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Arrêté - Arrete de Voirie N°2025 021 Portant Alignement Individuel Chemin DES Plaines
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune d'Apprieu.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Voirie N°2025 021 Portant Alignement Individuel Chemin DES Plaines)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
ARRETE DE VOIRIE N°2025-021
PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL
CHEMIN DES PLAINES Apprieu
Le Maire de la commune d’Apprieu
Vu la demande en date du 25 juin 2025 par laquelle M Régis MATRAS, géomètre expert, domicilié 109B rue Louis Néel
38140 RIVES (38140), agissant pour le compte de l'indivision Girard-Carabin, demande l'alignement des parcelles
cadastrées section AD n°701, 1227 et 1228, de la voie communale chemin des plaines, domaine public communal,
suivant le plan de délimitation de la propriété concernée, établi par procès-verbal établi le 7 mai 2025, sous le numéro d'archives R2025.11204,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunale de la commune d’Apprieu,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 19852 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le plan de délimitation annexé à la demande d’alignement,
ARRETE :
Article 1. — ALIGNEMENT
L'alignement demandé est représenté par un trait
pointillé vert, surligné en jaune et est déterminé par
les bornes numérotées comme suit: 730, 731, 732,
233, 853, 850.
Article 2.- RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 3 - FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de
procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans
ses articles L. 421-1 et suivants. Si des travaux en
limite de voie sont envisagés à la suite de la
délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
En toutes circonstances, et conformément aux
dispositions de l’article L. 112-1 du Code de la
construction et de l'habitation susvisé, il lui est
interdit d'élever en bordure de la voie communale ci-
dessus désignée toute construction où installation
non conforme à l'alignement.
Les échafaudages, dépôts et autres ouvrages en
construction ne pourront occuper plus de deux
mètres de la largeur de la voie publique ;ils seront
éclairés pendant la nuit, et nécessiteront l'octroi d’un
arrêté de circulation. Il ne pourra être apporté aucun
obstacle au libre écoulement des eaux.
Fait à Apprieu, le
PUBLIE LE À 5 JUL. 295
Article 4 - VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE
L'ARRETE
Le présent arrêté, constatant la limite de la voie
publique au droit de la propriété riveraine, reste
valable tant qu'il ne se produit pas de fait nouveau et
que l’état des lieux reste inchangé.
Article 5 - ATTEINTES AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Le présent arrêté devra être respecté dans son
contenu, sous peine de poursuites pour contravention
de voirie en application de l’article R*116-2 du Code de
la voirie routière susvisé.
Article 6 - PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément
à la réglementation en vigueur dans la commune
d’Apprieu et notifié au géomètre-expert ainsi qu'aux
propriétaires riverains concernés.
Article 7 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le Maire de la commune d’Apprieu certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent
arrêté, et informe que cet acte pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication ou de sa notification à
l'intéressé. ANNEXE ARRETE DE VOIRIE N°2025-021
PLAN CONCOURANT A LA DELIMITATION DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES {Format A3] - ECHELLE :1/500
À | Dépanement de 'sère 8
2 | COMMUNE DE APPRIEU È LE £ | Lieu-dit : "La Contamine" : ie À | Section AD ses È PROPRIETE GIRARD-CARABIN
Same 0GE
Limites suivant plan de division GéeConsul du 09:08/20L8 Ref R2018 105$] R201
ËÈ
£3
Ë
avis Mme Chris GIRARD.CARABIN pres re mrsoet +
AD n°1227
Indivision Mn Christiane GIRARD-CARABIN ago ET
Mme Martine GIRARD-CARABIN su ROBERT OA Mn Josiane PHILIPPE-JANON apaus GIRARICARARIN
MAT x y
726 | tess2618 | 42475164
7327 | 1e03426.70 | 4247436241
850 | 1690342576 | 4247487.89
E53 | 180342618 | 4247458890 FF
Fr= 42474581 BE
= LEGENDE AD n°7
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