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Compte-Rendu - COMPTE RENDU PUBLIC CM 28 06 2022
Compte-Rendu - Compte rendu 28 06 2022
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Sartrouville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 28 06 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
V I L L E D E S A R T R O U V I L L E
C O M P T E - R E N D U
C O N S E I L M U N I C I PA L D E S A R T R O U V I L L E
Séance du Mardi 28 juin 2022 2022/
L'an deux mille vingt-deux, le 28 juin à 18h00, le Conseil Municipal de Sartrouville s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND Maire (absent pour les délibéraons 45 à 50).
Membres en exercice : 45 Nombre de Votants : 43
Etaient présents : Madame Emmanuelle AUBRUN, Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, Madame Alexandra DUBLANCHE, Monsieur Raynald GODART, Madame Lina LIM, Monsieur David CARMIER, Monsieur Francis SEVIN, Adjoints.
Madame Sylvie DANEL, Monsieur Laurent MESEGUER (qbsent pour la délibéraon 54), Madame Dolores PINTO RODRIGUES, Monsieur Benoit NOJAC, Madame Gina LE DIVENACH, Monsieur Mathieu PRIMAS, Monsieur Hassan DRIF, Monsieur M'barek BOUCHLLIGA, Madame Arle-e STAUB, Monsieur Denis VAIGREVILLE, Madame Nadia EL LETAIEF, Madame Marie-Astrid de MARIN de MONTMARIN, Monsieur Jacques SALAMITOU, Monsieur Benoît BOUHEBEN-DEMAY, Monsieur Michel JEAN-LOUIS, Madame Marie-France BLANCHARD, Madame Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Monsieur Oumar CAMARA, Madame Danielle CHODAT, Monsieur Roger AUDROIN, Monsieur Pierre-Alexandre MOUNIER Conseillers municipaux.
Absents : Madame Carine TOUNKARA, Madame Christèle RETTENMOSER.
Régulièrement représentés :
Daniel MAGALHAES COUTINHO donne pouvoir à Raynald GODART
Nicolas FAY donne pouvoir à Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE
Arle-e LEBERT donne pouvoir à Dolores PINTO RODRIGUES
Brigi-e THOUVENIN donne pouvoir à Gina LE DIVENACH
Laë77a LABILLE donne pouvoir à Isabelle AMAGLIO-TERISSE
Michèle VITRAC-POUZOULET donne pouvoir à Pierre-Alexandre MOUNIER
Francine GRANIE donne pouvoir à Emmanuelle AUBRUN
Alice HAJEM donne pouvoir à Lina LIM
Leïla GHARBI donne pouvoir à Sylvie DANEL
Frédéric HASMAN donne pouvoir à Alexandra DUBLANCHE
Tanguy BUCHE donne pouvoir à David CARMIER
Marie-Claude PECRIAUX donne pouvoir à Arle-e STAUB
Pierre PRIGENT donne pouvoir à Francis SEVIN
Sonia BOST donne pouvoir à Jacques SALAMITOU
Secrétaire de séance : Monsieur VAIGREVILLE
Assistaient à la réunion :
M. FAGET Directeur général des services - M. BAUDRY Directeur général des services techniques M. COUPOUX Directeur général adjoint - Mme POULET Directrice générale adjointe 2022/
ORDRE DU JOUR
RESSOURCES HUMAINES
1 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants
2 - DÉTERMINATION DES RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE POUR L'ANNÉE 2022 Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants
ADMINISTRATION GENERALE
3 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants
Abstenons : Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE.
FINANCES
4 - BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION COMPTE DE GESTION 2021 Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants
Abstenon : Mme CHODAT.
5 - BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT CASGBS - APPROBATION COMPTE DE GESTION 2021 Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants
6 - BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
7 - BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT CASGBS - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER. 2022/
8 - BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021
Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
9 - BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT CASGBS - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021 Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
10 - BUDGET PRINCIPAL - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022
Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
11 - BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT CASGBS - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022 Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
12 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF "PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITÉ"
Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants
Abstenons : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme LABILLE.
Votes contre : M. CAMARA, Mme CHODAT.
URBANISME
13 - AVENANT DE PROLONGATION DE DÉLAI DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE CONCLU AVEC L'APAJH 78 SUR LES PARCELLES CADASTRÉES BH325-330-333-334 SISES 119 AVENUE DE TOBROUK Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants
14 - CESSION D'UN ENSEMBLE DE TERRAINS BÂTIS ET NON BÂTIS SITUÉS AU 90-96 AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU (PARCELLES AH9 ET AH10) AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ PROMOGIM - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2022-005 DU 17 FÉVRIER 2022
Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER. 2022/
15 - ACQUISITION DE LA PARCELLE BÂTIE AZ87 SISE 65 RUE HENRI BRISSON AUPRÈS DES CONSORTS RODRIGUES ARAUJO
Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE.
VOIRIE
16 - MISE EN PLACE DE MATERIEL DE VIDEO PROTECTION SUR LA RESIDENCE MAETERLINCK Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants
Abstenons : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE.
EDUCATION
17 - TARIFS SCOLAIRES 2022/2023
Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
AFFAIRES CULTURELLES ET SPORTIVES ASSOCIATIONS
18 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants
Abstenons : Mme CHODAT, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
RELEVÉ DES DÉCISIONS
19 - RELEVÉ DES DÉCISIONS MUNICIPALES (Ar7cle L 2122-22 du Code général des collec7vités territoriales) 2022/
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/42/2022
Service : Direc7on des Ressources Humaines
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Vu le Code général des collec7vités territoriales,
Vu le Code général de la fonc7on publique,
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 rela7ve à la résorp7on de l’emploi précaire et à la modernisa7on du recrutement dans la fonc7on publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonc7on publique territoriale,
Vu la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 perme-ant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transforma7on de la fonc7on publique, notamment son ar7cle 47,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié rela7f aux congés annuels,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'applica7on des disposi7ons du deuxième alinéa du 1° de l'ar7cle 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposi7ons statutaires rela7ves à la fonc7on publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié rela7f à l'aménagement et à la réduc7on du temps de travail dans la fonc7on publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’applica7on de l’ar7cle 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et rela7f à l’aménagement et à la réduc7on du temps de travail dans la fonc7on publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 rela7f aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, 2022/
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 rela7f aux modalités d’organisa7on du temps par7el,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 rela7f au compte épargne-temps dans la fonc7on publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 perme-ant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade,
Vu la délibéra7on du 20/12/2001 rela7ve à la mise en œuvre de l’aménagement et de la réduc7on du temps de travail et son accord-cadre ARTT,
Vu la délibéra7on n° 12 du 27/06/2002 rela7ve à la mise en place de sujé7ons par7culières,
Vu la délibéra7on n° 125 de 1982 rela7ve au temps par7el,
Vu la délibéra7on n°18/2021 du 15 avril 2021 rela7ve au déploiement du télétravail,
Vu la délibéra7on n°43/2021 du 29 juin 2021 rela7ve au compte épargne temps,
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transforma7on de la fonc7on publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collec7vités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures,
Considérant que les collec7vités et établissements sont tenus de définir, dans le respect des disposi7ons légales, les règles applicables aux agents,
Considérant que la défini7on, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique,
Considérant que le décompte du temps de travail effec7f s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires suscep7bles d’être accomplies,
Considérant la nécessité de maintenir un service public de qualité en adaptant l’organisa7on du temps de travail aux a-entes des agents et des usagers,
Considérant la nécessité d’harmoniser et de formaliser les pra7ques et procédures en ma7ère d’organisa7on et de ges7on du temps de travail afin de perme-re l’équité de traitement entre les agents,
Considérant qu’il convient d’adopter un nouveau règlement du temps de travail qui annule et remplace les disposi7fs précédents,
Considérant que les travaux menés sur le temps de travail sont le fruit d’une démarche par7cipa7ve et 2022/
en concerta7on avec les services et les représentants du personnel,
Considérant l'avis favorable à l’unanimité du comité technique en date du 15 juin 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER les modalités d’organisa7on et de ges7on du temps de travail telles que présentées dans le règlement ci-annexé.
D’AUTORISER l’applica7on du règlement du temps de travail au 1er janvier 2023.
DE DIRE que les précédentes délibéra7ons susvisées, rela7ves à l’aménagement du temps de travail, hors les délibéra7ons rela7ves au compte épargne temps et au déploiement du télétravail, sont abrogées et remplacées par les disposi7ons de la présente délibéra7on.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Récep7on en préfecture le : 4 juil. 2022
Date de publica7on
Le 4 juillet 2022 L'ID est : 078-217805860-20220628-lmc114354-DE-1-1
Nature : Délibéra7ons
Nomenclature : Autres domaines de competences des
communes 2022/
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/43/2022
Service : Ges7on administra7ve des personnels
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : DÉTERMINATION DES RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE POUR L'ANNÉE 2022
Vu le Code général des collec7vités territoriales,
Vu le Code général de la fonc7on publique,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 rela7ve à la Fonc7on publique territoriale, et notamment son ar7cle 35,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 15 juin 2022,
Considérant qu’il convient de fixer les ra7os d’avancement de grade au 7tre de l’année 2022, pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement au choix ou suite à examen professionnel,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER les ra7os d’avancement de grade au 7tre de l’année 2022,
conformément au tableau ci-après :
Filière Catégorie Emploi
Nombre
d’agents
promouvables
en 2022
Ra;os
d’avancement
de grade 2022
Filière
administra7ve C
Adjoint administra7f principal de
2ème classe par la voie de
l’ancienneté
1 0%
Filière
administra7ve C
Adjoint administra7f principal de
1ère classe par la voie de
l’ancienneté
4 50% 2022/
Filière technique C
Adjoint technique principal de
2ème classe par la voie de
l’ancienneté
31 48%
Filière technique C Adjoint technique principal de 1
ère
classe par la voie de l’ancienneté 13 30%
Filière technique C Agent de maîtrise principal par la voie de l’ancienneté 4 25%
Filière sociale C
Agent spécialisé des écoles
maternelles principal de 1ère classe
par la voie de l’ancienneté
6 50%
Filière médico-
sociale C
Auxiliaire de puériculture de
classe supérieure par la voie de
l’ancienneté
2 0%
Filière médico-
sociale C
Agent social principal de 2ème
classe par la voie de l’ancienneté 1 100%
Police
municipale C
Brigadier-chef principal par la voie
de l’ancienneté 3 66%
Filière technique B Technicien principal de 2
ème classe
par la voie de l’ancienneté 1 0%
Filière technique B Technicien principal de 1
ère classe
par la voie de l’ancienneté 2 50%
Filière
administra7ve A
A-aché principal par la voie de
l’ancienneté 4 0%
Filière technique A Ingénieur hors classe par la voie de l’ancienneté 1 100%
Filière sociale A
Educateur de jeunes enfants de
classe excep7onnelle par la voie
de l’ancienneté
2 50%
Filière sociale A Cadre de santé de 1ère classe 1 100%
Filière culturelle A Professeur d’enseignement
ar7s7que hors classe par la voie
4 0% 2022/
de l’ancienneté
Filière culturelle A Bibliothécaire principal 1 0%
D’AUTORISER l’applica7on de la règle de l’arrondi à l’en7er supérieur pour la
détermina7on des effec7fs promus,
D’AUTORISER l’établissement des tableaux d’avancement de grade résultant des ra7os
d’avancement de grade, à effet au 1er janvier 2022.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Récep7on en préfecture le : 4 juil. 2022
Date de publica7on
Le 4 juillet 2022 L'ID est : 078-217805860-20220628-lmc114313-DE-1-1
Nature : Délibéra7ons
Nomenclature : Personnel 7tulaires et stagiaires de la
F.P.T. 2022/
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/44/2022
Service : Administra7on Générale
RAPPORTEUR : Monsieur David CARMIER, Adjoint
OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collec7vités territoriales, notamment ses ar7cles L2121-7 à L2121-28,
Vu l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-13-11 en date du 7 octobre 2021, portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conserva7on des actes pris par les collec7vités territoriales et leurs groupements
Vu le règlement intérieur du Conseil municipal,
Considérant la nécessité d’apporter des ajustements à la rédac7on de l’ar7cle 14 du règlement intérieur du Conseil municipal, afin de tenir compte des évolu7ons législa7ves et règlementaires à intervenir dans le cadre de la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conserva7on des actes des collec7vités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER les modifica7ons de l’ar7cle 14 du règlement intérieur telles qu’annexées à la présente délibéra7on,
DE PRÉCISER que ce-e nouvelle rédac7on sera ra-achée au sein du règlement intérieur pour le mandat 2020-2026 à compter du 1er juillet 2022.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Absten7ons : MmeVITRAC-POUZOULET, M.MOUNIER.
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE. 2022/
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Récep7on en préfecture le : 4 juil. 2022
Date de publica7on
Le 4 juillet 2022 L'ID est : 078-217805860-20220628-lmc114326-DE-1-1
Nature : Délibéra7ons
Nomenclature : Fonc7onnement des assemblees 2022/
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/45/2022
Service : Direc7on des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION COMPTE DE GESTION 2021
Vu le Code général des collec7vités territoriales,
Considérant que Madame Fabienne PANTOUSTIER, en sa qualité de Trésorier principal, a assuré une ges7on régulière des finances du budget principal du 1er janvier au 31 décembre 2021,
Considérant que le compte de ges7on est conforme au compte administra7f présenté par Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le compte de ges7on du budget principal dressé pour l’exercice 2021 par Madame Fabienne PANTOUSTIER, en sa qualité de Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administra7f.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Absten7on : MmeCHODAT.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND 2022/
Récep7on en préfecture le : 4 juil. 2022
Date de publica7on
Le 4 juillet 2022 L'ID est : 078-217805860-20220628-lmc114252A-DE-1-1
Nature : Délibéra7ons
Nomenclature : Decisions budgetaires 2022/
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/46/2022
Service : Direc7on des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT CASGBS - APPROBATION COMPTE DE GESTION 2021
Vu le Code général des collec7vités territoriales,
Considérant que Madame Fabienne PANTOUSTIER, en sa qualité de Trésorier principal, a assuré une ges7on régulière des finances du budget annexe de l’assainissement du 1er janvier au 31 décembre 2021,
Considérant que le compte de ges7on est conforme au compte administra7f présenté par Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le compte de ges7on du budget annexe de l’assainissement dressé pour l’exercice 2021 par Madame Fabienne PANTOUSTIER, en sa qualité de Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administra7f.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND 2022/
Récep7on en préfecture le : 4 juil. 2022
Date de publica7on
Le 4 juillet 2022 L'ID est : 078-217805860-20220628-lmc114253A-DE-1-1
Nature : Délibéra7ons
Nomenclature : Decisions budgetaires 2022/
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/47/2022
Service : Direc7on des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Vu le Code général des collec7vités territoriales,
Vu l’avis de la Commission des finances,
Réuni sous la présidence de Madame Emmanuelle AUBRUN, 1ère Adjointe, délibérant sur le compte administra7f 2021, dressé par Monsieur le Maire, Pierre FOND, après s’être fait présenter les budgets primi7f, supplémentaire, les décisions modifica7ves 1 et 2 de l’exercice concerné,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ADOPTER le compte administra7f 2021 du budget principal,
DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser,
DE PRENDRE ACTE de la ges7on des biens et des opéra7ons immobilières effectuées par la commune au 7tre de l’année 2021 telle que présentée dans le compte administra7f.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND 2022/
Récep7on en préfecture le : 4 juil. 2022
Date de publica7on
Le 4 juillet 2022 L'ID est : 078-217805860-20220628-lmc114250-BF-1-1
Nature : Documents budgétaires et financiers
Nomenclature : Decisions budgetaires 2022/
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/48/2022
Service : Direc7on des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT CASGBS - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Vu le Code général des collec7vités territoriales,
Vu l’avis de la Commission des finances,
Réuni sous la présidence de Madame Emmanuelle AUBRUN, 1ère Adjointe, délibérant sur le compte administra7f 2021, dressé par Monsieur le Maire, Pierre FOND, après s’être fait présenter le budget primi7f et le budget supplémentaire de l’exercice concerné,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ADOPTER le compte administra7f 2021 du budget annexe de l’assainissement,
DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND 2022/
Récep7on en préfecture le : 4 juil. 2022
Date de publica7on
Le 4 juillet 2022 L'ID est : 078-217805860-20220628-lmc114251-BF-1-1
Nature : Documents budgétaires et financiers
Nomenclature : Decisions budgetaires 2022/
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/49/2022
Service : Direc7on des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021
Vu le Code général des collec7vités territoriales,
Vu l’instruc7on budgétaire et comptable M14,
Vu la délibéra7on du Conseil municipal du 28 juin 2022 adoptant le compte administra7f 2021 du budget principal,
Considérant que le compte administra7f 2021 présente un excédent de la sec7on de fonc7onnement de 8 083 911,21 €,
Considérant que le compte administra7f 2021 présente un déficit de la sec7on d’inves7ssement hors restes à réaliser de 3 411 689,59 €,
Considérant que le compte administra7f 2021 présente des restes à réaliser de l’exercice 2020 pour 8 651 795,54 € en dépenses d’inves7ssement et 6 025 198,25 € en rece-es d’inves7ssement,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AFFECTER la somme de 6 038 286,88 € à la couverture du besoin de financement de la sec7on d’inves7ssement au R1068,
D’AFFECTER à l’équilibre de la sec7on de fonc7onnement (R002) la somme de 2 045 624,33 €,
D’AFFECTER à l’équilibre de la sec7on d’inves7ssement (D001) la somme de 3 411 689,59 €. 2022/
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Récep7on en préfecture le : 4 juil. 2022
Date de publica7on
Le 4 juillet 2022 L'ID est : 078-217805860-20220628-lmc114255A-DE-1-1
Nature : Délibéra7ons
Nomenclature : Decisions budgetaires 2022/
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/50/2022
Service : Direc7on des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT CASGBS - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021
Vu le Code général des collec7vités territoriales,
Vu l’instruc7on budgétaire et comptable M49,
Vu la délibéra7on du Conseil municipal du 28 juin 2022 adoptant le compte administra7f 2021 du budget annexe d’assainissement,
Considérant que le compte administra7f 2021 présente un résultat nul (0 €) de la sec7on de fonc7onnement,
Considérant que le compte administra7f 2021 présente un résultat nul (0 €) de la sec7on d’inves7ssement hors restes à réaliser,
Considérant que le compte administra7f 2021 présente des restes à réaliser de l’exercice 2021 pour 1 256 359,61 € en dépenses d’inves7ssement et 1 256 359,61 € en rece-es d’inves7ssement,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AFFECTER les restes à réaliser 2021 sur l’exercice 2022 pour 1 256 359,61 € en dépenses d’inves7ssement et pour 1 256 359,61 € en rece-es d’inves7ssement.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER. 2022/
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Récep7on en préfecture le : 4 juil. 2022
Date de publica7on
Le 4 juillet 2022 L'ID est : 078-217805860-20220628-lmc114248A-DE-1-1
Nature : Délibéra7ons
Nomenclature : Decisions budgetaires 2022/
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/51/2022
Service : Direc7on des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022
Vu le Code général des collec7vités territoriales,
Vu la délibéra7on du 16 décembre 2021 approuvant le budget primi7f de l’exercice 2022,
Vu la délibéra7on du 28 juin 2022 approuvant le compte administra7f 2021,
Vu la délibéra7on du 28 juin 2022 décidant l’affecta7on du résultat du budget principal,
Vu l’avis de la Commission des finances,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ADOPTER le budget supplémentaire 2022 du budget principal selon le document ci-annexé.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND 2022/
Récep7on en préfecture le : 4 juil. 2022
Date de publica7on
Le 4 juillet 2022 L'ID est : 078-217805860-20220628-lmc114254-BF-1-1
Nature : Documents budgétaires et financiers
Nomenclature : Decisions budgetaires 2022/
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/52/2022
Service : Direc7on des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT CASGBS - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022
Vu le Code général des collec7vités territoriales,
Vu la délibéra7on du Conseil municipal en date du 16 décembre 2021 approuvant le budget primi7f du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2022,
Vu la délibéra7on du 28 juin 2022 approuvant le compte administra7f 2021 de ce budget,
Vu la délibéra7on du 28 juin 2022 décidant l’affecta7on du résultat de ce budget,
Vu l’avis de la Commission des finances,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ADOPTER le budget supplémentaire 2022 du budget annexe de l’assainissement selon le document ci-annexé.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND 2022/
Récep7on en préfecture le : 4 juil. 2022
Date de publica7on
Le 4 juillet 2022 L'ID est : 078-217805860-20220628-lmc114249-BF-1-1
Nature : Documents budgétaires et financiers
Nomenclature : Decisions budgetaires 2022/
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/53/2022
Service : Direc7on des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF "PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITÉ"
Vu le Code général des collec7vités territoriales,
Vu l’appel à projet pour l’a-ribu7on d’une subven7on auprès de l’Agence Na7onale du Sport (ANS), dans le cadre du « Programme équipements spor7fs de proximité »
Considérant la volonté municipale de créer des terrains de volley de plage (« Beach Park »), qui perme-ront de développer une discipline spor7ve en plein essor,
Considérant que ce projet respecte les condi7ons d’éligibilité au disposi7f de l’Agence Na7onale du Sport,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
DE PRESENTER un dossier de demande de subven7on dans le cadre « Programme des équipements spor7fs de proximité » porté par l’Agence Na7onale du Sport concernant le projet de créa7on d’un terrain de volley de plage (« Beach Park ») pour un montant de 421 520 € HT soit 529 824 € TTC,
D’AUTORISER la demande de subven7on au taux de 50% auprès de l’Agence Na7onale du Sport,
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer le dossier de demande de subven7on et tout document y afférent. 2022/
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Absten7ons : MmeAMAGLIO-TERISSE, MmeLABILLE.
Votes contre : M. CAMARA, Mme CHODAT.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Récep7on en préfecture le : 30 juin 2022
Date d'affichage
Le 30 juin 2022 L'ID est : 078-217805860-20220628-lmc114373-DE-1-1
Nature : Délibéra7ons
Nomenclature : Subven7ons 2022/
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/54/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : AVENANT DE PROLONGATION DE DÉLAI DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE CONCLU AVEC L'APAJH 78 SUR LES PARCELLES CADASTRÉES BH325-330-333-334 SISES 119 AVENUE DE TOBROUK
Vu le Code général des collec7vités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibéra7on du 12 décembre 1996 autorisant la signature du bail emphytéo7que rela7f aux parcelles situées au 119 avenue de Tobrouk au profit de l’associa7on ARAAMIS (Associa7on de Rééduca7on et d’Aide pour Adultes et Mineurs Inadaptés de Sartrouville),
Vu le bail emphytéo7que signé avec l’associa7on ARAAMIS le 5 mars 1998,
Vu la délibéra7on n°2020-044 en date du 25 juin 2020 portant autorisa7on de signer un avenant n°1 au bail emphytéo7que conclu avec l’associa7on ARAAMIS, rela7f au transfert du bail à l’APAJH YVELINES,
Vu la délibéra7on n°2021-069 en date du 29 juin 2021 autorisant la signature d’un avenant n°2 de prolonga7on de délai au bail emphytéo7que conclu avec l’APAJH YVELINES sur les parcelles cadastrées sec7on BH n°325-330-333-334 sises 119 avenue de Tobrouk, pour une durée d’un an,
Vu l’arrêté n° 352/2020 portant déléga7on de fonc7on à Monsieur de LACOSTE-LAREYMONDIE, deuxième adjoint, en date du 26 mai 2020,
Considérant que le bail emphytéo7que porte sur les parcelles cadastrées sec7on BH numéros 325, 330, 333 et 334, d’une contenance de 111 m², 611 m², 1.432 m² et 995 m², soit au total environ 3.149 m²,
Considérant que le bail a été consen7 pour une durée de trente années en7ères et consécu7ves à compter rétroac7vement du 1er septembre 1991 pour se terminer le 30 août 2021, 2022/
Considérant qu’il a été prolongé d’une année par voie d’avenant pour se terminer le 30 août 2022,
Considérant que le bail prévoit que les construc7ons édifiées et tous les travaux et aménagements effectués par l’associa7on restent sa propriété pendant toute la durée du bail emphytéo7que, et qu’à l’expira7on du bail, toutes les construc7ons édifiées par elle et toutes les améliora7ons de quelque nature qu’elles soient sur le terrain loué, deviennent de plein droit la propriété de la commune, sans qu’il soit besoin d’aucun acte pour le constater,
Considérant que l’APAJH YVELINES souhaite poursuivre ses ac7vités sur le site de Tobrouk et a validé un programme de restructura7on de l’ESAT, mais qu’elle doit poursuivre les études d’avant-projet avec son maître d’œuvre et affiner le coût des inves7ssements à réaliser,
Considérant que les plans de restructura7on et le chiffrage des travaux correspondants sont nécessaires pour l’établissement d’un nouveau bail emphytéo7que, notamment pour définir la durée et le montant de la redevance annuelle,
Considérant que la Ville de Sartrouville n’a aucun intérêt à devenir propriétaire des lieux au 31 août 2022, et qu’elle souhaite laisser le temps à l’APAJH YVELINES de finaliser son avant-projet,
Considérant la nécessité de prolonger le bail par un avenant n°2 de six mois complémentaires pour préparer un nouveau bail emphytéo7que tenant compte des projets de développement de l’APAJH YVELINES,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la prolonga7on, par avenant n°2, de six mois complémentaires du bail emphytéo7que signé le 5 mars 1998 avec l’associa7on ARAAMIS, désormais APAJH YVELINES,
DE PRECISER que ledit bail arrivera à échéance le 28 février 2023,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur de LACOSTE- LAREYMONDIE, 2ème adjoint au Maire, à signer cet avenant et tout acte y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND 2022/
Récep7on en préfecture le : 4 juil. 2022
Date de publica7on
Le 4 juillet 2022 L'ID est : 078-217805860-20220628-lmc114341-DE-1-1
Nature : Délibéra7ons
Nomenclature : Autres actes de ges7on du domaine
prive 2022/
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/55/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : CESSION D'UN ENSEMBLE DE TERRAINS BÂTIS ET NON BÂTIS SITUÉS AU 90-96 AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU (PARCELLES AH9 ET AH10) AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ PROMOGIM - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2022-005 DU 17 FÉVRIER 2022
Vu le Code général des collec7vités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu l’arrêté n° 352/2020 en date du 26 mai 2020 portant déléga7on de fonc7on à Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE,
Vu la proposi7on d’achat de la société PROMOGIM en date du 24 janvier 2022,
Vu la délibéra7on 2022-005 du 17 février 2022 approuvant la cession par la Ville de Sartrouville au profit de la société PROMOGIM ou son subs7tué des parcelles AH9 et AH10 pour un montant global de 1.000.000€ (UN MILLION D’EUROS) hors taxes, sous réserve de la finalisa7on de la procédure de bien vacant sans maître engagée en 2013 pour la parcelle AH10 et de la libéra7on de l’immeuble de toute occupa7on et affecta7on au jour de la signature de l’acte authen7que de vente,
Vu les avis du service du domaine en date du 20 janvier 2022 et du 8 février 2022, concernant les parcelles AH9 et AH10,
Vu le permis de construire délivré sous le numéro PC 7858621 G1124 le 18 mai 2022 à la SCI ILE DE FRANCE, société qui se subs7tuera la société PROMOGIM, 2022/
Vu le budget,
Considérant que la société PROMOGIM a manifesté son intérêt auprès de la commune pour la réalisa7on d’un programme de construc7on sur un tènement foncier formé par les parcelles AH9, AH10, AH445, AH446, AH16 et AH17, d’une emprise totale d’environ 2.766 m², et que la SCI ILE DE FRANCE, laquelle société se subs7tuera à la société PROMOGIM, a obtenu sur lesdites parcelles un permis de construire délivré sous le numéro PC 7858621 G1124 le 18 mai 2022,
Considérant que le projet tel qu’arrêté consiste en la construc7on d’environ 87 logements proposés à l’accession libre à la propriété, pour une surface de plancher totale de 5173 m²,
Considérant que la Ville de Sartrouville est propriétaire de la parcelle AH9, sise 90 avenue Georges Clémenceau, d’une contenance de 665 m² qui fait par7e de son domaine privé,
Considérant que la parcelle AH10, sise 94-96 avenue Georges Clémenceau, d’une contenance de 604 m², a fait l’objet d’une procédure de bien vacant sans maître en 2013, qui n’a pu abou7r et qu’une nouvelle procédure a été engagée en mars 2022 ; que ce-e parcelle sera intégrée dans le domaine privé communal, dès la clôture de ce-e procédure,
Considérant que la société PROMOGIM a proposé à la Ville d’acquérir les parcelles AH9 et AH10 au prix global de 1.000.000€ nets vendeur (UN MILLION D’EUROS), soumis aux condi7ons usuelles en ma7ère de promo7on immobilière,
Considérant que ce montant se répar7t de la manière suivante : 779.000€ pour la parcelle AH9 et 221.000€ pour la parcelle AH10,
Considérant que ce-e proposi7on financière est conforme à l’es7ma7on du service du domaine, Considérant que la procédure de bien vacant sans maître rela7ve à la parcelle cadastrée sec7on AG n°10, ini7ée par la Commune en 2013, est entachée d’irrégularité ; qu’il est nécessaire dès lors de lancer une nouvelle procédure de bien vacant sans maître,
Considérant la volonté des par7es de maintenir la vente en insérant dans la promesse de vente de la parcelle cadastrée AH n°10 une condi7on suspensive s7pulant que la vente ne pourra intervenir que si la procédure de bien vacant est devenue défini7ve,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Sartrouville et de la société PROMOGIM de signer l’acte de vente défini7f avant le 30 avril 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER, en exécu7on de la délibéra7on du 2022-005 du 17 février 2022 et de la présente délibéra7on, la cession par la Ville de Sartrouville au profit de la société PROMOGIM ou son subs7tué des parcelles AH9 et AH10 pour un montant global de 1.000.000€ (UN MILLION D’EUROS) hors taxes, répar7 de la manière suivante : 779.000€ pour la parcelle AH9 et 2022/
221.000€ pour la parcelle AH10, sous condi7on suspensive que la procédure de biens vacants concernant la parcelle cadastrée sec7on AH numéro 10 soit devenue défini7ve,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE, deuxième adjoint, à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires et afférents à la réalisa7on de ce-e cession dont la promesse de vente desdites parcelles cadastrées sec7on AH numéros 9 et 10, sous la condi7on suspensive ci-dessus, ses annexes et tous les actes et conven7ons liés à ce projet et notamment à signer l’acte authen7que de vente pour la parcelle cadastrée sec7on AH numéro 9 et d’en prévoir toutes les condi7ons.
DE PRECISER qu’une délibéra7on ultérieure du Conseil Municipal devra autoriser la vente défini7ve de la parcelle cadastrée sec7on AH n°10 dès lors que la procédure de bien vacant susvisée sera devenue défini7ve, après avis du service des domaines,
DE CHARGER l’Office notarial des notaires de Longueuil à Maisons-Laffi-e de l’établissement des actes et diverses formalités administra7ves subséquentes, étant entendu que tous les frais, droits et honoraires, contribu7ons et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu ce-e vente seront supportés par l’acquéreur,
D’AUTORISER la société PROMOGIM ou son subs7tué à déposer préalablement à la vente un éventuel permis de construire modifica7f ou toute autre autorisa7on d’urbanisme sur le tènement foncier précité en vue de perme-re la réalisa7on de ce projet,
DE PRECISER que la rece-e afférente à la présente cession est inscrite au budget communal.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND 2022/
Récep7on en préfecture le : 4 juil. 2022
Date de publica7on
Le 4 juillet 2022 L'ID est : 078-217805860-20220628-lmc114346-DE-1-1
Nature : Délibéra7ons
Nomenclature : Aliena7ons 2022/
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/56/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE BÂTIE AZ87 SISE 65 RUE HENRI BRISSON AUPRÈS DES CONSORTS RODRIGUES ARAUJO
Vu le Code général des collec7vités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code général des impôts, et notamment son ar7cle 1042,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu la délibéra7on n°2019-137 en date du 28 mars 2019 instaurant un périmètre d’études et de sursis à statuer dans le secteur compris entre la rue de Reims, l’avenue Maurice Berteaux et la rue Henri Brisson,
Vu le budget,
Vu l’avis du service du Domaine en date du 8 février 2022,
Vu la proposi7on faite par la Ville de Sartrouville en date du 25 février 2022 auprès de Stéphane RODRIGUES et Mar7na Adriana ARAUJO d’acquérir la parcelle cadastrée sec7on AZ n°87, sise 65 rue Henri Brisson et d’une contenance d’environ 468m², comprenant une maison construite en 1972 de 95m², un garage de 20m², une cave de 8m² et un grenier de 30m², au prix de 460.000€,
Vu le courrier signé le 1er avril 2022 par Stéphane RODRIGUES acceptant de céder le bien aux prix et condi7ons proposés par la Ville de Sartrouville,
Vu le courrier signé le 6 mai 2022 par Mar7na Adriana ARAUJO faisant une contre-proposi7on sur le 2022/
prix de vente du bien, au montant de 500.000€,
Vu l’accord adressé à Stéphane RODRIGUES et Mar7na Adriana ARAUJO par la Ville de Sartrouville en date du 30 mai 2022 d’acquérir la parcelle cadastrée sec7on AZ n°87, sise 65 rue Henri Brisson et d’une contenance d’environ 468m², au prix de 500.000€,
Vu l’arrêté n°352/2020 portant déléga7on de fonc7on à Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE, deuxième adjoint, en date du 26 mai 2020,
Considérant qu’un périmètre d’études et de sursis à statuer a été instauré en 2019 dans le secteur compris entre la rue de Reims, l’avenue Maurice Berteaux et la rue Henri Brisson,
Considérant que la Ville de Sartrouville est déjà propriétaire de plusieurs parcelles situées rue Henri Brisson formant une réserve foncière intéressante dans ce périmètre,
Considérant qu’il en va de l’intérêt de la commune, pour l’avenir du territoire, d’acquérir la parcelle bâ7e cadastrée sec7on AZ n°87, sise 65 rue Henri Brisson et d’une contenance d’environ 468m², afin de poursuivre la maîtrise foncière de ce secteur,
Considérant que la Ville a accepté d’acquérir ce-e parcelle au prix de 500.000€, sans frais d’agence, conformément à l’avis du service du Domaine, auprès de Stéphane RODRIGUES et Mar7na Adriana ARAUJO, les frais d’acquisi7on étant à la charge de la commune et la vente devant se conclure d’ici la fin de l’année 2022, laquelle parcelle bâ7e devra être libre de toute occupa7on ou loca7on et débarrassée de tous éventuels encombrants au jour de la signature de l’acte authen7que de vente,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ACQUERIR auprès de Stéphane RODRIGUES et Mar7na Adriana ARAUJO la parcelle bâ7e cadastrée sec7on AZ n°87, sise 65 rue Henri Brisson et d’une contenance d’environ 468m², libre de toute occupa7on ou loca7on au jour de la vente et débarrassée de tous éventuels encombrants, pour un montant de cinq cent mille euros (500.000€), sans frais d’agence,
DE DIRE que la vente devra être conclue avant le 31 décembre 2022,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, 2ème adjoint au Maire, à signer l’acte défini7f à intervenir, les frais y afférant étant à la charge de la Commune, à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires et afférents à la réalisa7on de ce-e acquisi7on, dont, le cas échéant, la promesse de vente, l’acte de vente, ses annexes et tous les actes liés à ce projet,
DE CHARGER Maître LELIEVRE de l’Office notarial de Longueil à Maisons-Laffi-e de l’établissement des actes et des diverses formalités administra7ves correspondantes, étant précisé que tous les frais, droits et honoraires, contribu7ons et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu ce-e vente seront supportés par l’acquéreur, 2022/
DE PRECISER que la dépense afférente à la présente acquisi7on est inscrite au budget communal,
DE PRECISER que la présente acquisi7on est exonérée des droits de muta7on, en applica7on de l’ar7cle 1042 du Code général des impôts.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Récep7on en préfecture le : 4 juil. 2022
Date de publica7on
Le 4 juillet 2022 L'ID est : 078-217805860-20220628-lmc114333-DE-1-1
Nature : Délibéra7ons
Nomenclature : Acquisi7ons 2022/
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/57/2022
Service : Direc7on de la voirie et de la performance énergé7que
RAPPORTEUR : Monsieur Raynald GODART, Adjoint
OBJET : MISE EN PLACE DE MATERIEL DE VIDEO PROTECTION SUR LA RESIDENCE MAETERLINCK
Vu le Code général des collec7vités territoriales,
Vu le projet de conven7on annexé à la présente délibéra7on,
Considérant la nécessité d’assurer la tranquillité et la sécurité des biens et des personnes dans les espaces situés à l’entrée du parking souterrain de la résidence Maeterlinck, sur le parking extérieur de la résidence ainsi que sur les passages piétonniers entre la résidence, la rue Maeterlinck et le Parc Genevoix,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :
D’APPROUVER le projet de conven7on ci-annexé entre la Commune et le syndic de copropriété Maeterlinck-Charles de Gaulle pour la mise en place de matériel de vidéo-protec7on sur la résidence Maeterlinck située aux n°1-15 rue Maeterlinck.
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer ladite conven7on et tous documents y afférents.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Absten7ons : MmeAMAGLIO-TERISSE, MmeCHODAT, M.AUDROIN, MmeLABILLE.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND 2022/
Récep7on en préfecture le : 4 juil. 2022
Date de publica7on
Le 4 juillet 2022 L'ID est : 078-217805860-20220628-lmc114329-DE-1-1
Nature : Délibéra7ons
Nomenclature : Voirie 2022/
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/58/2022
Service : Pe7te Enfance
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : TARIFS SCOLAIRES 2022/2023
Vu le code Général des Collec7vités Territoriales ;
Vu l’ar7cle R531-52 du code de l’éduca7on, rela7f à la fixa7on des prix de la restaura7on scolaire pour les élèves de l’enseignement public ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
FIXE à compter du 1er septembre 2022 les tarifs suivants :
Restaurants scolaires :
- Repas 1er enfant............................................................................................................4,34 € - Repas 2ème enfant (- 3,39 %)..........................................................................................4,19 € - Repas 3ème enfant et plus (- 7,51 %)..............................................................................4,01 € - Repas non réservé........................................................................................................5,39 € - Repas adulte.................................................................................................................5,92 € - Panier repas..................................................................................................................2,05 €
Repas adultes :
- Repas foyer............................................................................................................6,00 € - Déjeuner en chambre au foyer – RU.....................................................................6,00 € - Repas portage à domicile (déjeuner seul)............................................................9,45 € - Repas portage à domicile (déjeuner et colla7on) ..............................................11,60 € - Repas portage à domicile (déjeuner et diner) ...................................................13,80 €
Etudes surveillées : TARIFS DEDUCTION JOURNALIERE - Forfait mensuel................................................45,45 €...................2,33 € (par séance) - Forfait mensuel réduit......................................30,95 €................... 2,18 € (par séance) 2022/
- Forfait mensuel mi-temps................................23,55 €
- Forfait mensuel mi-temps réduit.....................15,42 €
- Tarif occasionnel................................................5,23 €
PRECISE pour la restaura7on scolaire que la dégressivité de la tarifica7on à par7r du 2ème enfant inscrit au service municipal de restaura7on scolaire est applicable aux enfants résidant au sein d’un même foyer.
PRECISE pour les études surveillées que :
- Le forfait mensuel est applicable aux enfants inscrits 4 jours par semaine ; - Le forfait mensuel mi-temps est applicable aux enfants inscrits 2 jours par semaine ; - Les forfaits mensuel et mensuel mi-temps réduits sont applicables, pour des enfants résidant au sein d’un même foyer, à chaque inscrip7on supplémentaire, dès le second enfant ; - Le tarif occasionnel est appliqué aux enfants qui ne sont pas inscrits dans le cadre d’un forfait ou dont la présence excède le nombre de séance d’un forfait mi-temps;
- La déduc7on journalière s’applique au forfait mensuel ou au forfait mensuel réduit, en cas d’absence prolongée d’une durée minimum de 5 jours consécu7fs (soit 4 soirs d’études), en cas d’hospitalisa7on de l’enfant (sur présenta7on d’un cer7ficat d’hospitalisa7on) ou lors d’une par7cipa7on à une classe de découverte organisée par l’école.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Récep7on en préfecture le : 4 juil. 2022
Date de publica7on
Le 4 juillet 2022 L'ID est : 078-217805860-20220628-lmc114319-DE-1-1
Nature : Délibéra7ons
Nomenclature : Enseignement 2022/
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/59/2022
Service : Vie associa7ve
RAPPORTEUR : Monsieur M'barek BOUCHLLIGA, Conseiller
Municipal
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Vu le Code général des collec7vités territoriales,
Vu le budget de la Ville de Sartrouville pour l’année 2022,
Vu les demandes de subven7ons consultables à la Direc7on de l’Ac7on Culturelle Spor7ve et Associa7ve (ACSA) qui ont été examinées au regard des critères de l’u7lité locale, du nombre d’adhérents ou de bénéficiaires des ac7ons, de la qualité de la ges7on financière,
Considérant le dynamisme du 7ssu associa7f local et la volonté de la Ville de soutenir les ac7vités proposées,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER l’a-ribu7on des subven7ons excep7onnelles ci-après :
BENEFICIAIRE ACTION MONTANT Kamal Haasan Welfare Associa7on
France - KHWAF
Bolly’ville – 2ème Fes7val de l’Inde à
Sartrouville 3 000 €
Associa7on Spor7ve de Sartrouville
– Sec7on Volley (ASS Volley) Coupes de France 10 000 € Associa7on Spor7ve de Sartrouville
– Sec7on Volley (ASS Volley) Stages es7vaux de Volley-ball 2 000 €
Sartrouville Tennis Club (STC) Aide au développement du haut niveau 10 000€
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer les pièces afférentes à leur versement. 2022/
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Absten7ons : MmeCHODAT, MmeVITRAC-POUZOULET, M.MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Récep7on en préfecture le : 4 juil. 2022
Date de publica7on
Le 4 juillet 2022 L'ID est : 078-217805860-20220628-lmc114312-DE-1-1
Nature : Délibéra7ons
Nomenclature : Subven7ons 2022/
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION
Service : Affaires juridiques
OBJET : RELEVÉ DES DÉCISIONS MUNICIPALES (ArEcle L 2122-22 du Code général des collecEvités territoriales)
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ces décisions prises par le Maire en fonc7on de l’ar7cle L.2122-22 du Code Général des Collec7vités Territoriales.