Compte-Rendu - Compte Rendu du 5 JUIN 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 5 JUIN 2020 Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Bulles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 5 JUIN 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Convocations, distribution et affichage du 28 mai 2020

L'an deux mil vingt, le cinq juin à dix-neuf heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal de la Commune de BULLES, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame MASSET Sylvie, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Sylvie MASSET (procuration de Florence BEEUWSAERT et de Béchir JARAYA), Christelle VERMEULEN (procuration de Gaëtan DELICQUE), Lydie VASSEUR, Evelyne GENEST, Laurent VAN COILLIE, Delphine BRIDOT, Gaël LEBOEUF, Pelletier Francis, Jean Marie VONARB, Séverine WEBER, Laurent PINOT, Christian BERTRAND.

ABSENTS EXCUSES : Florance BEEUWSAERT (procuration à Sylvie MASSET), Béchir JARRAYA (procuration à Sylvie MASSET), Gaëtan DELICQUE (procuration à Christelle VERMEULEN)

Soit 12 présents et 15 votants

Le Maire constate que le quorum est atteint.

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE,

Madame Delphine BRIDOT est secrétaire de séance.

SIGNATURE DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020

Les membres du Conseil Municipal n’ayant formulés aucune remarque concernant le compte rendu de la réunion précédente ; ils signent le compte rendu de la réunion du 26 mai 2020.

Madame le Maire remercie la secrétaire pour son travail de préparation et d’information préalable aux réunions. En effet la synthèse dont vous êtes destinataires avant chaque réunion permet aux nouveaux élus de mieux appréhender les réunions car cela n’est pas toujours évident.

I – FIXATION DES INDEMNITES MAIRE ET ADJOINTS

Le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Considérant les délégations de fonctions aux adjoints au Maire

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU 5 JUIN 2020 A 19H00Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants;

Vu qu’aucune demande n’a été faite par le Maire afin de fixer pour celui-ci et ses adjoints des indemnités de fonction inférieures aux barèmes prévus par la loi.

Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires (Article L. 2123-23 du CGCT) (intégrant les majorations introduites par la loi) : 40.3 % maximum (communes de 500 à 999 h) soit 1 567,43 euros bruts mensuels

Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints aux maires (Article L. 2123-24 du CGCT) (intégrant les majorations introduites par la loi) Adjoints : 10.7 % % maximum (communes de 500 à 999 h) soit 416,17 euros bruts mensuels

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de voter les crédits nécessaires au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide et avec effet au 18 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 40.3 % de l’indice maximum de la fonction publique territoriale et des adjoints à 10.7 % de l’indice maximum de la fonction publique territoriale en intégrant les majorations prévues par la loi, pour la durée du mandat

Vote pour à l’unanimité

II – DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide:

Article 1 : le maire est chargé pour la durée du mandat et par délégation du conseil municipal : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Article 2 : Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation

Vote pour à l’unanimité

III - COMMISSION DES IMPOTS

L’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l’institution dans chaque commune d’une commission des Impôts directs. Celle-ci se compose de sept membres, le Maire ou l’adjoint délégué et six commissaires.

Conditions à remplir par les commissaires :

- être de nationalité française, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits au rôle des impôts directs locaux dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à cette mission;

- un des commissaires doit être domicilié en dehors de la commune;

- lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100ha au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

La liste proposant comme commissaires l'ensemble des membres du conseil municipal ne sera pas acceptée.

Un ou deux conseillers municipaux peuvent être commissaires.

Les six commissaires et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables en nombre dressée par le conseil municipal. La liste de présentation établie par le conseil municipal doit donc comporter douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants. La désignation intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux ; à défaut de liste de présentation, ils sont nommés d’office par le directeur des services fiscaux.

Madame le Maire demande qui souhaite être membre de cette commission. Monsieur Jean-Marie VONARB indique qu’il souhaite être membre de cette commission. Madame le Maire propose la liste suivante, sous réserve de l’accord des personnes concernées :. Madame Christelle VERMEULEN

- Monsieur Jean-Marie VONARB

- Madame Lydie VASSEUR

- Madame Florence BEEUWSAERT

- Madame Evelyne GENEST

- Monsieur Laurent VAN COILLIE

- Monsieur Béchir JARRAYA

(Hors conseil Bulles)

- Monsieur Claude BOUCHER

- Madame Michèle DANGOISSE

- Monsieur Dominique TITRE

- Madame Arièle DEMARQUET

- Monsieur Jean-Luc MALVOISIN

Hors commune :

- Monsieur Jean-Paul BALTZ (Mesnil sur Bulles)

- Monsieur Hervé PAUCELLIER (Le Plessier sur Bulles)

Propriétaires de bois :

- Madame Anne LETOCART

- Monsieur Matthieu GREGOIRE

La liste de présentation ainsi établie est approuvée par le conseil municipal.

Vote pour à l’unanimité

IV - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE – CCAS, DESIGNATION DES MEMBRES

Madame le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Elle précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16, en plus du Président (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

a) Nombre de membres du CCAS

Madame le Maire propose de conserver le même nombre de membres qu’auparavant c’est-à- dire 10 plus le Président

Le Conseil Municipal décide, de fixer à 10 (plus le Président), le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Vote pour à l’unanimité

b) Membres du CCAS

Madame le Maire rappelle qu’elle est Présidente de droit et ne peut être élue sur .une liste Elle propose la liste suivante :Vice-président : Evelyne GENEST

Membres Elus : Florence BEEUWSAERT, Gaël LEBOEUF, Séverine WEBER, Christian BERTRAND

Le conseil municipal décide à l’unanimité de voter à main levée.

Madame le Maire précise que principalement le CCAS organise le goûter avec remise des colis de fin d’année et le repas des personnes âgées.

Vote pour à l’unanimité

V COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que la commission de contrôle des listes électorales se compose de trois membres :

-un conseiller municipal de la commune pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle. A défaut de volontaires, le plus jeune conseiller municipal est désigné membre d’office ;

- un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat ;

- un délégué désigné par le président du Tribunal de grande instance.

Les membres suppléants éventuels sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires

Chaque membre de la commission de contrôle peut avoir un suppléant, nommément désigné dans l’arrêté préfectoral de désignation des membres de la commission de contrôle. Il peut régulièrement siéger à la place du titulaire au sein de la commission de contrôle où il est désigné.

Les conseillers suivants sont nommés membres de la commission de contrôle : - Titulaire : Christelle VERMEULEN

- Suppléant : Christian BERTRAND

Madame le Maire précise que depuis un an cette commission à changer et son rôle principal est de contrôler les décisions du Maire.

Vote pour à l’unanimité

VI – DESIGNATION D’UN DELEGUE SE 60

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune est membres du Syndicat d’Energie de l’Oise.

Pour représenter la commune au sein de cette structure intercommunale, il y a lieu de nommer un représentant titulaire.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 février 2020 validant les statuts du Syndicat d’Energie de l’Oise :

Madame le Maire demande qui serait intéressé, Monsieur VONARB se propose.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DESIGNE en qualité de représentant pour siéger au sein du SLE Oise Plateau Picard : - Jean-Marie VONARBVotes :

POUR : 14 dont 3 pouvoirs (MASSET Sylvie, JARRAYA Béchir par procuration, BEEUWSAERT Florence par procuration, VASSEUR Lydie, VERMEULEN Christelle, DELICQUE Gaëtan par procuration, GENEST Evelyne, VAN COILLIE Laurent, BRIDOT Delphine, LEBOEUF Gaël, PELLETIER Francis, PINOT Laurent, WEBER Séverine, BERTRAND Christian)

ABSTENTION : 1 (VONARB Jean-Marie)

VII – DESIGNATION D’UN DELEGUE COMMISSION LOCALE DE L’EAU (SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) DE LA BRECHE)

La commune de Bulles dispose d’un représentant au sein de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de la Brèche.

La durée du mandat des membres de la Commission Locale de l’Eau, autres que les représentants de l’Etat, est de six années. Ils cessent d’en être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. Les fonctions des membres de la CLE sont gratuites.

Suite aux élections municipales, il convient de nommer un nouveau délégué au sein de la CLE. Selon l’arrêté préfectoral de composition de la CLE, la commune de Bulles est représentée par son maire ou son premier adjoint en charge de l’environnement.

Madame le Maire demande qui serait intéressé, Madame VASSEUR se propose.

Le Conseil municipal, après délibération :

Nomme Lydie VASSEUR comme déléguée au sein de la CLE du SAGE de la Brèche.

Votes :

POUR : 14 dont 3 pouvoirs (MASSET Sylvie, JARRAYA Béchir par procuration, BEEUWSAERT Florence par procuration, VERMEULEN Christelle, DELICQUE Gaëtan par procuration, GENEST Evelyne, VAN COILLIE Laurent, BRIDOT Delphine, LEBOEUF Gaël, PELLETIER Francis, PINOT Laurent, VONARB Jean-Marie, WEBER Séverine, BERTRAND Christian)

ABSTENTION : 1 (VASSEUR Lydie)

VIII – DEMANDE D’AIDE OU REPORT DE LOYER BULLES COLOR Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’elle a reçu une demande d’aide ou report de loyer de la part de la gérante de Bulles Color, son commerce ayant été dans l’obligation de suspendre toute activité durant le confinement.

Elle donne lecture du courrier reçu le 21 avril 2020.

Dans l’optique de conservation des commerces de Bulles et de solidarité envers ces derniers quand cela est possible, elle propose d’accorder une remise gracieuse de deux mois de loyer correspondant à la durée du confinement et représentant 748.96 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’accorder cette remise gracieuse de loyer pour deux mois soit 748.96 €Votes :

POUR : 14 dont 3 pouvoirs (MASSET Sylvie, JARRAYA Béchir par procuration, BEEUWSAERT Florence par procuration, VERMEULEN Christelle, DELICQUE Gaëtan par procuration, VASSEUR Lydie, GENEST Evelyne, VAN COILLIE Laurent, BRIDOT Delphine, LEBOEUF Gaël, PELLETIER Francis, PINOT Laurent, VONARB Jean-Marie, WEBER Séverine)

CONTRE : 1 (BERTRAND Christian)

IX – MARTELAGE PARCELLES BOIS DE MONT

Madame le Maire laisse la parole à Madame VASSEUR qui indique aux membres présents que l’ONF préconise conformément au Plan d’aménagement 2015-2034 approuvé le 10 octobre 2014, des coupes de bois pour l’année 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser l’ONF à procéder au martelage des parcelles :

14b en coupe d’amélioration (A2) sur une surface de 0.26 hectare

15b en coupe d’amélioration (A2) sur une surface de 0.44 hectare

1a en coupe d’amélioration (A4) sur une surface de 1.52 hectares

1b en coupe d’amélioration (A3) sur une surface de 1.69 hectares

3u en coupe d’amélioration sur une surface de 5.62 hectares

4u en coupe d’amélioration (A4) sur une surface de 5.46 hectares

8b en coupe d’amélioration (A2) sur une surface de 0.54 hectares

9a en coupe d’amélioration (A2) sur une surface de 1.03 hectares

20u en amélioration sur une surface de 5.36 hectares

Au bois de Mont et la mise en vente publique et sur pied des parcelles 1a, 1b, 3u, 4u, 20u (dans ces parcelles les houppiers sont réservés aux communes pour le chauffage des habitants) et à la délivrance des parcelles 14b, 15b, 8b et 9a en bois de chauffage pour les habitants de la commune.

Le conseil Municipal décide de désigner le Maire, Madame VASSEUR ou le représentant du groupe de travail « Adjudication – plantations – bois» pour fixer en concertation avec l’ONF le prix de retrait et en cas d’invendus pour décider en concertation avec l’ONF de la remise en vente à l’amiable ou publiques de ces coupes.

Madame VASSEUR donne une explication sur la localisation et la gestion du Bois de Mont.

Vote pour à l’unanimité

V – QUESTION DIVERSES

A) information

Madame le Maire donne lecture du mail de Maxime MINOT :

« Dans deux jours, tous les Normands qui aiment leur région et tous les Français qui aiment leur pays, auront en tête le souvenir et la mémoire du 6 juin 1944 : la Liberté toute armée débarquait sur la terre normande pour sauver l'Europe de l'enfer nazi. Mais pour sortir des souffrances de l'Enfer il fallut souffrir tout autant.

Je vous invite à participer à une cérémonie symbolique, et à se recueillir en pensant tant aux jeunes soldats fauchés dans nos prés fleuris, qu'aux civils normands écrasés sous lesdécombres de leurs villes bombardées, en faisant symboliquement sonner les cloches de vos églises ce samedi 06 juin à 18h44.

Je compte sur vous,

Bien cordialement, »

Elle conclue : donc les cloches sonneront demain à 18h44.

B) Question de Madame BRIDOT

Madame BRIDOT demande quelles sont les nouvelles concernant la boulangerie. Madame le Maire lui indique qu’elle a rencontré le nouveau propriétaire en début d’année, par hasard devant la boulangerie, il lui avait indiqué que la boulangerie ouvrirait en mars, puis il y a eu le confinement et depuis aucune nouvelle. Elle fera à nouveau un courrier pour essayer d’avoir des informations.

Madame BRIDOT demande s’il ne serait pas possible de mettre en place un distributeur de pain ?

Madame MASSET lui rappelle que cette suggestion avait déjà été faite durant l’ancien conseil, mais la gérante de Coccimarket, qui « dépanne » la commune depuis la fermeture de la boulangerie en faisant un dépôt de pain, a fait savoir qu’une machine à pain lui porterait préjudice.

Monsieur PINOT demande si ce repreneur est propriétaire.

Madame MASSET lui précise qu’il est locataire des murs et propriétaire du fonds. Monsieur PINOT demande si la mairie possède ses coordonnées.

Madame MASSET lui précise que non mais elle déposera un courrier à Bulles. Madame VERMEULEN indique qu’il doit être déclaré à la chambre de commerce et essaiera de trouver ses coordonnées.

C) Question de Monsieur LEBOEUF

Monsieur LEBOEUF demande si la bibliothèque est à nouveau ouverte ?

Madame MASSET indique que pour le moment la bibliothèque n’est pas ouverte, en effet, les locaux sont très petits.

D) Question de Monsieur BERTRAND

Monsieur BERTRAND qui s’occupe de réparer les nids de poule à Lorteil.

Madame VASSEUR demande si ces dégradations de chaussée ne serait pas dû, à une entreprise intervenant chez un particulier, lors de manœuvres. Il lui semble être passée dans cette rue avoir vu cette entreprise, la chaussée était en bon état et lors de son retour des dégradations étaient apparentes.

Monsieur BERTRAND indique qu’il ne fait pas de délation.

Madame MASSET lui précise que ce n’est pas de la délation, il est possible lors de constat de contacter les entreprises et de s’arranger, mais si rien n’est dit, ce sont les impôts des habitants et les travaux routiers peuvent très vite monter à 15000 € ou plus. Il faut le signaler de suite.Monsieur BERTRAND précise qu’il n’a pas vu par qui ces dégradations avaient été faites.

Madame MASSET pense qu’il faudra contacter les propriétaires où est intervenue cette entreprise afin de remettre en état.

E) Question de Madame WEBER

Madame WEBER a eu vent de plusieurs cambriolages sur la commune et d’un braquage à Coccimarket.

Madame MASSET confirme qu’il y a effectivement eu un braquage à l’épicerie et deux cambriolages chez des particuliers, 15 jours avant environ, deux véhicules volés et retrouvés brulés au Mesnil sur Bulles.

Monsieur BERTRAND lance « que fait la police ? »

Madame MASSET ne peut pas laisser dire ce genre de choses, en effet, la brigade de gendarmerie de Clermont, est toujours présente et active, surtout ces trois derniers mois. Il est bien entendu que les gendarmes ne peuvent pas non plus être partout à la fois.

F) Intervention Madame VERMEULEN

Madame VERMEULEN souhaite rebondir sur l’intervention de Monsieur Gaël LEBOEUF afin de préciser que la bibliothèque est gérée par des bénévoles et elle en profite d’ailleurs pour les remercier.

Madame MASSET profite de ce moment « remerciements » pour exprimer les siens aux membres du CPI présents dans la salle et qui répondent toujours présents.

Séance levée à 19H50

La secrétaire de séance Le Maire

BRIDOT Delphine Sylvie MASSETSignatures des membres présents et remarques éventuelles.

VASSEUR Lydie

GENEST Evelyne

VAN COILLIE Laurent

DELICQUE Gaëtan

VERMEULEN Christelle

LEBOEUF Gaël

PELLETIER Francis

VONARB Jean-Marie

WEBER Séverine

PINOT Laurent

BERTRAND Christian