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Document publié le Lundi 28 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégations CSAL FS)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Budget,
Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
CS 21015
97744 ST DENIS CEDEX 9
7 avenue André Malraux Saint-Denis, le 28 octobre 2024
Décision de délégations spéciales de signature pour le comité social d'administration local, formation spécialisée (CSAL-FS)
La responsable du pôle valorisation des ressources
de la direction régionale des finances publiques de La Réunion;
VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de La Réunion ;
VU l'arrêté en date du 1% septembre 2012 portant nomination de Mme Aude GUNEAU en qualité d'administratrice des finances publiques adjoint auprès de la direction régionale des finances publiques de la Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2187 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Aude GUNEAU, administratrice des finances publiques adjointe ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à:
Mme Chloé JEHANNE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division budget logistique et conditions de vie au travail ;
à l'effet de :
- signer tous les actes d'engagement juridique et constater le service fait pour les dépenses du programme 218 relatives à la formation spécialisée du comité social d'administration local ;
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 du programme précité.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chloé JEHANNE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par MM. Thomas BARRET et Thierry CHAVASSEAU, inspecteurs des finances publiques.
Article 3 : La présente décision annule celle précédemment en vigueur.
Article 4 : Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
La responsable du pôle valorisation des ressources,
Administratrice des finances publiques adjointe
Aude GUNEAU