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Arrêté - arrete 10
Document publié le Mercredi 16 juin 2021 par la commune d'Exideuil.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
A_n°BSM 11 22_002
cdi MAIRIE D’EXIDEUIL-SUR-VIENNE
Re Vie
ARRETE PORTANT INCORPORATION DES
BIENS SANS MAÏÎTRES DANS LE DOMAINE
COMMUNAL
Le Maire de la commune d’Exideuil-sur-Vienne (Charente) identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 211 601 349 00015,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et
suivants,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques en son article R 1123-1 et l’avis de la
commission communale des impôts directs en date du 16 juin 2021,
Vu la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maître,
Vu l’arrêté n°A BSM 07 21 001 en date du 19 juillet 2021 portant constat d'abandon de
parcelles pris dans le cadre de la procédure d’appréhension de biens sans maître, prescrivant la
procédure de publicité et l’ouverture d’un délai irréductible de six mois,
Vu la délibération n°D_2021_4 2 du Conseil municipal en date du 20 mai 2021 portant incorporation des biens sans maître situés sur le territoire de la commune.
Considérant :
- L’accomplissement de toutes les mesures d’affichage, de publicité et de notifications
obligatoires, ainsi qu’en attestent les certificats d’affichage et de publicité ainsi que les accusés de
réception correspondant aux envois postaux réalisés
- Que le délai de six mois est écoulé et qu'aucun propriétaire ne s’est manifesté s'agissant des
parcelles ci-dessous désignées,
- Que, dès lors, les parcelles ci-dessous cadastrées sont des biens présumés sans maître au sens de
l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARRETE
AR Prefecture
1 22 002-AU Article 1‘".- Les parcelles désignées ci-après sises sur la Commune d'Exideuil-sur-Vienne sont incorporées dans le domaine communal :
Section N° Lieu-dit Surface cadastrale
A 189 LES VERDOIGES 14a O9ca
A 198 NAUCHE LONGUE 12a 60ca
A 284 LES GRANDES PIECES 11a OOca
A 289 LES GRANDES PIECES 16a 59ca
A 376 BAISSE BANNE 11a 50ca
A 534 LES TERRES QUERRES 62a 90ca
A 628 TERRE DU GOD 21a 80ca
A 973 LES COTES 20a 10ca
A 1121 LE CLUZEAU 3a 22ca
A 1582 LA RIVE A7ca
B 62 LA VERGNE NOIRE 6a 67ca
B 192 VOUVE 99ca
B 217 VOUVE 98ca
B 247 LES CAILLEAUX 9a 90ca
B 491 TERRE DES GRATTE LOUPS 1a 93ca
B 492 TERRE DES GRATTE LOUPS 8a 50ca
B 493 TERRE DES GRATTE LOUPS 7a 33ca
B 617 LES CLIES 44a 70ca
B 655 TERRE DES RIBIERES 22a 10ca
B 688 LES PETITS BEAUX 19a 14ca
B 689 LES PETITS BEAUX 45a 77ca
C 125 LE BOURG 76ca
C 133 LE BOURG 90ca
€ 277 GRANDE PIECE DE SAINT ELOI 9a 40ca
C 466 PRE DU PRETRE 14a 11ca
C 962 LE PUY 2a 64ca
C 964 LE PUY 1a 52ca
D 202 AU DSU LE PONT DE MAMOUSSO 19a 98ca
D 204 AU DSU LE PONT DE MAMOUSSO 10a 38ca
D 309 BOIS DU POULY 51a 63ca
D 579 LES GRANDS CHAMPS 25a 62ca
E 128 BOIGE D EN HAUT 14a O6ca
4ha 93a 28ca
Elles sont évaluées ensemble à la somme de 12 077.98€
Article 2 - La présente incorporation étant réalisée au profit d’une collectivité territoriale, elle se
trouve exemptée aux termes de l’article 1042 du Code général des impôts, de taxe de publicité
foncière, et de contribution de sécurité immobilière repré
que fixée par l’article 879 du Code général des impôts. |[
entant la taxe meltdediktatielles
211601349-20221117-A BSM 11
le 18/11/2022 _
22_002-Au Article 3 : - Cet arrêté fera l’objet d’une publication au Service de la publicité foncière du lieu de
situation du bien.
Article 4: Pour les besoins de la publicité foncière et répondre aux exigences de l'article 5 du
décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, il est ici précisé que l'interrogation au fichier immobilier ne fait
apparaître aucun propriétaire identifié ni aucune inscription d’un acte ou d’une charge depuis
1956.
Article 5 : - Monsieur le Maire d’Exideuil-sur-Vienne et Madame la Sous-Préfète de Confolens
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Exideuil-sur-Vienne, le 17 novembre 2022
Le Maire d’Exideuil-sur-Vienne
Jean-François DUVERGNE
AR Prefecture
016-21160 1 0221117-A BSM 11 22 002-AU
Reçu le 18 2 a