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Arrêté - Arrete 27 2026 portant alignement individuel
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 12h30 par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 27 2026 portant alignement individuel)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRETE
PORTANT
ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
Le
Maire
de
la
Commune
de
Arandon-Passins
Département
de
l'Isère
Arrêté
n°
27/2026
Vu
la
demande
en
date
du
19/02/2025,
par
laquelle
le
cabinet
de
géomètres
ELLIPSE
GEOMETRES
EXPERTS,
demeurant
974
Route
d'Argent,
38510
MORESTEL,
agissant
pour
le compte
des
propriétaires
Mme
LUCARELLI,
M.
MARGAIN,
M.
SOUSSAN,
Mme
HÉMERY,
M.
BOUVIER,
Mme
BOUVIER,
M.
QUESADA
et
Mme
LAMBERT,
demande
l'alignement
des
parcelle
cadastrées
section
B
numéro
376,
783
et
748
chemin
du
Lavoir
et
chemin
du
Fays
suivant
le
plan
de
délimitation
de
la
propriété
concernée,
établi
07/01/2026,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités,
Vu
le
code
de
la voirie
routière,
Vu
le
Plan
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Arandon-Passins,
Vu
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
07
janvier
1983, Vu
l'état
des
lieux
et
le
plan
de
délimitation
annexé
à
la demande
d’alignement,
ARRETE
ARTICLE
1 -— l'alignement
demandé
est déterminé
par
le croquis
si annexé
matérialisant
la limite
de
fait
du
domaine
public
routier
communal.
ARTICLE
2 —
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
ARTICLE
3 — Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L 421-1
et
suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à
cette
fin.
En
toutes
circonstances,
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
112-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
susvisé,
il
lui
est
interdit
d'élever
en
bordure
de
la
voie
communale
ci-
dessus
désignée
toute
construction
ou
installation
non
conforme
à l'alignement.
ARTICLE
4 —
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
la
notification.
ARTICLE
5
—
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n’interviendrait
sur
cette
période.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Page
1 sur
2
Arrêté
n°27/2026 ARTICLE
6
—
Le
présent
arrêté
devra
être
respecté
dans
son
contenu,
sous
peine
de
poursuites
pour
contravention
de
voirie
en
application
de
l’article
R*116-2
du
Code
de
la
voirie
routière
susvisé.
ARTICLE
7 —
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Arandon-Passins.
ARTICLE
8 —
Le
présent
arrêté
sera
transmis
:
À
Monsieur
le préfet
aux
fins
de
contrôle
de
légalité
Au
bénéficiaire
pour
attribution’
Fait
à
ARANDON-PASSINS,
Le
19/02/2026,
Le
Maire,
Maria
SANDRIN
ANNEXES : Plan
de
délimitation
— Echelle
1/200
Page
2
sur
2
Arrêté
n°27/2026 \ \ \ &
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À. à
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\ © Borne OCE ® Poteau incendie
; à \ O Borne pierre # Bouche d'eou
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\ L | le da Je
\ . Ü B-783 Limite codastrale ©O Tampon
| M. et Mme BOUVIER Claude —…———.— Ciôture 1: © ! : Œæœ Logeite EDF
i | |
| à | nm Mur . |
1
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; | (=== Murette à claire-voie A Support EDF.
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Mur mitoyen Support F.T.
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| ELLES Mur privatif
Delhimitation
— Plerre plante _ Flèche d'appartenance
À
Mat. X Ÿ
A 1890153.89 4277987.00 © B 1890145.14 4277975.29 an® C 1890147.18 4277971.76
D 1890157.56 4277965.06
Copropriété F
8-748 CZ M. QUESADA Raphaël
x Mme LAMBERT Esther
\
_—. CZ
0 92
an
as
L
7
ù
a
\
n°
ù
rss