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Arrêté - ARRETE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Arrêté - Arrete de Voirie N°2025 053 Portant Alignement Individuel Plambois vc N°6 AH 145 146 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Apprieu.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Voirie N°2025 053 Portant Alignement Individuel Plambois vc N°6 AH 145 146 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
ARRETE DE VOIRIE N°2025-053
PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL
PLAMBOIS Apprieu
Le Maire de la commune d’Apprieu
Vu la demande en date du 04 septembre 2025 par laquelle M Jérôme CROCE, géomètre expert, au sein du Cabinet
SINTEGRA, 71 rue du Vallon — ZA Le parvis 38500 VOIRON, agissant pour le compte de L’ Etablissement Public Foncier
Local du dauphiné, demande l'alignement des parcelles cadastrées section AH n°145, 146, de la voie communale route
de Plambois, domaine public communal, suivant le plan de délimitation de la propriété concernée, établi par procès-
verbal établi le 7 mai 2025, sous le numéro d'archives R2025.11204,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunale de la commune d’Apprieu,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 19852 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le plan de délimitation annexé à la demande d’alignement,
ARRETE :
Article 1. — ALIGNEMENT
L'alignement demandé est représenté par un trait
pointillé noir, surligné en jaune.
Article 2. - RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 3 - FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de
procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans
ses articles L. 421-1 et suivants. Si des travaux en
limite de voie sont envisagés à la suite de la
délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
En toutes circonstances, et conformément aux
dispositions de l’article L. 112-1 du Code de la
construction et de l’habitation susvisé, il lui est
interdit d'élever en bordure de la voie communale ci-
dessus désignée toute construction ou installation
non conforme à l’alignement.
Les échafaudages, dépôts et autres ouvrages en
construction ne pourront occuper plus de deux
mètres de la largeur de la voie publique ; ils seront
éclairés pendant la nuit, et nécessiteront l'octroi d’un
arrêté de circulation. Il ne pourra être apporté aucun
obstacle au libre écoulement des eaux.
Fait à Apprieu, le 7 0
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Article 4 - VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE
L’'ARRETE
Le présent arrêté, constatant la limite de la voie
publique au droit de la propriété riveraine, reste
valable tant qu'il ne se produit pas de fait nouveau et
que l’état des lieux reste inchangé.
Article 5 - ATTEINTES AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Le présent arrêté devra être respecté dans son
contenu, sous peine de poursuites pour contravention
de voirie en application de l’article R*116-2 du Code de
la voirie routière susvisé.
Article 6 - PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément
à la réglementation en vigueur dans la commune
d’Apprieu et notifié au géomètre-expert ainsi qu'aux
propriétaires riverains concernés.
Article 7 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le Maire de la commune d’Apprieu certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent
arrêté, et informe que cet acte pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication ou de sa notification à
l'intéressé.
D
Monsieur Dominique PALLIER
d'APPRIEU.
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Route
de
Plambois
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ANNEXE ARRETE DE VOIRIE N°2025-053
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AD n°150
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