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Arrêté - ARRETE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Arrêté - Arrete de Voirie N°2025 029 Portant Alignement Individuel Chemin de la Coix de Faure
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune d'Apprieu.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Voirie N°2025 029 Portant Alignement Individuel Chemin de la Coix de Faure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
ARRETE DE VOIRIE N°2025-029
PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL
CHEMIN DE LA CROIX DE FAURE
AU DROIT DE LA PARCELLE SECTION AE N°7
Apprieu
Le Maire de la commune d’Apprieu
Vu la demande en date du 11 juillet 2025 par laquelle M Jérôme CROCE, géomètre expert au sein du cabinet SINTEGRA,
domicilié 71, rue du Vallon- 39690 CHABONS, agissant pour le compte de M HUGONNARD-ROCHE, demande
l'alignement de la parcelle cadastrée section AE n°7, la voie communale Chemin de la Croix de Faure, domaine public
communal, suivant le plan de délimitation de la propriété concernée, non établi par procès-verbal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunale de la commune d’Apprieu,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 19852 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le plan de délimitation annexé à la demande d’alignement,
ARRETE :
Article 1. - ALIGNEMENT
L'alignement demandé est représenté par un trait en
pointillé bleu surligné jaune, et est déterminé par les
éléments de faits du terrain: angle du mur à l’est, borne
OGE mise le 03/07/2025 au nord.
Article 2. - RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 3 - FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de
procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses
articles L. 421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie
sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à
cette fin.
En toutes circonstances, et conformément aux dispositions
de l’article L. 112-1 du Code de la construction et de
l'habitation susvisé, il lui est interdit d'élever en bordure
de la voie communale ci-dessus désignée toute
construction ou installation non conforme à l’alignement.
Les échafaudages, dépôts et autres ouvrages en
construction ne pourront occuper plus de deux mètres de
la largeur de la voie publique ; ils seront éclairés pendant la
nuit, et nécessiteront l’octroi d’un arrêté de circulation. Il
ne pourra être apporté aucun obstacle au libre écoulement
des eaux.
Fait à Apprieu, le n1 AU
PUBLIE LE CA108|202S NOTIFIE LE Où l 08 | LoLS
Article 4 - VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE
L’ARRETE
Le présent arrêté, constatant la limite de la voie publique au
droit de la propriété riveraine, reste valable tant qu'il ne se
produit pas de fait nouveau et que l’état des lieux reste
inchangé.
Article 5 - ATTEINTES AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu,
sous peine de poursuites pour contravention de voirie en
application de l’article R*116-2 du Code de la voirie routière
susvisé.
Article 6 - PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur dans la commune d’Apprieu et
notifié au géomètre-expert ainsi qu’au propriétaire riverain
concerné.
Article 7 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le Maire de la commune d’Apprieu certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté, et
informe que cet acte pourra faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de GRENOBLE
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication ou de sa notification à l'intéressé.
Monsieur Dominique PALLIER ANNEXE ARRETE DE VOIRIE N°2025-029
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