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Procès Verbal - PV CM DU 23.10.2024
Conseil Municipal - CM 2028 06 20
Conseil Municipal - CM 2015 06 26
Document publié le Mercredi 8 juillet 2015 par la commune de Tréport.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2015 06 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
REÇU LE
= 8 JUIL. 2015
ff. SOUS-PREFECTURE
DE DIEPPE
Ÿ Le Tréport
PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION
DE CONSEIL MUNICIPAL
Du 26 JUIN 2015
A 18H
Convocation du 09 juin 2015
Etaient présents:
M. Laurent JACQUES, Mme Florence CAILLEUX, M. Jean-Jacques LOUVEL, Mme Frédérique
CHERUBIN, M. Philippe VERMEERSCH, Mme Claudine LOUIS, Adjoints M. Jean VENEL, Mme Chantal MOREL, MM. Jean-Luc VINCENT, Marc LAVOINE, Rachid CHELBI Jean-François CORDESSE, Conseillers délégués
Mmes Anne-Marie TREPE, Véronique FLANDRE, MM. Fabien LESPAGNOL, Christophe DUCHAUSSOY, Yann-Gaël DUPUY, Mmes Angélique DUBOIS, Aurélie DEGOUGE, Mme Valérie
BREDILLET, Mme Eloïse COTTEREL, Conseillers municipaux
Absents donnant procuration :
M. Alain LONGUENT, Maire qui a donné procuration à M. Laurent JACQUES Mme Nathalie VASSEUR, Adjointe qui a donné procuration à M. Marc LAVOINE. M. Philippe POUSSIER, Adjoint qui a donné procuration à Mme Chantal MOREL Mme Sylvie HELOIR, Conseillère Municipale qui a donné procuration à M. Jean-Jacques LOUVEL M. Fabien LESPAGNOL, Conseiller Municipal qui a donné procuration à Mme Angélique DUBOIS Gusqu’à son arrivée)
M. Emmanuel BYHET, Conseiller Municipal qui a donné procuration à Mme Valérie BREDILLET
Etaient absents excusés :
Mme Liseline DAILLY LAVOINE
Mme Eloïse COTTEREL (arrivée à 18h37 lors de la présentation du 1° point à l’ordre du jour) M. Emeric GRIEL
Mme Rose-Marie GRIEL Le quorum étant atteint conformément aux dispositions de l’article du L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Laurent JACQUES ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres du Conseil Municipal et en nommant M. Rachid CHELBI, secrétaire.
Texte de M. Laurent JACQUES:
« Chers collègues,
Nous sommes réunis pour une dernière séance de conseil avant les vacances. Nous nous pencherons ce soir sur un ordre du jour comportant de nombreux points, mais la plupart d'entre eux sont de simples questions auxquelles il nous faut apporter des réponses avant d'aborder la rentrée.
Je vous proposerai également d'adopter une motion afin de nous opposer à la fermeture du Trésor Public. Des menaces pesaient sur cette instance depuis plusieurs années, et le couperet est tombé le 2 juin dernier.
Je vous rappelle que la Trésorerie est un service public de proximité utile à la fois aux Maires et aux DGS du secteur qui y trouvent une source de conseils et qui y font fonctionner leurs différentes régies, et aussi pour nos populations. À l'heure d'internet, les usagers qui fréquentent la trésorerie du Tréport sont pourtant de plus en plus nombreux.
Nous réclamons donc non seulement le maintien de ce service, maïs aussi le renforcement de ses moyens humains car, depuis plusieurs années, les effectifs de ce centre ont êté réduits comme peau de chagrin. Le personnel en place peine donc à remplir dans des conditions devenues difficiles, les missions qui lui sont dévolues.
Une seconde motion vous sera proposée ce soir Elle vise à apporter notre soutien à l'Association des Maires de France qui proteste contre la baisse des dotations accordées à nos communes par l'État.
Qu'il s'agisse de la fermeture de la Trésorerie ou de la baisse de nos moyens, nous assistons à la même logique : l'éloignement du service public de ses usagers et la réduction de ce service que nous devons rendre au public.
Dans le premier cas, on rend l'accès au service public plus difficile, voire impossible, pour une partie de la population. Une fois de plus, ce sont les personnes les plus fragiles, soit en raison de leur âge, soit à cause de leur situation personnelle, qui risquent de se retrouver privées d'information, ou même dans l'impossibilité de percevoir directement et simplement les aides sociales auxquelles elles peuvent prétendre.
Dans le second cas, la baisse des dotations va nous obliger de plus en plus, à faire des choix, à opérer des coupes qui nous amèneront soit à rendre moins de service, soit à réduire l'étendue, soit à en revoir les tarifs lorsqu'ils sont payants.
À l'heure où les classes moyennes sont par ailleurs déjà malmenées, alors que les chiffres du chômage communiqués avant-hier sont de plus en plus désastreux, un tel désengagement est tout simplement inacceptable. C'est au moment où la population a le plus en plus besoin de lui que l'État se dérobe le plus. Nous ne pouvons laisser faire sans réagir. Il en va de notre devoir d'élu que de défendre nos populations, surtout dans une commune réellement de Gauche, comme la nôtre.
L'été arrive et il est à craindre que l'on profite de ces prochaines semaines pour continuer à asséner de mauvais coups. Il ne s'agit pas là d'un procès d'intention de ma part, mais bel et bien d'un propos basé sur des faits.
J'en veux pour preuve ce qui se passe actuellement à l'hôpital d'Eu. Il y a quelques jours, la fermeture de lits a été annoncée pour l'été, sans qu'aucune garantie ne soit prise quant à leur réouverture à la rentrée. Quand des promesses sont formulées, il nous faut déjà être prudents, mais quand aucune garantie n'est donnée, cela augure d'un avenir bien sombre. Cet hôpital est dans la tourmente. Lors d'une récente réunion avec l'ARS, nous avons eu la confirmation que le SMUR est menacé. On prétend en remplacer le fonctionnement pas l'envoi d'un hélicoptère. Là encore, on fait preuve de démagogie, mais aussi d'une grande imprudence, pour ne pas dire d'un mépris pour la santé de nos populations. Quant aux urgences, elles seraient remplacées par une maison des premiers soins basés uniquement sur le travail des médecins de ville dont on sait déjà qu'ils sont trop peu nombreux sur notre secteur. Les départs en retraite et les décès prématurés de plusieurs d'entre eux ces dernières années n'ont presque jamais été compensés par l'arrivée de nouveaux praticiens. Comment, dans ces conditions, penser que ceux qui sont encore présents pourront supporter une telle charge ?
La population locale aurait beaucoup à perdre dans la fermeture du service des urgences, dans lequel on a enregistré 17 000 passages l'an dernier. C'est en fait tout le service hospitalier de Eu qui est menacé. Les contraintes budgétaires y sont insupportables et, de l'aveu même de l'ARS, il faudrait y réaliser 20 millions d'euros de travaux là où seuls 2 millions ont été Provisionnés. De là à penser que la mort de cet établissement a été orchestrée de longue date, il ny a qu'un pas.
Je vous le disais, l'été arrive, mais les élus ne prendront pas réellement de congés tant les dossiers à travailler sont nombreux. Je pense notamment au débat concernant le parc éolien, avec un prochain rendez-vous au Tréport le 7 Juillet ou encore le nécessaire travail pour la mise en place du chantier de rénovation de la mairie.
Fort heureusement, nous pourrons compter aussi sur quelques moments de détente bienvenus. Je pense notamment aux spectacles programmés tout l'été par la commission culturelle, mais aussi aux initiatives privées, comme le week-end Pirates la semaine prochaine ou encore le marché artisanal programmé par les commerçants chaque Jeudi à partir du 9 juillet. Nous avons eu un avant-goût de ces réjouissances avec les organisations récentes de Pentecôte en kilt, du Festival Américain ou encore de la fête de la musique. Toutes ces festivités ont rencontré un large succès et, au nom de tous les élus, je tiens à adresser mes félicitations aux organisateurs ».
COURRIERS RECUS :
Courrier de M. Jean-Pierre ANDRIEU, Directeur de l’école LDM qui remercie la municipalité pour la mise à disposition de la salle Reggiani le vendredi 5 juin lors du spectacle de chorale de l’école et remercie tous les techniciens qui ont œuvré dans l'ombre.
Courrier de M. Jean-Pierre ANDRIEU, Directeur de l’école LDM qui remercie la municipalité pour l’aide apportée lors de la sortie vélo organisée par les enseignants de CM2 de l’école, pour le prêt de vélos et remercie la police municipale pour son intervention.
- Courrier de l’association A.C.P Art Culture et Patrimoine qui remercie la municipalité pour le soutien apporté lors de l’organisation du salon « REGG’ART » ainsi que pour le vernissage et l’ouvrage offert aux participants. Remerciement également au service culturel et aux services techniques pour l’aide apportée.
- Courrier de M. Yves DERRIEN, Maire de Eu qui remercie la municipalité pour la reconduction de l’aide financière concernant le fonctionnement du SMUR, pour l’année 2015.
Courrier de M. Gérard BILON, président de l’association « sans offshore à l'horizon» qui remercie la municipalité pour le versement d’une subvention exceptionnelle de 5 000€ sollicitée pour faire face aux besoins et à la poursuite de son action de recours contre l'arrêté, autorisant la société «les éoliennes en mer de Dieppe- Le Tréport », à exploiter un parc éolien au large du Tréport.
- Courrier de l'AST Full contact qui remercie la municipalité pour le soutien apporté pour l’organisation du combat de boxe où Marine LIEVROUVW a remporté la ceinture européenne.
- Courrier de M. Jean-Pierre BOIMARE, Capitaine des Sapeurs-pompiers du Tréport qui remercie la municipalité pour l’aide matérielle et l’accueil apportés dans le cadre de l’organisation du week-end « sport mécanique Normandie » dédié aux pupilles des sapeurs-pompiers de France.
- Courrier de l’Union Départementale des sapeurs-pompiers de Seine-Maritime qui remercie la municipalité pour le week-end organisé au profit des pupilles des sapeurs-pompiers de France.
- Courrier de la SNCF mobilités qui présente ses excuses pour tous les désagréments que subissent
les utilisateurs ses derniers temps.
- Courrier de M. Jean-Luc NOTEBAERT qui remercie la municipalité pour les témoignages de
sympathie manifestés suite au décès de son père.
- Courrier de la fondation du patrimoine qui félicite la commune pour son investissement en faveur de la restauration et de la sauvegarde de son patrimoine et fait part de son intérêt à soutenir la
ville du Tréport pour la réalisation de ses projets. ORDRE DU JOUR
DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10 AVRIL 2014
DEC 2015/046 | Décision du | PASSATION CONVENTION -— VILLE DE LE ACCUEIL DE LOISIRS: RUGBY CLUB DE EU 03.04.15 |TREPORT/ RUGBY CLUB EU- LE TREPORT/ | ACTIVITE : INITIATION AU RUGBY
CENTRE CALAMEL- ANNEE 2015 DATES: LE 27 ET 28.04.15
MONTANT : 150,00€ POUR 6x
D’INTERVENTION
DEC 2015/047 Décision du | CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE LA CONTRAT DE MISE À DISPOSITION TABLE 1
29.04.15 |TABLE 1-POISSONNERIE MUNICIPALE- MME | DUR&E : 1 AN À COMPTER DU 01.01.15
SANDRINE RICQUE MONTANT : 6 879,63€ / AN ET QUI SERA PERÇU MENSUELLEMENT SOIT 573,30€ PAR
MOIS.
DEC 2015/048 | Décision du | CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE LA CONTRAT DE MISE À DISPOSITION TABLE 2
29.04.15 | TABLE 2-POISSONNERIE MUNICIPALE- M. DUREE : À AN A COMPTER DU 01.01.15
MIckAËL HAGNERE MONTANT : 6879,63€ / AN ET QUI SERA PERÇU MENSUELLEMENT SOIT 573,30€ PAR |:
MOIS.
DEC 2015/0449 | Décision du | CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE LA CONTRAT DE MISE A DISPOSITION TABLE 3
29.04.15 |TABLE 3-POISSONNERIE MUNICIPALE- MME | DUREE : 1 AN A COMPTER DU 01.01.15
STEPHANIE DARDIGNAC MONTANT : 6 879,63€ / AN ET QUI SERA PERÇU MENSUELLEMENT SOIT 573,30€ PAR
MOIS.
DEC 2015/050 | Décision du | CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE LA CONTRAT DE MISE A DISPOSITION TABLE 4
29.04.15 | TABLE 4-POISSONNERIE MUNICIPALE- M. DUREE : 1 AN A COMPTER DU 01.01.15 JEAN-MARC PLANCHE MONTANT : 6 879,63€ / AN ET QUI SERA PERÇU MENSUELLEMENT SOIT 573,30€ PAR
MOIS.
DEC 2015/051 | Décision du | CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE LA CONTRAT DE MISE A DISPOSITION TABLE 5 29.04.15 | TABLE 5-POISSONNERIE MUNICIPALE- M. DUREE : 1 AN A COMPTER DU 01.01.15
EDDY HAGNERE MONTANT : 6879,63€ / AN ET QUI SERA PERÇU MENSUELLEMENT SOIT 573,30€ PAR
MOIS.
DEC 2015/052 | Décision du | CONTRAT DE MISE 4 DISPOSITION DE LA CONTRAT DE MISE A DISPOSITION TABLE 6 29.04.15 | TABLE 6-POISSONNERIE MUNICIPALE- MME | DUREE : 1 AN À COMPTER DU 01.01.15
STEPHANE DECURE MONTANT : 6 879,63€ / AN ET QUI SERA PERÇU MENSUELLEMENT SOIT 573,30€ PAR
MOIS.
DEC2015/053 | Décision du | PASSATION CONVENTION DE RENCONTRE- ANIMATION CULTURELLE 2015 04.05.15 |VILLELE TREPORT/ RAOUF KARRAY- RENCONTRE SUR LE THEME « TUNISIE, RENCONTRE DU 25.04,15- ANIMATION SYMBOLE D’UNE DEMOCRATIE EN
CULTURELLE 2015 MOUVEMENT DU 25.07.15 À LA MEDIATHÈQUE CONTRAT : A TITRE GRACIEUX
A LA CHARGE DE L’ORGANISATEUR :
LES FRAIS DE TRANSPORT ET DE REPAS
DEC 2015/054 | Décision du | CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE CONTRAT DE 8 MOIS A COMPTER DU 01.05.15, 0415.15 |!OCAUX- LOCAL - M. FLORENT REDEVANCE TRIMESTRIELLE : 750,25€ CHARTIER DROIT DE TERRASSE : 6 MOIS : 1275,00€ DEC2015/055 | Décision du | CONTRAT DE MAINTENANCE - COMMUNE DU | CONTRAT DE MAINTENANCE DU MATERIEL DU 04.05.15 | TREPORT/ MONECOM SERVICES CAMPING
CONTRAT DU 27.04.15 AU 30.06.16
REDEVANCE ANNUELLE : 101,00€ HT
DEC 2015/056 | Décision du | CONVENTION VILLE/ ASSOCIATION ACCUEIL DE LOISIRS : ACTIVITES (KAYAK,
04.05.15 VARENNE PLEIN AIR/ CENTRE CALAMEL— ANIMATION JUILLET AOUT 2015 ESCALADE, PECHE, ORIENTATION, VTT ET TIR A L’ARC) + SEJOUR
SEJOUR : DU 21 AU 24.07.15
DU 28 AU 30.07.15
DU 30 AU 31.07.15
DU 04 AU 07.08.15
DU 11 AU 13.08.15
DU 13 AU 14.08.15
MONTANT : 3 359,60€ DEC2015/057 | Décision du | CONTRAT D'UTILISATION DU SERVICE CAMPING : CONTRAT POUR PAIEMENT EN LIGNE 12.05.15 | PAYBOX- POINT TRANSACTION SYSTEMS/ DUREE DU 22.04.15 AU 31.12.15
VILLE LE TREPORT MONTANT : 225,00€ HTÇ(ADHESION +
REDEVANCE)
DEC 2015/058 | Décision du | PASSATION CONVENTION PYROTECHNIQUE- ÂANIMATION CULTURELLE: SPECTACLE
13.05.15 | VILLE DE LE TREPORT- CARNAVAL PYROTECHNIQUE LE 13.07.15
nn EVENEMENTIELS — ANIMATION | MONTANT: 11 850,00€
DEC 2015/059 | Décision du | PASSATION CONVENTION PYROTECHNIQUE- | ANIMATION CULTURELLE: SPECTACLE
13.05.15 |YILLE DE LE TREPORT- CARNAVAL PYROTECHNIQUE LE 14.08.15
Pr oh EVENEMENTIELS — ANIMATION | MONTANT: 6 050,00€
DEC 2015/060 | Décision du | PASSATION CONVENTION- STERILISATION PARTICIPATION DE SGD: 1596,00€ HT SOIT 13.05,15 | PES ŒUFS DE GOELANDS — VILLE DE LE 1 915.20€ TTC
FREPORT- SGD SA— ANNEE 2015
DEC 2015/061 | Décision du | PASSATION CONVENTION- STERILISATION PARTICIPATION DE CLARIANT : 798,00€ HT SOIT 13.05.15 |PES ŒUFS DE GOELANDS — VILLE DE LE 957.60€ TTC
TREPORT- CLARIANT — ANNEE 2015
DEC 2015/062 | Décision du | PASSATION CONVENTION- STERILISATION PARTICIPATION DE TIMAC AGRO : 798,00€ HT
13.05.15 |PES ŒUFS DE GOELANDS — VILLE DE LE SOIT 957.60€ TTC
TREPORT- TIMAC AGRO — ANNEE 2015
DEC 2015/063 Décision du | PASSATION CONTRAT DE CESSION DU DROIT | ANIMATION CULTURELLE
13.05.15 |P’EXPLOITATION D’UN SPECTACLE -— VILLE | SPECTACLE DU 20.06.15 DEAMBULATION
LE TREPORT/ ASSOCIATION CIE K- CONTRAT : 2 832,68€TTC (SPECTACLE + SPECTACLE DU 20.06.15- ANIMATION TRANSPORT)
CULTURELLE 2015 , A LA CHARGE DE L’ORGANISATEUR :
LE CATERING ET LE REPAS DU SOIR POUR 5
PERSONNES
DEC 2015/064 Décision du | PASSATION CONTRAT DE CESSION DU DROIT | ANIMATION CULTURELLE
27.05.15 | PE REPRESENTATION D’UN SPECTACLE- SPECTACLE DU 11.07.15 FORUM
VILLE LE TREPORT/ ASSOCIATION « TOUT | CONTRAT : 1 772,61€ TTC (SPECTACLE +
en core on NS TRANSPORT + DRFRAIEMENT)
A LA CHARGE DE L’ORGANISATEUR :
CATERING + HEBERGEMENT (2 CHAMBRES) +
2 REPAS (MIDI ET SOIR)
DEC 2015/065 Décision du | PASSATION CONTRAT DE CESSION DU DROIT | ANIMATION CULTURELLE
27.05.15 |P’EXPLOITATION D'UN SPECTACLE- VILLE | SPECTACLE DU 13.07.15 DEAMBULATION LE TREPORT/ ASSOCIATION «CIE K » CONTRAT : 5 137,85€ TTC (SPECTACLE + SPECTACLE DU 13.07.15- ANIMATION TRANSPORT)
CULTURELLE 2015 , À LA CHARGE DE L’ORGANISATEUR :
DROITS D'AUTEUR, EVENTUELLEMENT LES
DROITS DES VOISINS ET HEBERGEMENT (5
CHAMBRES TWINS)
DEC 2015/066 | Décision du | PASSATION DE CONVENTION VILLE LE ANIMATION CULTURELLE: GUINGUETTE
27.05.15 | TREPORT/ M. MICHEL LECUYER- JUILLET
ANIMATION GUINGUETTE JUILLET 2015 MONTANT: 750,00€
A LA CHARGE DE L’'ORGANISATEUR :
DROITS D'AUTEUR,
DEC 2015/067 | Décision du | PASSATION DE CONVENTION -— VILLE LE ANIMATION CULTURELLE: GUINGUETTE
28.05.15 | TREPORT/ ZUMBA FITNESS- ANIMATION JUILLET
CAMPING JUILLET 2015 PRESTATION ZUMBA LES JEUDIS : 340,00€
TTC
ANIMATION ENFANTS LES MERCREDIS :
240,00€ TTC
A LA CHARGE DE L'ORGANISATEUR :
DROITS D'AUTEUR,
DEC 2015/068 | Décision du | PASSATION DE CONVENTION VILLE LE ANIMATION CULTURELLE: GUINGUETTE
28.05.15 | TREPORT/ M. BERNARD STEPHANE — JUILLET
ANIMATION GUINGUETTE JUILLET 2015 MONTANT: 750,00€
À LA CHARGE DE L’ORGANISATEUR :
DROITS D'AUTEUR,
DEC 2015/069 | Décision du | PASSATION CONVENTION- VILLE LE ANIMATION CAMPING JUILLET
28.05.15 TREPORT/ M. BERNARD STEPHANE — MONTANT: 450,00€
ANIMATION CAMPING JUILLET 2015 A LA CHARGE DE L'ORGANISATEUR :
DROITS D'AUTEUR,
DEC 2015/070 | Décision du | PASSATION CONVENTION OCCUPATION CONTRAT DE 5 MOIS A COMPTER DU 01.06.15, 29.05.15 |PRECAIRE DE LOCAUX — VILLE DE LE REDEVANCE TRIMESTRIELLE : 450,00€
TREPORT- MME MURIEL GRANGER CAUTION : 450,00€
DEC 2015/071 | Décision du | CONVENTION VILLE / ECOLE DU CHAT LIBRE | RENOUVELLEMENT CONVENTION 03.06.15 |PE MERS LES BAINS CONVENTION : DU 01.08.2014 AU 31.12.2015
65,00€ STERILISATION CHAT FEMELLE
42,60€ STERILISATION CHAT MALE
97,00€ STERILISATION CHAT FEMELLE
GESTANTE
32.70€ EUTHANASIE CHAT MALE OU FEMELLE A DEC 2015/072 | Décision du | CONVENTION VILLE/ ECOLE DE DANSE ACCUEIL DE LOISIRS : INITIATION DANSE HIP HOP 03.06.15 | DIEPPE FITNESS CLUB/ CENTRE CALAMEL— | PERIODE : DU 06 AU 10 JUILLET 2015 DE 10H A ANIMATION JUILLET 2015 12H SALLE DES SPORTS ECOLE LDM
MONTANT : 400,00€
DEC 2015/073 | Décision du | PASSATION CONVENTION MISE À CONVENTION INTERVENANT DE MANIERE 03.06.15 |PISPOSITION DE PERSONNEL ET DE MOYENS |TRANSITOIRE AFIN DE FORMALISER LE — CCBM/ VILLE LE TREPORT - MME TRANSFERT DE COMPETENCE : URBA MARINETTE BRIERE MISE À DISPOSITION MME MARINETTE BRIERE A LA CCBM
PERIODE DU 01.06 AU 31.12.2015
REMUNERATION : LA COMMUNE DU TREPORT
VERSERA A L'AGENT MIS À DISPOSITION LA
REMUNERATION CORRESPONDANT À SON GRADE
D’ORIGINE
LA CCBM REMBOURSERA LA COMMUNE
DEC 2015/074 | Décision du | PASSATION CONVENTION MISE A CONVENTION INTERVENANT DE MANIERE 03.06.15 |PISPOSETION DE PERSONNEL ET DE MOYENS |TRANSITOIRE AFIN DE FORMALISER LE — CCBM/ VILLE LE TREPORT — MME TRANSFERT DE COMPETENCE : URBA NATHALIE MANTELET MISE A DISPOSITION MME NATHALIE MANTELET 4 LA CCBM
PERIODE DU 01.07 AU 31.12.2015
REMUNERATION : LA COMMUNE DU TREPORT
VERSERA À L’AGENT MIS A DISPOSITION LA
REMUNERATION CORRESPONDANT A SON GRADE
D'ORIGINE
LA CCBM REMBOURSERA LA COMMUNE
DEC 2015/075 | Décision du | MARCHE PUBLIC — AVENANT 1 — PROMO AVENANT 1 PORTANT SUR UN CHANGEMENT DE 03.06.15 | COLLECTIVITE - CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE DENOMINATION SOCIALE PROMO COLLECTIVITE DEVIENT SENTINEL LES CLAUSES DU MARCHE RESTENT INCHANGEES
DEC 2015/076 | Décision du | PASSATION CONVENTION - VILLE LE ANIMATION CULTURELLE
04,06.15 | TREPORT/ L’HARMONIE DE CAESTRE- SPECTACLE DU 14.07.15 CONCERT CMP ON CULEORELLE 20 CONTRAT : 2 100,00€ TTC (CACHET+ CHARGES SOCIALES + TRANSPORT)
A LA CHARGE DE L’ORGANISATEUR :
CATERING + LES DEJEUNERS + DROITS
D'AUTEUR,
DEC 2015/077 | Décision du | CONVENTION D’INTERVENTION MUSICALE — | ANIMATION CULTURELLE
04.06.15 |YILLE DU TREPORT/ MATIERE SONORE- SPECTACLE + ATELIER : 04.07.15 FORUM ANIMATION CULTURELLE 2015 CONTRAT : 1 200,00€ TTC (CREATION SONORE, ATELIER INITIATION MAO, LA
PRESTATION MUSICALES, SONORISATION
EXTERIEURES ET LES FRAIS DE
DEPLACEMENT)
A LA CHARGE DE L’ORGANISATEUR :
BOUTEILLES D’EAU ET SACEM
DEC 2015/078 | Décision du | PASSATION CONVENTION VILLE LE ANIMATION CULTURELLE 08.06.15 | TREPORT / M. BERNARD STEPHANE- 3 PRESTATIONS À L'OCCASION DE LA FOIRE AUX REPRESENTATIONS — FOIRE AUX MOULES MOULES
MALI 2015 CONTRAT : 450,00€
DEC 2015/079 | Décision du | MARCHE PUBLIC — AMENAGEMENT SALLE
09.06.15 HAUTE DU FUNICULAIRE ET CREATION DE 2 ESPACES DISTINCTS Marché divisé en 4 lots > LOT 1: MAÇONNERIE / CARRELAGE
candidat retenu : société SOTRAFRAN
> LOT 2: FAUX PLAFONDS ET DOUBLAGE
candidat retenu : société SYST°M
> LOT 3: ELECTRICITE
candidat retenu : société SFEE
> LOT 4: PLOMBERIE
candidat retenu : société LEROY Olivier
montant du marché s’élève à :
> LOT 1: 30 740,00 € HT
> LOT 2: 26 831,50 € HT
> LOT 3: 22 550,00 € HT
> LOT 4:_6388,00€ HT DEC 2015/080 Décision du
09.06.15
MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LE
REAMENAGEMENT DES LOCAUX ANNEXES DE
L'EGLISE ST JACQUES
la mission de maîtrise d'œuvre pour le
réaménagement des locaux annexes de l’église
Saint Jacques.
Ce marché de maîtrise d’œuvre comprend les
éléments de missions suivants :
- Etudes de projet comprenant
© Elaboration des plans de l’architecture
o Le devis descriptif quantitatif estimatif
tous corps compris l'établissement
des avant -métrés
© Les pièces administratives comprenant
l’acte d'engagement et le cahier des
clauses administratives particulières
- Assistance à la passation des contrats de
travaux
Direction de l’exécution des contrats de
travaux
- Visa des études d’exécution remis par
l’entreprise
- Assistance aux opérations de réception
2 co- contractants ont été désignés
1® co-contractant:La SARL A4
ARCHITECTES, située à Eu (76260)
24, rue Sœur Ste Fideline
2% co-contractant : la SARL C3EC,
située à Eu (76260) 18, rue de Dieppe
Le forfait de rémunération de la mission (prix
ferme) et fixé à 7 000,00€ soit 8 400,00€ TTC
DEC 2015/081 Décision du
10.06.15
MARCHE PUBLIC — REHABILITATION DE
L’HOTEL DE VILLE — ETUDES
STRUCTURELLES ET GEOTECHNIQUES
Acceptation des propositions techniques et
financières faites par M. Jean-Luc BRIARD
directeur des agences ALTHEA Geo et
ABROTEC.
- la société ALTHEA pour
structurelle
- la société ABROTEC pour
géotechnique
l’étude
l'étude
la proposition pour l’étude structurelle a été
acceptée pour un montant de 4 400,00€ HT soit
5 280,00€ TTC
la proposition pour l’étude géotechnique a été
acceptée pour un montant de 4 600,00€ HT soit
5 520,00€ TTC
DEC 2015/082 Décision du
10.06.15
PASSATION CONVENTION — VILLE LE
TREPORT — CENTRE ÉQUESTRE MERS LES
BAINS EQUITATION — CENTRE CALAMEL
ACCUEIL DE LOISIRS DECOUVERTE DU PONEY
PERIODE :
LE 08.07.15 DE 9H30 À 12H00 POUR LES PETITS
LE 15.07.15 DE 9430 A 12H00 POUR LES MOYENS
LE 20.07.15 DE 9H30 À 11H30 POUR LES GRANDS
MONTANT : 736,00€
DEC 2015/083 Décision du
11.06.15
PASSATION CONTRAT DE TRAVAIL - VILLE
LE TREPORT/ M. CHRISTOPHE RAMBOUR-
ANIMATION CAMPING ETE 2015
ANIMATION CAMPING JUILLET AOÛT 2015
PRESTATION (SOIREE VARIETE JAZZ)
DU:
- 07.07.15
- 22.08.15
- 22.09.15 (OPTION A CONFIRMER)
MONTANT : 300,00€ PAR PRESTATION
À LA CHARGE DE L’ORGANISATEUR :
CATERING
LE
DEC 2015/084 Décision du
11.06.15
PASSATION CONVENTION- VILLE LE
TREPORT/ M. & C. EVENT- ANIMATION
CAMPING JUILLET ET AOUT 2015
ANIMATION CAMPING JUILLET ET AOÛT 2015
ANIMATIONS : 17 ET 31.07.15
07 ET 21.07.15
MONTANT : 1 519,20€
À LA CHARGE DE L'ORGANISATEUR : SACEM ET
ASSURANCE DEC 2015/085 Décision | CONTRAT D’ENGAGEMENT — VILLE DU ANIMATION CULTURELLE du12.06.15 | TREPORT/ OEDA - ANIMATION FORUM SPECTACLE DU 24.07.15 AU FORUM JUILLET 2015 MONTANT : 576,78€
A LA CHARGE DE L’ORGANISATEUR : CATERING
ET RESTAURATION POUR 6 PERSONNES
Arrivée de Mme Eloïse COTTEREL
1. COMMANDE PUBLIQUE- 1.2 DELEGATION DE SERVICE — APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE POUR L’EXPLOITATION DU CASINO
M. Laurent JACQUES EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
- Que conformément à l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la fin de la procédure de délégation du service public portant sur l'exploitation du casino de la Ville du TREPORT, l'autorité exécutive de la Ville saisit l'Assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et présente l'économie générale du contrat.
_ Qu'au terme des négociations, son choix s'est porté sur la SAS Casino du Tréport, détenue par la société MOLIFLOR, filiale du groupe JOA, ayant présenté une offre améliorée en date du 29 mai 2015 répondant à l'ensemble des attentes de la Ville du Tréport au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation (les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport du Maire annexé à la présente délibération).
_ Que le contrat a pour objet l’exploïtation d’un casino sur la ville du Tréport et présente les caractéristiques suivantes
e Durée : 10 années
e Début de l'exécution du contrat : 1% novembre 2015 (sous réserve de l'obtention de l'autorisation de jeux par le délégataire)
e Principales obligations du Délégataire
M Dans le respect notamment des dispositions des articles L.321-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, des articles R.321-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et de l'arrêté modifié du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, exploitation à ses frais, risques et périls de la délégation dudit casino. Celle-ci, conformément à la définition de l'article ter de l'arrêté du 14 mai 2007, comporte trois activités distinctes que sont l'animation, la restauration et les jeux;
M Participation à l'animation et au développement touristique du territoire de la Ville du Tréport
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1411-5
VU les Articles L.321-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure
VU le rapport du Maire sur le choix du Délégataire
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
— le choix de la SAS Casino du Tréport en tant que délégataire du Casino dans le cadre de son offre améliorée en date du 29 mai 2015,
— les termes du Contrat de délégation de service public et de ses annexes.
AUTORISE le Maire à signer le Contrat de délégation de service public et ses annexes
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre :
Abstention 7. FINANCES LOCALES - 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES — DM N°1 BUDGET VILLE-
Vu le budget primitif 2015, Monsieur le Maire précise qu'il convient de procéder à des modifications
budgétaires
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
e De procéder sur le budget Ville aux modifications budgétaires suivantes :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
023 O1 AG 179 422.00€ Virement à SI 7788 822 V3 178 395.00€ Dédommagemt Grépi
773 01 FIS 1 027.00€ Dégrèvt TF
179 422.00€
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES 21318 822 P327 178 395.00€ Parking Louis Aragon 10226 01FIS 49 018.00€Taxe d’aménagmt 2188 414 P364 2 395.00€ Planchers de plage 10223 01 AG - 10 000.00€ T.L.E 2184314P414 16 529.00€ Chaises Reggiani 02101 AG +179 422.00€ Virement de SF 204151 020 P314 720.00€ Conteneurs +218 440.00€ 2188 816P418 -4 599.00€ Tarif jaune huitrière
2132020 P352 _25 000.00€ Complémit salle funiculaire
218 440.00€
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre :
Abstention
7. FINANCES LOCALES - 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES — ADMISSION EN NON VALEUR —BUDGET VILLE
Monsieur Laurent JACQUES expose : “Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le Receveur Municipal de la Ville de LE TREPORT a proposé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par la ville de Le Tréport sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal
Les recettes à admettre en non-valeur sont récapitulées sur un relevé du comptable et s'élèvent à:
I- CREANCES IRRECOUVRABLES
BUDGET PRINCIPAL : 13 676,40€
A lappui de ses demandes et avec le concours des services ordonnateurs, le Receveur fournit les justificatifs qui permettent de proposer l’admission en non-valeur .
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent JACQUES et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables pour une somme de 13 676,40€ au titre du Budget principal.
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre :
Abstention : 7. FINANCES LOCALES - 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES — ADMISSION EN NON VALEUR — BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT
Monsieur Laurent JACQUES expose : "Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le Receveur Municipal de la Ville de LE TREPORT a proposé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par la ville de Le Tréport sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal
Les recettes à admettre en non-valeur sont récapitulées sur un relevé du comptable et s'élèvent à:
I- CREANCES IRRECOUVRABLES
BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT : 180,00€
A l’appui de ses demandes et avec le concours des services ordonnateurs, le Receveur fournit les justificatifs qui permettent de proposer l’admission en non-valeur.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent JACQUES et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables pour une somme de 180,00€ au titre du Budget annexe service assainissement
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre :
Abstention :
7. FINANCES LOCALES - 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES — ADMISSION EN NON VALEUR —BUDGET CAMPING MUNICPAL
Monsieur Laurent JACQUES expose : "Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le Receveur Municipal de la Ville de LE TREPORT a proposé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par la ville de Le Tréport sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal
Les recettes à admettre en non-valeur sont récapitulées sur un relevé du comptable et s'élèvent à:
I- CREANCES IRRECOUVRABLES
BUDGET CAMPING MUNICIPAL : 9,80€
A l’appui de ses demandes et avec le concours des services ordonnateurs, le Receveur fournit les justificatifs qui permettent de proposer l’admission en non-valeur.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent JACQUES et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables pour une somme de 9,80€ au titre du Budget camping municipal.
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre :
Abstention :
7. FINANCES LOCALES - 7.1 DÉCISIONS BUDGETAIRES — ADMISSION EN NON VALEUR —BUDGET ZA SAINTE CROIX
Monsieur Laurent JACQUES expose : "Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le Receveur Municipal de la Ville de LE TREPORT a proposé l'admission en non-valeur d'un certain
10 nombre de créances détenues par la ville de Le Tréport sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal
Les recettes à admettre en non-valeur sont récapitulées sur un relevé du comptable et s'élèvent à:
I- CREANCES IRRECOUVRABLES
BUDGET ZA STE CROIX : 13 848,01€
A l’appui de ses demandes et avec le concours des services ordonnateurs, le Receveur fournit les justificatifs qui permettent de proposer l’admission en non-valeur.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent JACQUES et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables pour une somme de 13 848,01€ au titre du Budget ZA Sainte Croix.
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre
Abstention :
7. FINANCES LOCALES — 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES- REPRISE DE PROVISIONS — BUDGET ZA STE CROIX
Monsieur Laurent JACQUES rappelle que lors de sa séance du 27 avril 2011, le conseil municipal avait décidé d'inscrire au budget de la ZA Ste Croix, des provisions pour dépréciation des actifs circulants pour le non recouvrement de titres émis à l’encontre de M. Mouquet et de la SARL EMAE, à hauteur de 66 854.07€. Ces deux dossiers ont été soldés par admission en non-valeur en employant une partie des provisions inscrites.
À ce jour, un solde de 8 406.60€ reste disponible.
Suite à la transmission par la trésorerie d’une demande d’admission en non-valeur aux motifs d’insuffisance d’actif sur procédure de liquidation judiciaire, au profit de la SARL TCH’RAPID, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à bien vouloir approuver la reprise de ce solde de provisions qui permettra d’admettre en non-valeur une partie de la créance non recouvrée.
Après avoir entendu l’exposé de M. Laurent JACQUES,
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE la reprise de la provision pour 8 406.69€.
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre :
Abstention :
7. FINANCES LOCALES -— 7.10 DIVERS - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE VILLE DU TREPORT/ CCBM- CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL Monsieur Laurent JACQUES expose que lors des travaux de construction du centre aquatique intercommunal, la Communauté de Communes de Bresle Maritime a sollicité la commune du Tréport pour engager la réalisation du branchement assainissement du centre aquatique intercommunal.
Suite à divers échanges, Monsieur Sébastien DELMACHE, responsable des Espaces Publics de la ville du Tréport et Monsieur Cédric POIRION, technicien de la CCBM ont élaboré un projet concerté de la façon suivante : - Mise en œuvre et commande par la ville
- Participation financière de la CCBM
Il convient de signer une convention dont l’objet est de définir les modalités de partenariat entre la ville et la CCBM.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Laurent JACQUES,
LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention avec la CCBM.
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
11 Nombre de voix contre :
Abstention :
3. DOMAINES ET PATRIMOINE — 3.5 —- AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC — CONVENTION DE SERVITUDE PARCELLE AL 81 —- ERDF — INSTALLATION D'UN _ POSTE DE TRANSFORMATION DE COURANT ELECTRIQUE «ARMOIRE DE COUPURE DE LA ZONE D’ACTIVITES STE CROIX
M. Laurent JACQUES expose que dans le cadre de la restructuration des départs du Poste Source et de la création d’une armoire de coupure sur la zone d'activités Sainte Croix, EIFFAGE ENERGIE HAUTE NORMANDIE est chargé par ERDF de l’étude et des travaux précédemment cités. Ils installeront une armoire de coupure HTA 20 000 volts à l’emplacement indiqué sur le plan parcellaire et sur la photo d’intégration jointe à la délibération. Une convention de servitudes doit être établie entre la Ville et ERDF afin de pouvoir occuper un emplacement sur la parcelle AL 81, sur lequel sera installé un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique.
La présente convention a pour objectif de définir les différents droits et obligations comme notamment le droit de passage, le droit d’accès, les obligations du propriétaire. Elle prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux articles 1 et 2 de la convention, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente convention, ERDF fera son affaire de l’enlèvement des ouvrages.
La présente convention est conclue gratuitement, conformément à l’article R332-16 du code de l’urbanisme. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de servitudes à intervenir entre la Ville et ERDF pour l'installation du poste de transformation de courant électrique sur la parcelle AL81 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Après entendu l'exposé de Monsieur Laurent JACQUES et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention avec ERDF
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre
Abstention :
L COMMANDE PUBLIQUE - i.1 MARCHES PUBLICS - NETTOYAGE DES VITRERIES DES BATIMENTS COMMUNAUX - AVENANT 1
Monsieur Marc LAVOINE rappelle que la commune du Tréport avait attribué à l’entreprise SRIM les prestations de nettoyage des vitreries des bâtiments communaux en décembre 2012.
À compter du 1% juin 2015, et pour cette dernière année de validité du marché, la commune, après accord trouvé avec la société SRIM, souhaïte retirer des prestations de nettoyage de vitres de plusieurs bâtiments pour les réaliser en régie, avec son propre personnel.
Ces modifications entraînent une minoration de prestations de 1 839€ HT annuels (prix de base du marché), pour les prestations non exécutées à compter du 1° juin 2015, ce qui nécessite la mise au point d’un avenant. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Marc LAVOINE et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 avec la société SRIM
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre :
Abstention :
8. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES -— 8.1 ENSEIGNEMENT — MODIFICATION REGLEMENT __DE FONCTIONNEMENT __ RESTAURANT _ SCOLAIRE __— _ ECOLE BROSSOLETTE
Madame Frédérique CHERUBIN rappelle que le règlement de fonctionnement du restaurant scolaire a pour but d'organiser les relations entre le personnel municipal, les enfants et les parents, et à rappeler aux uns et aux autres,
12 les règles de bonne conduite qui permettent à tous les enfants de profiter de ce moment de détente durant la pause méridienne.
Il convient de modifier le règlement existant :
- en son point 2 : « la cantine accueille les enfants à partir de 3 ans et propreté acquise ».
- en son point 3 : « toute absence doit être signalée par écrit au Service Population de la Mairie par l'intermédiaire du personnel d’animation »
Après avoir entendu l’exposé de Madame Frédérique CHERUBIN et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement du restaurant scolaire.
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre :
Abstention :
8. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - 8.1 ENSEIGNEMENT — MODIFICATION REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT RESTAURANT SCOLAIRE - ECOLE BREART Madame Frédérique CHERUBIN rappelle que le règlement de fonctionnement du restaurant scolaire a pour but d'organiser les relations entre le personnel municipal, les enfants et les parents, et à rappeler aux uns et aux autres, les règles de bonne conduite qui permettent à tous les enfants de profiter de ce moment de détente durant la pause méridienne.
Il convient de modifier le règlement existant :
- en son point 3 : « toute absence doit être signalée par écrit au Service Population de la Mairie par l'intermédiaire du personnel d’animation »
Après avoir entendu l'exposé de Madame Frédérique CHERUBIN et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement du restaurant scolaire.
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour : 26
Nombre de voix contre :
Abstention :
8. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - 8.1 ENSEIGNEMENT - MODIFICATION
REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACCUEIL DE LOISIRS MATERNEL
Madame Frédérique CHERUBIN rappelle que le règlement intérieur de l'accueil de loisirs maternel a pour but d’organiser les relations entre le personnel municipal, les enfants et les parents, et à rappeler aux uns et aux autres, les règles de bonne conduite qui permettent à tous les enfants de profiter de ce lieu éducatif.
Il convient de modifier le règlement existant, en ajoutant :
- Accueil des enfants de 3 à 6 ans, à partir de 2 ans si l’enfant est scolarisé, propreté acquise obligatoire - Coût du repas 4.53€ si hors commune
Après avoir entendu l’exposé de Madame Frédérique CHERUBIN et pris connaissance du règlement intérieur, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement du restaurant scolaire.
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre :
Abstention :
9. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES — 9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - APPROBATION DE SCHEMA DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’ENQUÉTE PUBLIQUE
Monsieur Laurent JACQUES rappelle que le territoire du département de Seine Maritime est régulièrement confronté à des ruissellements non maîtrisés entraînant des inondations et/ou des pollutions de la ressource en eau. Le Département de Seine Maritime s’est engagé dans une politique de prévention afin de limiter les conséquences
13 de tels événements et encourage les communes, par le versement de subvention, à réaliser un schéma de gestion des eaux pluviales.
Le schéma de gestion des eaux pluviales (S.G.F.P.) doit analyser et intégrer les éléments suivants :
La prise en compte des axes naturels de ruissellement sur l’ensemble du territoire de la commune et des zones naturelles d’infiltration, d’expansion de crue, de régulation et de rétention ; La gestion des eaux pluviales actuelle et future de la commune liée :
o A l’urbanisation de la commune
o Aux ouvrages de régulation des ruissellements sur les bassins versants
o Aux contraintes avales
La protection de la ressource en eau potable.
Cette problématique amène la commune à se fixer une liste non exhaustive d’objectifs à satisfaire qui est la suivante :
Répondre au risque d’inondation par ruissellement
Analyser les réseaux d’eaux pluviales
- Proposer un zonage d’assainissement des eaux pluviales
- Proposer des orientations et des solutions
Réglementer
La ville du Tréport a sollicité par délibération en date du 3 juillet 2013 une subvention auprès du Département de Seine Maritime. Suite à un appel d’offres, le bureau d’études EGIS EAU a été missionné pour élaborer ce schéma à compter de mars 2014.
Le dossier d'étude étant aujourd’hui bien avancé, la municipalité désire maintenant présenter ce schéma de gestion des eaux pluviales à la population à travers une enquête publique.
Après avoir entendu l’exposé de M. Laurent JACQUES et après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE le lancement de l'enquête publique réglementaire
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant à cette enquête
publique.
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre :
Abstention :
1. COMMANDE PUBLIQUE: 1.2 DSP CASINO — AFFECTATION DES SOMMES INSCRITES AUTITRE DU PRELEVEMENT À EMPLOYER
Monsieur Laurent JACQUES rappelle à l’assemblée que le cahier des charges pour l’exploitation des jeux au Casino de LE TREPORT, signé le 17 septembre 1997 prévoit dans son article 4, les modalités d’emploi des recettes supplémentaires inscrites au compte 471 « Prélèvement à employer » suivantes : « Les recettes supplémentaires dégagées, en application de l'article 24 de la loi du 3 avril 1955, et enregistrées en comptabilité au compte 471, seront consacrées à des travaux d'investissement, destinées à l'amélioration du pouvoir attractif de l'établissement et des équipements touristiques de la commune. Le programme d'utilisation des sommes précitées fera préalablement à toute exécution, l’objet d’une concertation avec l'autorité municipale et de l'approbation du conseil municipal ».
La Société Casino du TREPORT, représentée par Monsieur Michaël DUMONT, directeur, a sollicité la commune du Tréport pour définir en concertation avec l’autorité municipale et avec l'approbation du conseil municipal l'affectation du solde du compte 471. Celui-ci s’élève en fin de saison 2013/2014 à 122 947.92€. Monsieur DUMONT, directeur du Casino, demande que ces recettes supplémentaires inscrites au compte 471 soient affectées :
- À la transformation de l’ancienne salle des machines à sous en salle polyvalente et travaux d'aménagement
correspondants.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Laurent JACQUES et après avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°10 au cahier des charges signé le 17 septembre 1997.
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre :
14 Abstention :
8. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - 8.4 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE = HANDICAP - ACCESSIBILITE — ENGAGEMENT DANS L’ELABORATION DE L’AGENDA D’ACCESSIBIITE PROGRAMMEE DE LA VILLE DU TREPORT
Monsieur Marc Lavoine, conseiller délégué au Maire, en matière d'urbanisme, bâtiments communaux et travaux expose :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2014-7890 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 ;
Rappelle que: « La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), de catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le ler janvier 2015 ».
À ce jour, la majorité des propriétaires et des exploitants sont en retard et ne pourront respecter cette échéance.
Pour faire face à cette situation, le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d'un engagement formalisé dans un Agenda d'Accessibilité Programmée, également nommé ADAP, calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité restants.
La Ville du Tréport est attachée à l'accessibilité pour tous et pour cela s’est engagée :
Sur un diagnostic accessibilité voirie élaboré par Access’Cible, qui a conduit à approuver un Plan communal de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) le 28 septembre 2010 - Sur un diagnostic accessibilité des ERP IOP avec la société ACF VAUBAN.
Prenant en compte les évolutions réglementaires récentes, la Ville du Tréport s'engage dans un Agenda
d'Accessibilité programmée, pour son patrimoine d'Etablissements Recevant du Public et d'Installations Ouvertes au Public restant à mettre en accessibilité. L'ADAP de la Ville du Tréport devra alors être déposé auprès du Préfet du département de Seine Maritime avant le 27 septembre 2015.
Afin d'organiser et de planifier les travaux de mise en accessibilité restants, l'ADAP de la Ville du Tréport sera construit en lien étroit avec les acteurs locaux et notamment les membres de la Commission Communale pour l'Accessibilité.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l'engagement de la Ville du Tréport dans l'élaboration d'un Agenda d'Accessibilité Programmée.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre :
Abstention :
Monsieur Jean Jacques Louvel intervient à propos de l'Agenda d'Accessibilité Programmée qui va permettre d'avoir un délai supplémentaire pour effectuer les travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public. Rappelle que si cette réglementation s'applique aux établissements publics appartenant à la commune, elle s'applique également aux commerçants qui sont désappointés par la mise en œuvre de cette législation, très contraignante.
Monsieur Marc Lavoine rappelle le travail important réalisé par le service Urbanisme qui a travaillé en partenariat avec Monsieur Vacher, représentant des commerçants. Un dossier
comportant toute la réglementation et des notices explicatives, devait être remis à chaque commerçant ou particulier, lors d'une réunion. Très peu de commerçants se sont sentis concernés. La municipalité a fait l'effort d'aller leur remettre à chacun un dossier, mais il est évident que la municipalité ne peut remplir les dossiers à la place des propriétaires. Monsieur
15 Marc Lavoine demande aux commerçants de s'adresser à leurs syndicats professionnels et à la Chambre de Commerce et de l'Industrie pour les aider dans la constitution de leur Adap.
Monsieur Jean Jacques Louvel rétorque que les particuliers n'ont pas saisi l'importance des choses et que maintenant, ils se retrouvent dans une situation impossible pour laquelle la municipalité ne peut répondre à leur place.
7. FINANCES LOCALES — 7.5 SUBVENTION — SUBVENTION VERSEE AU DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DE L’EPI N°1. DU MUR BAHUT ET DE LA DESCENTE À LA MER COTE OUEST Madame Chantal MOREL rappelle que M. Philippe POUSSIER a alerté, par courrier en date du 28 janvier 2015, le Conseil Général de Seine Maritime, sur l’état de dégradation de certains ouvrages situés sur la plage Ouest du Tréport, servant notamment à la protection du littoral.
Le Département de Seine Maritime menant une politique volontariste et solidaire pour l’aménagement de la côte d’Albâtre, notamment en matière de protection contre la mer et de développement touristique a convenu, après avoir constaté la dégradation de ces ouvrages d’inscrire au prochain programme départemental de travaux la réhabilitation de l’épi n°1, le mur bahut et la descente à la mer côté ouest de la plage.
Le Département sollicite néanmoins la participation financière des communes bénéficiaires lorsque les travaux dépassent 15 000€ HT. Les taux de participation de la commune du Tréport, basés sur le potentiel fiscal, s’établissent comme suit :
Coût des travaux < à 304 900€ HT : 40%
- Tranche de travaux comprise entre 304 900€ et 762 300€ HT 30%
- Tranche de travaux > à 762 300€ HT 20%
Compte tenu du montant prévisionnel de l’opération, estimé à 56 052.40€ HT, la participation financière serait de l’ordre de 22 416.56€ HT, soit 40% du montant HT. Le montant définitif de cette participation sera établi sur la base du coût réel des travaux réalisés.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Chantal MOREL et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- _ VALIDE les aspects techniques et financiers de ce dossier
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à verser une participation financière au Département, correspondant à 40%
du montant HT des travaux
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
Nombre de suffrages: 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre
Abstention :
1. COMMANDE PUBLIQUE -— 1.1 MARCHES PUBLICS - MARCHE A BONS DE COMMANDE VOIRIE EBTP — AVENANT 1
Monsieur Laurent JACQUES rappelle que par délibération n°2012/080 en date du 3 mai 2012, le conseil municipal avait autorisé Monsieur Le Maire à signer le marché concernant les travaux d’entretien et d’aménagement de voirie et réseaux divers, avec l’entreprise EBTP domiciliée à Blangy sur Bresle.
11 s’agissait d’un marché à bons de commande, avec bordereau de prix unitaires dont la durée était fixée à 4 ans.
Il s’agit de compléter le bordereau de prix unitaires existants par l’ajout de nouveaux prix. Cela n’a aucune incidence financière sur les montants initiaux, mini et maxi, du marché à bons de commande.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Laurent JACQUES et après avoir délibéré,
16 LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 avec l’entreprise EBTP de Blangy sur Bresle
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre :
Abstention :
4. FONCTION PUBLIQUE — 4.2 PERSONNEL CONTRACTUEL- RECRUTEMENT D’UN MACON DANS LE CADRE D'UN CAE
Création d’un poste à temps complet de maçon au sein de la Ville du Tréport dans le cadre du dispositif Contrat unique d’insertion - Contrat d’ Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE).
Au regard du décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi, je vous propose de créer un emploi de contrat d’accompagnement dans l'emploi dans les conditions fixées ci-après, à compter du 1°" juillet 2015.
Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat.
L’aide mensuelle de l'Etat s’établira sur les 22 premières heures hebdomadaires, à hauteur de 75% du SMIC.
Je vous propose donc de m’autoriser à signer la convention avec M. Pascal CHEVALIER et le contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion,
Vu l'arrêté du Préfet de Haute-Normandie en date du 29 mai 2015,
- DÉCIDE de créer un poste de maçon au sein de la Ville du Tréport dans le cadre du dispositif « contrat unique
d’insertion - contrat d'accompagnement dans l’emploi ».
- PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.
- PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.
- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ce recrutement.
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre
Abstention :
17 1. COMMANDE PUBLIQUE - 1.1 MARCHES PUBLICS —- AMENAGEMENT SALLE HAUTE DU FUNICULAIRE ET CREATION DE DEUX ESPACES DISTINCTS - ENTREPRISE SFEE- AVENANT 1
Monsieur Marc LAVOINE rappelle que par décision en date du 4 mai 2015, Monsieur Le Maire a signé un marché avec l’entreprise SFEE de Saint Léonard.
Le marché signé concernait le lot 3 électricité, relatif à des travaux d’aménagement de la salle haute du funiculaire et la création de deux espaces, à savoir :
- L'un pour l’artisanat d’art, accueillant un souffleur de verre
- L'autre pour l’accueil des touristes
Au cours de travaux et considérant la démarche de qualification de l'Office de Tourisme en 1° catégorie, il devenait nécessaire d’aménager au sein de l’espace dédié aux touristes, un bureau d’accueil pour un agent de l’Office du Tourisme.
Le montant des prestations supplémentaires s’élevant à 2 605€ HT, soit une augmentation de 11.55% par rapport au marché initial, cela nécessite l’avis favorable de la Commission d’ Appel d’Offres et la passation d’un avenant avec l’entreprise SFEE.
Considérant l’avis favorable de la Commission d’Appel d'Offres réunie le 9 juin 2015,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Marc LAVOINE et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 avec l’entreprise SFEE
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre
Abstention :
1. COMMANDE PUBLIQUE -— 1.1 MARCHES PUBLICS — AMENAGEMENT SALLE HAUTE DU _FUNICULAIRE ET CREATION DE DEUX ESPACES DISTINCTS - ENTREPRISE SYST’M- AVENANT 1
Monsieur Marc LAVOINE rappelle que par décision en date du 4 mai 2015, Monsieur Le Maire a signé un marché avec l’entreprise SYST’M de Saint Pierre en Val.
Le marché signé concernait le lot 2 faux plafonds et doublages, relatif à des travaux d’aménagement de la salle haute du funiculaire et la création de deux espaces, à savoir :
- L'un pour l’artisanat d’art, accueillant un souffleur de verre
- L'autre pour l'accueil des touristes
Au cours de travaux et considérant la démarche de qualification de l’Office de Tourisme en 1° catégorie, il devenait nécessaire d’aménager au sein de l’espace dédié aux touristes, un bureau d’accueïl pour un agent de l'Office du Tourisme.
Le montant des prestations supplémentaires s’élevant à 2 993€ HT, soit une augmentation de 11.15% par rapport au marché initial, cela nécessite l’avis favorable de la Commission d’Appel d'Offres et la passation d’un avenant avec l’entreprise SYST’M.
Considérant l’avis favorable de la Commission d’ Appel d’Offres réunie le 9 juin 2015,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Marc LAVOINE et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 avec l’entreprise SYST’M
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre :
Abstention :
18 1. COMMANDE PUBLIQUE - 1.1 MARCHES PUBLICS -REHABILITATION ET EXTENSION DE L’HOTEL DE VILLE —- VALIDATION AVANT PROJET SOMMAIRE Monsieur Marc LAVOINE expose que l’hôtel de ville datant des années 1970, la fonctionnalité générale de ce bâtiment, ainsi que sa conception technique et son état sont jugés globalement passables, malgré des conditions d'accessibilité perfectibles. Il convient également de revoir l'isolation thermique de l’enveloppe jugée médiocre et d’entreprendre une remise aux normes du bâtiment.
Pour ce faire, une procédure de marché négocié spécifique a été lancée le 24 juin 2014. Au terme des négociations, la société EN ACT ARCHITECTURE d’Eu a été retenue comme titulaire de ce marché de maîtrise d'œuvre, par
décision municipale en date du 19 décembre 2014.
La mission confiée à EN ACT ARCHITECTURE a pour objectifs :
- D’améliorer significativement la performance énergétique du bâtiment existant en respectant la réglementation thermique 2015 pour les bâtiments neufs et la réglementation thermique en vigueur pour les bâtiments existants,
- Se mettre aux normes : handicap, sécurité, électrique, sanitaire
Redéfinir et réaménager les différents espaces (bureaux, archives, salles de réunion)
Selon le projet proposé, réaliser une extension des locaux.
Un comité de pilotage ayant pour objectif de prendre connaissance des propositions du maître d’œuvre et de valider des options au fur et à mesure de l’avancement de la réflexion du projet s’est réuni à 2 reprises, pour prendre connaissance du diagnostic bâtiment et de l’avant-projet sommaire.
Monsieur Marc LAVOINE présente l’avant-projet sommaire composé :
De plans, coupes et façades
D'une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux à 2 067 000€ HT, à laquelle s’ajouterait une option de 17 000€ HT pour le remplacement de la cloison mobile entre la salle du conseil et la salle des
mariages
Considérant que l’avant-projet sommaire est conforme aux orientations du programme de travaux,
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, APPROUVE l’avant-projet sommaire de la réhabilitation et extension de l’hôtel de ville.
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre :
Abstention :
3. DOMAINES ET PATRIMOINE -— 3.2 ALIENATIONS - BUDGET ZA STE CROIX- VENTE DE TERRAIN PARCELLE AL 248 À LA SCI 3MA
Monsieur Laurent JACQUES rappelle que par délibération n°2014/252 en date du 16 décembre 2014, le Conseil Municipal avait décidé la cession de la parcelle AL 247 d’une superficie de 1 204 m?, sise ZA Ste Croix au Tréport, à la SCI 3MA.
Considérant le plan de division dressé le 21 octobre 2014 par le cabinet de géomètres Euclyd, la ville du Tréport
reste propriétaire d’une parcelle de 85m°?, enclavée, ne disposant plus d’accès autonome à la voirie. Les gérants de la SCI 3MA qui feront prochainement l’acquisition de la parcelle AL 247 se proposent d’en faire l’acquisition sans générer de surcoût pour eux.
Considérant que cette parcelle de 85m? n’est plus accessible, ni constructible, ni même susceptible d’une quelconque utilisation,
Considérant que France Domaine, compte tenu des raisons de non-accessibilité de la parcelle, conclut à une valeur vénale nulle,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent JACQUES et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE la cession de la parcelle AL 248, d’une superficie de 85m°, sise ZA Ste Croix au Tréport, pour l’euro symbolique : 1€ HT, auquel viendra s’ajouter la TVA au taux applicable en vigueur. Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire ou un représentant désigné par Monsieur le Maire, à signer tout acte, administratif
ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre :
Abstention : 9. SECURITE _— 9.1 CONVENTION — ETAT/ VILLE DU TREPORT RELATIVE A L’INSTALLATION D’UNE SIRENE
Madame Chantal MOREL expose que le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l'alerte des populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale. Il s’agit de doter les autorités de l'Etat mais aussi des communes d’un «réseau d’alerte performant et résistant», en remplacement de l’ancien réseau national d’alerte (RNA) de l’Etat, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne.
Les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d’alerte et d’information des populations (SAIP)
Les préfectures ont été sollicitées en 2010, à la fois pour effectuer un recensement national des sirènes, et pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens d’alerte au vu du parc recensé.
La sirène objet de la présente convention, implantée dans une de ces zones d’alerte de priorité 1, à vocation à être raccordée au SAIP lors de la première vague de déploiement en cours.
La présente convention porte sur l’installation d’une sirène d’alerte, propriété de l'Etat, installée sur un bâtiment propriété de la commune de Le Tréport. Elle fixe les obligations des acteurs dans le cadre de ce raccordement, mais également de l’entretien ultérieur du système afin d’assurer le bon fonctionnement de l’alerte et de l’information des populations.
En raison des travaux prévus sur l’hôtel de ville, il a été convenu que la localisation de la sirène objet de la présente convention serait établie comme suit :
Centre Technique Municipal — avenue des Canadiens
76470 LE TREPORT
Latitude : 50.0580987
Longitude : 01.383432
Ce raccordement permettra le déclenchement de cette sirène à distance, via l’application SAIP et le réseau INPT (Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions) du ministère de l’intérieur.
Le déclenchement manuel, en local, des sirènes par le maire de Le Tréport restera possible en cas de nécessité,
Pour sa part, l’utilisation du SAIP par le maire de la commune fera l’objet d’une convention spécifique.
Après avoir écouté l’exposé de Madame Chantal MOREL et pris connaissance des obligations respectives de V'ETAT et de la commune, des conditions financières, du récapitulatif de la propriété des équipements constituant la sirène,
LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention avec le Préfet de Seine Maritime, représentant de l'Etat
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre :
Abstention :
1. COMMANDE PUBLIQUE — REMBOURSEMENT HONORAIRES A MME SOUDEE POUR CONFECTION DE COSTUMES
M. Jean VENEL expose :
« Dans le cadre d’un spectacle organisé par l’école municipale de musique le 2 juillet 2015 à la salle Reggiani, Mme SOUDEE confectionnera des costumes, à savoir :
- 4 costumes de Pierrot lune, 7 tuniques, 6 jupes en voile, 6 blouses d’écoliers, 1 jupe caraco, 1 salopette, 1 robe, 5 jupes + tulle, 4 pantalons, 6 robes tunique
Pour la dédommager de l'achat du tissu et du temps passé à réaliser les costumes, il vous est proposé de lui verser des honoraires à hauteur de 400,00€ »
Après avoir écouté l’exposé de M. Jean VENEL et après avoir délibéré,
20 LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE M. Le Maire à régler des honoraires à Mme SOUDEE, pour un montant de 400,00€ TTC, en compensation de la confection des costumes.
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre :
Abstention :
3. DOMAINES ET PATRIMOINE — 3.3 LOCATION- BAIL ORANGE/ COMMUNE DU TREPORT
Monsieur Marc LAVOINE expose qu’Orange, dans le cadre de son activité d’opérateur de communications électroniques, doit procéder pour l'exploitation de ces réseaux à l’implantation d’Equipements techniques. La commune du Tréport a été sollicitée, par courrier en date du 10 avril 2015, par le groupe SNEF, prestataire de service pour le compte d'Orange, afin de proposer le renouvellement du bail pour l’antenne implantée au Tréport Terrasses. Quelques modifications ont été apportées par rapport au bail initial et correspondent aux points suivants : Suppression de l’indice INSEE du coût de la construction, ce dernier étant incompatible avec la déclaration
fiscale d'Orange. De plus, cet indice provoque depuis deux ans une baisse constante des loyers. Orange propose donc d’établir le bail sur la base d’un loyer fixe durant les douze ans.
- La durée du contrat resterait de 12 ans comme précédemment, mais une modification serait apportée au
niveau du renouvellement de 6 ans au lieu de 3, et une échéance de 24 mois en cas de dénonciation du bail
par les parties (au lieu de 6 mois), correspondant au délai moyen de négociation et de construction d’un site neuf.
Pour rappel, le loyer de 2013 était de 3 916.93€HT, le loyer de 2014 : 3 848.75€HT et 2015 : 3 811.13EHT. Après négociations avec Orange, le nouveau loyer fixe s’établirait à 4 150€ HT
Après avoir entendu [’exposé de Monsieur Marc LAVOINE et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Orange, le baïl qui prendrait effet à compter du 5 janvier 2016.
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre :
Abstention :
7. FINANCES LOCALES -— 7.10 DIVERS - TAXE DE SEJOUR 2015 Monsieur Jean Jacques LOUVEL rappelle que par délibération du 12 novembre 2014, le Conseil Municipal avait fixé les conditions d’application de la taxe de séjour sur la commune du Tréport, à compter du 1° janvier 2015 et sous réserve d’un changement législatif prévu dans la loi de finances 2015.
L’article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié en partie le dispositif de la taxe de séjour.
Aussi il est proposé de revoir les tarifs de la commune dans le cadre du barème 2015 lequel voit évoluer le nombre de catégories d’hébergement ainsi que les tarifs qui leur sont appliqués.
De plus, les exemptions concernent désormais:
Les personnes mineures
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine ; il est proposé de fixer ce montant à ...1...€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L3333-26 et suivants ainsi que la loi
n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances, pour 2015
Vu la proposition faite par la Commission « Développement touristique et commercial — Marché- Camping Municipal-Nautisme,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2015,
Propose :
D’adopter la taxe de séjour au réel pour l’ensemble des catégories d’hébergement
D’adopter comme période de perception de la taxe de séjour : du 1% janvier au 31 décembre
De fixer les tarifs, à compter de ce jour, comme suit :
21 Catégories d'hébergement TARIF
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 2,50
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 2,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,00
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,65
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,50
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,35
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,35
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,35
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,35
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20
- D’exempter les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à …..1...€ De fixer la transmission des états de perception et de la déclaration, par les hébergeurs, à la mairie, au plus tard le 15 suivant chaque fin de trimestre. Les sommes perçues par les hôteliers et les logeurs seront acquittées auprès du Comptable du Trésor Public simultanément.
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre :
Abstention :
7. FINANCES LOCALES — 7.10 DIVERS — TARIFS CAMPINGS
22
Monsieur Jean -Luc VINCENT rappelle que par délibération du 12 novembre 2014, le Conseil Municipal avait fixé les tarifs du camping pour l’année 2015, modifiés par la délibération du 24 février 2015. Considérant que l’article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié en partie le dispositif de la taxe de séjour. Considérant que cette taxe apparaît dans les tarifs du camping, il convient donc de modifier la délibération existante
et de retirer le montant de celle-ci dans la mesure où une délibération spécifique le précise.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de fixer les tarifs du CAMPING MUNICIPAL suivant les tableaux ci-annexés,
CETTE DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIB 2015/036
4. FONCTION PUBLIQUE - 4.5 REGIME INDEMNITAIRE - RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU REGIME DES ASTREINTES AU SEIN DE LA VILLE DU TREPORT
Monsieur Laurent JACQUES expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2012-1406 du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération ou de la compensation horaire ou en temps
des astreintes et des interventions effectuées par certains grades des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement :
Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des
interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux
ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu les avis du comité technique paritaire en date du 24 novembre 2006, du 20 avril 2007, et du 5 octobre 2012 ;
Vu la délibération n° 2007/22 du 20 février 2007 instituant le régime des astreintes pour les agents appartenant à la filière technique ;
Vu la délibération n° 2007/91 du 14 juin 2007 instituant le régime des astreintes pour les agents appartenant aux autres filières que la filière technique ;
23 Considérant les modifications intervenant dans le régime des astreintes des agents des ministères chargés du développement durable et du logement, et par principe de parité, dans le régime des astreintes s’appliquant aux agents appartenant à la filière technique ; à savoir :
I- RÉGIME DES ASTREINTES
Article 1 - Cas de recours à l'astreinte
Il peut être fait recours aux
- astreintes d’exploitation :
© pour intervenir dans le cadre d’activités particulières tenant aux nécessités des services voirie, environnement, bâtiments communaux, stationnement, informatique, Centre Communal d’Action Sociale, ;
© pour effectuer des missions d’assistance ;
Les agents sont tenus de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir.
- astreintes de sécurité :
o lorsque les exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité l’imposent ; © pour participer à un plan d’intervention dans le cas d’un renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ; Les agents sont tenus de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir.
- astreintes de décision :
o pour arrêter les dispositions nécessaires à mettre en œuvre lors des périodes d’astreintes tenant aux nécessités des services.
Sont concernés les personnels d’encadrement des astreintes pouvant être joints directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service.
Article 2 - Modalités d'organisation
Les différentes astreintes d’exploitation, de sécurité et de décision sont organisées comme suit :
Situations donnant Modalités d'organisation | = re re Services et emplois (moyens mis à disposition, Modalités #: EnESnE concernés roulements, horaires, périodicité des d'indemnisation plannings.)
AUTRES FILIERES QUE LA FILIERE TECHNIQUE
Organisation de l'aide à | Centre Communal Astreinte à la semaine (du lundiau | Astreinte : domicile des bénéficiaires d’Action Sociale dimanche) Indemnité d’astreinte ou . Responsable du Roulement entre les agents du repos compensateur C.C.AS. C.C.AS.
. Agents administratifs En intervention : du C.C.AS. Moyens : Indemnité d’intervention ou 1 téléphone portable repos compensateur
1 connexion distante (accès au réseau
et logiciels nécessaires à la gestion de
l’aide à domicile)
Décaissement et Régie municipale Astreinte à la semaine (du lundi au | Astreinte : maintenance des stationnement dimanche) Indemnité d’astreinte ou équipements de . Régisseur de la régie | Roulement avec d’autres agents repos compensateur stationnement de recettes techniques
(horodateurs, bornes des
aires de camping-cars.) Moyens :
1 téléphone portable
1 véhicule de service
Petits matériels, fournitures et outils
utiles à l'entretien des équipements
de stationnement
En intervention :
Indemnité d’intervention ou
repos compensateur
FILIERE TECHNIQUE
(astreintes d'exploitation, de sécurité, de décision)
24 Décaissement et Service stationnement Astreinte à la semaine (du lundi au Astreinte :
maintenance des . Référent astreintes et | dimanche) Indemnité d’astreinte équipements de équipements de Roulement avec d’autres agents
stationnement stationnement techniques En intervention : (horodateurs, bornes des | . Agents techniques .LATS.
aires de camping-cars.) | chargés de la Moyens : . Indemnité d’intervention maintenance des 1 téléphone portable ou repos compensateur équipements de 1 véhicule de service (pour les agents non stationnement Petits matériels, fournitures et outils | éligibles aux LH.T.S.) utiles à l'entretien des équipements
de stationnement
Interventions liées aux Service Astreinte à la semaine (du vendredi | Astreinte : nécessités de service, à Environnement au jeudi} Indemnité d’astreinte des mesures de sécurité Services espaces verts | Astreintes de décision pour les
dans l'enceinte des Service bâtiments encadrants En intervention : bâtiments publics, sur la | publics Astreintes d’exploitation pour les .IHTS. voie publique ; Service généraux agents techniques . Indemnité d’intervention . Agents techniques Roulement avec d’autres agents ou repos compensateur techniques (pour les agents non
éligibles aux LHT.S.)
Moyens :
1 téléphone portable
1 véhicule de service
Petits matériels, fournitures et outils
utiles aux interventions
Interventions liées à un Tout service à vocation | Périodes d’astreinte nécessaire en Astreinte : évènement soudain ou technique fonction des évènements Indemnité d’astreinte imprévu (pré crise ou . Agents techniques Astreintes de sécurité crise) En intervention :
.IATS.
. Indemnité d’intervention
ou repos compensateur
(pour les agents non
éligibles aux LH.T.S.)
Interventions de
maintenance des réseaux
informatiques et de
télécommunications
Service informatique
. Responsable réseaux
Astreinte à la semaine (du lundi au
dimanche)
Moyens :
1 téléphone portable
1 véhicule de service
Matériels informatiques
Accès distant aux réseaux
Astreinte :
Indemnité d’astreinte
En intervention :
.IAHTS.
. Indemnité d’intervention
ou repos compensateur
(pour les agents non
éligibles aux LH.T.S.)
Article 3 — La rémunération ou la compensation des astreintes et interventions
- La rémunération ou la compensation des astreintes et interventions des agents relevant des filières autres que la filière technique
LES ASTREINTES
Indemnités d’astreinte Compensations : ; : d’astreinte Périodes d’astreinte (montants en euros) Durée du repos (arrêté du 07/02/2002) P compensateur)
De be, CEE 121.00 € 1 journée et demie complète
Une astreinte du lundi + x matin au vendredi soir 45.00 € OU 1 demi-journée
Un jour ou une nuit de 5 ; week-end ou férié 18.00 € 1 demi-journée
Une nuit de semaine 10.00 € 2 heures
Une astreinte du vendredi 76.00 € 1 journée
25 [soir au lundi matin
LES INTERVENTIONS
Indemnités
Périodes d’intervention d’intervention
en cas d’astreinte (montants en euros)
(arrêté du 07/02/2002)
La semaine entre 18
heures et 22 heures
Les samedis entre 7 heures
et 22 heures
11.00 € de l’heure
La semaine entre 22
heures et 7 heures
Les dimanches et jours
fériés
22.00 € de l’heure
OU
Compensations
d'intervention
(Durée du repos
compensateur)
Nombre d’heures de
travail effectif majoré de
10%
Nombre d’heures de
travail effectif majoré de
25%
L’indemnité d’astreinte et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre, ainsi que du bénéficie de tout autre dispositif particulier d’indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences. Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une N.B.L au titre de fonctions de responsabilité supérieure (art. 2 du décret n° 2002-147 du 07/02/2002).
- La rémunération des astreintes et la rémunération ou la compensation des interventions des agents relevant de la filière technique
LES ASTREINTES
Périodes d’astreinte
Indemnités d’astreinte
(montants en euros)
(arrêté du 14/04/2015)
Astreinte d’exploitation Astreinte de sécurité Astreinte de décision
Une semaine d'astreinte 159.20 € 149.48 € 121.00 € complète Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi 8.60 € 8.08 € 10.00 €
inférieure à 10 heures
Une astreinte de nuit entre
le lundi et le samedi 10.75 € 10.05 € 10.00 € supérieure à 10 heures
Samedi ou joumée de 3740€ 34.85 € 25.00 € récupération ° © °
lens mar 46.55 € 4338 € 3485€ ou un jour férié Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi 116.20 € 109.28 € 76.00 €
matin)
Les montants des indemnités d’astreinte de sécurité ou d’exploitation sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée de moins de quinze jours francs avant le début de cette période (art. 3 de l'arrêté du 14/04/2015).
L'indemnité d’astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes. Elle ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une N.B.L. au titre de fonctions de responsabilité supérieure (art. 3 du décret n° 2015-415 du 14/04/2015).
LES INTERVENTIONS
Périodes d’intervention Indemnités us ons en cas d’astreinte d'intervention Durée du repos (ou de repos (montants en euros) compensateur)
programmé) (arrêté du 14/04/2015) (arrêté du 14/04/2015)
26 Nombre d’heures de
Nuit 22.00 € de l'heure travail effectif majoré de 50%
OÙ Nombre d’heures de
Samedi 22.00 € de l’heure travail effectif majoré de
25%
Jour de repos imposé par Nombre d’heures de l’organisation collective - travail effectif majoré de du travail 25% Nombre d'heures de
Dimanche et jour férié 22.00 € de l’heure travail effectif majoré de 100%
Jour de semaine 16.00 € de l’heure -
Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (LH.T.S.) sont concernés par l’indemnité d’intervention pendant les périodes d’astreinte (art. 5 du décret n° 2015-415 du 14/04/2015).
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service compte tenu du vœu de l'intéressé et des nécessités de service (art. 3 de l’arrêté du 14/04/2015).
Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos (art. 3 de l’arrêté du 14/04/2015).
Article 4 : Clause de revalorisation
La rémunération et la compensation des astreintes et interventions précitées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants des indemnités et modalités de compensation seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré DECIDE de modifier le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre :
Abstention :
Concernant les astreintes, Madame Eloïse Cotterel interroge Monsieur Laurent Jacques sur la nécessité de maintenir une astreinte sur le parking de stationnement, sachant que si un horodateur est en panne, l'usager peut aller chercher son ticket à l’horodateur suivant. Monsieur Laurent Jacques répond qu'effectivement la modification du dispositif de Stationnement payant fait que la maintenance est moins importante. La municipalité a dès à présent mis un terme au contrat de maintenance des parcs fermés et caisses avec Designa. Concernant l’astreinte technique des parkings, il faut se rappeler qu'elle est utilisée également pour les aires de camping-cars et problèmes techniques que les camping caristes peuvent rencontrer pour l'alimentation en eau et électricité. Il est évident que les interventions seront moins nombreuses et que la municipalité sera gagnante financièrement.
2. URBANISME - 2.1 DOCUMENTS D'URBANISME — CONVENTION VILLE DU TREPORT/ CCBM RELATIVE A L’INSTRUCTION DELEGUEE DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D'URBANISME
Monsieur Marc LAVOINE rappelle que conformément à l’article L.422-1 du Code de l'Urbanisme, la Commune étant dotée d'un Plan Local d'Urbanisme, d'un Plan d'Occupation des Sols ou d’une Carte Communale, le Maire délivre au nom de la Commune des permis de construire, d'aménager ou de démolir ; il est également compétent pour se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable.
27 Conformément aux dispositions de l'article R.423-15 du Code de l'Urbanisme, le Maire peut charger le service d'un
établissement public de coopération intercommunale des actes d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme
susvisées.
Compte tenu du désengagement de l’Etat et des dispositions de l’article 134 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014
pour l’accès au logement et un urbanisme rénové « ALUR » publiée le 26 mars 2014, les communes faisant partie
d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 10.000 habitants ne peuvent plus bénéficier des
services de la DDTM pour l'instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1% juillet 2015.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date du 16 juin 2015,
La présente convention a donc pour objet de définir les modalités d’une mise à disposition auprès de la CCBM pour l'instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la Commune. Cette mise à disposition est consentie dans l’attente d’un transfert de la compétence « application du Droit des Sols : instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à l’exception des certificats d'urbanisme » Ainsi, la CCBM assure l’instruction des :
- Permis de construire
Permis d’aménager
- Permis de démolir
- Déclaration préalable
Autorisation de travaux,
Demandes de modification, prorogation et transfert de toutes les décisions évoquées ci-dessus
La convention précise :
- les dispositions relatives au dépôt des demandes ou déclarations,
- les tâches de « pré-instruction » incombant à la commune
- les tâches d’instruction incombant à la CCBM
- les dispositions relatives aux décisions prises par le maire,
les dispositions relatives aux contrôles,
les dispositions relatives au classement, archivage et établissement des statistiques les dispositions relatives aux contentieux administratifs et infractions pénales, le suivi qualité du service instructeur.
La présente convention est valable du 1° juillet au 31 décembre 2015
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Marc LAVOINE et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention avec le Président de la Communauté de Communes de Bresle Maritime.
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre :
Abstention :
7. FINANCES LOCALES -— 7.5 SUBVENTIONS - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — AST CYCLISME
M. Marc LAVOINE explique que Mme Nathalie VASSEUR 2 été sollicitée par Madame Elodie LEVASSEUR, secrétaire de l’AST Cyclisme, concernant la participation du championnat du monde BMX du 20 au 25 juillet à Zolder en Belgique L'organisation d'un tel déplacement étant coûteuse, elle sollicite la municipalité pour l'obtention d'une subvention exceptionnelle de 500.€.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après l’exposé de M. Marc LAVOINE, et après en avoir débattu, ACCORDE une subvention à caractère exceptionnel d’un montant de 500 Euros pour l’AST Cyclisme,
Les crédits nécessaires sont disponibles à l’article 6748 du budget général de la commune.
Nombre de suffrages: 26
Nombre de voix pour: 26 2
28 Nombre de voix contre :
Abstention :
7. FINANCES LOCALES — 7.5 SUBVENTIONS — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - BOULE CLUB DES 3 VILLES SOEURS
M. Marc LAVOINE explique que Mme Nathalie VASSEUR a été sollicitée par Monsieur Pascal Giffard, Président
du Boule Club des Trois Villes Sœurs, concernant la participation au championnat de France à Nevers, de leur minime Samuel Giffard. L'organisation d'un tel déplacement étant coûteuse, il sollicite la municipalité pour l'obtention d'une subvention exceptionnelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après l'exposé de M. Marc LAVOINE, et après en avoir débattu, ACCORDE une
subvention à caractère exceptionnel d’un montant de 150 Euros au Boule Club des Trois Villes Sœurs.
Les crédits nécessaires sont disponibles à l’article 6748 du budget général de la commune.
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour : 26
Nombre de voix contre :
Abstention :
9. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - 9.4 VŒUX ET MOTIONS - MOTION POUR S’OPPOSER A LA FERMETURE DU TRESOR PUBLIC
Le Conseil Municipal du Tréport s'oppose fermement à la fermeture de sa Trésorerie telle qu'annoncée par Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques lors de la réunion du 2 juin qui s’est tenue en mairie du Tréport.
La Trésorerie est un service public de proximité important pour les habitants du territoire, c'est aussi une aide et un conseil pour les Maires et les DGS des Mairies du secteur.
La commune du Tréport, identifiée comme le pôle majeur du secteur, avec de nombreux services publics et privés, de nombreuses régies telles que le camping municipal, le stationnement payant, le service d’aide à domicile, les services à la population : cantine - centres de loisirs- halte-garderie, ou encore sa maison de retraite ne peut se résoudre à acter la perte d'un nouveau service public de proximité et de qualité.
Malgré le développement des activités sur Internet, les usagers se déplacent toujours aussi nombreux au Centre des Finances Publiques du Tréport.
Qu'il s'agisse d'obtenir des renseignements à caractère fiscal, de payer leurs impôts ou leurs factures, de percevoir des aides sociales, la fréquentation du centre des finances publiques du Tréport est en constante augmentation.
LE CONSEIL MUNICIPAL DEMANDE donc :
. que l'Etat revienne sur sa décision de fermer la Trésorerie du Tréport , . que l'Etat renforce les équipes afin que la Trésorerie du Tréport puisse mener à bien ses missions ;
Le Conseil Municipal se réserve le droit, dans les semaïnes qui viennent, de manifester sa désapprobation.
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre :
Abstention : 9. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES -— 9.4 VŒUX ET MOTIONS - MOTION DE
SOUTIEN À L’ACTION DE L’AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS
PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE
L'ETAT
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées
à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l'AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l'investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources. En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La commune du Tréport rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le «bien vivre ensemble » ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre, la commune du Tréport estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que la commune du Tréport soutient la demande de l’ AMF que, pour sauvegarder l'investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.
En complément, il est demandé :
- l'amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures)
- la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),
- l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux
- la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.
Nombre de suffrages : 26
Nombre de voix pour: 26
Nombre de voix contre :
Abstention :
30 QUESTIONS DIVERSES — DROITS D’INITIATIVE
Madame Chantal Morel dit avoir été interpelée par des résidents Tréportais et des touristes qui trouvaient anormal que l’entrée du thé dansant organisé Salle Reggiani, le dimanche 21 juin 2015 soit payant, alors que cette journée était dédiée à la fête de la Musique et qu’à cette occasion, les concerts sont gratuits pour la population.
Monsieur Laurent Jacques répond que ce thé dansant était organisé à l’initiative d’une «personne privée » et dit que la municipalité peut s’interroger sur le choix de louer la salle Regpgiani l’année prochaine, lors de la fête de la musique.
Madame Eloïse Cotterel s’inquiète de la circulation sur le parking de la Poissonnerie, notamment devant l’entrée de la poissonnerie où les voitures arrivent face à face, sans pouvoir se croiser et obligent l’un des conducteurs à faire marche arrière.
Monsieur Laurent Jacques répond avoir constaté ce problème et doit revoir quelques petits travaux avec Sébastien Delmache.
Concernant le terrain multisports et le jardin d’enfants, Madame Eloïse Cotterel relate la dangerosité des ballons, provenant du terrain multisports et qui arrivent vivement et directement sur les petits.
Monsieur Laurent Jacques explique qu’une somme avait été inscrite au budget mais qu’elle paraît insuffisante par rapport aux travaux nécessaires, va revoir le problème
Madame Valérie Brédillet demande à Laurent Jacques s’il prévoit d’organiser une réunion de quartier pour les futurs travaux programmés, rue Suzanne.
Monsieur Laurent Jacques répond, avoir été prévenu, le jour même de la non-réalisation des travaux et qu’il prévoit d’adresser un courrier aux résidents pour les prévenir.
Madame Anne-Marie Trépé demande où en sont les travaux de voirie du quartier des Cordiers. Monsieur Laurent Jacques dit que l’entreprise, titulaire du marché, à sous-traiter les travaux à l’entreprise ARHTP qui devrait reprendre les travaux, lundi 29 juin 2015. Sur ce point, Monsieur Philippe Vermeersch fait remarquer que cette situation est une conséquence directe de la privatisation de GRDF.
Madame Florence Cailleux, pour répondre aux problèmes d’insécurité aux « Terrasses », que le Groupe d’opposition « Bleu Marine » avait relevé lors du précédent conseil municipal, annonce qu’une réunion de quartier aura lieu courant septembre, pour expliquer et exposer, notamment aux résidents et parents, le travail que la municipalité fait en collaboration avec le CCAS, la Police Municipale et la Gendarmerie.
Monsieur Marc Lavoine interroge Madame Valérie Brédillet, sur le sens de la tribune politique du mois de mai, produite par le « rassemblement Bleu Marine », notamment sur l’appartenance de certains élus à un syndicat et à la rémunération qu’ils peuvent percevoir. Quel était le sens de la démarche du groupe d’opposition ?
Madame Valérie Brédillet répond ne pas avoir le texte sous les yeux et ne se rappelle pas vraiment des termes employés. Pour elle, le message à faire passer était qu’un élu syndiqué a plus d’options pour être présent au conseil municipal.
Monsieur Marc Lavoine rétorque : « il s’agit d’une situation complètement fausse, l’engagement en tant qu’élu municipal et en tant que militant syndical sont deux engagements bien distincts, pouvant être complémentaires mais exercés dans la légalité. En ce qui concerne les indemnités, elles servent à rembourser certains frais occasionnés dans l’exercice du mandat, le restant étant reversé au parti politique auquel j”’adhère. »
En conclusion, Monsieur Marc Lavoine s’adresse aux deux élues du rassemblement Bleu Marine en leur disant : « Arrêtez donc ces sous-entendus et ces bassesses, je suis certain qu’au fond, vous valez bien mieux que ça ! »
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