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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 17 fevrier 2022
Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Sartrouville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 17 fevrier 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
V I L L E D E S A R T R O U V I L L E
C O M P T E
R E N D U
C O N S E I L M U N I C I PA L D E S A R T R O U V I L L E
Séance du Jeudi 17 février 2022 Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
V i l l e d e S a r t r o u v i l l e
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 février 2022
Date d'affichage : 22 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 février à 18h00, le Conseil Municipal de Sartrouville s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND, Maire
Membres en exercice : 45 Nombre de Votants : 41
Etaient présents : Madame Emmanuelle AUBRUN, Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, Monsieur Raynald GODART, Madame Lina LIM, Monsieur David CARMIER, Madame Francine GRANIE, Monsieur Frédéric HASMAN, Madame Leïla GHARBI, Monsieur Francis SEVIN, Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoints.
Madame Arlette LEBERT, Madame Sylvie DANEL, Madame Dolores PINTO RODRIGUES, Monsieur Benoit NOJAC, Madame Gina LE DIVENACH, Monsieur Mathieu PRIMAS, Madame Marie-Claude PECRIAUX, Monsieur Hassan DRIF, Monsieur M'Barek BOUCHLLIGA, Madame Arlette STAUB, Monsieur Denis VAIGREVILLE, Madame Nadia EL LETAIEF, Monsieur Jacques SALAMITOU, Monsieur Benoît BOUHEBEN- DEMAY, Monsieur Michel JEAN-LOUIS, Madame Marie-France BLANCHARD, Madame Isabelle AMAGLIO- TERISSE, Madame Danielle CHODAT, Monsieur Roger AUDROIN, Madame Laëtitia LABILLE, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET Conseillers municipaux.
Absents : Madame Alexandra DUBLANCHE (pour les délibérations n°1 et 2), Madame Alice HAJEM (pour les délibérations n°1 à 6), Madame Marie-Astrid de MARIN de MONTMARIN (pour les délibérations n°1 et 2), Monsieur Oumar CAMARA (pour les délibérations n°1 à 9), Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE (pour les délibérations n°9 à 16).
Régulièrement représentés :
Pierre PRIGENT donne pouvoir à M'Barek BOUCHLLIGA
Laurent MESEGUER donne pouvoir à David CARMIER
Sonia BOST donne pouvoir à Tanguy BUCHE
Nicolas FAY donne pouvoir à Emmanuelle AUBRUN
Carine TOUNKARA donne pouvoir à Lina LIM
Brigitte THOUVENIN donne pouvoir à Raynald GODART
Daniel MAGALHAES COUTINHO donne pouvoir à Francine GRANIE
Christèle RETTENMOSER donne pouvoir à Jacques SALAMITOU
Pierre-Alexandre MOUNIER donne pouvoir à Michèle VITRAC-POUZOULET
Secrétaire de séance : M. VAIGREVILLE
Assistaient à la réunion :
M. FAGET Directeur général des services - M. BAUDRY Directeur général des services techniques Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
M. COUPOUX Directeur général adjoint - Mme POULET Directrice générale adjointe Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
ORDRE DU JOUR
FINANCES
1 BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
URBANISME
2 RECTIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°CM/2021/108 PORTANT SUR LA VENTE DES PARCELLES AL651 ET AL652 À LA SOCIÉTÉ BOUYGUES IMMOBILIER
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
3 CESSION D'UN TERRAIN NON BÂTI SITUÉ AU 2 AVENUE MAURICE BERTEAUX ET QUAI DE SEINE (PARCELLE AX280) AU PROFIT DE MONSIEUR MILLER ET MADAME GOULARD Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : Mme AMAGLIO-TERISSE.
Votes contre : Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
4 CESSION DU TERRAIN BÂTI AI47P SIS 57 BOULEVARD HENRI BARBUSSE AU PROFIT DES CONSORTS GOMES TEIXEIRA
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE. Votes contre : Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
5 CESSION D'UN ENSEMBLE DE TERRAINS BÂTIS ET NON BÂTIS SITUÉS AU 90-96 AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU (PARCELLES AH9 ET AH10) AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ PROMOGIM
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
6 ACQUISITION DE LA PARCELLE NON BÂTIE ENCLAVÉE CADASTRÉE AY81 SISE RUE Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
MOLIÈRE AUPRÈS DES CONSORTS DUBOIS
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
7 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE TERRAINS POUR LA GESTION DE BAUX AGRICOLES AVEC LA SAFER ILE DE FRANCE
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
8 AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT AVEC L'ETAT ET LA CASGBS POUR S'ENGAGER DANS LE DISPOSITIF DE L'AIDE A LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION DURABLE 2021-2022 Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE.
RESSOURCES HUMAINES
9 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Sans Vote
des votants
10 RECRUTEMENT DE VACATAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DES SCRUTINS ÉLECTORAUX
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
ENVIRONNEMENT
11 RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ : PRESCRIPTION DE LA RÉVISION ET DÉFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITÉS DE CONCERTATION
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
EDUCATION
12 PARTICIPATION DE LA VILLE DE SARTROUVILLE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES HORS COMMUNE POUR L'ANNÉE 2021/2022
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
PETITE ENFANCE
13 SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES - "FONDS LOCAUX ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS - IPEP"
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
FAMILLE-JEUNESSE
14 AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CONCLUE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES - SUPERVISION LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS (LAEP)
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN, Mme LABILLE.
AFFAIRES CULTURELLES ET SPORTIVES ASSOCIATIONS
15 SIGNATURE DE L'AVENANT FINANCIER A LA CONVENTION 2021-2025 FIXANT LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE SARTROUVILLE AUX ACTIVITÉS DU THÉÂTRE POUR L'ANNÉE 2022
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
16 TARIFS 2022-2023 DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DES ARTS
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : M. CAMARA, Mme CHODAT.
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC- POUZOULET, M. MOUNIER.
17 FIXATION DES TARIFS DU SALON DES ASSOCIATIONS 2022
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
CONSEIL MUNICIPAL DE SARTROUVILLE
Jeudi 17 février 2022
(La séance est ouverte à 18 heures sous la présidence de M. Pierre Fond, Maire, Vice-président du Conseil départemental.)
M. le MAIRE.- Nous allons commencer par faire l’appel avec M. Vaigreville.
(M. Vaigreville procède à l'appel nominal.)
M. le MAIRE.- Merci. Je vous propose de commencer ce Conseil en changeant un peu l'ordre du jour parce que M. de Lacoste Lareymondie va devoir nous quitter. Nous allons commencer par le budget principal. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
FINANCES
1 BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Une petite décision modificative, rien de très stratégique, mais il fallait mettre la recette d'assurance suite au vol d'un véhicule. Nous avons malheureusement été victimes du vol d'un véhicule utilitaire. Il faut racheter ce véhicule. Vous avez la recette en fonctionnement, la dépense en investissement.
Nous rebudgétisons également 60 000 € pour le site internet de la Ville. Cette somme avait été mise l'année dernière, mais n'avait pas été dépensée. Nous la remettons cette année. Nous allons bien sûr récupérer dans le compte administratif de juin ce qui n'a pas été dépensé.
Quelques dépenses pour finir la police municipale, pour les handicapés (crédit complémentaire pour la finalisation de la salle sensorielle prévention handicap) et également le volleyball de plage (30 000 € de frais d’études).
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ? Monsieur Audroin.
M. AUDROIN.- Nous aimerions des explications sur cette section volleyball de plage. À quoi correspond-elle exactement ? Fait-elle partie d'une animation cet été ?
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Non, c’est un terrain qui a vocation à accueillir un club. C'est un engagement à long terme.
M. le MAIRE.- Nous avons un club de volley à Sartrouville. Pierre Prigent n’est pas là, il pourrait en parler.
M. BOUCHLLIGA.- Le club de volley de Sartrouville a fait une demande et on parle d'un terrain de beach-volley.
M. AUDROIN.- Où se situera-t-il ?
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Le long de la voie nouvelle départementale.
M. le MAIRE.- Nous n'avons pas employé le terme de beach-volley…
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Il faut le bannir, sinon la loi Toubon va te tomber dessus !
M. le MAIRE.-…parce que M. de Lacoste est resté sur le volley de plage, mais personne ne comprend ce que c'est !
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Et encore, je n’ai pas trouvé comment franciser « volley » !
M. le MAIRE.- Le club de volley de Sartrouville a d'excellents résultats au niveau national et en plus, ce volley de plage ou beach-volley est devenu discipline olympique. Il souhaite également exister au travers de cette pratique.
Madame Amaglio. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je crois que M. Audroin n’avait pas terminé, mais juste une interrogation sur le volley dit de plage. Cela se joue avec du sable en principe. Les féminines de Sartrouville sont effectivement excellentes, mais allez-vous emmener du sable ? Comment cela se passe ?
M. le MAIRE.- C'est pourquoi nous faisons une étude sur un terrain pour voir comment obtenir un terrain correspondant aux normes. De plus, comme nous souhaitons nous propulser à de hauts niveaux de compétition, il faut que cela respecte les normes de ce genre de pratique sportive, bien sûr avec du sable.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Sinon cela ne s’appelle plus volley de plage.
M. le MAIRE.- Cela ne me paraît pas techniquement impossible.
Y a-t-il d'autres questions ? Monsieur Audroin.
M. AUDROIN.- Pour le volleyball, j'espère qu'il fera beau.
Sur l'achat de terminaux de télétransmission pour la police municipale, nous aimerions connaître le nombre de ces terminaux.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Autant que de policiers dit M. Faget. Combien y a-t-il de policiers ?
M. le MAIRE.- Pour tout vous expliquer, nous avons renforcé les effectifs de police municipale, notamment de nuit. Nous avons donc créé des brigades supplémentaires. Nous avons eu la chance, parce que la ville de Sartrouville est attractive et sa police également, de recruter assez rapidement des agents de très bonne qualité.
L'augmentation d'effectifs s'est traduite par l'augmentation des constatations et des interpellations, notamment de nuit, de cambrioleurs, d'agressions, etc. Comme ces interpellations sont ensuite traitées par les OPJ de la police municipale avant transfert au parquet, il faut fluidifier au maximum les procédures.
Jusqu'à présent, on fonctionnait de la manière suivante, et je parle sous le contrôle de ceux qui savent mieux que moi : les agents amenaient la personne interpellée à Houilles auprès des OPJ, revenaient à Sartrouville, rédigeaient leur rapport. Pendant ce temps, la personne restait derrière les barreaux en garde à vue à Houilles. Avec transmission du rapport de police municipale, le bonhomme plus le rapport partaient au parquet si nécessaire avec les suites judiciaires qui vont bien.
Il y avait un délai parfois important de rédaction du rapport parce que les patrouilles étaient prises par d'autres activités.
Nous nous équipons donc de telle manière que les rapports pourront être tapés, rédigés immédiatement dès la remise aux OPJ des personnes interpellées, voire directement dans les locaux de la police nationale et seront imprimés. Nous aurons un gain de temps extrêmement important avant transmission au parquet. Le but est de rationaliser le travail de la police municipale, notamment le travail de rédaction des procès-verbaux.
M. AUDROIN.- Je constate qu'il n'y a pas d'officier de police judiciaire sur Sartrouville, au moins la nuit. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
M. le MAIRE.- Nous ne le demandons pas, cela n'a aucun sens. D'abord, c'est la loi qui fait que les polices municipales ne peuvent pas être APJ ou OPJ.
M. AUDROIN.- Au commissariat de police nationale, il n'y a pas d'OPJ la nuit puisque vous êtes obligé d'aller à Houilles.
M. le MAIRE.- Il y en a. Les cellules de garde à vue et les BAC sont à Houilles parce que les locaux s’y prêtent. Mais cela ne pose aucun problème et ceux que l'on emmène là ne sont pas dépaysés en allant à Houilles ou Sartrouville. Ensuite, on les emmène à Versailles. Cela ne pose donc aucun problème.
L'organisation de la police nationale est ainsi, elle est très bien faite. Mais il faut que nous puissions gagner du temps et ne pas faire perdre du temps au parquet. Je rappelle que tout cela se passe de nuit, que de nuit, il y a un parquetier de permanence et qu’il souhaite également que les affaires aboutissent dans un délai court. Il arrive certaines nuits que sur l'ensemble de la circonscription, pas seulement sur Sartrouville, mais aussi Maisons-Laffitte, Le Mesnil, Carrières et Houilles, plusieurs personnes soient interpellées en même temps avec des OPJ en nombre donné de permanence. C'est une optimisation du travail. Tout cela fonctionne bien et la relation entre police municipale et police nationale fonctionne très bien, ainsi qu'avec le parquet.
Je ne sais pas si j'ai répondu.
M. AUDROIN.- Une dernière observation. Nous avions demandé la dernière fois à pouvoir visiter les nouveaux locaux de la police municipale.
M. le MAIRE.- Il faudra l'organiser. Nous ferons cela.
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Avec cette délibération, nous avons également une demande de visite, quand elle sera inaugurée et quand ce sera possible, de la salle dans l'espace prévention et handicap qui figure au budget, dans la configuration que vous souhaiterez retenir.
Nous avions une question sur le nouveau site internet que nous voyons réapparaître là. Nous souhaiterions que vous intégriez des représentants de l'opposition aux réunions qui pourront avoir lieu pour établir le cahier des charges.
M. le MAIRE.- Non. Il y a une opposition, il y a une majorité et l'opposition ne participe pas aux travaux de la majorité. Ou alors vous votez le budget. Si vous votez ce soir le budget, cela peut peut-être s'envisager. Vous êtes dans votre rôle d'opposition qui est de poser des questions, de critiquer éventuellement ce que nous faisons mal ou pas, mais il n'y a pas de mélange des genres.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Ce n'est pas un mélange des genres. Nous sommes tous membres dans des configurations différentes du même Conseil municipal. Nous pouvons avoir des idées qu'en raison du prisme particulier qui est le nôtre, vous pourriez ne pas avoir et qui pourraient enrichir le site internet. Je suis un peu surprise d’entendre mélange des genres.
M. le MAIRE.- Si, il y a un mélange des genres. Il y a une opposition, une majorité. Je suis très content d'avoir une opposition, c'est normal et il faut qu’elle soit dans le rôle d'opposition. Ce n’est pas la co-construction de l'ensemble des projets ou alors vous votez le budget. Si vous votez ce soir, d'accord, vous participez à l'élaboration des projets. Si vous ne le votez pas, c'est que vous êtes en opposition. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
Mme LIM.- Madame Amaglio, le cahier des charges est déjà rédigé et la procédure de marché public est en cours.
M. le MAIRE.- Merci, Lina, cela clôt le débat.
Y a-t-il d'autres questions ? Non ? Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité
M. le MAIRE.- Vous voyez que j'avais raison. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 17 février 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 1
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE, Adjoint
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
La décision modificative n°1 du budget principal de la ville s’équilibre de la manière suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES : 55 378 €
Les nouvelles dépenses réelles de fonctionnement concernent uniquement le renouvellement de la solution de verbalisation électronique pour 12 337 €. Un virement à la section d’investissement est prévu pour 43 041 €.
RECETTES : 55 378 €
Des indemnisations d’assurance sont prévues à hauteur de 55 378 € dont 35 378 € pour le sinistre du centre Jacqueline Auriol et 20 000 € suite au vol d’un véhicule.
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES : 165 876 €
Les principales dépenses d’investissement sont les suivantes :
- Nouveau site internet de la ville : 60 000 €
- Achat de licences : 6 251 €
- Frais d’études : 30 007 € (dont 23 650 € pour l’AMO du volleyball de plage). - Suite à un vol, achat d’un fourgon Trafic pour 33 300 €
- Achat de terminaux de télétransmission pour la police municipale : 20 475 € - Crédits complémentaires pour la finalisation du contrôle d’accès de la police municipale : 32 000 €
- Crédits complémentaires pour la finalisation de la salle sensorielle dite « Snoezelen » à l’espace prévention et handicap : 7 000 €
RECETTES : 165 876 €
Les nouvelles recettes d’investissement sont réparties comme suit :
- Subvention de la CAF des Yvelines pour les travaux prévus au centre de loisirs Jean Jaurès : 180 000 € Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
- Une réduction de l’emprunt d’équilibre de – 64 015 € permet d’équilibrer la section d’investissement Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/1/2022
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 16 décembre 2021 approuvant le budget primitif de l’exercice 2022,
Considérant les modifications à apporter au budget principal de la Ville,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ADOPTER la décision modificative N°1 2022 du budget principal de la ville selon le
document ci-annexé.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 22 févr. 2022
Date d'affichage
Le 22 février 2022 L'ID est :
Nature : Documents budgétaires et financiers
Nomenclature : Décisions budgétaires Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
URBANISME
2 RECTIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°CM/2021/108 PORTANT SUR LA VENTE DES PARCELLES AL651 ET AL652 À LA SOCIÉTÉ BOUYGUES IMMOBILIER
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Nous avions voté cette délibération l'année dernière, mais notre notaire a souhaité que nous apportions les deux précisions que vous voyez et qui sont des précisions techniques pour des raisons juridiques. Nous avons un notaire très rigoureux. Il nous a demandé de faire cela et nous le faisons bien volontiers. Cela ne change rien au cœur de la délibération.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions, des observations ?
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Une question. Là aussi, nous avions voté contre la fois dernière. Nous voterons également contre.
Mais nous nous interrogeons sur le changement intervenu. Un ensemble de promesses de vente étaient indissociables pour construire un projet. Il y en a une qui est tombée, mais le même projet est maintenu ?
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Il n'y a pas de changement. C'est simplement le mot hors taxes qui n'était pas mentionné et que le notaire a souhaité que nous rajoutions. Mais cela ne change strictement rien, ni au prix ni au projet.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous avions compris qu'il y avait une renonciation de l’un des vendeurs sur l'un des terrains dans les documents qui ont été transmis.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Pas du tout, il n'y a pas renonciation, le terme est inadéquat. Il y a refus d'un vendeur ; ce qui est parfaitement son droit. Depuis le début, un vendeur ne veut pas vendre au promoteur. C'est tout à fait son droit et nous ferons sans lui, il n’y a aucun problème.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Le projet peut se faire sans cette vente ?
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Tout à fait. Mais ce n’est pas une renonciation puisqu’il n'avait jamais dit oui.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- J'entends la précision.
M. le MAIRE.- Y a-t-il d’autres questions ?...
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 17 février 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 2
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE, Adjoint
OBJET : RECTIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°CM/2021/108 PORTANT SUR LA VENTE DES PARCELLES AL651 ET AL652 À LA SOCIÉTÉ BOUYGUES IMMOBILIER
Par la délibération n°108/2021 en date du 25 novembre 2021, le Conseil municipal a approuvé la cession des parcelles cadastrées AL651 et AL652, d’une contenance respective de 487 m² et 420 m², sises 32 avenue Georges Clémenceau, au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER.
La présente délibération a pour objet de préciser que :
- la proposition d’acquisition faite par la société BOUYGUES IMMOBILIER à la Ville au prix global de 1.100.000 € nets vendeur (UN MILLION CENT MILLE EUROS), incluant les frais de réalisation de l’emplacement réservé dont les aménagements finaux doivent être menés directement sous la maîtrise d’ouvrage de la Commune, s’entend bien en un prix « hors taxes ».
- la parcelle AL650, d’une contenance de 442 m², est exclue du périmètre du projet immobilier de la société Bouygues Immobilier.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modifications et précisions apportées à la délibération n°108/2021 du 25 novembre 2021. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/2/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : RECTIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°CM/2021/108 PORTANT SUR LA VENTE DES PARCELLES AL651 ET AL652 À LA SOCIÉTÉ BOUYGUES IMMOBILIER
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu la délibération municipale n°108/2021 en date du 25 novembre 2021 portant sur la cession d’un ensemble de terrains non bâtis situés au 32 avenue Georges Clémenceau (parcelles AL651 et AL652) au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER,
Vu la promesse unilatérale de vente signée le 15 décembre 2021 par la Ville de Sartrouville au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER pour les parcelles AL651 et AL652, d’une contenance respective de 487 m² et 420 m², sises 32 avenue Georges Clémenceau, au prix de 1.100.000 € (UN MILLION CENT MILLE EUROS) HORS TAXES, dans laquelle était précisé qu’une nouvelle délibération du Conseil Municipal serait prise avant la vente,
Vu le courrier de la société BOUYGUES IMMOBILIER en date du 4 janvier 2022 informant la Ville que toutes les promesses de vente des parcelles constitutives de l’assiette foncière du futur programme de constructions avaient été régularisées, exceptée celle de la parcelle AL650, d’une contenance de 442 m², située le long de l’avenue Georges Clémenceau, et précisant que la société BOUYGUES IMMOBILIER avait décidé de renoncer expressément à l’acquisition de ladite parcelle, en adaptant son projet immobilier en conséquence, et qu’elle s’engageait à déposer une demande de permis de construire l’excluant,
Considérant que la Ville a déjà signé la promesse unilatérale de vente au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER le 15 décembre 2021 pour les parcelles AL651 et AL652, d’une contenance respective de 487 m² et 420 m², sises 32 avenue Georges Clémenceau, au prix de 1.100.000 € (UN MILLION CENT MILLE EUROS) HORS TAXES, dans laquelle était précisé qu’une nouvelle délibération du Conseil Municipal serait prise avant la vente, Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
Considérant que les engagements vis-à-vis de la Ville de Sartrouville reste inchangés,
Considérant qu’il est toutefois précisé que la proposition d’acquisition faite par la société BOUYGUES IMMOBILIER à la Ville au prix global de 1.100.000 € nets vendeur (UN MILLION CENT MILLE EUROS), incluant les frais de réalisation de l’emplacement réservé dont les aménagements finaux doivent être menés directement sous la maîtrise d’ouvrage de la Commune, s’entend bien en un prix « hors taxes »,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
DE PRENDRE ACTE de la modification de l’assiette foncière du futur programme de constructions pour lequel la Ville de Sartrouville a déjà signé une promesse unilatérale
de vente le 15 décembre 2021 au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER pour les
parcelles AL651 et AL652, d’une contenance respective de 487 m² et 420 m², sises 32
avenue Georges Clémenceau,
DE PRECISER que la cession par la Ville de Sartrouville au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER des parcelles AL651 et AL652, s’entend pour un montant global de
1.100.000 € (UN MILLION CENT MILLE EUROS) HORS TAXES,
DE DIRE que les autres dispositions de la délibération n°108/2021 du 25 novembre 2021 demeurent inchangées.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 22 févr. 2022
Date d'affichage
Le 22 février 2022 L'ID est :
Nature : Délibérations
Nomenclature : Aliénations Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
3 CESSION D'UN TERRAIN NON BÂTI SITUÉ AU 2 AVENUE MAURICE BERTEAUX ET QUAI DE SEINE (PARCELLE AX280) AU PROFIT DE MONSIEUR MILLER ET MADAME GOULARD
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- La Ville est propriétaire d'un terrain de 1 300 m² le long de la Seine qui est libre depuis la démolition du pavillon de l'Octroi que nous sommes nombreux à avoir connu avant son incendie. Une société qui s’appelle SMART PADDLE – je déplore l’anglicisme de l’entreprise, mais je n'ai pas réussi à les faire changer – gère la péniche amarrée aux bords de Seine et ils souhaitent étendre leurs activités avec d'autres projets touristiques, culturels, de loisirs liés au fleuve, notamment la création d'un ponton de plaisance à proximité de la péniche.
Dans le même cadre, ils souhaitent ouvrir une chambre d'hôtes, pas nécessairement haut de gamme, mais de bonne qualité et également une résidence principale pour pouvoir surveiller et organiser tout cela au mieux.
Nous avons donc dit oui. Les Domaines ont estimé le terrain à 175 000 €, prix qui a été accepté par M. Miller, directeur de l'entreprise.
M. le MAIRE.- Merci.
Y a-t-il des questions ? Monsieur Audroin.
M. AUDROIN.- Il me semble qu'il y a des animaux sur ce terrain, des chèvres. Que vont-elles devenir ?
M. le MAIRE.- C'est vrai. Profitant d'un temps d'inattention de ma part, Mme Gharbi a mis des animaux partout et si vous regardez bien sur Sartrouville, nous avons des moutons, des vaches, des oiseaux, toutes sortes d'animaux sur la moindre parcelle. Dès que l'on fait le moindre aménagement, il faut que l'on bouge un peu les animaux et ce n'est pas facile. J'ai résisté pour qu'il n'y en ait pas tout autour de la mairie, mais cela risque d'arriver également !
Je ne sais pas combien il y a d'animaux là, peut-être deux ou trois.
Mme GHARBI.- Oui, il n'y en a pas beaucoup.
M. le MAIRE.- C'est peut-être compatible avec l'activité de chambre d'hôtes. On peut peut-être les laisser en place.
Mme GHARBI.- On y réfléchira.
M. AUDROIN.- J'espère qu'il ne fera pas de méchoui !
M. le MAIRE.- On dit toujours ça quand on a des animaux. En fait, nous n’avons jamais eu le moindre problème sur les animaux, ni maltraitance, ni rien.
Y a-t-il d'autres questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous aurions souhaité que la Ville garde cet emplacement pour des projets particuliers. Nous avions évoqué dans différents projets un espace un peu plus festif ou de loisirs. Nous avions cité le mot guinguette que nous avons plaisir à retrouver là, mais nous l’avions imaginée dans une autre configuration. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
Ce qui est un peu perturbant dans la délibération proposée, c'est qu'il y a un engagement de conserver ces activités sur 15 ans uniquement et qu'en contrepartie, cela donne la possibilité aux bénéficiaires de construire à un endroit où ils n'auraient en principe pas pu construire en raison de la localisation parce qu'ils vont se servir de cet endroit comme base de gardiennage pour la péniche élégante SMART PADDLE.
En fait, nous avons des doutes sur la pérennité de ce qui est proposé. Nous aurions aimé une forme d'exploitation différente. Si malheureusement, cela ne réussit pas, cet emplacement qui aurait toute son utilité dans le domaine public avec des animations sera définitivement privatisé avec des bâtiments, un logement dessus.
Donc l'équilibre de l'ensemble nous pose problème, quand bien même nous sommes plutôt favorables à ce type d'animations à cet endroit.
M. le MAIRE.- Merci. Je ne sais pas si Antoine ou Lina qui ont suivi le projet souhaitent répondre.
Mme LIM.- Je me permets de répondre parce que Monsieur le Maire m'a confié un projet de réflexion sur la valorisation de la Seine. J'ai travaillé avec M. de Lacoste Lareymondie sur ce projet. Je n'ai pas tout à fait compris la question, mais en tout cas, je vais répondre à ce que j'ai compris.
Il s’agit d’un partenariat privé ou plutôt d’une entreprise privée qui exploitera cette activité.
Vous parlez d'une guinguette. Effectivement, cela fait également partie du projet. Ce n'est pas écrit dans la délibération, mais il s'agit d'un projet global qui nous permet de mieux exploiter la Seine avec cette entreprise et cette activité. Dans le projet global, une guinguette est en effet prévue. Elle opérera de mai à septembre. Ce n'est pas encore finalisé, mais ce serait sur une berge flottante qui continuera à appartenir à la Ville.
Concernant vos inquiétudes sur la pérennité de cette activité, si cela venait à ne pas marcher, nous serions toujours propriétaires des berges flottantes et nous pourrions toujours mettre un autre porteur de projet pour exploiter cette berge flottante.
Concernant le projet global, il s'agit également de développer le petit port de plaisance qui est notifié dans la délibération. Il faut savoir que SMART PADDLE s'est associée à une entreprise qui s’appelle AUX TOUS PERMIS installée aujourd’hui à Montesson, mais qui effectue le passage des permis bateau à Sartrouville. Donc la pratique a lieu à Sartrouville et l'idée est de développer cette activité-là.
Ai-je répondu à votre question ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- En grande partie. Je vous remercie.
Les berges flottantes ne figurent pas. En revanche, la guinguette figure dans le rapport de présentation. Mais les berges flottantes sont des éléments qui ne figurent pas au dossier et qui sont intéressants pour nous à connaître.
Effectivement, il ne s'agit pas d'un partenariat. À partir du moment où le terrain est vendu, il sort de la propriété de la Ville.
Donc pour ma part, mes interrogations demeurent. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
Mme LIM.- Aujourd'hui, la Ville n'a pas la capacité financière d'exploiter ce terrain et de faire une activité. Il faut forcément un partenaire privé pour exploiter cette activité. Nous n'avons pas les compétences et ce n'est pas de notre ressort de le faire.
M. le MAIRE.- Je rappelle que c’est juste à côté du parc du Dispensaire où nous avons déjà un ensemble et d'ailleurs potentiellement la possibilité de développer d'autres activités sur le parc du Dispensaire.
Madame Vitrac-Pouzoulet dont on salue le retour.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je vous remercie. Je vous salue tous. J’ai grand plaisir à être là ce soir à nouveau.
J'aimerais intervenir de façon plus générale sur les délibérations concernant la cession ou l'achat – beaucoup moins important d'ailleurs – de parcelles à l'immobilier. Je rappelle que nous demandons depuis bien longtemps une visibilité globale sur l'ensemble du foncier communal qui nous semble vraiment, non pas bradé parce que vous respectez bien les évaluations des Domaines, mais qui est largement vendu sans souci d'un échange, d'un service public aux habitants. Je vois des ventes ou des cessions à des particuliers, beaucoup à des promoteurs et je dois vous dire que malgré l'explication donnée par Mme Lim qui est tout à fait intéressante, j'en suis quand même assez inquiète.
Donc je réitère cette demande de visibilité sur l'ensemble du foncier communal et encore une fois, nous ne voterons pas les délibérations concernant ces ventes ou ces achats.
M. le MAIRE.- Merci.
Pas d’autres questions ? Peut-être un élément de réponse, Monsieur de Lacoste ? Non, c'est bon ?
Nous avons pris note. Nous connaissons votre position là-dessus.
Je vous propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 17 février 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 3
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE, Adjoint
OBJET : CESSION D'UN TERRAIN NON BÂTI SITUÉ AU 2 AVENUE MAURICE BERTEAUX ET QUAI DE SEINE (PARCELLE AX280) AU PROFIT DE MONSIEUR MILLER ET MADAME GOULARD
La Ville de Sartrouville est propriétaire depuis 1993 de la parcelle cadastrée AX280, sise 2 avenue Maurice Berteaux et quai de Seine, d’une contenance d’environ 1.300 m². Ce terrain est non bâti et libre de toute occupation depuis la démolition du pavillon de l’Octroi, à la suite de son incendie en 2004. Son entretien est assuré par de l’éco pâturage.
La société EO-ONE dont l’enseigne est SMART PADDLE, dirigée par Monsieur Cédric MILLER, exploite actuellement une péniche amarrée Quai de Seine en salle de location et espace de « co-working » pour les particuliers et les entreprises. Cette société souhaite poursuivre le développement de projets touristiques, culturels et de loisirs liés au fleuve, notamment en créant à terme un ponton de plaisance à proximité immédiate de la péniche.
Pour valoriser et diversifier dans un premier temps l’offre de location de la péniche, Monsieur MILLER et Madame GOULARD souhaitent ouvrir une chambre d’hôtes haut-de-gamme et une nouvelle salle de réception d’une taille réduite afin d’accueillir des groupes. Afin d’assurer une présence sur site permanente pour les clients et une surveillance des installations existantes et à venir, ils souhaiteraient, en outre, construire en accompagnement leur habitation principale.
Dans ce contexte, Monsieur MILLER et Madame GOULARD ont manifesté leur intérêt pour la parcelle AX280 qui appartient à la commune et ont proposé de l’acquérir pour un montant de 175.000€ (CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS) nets vendeur.
Cette proposition financière étant conforme à l’estimation du service du domaine, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la cession de ladite parcelle à Monsieur MILLER et Madame GOULARD, ou toute société immobilière existante ou à créer par eux-mêmes pour ce projet.
Dans l’intérêt des parties, il convient d’assortir la promesse de vente, en plus des conditions usuelles de financement, des conditions suspensives suivantes :
Vérification de la faisabilité technique du projet auprès du Département des Yvelines,
Echanges avec l’Architecte des Bâtiments de France en amont du dépôt du permis de construire, Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
Obtention d’un permis de construire sur la parcelle, purgé de tout recours, avant la signature définitive de l’acte,
Possibilité de désistement par l’acquéreur en cas de fondations spéciales dont la nature rendrait le projet non viable économiquement.
De plus, afin d’assurer la vocation touristique, culturelle et de loisirs du site, il sera introduit dans l’acte de vente une clause de maintien de la destination pour une durée de quinze (15) ans à compter de la signature de l’acte de vente. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/3/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : CESSION D'UN TERRAIN NON BÂTI SITUÉ AU 2 AVENUE MAURICE BERTEAUX ET QUAI DE SEINE (PARCELLE AX280) AU PROFIT DE MONSIEUR MILLER ET MADAME GOULARD
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu l’arrêté n°352/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonction à Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE,
Vu l’avis du service du domaine en date du 11 octobre 2021,
Vu les différents échanges entre Monsieur MILLER et Madame GOULARD d’une part et la commune d’autre part,
Vu le budget,
Considérant que Monsieur MILLER est le président de la société EO-ONE dont l’enseigne est SMART PADDLE, qui exploite actuellement une péniche amarrée sur le quai de Seine en salle de location et espace de « co-working » pour les particuliers et les entreprises,
Considérant que Monsieur MILLER souhaite poursuivre le développement de projets touristiques, culturels et de loisirs liés au fleuve, notamment en créant à terme une guinguette et un ponton de plaisance à proximité immédiate de la péniche et de la mise à l’eau existante,
Considérant que Monsieur MILLER et Madame GOULARD ont manifesté leur intérêt auprès de la commune pour la réalisation d’un projet incluant une chambre d’hôtes haut-de-gamme, une nouvelle salle de réception d’une taille réduite afin d’accueillir des groupes plus petits que sur la péniche, et leur habitation principale sur la parcelle AX280, tenant compte des conditions particulières imposées en zone UL, dans laquelle se situe cette parcelle ; qu’il résulte en effet des dispositions du règlement du Plan local d’urbanisme de Sartrouville que « sont autorisées sous conditions (…) les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations (…) »,
Considérant que la parcelle AX280, sise 2 avenue Maurice Berteaux et quai de Seine, d’une contenance d’environ 1.300 m², appartient à la commune de Sartrouville,
Considérant que Monsieur MILLER et Madame GOULARD ont proposé de l’acquérir pour un montant de 175.000€ (CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS) nets vendeur.
Considérant que cette proposition financière est conforme à l’estimation du service du domaine,
Considérant qu’il convient d’assortir toute promesse de vente à venir, en plus des conditions usuelles de financement, notamment de plusieurs conditions suspensives :
- Nécessité de contacter les services du Département des Yvelines pour vérifier la faisabilité de construction d’un bâtiment en limite immédiate du pont de Maisons- Laffitte,
- Nécessité de contacter l’Architecte des Bâtiments de France avant tout dépôt du permis de construire pour valider l’aspect architectural du bâtiment en co-visibilité avec le Château de Maisons-Laffitte,
- Nécessité de déposer et d’obtenir un permis de construire sur la parcelle, purgé de tout recours, avant la signature définitive de l’acte, dans le respect des dispositions du PLU applicables à la zone UL, étant ici précisé que la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire devenu définitif devra être stipulée dans l’intérêt tant du PROMETTANT que du BENEFICIAIRE,
- Possibilité de désistement par l’acquéreur en cas de fondations spéciales dont la nature rendrait le projet non viable économiquement.
Considérant qu’il sera par ailleurs introduit dans la promesse et l’acte de vente à venir une clause de maintien de la destination pour une durée de quinze (15) ans à compter de la signature de l’acte de vente, afin d’assurer la vocation touristique, culturelle et de loisirs du site,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER la cession par la Ville de Sartrouville au profit de Monsieur MILLER et Madame GOULARD, ou toute société immobilière existante ou à créer par eux-mêmes pour ce projet et dont ils seront associés, de la parcelle AX280, sise 2 avenue Maurice Berteaux et quai de Seine, d’une contenance d’environ 1.300 m², pour un montant de 175.000€ (CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS) nets vendeur,
DE PRECISER que pour cette opération, la Ville de Sartrouville déclare ne pas être assujettie en tant que telle à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l’article 256A du Code général des impôts et que le bien vendu est un terrain à bâtir au sens de l’article 257-I-2 1° du Code général des impôts. Toutefois il est rappelé que l’opération résulte du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif et qu’ainsi le prix de vente n’est pas assujetti à la TVA immobilière, Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE, deuxième adjoint, à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires et afférents à la réalisation de cette cession dont la promesse de vente, ses annexes et tous les actes et conventions liés à ce projet et notamment l’acte authentique de vente et d’en prévoir toutes les conditions, dont notamment la libération de l’immeuble de toute occupation et affectation au jour de la signature de l’acte authentique de vente, et de prévoir toutes sanctions en cas de non-respect de la clause de maintien de la destination,
DE PRECISER qu’il convient d’assortir la promesse de vente, en plus des conditions usuelles de financement, de plusieurs conditions suspensives portant notamment sur :
O La nécessité de contacter les services du Département des Yvelines pour vérifier la faisabilité de construction d’un bâtiment en limite immédiate du pont de Maisons-Laffitte,
O La nécessité de contacter l’Architecte des Bâtiments de France avant tout dépôt du permis de construire pour valider l’aspect architectural du bâtiment en co- visibilité avec le Château de Maisons-Laffitte,
O La nécessité de déposer et d’obtenir un permis de construire sur la parcelle, purgé de tout recours, avant la signature définitive de l’acte de vente, étant précisé que la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire devenu définitif devra être stipulée dans l’intérêt tant du PROMETTANT que du BENEFICIAIRE,
O La possibilité de désistement par l’acquéreur en cas de fondations spéciales dont la nature rendrait le projet non viable économiquement,
DE PRECISER qu’il sera introduit dans l’acte à venir une clause de maintien de la destination pour une durée de quinze (15) ans à compter de la signature de l’acte de vente, afin d’assurer la vocation touristique, culturelle et de loisirs du site,
DE CHARGER l’Office notarial des notaires de Longueil à Maisons-Laffitte de l’établissement des actes et diverses formalités administratives subséquentes. Tous les frais, droits et honoraires, contributions et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu cette vente seront supportés par l’acquéreur,
D’AUTORISER Monsieur MILLER et Madame GOULARD, ou toute société immobilière existante ou à créer par eux-mêmes et dont ils sont associés pour ce projet, à déposer préalablement à la vente un permis de construire ou toute autre autorisation d’urbanisme sur la parcelle précitée en vue de permettre la réalisation de ce projet,
DE PRECISER que la recette afférente à la présente cession est inscrite au budget communal.
Adoptée par le Conseil municipal Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
à la majorité des votants
Abstention : Mme AMAGLIO-TERISSE.
Votes contre : Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 22 févr. 2022
Date d'affichage
Le 22 février 2022 L'ID est :
Nature : Délibérations
Nomenclature : Aliénations Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
4 CESSION DU TERRAIN BÂTI AI47P SIS 57 BOULEVARD HENRI BARBUSSE AU PROFIT DES CONSORTS GOMES TEIXEIRA
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Nous avons reçu une DIA en fin d’année concernant un terrain de 850 m² boulevard Henri Barbusse. Nous avons préempté, mais nous revendons une partie à M. Gomes et Mme. Texeira qui étaient intéressés par la maison. Ils ont accepté que nous achetions le terrain qui nous intéressait et que nous leur revendions la maison.
Tout cela est fait pour renforcer notre surface foncière pour la création de la future gare dans le cadre de la création probable d'un parking et d'un espace vert.
En attendant, nous nous constituons une réserve foncière avec cet objectif.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ?
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Vous venez de citer des réserves foncières pour un parking, c'est ça ?
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Oui, c'est une éventualité. Mais c'est surtout dans le cadre de la future gare. Le projet n'est pas définitivement arrêté. Nous pouvons envisager un parking et un espace vert, mais rien n'est figé.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je vous remercie.
M. le MAIRE.- Juste un point. Nous sommes déjà propriétaires depuis longtemps d'ailleurs d'un certain nombre de parcelles sur cet espace. Dans ce cas, cela rejoint un peu ce que disait Mme Vitrac-Pouzoulet, je souhaite que nous vendions les terrains dont nous n’avons pas l’usage. Il n'y a pas besoin de garder des friches partout.
En revanche, quand nous avons des surfaces dont nous pouvons avoir un usage, il faut qu'au fur et à mesure, nous nous portions acquéreurs des parcelles avoisinantes et que nous ayons un ensemble – c’est le cas sur Henri Barbusse – qui peut se prêter à un avenir à définir que nous ne connaissons pas encore, mais à des équipements ou des choses de ce genre. Cela a plus de sens de garder un bloc de parcelles qui forment un ensemble assez vaste et non construit qu'une parcelle ici ou là dont nous n’avons pas un usage direct en tant que collectivité.
Telle est la philosophie qui nous anime.
Je propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 17 février 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 4
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE, Adjoint
OBJET : CESSION DU TERRAIN BÂTI AI47P SIS 57 BOULEVARD HENRI BARBUSSE AU PROFIT DES CONSORTS GOMES TEIXEIRA
La Ville de Sartrouville a reçu le 9 novembre 2021, une déclaration d’intention d’aliéner concernant la parcelle cadastrée AI n° 47 sise 57 boulevard Henri Barbusse, d’une contenance d’environ 857 m² et sur laquelle est édifiée une maison d’habitation de 42,8 m² avec dépendances, au profit de Monsieur Alexandre GOMES et Madame Joyce TEIXEIRA.
Cette parcelle est située pour plus de la moitié de son emprise dans l’emplacement réservé n° 8 du PLU pour création d’un espace vert et d’un parking en accompagnement de l’implantation de la future gare dite « Val Notre Dame ».
La Ville a donc décidé d’exercer son droit de préemption sur la parcelle AI 47 sise 57 boulevard Henri Barbusse aux prix et conditions indiqués dans la DIA soit 317.000 €.
Toutefois n’ayant pas d’intérêt patrimonial à conserver la partie de la parcelle qui n’est pas située dans l’ER n° 8 et sur laquelle est édifiée la maison d’habitation, la Ville a proposé aux acquéreurs évincés, Monsieur GOMES et Madame TEIXEIRA, de leur revendre la partie divisée de ce terrain au prix de 243.000 €, offre qu’ils ont acceptée. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/4/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : CESSION DU TERRAIN BÂTI AI47P SIS 57 BOULEVARD HENRI BARBUSSE AU PROFIT DES CONSORTS GOMES TEIXEIRA
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu l’arrêté n° 352/2020 portant délégation de fonction à Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE, deuxième adjoint, en date du 26 mai 2020,
Vu la décision municipale de préemption n° 2022-007 en date du 12 janvier 2022, de la parcelle bâtie cadastrée section AI n° 47 sise boulevard Henri Barbusse à Sartrouville appartenant à Madame Denise DUMESNIL,
Vu le plan de cession,
Vu l’avis du service du Domaine en date du 11 janvier 2022 portant sur la partie de parcelle cadastrée AI47 à céder après sa future division, d’une contenance d’environ 400 m²,
Vu la proposition de cession en date du 14 janvier 2022 pour la parcelle cadastrée AI47p, adressée à Monsieur Alexandre GOMES et Madame Joyce TEIXEIRA, acquéreurs évincés de la parcelle cadastrée AI47 sise 57 boulevard Henri Barbusse, et acceptée par eux, le 7 février 2022,
Vu le budget,
Considérant que la Ville de Sartrouville a reçu le 9 novembre 2021, une déclaration d’intention d’aliéner concernant la parcelle cadastrée AI47 sise 57 boulevard Henri Barbusse, d’une contenance d’environ 857 m² et sur laquelle est édifiée une maison d’habitation de 42,8 m² avec dépendances, au profit de Monsieur Alexandre GOMES et Madame Joyce TEIXEIRA, Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
Considérant que cette parcelle se situe pour plus de la moitié de son emprise dans l’emplacement réservé n° 8 du PLU pour création d’un espace vert et d’un parking en accompagnement de l’implantation de la future gare dite « Val Notre Dame »,
Considérant que par une décision municipale n° 2022-007 en date du 12 janvier 2022, la Ville a décidé d’exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée AI47 sise 57 boulevard Henri Barbusse aux prix et conditions indiqués dans la DIA soit 317.000 €,
Considérant que la Commune n’a pas d’intérêt patrimonial à conserver la partie de la parcelle qui n’est pas située dans l’emplacement réservé n° 8 et sur laquelle est édifiée la maison d’habitation,
Considérant que le vendeur de la parcelle préemptée a confirmé ne pas vouloir faire usage de son droit de priorité en cas de revente du bien dans un délai de cinq ans à compter de la date de la préemption,
Considérant que la Ville a proposé, le 14 janvier 2022, à Monsieur GOMES et Madame TEIXEIRA, acquéreurs évincés, de leur vendre la parcelle bâtie cadastrée AI47p, d’une contenance d’environ 400 m², sur laquelle sont édifiées la maison d’habitation et des dépendances, au prix de 243.000 €, lorsque la commune aura régularisé l’acquisition de la parcelle mère cadastrée AI47 auprès de Madame Denise DUMESNIL et que la procédure de division foncière aura été accomplie par un géomètre-expert,
Considérant que Monsieur GOMES et Madame TEIXEIRA ont accepté cette offre le 7 février 2022,
Considérant que cette proposition financière est conforme à l’avis des domaines,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER la cession par la Ville de Sartrouville au profit de Monsieur Alexandre GOMES et Madame Joyce TEIXEIRA, de la parcelle cadastrée section AI numéro 47p, d’une superficie d’environ 400 m², sur laquelle est édifiée une maison d’habitation de 42,8 m² avec dépendances, sise 57 boulevard Henri Barbusse, pour un montant global de 243.000 € (DEUX CENT QUARANTE-TROIS MILLE EUROS) nets vendeur,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE, deuxième adjoint, à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires et afférents à la réalisation de cette cession dont la promesse de vente, ses annexes et tous les actes et conventions liés à ce projet et notamment l’acte authentique de vente et d’en prévoir toutes les conditions,
DE PRECISER que la promesse unilatérale de vente pourra être signée avec Monsieur Alexandre GOMES et Madame Joyce TEIXEIRA avant même la régularisation de l’acquisition de la parcelle mère cadastrée AI47 auprès de Madame Denise DUMESNIL, mais que la levée d’option au titre de cette promesse de vente ne pourra avoir lieu avant la signature de l’acte authentique de vente au profit de la Ville, Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
DE CHARGER l’Office notarial des Notaires de Longueil à Maisons-Laffitte de l’établissement des actes et diverses formalités administratives subséquentes. Tous les frais, droits et honoraires, contributions et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu cette vente seront supportés par les acquéreurs, à l’exception des frais de géomètre- expert pour la division foncière à la charge de la Ville,
D’AUTORISER Monsieur GOMES et Madame TEIXEIRA à déposer préalablement à la vente toute autorisation d’urbanisme sur la parcelle précitée en vue de permettre la réalisation des travaux de réhabilitation,
DE PRECISER que la recette afférente à la présente cession est inscrite au budget communal.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE. Votes contre : Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 22 févr. 2022
Date d'affichage
Le 22 février 2022 L'ID est :
Nature : Délibérations
Nomenclature : Aliénations Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
5 CESSION D'UN ENSEMBLE DE TERRAINS BÂTIS ET NON BÂTIS SITUÉS AU 90-96 AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU (PARCELLES AH9 ET AH10) AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ PROMOGIM
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Nous poursuivons la restructuration de l'avenue Georges Clémenceau qui en avait bien besoin. Nous vendons à la société PROMOGIM un terrain pour la somme d’un million d’euros qui va permettre ensuite de bâtir un projet.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Sur ce projet, nous sommes sensibles à la résorption d'emplacements comme le garage qui a fermé depuis belle lurette. Mais nous attendons également des clarifications depuis l'an dernier sur le projet de développement économique, de développement commercial que vous annoncez pour cette affaire. Nous aimerions en savoir davantage puisqu'au pied de cet emplacement, il y avait ou il y a toujours certains commerces et là, nous n’avons pas d'éléments. Nous avons uniquement des éléments sur le logement.
Sur ce point, nous sommes preneurs de précisions.
Puis, sauf erreur de ma part, nous avons une réduction du nombre de logements qui étaient prévus initialement. Nous ne savons plus si c'est 85 ou 81 au final parce que nous n'avons pas la même chose entre l’avis des Domaines et le rapport de présentation. Nous aimerions un point de clarification sur ce sujet.
M. le MAIRE.- Monsieur de Lacoste.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Le projet a un peu évolué. Ce n'est pas en fonction du nombre de logements que les Domaines fixent le montant, mais en fonction de la surface du terrain et de la construction. Nous en sommes à 87 logements finalement.
Quant au détail des commerces qui seront installés, ce n'est pas encore finalisé. Nous sommes trop en amont pour cela. Pour l'instant, nous procédons à la vente du terrain.
M. le MAIRE.- Pourquoi ? À quoi pensez-vous ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- À ce stade, je pense surtout à avoir des réponses aux questions que nous posons depuis plusieurs années.
M. le MAIRE.- Si mes souvenirs sont bons, sur cette parcelle, c'est La Civette du Val qui est installée.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Oui et il y a SITIS juste à côté aussi.
M. le MAIRE.- La Civette du Val ne fait pas partie des commerces qu'à titre personnel, je souhaite conserver sur l'axe Georges Clemenceau, je vous le dis tout de suite. Ainsi, c'est clair.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Il est facile de prendre cet exemple.
M. le MAIRE - Je le prends parce que tout le monde le connaît à Sartrouville, tout le monde sait à peu près ce qui s’y passe ou le devine. On voit les regroupements devant, les comportements. Cela ne fait pas partie de ce que je souhaite. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
Mme AMAGLIO-TERISSE.- C'est pourquoi je parlais de redynamisation du commerce et de projet de développement économique.
M. le MAIRE.- Nous verrons quel type de commerce nous installerons, mais ils ne seront pas du type Civette du Val, je peux vous l'assurer. Je ne peux pas être plus clair dans la définition de l'offre commerciale. En tout cas, nous aspirons à mieux.
Je propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 17 février 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 5
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE, Adjoint
OBJET : CESSION D'UN ENSEMBLE DE TERRAINS BÂTIS ET NON BÂTIS SITUÉS AU 90-96 AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU (PARCELLES AH9 ET AH10) AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ PROMOGIM
La Ville de Sartrouville est propriétaire de la parcelle cadastrée AH9, sise 90 avenue Georges Clémenceau, d’une contenance de 665 m². Ce terrain est bâti et libre de tout occupation. Il fait partie du domaine privé de la Ville.
La parcelle cadastrée AH10, sise 94-96 avenue Georges Clémenceau, d’une contenance de 604 m², a fait l’objet d’une procédure de bien vacant sans maître en 2013, dont l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine privé communal et la publication au service de la publicité foncière restent à faire. Ce terrain est actuellement en friche avec les ruines d’un ancien garage automobile.
Dans le cadre du réaménagement global de ce secteur, la société PROMOGIM a manifesté son intérêt auprès de la commune pour la réalisation d’un programme de construction sur un tènement foncier formé par les parcelles AH9, AH10, AH445, AH446, AH16 et AH17, d’une emprise totale d’environ 2.762 m².
Le projet tel qu’arrêté consiste en la construction de 87 logements proposés à l’accession libre à la propriété.
La société PROMOGIM a proposé à la Ville d’acquérir les parcelles AH9 et AH10 au prix global de 1.000.000€ hors taxes (UN MILLION D’EUROS).
Cette proposition financière étant conforme à l’estimation des Domaines, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la cession desdits biens à la société PROMOGIM. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/5/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : CESSION D'UN ENSEMBLE DE TERRAINS BÂTIS ET NON BÂTIS SITUÉS AU 90-96 AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU (PARCELLES AH9 ET AH10) AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ PROMOGIM
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu l’arrêté n°352/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonction à Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE,
Vu l’avis du service du domaine en date du 20 janvier 2022,
Vu la proposition d’achat de la société PROMOGIM en date du 24 janvier 2022,
Vu le budget,
Considérant que la société PROMOGIM a manifesté son intérêt auprès de la commune pour la réalisation d’un programme de construction sur un tènement foncier formé par les parcelles AH9, AH10, AH445, AH446, AH16 et AH17, d’une emprise totale d’environ 2.762 m²,
Considérant que le projet tel qu’arrêté consiste en la construction d’environ 87 logements proposés à l’accession libre à la propriété, pour une surface de plancher totale de 5.294 m²,
Considérant que la Ville de Sartrouville est propriétaire de la parcelle AH9, sise 90 avenue Georges Clémenceau, d’une contenance de 665 m², intégrée au domaine privé communal,
Considérant que la parcelle AH10, sise 94-96 avenue Georges Clémenceau, d’une contenance de 604 m², a fait l’objet d’une procédure de bien vacant sans maître en 2013, et que l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine privé communal et la publication au service de la publicité foncière restent à faire, Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
Considérant que la société PROMOGIM a proposé à la Ville d’acquérir les parcelles AH9 et AH10 au prix global de 1.000.000€ nets vendeur (UN MILLION D’EUROS), soumis aux conditions usuelles en matière de promotion immobilière,
Considérant que cette proposition financière est conforme à l’estimation du service du domaine,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER la cession par la Ville de Sartrouville au profit de la société PROMOGIM ou son substitué des parcelles AH9 et AH10 pour un montant global de 1.000.000€ (UN MILLION D’EUROS) hors taxes,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE, deuxième adjoint, à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires et afférents à la réalisation de cette cession dont la promesse de vente, ses annexes et tous les actes et conventions liés à ce projet et notamment l’acte authentique de vente et d’en prévoir toutes les conditions, dont celles de la finalisation de la procédure de bien vacant sans maître pour la parcelle AH10 et de la libération de l’immeuble de toute occupation et affectation au jour de la signature de l’acte authentique de vente,
DE CHARGER l’Office notarial des notaires de Longueil à Maisons-Laffitte de l’établissement des actes et diverses formalités administratives subséquentes. Tous les frais, droits et honoraires, contributions et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu cette vente seront supportés par l’acquéreur,
D’AUTORISER la société PROMOGIM ou son substitué à déposer préalablement à la vente un permis de construire ou toute autre autorisation d’urbanisme sur le tènement foncier précité en vue de permettre la réalisation de ce projet,
DE PRECISER que la recette afférente à la présente cession est inscrite au budget communal.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 22 févr. 2022
Date d'affichage
Le 22 février 2022 L'ID est :
Nature : Délibérations
Nomenclature : Aliénations Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
6 ACQUISITION DE LA PARCELLE NON BÂTIE ENCLAVÉE CADASTRÉE AY81 SISE RUE MOLIÈRE AUPRÈS DES CONSORTS DUBOIS
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Là aussi, nous souhaitons nous constituer une réserve foncière à l'angle des rues Mermoz et Molière. Nous sommes déjà propriétaires de plusieurs terrains et il y a un terrain enclavé. Vous avez le plan qui est joint. M. et Mme Dubois ont accepté de nous le vendre au prix des domaines, c’est-à-dire à 116 000 €.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Sur cette zone, vous aviez prévu initialement dans la dernière modification du PLU un projet d'équipement collectif. Il y a eu beaucoup de questions et de contestations de ce sujet, notamment de la part de riverains comme nous pouvons le lire dans l'enquête publique. Vous avez retiré cette partie dans la modification qui a été présentée au vote du Conseil municipal.
Aujourd'hui, vous revenez avec l'achat d'une parcelle qui est enclavée. Vous l’avez dit vous- même tout à l’heure, vous ne faites pas d'acquisition ni ne gardez si vous n'avez pas un projet particulier en tête.
Donc, la question est quel est ce projet ? Est-ce le même que celui que vous aviez pour la huitième modification ? Quel est le calendrier ? Nous aimerions en savoir un peu plus et les riverains aussi d'ailleurs.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Je n'ai pas dit qu'il y avait un projet particulier là-dessus. Il y a un terrain enclavé. Nous sommes propriétaires de tout ce qu’il y a autour. Nous nous constituons une réserve foncière. Ce n’est pas pour autant qu’il y a un projet, c’est une réserve foncière, cela s'appelle ainsi.
M. le MAIRE.- Le but de l’enquête publique est d'organiser la concertation et d'écouter ce que les gens ont à dire. Quand sur une enquête publique, nous constatons qu'il y a une position de riverains ou autres d'ailleurs sur un sujet, nous en tenons compte, c'est tout.
Comme le souligne M. de Lacoste Lareymondie, ces parcelles appartiennent depuis longtemps à la ville de Sartrouville pour un certain nombre d’entre elles. Quand il y a une occasion d'achat pour compléter cette surface, nous le faisons assez naturellement. C’est en plus une parcelle enclavée. Donc cela constitue un ensemble.
De toute façon, le PLU s'impose aux riverains, aux habitants et à nous. Si nous venions à avoir, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, une autre idée d'aménagement sur une partie ou la totalité, il faudrait repasser par l’enquête publique, la modification, la révision du PLU. Ce n'est pas le cas dans l'immédiat, mais peut-être un jour dans des années.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Monsieur le maire, vous avez déjà programmé une révision du PLU, cela fait partie des études qui ont été budgétées en AMO. Oui, il y a une révision qui va arriver.
M. le MAIRE.- Non, il n'y a pas de révision qui va arriver et vous savez très bien…
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Il y a des modifications qui vont peut-être arriver. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je vous avais posé la question puisqu'il y avait deux types de dépenses dans le budget, des dépenses d'AMO pour la modification et pour la révision. Et vous m'aviez répondu que la révision prend beaucoup plus de temps effectivement et qu'il y avait d'abord une modification et qu'ensuite il y aurait une révision.
On peut chercher dans les comptes rendus des Conseils municipaux, mais c'est la réponse qui avait été apportée.
M. le MAIRE.- Dans ce cas, nous avons peut-être changé d'avis, mais je peux vous dire que dans l’immédiat, nous n’avons pas l'intention de lancer une révision qui est un processus très lourd, à long terme. Il y aura des modifications comme nous en avons déjà fait qui se situent dans le cadre légal des modifications. Toute modification impose une enquête publique et nous verrons bien sûr ces évolutions. Mais assez naturellement et logiquement, nous lisons le résultat des enquêtes publiques. D’ailleurs, le commissaire enquêteur vient chaque fois me faire un compte rendu personnellement de l'ensemble de ce qu'il pense et je tiens compte aussi de son avis.
Suite à cela, nous avançons sur certains projets et pas sur d'autres.
Sur ces parcelles, il n'y a pas de projet particulier. Nous confortons des emprises foncières appartenant à la Ville. Si le Conseil municipal veut nous reprocher de vendre des terrains et ensuite nous reprocher d'en acheter, c'est compliqué à suivre.
En l’occurrence, nous en achetons, nous constituons une réserve. C'est d’ailleurs une certaine logique. Si vous raisonnez avec honnêteté, vous voyez bien qu'un ensemble important appartient déjà à la Ville. Nous achetons ce qui peut conforter cette réserve foncière. Cela ne veut pas dire qu'en achetant là, nous avons un projet immédiat. Peut-être que la Ville aura un projet dans 20 ans là-dessus. D'ailleurs, je vous rappelle que parfois, nous avons des projets sur des acquisitions foncières d’il y a 20 ou 30 ans. Le temps du foncier est plus long. Il faut l'accepter.
Voilà ce que je peux vous dire. Pour l'instant, il n'y a pas de projet. Nous verrons bien ce que nous faisons là-dessus. Nous étions contents avant de pouvoir le transformer, mais il y a des moutons et ceux-ci ont tué notre projet. Nous avons tenu compte de tout cela. Que voulez-vous que je vous dise ?
Madame.
Mme LABILLE.- Dans l’avis des Domaines, dans la description du projet envisagé, il est écrit que l'aménagement d'un grand parc est à l'étude. Pourquoi pas ? Mais si c'est bien le cas, cela ferait plaisir aussi aux riverains de le savoir.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Il fallait donner un motif aux Domaines. Honnêtement, rien n'est arrêté.
M. le MAIRE.- Pour être très clair, il peut y avoir des projets de parcs, des projets de bâtiments publics ou de services publics. C'est à voir. S'il y a de la construction, cela ne peut se faire qu'au travers d'une modification du PLU, donc d'une enquête publique. Comme ça, il ne faut pas nous soupçonner d'une arrière-pensée fourbe qui ferait qu'au détour, nous pourrions faire quelque chose. Nous ne le pouvons pas parce que la loi nous impose ces enquêtes publiques. Nous en tenons compte.
Deuxièmement, sur le terme de riverains, j'insiste sur le fait que ces projets n'appartiennent pas aux riverains, mais à l'ensemble des Sartrouvillois. S'il y a un Conseil municipal et pas un conseil de quartier, c'est parce qu'il peut y avoir des intérêts généraux qui ne sont pas forcément l'intérêt Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
immédiat du riverain, mais celui d'autres personnes. Quand on construit une école, un collège ou un centre aéré pour parler de Casanova, nous avons eu un problème avec un riverain qui était farouchement contre. Nous l’avons fait quand même parce que nous considérons que l'intérêt général est supérieur à son intérêt particulier. C'est pourquoi nous sommes là pour faire triompher l'intérêt général parfois sur les intérêts particuliers.
Les projets n'appartiennent pas forcément aux riverains. Il est de notre responsabilité parfois d'imposer aux riverains des choses qui ne leur plaisent pas. Sinon dans toutes les villes de France, on ne construirait plus rien parce que l’avis des riverains est systématiquement de ne rien vouloir à côté de chez eux. C'est un classique général dans notre pays et peut-être dans d'autres.
Mme LABILLE.- Quand je lis sur un document officiel que l'aménagement d'un grand parc est à l'étude et que je m'entends répondre que l'on a écrit cela parce qu'il fallait écrire quelque chose, je trouve cela très surprenant.
M. le MAIRE.- Parce que M. de Lacoste a le goût de la formule provocatrice depuis toujours. Cela peut être un parc, mais c'est à l’étude.
Mme LABILLE.- Si c'est à l'étude, c'est à l’étude.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Ce n'est pas le parc qui est à l'étude, mais ce que l'on va faire.
M. le MAIRE.- Nous étudions ce qu’il est possible de faire et nous verrons après. Pour l'instant, rien n'est arrêté.
Qui est contre ?
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 17 février 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 6
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE, Adjoint
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE NON BÂTIE ENCLAVÉE CADASTRÉE AY81 SISE RUE MOLIÈRE AUPRÈS DES CONSORTS DUBOIS
La Ville de Sartrouville est propriétaire depuis plusieurs années de terrains bâtis et non bâtis situés à l’angle des rues Jean Mermoz et Molière.
La parcelle non bâtie cadastrée section AY numéro 81 d’une contenance de 834 m² est enclavée au milieu de propriétés communales et de terrains privés.
Dans le but de constituer une réserve foncière exploitable pour l’avenir du territoire, il est dans l’intérêt de la commune d’acquérir à l’amiable ces terrains afin de supprimer les enclaves existantes.
Les consorts Dubois, propriétaires de la parcelle cadastrée AY81, ont proposé de vendre leur bien à la Ville au prix de 116 760 € sans frais d’agence, les frais d’acquisition étant à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’acquisition de la parcelle non bâtie enclavée cadastrée section AY numéro 81 sise rue Molière, d’une contenance d’environ 834 m², au prix de 116 760€, auprès des consorts DUBOIS. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/6/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE NON BÂTIE ENCLAVÉE CADASTRÉE AY81 SISE RUE MOLIÈRE AUPRÈS DES CONSORTS DUBOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la Loi dite « Elan » n°2018-1021 du 23 novembre 2018, notamment l’article 68,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 112-20 et suivants,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu le budget,
Vu l’avis du service du Domaine en date du 25 août 2021,
Vu l’offre faite par la Ville de Sartrouville en date du 15 novembre 2021 auprès de Daniel DUBOIS, Micheline DUBOIS épouse LECLERE et Jean DUBOIS, acceptée par chacun d’entre eux les 24 novembre, 27 novembre et 1er décembre 2021, pour la vente de la parcelle cadastrée section AY numéro 81 sise rue Molière, d’une contenance d’environ 834 m², au prix de 116.760€,
Vu l’arrêté n°352/2020 portant délégation de fonction à Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE, deuxième adjoint, en date du 26 mai 2020,
Considérant que la Ville est déjà propriétaire de plusieurs parcelles situées à l’angle des rues Jean Mermoz et Molière formant une réserve foncière intéressante pour le centre-ville de Sartrouville,
Considérant qu’il en va de l’intérêt de la commune, pour l’avenir du territoire, d’acquérir la parcelle cadastrée section AY numéro 81 afin d’éliminer une enclave restant au milieu de propriétés communales, Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
Considérant que la Ville a proposé aux consorts DUBOIS, conformément à leurs attentes financières, d’acquérir à l’amiable cette parcelle enclavée sans conditions, au prix de 116 760€, sans frais d’agence, les frais d’acquisition étant à la charge de la commune,
Considérant que les consorts DUBOIS ont accepté cette offre,
Considérant que la Ville ne projette pas d’édifier à court ou moyen terme des constructions de type habitation sur la parcelle AY81, et qu’un sondage de sol type « Loi Elan » n’est donc pas nécessaire avant la vente de la parcelle,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ACQUÉRIR à l’amiable auprès des consorts DUBOIS la parcelle non bâtie enclavée cadastrée section AY numéro 81 sise rue Molière, d’une contenance d’environ 834 m²,
libre de toute occupation ou location au jour de la vente et débarrassée de tous éventuels encombrants, pour un montant de cent seize mille sept cent soixante euros
(116 760€), sans frais d’agence,
DE PRECISER que le vendeur est dispensé de la production de l’étude géotechnique préalable prévue par la loi ELAN,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’acte définitif à intervenir, les frais y afférant étant à la charge de la Commune,
DE CHARGER Maître LELIEVRE de l’Office notarial de Longueil à Maisons-Laffitte de l’établissement des actes et des diverses formalités administratives correspondantes,
DE PRECISER que la dépense afférente à la présente acquisition est inscrite au budget communal,
DE PRECISER que la présente acquisition est exonérée des droits de mutation, en application de l’article 1042 du Code général des impôts.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 22 févr. 2022
Date d'affichage
Le 22 février 2022 L'ID est :
Nature : Délibérations
Nomenclature : Acquisitions Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
7 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE TERRAINS POUR LA GESTION DE BAUX AGRICOLES AVEC LA SAFER ÎLE DE FRANCE
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Il faut renouveler cette convention qui avait été votée de 2015 à 2021. Avec un peu de retard, nous la votons maintenant jusqu'à 2027. L'objectif est exclusivement financier puisque nous touchons une redevance annuelle de 55,52 €.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Il se trouve que je suis allée par hasard sur ce petit bout excentré de Sartrouville, j’y vais de temps en temps. Mais entre-temps, j'avais eu le dossier du Conseil municipal. Je l'ai regardé d'un œil peut-être différent.
Nous avons déjà eu des ramassages écocitoyens sur cette zone. L'amoncellement des pneus, des bâches, je les connais. Il y a beaucoup de déchets malheureusement sur cette zone agricole et en bordure. Mais je me suis rendue compte qu'il n'y a pas d'espace et certains des déchets sont produits par les exploitants agricoles très clairement, pas tous, également par des professionnels indélicats du bâtiment qui viennent visiblement y déverser d'autres types de déchets.
Pour les exploitants agricoles, ne serait-il pas possible de demander à la SAFER de mettre à disposition des contenants et d'assurer leur évacuation de temps en temps pour permettre aux agriculteurs de déposer les bâches de forçage dont ils n’ont plus l'usage ? En contrepartie d'un prix aussi modique, cela constituerait un progrès pour tout le monde.
M. le MAIRE.- Ce que vous proposez pourrait, dit de la sorte, sembler une bonne solution. À mon avis, c’est une très mauvaise solution, car si nous le faisons, nous créons dans la tête des gens une déchetterie sauvage.
Nous avons sur tous nos territoires un problème avec les rejets de déchets sauvages dont la production est très simple : ce sont les gens qui travaillent au noir en général, les entreprises qui ne veulent pas payer de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui balancent dans la nature. C'est les Roms et les gens du voyage qui, quand ils font un campement, transforment le métal, fondent le plastique et balancent les résidus dans la nature ; ce que nous avons eu dans la plaine de Montesson. C'est tout cela.
Si nous installons des bennes, je peux vous dire que nous allons multiplier par 10 les rejets sur le lieu.
Nous essayons d’apporter des aménagements qui permettent d’éviter cela. Par exemple, dans la plaine de Montesson, nous avons posé des plots qui empêchent l’accès à des véhicules qui jetaient les déchets en milieu de la plaine. Nous essayons de limiter le passage, de le limiter aux engins agricoles. Puis, c'est la sanction quand on arrive à attraper les gens.
Rue Guy de Maupassant, il y a en bas un endroit où les gens jettent leurs déchets. Si nous installons demain une benne, nous aurons trois ou quatre fois les rejets que nous avons aujourd'hui, car elle sera identifiée comme une déchetterie.
C'est un sujet compliqué que nous évoquons régulièrement entre maires. Dans la forêt de Saint- Germain, c'est massif en dépit de ramassages très réguliers par les communes, par l'intercommunalité. Il y a des rejets massifs. Si vous allez à l'entrée quand vous venez d'Achères et que vous passez de côté, c'est ramassé tous les deux trois jours et vous avez une montagne de saloperies immédiatement. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
En tout cas, cela maintient l'activité agricole et c'est très bien.
Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Dans le cas des déchets sauvages dans la plaine de Montesson, je me souviens qu’avec la Région Île-de-France, nous avions financé des plots de façon que l'on ne puisse plus accéder à ces terrains-là le temps qu'on leur trouve une destination ou bien simplement pour laisser travailler les maraîchers. Je crois que cela a été continué depuis. Peut- être que l'on pourrait y penser dans ce cas précis.
M. le MAIRE.- C'est ce que je disais, obturer les accès. La complexité est que vous avez aussi le passage des tracteurs. C'est un gros sujet. Il faut aussi que les tribunaux suivent dans la sanction, le droit de l'environnement parce que tout cela est sous le vocable du droit de l'environnement. Il y a des sanctions pénales. Il faut que les tribunaux aient la capacité de traiter ce genre d'affaires et de sanctionner les personnes qui se font attraper, identifier dans ce genre de rejets qui ont un coût énorme pour la collectivité.
Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité
M. le MAIRE.- J’en profite pour annoncer que pour la création de la ZAP (zone agricole protégée) dans la plaine de Montesson, tous les recours qui avaient été déposés contre la ZAP ont été rejetés par le tribunal. C'est plutôt une bonne nouvelle. Cela montre que la procédure suivie était bien et cela conforte l'activité agricole dans la plaine. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 17 février 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 7
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE, Adjoint
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE TERRAINS POUR LA GESTION DE BAUX AGRICOLES AVEC LA SAFER ÎLE DE FRANCE
La Ville de Sartrouville et la SAFER Ile de France ont signé, pour la période 2015-2021, une convention de mise à disposition de onze terrains agricoles situés dans le secteur du bas de la plaine et appartenant à la Commune.
L’objectif de ce conventionnement est de confier à la SAFER la gestion de ces biens aux fins d'aménagement parcellaire et de mise en valeur agricole, en concluant des baux agricoles conformes aux dispositions du Code rural.
La Ville de Sartrouville, toujours propriétaire des onze parcelles concernées, souhaite poursuivre le partenariat avec la SAFER Ile de France. C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la nouvelle convention pour une durée de six ans, soit du 1er novembre 2021 jusqu’au 31 octobre 2027, moyennant une redevance annuelle révisable de 55,52 €. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/7/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE TERRAINS POUR LA GESTION DE BAUX AGRICOLES AVEC LA SAFER ÎLE DE FRANCE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code rural,
Vu le Plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021, notamment son règlement pour les zones agricoles et naturelles,
Vu le projet de convention avec la SAFER pour la gestion de baux agricoles dans le secteur du bas de la plaine, comprenant onze parcelles pour un total de 72 a 98 ca,
Considérant l’intérêt de la commune de préserver l’agriculture, de protéger les paysages et l’environnement, de lutter contre la spéculation foncière sur les zones A et N du plan local d’urbanisme,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le projet de convention de mise à disposition de onze terrains agricoles entre la Commune et la SAFER Ile-de-France, tel qu’annexé à la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer ladite convention et tout document y afférent,
DE DIRE que cette dépense, d’un montant annuel révisable de 55.52 €, est inscrite au budget. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 22 févr. 2022
Date d'affichage
Le 22 février 2022 L'ID est :
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres actes de gestion du domaine
privé Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
8 AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT AVEC L'ÉTAT ET LA CASGBS POUR S'ENGAGER DANS LE DISPOSITIF DE L'AIDE A LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION DURABLE 2021- 2022
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- L'État a mis en place une aide à la relance pour la construction durable pour les années 2021 et 2022 afin de soutenir et relancer la production de logements neufs dans le respect des objectifs de l’État relevant d’une formule délicieuse qui s’appelle la « sobriété foncière ». Je ne sais pas très bien ce que cela veut dire, mais en tout cas, il faut déclarer un certain nombre de logements qui seront construits.
Compte tenu du nombre de logements que nous déclarons et de l'aide par logement, cela peut nous faire une recette de 745 000 €. Ce sont donc 497 logements qui sont déclarés pour ces deux années 2021 et 2022.
M. le MAIRE.- Monsieur Audroin.
M. AUDROIN.- Quel que soit le type de logement, c'est-à-dire logements sociaux, accession à la propriété ou logement pour le marché ?
M. le MAIRE.- Oui.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Tout à fait.
M. le MAIRE.- Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Est-ce sous forme de demandes individuelles ?
M. le MAIRE.- Non, c'est nous qui le faisons.
En fait, l’État est assez logique avec lui-même. Il constate une pénurie de logements en Île-de- France. Il pousse donc à la construction de logements, ce n’est pas nouveau.
Deuxièmement, il essaie de limiter les consommations de terrains. C'est le principe de la non- imperméabilisation des sols et de protection des zones agricoles. Nous nous inscrivons dans ces dispositifs.
Nous sommes beaucoup plus en retrait sur la construction que ce que souhaite l'État. En général, c'est ainsi dans toutes les communes. Il y a toujours ce débat. L'État incite également financièrement à cette construction.
Y a-t-il d'autres questions ? Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 17 février 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 8
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE, Adjoint
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT AVEC L'ÉTAT ET LA CASGBS POUR S'ENGAGER DANS LE DISPOSITIF DE L'AIDE A LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION DURABLE 2021-2022
Dans le cadre du plan de relance, l’Etat a mis en place en 2021 un dispositif « d’aide à la relance pour la construction durable » afin de soutenir et relancer la production de logements neufs dans le respect des objectifs de l’Etat relevant de la « sobriété foncière ».
Pour bénéficier de ce dispositif, la commune doit signer, avec la Communauté d’agglomération et l’Etat, un contrat fixant les objectifs de production de logements sur le territoire.
Seront pris en compte pour vérifier l’atteinte de ces objectifs les logements à produire (logements individuels ou collectifs) qui auront fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.
L’atteinte des objectifs déclenchera le versement à la commune d’une aide pour les logements créés issus des permis de construire de deux logements et plus de densité minimale de 0,8 dans la limite d’un dépassement de 10% de l’objectif fixé.
Cette aide est de 1500 € par logement éligible, et pourra être majorée de 500 € dans le cas d’opérations de transformation de bureaux en logements. Les logements individuels et les opérations d'une densité inférieure à 0,8 n'ouvrent pas droit à cette aide, mais participent en revanche à l'atteinte de l'objectif fixé par le contrat.
A contrario, si les objectifs ne sont pas atteints, aucune aide ne sera versée.
L’aide perçue fait l’objet d’un remboursement en tout ou partie en cas d’absence de mise en chantier des logements prévus par les autorisations d’urbanisme mentionnées à l’article 5 durant leur durée de validité.
Il est proposé de s’engager sur un objectif de production de 497 logements et sur un engagement prévisionnel de 497 logements ouvrant droit à une aide, soit une recette prévisionnelle de 745 500 Euros. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/8/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT AVEC L'ÉTAT ET LA CASGBS POUR S'ENGAGER DANS LE DISPOSITIF DE L'AIDE A LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION DURABLE 2021-2022
Vu le code général des Collectivités Locales,
Vu le flash de la Direction Générale de l’aménagement, du logement et de la nature du 28 octobre 2021, précisant les conditions et modalités du contrat de relance du logement,
Considérant la mise en place d’une aide à la relance de la construction durable (ARCD) afin de soutenir et relancer la production de logements neufs, dans le cadre de France Relance,
Considérant que ce dispositif 2021-2022 est basé sur une contractualisation recentrée sur les territoires en zone tendue, où il est nécessaire d’optimiser le foncier disponible au regard de sa rareté et de son coût,
Considérant que les objectifs de production porteront sur la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022,
Considérant que l’atteinte des objectifs déclenchera le versement d’une aide de 1500 € par logement pour les logements créés, issus des permis de construire de deux logements et plus de densité minimale de 0,8 dans la limite d’un dépassement de 10% de l’objectif fixé,
Considérant l’engagement de la commune sur un objectif de production de 497 logements, tous ouvrant droit à une aide, sur la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
DE CONCLURE un contrat avec la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et l’Etat afin de pouvoir bénéficier des aides à la relance de la construction durable,
DE S’ENGAGER sur un objectif de production de 497 logements dont 497 logements ouvrant droit à une aide.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer ce contrat ainsi que tout acte y afférent. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 22 févr. 2022
Date d'affichage
Le 22 février 2022 L'ID est :
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres types de contrats Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
RESSOURCES HUMAINES
9 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Mme LIM.- Il s'agit d'une délibération spéciale puisqu'il n’y a pas de vote, mais il s'agit d'organiser un débat sur la protection sociale complémentaire.
La loi nous impose de participer, à l'identique du secteur privé, à la protection sociale complémentaire de nos agents à partir de 2025 pour la prévoyance et à partir de 2026 pour la santé. La Ville contribue déjà à hauteur de 20 € pour la mutuelle et 20 € pour la prévoyance. Vous avez là le bilan 2021 dans le rapport de présentation.
Y a-t-il des questions ou des interventions sur ce débat ?
M. le MAIRE.- Non ? Nous passons au vote.
Mme LIM.- On ne vote pas.
M. le MAIRE.- C'est très bien.
Merci, Lina. Elle a perturbé mon Conseil !
Sans vote Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 17 février 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 9
Service : Gestion administrative des personnels
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
La protection sociale complémentaire (PSC) est une couverture sociale apportée aux agents en
complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité
sociale. Elle couvre d’une part la prévoyance pour les risques liés à l’incapacité de travail,
l’invalidité ou le décès, et d’autre part le risque santé pour les risques d’atteinte à l’intégrité
physique et à la maternité.
Jusqu’alors facultative, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la PSC dans la
fonction publique est venue imposer une participation obligatoire à l’identique du secteur privé
avec une obligation différée dans le temps pour la territoriale :
- A compter du 1er janvier 2025 pour la prévoyance : 20% minimum d’un montant de
référence fixé par décret,
- A compter du 1er janvier 2026 pour la santé : 50% minimum du montant nécessaire à la
couverture de garanties minimales qui sera défini également par décret.
A ce jour, le décret qui déterminera les montants de référence n’est toujours pas paru.
De même, l’ordonnance du 17 février 2021 stipule que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux
agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la
publication de ladite ordonnance.
Pour ce faire un bilan de la situation pour les agents communaux vous est exposé ci-dessous.
En effet, dès 2016, puis en 2020, la Ville de Sartrouville s’est engagée de manière significative
pour la protection de la santé de son personnel communal en participant financièrement aux
cotisations pour les contrats labellisés : 20 euros pour chacun des deux risques (délibérations
des 11 février 2016 pour la santé et 26 novembre 2020 pour la prévoyance).
Bilan 2021
Au titre de l’année 2021, 24.6 % des effectifs sur postes permanents bénéficient de la participation à leur cotisation pour un coût total employeur de 38 246 euros : Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
2021
Nombre de
bénéficiaires d’une
participation
Participation
par mois et par agent
Participation financière
totale annuelle
Mutuelle 163 20 euros 36 186 euros Prévoyance 9 20 euros 2 060 euros
Il est à noter que la proportion de bénéficiaires ne reflète pas l’effectif réel d’agents couverts
par une complémentaire santé et/ou prévoyance. En effet, les agents ayant souscrit un contrat
non labellisé ou à la garantie du conjoint n’ouvrent pas droit à la participation employeur et ne
figurent donc pas dans ce tableau.
Les perspectives d’évolution
En l’absence des décrets d’application, le manque de précisions concernant les garanties
minimales et les montants de référence représentent une difficulté pour se projeter.
Dans l’immédiat, la collectivité entend poursuivre ses actions volontaristes en faveur des agents
communaux.
A titre d’exemples, les prestations d’actions sociales proposées par la ville aux agents sont larges
et diversifiées : CNAS, APCS, médecine préventive, conseiller en prévention, service
d’écoute/soutien/accompagnement psychologique, service de restauration, compte épargne
temps, activités sportives, télétravail pour mieux concilier vie professionnelle/vie privée…
La ville souhaite également établir un plan de communication plus incitatif pour que le nombre
de bénéficiaires aux dispositifs de protection complémentaire augmente et travailler plus
largement sur d’autres pistes orientées sur la qualité de vie au travail.
Cette délibération est soumise au débat et ne nécessite pas de vote au sein du Conseil municipal. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/9/2022
Service : Gestion administrative des personnels
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Considérant que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit notamment, pour la fonction publique territoriale, la tenue d’un débat obligatoire, portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de sa publication,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
PREND ACTE de la tenue d’un débat en son sein, portant sur les garanties accordées aux agents municipaux en matière de protection sociale complémentaire. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
Sans Vote
des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 22 févr. 2022
Date d'affichage
Le 22 février 2022 L'ID est :
Nature : Délibérations
Nomenclature : Personnel titulaires et stagiaires de la
F.P.T. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
10 RECRUTEMENT DE VACATAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DES SCRUTINS ÉLECTORAUX
Mme LIM.- Des élections ont lieu en avril et en juin, les présidentielles en avril, les législatives en juin 2022. Nous avons besoin de 90 personnes pour tenir les 30 bureaux de vote. Les postes sont principalement occupés par des agents communaux, mais cette délibération vise à permettre le recrutement d'un personnel vacataire pour compléter ces effectifs.
Il est proposé de les rémunérer à hauteur de 366 € pour les secrétaires principaux, 293 € pour les secrétaires adjoints et 153 € pour les secrétaires à mi-temps.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le recrutement de personnel vacataire. Pour l'instant, nous n'en avons pas besoin puisque les agents communaux se portent volontaires pour tenir nos bureaux de vote.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Monsieur Audroin.
M. AUDROIN.- Mme Lim a répondu d’avance à la question, car j'allais demander combien on pensait en recruter.
Cela étant, si on en recrute, font-ils un dossier ? Y a-t-il une formation pour ces vacataires pour assurer ces bureaux de vote ?
Mme LIM.- Oui, bien sûr, il y a une formation interne. Cela a été le cas pour les régionales et les départementales où nous avions besoin d'énormément de personnes puisqu’il y avait un double scrutin. Nous avons recruté sur CV avec une formation interne associée pour leur permettre de tenir le bureau de vote dans de bonnes conditions.
Pour ces élections, pour l'instant, ce n'est pas le cas.
M. AUDROIN.- La commission électorale va-t-elle se réunir ?
M. CARMIER.- La commission électorale va se réunir. Il faut vérifier les dates prévues dans la loi, mais de mémoire, il faut attendre la période de fin d'inscription sur les listes électorales qui a été allongée puisqu’autrefois, c’était au 31 décembre et désormais, il y a une période plus longue. La commission se réunit chaque année. Nous la réunirons conformément aux dispositions. Je vous préciserai la prochaine fois ou d’ici là les dates de réunion de la commission.
La formation est systématique et nous aurons également une formation de nos agents pour les élections présidentielles, puis pour les élections législatives comme nous le faisons chaque fois lorsque nous organisons des scrutins électoraux.
M. le MAIRE.- Y a-t-il d’autres questions ?... Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 17 février 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 10
Service : Gestion administrative des personnels
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : RECRUTEMENT DE VACATAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DES SCRUTINS ÉLECTORAUX
A l’occasion des consultations électorales, qu’elles soient municipales, départementales, régionales, législatives, présidentielles, européennes ou référendaires, la Ville met en place 30 bureaux de vote.
Pour assurer la bonne tenue de ces bureaux de vote, il est fait appel à 90 personnes (30 secrétaires principaux, 30 secrétaires adjoints et 30 secrétaires mi-temps) ou 120 personnes (60 secrétaires principaux et 60 secrétaires adjoints) en cas de double scrutin à la même date, les bureaux de vote devant alors être dédoublés.
Ces postes sont occupés principalement par des agents communaux mais pour compléter l’effectif requis, la Ville peut être amenée à recruter du personnel vacataire.
Aussi, pour compléter les effectifs lorsque cela s’avère nécessaire, il est proposé au Conseil municipal de recourir à du personnel vacataire de 7h00 jusqu’à la fin des opérations.
Il est proposé également de rémunérer chaque vacation sur la base des forfaits bruts journaliers suivants, conformes aux forfaits appliqués au personnel communal :
- Pour les secrétaires principaux : 366 euros,
- Pour les secrétaires adjoints : 293 euros,
- Pour les secrétaires mi-temps : 153 euros.
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le recrutement de personnel vacataire pour assurer le bon fonctionnement des opérations électorales selon les modalités ainsi présentées. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/10/2022
Service : Gestion administrative des personnels
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : RECRUTEMENT DE VACATAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DES SCRUTINS ÉLECTORAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1er,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Considérant le besoin d’avoir parfois recours à du personnel vacataire dans le cadre de l’organisation des scrutins électoraux et des référendums,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour compléter l’effectif communal dans le cadre de l’organisation des scrutins électoraux et des référendums,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des scrutins,
DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut journalier comme suit :
- Pour les secrétaires principaux : 366 euros,
- Pour les secrétaires adjoints : 293 euros,
- Pour les secrétaires mi-temps : 153 euros, Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée à signer tous documents et actes afférents à cette décision.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 22 févr. 2022
Date d'affichage
Le 22 février 2022 L'ID est :
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres catégories de personnels Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
ENVIRONNEMENT
11 RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ : PRESCRIPTION DE LA RÉVISION ET DÉFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITÉS DE CONCERTATION
(Mme GHARBI procède à la lecture du rapport de présentation.)
Mme GHARBI.- Je ne vais pas vous dresser la liste exhaustive des objectifs poursuivis ni des modalités.
En revanche, je souhaite souligner que nous allons redéfinir le zonage pour davantage de cohérence et de lisibilité et nous allons établir des règles simples, faciles à comprendre et à appliquer ne représentant pas de surcharge administrative pour les commerçants et les acteurs économiques puisque le but n'est pas non plus d'empêcher les commerçants de mettre des enseignes. C'est plutôt de les accompagner plus facilement dans cette étape.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prescrire la procédure de révision du RLP, de définir les objectifs poursuivis dans le cadre de cette révision, de définir les modalités de la concertation et enfin d'autoriser Monsieur le Maire ou son adjointe déléguée à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ?
C'est un super dossier. Je le trouve très intéressant. Nous avons déjà eu des réformes. C'est par étape, c'est assez long, mais c'est la procédure qui est ainsi.
Avez-vous des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Comme la fois dernière, c'est une proposition en deux étapes. Là, nous sommes sur l'élaboration et la concertation et dans un calendrier à venir, nous serons sur le vote ? Quelques précisions sur ce calendrier.
Nous aimerions également savoir quel bilan vous avez tiré des dispositions qui sont quand même assez récentes puisque cela a été voté en 2017, 2018. Nous avions à l'époque formulé un certain nombre de propositions, notamment sur les enseignes lumineuses. Nous aimerions savoir ce qui a été fait dans la réalité de ces années écoulées.
Vous faites allusion dans le rapport de présentation au fait que certaines dispositions ne sont pas opérationnelles, que vous avez rencontré, ce qui est normal, des difficultés de mise en œuvre.
Sur tout cela, nous aimerions plus d'éléments pour mieux comprendre la situation et nous aussi faire des propositions, même si nous avons bien compris depuis le début de ce Conseil qu'il est difficile de faire des propositions qui soient écoutées quand on est dans l’opposition. Mais nous continuerons à en faire.
Sur la concertation, nous avons bien noté que vous aviez un dispositif plus complet que ce que nous pouvons trouver d'habitude, et nous sommes plutôt satisfaits sur ce point, avec un registre, le site Internet, des concertations, une commission.
En revanche, nous n'avons pas vu de quelle manière vous souhaitiez associer les différents comités de quartier qui peuvent exister à Sartrouville. Nous pensons qu'il serait intéressant que Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
vous ayez un temps d'échange, avec ou sans nous, mais un temps d'échange avec eux pour avoir une vision plus fine quartier par quartier.
Nous aimerions également que vous puissiez associer à vos réflexions des associations de vélos, de cyclistes parce qu’on n'a pas la même perception de la route et des enseignes à vélo, à pied, en voiture. Je crois qu'il n'existe pas d'association de piétons à Sartrouville. Mais dans la concertation que vous proposez de mener, nous serions très sensibles à ce que tous ces acteurs soient associés.
Sur le reste, si nous sommes associés, nous aurons l'occasion de formuler des demandes ou des questions sur différents points qui sont très résumés dans le PowerPoint. Nous pensons qu'il y a du fond derrière, mais comme nous n'y avons pas accès, nous serons à disposition pour participer aux réunions que vous pourrez organiser sur ce sujet qui est vraiment important.
Je suis très contente parce que la fois dernière, il y avait eu quelques moqueries à certains moments. Donc là, une appropriation plus profonde par le collectif nous réjouit.
M. le MAIRE.- Avant de passer la parole à Leïla parce que je sais qu’elle voudra ouvrir la concertation, en vous écoutant, je me dis que Jean-Luc Mélenchon avait raison. Je dis rarement cela, mais juste avant la primaire citoyenne, j'écoutais un discours de Jean-Luc Mélenchon que je trouve plutôt pas mauvais et qui disait : « On veut m'inviter à des réunions de discussion à gauche, mais à gauche, ils passent leur temps à discuter, rarement à décider. »
En vous écoutant, cela me fait penser à cela. Il a raison. Si je regarde le nombre de fois que vous avez parlé de réunions, d’échanges, nous ne sommes pas près de voir le règlement local de publicité ; à la fin du mandat, nous serons toujours en train de discuter de la forme de l'affiche et de savoir si on la voit de telle taille en trottinette, en poussette ou sur un vélo.
Si nous lançons cela ce soir, ce n'est pas pour avoir le plaisir de se voir et de discuter 50 fois, mais pour trancher.
Le sujet est simple, il y a trop d'affiches publicitaires dans la ville. Ces affiches sont moches pour la plupart et sont sur des secteurs qui défigurent, nous les connaissons tous.
Il faut aussi des affiches publicitaires, cela fait partie de la vie du commerce. Il y a des endroits où il peut y en avoir, pourquoi pas, à définir pour faire en sorte qu'elles soient de qualité. Vu que la procédure sous le lobby des publicitaires nous engage dans des années de concertation, il ne faut pas en rajouter.
Je souhaite que Leïla Gharbi pilote cela avec le souci de la rapidité et que l'on arrive rapidement à des résultats sans le besoin de peaufiner 50 fois avec 50 réunions, 50 associations et 50 trucs, sinon nous serons toujours au même point.
Je suis plus pour faire que pour discuter comme disait l'excellent Jean-Luc Mélenchon.
Mme GHARBI.- Je voulais vous répondre très brièvement. Tout d'abord, nous aurons le temps d'en discuter lors de cette commission. Elle est faite pour discuter de tous ces aspects parce que la commission va intervenir en théorie au mois de mai après la notification à toutes les personnes publiques. C'est très proche et d'ici là, nous pouvons toujours essayer de voir ensemble et de nous concerter.
Par rapport à votre première question, qu'avons-nous constaté lors de ces commissions mensuelles ? Nous avons constaté que les commerçants avaient beaucoup de mal à se situer. C'était beaucoup trop vague ou trop restrictif. Ils ne savaient pas trop comment engager des Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
travaux pour faire des enseignes ou des publicités. C'est vraiment dans une démarche d'accompagnement. Nous avons fait quelque chose de très clair et précis avec beaucoup de détails pour les accompagner au mieux et éviter d'avoir des sortes de vides, de flottements.
Tel est le constat global que nous avons fait et j'espère que cela répond à votre question.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il d’autres questions ?... Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 17 février 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 11
Service : Direction de l'environnement
RAPPORTEUR : Madame Leïla GHARBI, Adjointe
OBJET : RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ : PRESCRIPTION DE LA RÉVISION ET DÉFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITÉS DE CONCERTATION
La Ville de Sartrouville dispose d’un Règlement Local de Publicité (RLP), adopté par délibération du 31 mai 2018.
Dans un contexte de multiplication des affiches publicitaires et des enseignes de particuliers peu adaptées, la Ville de Sartrouville a décidé de renforcer les exigences du RLP actuel. L’objectif est de proposer un projet cohérent visant à réduire la pollution visuelle et lumineuse tout en améliorant le cadre de vie et la visibilité des commerces.
Les demandes d’attribution des enseignes et publicités font actuellement l’objet d’un examen mensuel par la Direction de l’Environnement. L’accompagnement réalisé dans ce cadre auprès des commerçants notamment, a permis de mettre en évidence l’inadéquation de certaines dispositions du RLP et les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre.
La procédure de révision du RLP est identique à la procédure de révision du plan local d’urbanisme.
En ce sens et conformément aux dispositions de l’article L.153-11 du Code de l’urbanisme, il convient dès à présent de prescrire la révision du RLP, de préciser les objectifs poursuivis et de définir les modalités de concertation.
Objectifs poursuivis :
- Améliorer le cadre de vie et réduire les nuisances visuelles en fonction des enjeux paysagers et patrimoniaux ;
- Garantir le droit d’affichage pour le développement économique et commercial de la commune ;
- Adapter les dispositions du RLP en fonction des problématiques propres à chaque type de dispositif et à chaque secteur géographique ;
- Redéfinir le zonage pour davantage de cohérence et de lisibilité ;
- Etablir des règles simples, faciles à comprendre et à appliquer, ne représentant pas une surcharge administrative pour les commerçants et les acteurs économiques.
Modalités de concertation :
- Mise en ligne sur le site internet de la Ville de Sartrouville de supports de présentation illustrant les enjeux et objectifs du RLP révisé ; Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
- Mise à disposition du public d’un registre permettant de formuler des observations et/ou propositions tout au long de la procédure de révision ;
- Organisation d’une commission environnement et de réunions avec les associations concernées. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/11/2022
Service : Direction de l'environnement
RAPPORTEUR : Madame Leïla GHARBI, Adjointe
OBJET : RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ : PRESCRIPTION DE LA RÉVISION ET DÉFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITÉS DE CONCERTATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants et R.581-1 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.132-7, L.132-9, L.153-11 et L.153-31 à L.153-35,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 30/2018 en date du 31 mai 2018 portant approbation du Règlement local de publicité de la Commune de Sartrouville,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 25/2021 en date du 15 avril 2021 portant opposition au transfert de la compétence du plan local d’urbanisme à la CASGBS,
Considérant qu’il revient à la Commune de Sartrouville, compétente en matière de plan local d’urbanisme, la compétence pour élaborer, réviser et modifier le règlement local de publicité,
Considérant que la procédure de révision du règlement local de publicité est menée conformément à la procédure de révision du plan local d’urbanisme,
Considérant la volonté municipale de réviser le Règlement local de publicité de la Commune pour palier à la multiplication des affiches publicitaires et des enseignes de particuliers peu adaptées, en proposant un projet cohérent visant à réduire la pollution visuelle et lumineuse tout en améliorant le cadre de vie et la visibilité des commerces,
Considérant la nécessité pour le Conseil municipal de prescrire la révision du règlement local de publicité, d’en définir les objectifs et de préciser les modalités de la concertation,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
- DE PRESCRIRE la procédure de révision du règlement local de publicité de la Commune de Sartrouville, Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
- DE DÉFINIR les objectifs poursuivis dans le cadre de cette révision, tels qu’énumérés ci- après :
- Améliorer le cadre de vie et réduire les nuisances visuelles en fonction des enjeux paysagers et patrimoniaux ;
- Garantir le droit d’affichage pour le développement économique et commercial de la commune ;
- Adapter les dispositions du RLP en fonction des problématiques propres à chaque type de dispositif et à chaque secteur géographique ;
- Redéfinir le zonage pour davantage de cohérence et de lisibilité ;
- Etablir des règles simples, faciles à comprendre et à appliquer, ne représentant pas une surcharge administrative pour les commerçants et les acteurs économiques.
- DE DÉFINIR les modalités de la concertation de la façon suivante :
- Mise en ligne sur le site internet de la Ville de Sartrouville de supports de présentation illustrant les enjeux et objectifs du RLP révisé ;
- Mise à disposition du public d’un registre permettant de formuler des observations et/ou propositions tout au long de la procédure de révision ;
- Organisation d’une commission environnement et de réunions avec les associations concernées.
- DE PRÉCISER que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme.
- DE PRÉCISER que la présente délibération sera affichée en mairie pendant une durée d’un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément aux dispositions des articles R.153- 20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération et poursuivre les procédures nécessaires à la révision du Règlement local de publicité.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 22 févr. 2022
Date d'affichage
Le 22 février 2022 L'ID est :
Nature : Délibérations
Nomenclature : Environnement Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
ÉDUCATION
12 PARTICIPATION DE LA VILLE DE SARTROUVILLE AUX DÉPENSES DE
FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES HORS COMMUNE POUR L'ANNÉE 2021/2022
(Mme GRANIÉ donne lecture du rapport de présentation.)
Mme GRANIÉ.- Le détail est joint à la présente délibération.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Ma question est très prévisible puisque chaque année, nous avons un peu le même genre de débat. Nous aimerions bien qu'une fois, il y soit répondu puisqu'il y a une obligation de financer cette participation au fonctionnement d’écoles privées en dehors de la ville dans certains cas et dans d'autres cas, il n'y a pas d'obligation de la financer.
Donc nous aimerions bien avoir plus de clarté pour savoir à combien cela revient parce que globalement, sur les écoles privées, y compris celles de la ville, on est à 400 000 € de dépenses. C'est une somme importante. Avoir un peu de transparence sur ces sujets et sur les choix politiques de votre majorité est important.
Chaque année, je le dis, je le répète : les règles sont généralement contournées par les parents et les acteurs qui sont concernés puisqu'il y a trois cas dans le cadre desquels on peut avoir un financement obligatoire. Ils sont connus. Comment sont-ils appréciés ? Combien d'enfants collectivement – nous ne demandons pas par item, mais des grandes masses – sont concernés en maternelle, en primaire ? Combien cela représente ? C'est quelque chose d’assez simple que nous demandons chaque année.
Mme GRANIÉ.- C'est un libre choix des familles que de s'inscrire dans des écoles privées. Il n'y a pas besoin de dérogation, contrairement aux écoles publiques où pour aller hors commune, une famille a besoin d'une dérogation.
Là, les familles ont leur libre choix et c'est aussi pour nous un choix politique que de laisser les familles faire le choix sur l'éducation de leurs enfants.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Que ce soit un libre choix, je respecte parfaitement le choix des familles de mettre leurs enfants là où ils estiment que le contenu et l'environnement sont les plus appropriés par rapport à leurs propres critères. Ce n'est pas un sujet. C'est le financement public qui est associé sur lequel j'aimerais plus de transparence parce que la collectivité n'a pas l'obligation de tout financer. Dans certains cas, elle en a l'obligation, mais pas dans tous parce qu'à Sartrouville, on a suffisamment d'écoles publiques pour accueillir tous les petits Sartrouvillois et les petites Sartrouvilloises. La question n'est pas là.
Mme GRANIÉ.- Je rappelle que c'est un libre choix des familles.
M. le MAIRE.- Mesdames, nous allons passer au vote.
Jusqu'à présent, dans les écoles du Plateau en CM2, 30 % des élèves partaient dans le privé plutôt que d’aller au collège public. On peut s'interroger pourquoi. Je parle du Plateau de Sartrouville qui ne passe pas pour une zone de grande richesse. Ce sont des parents qui font un sacrifice supplémentaire parce qu'ils payent l'école publique au travers de leurs impôts et une contribution Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
à l'école privée. Mais un tiers d’entre eux font ce choix d'éviter le collège du secteur, alors que l'Éducation nationale met des effectifs renforcés supplémentaires sur ce type de collège. C'est une expression du choix des gens lourde de conséquences souvent pour leurs finances.
Il faut vérifier le chiffre parce que je le cite de mémoire, mais cela peut amener un certain nombre d'interrogations sur la prestation publique qu'on leur propose puisqu'ils font ce choix.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- C'est une réponse que vous m’aviez déjà apportée dans le passé et je me souviens à peu près avoir moi-même commenté en disant que quand on enlève des moyens qui pourraient aller à l'école publique, c'est facile de procéder de manière caricaturale.
M. le MAIRE.- C'est faux parce que dans l'école publique de ces quartiers, zones que l'on appelait sensibles, les effectifs sont renforcés. Je rappelle que les effectifs de classes sont plus bas qu'ailleurs, que les effectifs dans les collèges sont renforcés par rapport aux collèges du reste de la ville.
De plus, moi qui suis le premier à critiquer l'Éducation nationale, je peux vous dire que l'Éducation nationale est prompte pour renforcer en cas de difficulté les effectifs de façon extrêmement rapide. Il y a une réponse de l'État que l'on voit. Il suffit de voir le nombre de surveillants et d'agents. Il n'y a pas du tout une diminution.
Néanmoins, les gens votent aussi « avec leurs pieds » et même cela, ils ne le souhaitent pas et font un effort supplémentaire. Il faut prendre en compte ces réalités qui ne sont pas idéologiques, mais concrètes. Nous ne sommes pas dans un choix de familles bourgeoises, aisées qui préfèrent aller ailleurs pour des raisons d'éducation, de fréquentation et de tout ce que l'on veut. Non, ce sont souvent des gens très modestes. Regardez les écoles privées à Sartrouville comme Saint- Martin, regardez les collèges autour, un très grand nombre d'enfants qui fréquentent ces écoles sont issus de milieux extrêmement modestes. Les parents consentent donc cet effort financier supplémentaire.
Cela doit interpeller sur l'offre éducative pour x raisons et sur ce qu’il se passe dans les collèges, car c’est notamment au niveau du collège.
Nous n'allons pas ouvrir un débat général là-dessus.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- C'est vous qui l’ouvrez. J’étais sur les questions de compétence communale.
M. le MAIRE.- Je l’ouvre parce que je souhaite que l’on aide ces familles et ces établissements qui accueillent ces enfants. Je ne suis pas dans une réponse idéologique en disant que l'école publique est tellement merveilleuse que tout le monde souhaite y aller. Non, ce n’est pas le cas.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Monsieur le Maire, j'entends bien ce que vous dites et votre position. C'est un choix politique, vous l'assumez. C'est tout à fait honorable, surtout quand vous évoquez les familles du Plateau.
Mais je regrette qu'à côté de cela, vous ne mettiez pas en place le quotient familial qui me semblerait plus juste et qui touche aussi ces familles qui sont obligées, lorsqu'elles ont besoin et quand elles osent le faire, de venir au CCAS avec tous leurs documents pour arriver à être aidées. Par exemple au niveau de l'école municipale des arts, nous allons voter plus tard les différents tarifs. Il est un peu déséquilibré de dire que l’on va subventionner les écoles privées parce qu’il faut bien aider ces pauvres gens. Je suis d'accord qu’il faut les aider, mais je regrette que vous ne contrebalanciez pas cela avec la mise en place du quotient familial que nous demandons depuis des années et qui nous semble très juste. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
M. le MAIRE.- Nous parlons de choses différentes. Je connais votre position là-dessus.
Je signale que quand les parents mettent leur enfant en école privée ou en collège privé, ils payent la contribution, mais ici, nous ne parlons pas de quotient familial. Le prix de la cantine n'est pas subventionné en école privée. Le repas doit être d’un peu moins de 10 €. Mais les gens font ce choix, alors que dans l'école publique, il est très largement subventionné. Les gens payent entre 25 et 30 % du prix réel du coût du repas. En réalité, l'impôt paye 70 % du coût du repas de la cantine.
Je n'entre pas dans des questions idéologiques, mais je suis persuadé que si l'école publique dans ces secteurs rendait tous les services attendus pour x raisons qui ne sont pas du fait des enseignants d'ailleurs, nous ne serions pas dans ce genre de débat. Nous le sommes parce qu’il y a ce souhait et la recherche d'un autre enseignement. C'est ce qui est terrible.
Je rappelle que ce sont des écoles sous contrat qui sont là et nous participons au financement. Les enseignants sont les mêmes puisque ce sont des enseignants de type Éducation Nationale avec les mêmes diplômes que l'Éducation Nationale. Ce n'est même pas un problème de type de formation ou d'enseignants. C'est un sujet plus complexe qu'on ne le pense.
Nous nous éloignons un peu, mais il faut avoir en tête qui met ses enfants dans ces écoles, qui va par exemple mettre ses enfants en primaire à Saint-Martin. Je vous invite à regarder, il y a énormément de gens très modestes issus du Plateau.
Je vous propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 17 février 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 12
Service : Éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : PARTICIPATION DE LA VILLE DE SARTROUVILLE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES HORS COMMUNE POUR L'ANNÉE 2021/2022
Le Code de l’éducation organise la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d’association hors communes recevant des élèves sartrouvillois.
Le montant de l’aide apportée n’est pas modulable et encadré de la manière suivante : La contribution par élève versée pour les écoles privées ne peut être supérieure à celle versée pour les écoles publiques ;
Elle ne peut, au nom du principe de parité privé-public, y être inférieure ; Elle ne peut, non plus, être supérieure au montant du forfait communal versé, à ses écoles privées, par la commune d’accueil.
Pour la présente année scolaire 2021/2022 ce sont 152 élèves domiciliés à Sartrouville qui fréquentent 8 écoles privées hors commune, représentant une participation financière totale de 58 180,92€. Est joint en annexe au présent rapport de présentation un tableau récapitulatif des écoles concernées, avec le nombre d’élèves sartrouvillois accueillis et les plafonds de contribution financière qui s’appliquent à chaque cas. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/12/2022
Service : Education
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : PARTICIPATION DE LA VILLE DE SARTROUVILLE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES HORS COMMUNE POUR L'ANNÉE 2021/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Education, notamment ses articles L.442-5 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2010 fixant la contribution de la Ville à 973,00 € par élève scolarisé en école maternelle et à 488,00 € en école élémentaire ;
Vu le rapport de présentation et le tableau ci-annexé ;
Considérant que le code de l’éducation prévoit que la commune doit participer, de la même manière que pour les écoles publiques, au financement des écoles privées sous contrat d’association hors communes recevant des élèves sartrouvillois ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
AUTORISE le versement à l’organisme de gestion de l’école privée Sainte-Thérèse à Houilles, d’une participation pour les élèves domiciliés à Sartrouville et scolarisés dans cette école privée, étant précisé que cette participation est égale au produit du nombre d’élèves sartrouvillois (34) fréquentant cette école par le montant du forfait-élève versé à cette école par la Ville de Houilles ce qui représente une somme de 15 882,08 € pour l’année scolaire 2021/2022.
AUTORISE le versement à l’organisme de gestion de l’école privée Sainte-Anne à Montesson, d’une participation pour les élèves domiciliés à Sartrouville et scolarisés dans cette école privée, étant précisé que cette participation est égale au produit du nombre d’élèves sartrouvillois (79) fréquentant cette école par le montant du forfait- élève versé à cette école par la Ville de Montesson ce qui représente une somme de 21 076,41 € pour l’année scolaire 2021/2022 Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
AUTORISE le versement à l’organisme de gestion de l’école privée Sainte-Marie à Maisons-Laffitte, d’une participation pour les élèves domiciliés à Sartrouville et scolarisés dans cette école privée, étant précisé que cette participation est égale au produit du nombre d’élèves sartrouvillois (21) fréquentant cette école par le montant du forfait-élève versé à cette école par la Ville de Maisons-Laffitte ce qui représente une somme de 12 483,96 € pour l’année scolaire 2021/2022
AUTORISE le versement à l’organisme de gestion de l’école privée Le-Bon-Sauveur au Vésinet, d’une participation pour les élèves domiciliés à Sartrouville et scolarisés dans cette école privée, étant précisé que cette participation est égale au produit du nombre d’élèves sartrouvillois (7) fréquentant cette école par le montant du forfait-élève versé à cette école par la Ville du Vésinet ce qui représente une somme de 3 197,74 € pour l’année scolaire 2021/2022.
AUTORISE le versement à l’organisme de gestion de l’école privée Sainte-Odile au Vésinet, d’une participation pour les élèves domiciliés à Sartrouville et scolarisés dans cette école privée, étant précisé que cette participation est égale au produit du nombre d’élèves sartrouvillois (3) fréquentant cette école par le montant du forfait-élève versé à cette école par la Ville du Vésinet ce qui représente une somme de 1 786,45 € pour l’année scolaire 2021/2022.
AUTORISE le versement à l’organisme de gestion de l’école privée Georgio Frassati au Vésinet, d’une participation pour les élèves domiciliés à Sartrouville et scolarisés dans cette école privée, étant précisé que cette participation est égale au produit du nombre d’élèves sartrouvillois (4) fréquentant cette école par le montant du forfait-élève versé à cette école par la Ville du Vésinet ce qui représente une somme de 1827,28 € pour l’année scolaire 2021/2022.
AUTORISE le versement à l’institut d’éducation motrice de Bailly géré par la société Philanthropique à Bailly, d’une participation pour les élèves domiciliés à Sartrouville et scolarisés dans cette école privée, étant précisé que cette participation est égale au produit du nombre d’élèves sartrouvillois (2) fréquentant cette école par le montant du forfait-élève versé à cette école par la Ville de Bailly ce qui représente une somme de 466,00 € pour l’année scolaire 2021/2022.
AUTORISE le versement à l’école de Perceval à Chatou, d’une participation pour les élèves domiciliés à Sartrouville et scolarisés dans cette école privée, étant précisé que cette participation est égale au produit du nombre d’élèves sartrouvillois (2) fréquentant cette école par le montant du forfait-élève versé à cette école par la Ville de Chatou ce qui représente une somme de 1 461,00 € pour l’année scolaire 2021/2022. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 22 févr. 2022
Date d'affichage
Le 22 février 2022 L'ID est :
Nature : Délibérations
Nomenclature : Enseignement Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
PETITE ENFANCE
13 SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES - "FONDS LOCAUX ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS - IPEP"
(Mme GRANIÉ donne lecture du rapport de présentation.).
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ? C'est une convention habituelle. Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 17 février 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 13
Service : Petite Enfance
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES - "FONDS LOCAUX ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS - IPEP"
La Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, (CAFY) dispose d’un fonds de subvention destiné
aux établissements de jeunes enfants (EAJE) labellisés crèches AVIP (crèche à vocation
d’insertion professionnelle), qui réservent des places d’accueil aux jeunes enfants (de 0 à 3 ans)
dont les parents sont engagés dans un dispositif de réinsertion professionnelle assuré
conjointement par le département des Yvelines et Pôle Emploi.
Ce dispositif a pour objectif de leur assurer un mode de garde, et ainsi de leur permettre de
bénéficier d’un accompagnement intensif en vue d’une insertion durable sur le marché du
travail.
Afin de soutenir cet engagement, l’Etat, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et
Pôle emploi ont signé en avril 2016 la charte des « crèches à vocation d’insertion
professionnelle » qui fixe les grands principes et les modalités d’adhésion des établissements
d’accueil du jeune enfant (EAJE) à cette démarche.
En juillet 2021, la Ville de Sartrouville a répondu à un appel à projet ayant pour but la
labellisation AVIP d’un nouvel EAJE de 20 places, issu de la scission de la crèche Croque la Vie,
et dont l’agrément a été délivré par le service « Modes d’accueil » du Département des Yvelines
au 1er janvier 2022.
Cette nouvelle crèche, dénommée « Le Manège Enchanté » est dotée d’un projet d’établissement qui prévoit de réserver quatre places au dispositif AVIP, et, à ce titre, l’équipe pluridisciplinaire des professionnelles de la crèche a été dotée d’une infirmière diplômé d’Etat,
garante de la qualité et de la sécurité de l’accueil proposé à ces enfants.
Le projet de la Ville a été accepté et peut donc bénéficier d’une aide financière au titre de
l’emploi d’une infirmière dans la crèche.
La subvention de la CAFY associée à cette action est formalisée à travers la convention proposée
à l’approbation du Conseil municipal. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/13/2022
Service : Petite Enfance
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES - "FONDS LOCAUX ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS - IPEP"
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’appel à projet IPEP 2021 (innovation petite enfance et précarité) publié par la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines,
Vu la décision municipale n° 2021-065 en date du 2 juillet 2021, portant demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) dans le cadre de l’appel à projet IPEP 2021 « Innovation Petite Enfance Précarité »,
Vu la décision de la CAFY portant labélisation AVIP le 14 septembre 2021 par le comité de labélisation (Préfecture, Pôle emploi, et Caf Yvelines) de la crèche municipale « Croque la Vie »,
Vu la délibération n° 144-2021 du 16 décembre 2021 portant scission de la crèche « Croque la Vie » et création des crèches « Le Petit Navire » et « Le Manège Enchanté » pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022,
Considérant la nécessité de conclure une convention pour encadrer les engagements respectifs de la Ville et de la CAFY dans le cadre de la labélisation AVIP de la crèche « Le Manège Enchanté »,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la Convention d’objectifs et de financements avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines « Fonds locaux Accompagnement de projets –IPEP » telle qu’annexée à la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée à signer ladite convention et tout document y afférent. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 22 févr. 2022
Date d'affichage
Le 22 février 2022 L'ID est :
Nature : Délibérations
Nomenclature : Divers Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
FAMILLE-JEUNESSE
14 AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CONCLUE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES - SUPERVISION LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS (LAEP)
Mme AUBRUN.- Là aussi, une délibération classique, un nouveau financement de la CAF après celui de la délibération précédente.
La CAF verse au titre de la supervision du lieu d'accueil enfants-parents une participation financière annuelle permettant l'intervention d'un psychologue auprès des agents d'accueil du lieu d'accueil pour optimiser l'accompagnement auprès des familles. Cette année, la participation de la CAF passe de 75 à 80 % ; ce qui nous amène à une participation à peu près de 160 € pour l'année de la part de la CAF. Ne vous étonnez pas, la délibération est toujours en décalage d'une année.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Monsieur Audroin.
M. AUDROIN.- Nous nous étonnions justement de ce décalage d'une année parce que la convention qui nous est présentée est pour l'année 2021.
Mme AUBRUN.- Cela avait déjà été le cas l'année dernière.
M. AUDROIN.- Nous prenons position sur une année qui est révolue. Comment se fait-il que nous n’ayons pas la convention pour 2022 ?
Mme AUBRUN.- Parce que la CAF ne fonctionne pas comme ça.
M. le MAIRE.- Ceci dit, ce n'est pas non plus un scoop et notre capacité à modifier les conventions CAF est assez limitée. Vous avez des conventions types sur le territoire. Cela arrive un an après. Nous pouvons toujours refuser, mais comme il y a peu de chances que l'on refuse les conventions avec la CAF, la CAF reste dans ses mauvaises habitudes. Mais nous lui pardonnons, car c'est un organisme de grande qualité qui nous rend d’immenses services.
Y a-t-il d'autres questions ?... Non ? Je propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 17 février 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 14
Service : Direction de la famille et de la jeunesse
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CONCLUE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES - SUPERVISION LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS (LAEP)
La Ville de Sartrouville a conclu avec la Caisse d’allocations familiales des Yvelines une convention d’objectifs et de financement pour la supervision du lieu d’accueil enfants-parents (LAEP) « La Bulle ». Cette convention est valable pour la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2021. Elle définit et encadre les modalités de versement de la participation de la CAF au coût de supervision à destination des accueillants du LAEP, en complément de la prestation de service « Lieu d’accueil enfants- parents ».
Un avenant doit être apporté à cette convention, portant le montant de la participation de la CAF à hauteur de 80% du coût de supervision, contre 75% initialement. Ce montant reste plafonné à 1000 € par an.
Cet avenant, adressé par la CAF en janvier 2022 et annexé au présent rapport, prend effet pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/14/2022
Service : Direction de la famille et de la jeunesse
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CONCLUE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES - SUPERVISION LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS (LAEP)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°178/2019 du Conseil municipal en date du 25 juin 2019 portant création et ouverture du Lieu d’accueil enfants-parents « La Bulle » à la Maison de la famille,
Vu la délibération n°17/2020 du Conseil municipal en date du 6 février 2020 autorisant la signature avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines de la Convention d’objectifs et de financement pour la supervision du lieu d’accueil enfants-parents « La Bulle », pour la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2021,
Considérant la nécessité de conclure un avenant n°1 à la Convention d’objectifs et de financement pour la supervision du « Lieu d’accueil enfants-parents », pour augmenter le taux de participation de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines pour l’année 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER l’avenant n°1 à la Convention d’objectifs et de financement conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines pour la supervision du lieu d’accueil enfants-parents « La Bulle », tel qu’annexé à la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjointe déléguée, à signer ledit avenant et tout document y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN, Mme LABILLE.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 22 févr. 2022
Date d'affichage
Le 22 février 2022 L'ID est :
Nature : Délibérations
Nomenclature : Divers Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
AFFAIRES CULTURELLES ET SPORTIVES ASSOCIATIONS
15 SIGNATURE DE L'AVENANT FINANCIER A LA CONVENTION 2021-2025 FIXANT LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE SARTROUVILLE AUX ACTIVITÉS DU THÉÂTRE POUR L'ANNÉE 2022
M. HASMAN.- Nous avons en décembre 2020 approuvé une convention de soutien au théâtre de Sartrouville avec mise à disposition de moyens et de financements. Dans le cadre de cette convention, nous devons chaque année procéder au vote d'un avenant fixant le montant financier de notre soutien qui sera cette année 2022 de 752 000 €. Ce soutien est particulièrement important dans la période dans laquelle nous sommes avec la crise financière et la fragilisation du théâtre de Sartrouville. Mais il n'est pas le seul, c’est l'ensemble des salles de spectacle et du spectacle vivant qui sont impactés par la crise Covid.
Notre participation a également pour objectif de permettre de maintenir des tarifs extrêmement bas pour les spectateurs et les usagers du théâtre avec un tarif pour les enfants qui tourne autour de 5 €, autour de 12 € pour les adultes. Vous pouvez faire le calcul, avec 18 à 20 000 spectateurs prévus en 2022, un montant de recettes de billetterie évalué de 150 à 170 000 €, notre soutien financier correspond au quintuple des recettes de billetterie. C'est un soutien important et de réaffirmation de notre participation à l'effort du théâtre de Sartrouville.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ?
Oui, Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je ne suis pas revenue sur les précédentes années, mais je me demandais si les subventions avaient augmenté ou si cette subvention était stable depuis plusieurs années.
M. HASMAN.- Elle est relativement stable. C'est le même montant que l'année dernière. Mais la subvention financière n'est qu'une partie de notre soutien au théâtre de Sartrouville. Le bâtiment est municipal et nous sommes par exemple actuellement en train de travailler sur un gros dossier qui devra aboutir à la rénovation complète du théâtre de Sartrouville dans les prochaines années. On parle de 14-15 M€.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je suppose que la Ville ne sera pas le seul pourvoyeur de fonds.
M. HASMAN.- Naturellement. Le théâtre de Sartrouville est soutenu de manière plus importante que la ville par l'État et de manière moins importante par le Département et, sur certains sujets, par la Région.
M. le MAIRE.- Merci d'avoir souligné ce point, Madame Vitrac-Pouzoulet. M. de Lacoste est parti, mais dans un cas comme celui-là, il s'évanouit généralement !
Mme VITRAC-POUZOULET.- J'ai profité de son absence. Ça lui évitera un petit malaise !
M. le MAIRE.- S'il n'y a pas d’autres questions, nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 17 février 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 15
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric HASMAN, Adjoint
OBJET : SIGNATURE DE L'AVENANT FINANCIER A LA CONVENTION 2021-2025 FIXANT LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE SARTROUVILLE AUX ACTIVITÉS DU THÉÂTRE POUR L'ANNÉE 2022
Dans le cadre de la convention de partenariat 2021-2025 signée entre la Ville de Sartrouville et le Théâtre de Sartrouville et des Yvelines – Centre Dramatique National pour la mise à disposition de moyens nécessaires à ses activités, il est prévu de fixer chaque année, par voie d’avenant, la participation financière de la Ville.
En effet, la participation financière versée par la Ville pour les activités du Théâtre consiste en un complément de prix. Ce complément de prix est versé en contrepartie des activités réalisées pour le soutien à la création et dans le but de favoriser l’accès du plus grand nombre aux différents spectacles et projets artistiques.
Comme précisé dans le projet d’avenant ci-annexé, il est proposé de fixer le montant de la participation financière de la Ville, pour l’année 2022, à 752 000 €. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/15/2022
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric HASMAN, Adjoint
OBJET : SIGNATURE DE L'AVENANT FINANCIER A LA CONVENTION 2021-2025 FIXANT LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE SARTROUVILLE AUX ACTIVITÉS DU THÉÂTRE POUR L'ANNÉE 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°145/2020 du Conseil municipal en date du 17 décembre 2020 relative à la signature d’une convention de partenariat pour la période 2021-2025 entre la ville de Sartrouville et le Théâtre de Sartrouville et des Yvelines pour la mise à disposition de moyens nécessaires à ses activités,
Vu l’objet social de la SARL « Théâtre de Sartrouville et des Yvelines – Centre Dramatique National »,
Considérant que les activités du théâtre ont un intérêt public local,
Considérant que l’attribution d’un complément de prix, dont le montant est fixé annuellement, contribue à favoriser l’accès du plus grand nombre aux différents spectacles et projets artistiques du théâtre
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le montant de la participation financière de la Ville aux activités du Théâtre de Sartrouville et des Yvelines, soit 752 000 € au titre de l’année 2022.
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer l’avenant financier annexé à la présente délibération. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 22 févr. 2022
Date d'affichage
Le 22 février 2022 L'ID est :
Nature : Délibérations
Nomenclature : Subventions Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
16 TARIFS 2022-2023 DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DES ARTS
M. HASMAN.- Là également, il s’agit d'une délibération récurrente que je présente chaque année de manière à adapter les tarifs de l'école municipale des arts.
Le principe cette année est une augmentation globale de 2 % pour le public sartrouvillois, de 4 % pour le public non sartrouvillois.
Il y a cependant quelques lignes nouvelles cette année.
Premièrement, nous prévoyons un tarif supplémentaire dans le cadre de l'abandon en période d'essai uniquement réservé aux élèves qui se réinscrivent dans une discipline qu'ils connaissent déjà pour l'avoir déjà pratiquée et qui abandonnent en cours de période d'essai. Pourquoi ? Parce qu’en réalité, cette facilité du tarif forfaitaire en période d'essai a pour objectif de permettre aux élèves de tester une activité nouvelle et de changer d'avis. Dans le cadre d'une réinscription, cela pose une difficulté supplémentaire ; cela bloque des places et la justification de la découverte d'une nouvelle activité n'est pas aussi nette. Nous mettons donc en place un tarif légèrement supérieur dans ce cadre-là de manière à fluidifier les inscriptions et en particulier faciliter l'accession à de nouveaux Sartrouvillois.
Autre nouveauté, la création d'un tarif nouveau pour les pratiques collectives supplémentaires en musique à 102 € avec une harmonisation avec ce qui existait déjà pour les deux autres départements en arts plastiques avec une augmentation, en danse avec une diminution. Cela correspond à une augmentation pour les arts plastiques pour 30 élèves et une diminution en danse pour 49 élèves.
Enfin, vous avez constaté une autre nouveauté, l'indication de tarification de cours à l'unité afin d’établir des données visant à faciliter la facturation en période de Covid puisque seuls les cours dispensés en présentiel sont payés par les élèves. De manière à connaître aisément le montant à facturer pour chaque élève, il fallait faire un calcul au cours unitaire. C'est pourquoi ces cours unitaires seront donnés à titre indicatif dans la délibération et permettent de faire les calculs et la facturation.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Là aussi, sans surprise, cela a été dit tout à l’heure, nous le répétons à chaque Conseil lorsque ce genre de délibération est présenté, nous sommes tout à fait favorables à cet enseignement et aux modifications que vous venez d'apporter.
Mais pourquoi refuser à ce point le quotient familial sur toutes ces questions, que ce soit la cantine municipale, l’école municipale des arts ? L'argument de temps en temps que vous nous opposez selon lequel ce serait compliqué ne tient pas la route. Nous ne comprenons pas pourquoi vous ne le faites pas avec une pandémie qui a parfois lessivé certaines familles, les plus modestes peinant à payer les frais des associations sportives, de l'école municipale des arts, et le CCAS ne constitue pas une solution. Nous insistons sur ce point.
M. HASMAN.- Quand j'ai réfléchi à ce sujet avec le personnel administratif de l'école municipale des arts, la réaction a été extrêmement claire et unanime, c'est ingérable pour eux. La période des inscriptions est complexe. Ils doivent allonger les délais en demandant et en vérifiant des pièces administratives, en particulier fiscales. Ils m'ont dit que ce serait extrêmement compliqué à mettre en œuvre. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
Sur le plan général, comme je l'indique chaque année, nous avons toutes les capacités à étudier les difficultés de certaines familles et à y remédier. Mais appliquer cela de manière unique sur l'ensemble des élèves de l'école municipale des arts est incroyablement difficile.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- C’est la première fois que vous faites cette réponse. Je note un premier pas positif.
M. HASMAN.- Parce que cela a eu lieu depuis notre dernière conversation qui remonte à un an.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- En soi, c'est positif, même si cela ne débouche pas encore.
De nombreuses municipalités, quelle que soit leur couleur politique, ont cette pratique et ne sont pas toutes de la taille de Sartrouville. Il doit donc y avoir des solutions. Je suis surprise parce que de mémoire, cela n'est pas l'école municipale des arts qui gère directement ce sujet puisque c'est géré par la régie de la Ville.
M. HASMAN.- Pas la facturation. La facturation est bien évidemment faite par les services financiers de la Ville. Mais la réunion des pièces et les inscriptions, c'est un gros travail effectué par le secrétariat de l’école municipale des arts, qui prend des semaines. Je vous avais précédemment expliqué pourquoi nous essayions de limiter les personnes bénéficiant de la réduction pour la période d'abandon dans le cadre d'une réinscription. Ce sont autant de complications extrêmes. L'établissement de l'agenda des cours, les inscriptions nécessitent la participation de plusieurs personnes administratives pendant plusieurs semaines.
Donc toute opération qui aboutirait à une augmentation de cette charge de travail serait extrêmement compliquée à mettre en œuvre. Je vous retransmets là, sans même donner mon point de vue éthique sur le sujet, le côté pratique mis en avant par le personnel lui-même de l'école municipale des arts.
Sur l'accession ou l'accessibilité des familles à l'école municipale des arts, encore une fois, toutes les situations compliquées seront étudiées et nous trouverons systématiquement des solutions avec d'ailleurs le soutien des associations de parents qui seraient prêtes à nous soutenir si nous avions des difficultés à la suite de l’augmentation de ce chiffre et parce qu’il faudrait peut-être trouver des solutions financières. Mais aujourd'hui, ce n'est pas nécessaire, nous avons très peu de demandes d'étude de nos tarifs.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Parce que les gens ne vont pas facilement quémander une aide quand ils sont dans ces situations.
M. HASMAN.- Parce que nos tarifs sont également relativement bas.
Je ne nie pas que pour certaines familles, ce n'est pas un engagement fort, mais la culture est aussi un engagement. Il ne faut pas qu’il soit dissuasif, nous sommes d'accord.
M. le MAIRE.- Je rappelle que nous avons toujours soutenu le fonctionnement de l'école municipale des arts et nous le soutiendrons toujours. Nous sommes très fiers d'accueillir ces enseignements de grande qualité.
J’insiste sur le fait que le tarif actuel, même s'il peut paraître élevé, est très largement subventionné par la Ville. Si on devait payer la vraie heure de cours de danse, de musique ou d'arts plastiques, le tarif ne serait pas le même. J'insiste là-dessus. C'est comme la cantine, on payerait quatre fois plus cher. Ce serait dans le même ordre d’idée. Il faut rappeler que c'est le contribuable qui paye tout cela très largement, même quand il ne fait ni musique ni danse et qu’il ne va pas à la cantine. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
M. HASMAN.- C’est toujours un choix. Il reste une participation à la charge des familles, mais l'essentiel du coût est pris en charge par la collectivité, c’est-à-dire par le contribuable. Nous essayons de trouver un équilibre entre le contribuable et l'usager.
M. le MAIRE.- Merci. Je propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 17 février 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 16
Service : Direction de l'ACSA
RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric HASMAN, Adjoint
OBJET : TARIFS 2022-2023 DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DES ARTS
Il est proposé de fixer les tarifs de l’Ecole Municipale des Arts pour l’année scolaire 2022/2023
selon le tableau ci-dessous.
Tarifs annuels EMA 2022-2023 Sartrouvillois Non Sartrouvillois
Droits d'inscription EMA 15,30 € 17,15 €
Tarif forfaitaire par département pour abandon en période d'essai d'une
nouvelle activité 27,50 € 36,40 €
Tarif forfaitaire par département pour abandon en période d'essai sans
changement d'activité 50,00 € 70,00 €
Département Musique
Instrument (formation musicale et pratiques collectives incluses) 402,90 € 653,70 €
Instrument (formation musicale et pratiques collectives incluses) adultes 423,00 € 684,60 €
Formation musicale sans instrument 243,90 € 402,90 €
Formation musicale sans instrument adultes 256,50 € 413,10 €
Découverte instrumentale (Atelier instrumental et Chorale) 284,40 € 468,30 €
Pratiques collectives Enfants (chorale, ensemble vocal, ensembles
instrumentaux, musique de chambre,,,) 124.80 € 187,80 €
Pratiques collectives adultes (ensemble vocal, ensembles instrumentaux,
musique de chambre,,,) 128.40 € 192,90 €
Pratique Collective Supplémentaire 102,00 € 171,00 €
Mise à disposition ou location d'instrument/ trimestre 48,90 € 77,40 €
Workshop - Stage - Master classe (à l'unité) 17,50 € 24,00 €
Concert payant Enfants 6,00 € 6,00 €
Concert payant Adultes 11,00 € 11,00 €
Département Arts Plastiques
Cours enfant moins de 16 ans 153,00 € 262,50 €
cours adulte (1 cours) 280,20 € 460,20 €
Cours supplémentaire 102,00 € 171,00 €
Cours Modèle vivant 389,40 € 577,50 €
Workshop - Stage - Master classe (à l'unité) 17,50 € 24,00 €
Ateliers libres 28,50 € 42,00 €
forfait conférences + visites guidées 69,60 € 96,90 € Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
Conférences à l'unité 8,20 € 8,70 €
Département Danse
Gestes & sons + Eveil + Initiation 1 192,60 € 319,50 €
Initiation 2 217,20 € 364,50 €
1 cours par semaine 217,20 € 364,50 €
1 cours par semaine adultes 228,00 € 385,50 €
2 cours par semaine 333,00 € 529,80 €
2 cours par semaine adultes 345,00 € 557,10 €
Cours supplémentaire 102,00 € 171,00 €
Cours supplémentaire adultes 112,80 € 184,20 €
Workshop - Stage - Master classe (à l'unité) 17,50 € 24,00 €
Cours - Adage (séances à l'unité) 8,00 € 15,30 €
location 1 costume par famille 16,00 € 17,50 €
location 2 costumes par famille 21,50 € 26,00 €
location 3 costumes par famille 29,00 € 34,00 €
Spectacle J. Brel plein tarif 13,00 € 13,00 €
Spectacle J. Brel 1/2 tarif moins de 7 ans et tarif unique spectacle
des petits 7,00 € 7,00 €
Pour l’année scolaire allant du 1er septembre 2021 au 31 aout 2022, en raison des circonstances sanitaires exceptionnelles, seuls les cours dispensés en présentiel sont facturés, en appliquant les tarifs unitaires suivants à chaque période de facturation concernée :
Cours unitaire
Sartrouvillois
Cours unitaire
non sartrouvillois
Département Musique
Formation musicale + instrument 11,62 € 18,49 €
Formation musicale + instrument adultes 12,19 € 19,36 €
Formation musicale sans instrument 7,03 € 11,39 €
Formation musicale sans instrument adultes 7,39 € 11,68 €
Pluri-instrumental avec Chorale 8,21 € 13,24 €
Pratiques collectives Enfants 3,60 € 5,31 €
Pratiques collectives adultes 3,71 € 5,45 €
Département Arts Plastiques
cours enfant moins de 16 ans 4,41 € 7,42 €
cours adulte (1 cours) 8,08 € 13,01 €
Cours supplémentaire (adulte) 2,12 € 3,53 €
Cours Modèle vivant 11,23 € 16,33 €
forfait conférences + visites guidées 2,00 € 2,74 €
Département Danse
Gestes et sons 5,55 € 9.04€
Eveil + Initiation 1 5,55 € 9,04 € Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
Initiation 2 6,26 € 10,31 €
1 cours par semaine 6,26 € 10,31 €
1 cours par semaine adultes 6,57 € 10,90 €
2 cours par semaine 9,61 € 14,98 €
2 cours par semaine adultes 9,95 € 15,76 €
Cours supplémentaire 3,08 € 4,99 €
Cours supplémentaire adultes 3,26 € 5,21 €
La notion de trimestre correspond aux périodes suivantes :
o 1er trimestre : septembre à décembre 2021 inclus ; facturation en janvier 2022
o 2ème trimestre : janvier à mars 2022 inclus ; facturation en avril 2022
o 3ème trimestre : avril à juin 2022 inclus ; facturation en juillet 2022 Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/16/2022
Service : Direction de l'ACSA
RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric HASMAN, Adjoint
OBJET : TARIFS 2022-2023 DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DES ARTS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il convient de fixer les tarifs de l’Ecole Municipale des Arts pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER les tarifs de l’Ecole Municipale des Arts pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, selon l’annexe jointe à la présente délibération.
DE PRECISER que ces tarifs s’appliquent dans les conditions suivantes :
o Les ≪ droits d’inscription ≫ ne sont dus qu’une fois ;
o L’inscription à une pratique instrumentale ouvre droit aux pratiques collectives, sans supplément de tarification ;
o Pour les départements Musique et Danse, les tarifs ≪ adultes ≫ s’appliquent aux élèves ayant 25 ans et plus au 1er septembre de l'année scolaire considérée ;
o Pour le département Arts plastiques les tarifs ≪ adultes ≫ s’appliquent aux élèves ayant 16 ans et plus au 1er septembre de l’année scolaire considérée ;
o La facturation est réalisée en trois parts égales, répartie de manière trimestrielle entre le 1er octobre et le 30 juin ;
o Un nouveau tarif forfaitaire pour abandon est proposé aux élèves réinscrits, qui poursuivent leur cursus, sans changement de discipline et qui souhaiteraient se désinscrire avant la 4ème séance de cours : 50€ pour les élèves Sartrouvillois et 70€ pour les élèves hors commune ;
o Un tarif unique est proposé pour les cours collectifs sur l’ensemble des disciplines, musique, danse et arts plastiques, afin d’encourager les élèves à enrichir leur parcours : 102€ pour les élèves Sartrouvillois et 171€ pour les élèves hors commune. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : M. CAMARA, Mme CHODAT.
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC- POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 22 févr. 2022
Date d'affichage
Le 22 février 2022 L'ID est :
Nature : Délibérations
Nomenclature : Divers Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
17 FIXATION DES TARIFS DU SALON DES ASSOCIATIONS 2022
(M. BOUCHLLIGA donne lecture du rapport de présentation.)
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Non ? Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 17 février 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 17
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur M'Barek BOUCHLLIGA, Conseiller Municipal
OBJET : FIXATION DES TARIFS DU SALON DES ASSOCIATIONS 2022
Chaque année, la ville de Sartrouville organise le Salon des associations. Il se déroule le 1er dimanche du mois de septembre au Parc du Dispensaire et regroupe une centaine d’exposants.
Véritable rendez-vous de la vie associative sartrouvilloise, ce salon permet aux visiteurs de se renseigner sur les activités proposées par les associations de la Commune au détour d’une journée ponctuée par des démonstrations associatives et des animations à destination des familles.
Afin de permettre à un maximum d’exposants de bénéficier d’un emplacement lors de cet évènement, il est proposé d’adopter les tarifs suivants pour l’édition 2022 :
- Association de moins de 500 adhérents : 15 € comprenant une table et deux chaises ; - Association de 500 adhérents et plus : 20 € comprenant deux tables et quatre chaises;
Il convient de préciser qu’une association ne peut réserver qu’un seul emplacement et qu’aucun remboursement ne sera possible après que l’association aura reçu sa confirmation de participation, et ce, quel que soit le motif avancé. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/17/2022
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur M'Barek BOUCHLLIGA, Conseiller
Municipal
OBJET : FIXATION DES TARIFS DU SALON DES ASSOCIATIONS 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de fixer des tarifs pour les associations souhaitant prendre part au salon des Associations 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER les tarifs suivants pour le Salon des Associations 2022 :
- Association de moins de 500 adhérents : 15 € comprenant une table et deux chaises ; - Association de 500 adhérents et plus : 20 € comprenant deux tables et quatre chaises;
DE PRÉCISER qu’une association ne peut réserver qu’un seul emplacement.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 22 févr. 2022
Date d'affichage
Le 22 février 2022 L'ID est :
Nature : Délibérations
Nomenclature : Divers Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
M. le MAIRE.- Nous avons terminé l'examen de nos délibérations.
Il y a des décisions municipales. Y a-t-il des questions ? Monsieur Audroin.
M. AUDROIN.- Sur les points n° 1 et 3 sur des consultations en droit de la propriété intellectuelle, je dois avouer que je m'étais étonné de voir la municipalité consulter sur le droit de la propriété intellectuelle.
M. GODART.- C'est le DSP dont nous avons parlé au dernier Conseil municipal, le système de sécurité inventé par les services voirie de la mairie pour lequel nous avons déposé un brevet. Nous sommes donc obligés de consulter des avocats très spécialisés dans le domaine pour pouvoir protéger ce brevet.
M. le MAIRE.- Avez-vous d'autres questions sur les décisions ?... Non ?
Quelques questions diverses ont été posées, une première sur la création de la commission communale d'accessibilité. C'est vous, Madame Amaglio, qui l'avez posée.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Tout à fait. C'est une commission dont vous devez connaître le principe, qui associe différents acteurs. Nous avons bien compris tout à l'heure que vous n'étiez pas tout à fait favorable à ce genre de choses. Mais il se trouve que c'est une commission obligatoire, la loi l’a créée ainsi, pour les communes de plus de 5 000 habitants et elle aurait une utilité forte à Sartrouville, notamment pour les questions de circulation, d'aménagement et d'urbanisme, notamment sur ces sujets-là. Nous la pointons à votre attention et vous demandons de bien vouloir organiser sa mise en œuvre et sa création.
M. le MAIRE.- D'abord, par principe, j'ai vu tous les gouvernements se fixer comme objectif les simplifications administratives et ne jamais y parvenir. En général, entre le début et la fin d'un gouvernement, on a créé tout un tas de commissions, d’obligations nouvelles qui, en règle générale, ne produisent rien.
Je me suis donc trouvé un nouveau combat, celui de la simplification pour essayer de zigouiller le maximum de commissions qui en général ne donnent aucun résultat.
Donc là, on me dit – mais il faut que je vérifie – qu'il pourrait y avoir une commission intercommunale. Je préfère une commission intercommunale à 19 commissions communales. Vous voyez le gain de temps. Nous allons voir si nous ne pouvons pas la mettre en place au niveau intercommunal ; ce qui permettrait d’avoir un effectif plus réduit, de faire perdre moins de temps aux gens et de pouvoir travailler dans ce domaine qui est important. Nous allons regarder cela et si c'est possible, nous ferons plus une commission intercommunale que communale.
Vous aviez une autre question sur des aménagements de pistes vélo.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Elles ont été annoncées et nous avons été sollicités dans plusieurs quartiers par des habitants qui aimeraient avoir accès au projet, notamment au circuit, à la manière dont vous allez organiser l'espace. Ils s'interrogent sur l'endroit où elles vont passer, si tel ou tel trottoir est concerné. Puis, vous avez les amoureux de la nature et des arbres qui se demandent si l'allée qui contient des arbres auxquels ils sont attachés va survivre.
Il y a beaucoup de questions sur ce sujet et nous souhaiterions que vous puissiez communiquer les aménagements, les plans, les circuits le plus largement possible sur le site Internet, auprès des comités de quartiers, des collectifs, etc. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
Mme GHARBI.- J'ai plusieurs réponses à vous apporter. J'espère qu'elles vous satisferont.
Tout d'abord, sachez que la mairie et l'Agglomération travaillent sur un tracé reliant Sartrouville à La Défense puisque cela a été voté en 2019. C'est toujours d'actualité, mais cela prend un peu de temps et c'est normal.
De plus, l'Agglomération, le SMSO, la Ville et la ville de Cormeilles travaillent de concert pour la future piste cyclable reliant Sartrouville à la marina de Cormeilles.
En parallèle, le plan du réseau vélo des villes de l'agglomération est disponible sur le site de l'Agglomération. Sartrouville en fait partie. Donc vous aurez accès au réseau cyclable de Sartrouville.
Vous avez également une super appli, Geovelo, qui permet aux cyclistes d'avoir accès aux plans vélo de l'agglomération.
Tous ces outils permettent d'avoir une vision sur les circuits cyclables de la ville.
En même temps, je me permets, Monsieur le Maire, de répondre à une question intrinsèque concernant la concertation avec les riverains. L’année dernière et précisément le 18 mars 2021, nous avons rencontré le Réseau Vélo 78. Nous avons passé trois heures à décortiquer avec eux leurs propositions. Tous les ans, nous essayons de rencontrer les acteurs principaux des amateurs de vélo. Pas plus tard qu'il y a deux semaines, nous avons rencontré un membre du Réseau Vélo pour la liaison avec la place Madeleine Brès et nous lui avons apporté des réponses. Je pense que vos questions font référence à cet échange que nous avons eu.
J'espère avoir répondu à vos questions.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je vous remercie déjà pour ces réponses et pour les informations sur Réseau Vélo. Mes questions ne sont pas venues de ce réseau.
C'est surtout sur les projets et les réaménagements que portent les interrogations, parce qu’effectivement, un certain nombre d'applis, d'éléments, de plans sont disponibles, mais sur l'existant. Les questions portent sur les travaux qui vont être entrepris.
Mme GHARBI.- Tout d'abord, il y a le RER vélo que nous mettons en place, mais qui prend du temps, car il y a beaucoup de choses à faire (bureau d'études, chiffrage) vis-à-vis de ce réseau vélo.
Puis, nous avons surtout la liaison cyclable avec la future marina. Ce sont des aménagements, mais nous continuons. C’est en cours.
Nous discutons des différentes possibilités de créer beaucoup plus de pistes cyclables au sein de la ville. Pour l'instant, c'est encore au stade de l'étude. Nous ne pouvons pas en dire plus pour le moment.
M. le MAIRE.- De toute façon, ce sont des sujets compliqués parce que vous le souligniez vous- même, Madame Amaglio, entre les arbres, le stationnement, la taille du trottoir, le plan de circulation, les bus et le vélo, point par point, ce sont toujours des sujets compliqués avec aussi des riverains qui très légitimement ont des opinions contradictoires les uns avec les autres. Certains regardent la haie d'arbres devant chez eux plutôt que la piste de vélo. Nous avons toutes ces injonctions contradictoires à gérer qui ne sont pas simples.
Il y a une dernière question sur l’histoire d'indemnités. Après, je n'ai pas d'autres questions. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Si, il y en avait deux autres : La Poste et la question à laquelle vous faisiez allusion était double. C’était sur la suite donnée aux questions que nous posons. Je soulevais les questions posées sur les deux derniers Conseils Municipaux, la première sur la publication de la transparence sur les indemnités des élus. C'est une question que j'avais posée pour le Conseil de novembre, que j’ai reposée en décembre. Il m'avait été répondu que je n’avais pas besoin d'insister pour les avoir puisque nous les aurions et nous ne les avons toujours pas.
Même chose pour certaines subventions à des associations lors du conseil du mois de décembre. Là aussi, en principe, nous devrions avoir un accès à ces dossiers et il ne nous est pas répondu.
Nous allons peut-être revenir au début des échanges du Conseil municipal. Vous souhaiteriez peut-être une opposition silencieuse ou absente. Nous essayons de travailler, de faire des propositions. Vous en voulez, vous n'en voulez pas, plutôt pas avons-nous compris. Nous continuerons à en faire. Les demandes que nous formulons ne sont pas faites par plaisir, mais pour avoir accès aux informations, pour continuer à travailler et répondre aux citoyens. Cela entre dans le cadre légal que vous connaissez.
Il devient vraiment très étonnant de n'avoir à ce point pas de réponse.
M. le MAIRE.- J’ai effectivement loupé des questions. Il y avait celle sur les indemnités pour Lina Lim et une question sur le dysfonctionnement de La Poste. Je ne sais pas pourquoi c’est David Carmier. C'est une spécialité que l'on ne te connaissait pas !
Mme AMAGLIO-TERISSE.- C'était la dernière question que j'identifie sans lien direct avec les autres.
M. le MAIRE.- Sur les subventions aux associations, c'est très simple, vous prenez rendez-vous avec le service ACSA. Chaque demande fait l’objet d'un dossier. Vous consultez les dossiers et vous avez les subventions par association. Elles sont votées ici. Je ne vois pas où est la question d'ailleurs. Toutes les demandes de subventions sont consultables à ACSA.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- En fait, nous devrions pouvoir recevoir le fichier numérique des demandes de subventions. C'est prévu par la loi dès lors que cela représente une certaine somme. Nous obliger à aller au service ACSA, mobiliser les agents du service à ACSA, s'il faut le faire, nous le ferons. Quand nous l’avons fait sur le dernier mandat, cela n'a pas abouti. On peut peut- être faire plus simple pour tout le monde.
M. le MAIRE.- C'est consultable, vous y allez, vous demandez tel dossier, tel autre, on vous le présente, c'est simple. Vous avez le montant.
De toute façon, nous n'accordons pas de subventions à des gens qui n’en demandent pas. En général, il y a une demande et nous donnons la totalité ou une partie de la demande. Je ne pense pas qu’il y ait de… mais vous vous en apercevrez vous-même.
Sur l'indemnité, c’est Lina Lim.
Mme LIM.- J’ai deux éléments de réponse sur les indemnités. Nous avons voté en mai 2020 les indemnités des élus. Elles n'ont pas changé. Si cela avait été le cas, nous aurions voté une autre délibération depuis ces changements. Cela n'a pas changé.
Par ailleurs, je vous renvoie au vote du budget d'octobre 2020 où figurait la ligne sur les indemnités, une enveloppe annuelle de 515 000 € bruts dans le budget 2021 pour l'ensemble de l'année et des élus. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je vais me permettre d'insister, même si vous m'aviez invitée à ne pas insister.
Cela fait plusieurs fois que nous vous transmettons l'article de loi qui organise cette publication. Ce que vous indiquez ne correspond pas à cet article qui est très clair sur le fait que l'on doit avoir des montants en euros par élu avec tout ce qui est relié au mandat. Le législateur a augmenté certaines des indemnités en demandant plus de transparence.
Nous demandons juste le respect de cette disposition. Je suis désolée de vous le dire, de le répéter, mais la réponse que vous apportez ne répond pas à la question. Je ne comprends pas pourquoi il est si difficile d'avoir accès à ces informations.
M. le MAIRE.- Je n'arrive pas à comprendre votre question. La somme est votée, c'est dans le cadre de la loi. Vous avez la somme globale, les pourcentages de chacun. C'est facile à calculer.
Monsieur Carmier et La Poste.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- La loi dit en euros. C'est assez simple.
M. le MAIRE.- On vous a répondu en euros.
M. CARMIER.- En tant que spécialiste de La Poste, je vais donc répondre à cette question.
Nous sommes bien évidemment très vigilants avec le service postal et courrier de la commune de Sartrouville à ce que les documents que nous vous adressons arrivent à bon port. Manifestement, ce n'était pas le cas pour l'une des personnes ici présentes. Nous avons donc contacté La Poste qui s'excuse de l'erreur commise en précisant que le jour de la distribution en question, c’était un remplaçant qui avait été désigné et qui ne connaissait pas forcément le secteur de distribution qui lui avait été précisé par La Poste. Ils se sont excusés et cela ne se reproduira pas pour la prochaine fois.
Nous sommes vigilants du côté mairie au service courrier puisque nous faisons un suivi assez précis. Le point leur a été remonté et nous veillerons à ce que cela ne se reproduise pas.
M. le MAIRE.- Ce n'était que cela le sujet, une personne qui n'a pas reçu le courrier ? ! Il n’est peut-être pas nécessaire de mobiliser le Conseil municipal d'une ville de 55 000 habitants pour une personne qui n’a pas reçu une lettre.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Si je peux me permettre, il y a deux sujets. Quand nous avons envoyé la question, le sujet était plus global. Il y a des dysfonctionnements qui sont parfois très accentués dans certains quartiers de Sartrouville. Nous sollicitions votre action pour venir faire poids de manière que ce soit résorbé.
Là-dessus, à nouveau, au sein de notre groupe, mais ils en parleront mieux que moi, deux d'entre nous n'ont pas reçu le dossier. Cela n'est pas la première fois. Je l'ai parfois reçu 10 ou 15 jours après. Nous avons des problèmes au sein du groupe, mais il y avait deux questions qui sont de deux ordres différents.
M. CARMIER.- De manière générale, quand des difficultés postales nous sont remontées par nos administrés puisque cela peut parfois concerner d'autres personnes, nous le faisons remonter systématiquement à La Poste. Nous avons des réunions régulières avec eux sous le contrôle de Nicolas Faget. Conseil municipal de Sartrouville - 17 février 2022
Les deux cas particuliers sont bien remontés, même si les délibérations sont également envoyées de manière dématérialisée. Mais nous avons bien fait remonter ce point sur la difficulté d’acheminement.
De manière plus générale, quand des difficultés nous sont signalées, nous les remontons à La Poste et essayons de faire en sorte que cela puisse s'améliorer. Mais la ville de Sartrouville n'est pas responsable de la distribution postale, une entreprise s'en occupe. Nous faisons remonter cela et essayons de faire en sorte que cela puisse s'améliorer.
M. le MAIRE.- Ce sujet de remise de lettre me passionne, mais je ne vais pas passer ma soirée à regarder si Mme Chodat a reçu sa lettre. Allez-y, Madame Chodat. Puis, nous allons conclure le Conseil parce que tout cela n’est pas de niveau.
Mme CHODAT.- C'est moi qui étais concernée parce que j'ai découvert que je n'habitais plus à mon adresse, alors qu’il y a mon nom au portail, à la porte et chez moi.
Je n’ai eu les papiers que ce matin parce que je suis venue en mairie. J'avais demandé depuis le début d'avoir mon enveloppe le vendredi matin en mairie, de venir la chercher, de signer le papier, ce qui ferait des économies parce que chaque fois, cela coûte dans les 10 €. Au moins, j'aurais mon enveloppe tout de suite.
Cela fait trois samedis que je reste chez moi exprès pour avoir la lettre et que je ne l'ai pas. Et là, j'ai déménagé, je n’habite plus à l'adresse indiquée. Il y a quand même quelque chose qui ne va pas. Ce n'est pas vous qui êtes responsable.
M. le MAIRE.- Je le sais bien, je n'ai jamais distribué de courrier de ma vie et je le regrette probablement.
Je vous signale que l'ensemble des dossiers sont envoyés par voie numérique. Il suffit de regarder sur les tablettes que l'on vous a distribuées. Pour ceux qui n'arrivent pas à allumer un ordinateur, nous pouvons mettre en place des formations pour leur apprendre à l’allumer.
Deuxièmement, ce sont des courriers envoyés en lettre recommandée. L'accusé de réception revient signé et s'il y a un problème, il y a un service de contestation dans tout bureau de poste et vous pouvez vous adresser à lui.
Sur ces sujets fort intéressants, je vous souhaite une bonne soirée.
M. AUDROIN.- Les dates ?
M. le MAIRE.- 31 mars.
(La séance est levée à 19 heures 39.)