Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 138 080922

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 138 080922 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 138 080922)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Justice et droit, PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2022-138

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2022Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2022-09-08-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A138 du 8

septembre 2022 autorisant une mission de chasse particulière de

louveterie relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts (2

pages) Page 3

69-2022-09-08-00002 - Décision portant délégation de signature en

matière de redevance d’archéologie préventive (2 pages) Page 6

69-2022-09-08-00004 - Décision portant délégation de signature en matière

de fiscalité de l’urbanisme (2 pages) Page 9

69-2022-09-08-00003 - Décision portant subdélégation de signature en

matière d’attributions générales (5 pages) Page 12

69-2022-09-08-00005 - Décision portant subdélégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (5

pages) Page 18

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection

civile

69-2022-09-01-00027 - RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL

DE SÉCURITÉ CIVILE DE L'ASSOCIATION ST PRIEST SECOURISME (1 page) Page 24

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2022-09-08-00001 - DÉNOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE AU

PROFIT DE LA COMMUNE DE CONDRIEU (1 page) Page 26

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

69-2022-09-01-00029 - ANTENNE SIE LYON-2022-09-01-135 (2 pages) Page 28

69-2022-09-01-00028 - PGP SUBDELEGATION DOMAINES-2022-09-01-116 (3

pages) Page 31

69-2022-09-01-00030 - PRS_2022-09-01-136 (2 pages) Page 35

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2022-09-08-00006

Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A138 du 8

septembre 2022

autorisant une mission de chasse particulière de

louveterie

relative à la présence de blaireaux occasionnant

des dégâts

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-08-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A138 du 8 septembre 2022 3Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A138 du 8 septembre 2022

autorisant une mission de chasse particulière de louveterie

relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;

VU l’arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU l’arrêté du 18 août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc ; VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ; VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU la décision n° 69_2021_11_22_00001 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;

VU la demande d’intervention de M. Roger GRANGE, agriculteur à Saint-Martin-en-Haut ; VU le rapport de mission de M. Laurent PHILIPPE, lieutenant de louveterie du Rhône, en date du 31 août 2022 ;

VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 6 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT qu’une population de blaireaux s’est installée sur la commune de Saint-Martin-en-Haut et occasionne des dégâts dans les cultures ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux cultures ;

CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour endiguer les dommages ;

CONSIDÉRANT que les méthodes de déterrage et vénerie sous terre sont à compléter par du piégeage du fait de la topographie des lieux d’intervention ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;

ARRÊTE

1/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-08-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A138 du 8 septembre 2022 4Article 1 : Le lieutenant de louveterie Laurent PHILIPPE, ou son suppléant est chargé, de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au 10 septembre 2022 de la direction technique d’actions de piégeages de blaireaux sur la commune de Saint-Martin-en-Haut.

Article 2 : L’identité du piégeur agréé autorisé à participer à cette opération sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :

Commune Nom – Prénom N° agrément

Saint-Martin-en-Haut Jérémy NESME 692675

Article 3 : À l’occasion de ces opérations, la destruction des blaireaux est autorisée. Il y est procédé par tous les moyens appropriés : tir par armes à feu, déterrage, pose de pièges comme le collet à arrêtoir ou le piège à lacets. Conformément à la réglementation sur le piégeage, les pièges sont relevés dans les 2 heures suivant le lever du jour. Les collets peuvent être disposés en gueule de terrier de blaireaux. L’utilisation d’un arc de chasse et/ou d’une arbalète est autorisée dans les conditions fixées par l’arrêté du 18 août 2008, comme la vénerie sous terre dans les conditions fixées par l’arrêté du 18 mars 1982 sus- visé.

Article 4 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis à la Direction départementale des territoires du Rhône.

Article 5 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Saint-Martin-en-Haut, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Le chef de service

Laurent GARIPUY

signé

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-08-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A138 du 8 septembre 2022 569_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2022-09-08-00002

Décision

portant délégation de signature en matière de

redevance d’archéologie préventive

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-08-00002 - Décision portant délégation de signature en matière de redevance d’archéologie préventive 6Direction départementale

des territoires

Le Directeur Lyon, le

Décision n°

portant délégation de signature en matière de redevance d’archéologie préventive

Le directeur départemental des territoires,

VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A,

VU l’article L.524-8 du code du patrimoine,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 portant nomination (directions départementales interministérielles) de Monsieur Jacques Banderier, architecte et urbaniste général de l’État, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône ,

VU l'arrêté préfectoral n°69.2021.09.29.00002 du 29 septembre 2021 portant délégation à M. Jacques Banderier,

directeur départemental des territoires du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés

publics ;

DECIDE

Article 1er :

Délégation est donnée à :

- Monsieur Pierre Rajezakowski et Madame Laurence Roch, responsables du service territorial nord par intérim et en cas d’absence ou d’empêchement Monsieur Nicolas Reudet, son adjoint,

- Madame Aurélie Magnard, responsable du service territorial sud et en cas d’absence ou d’empêchement Monsieur Pierre Mandin, son adjoint,

- Monsieur Pierre Rajezakowski, responsable du service planification aménagement risques,

- Madame Laurence Roch, adjointe du chef du service planification aménagement risques,

1/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-08-00002 - Décision portant délégation de signature en matière de redevance d’archéologie préventive 7- Monsieur Alexandre Hamant, référent fiscalité – correspondant ADS 2007,

à effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article L.524-8 du code du patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matières de taxes, versements et participations dont les autorisations d’urbanisme constituent le fait générateur.

Article 2 :

La présente décision prend effet et abroge la décision n° 69_2021_03_24_00002 du 24 mars 2021.

Article 3 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

2/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-08-00002 - Décision portant délégation de signature en matière de redevance d’archéologie préventive 869_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2022-09-08-00004

Décision portant délégation de signature en

matière de fiscalité de l’urbanisme

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-08-00004 - Décision portant délégation de signature en matière de fiscalité de l’urbanisme 9Direction départementale

des territoires

Le Directeur Lyon, le

Décision n°

portant délégation de signature en matière de fiscalité de l’urbanisme

Le directeur départemental des territoires,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A,

Vu les articles 317 septies A de l’annexe II du code général des impôts, R.333-6, R.520-6 et R620-1 du code de l’urbanisme,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 portant nomination (directions départementales interministérielles) de Monsieur Jacques Banderier, architecte et urbaniste général de l’État, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-202-02-01-006 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques Banderier, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics,

DECIDE

Article 1er :

Délégation est donnée à :

- Madame Aurélie Magnard, responsable du service territorial sud et en cas d’absence ou d’empêchement Monsieur Pierre Mandin, son adjoint,

- Monsieur Pierre Rajezakowski, responsable du service territorial nord par intérim, Madame Laurence Roch, responsable adjointe du service territorial nord par intérim et en cas d’absence ou d’empêchement Monsieur Nicolas Reudet, adjoint au responsable du service territorial nord,

- Monsieur Pierre Rajezakowski, responsable du service planification aménagement risques,

- Madame Laurence Roch, adjointe au responsable du service planification aménagement risques

1/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-08-00004 - Décision portant délégation de signature en matière de fiscalité de l’urbanisme 10- Monsieur Alexandre Hamant, référent fiscalité – correspondant ADS 2007,

- Madame Stéphanie Douyère, référente ADS,

à effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article L.255-A du livre des procédures fiscales, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matières de taxes, versements et participations dont les autorisations d’urbanisme constituent le fait générateur.

Article 2 :

La présente décision prend effet et abroge la décision n° 69_2022_05_19_00006 du 19 mai 2022.

Article 3 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Le directeur départemental des territoires,

Jacques BANDERIER

2/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-08-00004 - Décision portant délégation de signature en matière de fiscalité de l’urbanisme 1169_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2022-09-08-00003

Décision portant subdélégation de signature en

matière d’attributions générales

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-08-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales 12Direction départementale

des territoires

Le Directeur Lyon, le

Décision n° 69_

portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales

Le directeur départemental des Territoires,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n°69-2021-11-10-004 du 10 novembre 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires du Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône;

Affaire suivie par :

SCADT / Affaires juridiques

Tél : 04 78 62 53 08

Courriel : ddt-sg-caup@rhone.gouv.fr

165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 1/5

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-08-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales 13DÉCIDE

Article 1er

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques BANDERIER, les délégations de signature qui lui sont conférées par l’arrêté préfectoral susvisé sont exercées par M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint, et Mme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur.

Article 2

Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales. Cette subdélégation peut être élargie pour des attributions temporaires dans le cadre de suppléance, d'intérim ou de fonction de cadre d’astreinte.

Chargés de mission auprès de la Direction

Mme CEZILLY Soizic Chargée de mission transition énergétique

Service Connaissance et Aménagement Durable des Territoires (SCADT)

Mme VOLLE Mylène Chef de service

M. SABY Laurent Adjoint au chef de service

Mme ROUX Sabine Responsable de l’unité déplacements

Mme ADAM Justine Responsable de l'unité aménagement Métropole/CCEL/CCPO

M. DIEUX Nicolas Responsable de l’unité SIG et valorisation des données

X. Responsable de l’atelier connaissance

M. TRELIS Lionel Responsable de l'unité des affaires juridiques

M. ABRANT Emmanuel Adjoint au responsable de l'unité des affaires juridiques

M. CADRE Régis Responsable d’études

2/5

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-08-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales 14Service territorial Sud

Mme MAGNARD Aurélie Cheffe du service Territorial Sud

M. MANDIN Pierre Adjoint au chef du service Territorial Sud

Service territorial Nord

M. RAJEZAKOWSKI Pierre Chef du service Territorial Nord par intérim

Mme ROCH Laurence Cheffe adjointe du service territorial nord par intérim

M. REUDET Nicolas Adjoint au chef du service Territorial Nord

Service Bâtiment Durable et Accessibilité (SBDA)

Mme BURGY Juliette Chef de service

Mme MICHAUD Jeanne Adjointe à la chef de service

Mme BASTIN Dorine Directrice du projet futur centre administratif d’État

Mme BRUYERE Lucie Responsable de l'unité accessibilité

Mme BONELLI Barbara Adjointe à la responsable de l’unité accessibilité

Mme VEXLARD Anne Responsable de l’unité Assistance et maîtrise d’ouvrage en bâtiment (à compter du 1er octobre 2022)

Mme TROMAS Sandrine Adjointe à la responsable de l’unité Assistance et maîtrise d’ouvrage en bâtiment

Mme VANCAUWEMBERGE

Claire

Chef de projet immobilier futur centre administratif d’État

Service Économie Agricole et Développement Rural (SEADER)

Mme FARGEON Hélène Chef de service

M. AGNIEL David Adjoint au chef de service, Responsable de l’unité aides au revenu

M. FERRAND Pascal Responsable de l’unité développement rural et environnement

M. COVES Fabrice Responsable de l’unité projets d’exploitation

3/5

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-08-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales 15Service Eau et Nature (SEN)

M. GARIPUY Laurent Chef de service

M. FAVIER Denis Adjoint au chef de service

M. LEFEVRE Marc Adjoint au chef de service

M. RAVIOL Philippe Responsable de l’unité nature forêt

Mme MAZMANIAN Séverine Chargée de mission forêt

Mme BOUVERON Florence Responsable de l’unité eau

Mme JEAN Corinne Responsable de l’unité assainissement et pluvial

Mme JOUIN Cécile Chargée de mission animation de la politique de l’eau

Mme JOSSERAND Alice Chargée de mission plan d’eau

Service Habitat et Renouvellement Urbain (SHRU)

M. VÉRÉ Laurent Chef de service

Mme SAMSO Gladys Adjointe au chef de service, Responsable de la mission politique de la ville, renouvellement urbain

M. JOSEPH Damien Responsable de l’unité financement du logement social et suivi HLM

M. HEUMANN François Responsable de l'unité politiques locales de l'habitat

M GUETAT Benjamin Responsable de l’unité habitat privé

Mme ROGAÏ Samia Responsable du pôle de lutte contre l’habitat indigne

M. MOULIN Laurent Responsable du pôle amélioration du parc privé

Mme SALAGER Monique Responsable du bureau administratif

Service Planification Aménagement Risques (SPAR)

M. RAJEZAKOWSKI Pierre Chef de service

Mme ROCH Laurence Adjointe au chef de service, Responsable du Pôle Planification

M. CHARVET François-Xavier Responsable de l’unité procédures administratives et financières

M. RICHEZ Antoine Responsable de l’unité prévention des risques

M. CATILLON Yann Adjoint au Responsable de l’unité prévention risques

Mme CLAUDET Marie Responsable territoriale Ouest Lyonnais - Monts du Lyonnais

Mme DUSSUPT Clotilde Responsable territoriale Beaujolais et Métropole lyonnaise

M. BOULET Vincent Chargé de projet risques technologiques

X. Responsable de l’unité fiscalité/ADS/SUP

4/5

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-08-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales 16Service Sécurité et Transports (SST)

M. CROSSONNEAU Nicolas Chef de service

M. DEHEUNYNCK Frédéric Adjoint au chef du service, responsable de l'unité transport et sécurité routière

M. BERNARD Benjamin Adjoint au responsable de l’unité transport et sécurité routière

Mme FAYOLLE Muriel Responsable de l’unité éducation routière

M. PIETRZYK Bruno Responsable adjoint de l'unité éducation routière

Mme MARATRAT Karine Adjointe aux délégués de l’unité éducation routière

M. CORTES Laurent Adjoint aux délégués de l’unité éducation routière

M. GAMBONNET Jean-Bastien Responsable de l’unité permis et titres de navigation

M. VAGOGNE Pierre Adjoint plaisance – unité permis et titres de navigation

M. ALVES Georges Adjoint commerce – unité permis et titres de navigation

M. SEKKAI Atman Instructeur commerce – unité permis et titres de navigation

M. PASSOT Jérôme Instructeur commerce – unité permis et titres de navigation

Mme RIOU Nathalie Responsable du bureau administratif

Article 3

La présente décision abroge la décision n° 69_2022_05_19_00004 du 19 mai 2022.

Article 4

Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le directeur départemental des territoires,

Jacques BANDERIER

5/5

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-08-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales 1769_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2022-09-08-00005

Décision portant subdélégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire

et de pouvoir adjudicateur

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-08-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 18Direction départementale

des territoires

Le Directeur Lyon le

Décision n° 69_

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur

e directeur départemental des territoires,

Le directeur départemental des territoires,

VU l’arrêté du 15 janvier 1996 modifiant l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de

comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté préfectoral n°69.2021.09.29.00002 du 29 septembre 2021 portant délégation à M. Jacques

BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de

marchés publics ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques BANDERIER, les délégations de signature qui lui sont

conférées par l’arrêté préfectoral susvisé sont exercées par M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint, et

Mme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur.

ARTICLE 2

Le Directeur Départemental des Territoires subdélègue les délégations de signature qui lui sont

conférées par l’arrêté préfectoral susvisé aux fonctionnaires et agents de l'État désignés aux articles 4 et

5 dans le cadre de leurs attributions et compétences et la limite des crédits alloués ou des dépenses

autorisées.

Affaire suivie par :

Service connaissance et aménagement durable des territoires/Unité des affaires juridiques

Tél : 04 78 62 53 08

Courriel : ddt-sg-caup@rhone.gouv.fr

165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 1/5

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-08-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 19ARTICLE 3

Sont exclues de cette subdélégation pour les agents listés à l’article 4 :

◦ les décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,

◦ les décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €

◦ l’engagement des marchés publics dont les montants sont supérieurs à 90 000 euros H.T

Sont exclues de cette subdélégation pour les agents listés à l’article 5 :

◦ les décisions de subventions supérieures à 10 000 € ;

◦ L’engagement des marchés publics dont les montants sont supérieurs à 10 000 euros .H.T. ;

◦ Les actes et pièces relatifs à la passation, l’engagement, l’exécution et la liquidation des

dépenses pour les marchés publics dont les montants sont supérieurs à 10 000 euros H.T.

ARTICLE 4

Mme VOLLE Mylène Chef du Service Connaissance et Aménagement Durable des Territoires

M. SABY Laurent Adjoint au chef de Service Connaissance et Aménagement Durable des Territoires

Mme BURGY Juliette Chef du Service Bâtiment durable et Accessibilité

Mme MICHAUD Jeanne Adjointe à la chef du service bâtiment durable et accessibilité

Mme BASTIN Dorine Directrice du projet futur centre administratif d’État

Mme FARGEON Hélène Chef du Service Économie Agricole et Développement Rural

M. AGNIEL David Adjoint au Chef de Service Économie Agricole et Développement Rural, responsable de l’unité aides au revenu

M. GARIPUY Laurent Chef du Service Eau et Nature

M. FAVIER Denis Adjoint au Chef de Service Eau et Nature

M. LEFEVRE Marc Adjoint au Chef de Service Eau et Nature

M. VÉRÉ Laurent Chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain

Mme SAMSO Gladys Chef du Service adjointe Habitat et Renouvellement Urbain Responsable de la mission Politique de la Ville, Renouvellement Urbain

M. JOSEPH Damien Responsable de l’unité financement logement social et suivi HLM

M. RAJEZAKOWSKI Pierre Chef du Service Planification Aménagement Risques

Mme ROCH Laurence Adjointe au chef de service Planification Aménagement Risques, Responsable du Pôle Planification

M. CROSSONNEAU Nicolas Chef du Service Sécurité et Transports

M. DEHEUNYNCK Frédéric Adjoint au chef de service, Responsable de l’unité transport et sécurité routière

M. RAJEZAKOWSKI Pierre Chef du Service Territorial Nord par intérim

Mme ROCH Laurence Cheffe du Service Territorial Nord adjointe par intérim

2/5

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-08-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 20ARTICLE 5

Service Connaissance et Aménagement Durable des Territoires

Mme ROUX Sabine Responsable de l'unité déplacements

Mme ADAM Justine Responsable de l'unité aménagement Métropole/CCEL/CCPO

M. DIEUX Nicolas Responsable de l’unité SIG et valorisation des données

X. Responsable de l’atelier connaissance, territoires durables et communication

M. TRELIS Lionel Responsable de l'unité des affaires juridiques

M. ABRANT Emmanuel Adjoint au responsable de l’unité des affaires juridiques

M. CADRE Régis Responsable d’études

Service Bâtiment Durable et Accessibilité

Mme VEXLARD Anne Responsable de l’unité Assistance et maîtrise d’ouvrage en bâtiment (à compter du 1er octobre 2022)

Mme TROMAS Sandrine Adjointe à la responsable de l’unité assistance et maîtrise d’ouvrage en bâtiment

Mme VANCAUWEMBERGE

Claire

Chef de projet Nouveau centre administratif d’État

Service Economie Agricole et Développement Rural

M. FERRAND Pascal Responsable de l'unité développement rural et environnement

M. COVES Fabrice Responsable de l’unité projets d’exploitation

Service Eau et Nature

M. RAVIOL Philippe Responsable de l'unité nature forêt

Mme JEAN Corinne Responsable de l’unité assainissement et pluvial

Mme BOUVERON Florence Responsable de l’unité eau

Mme JOUIN Cécile Chargée de mission de l’animation de la politique de l’eau

Mme JOSSERAND Alice Chargée de mission plan d’eau

Service Habitat et Renouvellement Urbain

M. GUETAT Benjamin Responsable de l’unité habitat privé

3/5

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-08-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 21Mme SALAGER Monique Responsable du bureau administratif

Mme ROGAI Samia Responsable du pôle lutte contre l’habitat indigne

M. HEUMANN François Responsable de l'unité politiques locales de l'habitat

Service Planification Aménagement et Risques

M. CHARVET François-Xavier Responsable de l'unité procédures administratives et financières

Mme CLAUDET Marie Responsable territorial Ouest Lyonnais - Monts du Lyonnais

Mme DUSSUPT Clotilde Responsable territorial Beaujolais et Métropole lyonnaise

M. BOULET Vincent Chef de projet risques technologiques

X. Responsable de l'unité fiscalité/ADS/SUP

M. RICHEZ Antoine Responsable de l’unité prévention des risques

M. CATILLON Yann Adjoint au Responsable de l’unité prévention des risques

Service Territorial Sud

M. MANDIN Pierre Adjoint à la cheffe du service Territorial Sud

Service Territorial Nord

M. REUDET Nicolas Adjoint au chef du service Territorial Nord

Service Sécurité et Transports

M. GAMBONNET Jean-Bastien Responsable de l'unité permis et titres de navigation

M. FAYOLLE Murielle Responsable de l’unité éducation routière

M. PIETRZYK Bruno Responsable adjoint de l'unité éducation routière

Mme MARATRAT Karine Adjointe aux délégués de l’unité éducation routière

M. BERNARD Benjamin Adjoint au responsable de l’unité transport et sécurité routière

Mme RIOU Nathalie Responsable du bureau administratif

ARTICLE 6

Les agents désignés ci après sont habilités à valider les engagements et les services faits dans Chorus

formulaire lorsque ces éléments ont fait l’objet d’une validation écrite par un agent bénéficiant de la

délégation ou d’une subdélégation au titre des articles précédents.

Mme RIOU Nathalie SST Responsable du bureau administratif

Mme MARATRAT Karine SST Adjointe aux délégués de l’unité éducation routière

M. CORTES Laurent SST Adjoint aux délégués de l’unité éducation routière

Mme VEXLARD Anne SBDA Responsable de l’unité Assistance et Maîtrise d’ouvrage en Bâtiment (à compter du 1er octobre 2022)

Mme TROMAS Sandrine SBDA Adjointe à la responsable de l’unité Assistance et maîtrise d’ouvrage en bâtiment

4/5

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-08-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 22Mme MOUZITA Mireille SBDA Chargée de gestion budgétaire

Mme BOUBAKER Nora SEN Assistante à l'instruction budgétaire et à l'instruction des dossiers d'aides dans le domaine de la nature et de la

forêt

M. CHARVET François-Xavier SPAR Responsable de l’unité Unité Procédures Administratives et Financières

Mme GUILLY-LEMAIRE Jenny SPAR Chargée de procédures administrative et urbanisme

M. JOSEPH Damien SHRU Responsable de l'unité financement logement social et Suivi HLM

Mme SALAGER Monique SHRU Responsable du bureau administratif

ARTICLE 7

La présente décision abroge la décision n° 69-2022-05-19-00005 du 19 mai 2022.

ARTICLE 8

Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le directeur départemental des territoires,

Jacques BANDERIER

5/5

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-08-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 2369_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-09-01-00027

RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT

DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ CIVILE DE

L'ASSOCIATION ST PRIEST SECOURISME

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-01-00027 - RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ CIVILE DE L'ASSOCIATION ST PRIEST SECOURISME 2469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-01-00027 - RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ CIVILE DE L'ASSOCIATION ST PRIEST SECOURISME 2569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-09-08-00001

DÉNOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE

AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CONDRIEU

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-08-00001 - DÉNOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CONDRIEU 26Lyon, le 8 septembre 2022

Préfecture

Direction des Affaires juridiques et de

l’Administration Locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG

Tél. : 04.72.61.61.29

Courriel : stephanie.sisavang@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022-

PORTANT DÉNOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE

AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CONDRIEU

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-12, L134-1 et R133-32 à R133-36 du code du tourisme ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2022-08-31-01 du 31 août 2022 portant classement de l’office du tourisme de Vienne-Condrieu Agglomération ;

Vu la délibération n° 22-78 du 10 mai 2022 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Vienne Condrieu Agglomération ;

Vu le dossier de demande de dénomination en commune touristique pour la commune de Condrieu, réceptionné en préfecture le 12 juillet 2022, complété le 5 septembre 2022, présenté par le Président de la communauté d’agglomération de Vienne Condrieu Agglomération ;

Considérant que le dossier comporte l’ensemble des pièces justificatives et que la commune de Condrieu satisfait aux conditions fixées par les textes précités ;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1er : La commune de Condrieu est dénommée commune touristique, pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances et le maire de Condrieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, et transmis au Ministre de l’économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu’à la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Le Préfet,

Le sous-préfet en charge de Rhône-Sud

Signé : Benoît ROCHAS

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-08-00001 - DÉNOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CONDRIEU 2784_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-09-01-00029

ANTENNE SIE LYON-2022-09-01-135

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00029 - ANTENNE SIE LYON-2022-09-01-135 28DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Gestion Fiscale

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

ANTENNE SIE LYON-2022-09-01-135

Le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Vu l’arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des

impôts des entreprises,

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Péchoux Nathalie inspectrice divisionnaire, responsable de

l’antenne des services des impôts des entreprises de Lyon Centre, de Lyon 3, de Lyon Vaise Tête d’Or,

de Lyon Sud-Ouest et de Lyon Berthelot sise à Valence à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements

sont situés dans le ressort du service ;

4°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00029 - ANTENNE SIE LYON-2022-09-01-135 29Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Di Bartolomeo Florence

Soulie Patrick

inspecteur 15 000 € 10 000 €

Ciceron Alexandre

Cremel Marie-Laure

De Almeida Philippe

Boulesteix Charles- Émile

Chaigne Laurence

Crouzet Xavière

Francois Eric

Aurieres Émilie

Hytte Valentin

Sansen Dealan

Fougeret Ophélie

Marchais Olivier

Morcel Eric

Pourcenoux Jeremy

contrôleur 10 000 € 8 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône.

A Lyon, le 01/09/2022

Le directeur régional des

Finances publiques

Pascal ROTHÉ

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00029 - ANTENNE SIE LYON-2022-09-01-135 3084_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-09-01-00028

PGP SUBDELEGATION

DOMAINES-2022-09-01-116

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00028 - PGP SUBDELEGATION DOMAINES-2022-09-01-116 31DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Gestion Publique – Gestion Domaniale

Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale

DÉPARTEMENT DU RHONE

PGP SUBDELEGATION DOMAINES-2022-09-01-116

L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,

Le Préfet du département du Rhône

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

Vu la décision du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 69-2022-08-29-00001 accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône en matière domaniale ;

Arrête :

Article 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Pascal ROTHÉ, Directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté N° 2019-07-10-003 sera exercée par Pierre CARRÉ, Administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle gestion publique, et Christophe BARRAT, Administrateur des Finances publiques, Directeur adjoint du pôle gestion publique.

N° Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature au nom de l’État des actes de

gestion, d’utilisation et de cession des biens

domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R.

2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-

24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.

3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.

3212-1 du code général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116 du code du

domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du code de

l’environnement.

2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition,

de prise en location d’immeubles et de droits

immobiliers ou de fonds de commerce intéressant

les services publics civils ou militaires de l’État.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00028 - PGP SUBDELEGATION DOMAINES-2022-09-01-116 323 Autorisation d’incorporation au domaine public

des biens du domaine privé de l’État.

Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des

personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature des conventions d’utilisation avec le

service ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la

propriété des personnes publiques.

5 Attribution des concessions de logements et

passation des conventions d’occupation précaire

avec astreinte .

Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-

3 du code général de la propriété des

personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.

2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2

et R. 4111-11 du code général de la propriété des

personnes publiques.

7 Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l’administration ou la

liquidation ont été confiées à l’administration

chargée des domaines.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :

Christophe NEYROUD, administrateur des Finances publiques adjoint, ou à défaut par Jean-Christophe BERNARD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Éric BERNADET inspecteur divisionnaire des Finances publiques.

Article 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 et n° 2 de l’article 1 er de l’arrêté du 29 août 2022 accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

David CHARRETIER, inspecteur des Finances publiques,

Naïma AHMED-KHEDDA, inspectrice des Finances publiques,

Hervé LOUSSAKUENO , inspecteur des Finances publiques,

Jean-Philippe KIEFFER, inspecteur des Finances publiques,

Lorraine ALMOSNINO, inspectrice des Finances publiques,

Alexandra ACQUAVIVA-PIFRE, inspectrice des Finances publiques,

Cécile ARRIGO inspectrice des Finances publiques,

Romain DEYDIER, inspecteur des Finances publiques,

Laurie KOWANDY, inspectrice des Finances publiques,

Gaétane MOULLÉ, inspectrice des Finances publiques,

Ghislain NESPOULOUS, inspecteur des Finances publiques,

Romain VANDAMME, inspecteur des Finances publiques,

Florent VILLARD, inspecteur des Finances publiques

dans la limite de 150 000 € pour les actes de cession de biens domaniaux ou d’acquisition d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’État et de 15 000 € pour les actes de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’État.

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00028 - PGP SUBDELEGATION DOMAINES-2022-09-01-116 33Article 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l’article 1er de l’arrêté N° 69-2022-08-29-00001 du 29 août 2022 accordant délégation de signature à Pascal ROTHÉ , délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Marie-Hélène BUCHMULLER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,

Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques,

Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques.

Article 5. – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 29 juillet 2022.

Article 6. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône et prendra effet à compter du 1er septembre 2022.

A Lyon, le 1er septembre 2022

Le Directeur régional des Finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,

Pascal ROTHÉ

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00028 - PGP SUBDELEGATION DOMAINES-2022-09-01-116 3484_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-09-01-00030

PRS_2022-09-01-136

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00030 - PRS_2022-09-01-136 35DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Recouvrement Spécialisé

Arrêté portant délégation de signature

n° DRFIP69_PRS_2022-09-01-136

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme. ROUGON Sylvie,Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable

du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône, à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation

de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18

mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

bordereaux d’inscription d’hypothèque légale, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00030 - PRS_2022-09-01-136 36Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites, les déclarations de créances et les bordereaux d’inscription d’hypothèque ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Véronique BOLLINI

Laurent GATHIER

Catherine JUGE

Nadège PECABIN

Laurent QUEMIN

inspecteur 15 000 € 10 000 € 18 mois 300 000 €

Sophie BARBE

Ingrid BERTHET

Florence BINVEL

Anaïs BROSSETTE

Perrine DUDART

Agnès ISSENMANN

Sonia LEYGE

Perrine PIEROTTI

Alicja PROSPERINI

Marie-Paz SANCHEZ

Sylvie SIDLER

Catherine ZELLER

contrôleur 10 000 € 8 000 € 18 mois 150 000 €

Nicolas PIEROTTI

Juliane VENDITTI

Mouloud ABROUS

Catherine TAVERNA

agent 2000 €

/ / /

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône

A Lyon, le 1er septembre 2022

Serge ROUVIÈRE

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement

spécialisé.

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00030 - PRS_2022-09-01-136 37