Arrêté - Préfecture - Gironde - isdi ap autorisation brochard stvincentpaul

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Arrêté - Préfecture - Gironde - isdi ap autorisation brochard stvincentpaul Document publié le Mercredi 14 juin 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - isdi ap autorisation brochard stvincentpaul)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, Ee

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Direction départementale des

Territoires et de la Mer :

de la Gironde ARRETE DU $ ê HARS 204

Service des Procédures

Environnementales

Arrêté autorisant la SAS BROCHARD MATERIAUX

à exploiter une installation de stockage de déchets inertes

pris en application de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006

concernant les transferts de déchets ;

Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.541-30-1, les articles R.541-65 à R.541-

75 et les articles R.541-80 à R.541-82 ;

Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 modifié, relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;

Vu la demande d’autorisation d’exploiter de la SAS BROCHARD MATERIAUX en date du 21

mai 2013, complété le 11 octobre et le 5 novembre 2013,

Vu l’accord du 10 avril 2013 de Louis-Noël MAURICE, propriétaire des parcelles n° 668-472-

473-653-202-203-453, section D, au lieu-dit CANTERANNE sur la commune de St Vincent de

Paul, autorisant la SAS BROCHARD MATERIAUX à procéder à leur remblaiement,

Vu les avis des services de l’Etat consultés ,

Vu l’avis du 13 novembre 2013 du Maire de Saint Vincent de Paul,

Vu l'avis du 20 juin 2013 du Maire de Saint Loubés, l’avis du 8 juillet 2013 de la commune

d’Ambarès et l’avis de la Communauté Urbaine de Bordeaux en date du 7 août 2013,

Considérant que l’examen du dossier et les réponses apportées par le pétitionnaire le 11 octobre et

le 5 novembre 2013, permettent de lever les observations formulées dans le cadre de l’instruction ;

Vu la consultation effectuée sur le site internet de la préfecture de la Gironde, du 4 février au 19

février 2014 inclus, dans le cadre de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la

participation du public,

Vu l'absence d’observation du public,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

-1-n

Article 1°. La société SAS BROCHARD MATERIAUX dont le siège social est situé BP 3 -

33 450 SAINT LOUBES, est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes,

sise à SAINT VINCENT de PAUL , au lieu-dit Canteranne - 33 440- dans les conditions définies

par le présent arrêté et ses annexes.

L'exploitation du site de l’installation est confiée à une personne techniquement compétente et

nommément désignée par l’exploitant.

La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des

autres réglementations en vigueur, et notamment celle relative à l’eau et aux milieux aquatiques.

Article 2. - La surface affectée à l’installation est de 22 793 m2 , dont 19 438 m2 seront

réellement remblayées, Cette surface est située sur les parcelles cadastrées suivantes :

Référence de la Surface affectée à | Surface affectée au

. , parcelle l’installation stockage de déchets Commune Lieu-dit

v2

Section | Numéros (mn?) (n°) St VINCENT de Canteranne D 668-472-

PAUL 473-653- 22 793 19 438

202-203-

453

Article 3. - L'exploitation est autorisée pour une durée de 7 ans à compter de la notification du

présent arrêté, et conformément aux dispositions des annexes jointes au présent arrêté.

Article 4. - La capacité totale de stockage est limitée à : 150 000 tonnes (100 000 m3)

Article 5. - La quantité moyenne annuelle est limitée à 22000 t (15 000 m3). La quantité

maximale annuelle est de 37 000 t (25 000 m3).

Article 6.- Ne peuvent être admis dans l’installation, constituée d’un plan d’eau, que les déchets

inertes, non soumis à des tests de lixivation préalable, afin d'éviter tout risque de pollution du plan

d’eau lors de leur immersion. Sont autorisés uniquement les déchets de construction et de

démolition triés à l’exclusion de ceux provenant de sites contaminés :

Les emballage de verre ( 15 01 07); le béton (17 O1 01) ; les briques ( 17 O1 02); les tuiles et

céramiques (17 01 03) ; les mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances

dangereuses (17 01 07) , le verre ( 17 02 02) et (19 12 05) ainsi que la terre et les cailloux ne

contenant pas de substances dangereuses (17 05 04), à l’exclusion de la terre végétale, de la tourbe,

et des terres et cailloux provenant de sites contaminés et les terres et pierres (20 02 02) provenant

uniquement de jardins et pares et à l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe.

Article 7.- Une surveillance semestrielle de la qualité de l’eau sera assurée par un organisme

compétent, pendant toute la durée de l’exploitation.

Un protocole de prélèvement et d'analyses pour ce suivi sera préalablement établi et un état initial

sera réalisé avant toute exploitation du site, afin de disposer d’un état zéro.

Les paramètres mesurés seront les concentrations en plomb, arsenic, cadmium, chrome, cuivre,

nickel, zinc, mercure, hydrocarbures totaux, Matières en Suspension, pH, Demande Chimique en

Oxygène, Demande Biologique en Oxygène.L’ensemble de ces documents : protocole, analyses initiales , et analyses semestrielles, réalisés

selon les normes réglementaires seront adressés à la Direction départementale des territoires et de la

Mer, Service des procédures environnementales.

Article 8 . — Le remblaiement sera effectué jusqu’à la côte 3 m NGF, qui correspond au niveau le

plus bas du plan d’eau, compte tenu de sa situation en zone rouge du PPRI.

Article 9, - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux maires de Saint Vincent de Paul, de

Saint Loubès, d'Ambarès ainsi qu’au Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux, ainsi

qu'au pétitionnaire.

Une ampliation du présent arrêté sera affichée à la mairie de Saint Vincent de Paul et le présent

arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Article 10. - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de

son insertion au recueil des actes administratif.

Article 11. — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur départemental des

Territoires et de la Mer de la Gironde, le Maire de la commune de Saint Vincent de Paul sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Le BouéRréé el, ur de Cabinet, LE NÉ Guex

|

l ji

plANNEXE I

Titre I® - Dispositions générales

1.1. - Définitions

Pour l’application des dispositions du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :

Déchets inertes: déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique

importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction

physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils

entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la

santé humaine.

Instaliation de stockage de déchets inertes : installation d’élimination de déchets inertes par dépôt ou

enfouissement sur ou dans la terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement des déchets inertes,

à l’exclusion de ceux où les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre

leur préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une

durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif.

Installation interne de stockage : installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres

déchets sur son site de production.

Installation collective de stockage : installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets.

Exploitant : personne physique ou morale responsable de l’installation de stockage.

Eluat : solution obtenue lors de tests de lixiviation réalisés en laboratoire.

1.2. - Conformité aux plans et données techniques du dossier de demande d'autorisation

L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à

la demande d’autorisation.

L'installation est exploitée conformément aux prescriptions fixées en annexe I du présent arrêté, sans

préjudice des réglementations autres en vigueur.

Toute modification apportée par l’exploitant aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage et

de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa

réalisation à la connaissance du préfet, accompagnée de tous les éléments d'appréciation nécessaires.

1.3. - Dangers ou nuisances non prévenues

Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est

immédiatement porté à la connaissance du préfet.

1.4. - Accidents -— Incidents

L'exploitant déclare au préfet les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son

installation qui sont de nature, par leurs conséquences directes ou leurs développements prévisibles, de porter

atteinte aux intérêts et activités mentionnés à l’article R.541-70 du code de l’environnement. En cas

d'accident, l’exploitant indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.

Il transmet au préfet un rapport d'incident ou d’accident, dans un délai de 15 jours après l’incident ou

l’accident, Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’incident ou de l’accident, les

effets constatés ou possibles à long terme sur les intérêts et activités mentionnés à l’article R.541-70 du

code de l’environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident ou accident similaire et

pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. 1.5. - Contrôles et analyses, inopinés ou non

-4-Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet peut demander la

réalisation de contrôles spécifiques, de prélèvements et d’analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets

ou de sols ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores ou de vibrations et plus largement de mesures

dans l’environnement.

Ces contrôles spécifiques, prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme tiers choisi préalablement

par l'exploitant à cet effet et soumis à l’approbation du préfet.

Tous les frais engagés lors de ces contrôles, inopinés ou non, sont supportés par l'exploitant.

1.6. - Consignes

Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l’autorité

compétente en matière de police, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel

concerné ou susceptible de l’être, y compris en cas de sous-traitance,

Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à

effectuer, en condition d’exploitation normale, en période de dysfonctionnement et à la suite d’un arrêt pour

travaux de modification ou d’entretien, de façon À permettre en toutes circonstances le respect des

dispositions imposées par le présent arrêté.

Titre II - Aménagement de l’installation

2.1. - identification

À proximité immédiate de l’entrée principale de l’établissement est placé un panneau de signalisation et

d’information sur lequel sont notés :

- l'identification de l’installation ;

- le numéro et la date du présent arrêté ;

- la raison sociale et l’adresse de l’exploitant ;

- les jours et heures d’ouverture

- la mention « interdiction d’accès à toute personne non autorisée » ;

- le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d’incendie et de

secours.

Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables.

2.2. - Accès à l'installation

L'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site. Les accès sont

équipés d’un portail fermé à clef en dehors des heures d’ouverture.

Son accès est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation.

En cas de gardiennage des installations, l’exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des

contrôles que doit assurer le personnel de gardiennage formé aux risques générés par l’installation.2.3. - Moyens de pesée (uniquement si l’installation est équipée d’un pont bascule)

À proximité de laccès principal ou de la zone de déchargement est implanté un dispositif de pesée des

déchets muni d’une imprimante (ou dispositif enregistreur équivalent) permettant de mesurer le tonnage de

déchets entrant ou sortant de l'installation. Le système de pesage est conforme à un modèle approuvé et

contrôlé périodiquement en application de la réglementation relative à la métrologie légale.

2-4. - Moyens de communication

L'établissement est équipé de moyens de télécommunication efficaces avec l’extérieur, notamment afin de

faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l’incendie.

2.5. - Trafic interne

L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l'installation. Les règles sont portées à

la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.

La vitesse de circulation des véhicules à l’intérieur de l’établissement est limitée à 40 km/h.

Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf cas de nécessité d’exploitation ou de force

majeure.

Les voies de circulation internes à l'établissement sont dimensionnées et aménagées en tenant compte du

gabarit, de la charge et de la fréquentation de pointe estimée des véhicules appelés à y circuler. Ces voies

doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l’incendie d’évoluer sans difficulté.

L’entretien de la voirie permet une circulation aisée des véhicules par tous les temps.

Les aires de stationnement internes permettent d’accueillir l’ensemble des véhicules durant les contrôles des

chargements.

2.6. - Conformité de l'exploitation

15 jours avant l'admission des premiers déchets dans l’installation, l’exploitant informe le préfet de la fin des

travaux d'aménagement et lui adresse un dossier technique comprenant une analyse, par un organisme tiers,

de sa conformité aux prescriptions fixées par le présent arrêté.

Titre IT — Conditions d’admission des déchets

3.1. - Déchets admissibles

Ne peuvent être admis dans l'installation, constituée d’un plan d’eau, que les déchets inertes

permettant d'éviter tout risque de pollution lors de l’immersion.

3.2. - Dilution

Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux

critères d'admission.

3.3. - Déchets interdits

Sont interdits :

- les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;

- les déchets dont la température est supérieure à 60°C ;

- les déchets non pelletables ;

- les déchets pulvérulents, à l’exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une

dispersion sous l’effet du vent.

3.4. - Document préalable à Padmission

Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d’une série de livraisons d’un même type

de déchets, l’exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :

-6-- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;

- l’origine des déchets ;

- Ie libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe IT

de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;

- les quantités de déchets concernées.

Le cas échéant, sont annexés à ce document : {sans objet)

- les résultats de l’acceptation préalable mentionnée au point 3.5 ;

- les résultats du test de détection de goudron mentionné au point 3.6 ;

- les documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.

Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.

La durée de validité du document précité est de un an maximum.

Le document préalable est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition

des agents mentionnés à l’article L.541-44 du code de l’environnement.

3.5. - Procédure d'acceptation préalable {sans objet)

Tout déchet inerte non visé par la liste de l’annexe II du présent arrêté, et avant son arrivée dans

l'installation, doit faire l’objet d’une procédure d’acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments

d’appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet dans l’installation.

Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par un essai de

lixiviation pour les paramètres définis à l’annexe III du présent arrêté et une analyse du contenu total pour les

paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est Le test normalisé NF EN

12457-2.

Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe III ne peuvent pas être admis.

3.6. - Déchets d’enrobés bitumineux (sans objet)

Les déchets d’enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l’annexe II de

l’article R.541-8 du code de l’environnement, font l’objet d’un test de détection pour s'assurer qu’ils ne

contiennent pas de goudron.

3.7. - Contrôle lors de l'admission des déchets

Avant d’être admis, tout chargement de déchets fait l’objet d’une vérification des documents

d'accompagnement.

Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l’exploitant à l’entrée de l’installation, lors du déchargement et

lors du régalage des déchets afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé. Le déversement direct du

chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable du contenu et en l’absence

de l’exploitant ou de son représentant.

3.8. - Accusé de réception

En cas d’acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets sur

lequel sont mentionnés a minima :

- Le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;

- le nom et l’adresse du transporteur et, Le cas échéant, son numéro SIREN ;

- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II

de l’articie R.541-8 du code de l’environnement ;

- la quantité de déchets admise ;

- la date et l’heure de l’accusé réception.

En cas de refus, l’exploitant communique au préfet, au plus tard 48 heures après le refus :

- les caractéristiques et les quantités de déchets refusées ;

- l’origine des déchets ;

- le motif de refus d'admission ;

- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;

-7-- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe Il

de l’article R.541-8 du code de l’environnement.

3.9, - Tenue d’un registre

L’exploitant tient à jour un registre d’admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il

consigne pour chaque chargement de déchets présenté :

- la date de réception, la date de délivrance au producteur de l’accusé de réception des déchets, mentionné au

point 3.8, et la date de leur stockage ;

- l’origine des déchets ;

- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II

de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;

- la masse des déchets, mesurée à l’entrée de l’installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du

chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mêtre cube de déchets :

- le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d’accompagnement ;

- le cas échéant, le motif de refus d’admission.

Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à

l’article L. 541-44 du code de l’environnement.

Titre IV - Règles d’exploitation du site

4.1. - Bruit

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à

l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité

du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées

dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :

Niveau de bruit ambiant existant dans les

zones à émergence réglementée incluant

le bruit de l'installation

Emergence admissible pour la

période allant de 7 heures à 22

heures sauf dimanches et jours

Emergence admissible pour la

période allant de 22 heures à 7

heures ainsi que les dimanches

fériés et jours fériés

35 dB(A) < Bruit ambiant < 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)

Bruit ambiant > 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

Les niveaux admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et 60

dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage est interdit, sauf si

leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d’incidents ou d’accidents.

4.2. - Brûülage de déchets

Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur Le site de l’installation de stockage.

4.3. - Propreté

L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.

L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de

l’installation de stockage, et veille à ce que les véhicules en sortant ne puissent pas conduire au dépôt de

déchets ou de boues sur les voies publiques d’accès au site.

Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussaillées et nettoyées.

Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l’exploitant, les abords de l’installation, comme par exemple

-8-lentrée du site ou d’éventuels émissaires de rejets, font l’objet d’une maintenance régulière.

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les nuisances pouvant résulter de

l'installation, notamment :

- les émissions de poussières ;

- la dispersion de déchets par envol.

4.4, - Progression de l'exploitation

La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse

des déchets, en particulier à éviter les glissements.

Elle est également réalisée par zone peu étendue et en hauteur pour limiter en cours d'exploitation,

la superficie soumise aux intempéries, mais aussi pour permettre un réaménagement progressif et

coordonné du site.

4.5. - Plan d’exploitation

L'exploitant établit et tient à jour un plan d’exploitation de l’installation de stockage.

4.6. - Déclaration annuelle

L'exploitant déclare chaque année les données ci-après :

- les quantités admises de déchets, en dissociant les quantités en provenance du département et celles

d’autres provenances géographiques ;

- la capacité de stockage restante pour les déchets inertes . L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle

les informations permettant l'identification de l'installation.

1 y indique, le cas échéant, les évènements notables liés à l’exploitation du site.

La déclaration est effectuée, selon le modèle figurant en annexe IV du présent arrêté, et est adressée au

préfet.

L'exploitant effectue cette déclaration, pour ce qui concerne les données d’une année, avant le 15 mars de

l’année suivante.

V - Réaménagement du site après exploitation

5.1. - Couverture finale ( sans objet )

Une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation. Son modelé permet la résorption et

l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code

civil.

La géométrie en plan, l’épaisseur et la nature de chaque couverture est précisée dans le plan d'exploitation

du site mentionné au point 4.5,

L'exploitant tient à la disposition du préfet, les justificatifs de la conformité de la couverture mise en place

par rapport aux éléments portés dans le dossier de demande d’autorisation.

5.2. - Aménagements en fin d'exploitation

Les aménagements sont effectués conformément aux plans et autres documents joints à la demande

d’autorisation.

Les aménagements sont effectués en fonction de l’usage ultérieur prévu du site et notamment ceux

mentionnés dans les documents d’urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l’aménagement du site

après exploitation prend en compte l’aspect paysager.5.3. - Plan topographique

À la fin de lexploitation, l'exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l'échelle

1/500 qui présente l’ensemble des aménagements du site.

Une copie de ce plan du site est transmise au maire de SAINT VINCENT DE PAUL, et au propriétaire du

terrain , Monsieur Louis-Noël Maurice .

Titre VI - Obligation d'information

L'exploitant fait publier à ses frais le présent arrêté au bureau des hypothèques de la situation des

immeubles.

-10-ANNEXE IT

Liste des déchets admissibles dans l’installation de stockage

sans réalisation de la procédure d’acceptation préalable prévue au point 3.5

CODE DECHET (? DESCRIPTION RESTRICTIONS

101: 03 Déchets de matériaux à base de fibre de verre Seulement en l’absence de liant organique

150107 Emballage en verre

Uniquement les déchets de construction et de démolition

170101 Béton triés (Ÿ et à l'exclusion de ceux provenant de sites

contaminés

Uniquement les déchets de construction et de démolition

17 01 02 Briques triés ("et à l'exclusion de ceux provenant de sites

contaminés

Uniquement les déchets de construction et de démolition

17 01 03 Tuiles et céramiques triés (9 et à l'exclusion de ceux provenant de sites

contaminés

Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant Uniquement les déchets de construction et de démolition

LE es D , :

17 0107 pas de substances dangereuses triés et à l'exclusion de ceux provenant de sites

contaminés

1702 02 Verre

170504 Terres et cailloux ne contenant pas de substances À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe, et des

dangereuses terres et cailloux provenant de sites contaminés

191205 Verre

20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de pars et à

l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe

® Annexe Il à l’article R.541-8 du code de l’environnement.

#9 Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d’autres types de matériaux tels que

des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc. peuvent également être admis dans les

installations de stockage visées par Le présent arrêté sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue au point 3.5.

-]1-ANNEXE III

Critères à respecter pour l’admission de déchets inertes soumis à la

procédure d’acceptation préalable prévue au point 3,5

1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :

VALEUR LIMITE À RESPECTER

PARAMETRE

exprimée en mg/kg de matière sèche

ÂÀs 05

Ba 20

Cd 0.04

Cr total 0.5

Cu 2

Hg 0.01

Mo 0.5

Ni 04

Pb 0.5

Sb 0.06

Se 0.1

Zn 4

Chlorure (** 800

Fluorure 10

Sulfate (*? 1 000

Indice phénols 1

COT (carbone organique total) sur éluat © ee _ 500

FS (fraction soluble) ©” 4 000

® Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les

valeurs suivantes : 1500 mg/l à un ratio L/S=0,1 lkg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S=10 Vkg. Il est nécessaire d’utiliser l’essai de

percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S=0,1 1/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à

L/S-10 Vkg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions

approchant l'équilibre local.

(9 Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur ékiat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l’objet

d’un essai de Bxiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le

carbone organique total sur éluat si Le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg dé matière sèche.

(#9 Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s’il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.

2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :

VALEUR LIMITÉ À RESPECTER

PARAMETRE

exprimée on mg/kg de déchet sec

COT (carbone organique total) 30 000 7

BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) 6

PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) 1

Hydrocarbures (C10 à C40) 500

HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50

CT Pour les sols, la valeur limite est portée à [X} mg/kg de déchet sec, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg de matière sèche soit respectée

pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0. (optionnel, à ne conserver que pour les cas

particuliers)

-12-ANNEXE IV

Modèle de déclaration annuelle prévue au point 4.6

Nom de l'exploitant

Adresse du siège social

Nom de l'installation

Nom du propriétaire de l'installation

Adresse du site de l'installation

N° SIRET

Code APE

Capacité restante au terme de l’année de référence relative aux déchets

inertes (en tonnes)

Année concernée par la déclaration

Eléments d’information sur l'exploitation de l'installation de stockage pendant l’année écoulée :

-13-LIBELLE ET CODE DU DECHET QUANTITE ADMISE

(Annexe II à l’article R.541-8 du code de l’environnement) exprimée en tonnes

Déchets originaires du département Déchets originaires d’autres CODE LIBELLE , , h . .

où est localisée l'installation provenances géographiques

la quantité admise, exprimée en tonnes, est celle mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume des chargements admis

pendant la période de référence, en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets.

Date :

Nom et qualité :

Signature

-14-