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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques,
age Grant | Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 05 décembre 2017
DELIBERATION N° 205/11/2017: DEMANDE DE PORTAGE PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE MONTAUBAN DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE 370 RUE GUSTAVE JAY A MONTAUBAN ET CADASTRE BZ N°131 - CONVENTION DE PORTAGE
L'an deux mille dix-sept, le mardi 05 décembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la
grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29
novembre 2017.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre- Antoine LEVI Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard
PAILLARES, Christian PEREZ, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude
VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Nadia CHEKLIT à Danielle AMOUROUX, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN à Marc BOURDONCLE, Laurence PAGES à Claude VIGOUROUX, Rodolphe PORTOLES à
Daniel DONADIO, Valérie RABAULT à Gaël TABARLY, Bernadette SERIEYS à Jean-Louis IBRES.
Absente Excusée : 1
Madame, Aline CASTILLO.
/ \ or
Secrétaire de Séance : Monsieur Marc BOURDONCL LT T
N TT, AT nt
‘ f N 7
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex |
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0J5 63 93 58 00 ! 1
www.montauban.com |
mairiemontauban@montauban.com | i |
i
imprimé sur papier recyclé. Monsieur Maxime BERAUDO donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le GMCA a été informé par la Ville de Montauban du dépôt d'une Déclaration d’Intention d'Aliéner {DIA) portant sur la vente d’un bien appartenant à M. et Mme ANSEL, domiciliés au 21bis Boulevard Raymond Splingard Appartement 3, 62230 OUTREAU, reçue en mairie de Montauban, le 26 septembre 2017. Cette DIA porte sur l'aliénation d’un immeuble bâti édifié sur la parcelle cadastrée BZ n°131 d’une superficie de 2 054 m°, situé, 370 rue Gustave Jay à Montauban, pour un montant de 110 000 euros (CENT DIX MILLE EUROS).
Ce bien est situé en zone UG1 du Plan Local d'Urbanisme qui englobe les espaces concernés par le projet de renouvellement urbain des quartiers Villebourbon et Sapiac. Cet immeuble est situé sur le projet de requalification du quartier de Villebourbon et plus précisément sur le site dit du « Parc des rives ». ‘
Cette zone, intégrée dans l'orientation d'aménagement au PLU de la commune de Montauban pour la requalification des quartiers de Sapiac et Villebourbon, en zone UG1 et située en zone R3 du PPRI, est destinée à la déconstruction des espaces bâtis pour la reprise des droits à construire au sein d'autres espaces requalifiés de Villebourbon.
Plusieurs études ont été réalisées sur ce secteur visant à la réalisation d'un projet de requalification des secteurs de Sapiac et Villebourbon.
Conformément aux articles L 324-1 et suivants du code de l'urbanisme et à ses statuts, l'Etablissement Public Foncier de Montauban est compétent pour réaliser toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 du code de l'urbanisme ou de la réalisation d’actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l’article L.300-1 de ce même code.
Le Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF de Montauban 2014-2018 dans son volet requalification et restructuration urbaine, a pour objectif de réutiliser les friches existantes notamment des espaces naturels et vise la mise en réserve foncière d'immeubles ou de terrains situés en tissu urbain existant, devant faire l'objet d'un recyclage foncier, de dépollution, de réaménagement, de remembrement foncier ou immobilier, de modification et de diversification d'usages.
Il vous est donc proposé que l'Etablissement Public Foncier de Montauban porte ledit foncier pour le compte du GMCA pour un montant de 110 000 euros au titre du volet «requalification et restructuration urbaine » selon les conditions définies dans la convention de portage ci-annexée dont
les principales dispositions sont les suivantes :
1) Portage de la parcelle BZ 131 par l'EPFL au titre du volet « requalification et restructuration urbaine
», pour un montant de 110 000 euros.
2) Durée du portage : 15 ans maximum
Période au cours de laquelle il sera admis un différé d'amortissement maximal de 10 ans. Au-delà le remboursement s'effectuera par annuités constantes.
3) Conditions financières de portage
Les frais de portage sont le résultat de l'application du taux de portage sur le prix des immobilisations (prix d'acquisition + frais d'acquisition)
- le taux de portage annuel est de 1 % HT
- au-delà d’une période de 10 ans de portage le taux majoré applicable est de 2 ÆHT.
4) Le prix de rétrocession du bien à la collectivité en fin de portage correspondra au prix d'achat payé par l'EPFL soit 110 000 euros majoré des frais d'acquisition.
A ce prix s’ajouteront éventuellement les frais de gestion des biens stockés par l'établissement au cours du portage. Ces frais de gestion (travaux, entretien, surveillance, protection, études, locations, .) sont calculés au réel des dépenses engagées par l'EPFL, pour le portage du bien.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 27 novembre 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
2 - autoriser l’acquisition et le portage par l'EPFL de la parcelle cadastrée BZ n°131 d'une superficie de
2 054 m* située 370 rue Gustave Jay à Montauban, pour un montant de 110 000 euros (CENT DIX MILLE EUROS) et ce au titre du volet « requalification et restructuration urbaine » :
- valider la convention de portage jointe à la présente délibération, définissant le volet d'intervention, les conditions d'acquisition, de portage, de rétrocession, la détermination du prix de cession et les modalités de paiement et dont les principales dispositions ont été décrites ci-dessus :
- autoriser Madame la Présidente où son représentant à mener toutes les procédures et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération notamment la convention de portage.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'autoriser l'acquisition et le portage par l'EPFL de la parcelle cadastrée BZ n°131 d'une superficie de 2 054 m° située 370 rue Gustave Jay à Montauban, pour un montant de 110 000 euros (CENT DIX
MILLE EUROS) et ce au titre du volet « requalification et restructuration urbaine » ;
- de valider la convention de portage jointe à la présente délibération, définissant le volet
d'intervention, les conditions d’acquisition, de portage, de rétrocession, la détermination du prix de cession et les modalités de paiement et dont les principales dispositions ont été décrites ci-dessus ;
- d'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à mener toutes les procédures et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération notamment la convention de portage.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 06 décembre 2017 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente, Brigitte BAREGES
0 8 DEC. 2017 rare
De sa publication le :
D 8 DEC. 2017
et/ou notification le :