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Compte-Rendu - Compte rendu CM 31 03 2022
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Sartrouville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 31 03 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Éducation,
V I L L E D E S A R T R O U V I L L E
C O M P T E
R E N D U
C O N S E I L M U N I C I PA L D E S A R T R O U V I L L E
Séance du Jeudi 31 mars 2022 Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
SARTROUVILLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
V i l l e d e S a r t r o u v i l l e
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2022
Date d'affichage : 6 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 31 mars à 18h00, le Conseil Municipal de Sartrouville s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND, Maire.
Membres en exercice : 45 Nombre de Votants : 42
Etaient présents : Madame Emmanuelle AUBRUN, Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE (absent à partir de la délibération n°22), Monsieur Raynald GODART, Madame Lina LIM, Madame Francine GRANIE, Monsieur Pierre PRIGENT, Madame Alice HAJEM, Monsieur Frédéric HASMAN, Monsieur Francis SEVIN, Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoints.
Madame Arlette LEBERT, Madame Sylvie DANEL, Madame Dolores PINTO RODRIGUES, Madame Gina LE DIVENACH, Monsieur Mathieu PRIMAS, Madame Marie-Claude PECRIAUX, Monsieur Hassan DRIF, Madame Sonia BOST, Madame Arlette STAUB, Madame Nadia EL LETAIEF, Monsieur Jacques SALAMITOU, Madame Carine TOUNKARA, Monsieur Benoît BOUHEBEN-DEMAY, Madame Christèle RETTENMOSER, Monsieur Michel JEAN-LOUIS, Madame Marie-France BLANCHARD, Madame Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Madame Danielle CHODAT, Monsieur Roger AUDROIN, Madame Michèle VITRAC- POUZOULET Conseillers municipaux.
Absents : Monsieur David CARMIER (pour les délibérations n°18 et 19), Madame Leïla GHARBI (pour la délibération n°18), Madame Marie-Astrid de MARIN de MONTMARIN (pour les délibérations n°18 à 21).
Régulièrement représentés :
Alexandra DUBLANCHE donne pouvoir à Francis SEVIN (présente pour la délibération n°26)
Laurent MESEGUER donne pouvoir à Emmanuelle AUBRUN
Benoit NOJAC donne pouvoir à Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE (absent à partir de la délibération n°22),
M'barek BOUCHLLIGA donne pouvoir à Alice HAJEM (présent pour la délibération n°26)
Denis VAIGREVILLE donne pouvoir à Francine GRANIE (présent pour la délibération n°26)
Nicolas FAY donne pouvoir à Lina LIM
Brigitte THOUVENIN donne pouvoir à Raynald GODART
Daniel MAGALHAES COUTINHO donne pouvoir à Pierre PRIGENT
Oumar CAMARA donne pouvoir à Roger AUDROIN
Laëtitia LABILLE donne pouvoir à Isabelle AMAGLIO-TERISSE
Pierre-Alexandre MOUNIER donne pouvoir à Michèle VITRAC-POUZOULET
Secrétaire de séance : Monsieur Tanguy BUCHE Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
Assistaient à la réunion :
M. FAGET Directeur général des services - M. BAUDRY Directeur général des services techniques M. COUPOUX Directeur général adjoint - Mme POULET Directrice générale adjointe Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
ORDRE DU JOUR
URBANISME
1 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA SUPPRESSION DE LA ZAC LES TREMBLEAUX 1 EN RAISON DE SON ACHÈVEMENT
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
2 RENOUVELLEMENT DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ (ZAD) CRÉÉE LE 27 MAI 2016 DANS LE QUARTIER DE LA PLAINE
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
3 ACQUISITION DE LA PARCELLE NON BÂTIE ENCLAVÉE AZ293 SISE 55 RUE HENRI BRISSON ET DE LA PARCELLE NON BÂTIE AB9 SISE LES LARRIS AUPRÈS DE M. DANIEL MARIE Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
4 CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION SOUTERRAINE POUR LES EAUX USÉES/EAUX VANNES SUR LA PARCELLE CADASTRÉE AW NUMÉRO 482 Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Ne prennent pas part au débat ni au vote : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE.
POLITIQUE DE LA VILLE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
5 APPROBATION DE LA CONVENTION TRIENNALE LABELLISATION CITÉ ÉDUCATIVE Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
VOIRIE
6 APPROBATION DES POLICES D'ABONNEMENT POUR LE RACCORDEMENT AU CHAUFFAGE URBAIN DU GYMNASE COLETTE ET DU GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURÈS
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
7 CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE SARTROUVILLE ET LE Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
COMMANDE PUBLIQUE
8 AVENANT N°1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DIFFÉRENTS SEGMENTS D'ACHAT
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme LABILLE.
LOGEMENT
9 SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA CRÉATION ET L'ORGANISATION D'UN SERVICE D'INFORMATION ET D'ACCUEIL DES DEMANDEURS (SIAD)
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : Mme CHODAT.
AFFAIRES SOCIALES
10 RECRUTEMENT DE PERSONNEL VACATAIRE POUR ASSURER DES MISSIONS D'INTERPRÈTE
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
CONSEIL MUNICIPAL DE SARTROUVILLE
Jeudi 31 mars 2022
(La séance est ouverte à 18 heures sous la présidence de M. Pierre Fond, Maire, Vice- président du Conseil départemental.)
M. le MAIRE.- Je vous propose de prendre place et de procéder à l'appel. Je crois que c'est Tanguy Buche.
Vous avez vu, si vous en êtes d'accord, que nous avons ajouté une délibération sur la table que nous évoquerons en fin de Conseil.
Tanguy Buche pour l'appel...
(M. Buche procède à l'appel nominal.)
M. le MAIRE.- Merci. Le quorum est atteint. Je propose de commencer l'examen du Conseil. Ce n'est pas un Conseil très copieux.
Je signale simplement un événement, c'est l'anniversaire de Benoît Bouheben, événement municipal marquant, voire au-delà des limites de la commune ! Bon anniversaire, Benoît ! Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
URBANISME
1 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA SUPPRESSION DE LA ZAC LES TREMBLEAUX 1 EN RAISON DE SON ACHÈVEMENT
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- C'est purement formel. La ZAC avait été créée en 1999, mais a été transférée à la Communauté, à l'époque à la CCBS devenue la Communauté d’agglo, dès 2006. Depuis, nous ne la gérons plus, mais il faut administrativement et réglementairement la clôturer et donc acter sa suppression. En réalité, cela fait 16 ans que nous sommes retirés de cela.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ?
Madame Amaglio ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Monsieur le Maire, nous souhaiterions savoir combien d'entreprises environ il est envisagé à terme d'accueillir dans cette zone et combien cela représente d'emplois.
M. le MAIRE (se tournant vers les services de la Ville).- Il y a 14 entreprises et elles sont toutes installées.
Y a-t-il d'autres questions ? Oui, allez-y.
M. AUDROIN.- Vous avez répondu qu'il y avait 14 entreprises. Y a-t-il des moyens de transports en commun sur ce quartier ?
M. le MAIRE.- Vous avez pu constater qu'il y a un arrêt de bus devant. Une ligne de bus passe devant la zone d'activité et il y a un arrêt juste devant.
En général, quand on crée des zones d'activités, on met le bus avec et depuis 15 ans.
Y a-t-il d'autres questions ? Non ?... Qui est contre ?
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 31 mars 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 1
Service : Direction de l'aménagement urbain et de l'attractivité
commerciale
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE, Adjoint
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA SUPPRESSION DE LA ZAC LES TREMBLEAUX 1 EN RAISON DE SON ACHÈVEMENT
En 1999, la commune de Sartrouville a lancé une procédure de création de zone d’aménagement concerté (ZAC) pour l’aménagement du secteur des Trembleaux.
Transférée par arrêté préfectoral en 2006 à la Communauté de communes de la Boucle de la Seine (CCBS), la réalisation de la ZAC s’est poursuivie. Les espaces publics ont ainsi été réalisés par la Ville dans le cadre d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage conclue avec la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS).
L’aménagement a consisté à desservir la zone de manière cohérente depuis la route de Cormeilles, avec les voiries et réseaux divers nécessaires à sa constructibilité en prévoyant la desserte par une voirie en forme de boucle à partir de l’axe principal que constitue la route de Cormeilles, au départ du giratoire existant.
La superficie totale de l’opération est d’environ 5 ha de terrains pour un programme de 30 920 m2 SHON, à usage d’activités économiques.
Les travaux d’aménagement d’espaces publics sont aujourd’hui terminés ainsi que la livraison des constructions correspondant au programme global de construction. La réalisation de ces travaux permet à la CASGBS de clore l’opération et d’en récupérer les résultats positifs.
En conséquence, conformément à l’article R. 311-12 du code de l’urbanisme, la ZAC des Trembleaux 1 peut être supprimée. C’est pourquoi il est demandé au Conseil municipal de Sartrouville de donner un avis sur la suppression de la ZAC DES TREMBLEAUX 1, qui pourra ensuite être décidée par la CASGBS, ce qui aura pour effet de faire entrer la zone dans le droit commun. Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 31 mars 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/18/2022
Service : Direction de l'aménagement urbain et
de l'attractivité commerciale
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA SUPPRESSION DE LA ZAC LES TREMBLEAUX 1 EN RAISON DE SON ACHÈVEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article R.311-12,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 1999 relative au lancement d’une concertation en vue de la création de la ZAC des Trembleaux 1,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 novembre 1999 tirant le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC des Trembleaux 1,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 1999 approuvant le dossier de création de la ZAC des Trembleaux 1,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2000 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Trembleaux 1,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 mai 2006 portant aliénation des propriétés communales constituant la ZAC des Trembleaux 1 au profit de la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine (CCBS), dans le cadre de l’arrêté préfectoral n°2005/05/DAD de transfert des compétences des zones d’activités à la CCBS,
Vu la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’aménagement des espaces publics de la ZAC des Trembleaux 1, conclue entre la Ville et la CASGBS, approuvée par délibérations concordantes du Conseil municipal en date du 24 septembre 2019 et du Conseil communautaire en date du 19 septembre 2019,
Considérant que la ZAC des Trembleaux 1, initiée par la Commune en 1999 et transférée en 2006 à la CCBS, devenue CASGBS, est arrivée à son terme, dès lors que les travaux d’aménagement d’espaces publics sont aujourd’hui terminés et que la livraison des constructions correspond au programme global de construction, Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
Considérant que la suppression d'une zone d'aménagement concerté est prononcée, sur proposition ou après avis de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création, par l'autorité compétente pour créer la zone,
Considérant qu’il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis afin de permettre à la CASGBS de supprimer la ZAC des Trembleaux 1 du fait de son achèvement, ce qui aura pour effet de la faire entrer dans le droit commun,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
DE CONSTATER l’achèvement de la ZAC des Trembleaux 1, telle qu’initiée en 1999, dès lors que les travaux d’aménagement d’espaces publics sont aujourd’hui terminés et que la livraison des constructions correspond au programme global de construction,
D’EMETTRE en conséquence un avis favorable à la suppression de la ZAC des Trembleaux 1,
DE PRECISER que la présente délibération sera notifiée à la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, compétente pour supprimer la ZAC.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 avr. 2022
Date d'affichage
Le 6 avril 2022 L'ID est : 078-217805860-20220331-lmc114121-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Amenagement du territoire Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
2 RENOUVELLEMENT DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ (ZAD) CRÉÉE LE 27 MAI 2016 DANS LE QUARTIER DE LA PLAINE
Arrivée de Madame GHARBI.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Cette zone d'aménagement différé avait été créée en 2016. Elle vient à échéance, puisque c'était pour une durée de six ans, au mois de mai prochain. Nous vous proposons de la reconduire. Zone d'aménagement différé veut dire que c'est une zone où nous n’allons rien faire, sauf avis contraire, mais a priori, nous ne faisons rien. Cela va donc durer six ans de plus.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Sur ce renouvellement de zone d’aménagement différé, nous sommes évidemment tout à fait favorables à la préservation de la vocation maraîchère de la plaine de Montesson comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, en nous inquiétant notamment des extensions de la zone commerciale Carrefour.
Quelques passages nous posent problème dans ce renouvellement puisqu'il est indiqué cette réserve foncière sans qu'il soit spécifié qu’elle est pour la vocation agricole.
Nous sommes complètement d’accord sur le principe d'avoir un outil qui permette à la Ville d'avoir une maîtrise foncière, mais pour un fléchage sur la vocation agricole. Nous sommes donc un peu réservés compte tenu de l'absence de cette destination, de cette mention pour voter cette délibération. Nous aimerions quelques précisions.
M. le MAIRE.- Merci.
Y a-t-il d'autres questions ?... Non ?... Monsieur de Lacoste.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Nous n’avons pas tellement de précisions à vous donner puisque nous sommes en zone d'aménagement différé, c’est-à-dire qu’aucune décision n'a été prise au cours des six dernières années et probablement au cours des six prochaines. Nous n'avons rien prévu pour l'instant sur ces terrains-là.
M. le MAIRE.- Y a-t-il d'autres questions ?... Non ?...
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 31 mars 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 2
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE, Adjoint
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ (ZAD) CRÉÉE LE 27 MAI 2016 DANS LE QUARTIER DE LA PLAINE
Par arrêté préfectoral du 27 mai 2016, une zone d’aménagement différé (ZAD) a été créée pour une durée de six ans sur une partie du secteur du Bas de la Plaine.
Cette zone arrivant à échéance au mois de mai 2022, il est proposé de la reconduire pour une durée de six ans afin de garantir un aménagement cohérent du territoire permettant une transition entre plaine et ville.
L’existence de cette zone permet de préserver une structure de grande qualité paysagère et des espaces de vie mutualisés. Dans le périmètre de la ZAD, l’exercice du droit de préemption sera délégué à la CASGBS. Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 31 mars 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/19/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ (ZAD) CRÉÉE LE 27 MAI 2016 DANS LE QUARTIER DE LA PLAINE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L210-1, L212-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1 et R212-1 et suivants,
Vu la loi 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
Vu la loi 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la Région Ile de France,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016148-0009 du 27 mai 2016 portant création d’une zone d’aménagement différé sur le territoire de la commune de Sartrouville,
Vu la délibération du conseil municipal du 7 avril 2016 demandant la création d’une ZAD sur le secteur de la plaine de Montesson,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CASGBS en date du 24 mars 2022 sollicitant le renouvellement de la ZAD de Sartrouville pour une durée de six ans,
Vu le projet de périmètre défini sur la portion du territoire communal en vue du renouvellement de la ZAD, annexé à la présente délibération,
Considérant que la ZAD arrive à échéance en mai 2022,
Considérant la nécessité de renouveler la ZAD, notamment sur le territoire de Sartrouville afin de :
- poursuivre la constitution de réserves foncières pour le long terme, Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
- permettre un aménagement cohérent de ce territoire en proposant sur les lisières habitées des unités opérationnelles combinant une diversité de statuts d’habitat et de formes urbaines, afin de dessiner une transition entre Plaine et Ville,
- préserver une structure écologique offrant une grande qualité paysagère et des espaces de vie mutualisés (terrains agricoles, jardins, espaces de loisirs, équipements publics...), - protéger ce territoire des convoitises peu en rapport avec les exigences d’un développement harmonieux de cette plaine située à proximité de la Défense, en y conservant, en particulier, la maîtrise de l’évolution du prix des terrains,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
DE DEMANDER à Monsieur le Préfet des Yvelines de renouveler la Zone d’Aménagement Différé sur le périmètre défini au plan ci-annexé concernant la Plaine de Montesson sur le territoire de Sartrouville,
DE DEMANDER à Monsieur le Préfet des Yvelines de déléguer l’exercice du droit de préemption à la communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine sur le périmètre de cette Zone d’Aménagement Différé,
DE PRECISER que cette délibération transmise en préfecture sera affichée pendant un délai d’un mois.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 avr. 2022
Date d'affichage
Le 6 avril 2022 L'ID est : 078-217805860-20220331-lmc114122-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Actes relatifs au droit d occupation ou d
utilisation des sols Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
3 ACQUISITION DE LA PARCELLE NON BÂTIE ENCLAVÉE AZ293 SISE 55 RUE HENRI BRISSON ET DE LA PARCELLE NON BÂTIE AB9 SISE LES LARRIS AUPRÈS DE M. DANIEL MARIE
Arrivée de Monsieur CARMIER.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- En 2019, nous avions instauré un périmètre d'étude aux abords de la place Madeleine Brès. Nous avons déjà acquis deux propriétés dans les mois précédents. Dans le cadre de la poursuite de notre maîtrise foncière, nous proposons d'acheter un petit terrain à M. Marie de 180 m² pour la somme de 70 000 €.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Non ? Allez-y, Monsieur.
M. AUDROIN.- Je sais ce qui a été répondu la dernière fois sur les motifs de préemption de terrain ou d'achat de terrain. Mais sur le document avis des Domaines, il est marqué « projet de construction d'un lycée ». Je veux bien que l'on mette un motif puisqu'il en faut visiblement un pour acheter les parcelles, mais si un projet de lycée est juste un motif pour acheter, c'est un peu gros.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Non.
M. AUDROIN.- Il faudrait peut-être une mention un peu abstraite, mais que quelque chose d'aussi précis figure sur un document officiel, je suis désolé, cela veut dire construction d'un lycée.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Rien n'est décidé, rien n'est acté. Chaque fois que nous voulons acheter un terrain, il faut demander l'avis des Domaines pour avoir un prix et les Domaines veulent un motif, ce qui est bien légitime. Si nous leur disons que c'est pour voir au cas où, cela ne va pas coller. Il faut donc leur dire quelque chose.
Compte tenu des besoins scolaires à Sartrouville, comme il est envisagé de construire un jour une école à tel ou tel point de la ville, pourquoi pas ici, mais peut-être pas. Ce motif n'est pas un peu gros comme vous dites, il a sa logique, mais n’est pas du tout certain, d'autant que nous sommes très loin d'avoir une emprise foncière qui permette la moindre construction pour l'instant. Nous nous bâtissons cette emprise foncière, mais elle peut prendre des années. C'est pourquoi je ne peux rien vous dire de plus pour l'instant.
M. AUDROIN.- Il faudrait voir avec les Domaines pour invoquer un motif qui ne soit pas…
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Si vous avez une idée…
M. AUDROIN.- Il faut qu'il passe un peu partout, plutôt que ce type de motif qui nous a un peu surpris.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Il faut que cela réponde à un intérêt public. Une école peut être un intérêt public. Nous n’allons pas construire un deuxième théâtre.
M. AUDROIN.- Si c'est la construction d'un lycée, tant mieux.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Rien n'est acté et la maîtrise foncière est tout à fait insuffisante pour être plus précis pour l'instant.
M. le MAIRE.- Madame Amaglio. Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je rejoins complètement M. Audroin. De plus, le lycée n'est pas de la compétence de la Ville. Il est très curieux d'avoir une délibération pour construire un lycée sur cette parcelle-là. On est dans une démarche d'une insincérité incroyable.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Non, pas nécessairement, parce qu'il y aura peut-être un lycée un jour, mais peut-être pas. Nous ne sommes pas dans une démarche d’insincérité parce que ce n'est pas la première fois que dans des demandes aux Domaines, nous parlons d'un établissement public de ce type. Or, quel plus bel établissement public qu'une école ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Un lycée en l'occurrence.
Mme VITRAC-POUZOULET (intervention hors micro).- Je rejoins mes deux collègues sur la réservation de parcelles en général...(inaudible)...
M. le MAIRE.- C'est la même chose que les deux autres interventions.
Je passe au vote.
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Il y a en fait deux terrains dans cette délibération. Nous avons la même question. Il n'y a aucune indication sur la petite parcelle qui n'est pas du tout au même endroit d'ailleurs, derrière le centre technique.
M. le MAIRE.- Nous nous reconstituons des réserves foncières comme l'a indiqué M. de Lacoste.
Je propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 31 mars 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 3
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE, Adjoint
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE NON BÂTIE ENCLAVÉE AZ293 SISE 55 RUE HENRI BRISSON ET DE LA PARCELLE NON BÂTIE AB9 SISE LES LARRIS AUPRÈS DE M. DANIEL MARIE
Par délibération du 28 mars 2019, le Conseil municipal a instauré un périmètre d’études et de sursis à statuer aux abords de la place Madeleine Brès, de part et d’autre de l’avenue Maurice Berteaux.
La Ville a déjà acquis ces trois dernières années deux propriétés par voie de préemption aux 59 et 63 rue Henri Brisson, et a fait connaître à l’Etat et au Département des Yvelines son souhait de se voir rétrocéder les délaissés de la voie nouvelle départementale (VND).
Afin de poursuivre la maîtrise foncière de ce secteur, la Ville de Sartrouville a engagé des négociations amiables avec différents propriétaires de terrains bâtis et non bâtis situés dans ce périmètre d’étude.
M. Daniel MARIE, propriétaire de la parcelle non bâtie enclavée cadastrée AZ 293, sise 55 rue Henri Brisson et d’une contenance d’environ 180m², a accepté de céder son bien au prix de 70.000€, les frais de notaire et de géomètre restant à la charge de la commune.
M. Daniel MARIE a également accepté de céder un terrain boisé cadastré AB 9 sis les Larris et d’une contenance d’environ 162m² au prix de 648€.
Ces montants étant conformes à l’avis du service du Domaine, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’acquisition de la parcelle AZ 293 au prix de 70.000€ et de la parcelle AB 9 au prix de 648€ auprès de M. Daniel MARIE. Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 31 mars 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/20/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE NON BÂTIE ENCLAVÉE AZ293 SISE 55 RUE HENRI BRISSON ET DE LA PARCELLE NON BÂTIE AB9 SISE LES LARRIS AUPRÈS DE M. DANIEL MARIE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu la délibération n°2019-137 en date du 28 mars 2019 instaurant un périmètre d’études et de sursis à statuer dans le secteur compris entre la rue de Reims, l’avenue Maurice Berteaux et la rue Henri Brisson,
Vu le budget,
Vu l’avis du service du Domaine en date du 2 septembre 2021,
Vu la proposition faite par la Ville de Sartrouville en date du 11 janvier 2022 auprès de Monsieur Daniel MARIE d’acquérir la parcelle cadastrée AZ 293, sise 55 rue Henri Brisson et d’une contenance d’environ 180m², au prix de 70.000€,
Vu l’accord de Monsieur Daniel MARIE en date du 1er février 2022 pour la cession à la Ville de Sartrouville de la parcelle cadastrée AZ 293, sise 55 rue Henri Brisson et d’une contenance d’environ 180m², au prix de 70.000€, à la condition que l’acte définitif de vente intervienne au plus tard 18 mois à compter de la date de son courrier, soit avant le 31 juillet 2023,
Vu la proposition faite par la Ville de Sartrouville en date du 25 février 2022 auprès de Monsieur Daniel MARIE d’acquérir la parcelle cadastrée AB9, sise Les Larris et d’une contenance d’environ 162m², au prix de 648€,
Vu l’accord de Monsieur Daniel MARIE en date du 16 mars 2022 pour la cession à la Ville de Sartrouville de la parcelle cadastrée AB9, sise Les Larris et d’une contenance d’environ 162m², au prix de 648€, Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
Vu l’arrêté n°352/2020 portant délégation de fonction à Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE, deuxième adjoint, en date du 26 mai 2020,
Considérant qu’un périmètre d’études et de sursis à statuer a été instauré en 2019 dans le secteur compris entre la rue de Reims, l’avenue Maurice Berteaux et la rue Henri Brisson,
Considérant que la Ville de Sartrouville est déjà propriétaire de plusieurs parcelles situées rue Henri Brisson formant une réserve foncière intéressante dans ce périmètre,
Considérant qu’il en va de l’intérêt de la commune, pour l’avenir du territoire, d’acquérir la parcelle non bâtie enclavée cadastrée AZ 293, sise 55 rue Henri Brisson et d’une contenance d’environ 180m², afin de poursuivre la maîtrise foncière de ce secteur,
Considérant que la Ville a proposé à Monsieur Daniel MARIE, conformément à l’avis du service du Domaine, d’acquérir à l’amiable cette parcelle au prix de 70.000€, sans frais d’agence, les frais d’acquisition et de géomètre étant à la charge de la commune,
Considérant que Monsieur Daniel MARIE a accepté cette offre, à la condition que l’acte définitif de vente intervienne au plus tard 18 mois à compter de la date de son courrier, soit avant le 31 juillet 2023,
Considérant que la Ville a également proposé à Monsieur Daniel MARIE, d’acquérir à l’amiable la parcelle AB 9, sise Les Larris et d’une contenance d’environ 162m², au prix de 648€, sans frais d’agence, les frais d’acquisition étant à la charge de la commune, cette parcelle n’entrant pas dans le cadre des demandes obligatoires d’estimation,
Considérant que Monsieur Daniel MARIE a accepté cette offre,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ACQUERIR à l’amiable auprès de Monsieur Daniel MARIE la parcelle non bâtie enclavée cadastrée AZ 293, sise 55 rue Henri Brisson et d’une contenance d’environ 180m², libre de toute occupation ou location au jour de la vente et débarrassée de tous éventuels encombrants, pour un montant de soixante-dix mille euros (70.000€), sans frais d’agence,
D’ACQUERIR à l’amiable auprès de Monsieur Daniel MARIE la parcelle boisée cadastrée AB 9, sise Les Larris et d’une contenance d’environ 162m², libre de toute occupation ou location au jour de la vente et débarrassée de tous éventuels encombrants, pour un montant de six cent quarante-huit euros (648€), sans frais d’agence,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, 2ème adjoint au Maire, à signer l’acte définitif à intervenir, les frais y afférents étant à la charge de la Commune,
DE CHARGER Maître LELIEVRE de l’Office notarial de Longueil à Maisons-Laffitte de l’établissement des actes et des diverses formalités administratives correspondantes, Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
DE PRECISER que la dépense afférente à la présente acquisition est inscrite au budget communal,
DE PRECISER que la présente acquisition est exonérée des droits de mutation, en application de l’article 1042 du Code général des impôts.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 avr. 2022
Date d'affichage
Le 6 avril 2022 L'ID est : 078-217805860-20220331-lmc114073-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Acquisitions Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
4 CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION SOUTERRAINE POUR LES EAUX USÉES/EAUX VANNES SUR LA PARCELLE CADASTRÉE AW NUMÉRO 482
M. de LACOSTE LAREYMONDIE (intervention hors micro).- Afin de permettre la réalisation du projet de construction du 91 rue du Président Roosevelt, il faut constituer une servitude de droit de passage des canalisations souterraines. Elles vont descendre de la rue du Président Roosevelt pour permettre l'évacuation des eaux usées de l'immeuble. Je ne sais plus quel est le promoteur qui sera là.
J'ai oublié de mettre mon micro moi aussi. Je recommence. Il faut donc installer des canalisations d'eaux usées pour permettre l'évacuation de ces dites eaux usées qui vont partir de la rue du Président Roosevelt jusqu’à la rue Zacharie. Les deux promoteurs concernés par les deux projets se sont mis d'accord pour une servitude à cet endroit. C'est un accord entre IP1R qui veut dire Icade et l'autre, Bouygues, votre projet préféré rue Zacharie.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ?... Non ?... Nous passons au vote.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous ne prenons pas part au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 31 mars 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 4
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE, Adjoint
OBJET : CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION SOUTERRAINE POUR LES EAUX USÉES/EAUX VANNES SUR LA PARCELLE CADASTRÉE AW NUMÉRO 482
Afin de permettre la réalisation du projet de construction au 91-93 rue du Président Roosevelt par la société IP1R, il est nécessaire de constituer une servitude de droit de passage de canalisations souterraines des eaux usées/eaux vannes sur la parcelle communale cadastrée section AW numéro 482.
Cette servitude est constituée au profit des parcelles sises à SARTROUVILLE (78500) 91-93 rue du Président Roosevelt, à ce jour cadastrées section AW numéros 49, 50 et 51, conformément au plan joint en annexe à la délibération.
Le groupement BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL / BOUYGUES IMMOBILIER avec lequel la Ville a conclu une promesse de vente de la parcelle AW 482 a donné son accord à la constitution de cette servitude. Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 31 mars 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/21/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION SOUTERRAINE POUR LES EAUX USÉES/EAUX VANNES SUR LA PARCELLE CADASTRÉE AW NUMÉRO 482
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 21 septembre 2006, modifié le 15 avril 2021,
Vu l’arrêté n° 352/2020 portant délégation de fonction à Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE, en date du 26 mai 2020,
Vu la délibération du Conseil municipal n° CM/107/2020 du 26 novembre 2020 portant sur le déclassement anticipé d’une emprise du domaine public communal cadastrée section AW numéro 482 sise rue Zacharie à Sartrouville, d’une superficie d’environ 5 269 m²,
Vu la délibération du Conseil municipal n° CM/108/2020 du 26 novembre 2020 portant cession d’une emprise communale cadastrée section AW numéro 482 sise rue Zacharie à Sartrouville, d’une superficie arpentée d’environ 5 269 m² au groupement BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL / BOUYGUES IMMOBILIER,
Vu la délibération du Conseil municipal n° CM/67/2021 du 29 juin 2021 portant cession d’une emprise communale cadastrée section AW numéro 482 sise rue Zacharie à Sartrouville, d’une superficie arpentée d’environ 5 269 m² au groupement BNP PARIBAS IMMOBILIER / BOUYGUES IMMOBILIER, avec modification du prix de vente,
Vu l’avis des services fiscaux en date du 5 mai 2021,
Vu la promesse de vente signée le 27 juillet 2021 entre le groupement BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL / BOUYGUES IMMOBILIER et la Ville, Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
Vu le permis de construire n° 78 586 21G 1062 déposé 31 mai 2021 par le groupement BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTTIEL / BOUYGUES IMMOBILIER, délivré le 20 septembre 2021,
Vu le permis de construire n°78 586 21G1017 délivré au profit de la société SNC IP1R le 21 mai 2021 et le permis de construire n°78 586 21G1017 M1 délivré le 10 septembre 2021,
Vu le budget,
Considérant que l’écoulement des eaux usées et pluviales de la parcelle à ce jour cadastrée section AW numéro 51 se fait actuellement par une canalisation située sous la parcelle cadastrée section AW 482 en direction de la rue Zacharie, (dont l’implantation est matérialisée sur le plan établi par le cabinet GOUDARD & ASSOCIES, SELARL de Géomètres-Experts sis à HOUILLES (78800) 25 place Michelet en date de février 2006), en dehors de toute constitution de servitude révélée par un état hypothécaire et n’ayant été mentionnée dans aucun titre de propriété ou titre antérieur et qu’il est nécessaire pour la réalisation du projet de construction de la SNC IP1R au 93 rue du Président Roosevelt de constituer une servitude d’assainissement, traversant ladite parcelle AW 482 pour déboucher sur la rue Zacharie,
Considérant que les opérateurs, savoir les sociétés dénommées BOUYGUES IMMOBILIER – BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL et SNC IP1R se sont entendus sur les modalités pratiques de réalisation de la servitude en les prévoyant dès le dossier de permis de construire, et suite à un accord de BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL – BOUYGUES IMMOBILIER et la SNC IP1R,
Considérant que le groupement BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL / BOUYGUES IMMOBILIER a donné son accord à la Ville pour grever la parcelle AW 482 d’une servitude de passage de canalisations souterraines des eaux usées et eaux vannes, sous réserve de la réalisation par ordre chronologique des éléments suivants :
- Justification de l’abandon du recours contentieux permettant l’obtention du caractère définitif du permis de construire par la production de l’ordonnance donnant acte du désistement,
- Convention de travaux IP1R / BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL – BOUYGUES IMMOBILIER concernant l’organisation et les modalités de réalisation du réseau de canalisation (délai de réalisation, coût, assurances),
Considérant que cette servitude sera constituée conformément au plan joint en annexe à la présente délibération au profit des parcelles sises à SARTROUVILLE (78500) 91-93 rue du Président Roosevelt, cadastrées section AW numéros 49, 629 et 630 tels qu’indiqués sur ledit plan,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER, la constitution d’une servitude dans les termes suivants sur la parcelle cadastrée AW numéro 482, sise rue Zacharie, au profit des parcelles sises à SARTROUVILLE (78500) 91-93 rue du Président Roosevelt à ce jour cadastrées section AW numéros 49, 50 et 51, qui seront cadastrées section AW numéro 49, 629 et 630 conformément au plan joint en annexe de la présente délibération établi par le Cabinet Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
TARTACEDE-BOLLAERT, Géomètres-Experts D.P.L.G. Associés, sis à PARIS (75011) 29 rue de la Fontaine du Roi en dates d’octobre 2020, février 2021, mars 2022 :
« A titre de servitude réelle et perpétuelle, la commune de SARTROUVILLE, propriétaire de la parcelle sise à SARTROUVILLE (78500), rue Zacharie cadastrée section AW numéro 482, constitue au profit des parcelles sises à SARTROUVILLE (78500) 91-93 rue du Président Roosevelt, à ce jour cadastrées section AW numéros 49, 50 et 51, devant être propriété de la société IP1R un droit de passage de canalisations souterraines des eaux usées et des eaux vannes exclusivement du projet de la société IP1R.
Ce droit de passage s’exercera à une profondeur minimale de 34,03 NGF environ et ce sur une bande d’une largeur et hauteur de 0,6 mètres environ et une longueur de 96 mètres environ, avec la pose de quatre regards, telle que son emprise est figurée au plan en date du 220451 – Mars 2022 – D.Be du cabinet Géomètre TARTACEDE- BOLLAERT.
Les travaux de construction de cette canalisation seront réalisés par la société IP1R ou toute personne qu’elle pourrait se substituer, notamment BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL – BOUYGUES IMMOBILIER dans le cadre de la réalisation de son propre projet de construction et suivant la convention de travaux conclue avec la société IP1R concernant l’organisation et les modalités de réalisation du réseau de canalisation (délai de réalisation, coût, assurances).
Le propriétaire du fonds dominant l’entretiendra à ses frais exclusifs.
Il devra remettre à ses frais le fonds servant dans l’état où il a été trouvé tant avant les travaux d’installation qu’avant tous travaux ultérieurs de réparations, de manière à apporter à son propriétaire le minimum de nuisances.
En cas de détérioration apportée à cette canalisation du fait du propriétaire du fonds servant, ce dernier devra en effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai.
Le propriétaire du fonds dominant bénéficiera d’un droit d’accès au fond servant pour l’entretien et la réparation de cette canalisation.
Cette servitude sera consentie sans indemnité.
Les frais d’établissement de l’acte de constitution de servitudes seront à la charge de la société IP1R ou toute personne qu’elle pourrait se substituer.
Ladite constitution de servitude sera consentie à titre purement gratuit.
Etant ici précisé que cette servitude de passage des canalisations nécessaires exclusivement pour le service des eaux usées et des eaux vannes ne sera constituée qu’à condition que la vente par la société dénommée SCI LE VILLAGE au profit de la SNC IP1R soit régularisée au préalable ou concomitamment ».
Fonds servant : parcelle cadastrée section AW numéro 482
Fonds dominant : parcelles cadastrées section AW numéros 49, 629 et 630. Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
Zone d'exercice matérialisée en rouge sur le plan, en date de – Mars 2022 – D.Be du cabinet Géomètre TARTACEDE-BOLLAERT.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE, deuxième adjoint, à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents et actes nécessaires et afférents à la réalisation de la constitution de cette servitude.
DE CHARGER le Notaire de la SNC IP1R avec la participation de l’Office notarial des notaires de Longueil à Maisons-Laffitte de l’établissement des actes et diverses formalités administratives subséquentes. Tous les frais, droits et honoraires, contributions et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu cette constitution de servitude seront supportés par le propriétaire du fond dominant.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Ne prennent pas part au débat ni au vote : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 avr. 2022
Date d'affichage
Le 6 avril 2022 L'ID est : 078-217805860-20220331-lmc114156-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres actes de gestion du domaine
prive Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
POLITIQUE DE LA VILLE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
5 APPROBATION DE LA CONVENTION TRIENNALE LABELLISATION CITÉ ÉDUCATIVE
Arrivée de Madame DE MONTMARIN.
Sortie de Monsieur DE LACOSTE-LAREYMONDIE (avec le pouvoir de Monsieur NOJAC).
(M. BUCHE donne lecture du rapport de présentation.)
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ?... Non ?... Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 31 mars 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 5
Service : Dispositif réussite éducative
RAPPORTEUR : Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoint
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION TRIENNALE LABELLISATION CITÉ ÉDUCATIVE
La Ville de Sartrouville vient d’obtenir le label « Cités éducatives » pour les quartiers du Plateau et du Vieux Pays.
Ce programme est co-piloté avec le Ministère de l’Education Nationale et la Préfecture des Yvelines. Son objectif est d’intensifier la prise en charge éducative des enfants et jeunes âgés de 0 à 25 ans, en mobilisant l’ensemble des acteurs et institutions engagés (éducation, petite enfance, culture, santé, accès à l’emploi, etc.), par le renforcement des dispositifs existants et l’innovation.
Tout en donnant la priorité à la promotion de l’apprentissage de l’anglais dès le plus jeune âge, trois axes ont été définis :
- conforter le rôle de l’école en développant notamment un parcours de la parentalité
(apprentissage de la langue française, lutte contre la fracture numérique) et en
agissant sur la qualité de vie à l’école (favoriser les classes flexibles et l’accueil des TPS) ;
- assurer la continuité éducative en agissant en faveur des enfants en situation de handicap, de l’orientation professionnelle et de l’éducation artistique et culturelle ;
- ouvrir le champ de possibles par l’apprentissage de l’anglais, le développement de l’accès au numérique orienté vers les maternelles prioritairement et le renforcement du repérage des 16-18 ans sans emploi ni formation.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention cadre triennale de labellisation de la cité éducative entre la Ville, l’Etat et l’Education Nationale. Cette convention encadre l’octroi d’une enveloppe de 1 200 000 € pour les années 2022 à 2024 (400 000 € par an) par le Ministère chargé de la Ville. Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 31 mars 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/22/2022
Service : Dispositif réussite éducative
RAPPORTEUR : Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoint
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION TRIENNALE LABELLISATION CITÉ ÉDUCATIVE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention cadre triennale de labellisation de la cité éducative entre la Ville, l’Education Nationale et l’Etat annexé à la présente délibération,
Considérant que la Ville vient d’obtenir le label « Cités éducatives » pour les quartiers du Plateau et du Vieux Pays, pour la période 2022-2024,
Considérant la volonté de la municipalité de renforcer son engagement en faveur de la reconstruction du quartier du Plateau en associant pleinement la communauté éducative,
Considérant que la cité éducative sera notamment orientée vers l’apprentissage de l’anglais,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER les termes de la convention cadre triennale de labellisation de la cité éducative entre la ville, l’Education Nationale et l’Etat, telle qu’annexée à la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjointe déléguée, à signer ladite convention et tous les documents y afférents.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
Réception en préfecture le : 6 avr. 2022
Date d'affichage
Le 6 avril 2022 L'ID est : 078-217805860-20220331-lmc114066-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres domaines de competences des
communes Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
VOIRIE
6 APPROBATION DES POLICES D'ABONNEMENT POUR LE RACCORDEMENT AU CHAUFFAGE URBAIN DU GYMNASE COLETTE ET DU GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURÈS
(Mme Hajem donne lecture du rapport de présentation.)
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions, des observations ?... Non ?... Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 31 mars 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 6
Service : Direction de la voirie et de la performance énergétique
RAPPORTEUR : Madame Alice HAJEM, Adjointe
OBJET : APPROBATION DES POLICES D'ABONNEMENT POUR LE RACCORDEMENT AU CHAUFFAGE URBAIN DU GYMNASE COLETTE ET DU GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURÈS
En vue de s’intégrer dans une démarche durable d’utilisation de la chaleur fatale produite par les usines d’incinération du territoire, la ville de Sartrouville a réalisé une étude de faisabilité de raccordement des bâtiments communaux aux réseaux de chauffage urbain. Cette prospection a montré un fort potentiel du secteur « Tobrouk », facilement raccordable au réseau déjà en service alimenté par l’usine d’incinération de la boucle de la Seine (Usine CRISTAL).
La proximité de ce secteur d’étude au réseau existant et la forte concentration des établissements publics d’envergure ont démontré l’intérêt de procéder à une extension du réseau de chaleur géré par Cristal Eco Chaleur, délégataire du SITRU.
Dans ce cadre, le délégataire propose à la Ville de souscrire des abonnements au chauffage urbain en remplacement des actuels abonnements au gaz sur les sites du groupe scolaire Jean Jaurès et du Gymnase Colette.
Réalisées sur la base des tarifs de septembre 2021, les simulations financières indiquées dans les polices d’abonnement ci-annexées montrent une économie conséquente du fait de cette mutation énergétique :
- Pour le groupe scolaire Jean Jaurès, réduction de la facture annuelle de 7 064 € (35 031 € avec la solution chauffage urbain contre 42 095 € pour la solution gaz),
- Pour le collège Colette, réduction de la facture annuelle de 3 282 € (15 482 € avec la solution chauffage urbain contre 18 764 € pour la solution gaz).
La signature de ces polices d’abonnements s’entend pour une durée de 10 ans.
Ces polices ne comportent pas de frais de raccordement au réseau de chauffage urbain, mais sont toutefois conditionnées à la signature de certificats d’économie d’énergie permettant au délégataire de valoriser les investissements réalisés au cours de ces travaux.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les polices d’abonnement du groupe scolaire Jean Jaurès et du gymnase Colette ainsi que les conventions de certificats d’économies d’énergie correspondantes. Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 31 mars 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/23/2022
Service : Direction de la voirie et de la
performance énergétique
RAPPORTEUR : Madame Alice HAJEM, Adjointe
OBJET : APPROBATION DES POLICES D'ABONNEMENT POUR LE RACCORDEMENT AU CHAUFFAGE URBAIN DU GYMNASE COLETTE ET DU GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURÈS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°70/2021 du Conseil municipal en date du 29 juin 2021, demandant l’adhésion au SITRU au titre de la compétence réseau de chaleur,
Vu le contrat de concession signé par le SITRU en juillet 2018, déléguant à Cristal Eco Chaleur, le service public de réseau de chauffage urbain, pour une durée de dix ans,
Vu les polices d’abonnement proposées par le délégataire pour la fourniture de chaleur issue du chauffage urbain,
Considérant la volonté de la Ville de raccorder le groupe scolaire Jean Jaurès et le gymnase Colette au réseau de chauffage urbain,
Considérant que cette opération est éligible au dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE),
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :
D’APPROUVER les polices d’abonnement ci-annexées, conclues avec la société Cristal Eco Chaleur, délégataire du SITRU pour la fourniture de chaleur nécessaire à la production d’eau chaude sanitaire et au chauffage des locaux pour les deux sites suivants :
Groupe scolaire Jean Jaurès,
Gymnase Colette.
DE PRECISER que cet engagement qui s’entend pour une durée de 10 ans, assurera la distribution de la chaleur au 1ier octobre 2023 et prend effet dès signature des polices d’abonnement. Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
D’APPROUVER les conventions tripartites de certificats d’économie d’énergie (CEE) ci- annexées, permettant la valorisation des travaux effectués pour le raccordement au réseau de chauffage urbain des bâtiments communaux.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer lesdites polices d’abonnement et conventions tripartites de certificats d’économies d’énergie (CEE) correspondantes, et tout document y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 avr. 2022
Date d'affichage
Le 6 avril 2022 L'ID est : 078-217805860-20220331-lmc114127-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Voirie Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
7 CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE SARTROUVILLE ET LE SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT
M. GODART.- C'est la reconduite de la convention pour quatre ans de la mise à disposition de personnel de la ville de Sartrouville pour des questions administratives et financières et pour le bienfait du syndicat. Dans cette convention, le syndicat reverse en contrepartie 9 600 € d'indemnité forfaitaire annuelle et 1 000 € par marché.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Non ?... Qui est contre ?
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 31 mars 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 7
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Raynald GODART, Adjoint
OBJET : CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE SARTROUVILLE ET LE SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT
Depuis 2008, la Ville de Sartrouville met les services municipaux à la disposition du syndicat d’assainissement de Sartrouville, Maisons-Laffitte, Montesson et Le Mesnil-le-Roi (SMAS3M) pour en assurer le bon fonctionnement, en contrepartie du remboursement par ce dernier des frais engagés par la Ville pour la réalisation de cette prestation. La convention de délégation de compétence conclue avec la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine à la fin de l’année 2021 ne modifie pas ce mode de fonctionnement.
La convention de prestations de services, jointe en annexe à la présente délibération, est établie pour un montant forfaitaire annuel de 9 600€ pour la réalisation des tâches liées au secrétariat, au suivi financier et à la bonne tenue des séances du Comité syndical et 1000 euros par marché public.
La dernière convention conclue en 2017 étant arrivée à échéance au 31 décembre 2020, il est nécessaire de renouveler cette convention pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Pour l’année 2021, la Ville a effectué l’ensemble des tâches listées dans cette convention. Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 31 mars 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/24/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Raynald GODART, Adjoint
OBJET : CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE SARTROUVILLE ET LE SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte d’assainissement de Sartrouville, Maisons-Laffitte, Montesson et Le Mesnil-le-Roi (SMAS3M) en date 20 janvier 2022 autorisant la signature d’une convention de prestations de services entre la Ville de Sartrouville et le SMAS3M,
Vu la convention de délégation de compétence conclue entre le SMAS3M et la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine,
Considérant que le projet de convention de prestations de services joint en annexe de la présente délibération prévoit la réalisation par la Ville de Sartrouville des tâches liées au secrétariat, au suivi financier et à la bonne tenue des séances du Comité syndical pour un montant forfaitaire annuel de 9600 euros et 1000 euros par marché public, pour la période 2021-2024,
Considérant que la Ville a assuré en 2021 l’ensemble des prestations listées dans le projet de convention,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la convention de prestations de services, ci-annexée, entre la Ville de Sartrouville et le Syndicat mixte d’assainissement de Sartrouville, Maisons-Laffitte, Montesson et Mesnil-le-Roi (SMAS3M) pour la période 2021- 2024,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer ladite convention et tout document y afférent. Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 avr. 2022
Date d'affichage
Le 6 avril 2022 L'ID est : 078-217805860-20220331-lmc114119-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres domaines de competences des
communes Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
COMMANDE PUBLIQUE
8 AVENANT N°1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DIFFÉRENTS SEGMENTS D'ACHAT
(Mme Staub donne lecture du rapport de présentation.)
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ? Qui est contre ?
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 31 mars 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 8
Service : Commande Publique
RAPPORTEUR : Madame Arlette STAUB, Conseiller Municipal
OBJET : AVENANT N°1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DIFFÉRENTS SEGMENTS D'ACHAT
Sur la base d’objectifs communs et partagés, tels que la volonté de mutualiser des achats, susciter une plus grande concurrence, réduire les coûts, ou encore créer un réseau d’acheteurs, différents pouvoirs adjudicateurs de la Communauté d’Agglomération Saint- Germain-Boucle-de-Seine ont décidé de se regrouper au sein d’un groupement de commandes relatif à différents segments d’achats.
Le groupement de commandes permanent, entré en vigueur en 2021, compte 32 adhérents : 18 communes, 13 CCAS, 1 Caisse des Ecoles et la CASGBS.
Une convention constitutive cadre définit les modalités de fonctionnement du groupement. Elle permet à chaque membre de rejoindre, à hauteur de ses besoins, les marchés mutualisés qui seront lancés ensuite, sans avoir besoin de délibérer à nouveau.
En fin d’année 2021, la Ville et le CCAS de Maisons-Laffitte ont fait part de leur souhait de rejoindre ce groupement de commandes. A cette occasion, il a également été décidé d’apporter des modifications à la convention constitutive cadre afin d’ajuster certaines conditions d’exécution.
Les modifications apportées à la convention constitutive concernent notamment : - L’adhésion de la Ville et du CCAS de Maisons-Laffitte,
- Le fonctionnement du groupe de pilotage,
- Les rôles respectifs du coordonnateur et les membres du groupement,
- Les conditions de la réunion de la commission d’appel d’offres,
- L’ajout de nouveaux segments d’achat.
Le projet d’avenant récapitulant ces modifications est annexé à la délibération. Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 31 mars 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/25/2022
Service : Commande Publique
RAPPORTEUR : Madame Arlette STAUB, Conseiller Municipal
OBJET : AVENANT N°1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DIFFÉRENTS SEGMENTS D'ACHAT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal n°76/2021 du 19 juin 2021 portant approbation de la convention de groupement de commandes pour différents segments d’achat,
Vu la convention de groupement de commandes « pour différents segments d’achat » entrée en vigueur le 6 octobre 2021,
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention susvisée, tel qu’annexé à la présente délibération,
Considérant l’intérêt pour la Ville de Maisons-Laffitte et son CCAS de rejoindre le groupement de commandes afin de profiter d’une simplification administrative et d’une optimisation financière,
Considérant la volonté des membres du groupement d’ajuster certaines conditions d’exécution du groupement,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
• D’ APPROUVER l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes pour « différents segments d’achat », tel qu’annexé à la présente délibération,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des marchés conclus sur le fondement de ce groupement. Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme LABILLE.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 avr. 2022
Date d'affichage
Le 6 avril 2022 L'ID est : 078-217805860-20220331-lmc114061-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Actes speciaux et divers Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
LOGEMENT
9 SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA CRÉATION ET L'ORGANISATION D'UN SERVICE D'INFORMATION ET D'ACCUEIL DES DEMANDEURS (SIAD)
M. le MAIRE.- Nous allons terminer par les deux dernières délibérations pour Emmanuelle Aubrun.
Mme AUBRUN.- Dans le cadre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDLSID) – si vous retenez le sigle, je vous offre un café ! – adopté par le Conseil communautaire le 27 février 2020, il est prévu la création d’un Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD), qui n’a rien à voir avec le Service Infirmier À Domicile. J’avais demandé au préfet s’il était possible de trouver d’autres acronymes parce que cela devient compliqué, surtout quand on a les deux délégations.
Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs : Dans les grandes lignes, l'idée est d'améliorer le parcours locatif des demandeurs. Il s'agit de rendre lisible l'offre des services proposés et d'accompagner au mieux les demandeurs de logement. Le plan est détaillé dans la délibération.
Vous avez également la pièce jointe, la convention, qui vous explique de façon exhaustive les responsabilités et les actions des différents acteurs.
Il nous est demandé de signer cette convention afin de pouvoir améliorer ce parcours locatif.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ? Oui, Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Une explication de vote : nous voterons pour cette délibération. Tout ce qui va dans le sens de la simplification et de la transparence est le bienvenu dans l'attribution des logements.
M. le MAIRE.- Merci.
Y a-t-il d'autres questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous avons lu et même relu cette délibération et nous avons du mal à comprendre ce que cela va apporter en plus aux demandeurs. Par principe, nous sommes évidemment pour tout ce qui contribue à améliorer la situation sur le logement social. Mais là, nous avons l'impression en lisant la délibération que rien n’est créé. Nous ne voyons pas pour les demandeurs en quoi cela va consister et quel est le progrès que cela représente.
Mme AUBRUN.- Vous avez raison, ce n'est pas une création, mais une amélioration et surtout une mise en réseau des différents acteurs autour du logement.
Il est vrai que sur la ville de Sartrouville, il existe déjà un accompagnement maintenant, avec le PAD@, avec cette volonté de bien informer, d'orienter, d'accompagner au mieux les demandeurs de logement.
C'est vrai qu'ici, cela ne va pas forcément changer beaucoup de choses, si ce n'est que l'Agglomération prend sa part de mission et de responsabilité pour tout ce qui est justement accompagnement, formation des agents, ce qui est intéressant parce que les textes évoluent extrêmement vite et il y a beaucoup de changements. Il est intéressant que les agents soient Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
vraiment au niveau d'information requis. Cela permet malgré tout de mettre autour de la table les acteurs du logement, que ce soit les bailleurs sociaux, l’ADIL, la commune, les différentes communes.
Donc pas de gros changements, c'est plutôt une façon d'insister, de perfectionner, d'améliorer cet accompagnement, de le rendre très concret, factuel et compréhensible pour les demandeurs de logement.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il d'autres questions ? Non ?... Je propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 31 mars 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 9
Service : Direction du logement
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA CRÉATION ET L'ORGANISATION D'UN SERVICE D'INFORMATION ET D'ACCUEIL DES DEMANDEURS (SIAD)
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID), adopté par le conseil communautaire le 27 février 2020, prévoit la création d’un Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD) sur le territoire de la CASGBS.
Il ne s’agit pas d‘une nouvelle structure mais de la mise en réseau des structures déjà existantes contribuant à informer, orienter et accompagner les demandeurs de logement social. Pour Sartrouville, les deux structures municipales sont le service logement et le Pad@.
Ce plan doit permettre sur le territoire de la communauté d’agglomération, pour les acteurs et les usagers, de :
• Rendre lisible l’offre de services proposée ;
• Homogénéiser le contenu et les modalités d’information et d’accompagnement ;
• Garantir l’équité d’accès à l’information et de traitement ;
• Favoriser l’autonomie des demandeurs, les rendre acteurs de leurs parcours de logement ;
• Soutenir le travail des acteurs et notamment des communes ;
• Pérenniser la qualité de l’offre de services mise en place par les communes auprès de leurs administrés.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention du SIAD qui prévoit :
• L’organisation générale du Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs sur le territoire de la CASGBS ;
• Les missions, le rôle et les engagements des différents niveaux de structuration du SIAD ;
• Le rôle de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine ;
• Les modalités de gouvernance et de suivi. Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 31 mars 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/27/2022
Service : Direction du logement
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA CRÉATION ET L'ORGANISATION D'UN SERVICE D'INFORMATION ET D'ACCUEIL DES DEMANDEURS (SIAD)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération n°20-31 en date du 27 février 2020 du conseil communautaire de la CASGBS, adoptant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID) ;
Vu la délibération n° 21-74 en date du 30 juin 2021 du conseil communautaire de la CASGBS, autorisant la signature d’une convention pour la création et l’organisation d’un Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD) entre la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et les partenaires s’inscrivant dans ce dispositif ;
Considérant que la création d’un Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD) constitue l’un des axes majeurs du PPGDLSID ;
Considérant la concertation organisée avec les communes et les partenaires de la CASGBS pour la création et l’organisation du SIAD sur le territoire de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la convention relative à la création et à l’organisation du Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs entre la commune de Sartrouville et la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et les partenaires inscrits dans ce dispositif.
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjointe déléguée, à signer ladite convention et tous les documents y afférents. Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : Mme CHODAT.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 avr. 2022
Date d'affichage
Le 6 avril 2022 L'ID est : 078-217805860-20220331-lmc114110-CC-1-1
Nature : Contrats, conventions et avenants
Nomenclature : Politique de la ville-habitat-logement Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
AFFAIRES SOCIALES
10 RECRUTEMENT DE PERSONNEL VACATAIRE POUR ASSURER DES MISSIONS D'INTERPRÈTE
Arrivée de Madame DUBLANCHE, de Monsieur VAIGREVILLE et de Monsieur BOUCHLLIGA.
M. le MAIRE.- Nous avons ajouté une délibération si vous en êtes d'accord. Nous aurions dû l'envoyer fin de semaine dernière, vendredi dernier, mais elle a été élaborée en fonction de l'actualité.
Je vais passer la parole à Emmanuelle Aubrun pour la présenter.
Mme AUBRUN.- J'en profiterai, Monsieur le Maire, si vous le permettez, pour répondre en même temps à une des questions posées dans les questions diverses sur l'accompagnement des déplacés ukrainiens que nous accueillons sur le territoire et sur la ville de Sartrouville plus particulièrement.
Nous avons à l'heure actuelle 19 personnes sur la ville de Sartrouville, 19 déplacés ukrainiens, puisque c'est le terme consacré. Nous avons huit enfants et 11 adultes à peu près, sachant que quelques-uns continuent à arriver sur le territoire. Mais le préfet avec lequel nous sommes en lien chaque semaine semble dire que maintenant, il y aura sûrement des orientations vers la province où des possibilités de logement sont davantage envisageables. Nous ne savons pas très bien de quoi sera fait l'avenir sur la ville de Sartrouville. L'idée est quand même d'accueillir au mieux les personnes qui pourraient être déplacées sur notre commune et pour cela, nous nous sommes un peu concertés avec les communes avoisinantes et les communes de l'Agglomération pour mutualiser les propositions qui peuvent être faites pour ces familles de façon à les accompagner le mieux possible tant sur le plan administratif que sur le plan de la vie quotidienne. Nous sommes très actifs là-dessus.
Nous avons choisi dans un premier temps de nous diriger vers des dons pécuniaires plutôt que vers des collectes qui ont été faites sur des villes alentour en hyper proximité. Cela permettait aux gens qui le souhaitaient de contribuer à apporter leur aide de cette façon. Nous avons plutôt souhaité ici des dons financiers dans la mesure où les associations avec lesquelles nous travaillons habituellement (la Croix Rouge, Caritas) nous ont dit que c'était peut-être ce qui était le plus pertinent, ce qui leur semblait le plus pertinent.
Une fois que cela a été fait, nous avons eu de nombreuses demandes et propositions spontanées de la part de Sartrouvillois. Le préfet nous a vraiment engagés à accueillir ces propositions avec beaucoup de reconnaissance et de gratitude et, en même temps, à être vigilants de façon à « éduquer » avec bienveillance la générosité des gens en leur expliquant la situation et ce à quoi les personnes pourraient s'engager en proposant notamment ce que l’on appelle des logements citoyens, c'est-à-dire des logements dans leur propre domicile. L'idée était que nous puissions décrire de façon très factuelle aux familles ou aux personnes souhaitant héberger ce qui risquait de les attendre et surtout la durée potentielle de l'hébergement. En effet, au début, nous étions partis sur 15 jours et en fait, très logiquement, cela va durer beaucoup plus longtemps. Il y a une différence entre accueillir une famille chez soi pendant 15 jours ou de l'accueillir dans de bonnes conditions entre trois et six mois. Il était important de faire un point là-dessus.
Au niveau du logement, sur la ville de Sartrouville, nous avons dédié deux services de façon à pouvoir accueillir les propositions, les demandes et ensuite informer et orienter. Le service Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
logement s'occupe de collecter les propositions de logement chez les personnes ou les propositions de logements vides que des particuliers souhaiteraient mettre à disposition des personnes déplacées et qui sont des logements autonomes. Nous avons plutôt du logement citoyen et nous avons eu un ou deux logements autonomes.
Le deuxième service est le service scolaire puisque la politique ici est de scolariser les enfants qui arrivent sur notre territoire. La demande de la préfecture est que soient scolarisés les enfants à partir du moment où le logement est pérenne. C'est ce à quoi nous travaillons de façon à faire en sorte que les enfants qui sont inscrits à Sartrouville n'aient pas à repartir dans les trois semaines et à réentamer avec leur famille des démarches d'inscription dans une école, un collège ou un lycée.
L'idée est d'arriver à encourager et accompagner les initiatives qui nous arrivent de la part des Sartrouvillois, de certaines associations et de coordonner tout cela. Puis, comme je vous le disais en préambule, il s’agit de coordonner avec les différentes communes environnantes des actions qui ont pour objectif d'intégrer le mieux possible les personnes déplacées. Une de leurs demandes est de se retrouver entre elles malgré tout de façon à pouvoir reconstituer un noyau et de pouvoir échanger parce que la barrière de la langue est tout à fait réelle ; très peu de gens s’expriment en français et aussi très peu en anglais. Nous avons quand même un vrai barrage de la langue.
D'où cette délibération, puisque c'est quand même l'objet de mon propos, de pouvoir proposer des cours de français dispensés par un homme ukrainien qui est arrivé à Sartrouville et qui a obtenu ses papiers tout récemment avec son autorisation de travailler. Monsieur le Maire a décidé que c'était aussi une façon de participer à l'effort consenti en direction de ces personnes et de leur permettre de s'intégrer en trouvant un travail et en leur permettant ensuite de vivre en autonomie.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ? Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Nous vous avions interpellés il y a quelques semaines sur la réponse qui pouvait être apportée localement au drame que vivent les familles ukrainiennes et je voulais vous remercier, Madame Aubrun, d'avoir répondu à notre courriel et de le compléter avec cette délibération ce soir pour laquelle nous voterons.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il d'autres observations ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Vous l'avez souligné, Madame Aubrun, la question que nous avons déposée dans les questions diverses portait à l'occasion de l'actualité sur les déplacés d'Ukraine.
Il y avait un champ plus large parce que malheureusement, peut-être plus loin de nos frontières, des situations de misère de ce type surviennent régulièrement. Il y a une prise de conscience collective plus importante parce que c'est aux portes de nos frontières. Ma question allait au- delà.
Dans l'urgence, je le comprends bien et je remercie pour les différents éléments pour les adultes et les enfants sur le logement et le reste que vous avez indiqués. Malheureusement, il est à craindre que nous connaissions d'autres épisodes de ce type.
Ma question allait au-delà pour savoir ce qu'il serait possible d'envisager. Nous entendons beaucoup autour de nous des gens qui n'avaient pas nécessairement pris la mesure du désarroi de familles syriennes, de familles d'autres contrées plus éloignées et qui se disent que c'est ce qui leur arrive aussi. On peut, je l'espère, faire le pari que la générosité qui s’exprime là pourra Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
encore s'exprimer dans des situations aussi terribles que celle que rencontrent aujourd'hui les Ukrainiens. Malheureusement, le dispositif que vous venez de décrire a peut-être besoin d'être pérennisé ou revu.
C'était aussi le sens de la deuxième partie de ma question écrite.
M. le MAIRE.- Je vous rassure, bien évidemment, vous avez raison. D'abord, ces événements dramatiques soulèvent des émotions. Malheureusement, toutes les guerres s'accompagnent de pauvres gens sur les routes et de civils qui ont perdu leur domicile et qui doivent partir, quelles que soient les guerres d’ailleurs. Depuis des années, nous sommes témoins de ces éléments.
Mais notre réponse n'est pas fondée sur l'émotion. Je comprends cette émotion qui peut être plus ou moins forte en fonction de la proximité que l'on peut imaginer. C’est une réponse qui est déjà faite en lien avec l'État, notamment avec les préfectures, pour les autres épisodes dramatiques que des peuples ont vécus, que ce soit les Afghans, les Syriens, les Irakiens ou d'autres. La manière de procéder qu'indiquait Emmanuelle n'est pas simplement fondée sur une émotion. Je sais très bien que les émotions montent et redescendent. Ce n'est pas ainsi que l'on construit des politiques ni d'accueil ni rien.
D'abord, il y a la problématique de l'hébergement et de l'accueil. Elle est gérée par les préfectures en relation avec les communes. Je rappelle d'ailleurs que l'hôtel qui a d'abord été réquisitionné, puis acheté par l'État sur le plateau de Sartrouville a accueilli des Érythréens, des Afghans, des Syriens, etc., et continue à le faire.
Quant aux dispositifs d'accueil dans les écoles, je considère que la première mesure est d'accueillir les enfants dans les écoles, quelle que soit la situation des parents et même au-delà, quelle que soit la langue parlée. Tout enfant qui arrive à Sartrouville, quel que soit son statut ou son absence de statut dans un premier temps, est accueilli à l'école et à la cantine. C'est une règle que nous appliquons systématiquement.
Ensuite, il y a l'après. Là, c'est l'État qui gère l'octroi de papiers. Bien évidemment, l'octroi du statut de réfugié est indispensable. Il faut que cela se passe rapidement parce que cela permet aux gens de recevoir un pécule, de pouvoir déposer un dossier de logement, d'avoir la Sécurité sociale et un ensemble de choses. On a besoin de cela. C'est fait rapidement par les services de l'État. C'est compliqué, nous en sommes tous conscients.
La particularité de ces personnes est que beaucoup arrivent avec des niveaux professionnels tout à fait comparables avec ce que nous attendons dans le tissu économique français, sauf qu'il y a la barrière de la langue. Notre idée est de renforcer au maximum et au plus tôt des cours de langue pour permettre à ces personnes de travailler. Nous savons très bien que sur des tas d'emplois, que ce soit dans le domaine des transports, de l'aide à la personne, du sanitaire, etc., ce sont des personnes qui peuvent tout à fait trouver une fonction en plus sur des emplois qui sont en tension sur notre territoire.
Bien sûr, il faut qu'ils parlent français. Mon frère est officier dans la Légion étrangère ; dans la Légion étrangère, quelle que soit son origine, un soldat parle français au bout de 15 jours. Je ne sais pas quelle est la méthode de la Légion étrangère, mais visiblement la pédagogie est efficace dans l’apprentissage des langues. Les autres pédagogies le sont un peu moins, cela prend plus de temps. Mais je suis persuadé que les gens que nous accueillons franchiront rapidement l'obstacle de la langue.
Nous nous installons dans cette dimension et dès le départ, l'État et les communes ont mis en garde les personnes qui accueillent chez elles sur le fait que cela peut durer et qu’accueillir Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
quelqu'un chez soi pour six mois, neuf mois, un an n'est pas un acte anodin parce que cela peut être ça. Je ne sais pas comment les choses évolueront dans ces pays, si la guerre continue. Il vaut mieux s'inscrire dans la durée, nous les accueillons dans de bonnes conditions comme nous le faisons pour toutes les personnes, en relation avec la préfecture et nous leur donnons des cours de langues qui leur permettent de les intégrer à l'école, dans la vie sociale et économique et dans un emploi éventuellement. Telle est notre démarche et elle fonctionne plutôt bien. La préfecture est bien organisée. Ce que je décris là est valable pour quasiment toutes les villes.
Il y avait les histoires de collectes de dons. L'État a rapidement mis le holà. C’est sympathique d’envoyer tous les vêtements en Pologne, sauf que ce n'est pas ce dont les gens ont besoin. La plupart du temps, ils sont détruits à l’arrivée parce que ce n'est pas ce besoin.
Nous allons continuer en fonction du nombre. Nous avons du mal à connaître le nombre de personnes parce qu’il y a un certain nombre de réfugiés ou déplacés ukrainiens – je ne sais pas d’ailleurs pourquoi on les appelle « déplacés », les déplacés ukrainiens sont réfugiés – qui viennent sur notre territoire, mais qui repartent assez rapidement. J'ai découvert à cette occasion que beaucoup avaient de la famille en Espagne, en Italie, au Portugal et préfèrent rejoindre leur famille.
Je remercie d'ailleurs Emmanuelle qui s'est beaucoup impliquée avec toutes les associations qui travaillent sur le sujet. Dans cette misère mondiale, nous essayons de faire au mieux.
De mon point de vue, ce n'est pas un traitement particulier pour des réfugiés ukrainiens. Nous avons fait la même chose pour les pauvres gens qui venaient de Syrie, d'Irak ou d’ailleurs. Pour les suivants malheureusement, sans être pessimistes, nous pouvons prévoir d'autres conflits et nous mettrons en place les mêmes dispositifs.
Madame ?
Mme CHODAT.- J'ai une question. J'aimerais savoir s'il est possible d'être mis en relation, au moins pour les enfants qui sont arrivés, parce que je suis en contact avec des familles ukrainiennes sur Maisons-Laffitte et les enfants vont participer à une sortie la première semaine de mai pendant les vacances au parc Saint Paul. J'ai déjà des familles ukrainiennes qui viennent avec nous. Il serait bien que nous puissions également emmener les petits gamins qui sont ici sur Sartrouville.
M. le MAIRE.- Bien sûr et en même temps, quand on arrive dans un pays que l'on ne connaît pas, s'orienter ne serait-ce que pour faire ses courses, toutes les démarches du quotidien.
Vous me connaissez, ma priorité est de mettre les enfants à l'école. Je trouve que le mieux est de reprendre tout de suite le travail.
Mme CHODAT.- Là, ils seront avec d'autres enfants.
M. le MAIRE.- Un enfant va à l'école, il apprend rapidement le français, il fait ses études et voilà. C'est une démarche qui peut paraître rustique, simple, mais qui présente son efficacité et les écoles en France accueillent bien évidemment immédiatement les enfants. Il n'y a aucune difficulté.
Mais sans problème.
Mme AUBRUN.- J'en profite pour remercier les services qui sont extrêmement réactifs chaque fois qu’une coordination, une organisation est proposée. Nous sentons que ce sujet touche Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
beaucoup les gens et tant mieux. Il y beaucoup de réactivité. Merci beaucoup au service scolaire, au service logement, aux médiathèques aussi qui ont accueilli. Il est très encourageant de voir cela. Merci également aux élus qui se sont impliqués et qui s'impliquent toujours avec des propositions vraiment intéressantes.
M. le MAIRE.- Avez-vous d'autres questions ou observations sur ce sujet ?
Oui, Monsieur Salamitou.
M. SALAMITOU.- L'interprète devra-t-il parler ukrainien ou russe ?
M. le MAIRE.- C'est un sujet délicat, international. Je suis allé plusieurs fois à Kiev, tout le monde parle russe. Mais on voit bien qu'il y a un enjeu là-dessus.
L'interprète que nous avons est un Ukrainien qui parle français, car il est professeur. Il y en a d'autres ; à Sartrouville, nous avons une dame. Ce monsieur plus la dame parlent ukrainien et français et ont proposé de travailler sans demander de rétribution. C'est moi qui ai insisté pour qu'ils soient rétribués. C'est normal, ils donnent des heures. D'ailleurs, pour le taux horaire, nous avons pris le taux des interprètes dans les tribunaux.
Après, nous avons plus de gens qui parlent russe et français que des gens qui parlent ukrainien et français. Mais je ne veux pas donner le sentiment de me mêler de ce qui ne me regarde pas. Là, nous restons sur ukrainien/français. Si certains parlent russe, si cela peut aider, nous ne nous interdisons pas de le faire également.
Mme AUBRUN.- Pour l’anecdote, la médiathèque de Sartrouville a trouvé un fonds de livres franco-ukrainiens.
M. le MAIRE.- Cela doit être du temps où la municipalité était communiste, il y avait des relations particulières avec l’Union soviétique. Ils ont gardé des stocks de trucs, les œuvres complètes de Lénine en russe et en ukrainien !
Nous votons.
Adoptée à l’unanimité
M. le MAIRE.- Nous avons terminé notre petit Conseil.
Tout à l'heure, nous parlions de Trembleaux 1. Trembleaux 1, c'est 14 entreprises, mais 350 emplois sur la zone d'activité pour donner une indication. Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 31 mars 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 10
Service : Direction des Ressources Humaines
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : RECRUTEMENT DE PERSONNEL VACATAIRE POUR ASSURER DES MISSIONS D'INTERPRÈTE
Dans le cadre de l’accueil de familles ukrainiennes sur le territoire de Sartrouville et dans le prolongement des actions déjà engagées par la Ville auprès d’elles, la Ville souhaite faire appel à un interprète pour leur proposer des cours d’apprentissage de la langue française.
Pour ce faire, il est proposé de recourir à du personnel vacataire payé sur la base d’un taux horaire brut de 30 euros.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le recrutement de personnel vacataire pour assurer des missions d’interprète selon les modalités ainsi présentées. Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 31 mars 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/26/2022
Service : Direction des Ressources Humaines
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : RECRUTEMENT DE PERSONNEL VACATAIRE POUR ASSURER DES MISSIONS D'INTERPRÈTE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1er,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Considérant le besoin d’avoir recours à du personnel interprète vacataire, notamment dans le cadre de l’accueil des familles ukrainiennes sur le territoire sartrouvillois,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour assurer des missions d’interprète et d’apprentissage de la langue française.
DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 30 euros.
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée à signer tous les documents et actes y afférents. Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 avr. 2022
Date d'affichage
Le 6 avril 2022 L'ID est : 078-217805860-20220331-lmc114161-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres categories de personnels Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
RELEVE DE DECISIONS
11 - RELEVE DES DECISIONS MUNICIPALES
M. le MAIRE.- Y a-t-il des décisions qui vous interpellent ?
Allez-y, Monsieur.
M. AUDROIN.- Oui, la 16, « demande de subvention auprès du Conseil régional d'Ile-de- France dans le cadre du dispositif « bouclier de sécurité ». »
Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ce qu'est ce « bouclier de sécurité » ?
Mme DUBLANCHE.- Le bouclier de sécurité est la multiplication par 5 du budget sécurité de la Région Ile-de-France pour aider notamment les polices municipales, les commissariats dans leurs dépenses et nous avons déjà financé d'ailleurs beaucoup de choses pour la police municipale de Sartrouville dont le nouveau bâtiment.
Là, il s'agit de l'acquisition d'un véhicule cinq places et de deux scooters électriques pour plus de 16 000 €.
M. le MAIRE.- Merci.
Monsieur Audroin.
M. AUDROIN.- La 19, « dépôt d'un dossier de demande de subvention au titre de l’appel à projet DSIL 2022 dans le cadre de la rénovation de l'ancien bâtiment de police municipale. » Avez-vous quelques informations à nous donner sur ce projet, sur la rénovation de l'ancien bâtiment de police municipal et sur le devenir de ce bâtiment ?
M. le MAIRE.- Nous voulons le garder. Ce n’est pas que ce soit un monument historique, mais on y est habitué. Donc nous voulons le conserver.
Le problème est qu'il a son âge et il faut le remettre au niveau des normes d'accessibilité. Il y a sûrement des travaux de couverture à faire également. Donc nous avons besoin d'un peu d'argent.
Nous avons lancé un appel à projet ou allons le lancer. Nous aimerions y accueillir un restaurant. Quelques restaurateurs étaient intéressés avant le Covid, le dossier était bien avancé. Malheureusement, la période de pandémie a mis un point d'arrêt aux initiatives dans le domaine commercial et en particulier de la restauration. Nous reprenons ce dossier. Il y a des candidats.
Là, nous souhaitons déjà engager des travaux puisque c'est un bâtiment Ville, le remettre à niveau et ensuite chercher des candidats pour ouvrir un restaurant à cet endroit. Cela me paraît sympa au milieu de notre centre-ville et cela peut paraître agréable. C’est un restaurant que nous souhaitons bien sûr de qualité.
Nous allons d’ailleurs avoir une bonne nouvelle de la part de l'État sur le sujet puisqu'il va nous aider financièrement – je ne peux pas dire la somme parce qu'elle n'est pas encore actée – sur les investissements dans ce domaine. Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
Y a-t-il d'autres questions ?... Non ?... Nous avons donc terminé.
Sur les questions diverses, avez-vous d'autres questions ?
Il y avait une question sur les conditions sanitaires dans les bureaux de vote. Je passe la parole à David Carmier.
M. CARMIER.- Concernant les conditions sanitaires dans les bureaux de vote, rien d'original puisque nous nous conformons aux préconisations de l'État et du ministère de l'Intérieur qui ont été précisées dans une circulaire en date du 25 mars. Nous pouvons les résumer à Sartrouville autour de trois points :
- une liberté complète du vote dans le sens où il n'y a plus de passe vaccinal, pas de passe sanitaire et le port du masque n'est plus obligatoire. Toute personne peut voter. Je crois d'ailleurs que le Conseil Constitutionnel a récemment précisé qu’y compris les personnes positives pouvaient se déplacer dans le bureau de vote pour voter. C'est un premier principe qu'il convient de rappeler.
- D'où le deuxième point, nous conseillons toutefois très fortement le respect des gestes barrières, y compris le port du masque et pour ce faire, nous aurons des affichages dans chacun des 30 bureaux de vote à l'entrée pour rappeler le respect des gestes barrières de l'ensemble des mesures qu'il convient de respecter ;
- La troisième chose que nous souhaitons faire à Sartrouville et qui ne se fait pas partout est de mettre à disposition des électeurs du gel hydroalcoolique, des masques et des autotests s'ils souhaitent se tester. Ils seront mis à disposition dans les 30 bureaux de vote pour assurer le déroulement de cette élection dans les meilleures conditions.
Ces règles s'appliqueront à la fois pour les premier et deuxième tours des présidentielles.
M. le MAIRE.- Nous constatons une augmentation des cas, mais aussi que ce n'est pas la même chose qu'il y a un an, un an et demi pour les personnes souffrantes. Donc la vie continue. Je regardais en même temps le nombre de personnes masquées et non masquées dans cette salle. Je vois qu’il y a les deux écoles particulières.
Bien évidemment, j’invite tout le monde à venir voter. C'est le rendez-vous premier de notre vie démocratique que de participer à l'élection présidentielle. Nous mettons tout en œuvre pour que ce soit au mieux.
L'histoire des autotests dans les bureaux de vote m'avait échappé. Avant de voter, tu te mets l’autotest dans la narine ! Après, tu pleures et tu ne sais plus quel bulletin tu prends !
M. CARMIER.- Si un cas était détecté, on pourrait faire des remontées au même moment.
M. le MAIRE.- Y a-t-il d'autres questions là-dessus ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous avions une troisième question sur le parc de recharge électrique pour les véhicules.
M. GODART.- Le service des marchés a lancé un appel à publicité pour l'installation de bornes électriques. Nous avons reçu deux sociétés qui ont candidaté. Le service voirie va étudier ces propositions et à partir de là, nous verrons pour installer un certain nombre de bornes de recharge électrique. Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022
Dans un premier temps, nous envisageons d'en installer côté gare SNCF et en même temps, nous allons regarder les dispositions prises par le SEY (le Syndicat d'Energie des Yvelines) dans lequel nous sommes adhérents. Jusqu'à présent, la proposition n'était pas intéressante parce qu'il y avait des questions de redevance. Mais les modalités sont en train de changer. Il pourrait être intéressant d'avoir une participation avec le SEY pour l'installation de bornes complémentaires.
M. le MAIRE.- D'ailleurs, une décision a été prise récemment par le syndicat pour faciliter l'installation.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Envisagez-vous un maillage qui couvrirait tous les quartiers de la ville dans un calendrier assez restreint ? Qu’envisagez-vous ?
M. GODART.- Dans un premier temps, nous envisageons d'installer quatre bornes électriques au niveau de la gare SNCF. Mais en même temps, il faut voir avec Enedis si les dispositifs d'énergie sont suffisants. Cela veut dire faire une étude, mener les travaux nécessaires pour que les véhicules puissent se recharger rapidement et convenablement et faire des travaux. Cela sera dans le courant de l'année, mais je n'ai pas de calendrier précis à vous donner.
M. le MAIRE.- Nous avons des échanges avec Enedis parce que des bornes ont été installées partout en France et elles sont très largement sous-consommées. Il faut que l'on regarde bien où les installer. Elles sont sous-consommées pour la raison très simple que les gens qui ont un véhicule électrique rechargent chez eux dans leur garage ou sur leur lieu de travail et rarement dans des stations intermédiaires. Enedis s'est aperçu qu'il n'atteignait même pas 25 % d'utilisation des bornes.
Nous allons faire un premier test pour voir comment cela marche. Avant de nous lancer dans des travaux importants sur l'ensemble, nous allons voir quelle est la consommation.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Ils rechargent également en faisant leurs courses.
M. le MAIRE.- Oui.
Y a-t-il d'autres questions ? Non ? Monsieur Audroin.
M. AUDROIN.- Le 17 mars s'est tenue la commission de contrôle pour les élections présidentielles. Je tenais au cours de ce Conseil municipal à adresser un grand remerciement au personnel des affaires générales pour le travail qu'ils ont fait pour l'établissement des listes électorales en parallèle de l’énorme travail qu’ils ont actuellement avec l'établissement des cartes d'identité et des passeports. Un grand merci à eux pour leurs efforts et vous pouvez leur transmettre notre gratitude.
M. le MAIRE.- C'est très gentil à vous et vous avez raison, c'est beaucoup de travail. Les nouvelles cartes d’identité et les nouvelles procédures pour les rendre plus sûres sont complexes et lourdes.
Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autres questions, je vous souhaite une bonne soirée. Le prochain Conseil est le mardi 17 mai.
(La séance est levée à 18 heures 51.)
Conseil municipal de Sartrouville - 31 mars 2022