Compte-Rendu - Compte Rendu du 15 DECEMBRE 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 15 DECEMBRE 2020 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Bulles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 15 DECEMBRE 2020)Thèmes du document : Économie et finances, Numérique, Banque, Convocations, distribution et affichage du 1er décembre 2020

L'an deux mil vingt, le quinze décembre à dix-neuf heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal de la Commune de BULLES, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame MASSET Sylvie, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Sylvie MASSET (procuration de Béchir JARRAYA), Lydie VASSEUR, Evelyne GENEST (procuration de Christian BERTRAND), Florence BEEUWSAERT, Laurent VAN COILLIE, Gaëtan DELICQUE, Jean Marie VONARB, Laurent PINOT, Gaël LEBOEUF (procuration de Séverine WEBER), Delphine BRIDOT, ABSENTS EXCUSES : Séverine WEBER (procuration à Gaël LEBOEUF), Béchir JARRAYA (procuration à Sylvie MASSET), Christian BERTRAND (procuration à Evelyne GENEST) et Monsieur PELLETIER qui a prévenu qu’il serait en retard.

ABSENT NON EXCUSE : Christelle VERMEULEN

Soit 10 présents et 13 votants

Madame le maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE,

Monsieur VONARB Jean-Marie est secrétaire de séance.

Devant le manque de volontaire, Monsieur VONARB se propose et fait remarquer aux membres présents qu’il ne sera pas secrétaire à chaque fois durant le mandat. Madame MASSET confirme et pense qu’il serait souhaitable que ce soit chacun son tour.

Monsieur PINOT demande des détails sur le rôle du secrétaire, Madame MASSET lui précise que le secrétaire essaie de tout noter, les votes, les débats des délibérations ainsi que les questions diverses.

Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir observer une minute de silence en hommage à Monsieur Michel GENEST époux de Madame Evelyne GENEST.

Arrivée de Madame VERMEULEN Christelle à 19h03.

Soit 11 présents et 14 votants

SIGNATURE DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020

Les membres du Conseil Municipal n’ayant formulé aucune remarque concernant le compte rendu de la réunion précédente ; ils signent le compte rendu de la réunion du 19 novembre 2020.

Arrivée de Monsieur PELLETIER Francis à 19h04.

Soit 12 présents et 15 votants

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU 15 DECEMBRE 2020 A 19H00I – AVENANT A LA CONVENTION POUR LE PERISCOLAIRE

Madame le Maire présente Madame LEBRETON Sandra, déléguée territoriale d’animation de Léo Lagrange qu’elle remercie pour sa présence et son déplacement le soir à 19H00. Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’une rencontre a eu lieu entre Madame LE BRETON Sandra de Léo Lagrange, Madame VASSEUR et elle-même, le vendredi 20 novembre 2020.

Lors de la signature de la convention le 23 Juillet 2020 avec les deux parties, un prévisionnel de fréquentation avait été établi comme suit :

10 enfants le matin (7h00 à 8h30)

30 enfants le midi (11h45 à 13h30)

15 enfants le soir (16h30 à 18h30)

À ce jour, le matin, il y a 0 à 2 enfants, pendant une semaine, selon le planning des parents. Le soir 4 en moyenne pouvant aller jusqu’à 7 parfois (dont 2 enfants des professeurs et 1 de l’agent de service)

Le midi 11 enfants en moyenne, (les jeudis et vendredis sont plus fréquentés et l’effectif peut aller jusqu’à 15 enfants)

De ce fait, au vu de la baisse des effectifs, le budget prévisionnel de recettes (Subvention de la caisse d’allocations familiales et participation des parents environ 30 000€) n’est pas atteint. En effet cette recette est descendue à 10 430 €.

La participation financière prévisionnelle de la commune du 1er Septembre 2020 au 31 Août 2021, était de 20 663,49 €.

À ce jour, la Directrice et l’animatrice ont dû être placées en chômage partiel d’où le transfert de charges d’un montant de 5 378,24 € (recette déduite des salaires).

La participation de la commune s’élèvera désormais à 33 548,85 € au lieu de 20 663.49 € Il convient donc de délibérer afin de pouvoir honorer les factures de notre prestataire, Léo Lagrange, pour 12 885.36 € de plus que le prévisionnel.

Madame VERMEULEN pense que pour seulement une dizaine d’enfants cela représente un budget important pour la commune.

Madame MASSET est tout à fait d’accord mais les effectifs avaient été fixés selon la demande des parents mais les inscriptions n’ont pas été suivies d’effets et ne reflètent aucunement la demande.

A l’origine du projet, la mobilisation des parents était imposante et très pressante et n’a pas été suivie d’effets.

Monsieur VONARB pense que ça prouve que les intentions ne sont pas obligatoirement suivies d’actes. Il se demande, compte tenu des effectifs, s’il est judicieux de poursuivre le périscolaire du matin.

Madame BRIDOT et Monsieur LEBOEUF pense que peut-être le contexte sanitaire expliquerait partiellement ce manque d’effectif, avec le télétravail.

Monsieur PINOT demande à Madame LE BRETON si dans d’autres écoles il y a les mêmes variations.

Madame LE BRETON précise qu’il est très difficile de comparer et de répondre puisque tout dépend des usagers, de leur métier et possiblement du contexte sanitaire actuel. Il faudra faire un point au moment des inscriptions pour l’an prochain et si rien ne change arrêter éventuellement l’accueil du matin. Elle confirme avec Madame MASSET que des familles de3 enfants avaient demandé ce service lors des réunions préparatoires et qu’ils ne se sont pas inscrits.

Monsieur PINOT demande les retours des utilisateurs du service, sont-ils satisfaits ? Madame MASSET précise que les retours sont très bons sauf à une exception près Il faut noter le retour d’un nouvel arrivant qui a été très positif et nous a témoigné sa grande satisfaction sur l’existence d’un tel service dans une commune rurale ainsi que sur la qualité des repas. Madame BRIDOT espère que ces retours positifs feront augmenter les effectifs à la prochaine rentrée.

Madame VERMEULEN pense que 33 000 € pour un effectif aussi réduit avec si peu de retour des enfants scolarisés à l’extérieur dont la commune continue à payer les frais de scolarité, il serait peut être judicieux de comparer les coût des frais de scolarité et le prix du service. Madame MASSET précise que seuls trois enfants sont revenus de l’extérieur et font partis des effectifs du périscolaire.

Madame MASSET précise que seuls trois enfants sont revenus de l’extérieur et font partie des effectifs du périscolaire.

Madame MASSET rappelle que ce service a été mis en place à l’origine pour conserver notre école et ne plus avoir d’inscription à l’extérieur et soutenir la vie dans la commune. Malgré cela elle a déjà eu une demande pour l’an prochain, elle a envoyé un refus considérant que la mise en place du plateau repas et accueil périscolaire ne justifiait nullement l’accord. Elle a aussi précisé que si la commune d’accueil acceptait malgré cela, la commune de Bulles ne paierait pas les frais de scolarité.

Elle précise qu’elle comprend les raisons des demandes mais ne peut pas prendre en compte chaque cas particulier.

Les membres du conseil approuvent.

Elle informe les membres du conseil que pour la prochaine rentrée une prévision de 5 départs au collège et 10 inscriptions en maternelle.

Monsieur PINOT conclu en précisant que s’il y a plus d’inscrit au service, le coût sera moindre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Valide l’avenant de 12 885.36 € dû à la fréquentation restreinte de ce service. - Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier

Vote pour 13 dont 3 pouvoirs (Sylvie MASSET (procuration de Béchir JARRAYA), Lydie VASSEUR, Evelyne GENEST (procuration de Christian BERTRAND), Florence BEEUWSAERT, Laurent VAN COILLIE, Jean Marie VONARB, Laurent PINOT, Gaël LEBOEUF (procuration de Séverine WEBER), Delphine BRIDOT, Francis PELLETIER) 2 abstentions (Gaëtan DELICQUE, Christelle VERMEULEN)

II – PERISCOLAIRE PAUSE MERIDIENNE

La durée du temps d’animation avant ou après le repas est de 45 minutes, le déjeuner dure 30 minutes minimum.

En résumé, si les enfants quittent l’école à 11h45

11h45 – 12h00 = temps de trajet aller vers la salle des fêtes

12h00 – 12h30 = temps du déjeuner

12h30 – 13h15 = temps d’animation

13h15 – 13h30 = temps de trajet retour vers l’écoleAfin de laisser du temps aux enfants pour l’hygiène, le repas et le moment de détente (animation) et ne pas avoir de retard en cas d’imprévu sur l’heure de retour à l’école, il faudrait 15 minutes de plus le midi et que l’école termine à 11h30, ce qui donnerait des heures d’école (8H30-11H30 et 13H30-16H30 au lieu de 8H45 – 11H45 et 13H30-16H30) et on pourrait réduire le temps du matin du périscolaire de 7h30 à 8h30 (au lieu de 7h00 – 8h30). Si nous mettons en place la pause méridienne :

1) Il faudra faire :

– Une déclaration auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)

– Une déclaration auprès de la Caisse des Allocations Familiale (CAF), la somme dû sera récupérée par l’association Léo Lagrange

– 0,80 centimes ou même 0,60 centimes,

Soumis au temps d’encadrement (pas plus de 24 enfants)

1 pour 10 maternelles

1 pour 14 primaires une moyenne de 12 enfants

2) Faire payer les parents en fonction du barème de la CAF 3) Au regard des familles au 20 Novembre 2020

- 1,92 € à facturer pour le temps du midi

- Plus 0,80 centimes ou 0,60 centimes de la CAF

L’association Léo Lagrange toucherait minimum 2,52 € au lieu de 5€, soit -2,48 €. Pour les familles

- Elles payeraient :

1,92 € pour le temps de garde

3 € pour le repas

Au total : 4,92 € au lieu de 8 €, soit -3,08 € (5€ actuellement)

Une différence de 3511,20 € à donner en plus par la commune

En résumé

33548 ,85 €

Pause méridienne + 3 511,20 €

= 37 060,05 €

Donc

37 060,05 €

- 20 663,49 €

=16 396,56 € (participation de la commune) à redonner

Il est préférable d’attendre la prochaine rentrée 2020/2021 et d’attendre Mai/Juin les inscriptions.

À ce jour 44 élèves, le prévisionnel pour la rentrée 2020/2021 est de 10 élèves et de 5 départs en 6ème.

Le coût communal pourrait être réduit si :

1) La fréquentation est plus importante

2) Madame LEBRETON a émis l’hypothèse d’augmenter la participation des parents au repas, cela permettrait de diminuer le coût communal et de répartir les coûts, l’effort serait commun.Parmi les personnes ayant réclamées ce service, 5 enfants ne font pas partis des effectifs réguliers.

Monsieur VONARB pense qu’il ne faut pas voter maintenant car si les effectifs baissent encore, on passerait de 12000 € en plus puis 16000 € et encore plus l’année suivante…. Madame VERMEULEN réitère sa déception vis-à-vis des effectifs quand on se rappelle la pression et le nombre de demandes des familles. Madame MASSET confirme également. Monsieur DELICQUE pense que les demandeurs espéraient un service gratuit. La majorité des membres pensent que pour l’instant, le projet est refusé et pourrait être revu ultérieurement en fonction des effectifs réels et en fonction de la hausse éventuelle. Madame LE BRETON précise que la question de la pause méridienne ayant été évoquée lors du dernier conseil d’école, madame MASSET n’avait pas d’autre choix que d’étudier cette proposition et la présenter au conseil. Elle précise que les parents ont toujours été informés depuis le début que les coûts ne seraient pas les mêmes que dans les villes, le service et les effectifs n’étant pas comparables. Le coût du midi a été bien réduit par une prise en charge de la commune d’une partie du prix du repas. Les parents étaient tous d’accord mais ne l’ont pas montré vu les effectifs actuels.

Ce qui pose problème pour un prévisionnel au cas où le conseil souhaiterait modifier la pause méridienne car avant la mise en place, si un sondage était effectué, beaucoup seraient intéressés mais au final y-aurait-t-il les inscriptions en conséquence.

Monsieur VONARB confirme et pense que si le conseil votait pour l’année prochaine et que les effectifs n’augmentaient pas ou baissaient encore, il y aurait encore une rallonge au niveau coût.

La majorité des élus pensent que le sujet pourra être évoqué à nouveau à l’été 2021. Madame BRIDOT pense que la commune a fait de gros efforts sur le sujet et que les parents ne jouent pas le jeu.

Madame VERMEULEN dit, pour être claire, les demandeurs étaient les parents qui ne bénéficiaient plus de l’aide de la CAF pour la garde d’enfants, ils souhaitaient donc ce service pour ne plus payer d’assistante maternelle mais ils n’avaient pas réfléchi aux mercredis et aux vacances scolaires.

Madame MASSET précise qu’il faut savoir qu’une parente d’élève élue a contacté Léo Lagrange sans prévenir la mairie de sa démarche.

En conclusion la majorité des élus trouvent que cette solution est trop chère pour le peu d’effectif.

III - REORGANISATION DES SOCIETES PUBLIQUES LOCALES DU DEPARTEMENT DE L’OISE – « ADT0 » ET « SAO »

Madame le Maire expose :

Le Département de l’Oise a créé, d’une part, la SAO (pour SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE qui est une société publique locale d’aménagement) par transformation de la SEM existante et, d’autre part, l’ADTO (pour ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L’OISE qui est une société publique locale), toutes deux ayant pour objet de fournir des services que notre collectivité utilise.

Les deux sociétés exercent des activités similaires et complémentaires portant sur l’exercice des métiers de maîtrise publique d’ouvrage, déléguée ou directe, dans le cadre de concessions ou de marchés de prestations de services, en ce compris les mandats d’études ou de réalisation, y compris par la fourniture d’une assistance technique relevant des obligations du Département. Depuis 2015, les deux sociétés partagent leurs moyens tant matériels qu’humains, notamment par le biais du GIE qu’elles ont constitué à cet effet.Ces deux sociétés ont pour actionnaire majoritaire le Département de l’Oise qui exerce aussi la présidence de leurs conseils d’administration, en la personne de Monsieur Frans Desmedt. La phase d’intégration des moyens communs étant désormais achevée, il est apparu opportun de réunir les deux sociétés en une seule, notamment dans le but d’offrir à leurs clients et actionnaires une meilleure lisibilité de leurs activités comme de simplifier leur fonctionnement. En accord avec les principaux actionnaires communs et conformément aux décisions prises par les Conseils d’Administration respectifs, tenus les 16 et 23 septembre 2020, ce regroupement des deux sociétés comporte plusieurs étapes :

- la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO) modifie sa forme pour passer de SPLA (article L. 327-1 du code de l’urbanisme) à SPL (article L 1531-1 du code général des collectivités territoriales),

- la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO), absorbe L’ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L’OISE (ADTO) dans le cadre d’un processus de fusion,

- les deux sociétés sont valorisées sur la base de leurs comptes annuels pour 2019 de sorte que l’apport consenti par l’ADTO s’établit à 1.303.476,78 €

- la rémunération de cet apport consiste dans l’échange de 1 action de l’ADTO contre 359 actions à émettre par la SAO qui augmentera ainsi son capital de 574.000 actions pour un montant de 1.234.960,00 € et constatera une prime de fusion de 68.516,78 €, - la fusion sera réalisée après son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies au mois de décembre dans ce but et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020,

- Le capital social de la SAO, après la fusion – soit 3.238.975,00 € composé de 1.506.500 actions de 2,15 € de nominal - sera modifié par élévation du nominal des actions et par incorporation de réserves à hauteur de 67.775,00 € pour s’établir à la somme de 3.306.750,00 € composée de 22.045 actions de 150,00 € de nominal,

- La SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO) modifiera, en conséquence de ces opérations ses statuts et adoptera la dénomination de « ADTO-SAO ».

Ces différentes opérations ne seront réalisées que si elles sont approuvées, dans les conditions de majorité requise, par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies à cet effet au mois de décembre. Conformément à l’article L. 1524- 1 du code général des collectivités territoriales, il appartient à notre assemblée délibérante d’approuver préalablement ces opérations pour pouvoir voter favorablement en assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Sont communiqués à l’occasion de nos présentes délibérations, le traité de fusion entre la SAO et l’ADTO ainsi que les statuts modifiés de « ADTO-SAO ».

Il nous appartient, dans ces circonstances, de confirmer la représentation de notre collectivité dans les organes de « ADTO-SAO », tant au conseil d’administration qu’en assemblée générale et spéciale des actionnaires.

Il convient aussi, de confirmer la poursuite de tous contrats conclus par notre collectivité avec « ADTO » par « ADTO-SAO ».

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de commerce,

- le code de la commande publique

Il est demandé à notre assemblée de prendre les délibérations suivantes :

Article 1 L’assemblée délibérante approuve la fusion consistant dans l’absorption de ADTO par SAO, selon les termes du traité de fusion joint à la présente délibération qui comporte les caractéristiques suivantes :- Apport par ADTO à SAO de la totalité de son actif net, à la date d’effet rétroactif du 1er janvier 2020, soit 1.303.476,78 €,

- Rémunération de cet apport moyennant l’échange de chaque action de ADTO contre 359 actions à émettre par SAO,

- Augmentation corrélative du capital de SAO de 574.000 actions, soit 1.234.960,00 €, assortie d’une prime de fusion de 68.516,78 €,

Etant précisé que, préalablement à cette fusion, SAO a modifié sa forme pour passer de SPLA (société publique locale d’aménagement) à SPL (société publique locale), condition de la réalisation de ladite fusion.

Article 2 L’assemblée délibérante approuve l’opération de modification de capital de la société « ADTO-SAO », issue de l’absorption de ADTO par SAO, opérée par augmentation du nominal des actions de 2,15 € à 150,00 € et par incorporation de réserves pour 67.775,00€ de sorte qu’il s’établisse à 3.306.750,00€ pour être composé de 22.045 actions de 150,00 € de nominal.

Article 3 L’assemblée délibérante approuve les statuts de la société publique locale résultant de ces opérations dont la dénomination sociale sera « ADTO-SAO », tels qu’annexés à la présente délibération.

Article 4 L’assemblée délibérante charge ses représentants au sein de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de voter favorablement pour la réalisation de ces opérations. Article 5 L’assemblée délibérante confirme, que ses représentants au sein des organes de la SPL « ADTO-SAO », résultant de la fusion, seront :

Monsieur Gaël LEBOEUF, ayant pour suppléant Madame Sylvie MASSET pour les assemblées générales,

Monsieur Gaël LEBOEUF, ayant pour suppléant Madame Sylvie MASSET pour les assemblées spéciales,

Monsieur Gaël LEBOEUF en qualité de représentant de notre collectivité, si celle-ci était appelée à siéger au conseil d’administration.

Article 6 L’assemblée délibérante approuve la poursuite de tous contrats conclus précédemment avec ADTO au sein de la SPL « ADTO-SAO » issue de la fusion, aux mêmes conditions.

Monsieur LEBOEUF demande le nombre d’actions détenues par la commune. Madame MASSET n’a plus le chiffre en mémoire et donnera une réponse dès que possible. Madame VERMEULEN précise que ces services sont très utiles à la commune.

Vote pour à l’unanimité

IV - REFUS DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD

Madame le Maire expose que la loi ALUR du 24 mars 2014, publiée le 26 mars 2014, précise que les communautés de communes ou d’agglomération qui ne sont pas compétentes en matière de PLU (plan local d’urbanisme), de document d’urbanisme en tenant lieu (POS…) ou de carte communale, au 31 décembre 2020 le deviennent de plein droit le 1er janvier 2021.

Toutefois, les communes membres de l’intercommunalité peuvent s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y oppose.Madame le Maire propose aux conseillers d’adopter cette délibération de refus de transfert automatique de la compétence urbanisme à la Communauté de communes du Plateau Picard.

Le Conseil municipal,

Vu l’article L.5214-16 du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové ; dite Loi ALUR ;

Vu l’article 136-II de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;

Vu les dispositions permettant aux communes de s’opposer à ce transfert de compétence à savoir au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population au sein de la communauté de communes;

Considérant que le communauté de communes existait à la date de la publication de la Loi ALUR et n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale

Considérant que la commune souhaite conserver sa compétence en matière de PLU ;

Monsieur VAN COILLIE précise que le vote est : pour ou contre une opposition au transfert. Madame VERMEULEN précise que le Président de la Communauté de Communes du Plateau Picard ne souhaite pas non plus se substituer aux Maires. Il est toujours favorable à l’aide fournie aux communes par le biais de son service ADS, mais souhaite laisser les communes maîtres de leurs territoires.

Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré,

 S’OPPOSE ET REFUSE le transfert automatique de la compétence en matière de PLU ou de document en tenant lieu à la communauté de communes du Plateau Picard.  CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente décision au représentant de l’Etat et au Président de la Communauté de communes du Plateau Picard ;

Vote pour à l’unanimité

V – CONVENTION SPA

Madame le Maire indique aux membres du Conseil que la fourrière municipale est assurée par convention par la SPA D’ESSUILET, convention valable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Cette convention n’empêche pas les interventions de Madame Maire ou de ses adjointes, dernière en date lundi 7 décembre 2020, prise en charge d’un chien trouvé errant vers 18h00 et une autre gérée par le CPI de Bulles le dimanche 13 décembre 2020 en fin d’après-midi, nous évoquerons le problème de cette intervention et du manque de matériel en questions diverses. Madame le Maire rappelle ses responsabilités et obligations relatives :

- Aux animaux errants

• D’après les pouvoirs de police qui lui sont conférés, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé (art. L. 2212‐1 et L. 2212‐2 du CGCT).

• Toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière. Le maire doit assurer la prise en charge des animaux en dehors des heures ouvrées de la fourrière (art. L. 211‐ 24 du CRPM).• L’affichage en mairie des modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire (art. R. 211‐12 du CRPM).

De plus, depuis le 1er janvier 2015, l’arrêté du 3 avril 2014 paru au JO le 17 avril 2014 (fixant les règles sanitaires et de protection auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime) et l’article L 211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime ont complétés la loi sur les chats errants comme suit :

Les chats « errants » doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés.

Un Maire aura dorénavant à se justifier de son recours à la fourrière et de son refus de mettre en œuvre un programme de stérilisation. Il ne sera plus en droit de refuser la main tendue par les bénévoles et Associations qui proposent actions de terrain et financements. Il ne pourra plus refuser d’y participer.

Considérant que le refuge se situe à quelques kilomètres de Bulles, il a toujours été retenu la formule option A sans déplacement pour un montant en 2020 de 0.525 € par habitant soit 475.65 € par an en 2020. La capture n’est pas effectuée par la fourrière.

La convention est établie pour une durée de 5 ans du 01/01/2021 au 31/12/2025. Pour 2021 le tarif, en option A est de 0.540 € par habitant la population retenue (INSEE 2020) est de 894 habitants soit une cotisation de 482.76 € révisable annuellement. Les frais de stérilisation ou de castration et identification de chats errants sauvages sont de 60.00 € par mâle et 110 € par femelle, ces tarifs comprenant l’hébergement du chat et son transport chez le vétérinaire.

Madame VASSEUR demande si les tarifs stérilisation/identifications sont identiques pour toutes les communes ou si les tarifs varient en fonction des habitants.

Madame MASSET précise que les tarifs sont ceux négociés avec le vétérinaire et ne sont pas en fonction du nombre d’habitants.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la convention de 5 ans avec la SPA d’Essuilet

- Autorise Madame le Maire à signer la convention, les avenants annuels et les éventuelles stérilisations de chats errants et sauvages.

- S’engage à inscrire au budget les sommes nécessaires à la réalisation de cette convention

Vote pour à l’unanimité

L’intervention de dimanche 13 décembre est évoquée, chien agressif, Madame VASSEUR demande s’il n’est pas possible de passer une convention avec le SDIS de Bresles ou autres plutôt que d’acheter du matériel, car si nos pompiers ont un accident comment cela se passe ? Madame MASSET évoquera ce problème en question diverses.

Elle précise que suite à l’intervention de la SPA, notre chenil doit être mis aux normes car il ne possède pas de toiture et un chien pourrait sauter et se sauver.

VI – APPROBATION DES CONDITIONS TECHNIQUES, ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES D’EXERCICE DE LA COMPETENCE ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL 1ER DEGRE PAR LE SMOTHD,

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que les professeurs du Groupe Scolaire ont demandé s’il était possible d’avoir un accès style « pro note ». Le Syndicat MixteTrès Haut Débit propose ce service, pour un coût de 1.55 € HT soit 1.86 € TTC par enfant et par an, sachant qu’environ 30 élèves seront concernés, soit 1.86 x30 = 55.80 TTC / an.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 mai 2013 portant création du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit ;

Vu le Code de l’Éducation ;

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi n° 92-25 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République Vu la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; Vu les dispositions de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013 confiant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux côtés de l’État, une responsabilité qui est essentielle au bon fonctionnement et au développement du numérique éducatif des établissements scolaires ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment ses articles 28 et 101 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit modifiés par délibération du 21 septembre 2017, et en particulier l’article 2.2.1 « compétences optionnelles », qui confère au Syndicat une compétence optionnelle en matière de développement de l’usage et de facilitation de l’accès aux technologies de l’information et de la communication ainsi qu’à l’administration électronique (e-services, etc.) l’habilitant à intervenir en matière d’Espace Numérique de Travail du 1er degré (ENT),

Vu la délibération de la commune de BULLES, via son EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) du 04 septembre 2013, relative à son adhésion au SMOTHD et au transfert de la compétence « développement usage et facilitation des technologies de l’information et de la communication ainsi qu’à l’administration électronique (e-services, etc.) en faveur tant de ses membres que de ses administrés,

Vu la délibération CS2018-11-07-02 du Comité syndical du 7 novembre 2018 portant sur l’adhésion au groupement de commande pour la mise en œuvre, la maintenance et l’hébergement d’un environnement numérique de travail sur le territoire régional des Hauts de France,

Vu la délibération CS2019-06-25-03 du Comité syndical du 25 juin 2019 portant sur les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence espace numérique de travail 1er degré par le SMOTHD,

Considérant que, depuis plusieurs années, les départements de l’Oise, de l’Aisne et de la Somme déploient des solutions d’environnement numérique de travail distinctes à destination des collégiens ;

Considérant que la stratégie de convergence mise en place pour les Espaces Numériques de Travail des Hauts de France a pour objectif de construire un environnement numérique cohérent du 1er au 2nd degrés avec un déploiement à compter de la rentrée 2019, afin de permettre l’accompagnement des élèves tout au long de leur parcours scolaire, permettant : - d’offrir un service numérique innovant et structurant,

- d’assurer la cohérence et l’homogénéité territoriale,

- de bénéficier d’économie d’échelle et de maintenance,

- de disposer d’un accompagnement aux usages optimisé et mutualisé,

- de proposer une assistance mutualisée et centralisée,

- de prendre en compte le continuum 1er et 2nd degré,

- d’ouvrir ce nouvel ENT sur l’ensemble du territoire à la rentrée scolaire 2019,Considérant l’utilité d’approuver les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence espace numérique de travail 1er degré par le SMOTHD, Considérant qu’à la suite de cette approbation, le syndicat sera en charge de la mise en œuvre de la compétence sur le territoire communal, en contrepartie d’une contribution financière annuelle sur la base des critères fixés par le Syndicat et des missions réalisées par ce dernier dans le cadre de l’exercice de sa compétence sur le territoire,

Considérant que la commune de BULLES souhaite bénéficier d’un ENT premier degré par le Syndicat, dès la rentrée 2020-2021 pour les écoles figurant à l’annexe de la présente délibération.

Madame MASSET précise que l’école a proposé une autre solution par le biais de l’éducation nationale avec un cout de 2 ou 3 € par élève donc elle a préféré voir avec le SMOTHD. Monsieur VAN COILLIE demande pourquoi on bénéficie d’économie d’échelle ? Madame VERMEULEN précise que c’est parce que la commune est adhérente. Monsieur VAN COILLIE dit : « on paie quand même »

Madame VERMEULEN précise que oui mais bien moins cher que par le biais de l’éducation nationale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’approuver les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence espace numérique de travail 1er degré par le SMOTHD annexées à la présente délibération,

- de souligner que le déploiement de l’ENT (Espace Numérique de Travail) 1er degré s’effectuera pour la rentrée 2020-2021 pour les écoles figurant en annexe de la présente délibération,

- de préciser que les crédits nécessaires au paiement des contributions et participations telles que définies par le syndicat seront inscrits au budget de l’exercice en cours, - d’autoriser, Madame le maire ou ses représentants du comité scolaire à effectuer les démarches et signatures nécessaires à la mise en œuvre de l’Espace Numérique de Travail dès la rentrée scolaire 2020-2021.

Vote pour à l’unanimité

VII– QUESTIONS DIVERSES

a) distribution de jouets

Madame le Maire informe les membres du conseil que la distribution aura lieu le jeudi 17 décembre 2020 avec distribution de friandises au groupe Scolaire. Mesdames GENEST et BRIDOT sont excusées.

Passage dans chaque classe avec un minimum de personne, port du masque obligatoire et respect des gestes et mesures barrières.

Madame VASSEUR demande, étonnée que son nom n’ait pas été évoqué, si sa présence n’est plus nécessaire.

Madame MASSET lui indique qu’il s’agit d’un oubli de sa part et s’excuse.

b) Information budgétaire

Madame le maire indique aux membres du conseil qu’elle a du faire une nouvelle modification au BP 2020, chapitre 67 Charges exceptionnelles.Le prévisionnel était de 1400 € auxquels se sont ajoutés 30 € dernière modification dont les élus ont été informés le 19 novembre 2020.

Une nouvelle demande de remboursement de location de salle des fêtes, pour cas de force majeure dûment justifiée, dont les chèques avaient été encaissés en 2019, est parvenue à la mairie.

Madame le Maire a donc établi un certificat valant virement de crédit, le 10 décembre 2020, pour prendre au 022 : 300 € et ajouter cette même somme au 678 afin de pouvoir effectuer le remboursement de 290.00 € correspondant aux versements de location : 2 fois 145 €. Elle doit en informer les membres du conseil municipal dès qu’une réunion a lieu après cette décision.

c) Cage de transport et lasso de capture pour les animaux errants dangereux ou stressés Madame le Maire précise que des devis ont été demandés pour l’achat d’une cage de transport et un lasso de capture, ils présentent les montants suivants :

Société Ribouchon de Grandvilliers (recommandée par le SDIS)

- 470 € HT la cage de transport

- 275 € HT le lasso de 150 cm

Soit un total de 894.00 € TTC

Société Polytrans (sur internet)

- 319 € TTC la cage de transport

- 210 € TTC le lasso de 150 cm

Soit un total de 529.00 € TTC

Madame VASSEUR demande la taille de la cage

Madame MASSET donne le descriptif.

Il faudra effectivement voir pour la formation des intervenants, ou une convention avec un CPI, les responsabilités de chacun en cas d’accident, l’investissement par rapport à l’usage. Elle donne le descriptif complet de l’intervention de la SPA, pour le chien récupéré dimanche, qui a duré environ 45 minutes.

d) Intervention de Madame GENEST Evelyne

Madame GENEST Evelyne remercie vivement Madame le Maire pour l’hommage fait à son époux en début de cette séance ainsi qu’à la réunion du CCAS. Elle est très touchée par cette marque de respect et de sympathie.

Madame le Maire, émue, la remercie également, même si elle trouve cette démarche bien normale. Elle en profite pour la remercier pour sa présence malgré les circonstances.

e) Marquage au sol rue du Tureau (école)

Monsieur PELLETIER demande si les gens sont satisfaits de leurs bandes jaunes ? Madame MASSET indique qu’à ce jour le marquage est respecté.

f) Cérémonie des Vœux du Maire

Monsieur VONARB demande si, comme il le suppose, la cérémonie des vœux du Maire, de janvier, est annulée pour cette année ?

Madame MASSET confirme, même si elle aurait préféré qu’il en soit autrement.

Séance levée à 20H22

Le secrétaire de séance Le Maire

Jean-Marie VONARB Sylvie MASSETSignatures des membres présents et remarques éventuelles.

Christelle VERMEULEN

VASSEUR Lydie

GENEST Evelyne

VAN COILLIE Laurent

BRIDOT Delphine

LEBOEUF Gaël

PINOT Laurent

BEEUWSAERT Florence

PELLETIER Francis

DELICQUE Gaëtan