respectivement CLERVIA) s’engage à communiquer, au fur et à mesure des études et dans les meilleurs délais, les plans et caractéristiques techniques de ses installations, et à faire connaître toute évolution susceptible d’avoir un impact sur l’installation de CLERVIA (respectivement d’'ECLA).

En particulier, ECLA s’engage à transmettre les plans et projets des raccordements VRD et utilités (à savoir électricité, eau de ville, eau pluviale et eau usée) dans les meilleurs délais afin de permettre à CLERVIA de finaliser la conception de son amenée de réseau.

ECLA et CLERVIA s’engagent à se rapprocher pour la mise en place de protocole communicant, type modbus ou équivalent, entre les deux systèmes de Gestion Technique Centralisée (GTC). N°DEL20210402_057

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Les spécifications techniques préliminaires des équipements à la charge d'ECLA sont données en annexe 3.

13 IMPOTS ET TAXES

Les prix mentionnés à l’article 9 s’entendent hors TVA et seront majorés de la TVA en vigueur lors de la facturation.

Toute modification, changement de taux ou de montant, suppression ou création de taxes, impôts grevant directement les prix, seront intégralement répercutés.

14 ASSURANCES ET RESPONSABILITES

14.1 — ECLA et CLERVIA souscrivent les garanties d'assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités qu'elles encourent du fait de l'exécution de la présente Convention pour tous dommages corporels, matériels et immatériels, y compris les dommages aux existants et les pertes d’exploitation.

Du fait des limites de propriété et de prestations définies à l’article 7, il est convenu qu'ECLA souscrive l’assurance relative au local enveloppe de la sous-station d’interconnexion, y compris le gros œuvre et les structures porteuses.

14.2 — La responsabilité respective de ECLA et CLERVIA vis-à-vis respectivement de CLERVIA et ECLA, découlant de l’exécution de la présente convention ne pourra être engagé au-delà d’un montant de 10 millions d’euros par sinistre et par an, tous dommages confondus, dont 1 500 000 euros par sinistre et par an pour les dommages immatériels non consécutifs.

Chaque Concessionnaire renonce à recours contre l’autre Concessionnaire et ses assureurs au-delà de ce plafond et s’engage à obtenir de ses assureurs la même renonciation à recours.

14.3 —- La METROPOLE, ECLA et CLERVIA se rencontreront au plus tard avant la fin de l'année 2021 pour préciser l'articulation entre les garanties d'assurance que les Parties doivent souscrire eu égard à la présence de la sous-station d'interconnexion dans l'immeuble du 64-66 avenue de l'Union soviétique, ainsi que les éventuels plafonnements de responsabilité et renonciations à recours qui pourraient être acceptés par les Parties en vue d'optimiser ce dispositif assurantiel.

15 CONTROLE

La MÉTROPOLE dispose du droit de contrôler le respect des engagements contractuels de ECLA et de CLERVIA et peut procéder sur pièce ou sur place à toute vérification utile à cette fin. Elle exerce ce contrôle par l'intermédiaire ou avec l’assistance de représentants et intervenants librement désignés par elle.

ECLA et CLERVIA doivent prêter leur concours à l'exercice de ce contrôle, communiquer toutes les informations utiles à sa réalisation et donner libre accès aux ouvrages et Saninements de la sous-station aux personnes mandatéee nar la METROAPATE N°DEL20210402_057 30/35

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Les contrôles effectués au titre de la présente convention ne sauraient avoir pour effet de dégager les Délégataires de leurs responsabilités, ni parallèlement d’engager celles de la METROPOLE.

16 RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention sera résiliée de plein droit, à l’initiative de l’une des Parties, en cas de force majeure rendant impossible la poursuite de son exécution en dépit des diligences et meilleurs efforts des Parties.

17 REGLEMENT DES LITIGES

ECLA et CLERVIA font leurs meilleurs efforts afin de trouver un accord mettant fin aux

différends pouvant résulter de l’exécution de la présente Convention.

En aucun cas un litige relatif à l’application de la présente Convention ne pourra dispenser ECLA et CLERVIA de l’obligation de continuité de service à laquelle ils sont soumis par leurs contrats de délégation de service public respectifs.

À défaut d’accord, le différend est alors soumis au tribunal territorialement compétent à la requête de la Partie la plus diligente.

18 ELECTION DE DOMICILE ET REGLEMENTATION APPLICABLE

Pour l’application de la Convention, les Parties déclarent faire élection de domicile en leurs sièges respectifs. La présente Convention est régie par la loi française.

19 ANNEXES

Sont annexées à la présente Convention :

- Annexe l: plan de situation

- Annexe 2 : schéma de principe sous-station échange

- Annexe 3 : spécifications techniques préliminaires des équipements ECLA

fait en trois (3) exemplaires originaux

A Clermont-Ferrand, le ...................

Pour ECLA Pour CLERVIA

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Direction Développement Durable et Énergie / 6384Le Président Le Président

Yves COTTEN Jérôme AGUESSE

Pour la MÉTROPOLE

Le Président

Olivier BIANCHI

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Direction Développement Durable et Énergie / 6384ANNEXE 1: PLAN DE SITUATION

55 PLACES

Ê fe A Î 7 7 x # # f Æ: 7

Ç : ! F, x f # /. / “ je fu /, À fu “ fa f, ' # Œ

F Î |

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rer —-- es

| Emplacement de la sous-station d'interconnexion au | premier sous-sol (niveau -1) de l'immeuble

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ETESANNEXE 2: SCHEMA DE PRINCIPE SOUS-STATION ECHANGE

A ECHANGEUR 1,65MW (ôté) Parent Eu GRILLAGE

RESEAU A1" ECHANGEUR 1,65MW (été) DE SEPARATION COLONNE SECHE A2 ECHANGEUR 350kW | LOTS PRIMAIRE EXCITANT A An RESEAU ECLA = RT DEVOYER HORS LOT - A4 RESEAU CLERVIA T7 SRCOMDAIRE

Lelson électrique LA vers ECLA

VOILE

A CREER

ne

PLAN PREVISIONNEL nice PLAN D'IMPLANTATION SOUS-STATION D'ECHANGE

sous-sTATION ECLA/CLERVIA ATOS ferons a VUE EN PLANANNEXE 3: SPECIFICATIONS TECHNIQUES EQUIPEMENTS ECLA

Echangeurs : perte de charges maxi demandées : 3mCE

Voir aussi spécifications sur le schéma en annexe 2

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