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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 205)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
aa
Grand
::::::.
&#
Montauban
REPUBLIQUE
FRANCAISE
GRAND
MONTAUBAN
- COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SESSION
ORDINAIRE
Séance
du
19
septembre
2024
N°: 205/09/2024
:
RETROCESSION
PAR L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
LOCAL
DE MONTAUBAN
AU GRAND
MONTAUBAN
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE
LA :
'ARCELL
_CADASTRE
SECTION
CL 221
SITUEE 313 ROUTE DE L'AVEYRON
À MONTAUBAN
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi
19
septembre
à
17h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Montauban-Communauté
d'Agglomération,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Montauban,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente,
conformément
à
l'article
L2121,10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
13
septembre
2024.
Présents
Titulaires
: 40
Mesdames,
Messieurs,
Brigitte
BAREGES,
Philippe
BECADE,
Danielle
BEDOS,
Marie-Claude
BERLY,
Alain
BODERIOU,
Nadine
BON,
Bernard
BOUTON,
Nadine
BOUVET,
Aline
CASTILLO,
Nadia
CHEKLIT,
Michel
CORNILLE,
Marie-Agnès
DETAILLEUR,
Thierry
DEVILLE,
Sandrine
DIAZ,
Colette
ESNAULT,
Laurent
FARRUGIA,
Jean-Pierre
FOISSAC,
Pauline
FORESTIE,
Alain
GABACH,
Jean-François
GARRIGUES,
Jacques
GAYRAE
Paul
GRAND,
Annie
GUILOT,
Clarisse
HEULLAND,
Arnaud
HILION,
Jean-Louis
IBRES,
Robert
INFANTI,
Khalid
LAABID,
Francis
LABRUYERE,
Sandrine
LAGARDE,
Véronique
LAGARRIGUE,
Francis
MASSIMINO,
Gilles
MENEGHETTI,
Laurence
PAGES,
Bernard
PAILLARES,
Bernard
PECOU,
Françoise
PIZZINI,
Rodolphe
PORTOLES,
Claude
VIGOUROUX,
Michel
WEILL,
Absents
ayant
donné
pouvoir
: 4
Madame,
Messieurs,
Mathieu
ALBERT
à
Bernard
PAILLARES,
Hervé
CAMINEL
à
Alain
BODERIOU,
Christian
MOULIS
à
Paul
GRAND,
Paulette
MULLER-DUPONT
à
Gilles
MENEGHETTI.
Absents
Excusés
: 4
Mesdames,
Messieurs,
Jean-Martial
DEJEAN,
Lucie
FOURNEL,
Stéphane
GONZALEZ,
Stéphanie
OLIVE. Monsieur
Michel
CORNILLE
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Mesdames,
Messieurs,
Vu
l'avis
des
domaines
en
date
du
10
septembre
2024,
proposant
une
estimation
de
426
500
€ assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%,
Par
délibération
n°283/12/2021en
date
du
13
décembre
2021,
le
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
(GMCA}
a
demandé
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
de
Montauban
(EPFL)
l'acquisition
et
le
portage
d'une
maison
sise
313
route
de
l'Aveyron
à
Montauban
cadastrée
section
CL
n°221
au
titre
du
volet
« équipements
publics
»,
prévu
à
l'article
2-1
du
règlement
d'intervention
de
l'Etablissement.
Ce
bien
est
localisé
sur
le
tronçon
2
du
Boulevard
d'Occitanie
qui
traverse
la
ZAC
de
Bas
Pays
et
qui
assurera
à
terme
la
jonction
entre
les
parties
déjà
réalisées
entre
la
route
de
Molières
pour
le tronçon
1 et
du
giratoire
de
l'Avenue
de
Bordeaux
pour
le tronçon
« Pont
de
l'Avenir
».
Par
délibération
n°CA.2021.11.8
en
date
du
18
novembre
2021,
l'EPFL
de
Montauban
a
validé
l'acquisition
et
le
portage
de
ce
bien.
En
date
du
26
septembre
2022,
l'EPFL
de
Montauban
a
signé
l'acte
d'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
CL
n°221.
Dans
le
cadre
de
la
poursuite
de
son
projet
d'aménagement
du
Boulevard
d'Occitanie
et
notamment
le
tronçon
2,
le
GMCA
sollicite
aujourd'hui
l'EPFL
afin
de
procéder
à
la
rétrocession
de
la
maison
sise
313
route
de
l'Aveyron
à
Montauban.
À
cet
effet,
l'article
2.4
de
la
convention
de
portage
stipule
« que
la
rétrocession
devra
être
justifiée
par
Un
projet
correspondant
au
volet
thématique
choisit
initialement.
Le
projet
de
la
collectivité
s'inscrivant
dans
le
volet
« équipements
puüblics
»,
elle
est
conventionnellement
fondée
à
solliciter
la
rétrocession.
Enfin,
conformément
à
l'article
23
de
la
convention
de
portage,
«
le
prix
de
cession
correspond
au
prix
des
immobilisations
constituées
du
prix
d'acquisition
principal
payé
par
l'EPFL
{ou
valeur
vénale
d'acquisition)
auquel
s'ajoutent
les
frais
directement
liés
à
cette
acquisition
(frais
d'acte,
notaire,
opérateur
foncier,
géomèire...]
ainsi
que
les
frais
de
gestion
des
biens
stockés
par
l'établissement
au
cours
du
portage
».
A
ce
titre,
le
montant
actuellement
stocké
par
l'EPFL
pour
le
bien
se
décompose
ainsi
:
- Prix
d'acquisition
: 426
500,00
€
- Frais
d'acquisition
: 4
524,33
€
- Montant
des
frais
de
gestion
en
cours
de
portage
: 5 559,87
€
Soit
un
montant
global
de
rétrocession
436
584,20
€.
Etant
précisé
que
les
éventuelles
dépenses
de
gestion
qui
pourraient
intervenir
entre
la
date
de
la
délibération
et
la
date
de
l'acte
authentique
feront
l'objet
d'une
facturation
spécifique
adressée
au
GMCA.
Vu
le
plan
joint
à
la
présente
délibération,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
10
septembre
2024, AU
vu
de
ces
éléments,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
:
- approuver
la
rétrocession
par
l'EPFL
au
GMCA
de
la
parcelle
cadastrée
section
CL
n°221
située
313
route
de
l'Aveyron
à
Montauban
d'une
superficie
globale
de
2
000
m°
au
prix
de
436
584,20
€,
nécessaire
à
la
poursuite
de
l'aménagement
du
Boulevard
d'Occitanie,
-
autoriser
Madame
la
Présidente
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
les
formalités
requises
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
régularisation
de
la
vente.
Après
délibération
du
Conseil
Communautaire,
la
proposition
ci-dessus
est
:
ADOPTEE
PAR
41
VOIX
POUR
ET 3 VOIX
CONTRE
Pour
extrait
certifié
conforme,
Montauban,
le
19
septembre
2024
Le
Secrétaire
de
séance,
Jean-François
GARRIGUES
La
Présidente
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
2 4
SEP,
2024
2 4
SEP,
2024
De
sa publication
le :