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Procès Verbal - pv cm du 29.02.24 signe
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Chaunay.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 29.02.24 signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Système de retraite,
Commune de
Chaune. - ha. REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
M
SÉANCE DU 29 FÉVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 29 février à 18 heures
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de CHAUNAY, sous
la Présidence de Monsieur Guy SAUVAITRE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23/02/2024
Présents : Mrs SAUVAITRE Guy, TERRANOVA Jean-Luc, DESBOURDES Alain, SOUCHÉ Guy, GARGOUIL
Jean-François, BOTTING Nigel, FERRON Fabrice, Mmes DEFORGES Déborah, FRANCOIS Renée, ROGEON
Martine, GRATON Sidonie, LAPORTE Karen,
Absents : Mrs SEMY Frédéric, Mmes MICHELET Caroline, MORANDI Pascale,
Quorum : 8
Pouvoirs : Mme MORANDI Pascale a donné pouvoir à Mme FRANCOIS Renée
Secrétaire de séance : Mme Déborah DEFORGES a été nommée secrétaire de séance.
Avis sur le procès-verbal de la séance ordinaire du 25 janvier 2024
L'adoption du procès-verbal de la précédente séance est mise au vote et adoptée à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR du 29 février 2024
= Adhésion à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes
Nuisibles de la Vienne
“Suppression d'emplois permanents
“ Fixation du tableau des effectifs des emplois permanents au 1° mars 2024
“ Contrat pour le site internet de la commune avec INTRAMUROS
“Protection sociale complémentaire :
o Mandat au Centre de gestion de la Vienne pour lancer la consultation
o Adhésion à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance
" DPU
" Questions diverses
o Prime pour le pouvoir d'achat — décret N°2023-1006 du 31 octobre 2023
o Arrêt des permanences du samedi matin
CM du 29 février 2024 4 % Délibération N° 20240229-1 Adhésion 2024 à la fédération Départementale des groupements
de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Vienne
M. le maire présente au conseil municipal la proposition d'adhésion 2024 à la Fédération Départementale
des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Vienne. Cette adhésion permet à la
commune de bénéficier de tarifs préférentiels pour la lutte contre les ragondins, les frelons, les rats. La
cotisation 2024 pour la commune de Chaunay est de 120€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ Approuve l'adhésion à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les
Organismes Nuisibles de la Vienne pour l’année 2024 pour un montant de 120€ annuel
% Autorise le Maire à signer tout document à intervenir
+ Délibération N° 20240229-2 Suppression de postes
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. il
appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2023
Considérant le tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi d’attaché territorial et 1 emploi de Rédacteur Principal
1% classe à temps complet, en raison de départs en retraite non remplacés
Le conseil municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE :
“La suppression à compter du 1° mars 2024 d’un emploi permanent :
o au grade d’Attaché Territorial à temps complet pour exercer les fonctions de
Directeur Général des Services
oO au grade de Rédacteur Principal 1#® Classe à temps complet pour exercer les
fonctions de Secrétaire Général
% Délibération N° 20240229-3 Tableau des effectifs au 01.03.2024
Monsieur le Maire expose au conseil municipal, qu’en raison d’une mise à jour des postes et notamment
la suppression de postes de catégorie À et B, suite à deux départs en retraite, il convient de revoir la
précédente délibération relative au tableau des effectifs de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
“ Fixe Le tableau des effectifs de la commune comme suit au 01.03.2024
C GRADES at | Nombre de Pourvus Temps Temps non
8 postes complet complet
Filière administrative
Adjoint Administratif Principal 1er cl C 2 2 2
Adjoint Administratif Principal 2è"e cl | c T 0 1 Adjoint Administratif Principal 2è"e cl 1 1 1 Filière Technique
Adjoint Technique Principal 2ème cl € 1 0
Adjoint technique € 6 6 3 3
CM du 29 février 2024 2 Filière animation
ioi i ème Adjoint animation 2èe classe c 1 1 1
Filière sociale
inci ème ATSEM Principal de 2ème classe c 2 2 1 1
TOTAUX
12 6 6
e Précise que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente
Arrivée de M. Desbourdes Alain à 18h30.
% Délibération N° 20240229-4 Souscription au contrat INTRAMUROS pour le site internet
de la Commune
Mme Déborah DEFORGES informe le conseil municipal que la maintenance du site internet actuel de la
commune assurée par la société Nursit est défaillante. Elle expose que la commune de Chaunay bénéficie
d’une application INTRAMUROS gratuitement car la communauté de communes a souscrit un contrat
pour toutes les communes de son territoire. Elle propose donc de faire appel à la société INTRAMUROS
pour un nouveau site internet de la commune. Cela permettrait d’avoir le site et l'application en
adéquation. Le devis pour le site internet, la redirection du nom de domaine et un module de publication
des actes (PV de conseil municipal, délibérations, appel d'offres...) est de 648€ annuel, au prorata pour
l’année 2024 soit 540€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Ÿ_ Approuve la souscription du contrat auprès de la société INTRAMUROS pour le site internet de la
commune pour un montant annuel de 648€, au prorata pour l’année 2024 soit 540€
Ÿ_ Autorise M. le Maire à signer tous documents à intervenir
+ Délibération N° 20240229-5 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — RISQUE
PREVOYANCE - Mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne
Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et
les 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire
des agents publics territoriaux,
Vu l'avis du Comité Social Territorial pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité.
Le Maire rappelle au Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la
participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque
prévoyance de leurs agents à compter du 1 janvier 2025. Les garanties de protection sociale
complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées à couvrir les risques d'incapacité
de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès. Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la
Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des
collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
CM du 29 février 2024 3 Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne lance en 2024 une
procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la
prévoyance. Il propose aux communes et établissements publics intéressés de se joindre à cette
procédure en lui donnant mandat par la présente délibération.
Le Centre de Gestion de la Vienne proposera une convention de participation à adhésion facultative dans
le domaine de la prévoyance pour un début d'exécution du marché au 1° janvier 2025.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui
seront amenées à les présenter à leur organe délibérant et à déterminer les taux de participation.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil, à l'unanimité :
+ DECIDENT de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le
Centre de Gestion de la Vienne prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
+ DONNENT MANDAT au Centre de Gestion de la Vienne pour lancer la consultation nécessaire à la
conclusion de la convention de participation.
AUTORISENT le Maire à effectuer tout acte en conséquence. +
+ Délibération N° 20240229-6 DPU Traversay 1 chemin des Breuils
Monsieur le Maire présente au conseil municipal la déclaration d'intention d'aliéner soumis au droit de
préemption pour les biens cadastrés section AK N° 73, 79 et 170, situé à CHAUNAY « Traversay, 1 chemin
des Breuils»
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.
+ Délibération N° 20240229-7 DPU - 4 Lot des Bons Enfants
Monsieur le Maire présente au conseil municipal la déclaration d'intention d'aliéner soumis au droit de
préemption pour les biens cadastrés section AC N° 289, situé à CHAUNAY « 4 Lotissement des Bons
Enfants»
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.
Questions diverses :
+ Prime pour le Pouvoir d'Achat
M. le Maire rappelle le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de
pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022
au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la
rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT :
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de
référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à
l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime. Aussi M. le Maire propose :
CM du 29 février 2024 4 Rémunération brute perçue au titre de la période Montant brut maximum de la
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 prime de pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les membres du conseil présents approuvent cette proposition qui va être soumise pour avis au CST du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne avant délibération par le conseil.
+ Pose d’un miroir routier pour sortir de l'impasse des bons enfants
+ Arrêt des permanences des élus les samedis matin à la mairie en physique. Ils conserveront
uniquement la permanence téléphonique.
+ M. le Maire présente un devis pour le nettoyage de la façade de la mairie . Les conseillers
demandent à M. le Maire de présenter plusieurs devis lors de la prochaine séance. Il fait également état
d’un courrier sur les violences, de plus en plus nombreuses, faites aux élus.
+ M. Terranova informe les élus que la commission finances se réunira le jeudi 21 mars à 18h;
+ Une pétition est proposée aux membres du conseil contre la fermeture de classe de l’école
Francine Poitevin de Chaunay
+ Inauguration du parc éolien de Bena le 14 mars
+ Le tableau des zones d'accélération des énergies renouvelables, dont la consultation par le public
est prévue du 11 au 22 mars à la mairie, est présenté aux élus. La délibération définissant ce zonage sera
à l’ordre du jour du conseil du 04 avril.
# Mme François donne quelques dates à retenir :
o 8 mars à 17h à la salle des fêtes pour préparer la prestation de la conteuse du samedi 9
mars
o La foire de Pâques est prévue du samedi au lundi, un marché de producteur est prévu le
lundi.
La prochaine réunion de conseil municipal aura lieu le jeudi 04 avril 2024
La séance est levée à 20h30.
Le Maire, La secrétaire de séance TT TN f
ET UVAITRE |" Déborah DE 4 C2 { a 2 Fs
æ
CM du 29 février 2024 5
GES