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Procès Verbal - PV mars 2024
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune d'Auzeville-Tolosane.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV mars 2024)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit,
C O N S E I L M U N I C I P A L
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 14 mars 2024
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU MERCREDI 20 MARS 2024 A 20H30
Sous la présidence de Monsieur Dominique LAGARDE, Maire
Présents : Mesdames et Messieurs les Adjoints : Gilbert Bonnes, Marie-Pierre Madaule, Guillaume Debeaurain, Bakhta Kelafi, Sylvia Rennes et Jean-Baptiste Puel
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Nicolas Druilhe, Afaf Hadj Abderrahmane, Luca Sereni, Jean-Louis Malliet, Alice Mellac, Jean-Claude Maurel, Marie- Caroline Chauvet, Farida Vincent, Christelle Kieny, Alexandre Jurado, Marie-Armelle de Bouteiller, Jean-Luc Dieudonné, Bernard Boudières et Christelle Turroque
Absents excusés : Mesdames Claire Maylié, Isabelle Nguyen Dai et Annie Sinaud Messieurs Laurent Guerlou, Michel Burillo et Jean-Marie Nguyen Dai
Pouvoirs : Monsieur Laurent Guerlou à Monsieur Jean-Louis Malliet Monsieur Michel Burillo à Monsieur Jean-Claude Maurel
Monsieur Jean-Marie Nguyen Dai à Madame Marie-Caroline Chauvet
Madame Claire Maylié à Madame Alice Mellac
Madame Isabelle Nguyen Dai à Madame Sylvia Rennes
Madame Annie Sinaud à Monsieur Bernard Boudières
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Baptiste Puel
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du mercredi 24 janvier 2024
2. Administration générale
2.1 Contrat de Bourg-Centre Occitanie 2022/2028
3. Finances :
3.1 Rapport d’orientation budgétaire – rapport 2024
3.2 Demande de subvention : Réfection de deux terrains de tennis
4. Urbanisme :
4.1 Acquisition d’un bien immobilier et de parcelles à la SAFER
4.2 Protocole transactionnel
4.3 Vente des parcelles AS 300 et AS 302
4.4 Vente de la parcelle AS 304
5. Ressources humaines :
5.1 Recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement d’activité 2
6. Environnement :
6.1 Lutte contre le frelon asiatique
6.2 Dispositif d’aide aux particuliers pour l’acquisition de pièges à moustiques
7. Cohésion sociale :
7.1 Mise en place d'une mutuelle communale avec conventionnement avec ACTIOM
8. Compte-rendu du conseil de communauté du SICOVAL des 5 février et 4 mars 2024
9. Questions et communications diverses
Ouverture du conseil municipal à 20h30 par M. le Maire.
La secrétaire de séance est Monsieur Jean-Baptiste Puel.
L’appel est procédé par la suite.
1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 21 FEVRIER 2024
M. le Maire demande d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du mercredi 24 janvier 2024 s’il n’y pas de remarques.
Le procès-verbal du conseil municipal du mercredi 24 janvier 2024 est approuvé à l’unanimité.
2 - ADMINISTRATION GENERALE - CONTRAT BOURG-CENTRE OCCITANIE 2022-2028 DE LA COMMUNE DAUZEVILLE TOLOSANE
La commune d’Auzeville-Tolosane a souhaité s’engager dans la démarche de Contrat Bourg-Centre Occitanie 2022-2028. Cette politique régionale a vocation à traduire, au niveau de chaque territoire de projet, une ambition collective : faire évoluer notre société vers un monde plus juste et plus durable.
Par cette démarche la commune répond aux ambitions du Pacte Vert de la Région Occitanie dont les objectifs sont :
• Promouvoir un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité,
• Réussir ensemble le rééquilibrage territorial,
• Favoriser l’adaptation et la résilience du territoire face aux impacts du changement climatique.
Cette démarche se veut également en cohérence avec le projet de développement du SICOVAL, qui se traduit dans le Contrat Territorial Occitanie 22-28.
Ce contrat propose une vision prospective partagée, il définit une stratégie spécifique de développement et de valorisation de la commune d’Auzeville-Tolosane, en matière d’aménagement du territoire. Enfin le contrat décline ses objectifs en programme d’actions pluriannuelles et phasées dans le temps.
Suite au diagnostic territorial duquel ont émergé les enjeux de développement de la commune, 3 axes stratégiques ont été définis :
1 : Développer la cohésion Sociale et urbaine 3
1- Requalifier et mailler les différents lieux de vie et favoriser la mise en valeur des
points d’intérêts.
2- Favoriser les liens sociaux.
2 : Renforcer les centralités du quotidien
1- Améliorer et créer des équipements publics pour les habitants.
2- Favoriser l’implantation de services /commerces/activités économiques.
3- Favoriser un habitat pour tous (PLH).
3 : Maintenir le caractère de « territoire d’excellence » en matière de transition
1. Un engagement pour la préservation et la valorisation des espaces verts et paysagers
de la commune.
2. Une commune « Territoire d’excellence » en matière de transition agricole et
alimentaire.
3. Des actions pour réduire l’empreinte énergétique de la commune.
A chacun de ces axes, de nombreuses actions sont envisagées et présentées dans le Contrat
Bourg-Centre en annexe.
Débat et commentaires :
Mme Mellac : le contrat Bourg-Centre qui vous est proposé est un contrat d’objectifs stratégiques issu d’une politique régionale, la Région a la compétence « Aménagement du territoire », et a lancé auprès des communes de ce périmètre un dialogue sur les objectifs de développement.
M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.
Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0
Après en avoir délibéré, le conseil municipal unanime :
- approuve le Contrat Bourg-Centre Occitanie 2022-2028,
- autorise M. le maire ou son représentant à signer le contrat ainsi que toutes les pièces et documents le concernant.
3 - FINANCES - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – RAPPORT 2023
L’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que le maire présente au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la dette. Ce rapport donne lieu à débat au conseil. L’article L5217-10-4 du CGCT précise que la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget.
Selon l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération.
L’information des membres du conseil municipal va être faite sur la base d'un rapport sur les orientations budgétaires.
Ce rapport comporte une présentation des engagements pluriannuels envisagés, des informations sur la structure et la gestion de la dette, la structure et de l'évolution des 4
dépenses (analyse prospective) et des effectifs précisant l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel.
Débat et commentaires :
M. le Maire donne la parole à Monsieur Malliet.
M. Malliet : L’objectif des déficits budgétaires à afficher dans la loi de finances, il s’avère qu’il est de plus en plus difficile à tenir : discipline budgétaire du côté des collectivités locales, pas de grand bouleversement dans le projet de loi de finances 2024 qui a été voté avec des concours de l’Etat restés à un niveau convenable.
Pour notre dotation globale de fonctionnement, il y a reprise de la mécanique de l’écrêtement malgré l’augmentation de la population dont nous n’avons pas encore la notification.
Le fonds « Vert » nous a largement profité dans les dossiers de demande de subvention en 2023 et encore en 2024 avec une priorité affichée sur les écoles.
Enfin la loi de Finances a mis en place l’obligation de définir un budget « Vert ».
M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.
Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0
Entendu l’exposé exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal reconnait à l’unanimité avoir eu la présentation du rapport 2024 d’orientation budgétaire (ci-joint) qui a été suivi d’un débat.
4 - FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION - REFECTION DE DEUX TERRAINS DE TENNIS
M. le maire rappelle à l’assemblée que les terrains de tennis sont vétustes et nécessitent une réfection totale selon les recommandations d’experts notamment de la Fédération Française de Tennis.
Ce projet permettra la pratique du tennis avec des installations adaptées et sécurisées et également en répondant aux besoins des administrés.
L’estimation des travaux, de l’acquisition et de l’installation est de 26 236 € HT pour un terrain de tennis, soit un coût de l’opération de 52 472 € HT et de 62 966.40 € TTC.
Ce programme peut bénéficier d’une aide du Conseil départemental, du Conseil régional et de la Fédération Française de Tennis selon le plan prévisionnel suivant :
REFECTION DES TERRAINS DE TENNIS
DEPENSES HT RECETTES HT Travaux de réfections :
Fournitures et pose
compris 52 472 € Conseil départemental (40%) 20 988.80 €
Conseil Régional (15%) 7 870.80 €
Fédération Française de Tennis (10%) 5 247.20 €
Autofinancement commune 18 365.20 €
Total 52 472 € 52 472 € 5
Débat et commentaires :
M. le Maire donne la parole à Mme Kelafi : La FFT a rendu une expertise pas très favorable notamment quant à la sécurité des joueurs.
M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.
Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0
Après en avoir délibéré, le conseil municipal unanime :
- approuve la réfection de deux terrains de tennis en 2024,
- approuve le plan de financement proposé,
- autorise M. le maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.
5 - URBANISME - ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER ET DE PARCELLES A LA SAFER
M. le maire informe l’assemblée que la commune souhaite acquérir les biens suivants à la SAFER.
Biens situés dans le département de la HAUTE-GARONNE, sur la commune d’AUZEVILLE-TOLOSANE.
Il s’agit de la grange lauragaise située à l’entrée du village. 6
Composition du prix Rétrocession
Biens et droits immobiliers et mobilier HT 134 110,00 € TVA 26 822,00 € Montant total 160 932 € TTC
Soit un prix total de cent soixante mille neuf cent trente-deux mille euros.
Frais de notaires en sus estimés à : 3 200,00 €.
Cet achat aura pour destination un équipement public.
Débat et commentaires :
M. le Maire cède la parole à M. Bonnes qui donne une description de la zone et du bâtiment classé en zone A. On doit le laisser en l’état mais on peut lui affecter une autre destination, une autre vocation autre qu’agricole.
M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.
Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0
Après en avoir délibéré, le conseil municipal unanime :
- approuve l’acquisition auprès de la SAFER pour un montant HT de 134 110 €, - autorise M. le maire à signer l’acte notarié dont les frais sont à la charge de l’acquéreur.
Observation de Mme de Bouteiller : Je sais que des réunions seront organisées au sujet de cette grange. Il serait souhaitable qu’elles soient organisées en dehors du temps de travail des participants afin qu’on puisse y travailler tous ensemble.
6 - URBANISME - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
- Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
- Vu l’article L423-1 du Code des relations entre le public et l’administration,
- Considérant le litige qui oppose M. Saugnac à la commune d’Auzeville-Tolosane relatif à l’acquisition de terrains et des travaux de viabilisation, 7
- Considérant que, soucieuse d’éviter un long contentieux, la commune d’Auzeville- Tolosane et M. Saugnac se sont rapprochés pour trouver une solution satisfaisante pour chacun par la signature d’un protocole d’accord transactionnel et fondé sur les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil avec notamment l’accord convenu de verser au comparant de première part une indemnité forfaitaire et définitive de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €) et de verser au comparant de première part la somme de DEUX MILLE CENT EUROS (2.100 €), correspondant à la moitié des honoraires d’avocat déjà réglés par lui,
- Considérant les éléments contextuels et juridiques exposés dans le protocole transactionnel tel que rapporté en annexe.
Débat et commentaires :
M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.
Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0
Les membres du conseil municipal unanimes :
- approuvent le projet de protocole d’accord transactionnel tel que rapporté en annexe, - autorisent M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
7 - URBANISME - VENTE DES PARCELLES COMMUNALES AS 300 ET AS 302
Cette délibération annule et remplace la délibération du 13 décembre 2023.
La commune est propriétaire de parcelles nues, formant un ensemble rectangulaire de 35 mètres carrés qui jouxtent la parcelle AS 249 située au 2, allée de la Grande Ourse à Auzeville-Tolosane dont les propriétaires sont Monsieur Nguyen et Madame John.
La commune a proposé à Monsieur Nguyen et Madame John d’acquérir ces 35 mètres carrés de terrain.
Les parcelles proposées à la vente figurent au cadastre de la Ville sous les références suivantes :
Parcelle Adresse/ Lieu-dit Superficie Nature réelle AS 300 Combe d’Oly 19 m² Sol
AS 302 Combe d’Oly 16 m² Sol
Ces parcelles ne présentent pas d’intérêt public.
La cession de celles-ci formera un ensemble immobilier cohérent avec la parcelle AS 249.
Vu l’avis des Domaines annexé à la délibération,
Il est proposé au conseil municipal de céder à l’euro symbolique les parcelles AS 300 et AS 302 à Monsieur Nguyen et Madame John qui se portent acquéreurs.
Il est proposé au conseil municipal de refacturer, en accord avec Monsieur Nguyen et Madame John, les frais de bornage d’un montant de 660 euros net.
La valeur vénale du bien est évaluée à 1 700 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, portant la valeur minimale de cession à 1 530 €. 8
L’avis des Domaines est annexé à la délibération.
Les frais de géomètre et de l’acte sont à la charge de l’acquéreur.
Débat et commentaires :
M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.
Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0
Après en avoir délibéré, le conseil municipal unanime :
- approuve la cession à l’euro symbolique des parcelles AS300 et AS302 à Monsieur Nguyen et Madame John qui se portent acquéreurs,
- approuve de refacturer, en accord avec Monsieur Nguyen et Madame John, les frais de bornage d’un montant de 660 euros net.
- et autorise M. le Maire à signer l’acte et tous les documents afférents à ce dossier.
8 - URBANISME - VENTE DE LA PARCELLE AS 304
Cette délibération annule et remplace la délibération du 13 décembre 2023. M. Domart et Mme Grescu sont propriétaires de la parcelle AS 290 située au 2, allée de la Grande Ourse à Auzeville-Tolosane.
La parcelle figure au cadastre de la ville sous les références suivantes :
Parcelle Adresse / Lieu-dit Superficie Nature réelle
AS 304 Combe d’Oly 42 m² sol
Selon le plan de division, la parcelle est de configuration triangulaire. Elle est actuellement comprise dans l’unité foncière de la parcelle AS 290, entièrement clôturée.
En effet, cette parcelle d’une superficie d’environ 42 mètres carrés, permet un accès uniquement à la parcelle AS 290, assure une continuité entre elles et est clôturée, formant un ensemble immobilier cohérent. Par ailleurs, M. Domart et Mme Grescu assurent l’entretien de cette parcelle.
Cependant, il s’avère que la parcelle AS 304 appartient à la commune.
Etant donné qu’elle ne présente pas d’intérêt pour la commune, il est proposé de la céder à M. Domart et Mme Grescu pour régulariser cette situation.
La valeur vénale du bien est évaluée à 2 000 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, portant la valeur minimale de cession à 1 800 €.
L’avis des Domaines est annexé à la délibération.
Compte tenu de l’ancienneté de ce dossier et les engagements de l’ancienne municipalité, M. le maire propose de céder cette parcelle à 1 €.
Les frais de géomètre et de l’acte sont à la charge de l’acquéreur.
Débat et commentaires : 9
M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.
Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0
Les membres du conseil municipal unanimes :
- approuvent la cession à l’euro symbolique de la parcelle AS 304 à Monsieur DOMART et Madame GRESCU qui se portent acquéreurs,
- approuvent de refacturer, en accord avec Monsieur DOMART et Madame GRESCU, les frais de bornage d’un montant de 660 euros net.
- autorisent M. le maire à signer l’acte et tous les documents afférents à ce dossier.
9 - RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC A TEMPS COMPLET SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE (EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 332-23-2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Le conseil municipal d’Auzeville-Tolosane :
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique,
- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, - Vu le tableau des emplois,
- Vu le budget,
Le maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Compte tenu de la hausse temporaire de l’activité au Pôle Environnement, Aménagement, Travaux et Patrimoine durant la période estivale, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’adjoint technique à temps complet dans les conditions prévues à l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique.
Le maire propose à l’assemblée :
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 3 mois à compter du 01/04/2024.
Cet agent assurera des fonctions d’Agent technique polyvalent à temps complet. 10
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
M. le maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.
Débat et commentaires :
M. le Maire :
M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.
Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide unanimement d’adopter la proposition du maire et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
10 - ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE
Une espèce exotique invasive est une espèce animale ou végétale exotique (non indigène) dont l’introduction volontaire ou fortuite par l’Homme sur le territoire, menace les écosystèmes, les habitats ou les espèces indigènes avec des conséquences écologiques, économiques et sanitaires négatives, parfois graves. Les espèces exotiques invasives sont aujourd’hui considérées comme l’une des plus grandes menaces pour la biodiversité. Le territoire de la Commune est concerné par le Frelon Asiatique, c’est pourquoi une stratégie d’action est proposée.
Arrivé accidentellement en France en 2004, le Frelon Asiatique s’y est acclimaté et s’y est fortement développé depuis. La Haute-Garonne doit aujourd’hui faire face à la propagation de cette espèce, classée « espèce exotique envahissante et nuisible ». En effet, elle constitue une menace importante pour la biodiversité et pour l’apiculture (le Frelon asiatique est le principal prédateur de l’abeille domestique). Les pertes économiques que le Frelon asiatique et les dangers potentiels liés à la proximité de certains nids avec la population, justifient certaines mesures.
Il a été constaté, suite à plusieurs alertes émanent de la part d’habitants de la commune, que la population de cette espèce est de plus en plus envahissante et dangereuse tant pour l’homme que pour les abeilles.
A ce titre et afin d’accompagner les habitants de la commune à lutter contre le Frelon Asiatique, de mener une stratégie d’action orientée sur la destruction des nids repérés sur le terrain. :
Pour cela, la commune prendra à sa charge à hauteur de 40 €, une partie de l’intervention opérée par une entreprise appelée par le propriétaire habitant la commune, et celle-ci devra être agrée pour la destruction des frelons.
La procédure de prise en charge de la participation communale sera établi sous conditions : L’administré devra présenter :
− un justificatif de domicile confirmant qu’il habite bien la commune
− une facture d’une entreprise agrée à la destruction du frelon (Les entreprises de désinsectisation doivent justifier d’un certificat biocide. Il est important qu’elles suivent les recommandations de bonnes pratiques en matière de sécurité et d’environnement.) − l’intervention devra être opérée dans l’année en cours, soit 2024
− la participation communale sera versée aux vues des pièces. 11
Débat et commentaires :
M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.
Vote pour : 25 Absentions : 2 Vote contre : 0
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité moins deux abstentions (Mesdames Sylvia Rennes et Marie-Caroline Chauvet) :
- propose de favoriser la destruction des nids de frelons asiatiques situés sur le territoire communal y compris sur les propriétés privées,
- autorise M. le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier, - autorise M. le maire à signer l’acte et tous les documents afférents à ce dossier, - précise que les crédits budgétaires pour cette opération sont inscrits au budget communal 2024 et suivants.
11 - ENVIRONNEMENT - DISPOSITIF DE FACILITATION POUR L’AQUISITION DE PIEGES A MOUSTIQUES
Le moustique « tigre » est installé dans notre région depuis plusieurs années. Les conséquences de son implantation portent sur un problème majeur de santé publique susceptible d’être engendré par les nombreuses piqûres subies par les habitants et les agents de la ville travaillant sur les espaces extérieurs. En effet, ce moustique tigre peut-être vecteur de maladies exotiques infectieuses graves.
Afin de lutter contre la propagation du moustique-tigre, la ville a souhaité faire l’acquisition de piège à moustiques qui seront installés sur des points stratégiques. Pour compléter les dispositifs collectifs et afin d’augmenter l’efficacité des actions, la ville souhaite inciter les habitants à acquérir un dispositif individuel de pièges à moustiques.
Des achats groupés sont proposés pour bénéficier de tarifs dégressifs afin de baisser le coût pour les administrés. Ils devront les réserver au préalable.
Voici le tarif proposé :
24.60 € à l’unité pour 300 pièges
Critères d’éligibilité :
- habitant la commune avec 3 pièges maximum par foyer (présenter un justificatif de domicile)
- acquisition et paiement du dispositif entre le 21 Mars 2024 et le 15 Avril 2024, - demande à déposer en mairie avant le 15 Avril 2024,
Nous allons consacrer une enveloppe de 7 500 € pour financer ce dispositif.
Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée jusqu’à épuisement de l’enveloppe.
Débat et commentaires :
M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.
Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0
Après en avoir délibéré, le conseil municipal unanime autorise la mise en œuvre de ce dispositif de lutte contre les moustiques. 12
12 - COHESION SOCIALE - MISE EN PLACE D’UNE MUTUELLE DITE COMMUNALE VIA CONVENTIONNEMENT AVEC ACTIOM
L’accès aux soins de santé constitue une véritable difficulté pour les personnes précaires. Parce qu’elles n’ont pas les moyens financiers de souscrire à une mutuelle complémentaire, elles renoncent trop souvent à se faire soigner. Partant de ce constat, plusieurs communes ont pris 1’ initiative de proposer à leurs habitants des offres de mutuelles complémentaires à des tarifs accessibles.
Le principe est de favoriser le retour aux soins de santé des personnes qui par manque de moyens en font 1’économie, et d’améliorer le pouvoir d’achat des autres administrés, en leur offrant la possibilité de souscrire à une mutuelle complémentaire moins onéreuse. Après recherche auprès de plusieurs associations par la cohésion sociale, le choix du partenaire mutualiste s’est porté sur l’association ACTIOM.
Il s’agit d’une association d’assurés qui a pour objet de rechercher et de proposer à ses membres un contrat de santé de groupe à des tarifs attractifs, selon des besoins identifiés.
Pour assurer la bonne information des habitants sur les possibilités de couverture et leur coût, l’association s’engage à assurer une permanence en mairie une demi-journée tous les quinze jours pendant le lancement et ensuite une permanence mensuelle.
L’association s’engage par ailleurs à fournir à la commune des informations sur le nombre de personnes reçues dans ses permanences, sur leur profil et sur le nombre de personnes ayant adhéré à une mutuelle. De son côté, la ville mettra à disposition de l’association un bureau pour recevoir les administrés et prend en charge la communication sur le dispositif.
Ce dispositif partenarial entre la ville et ACTIOM se traduit par une convention précisant le cadre de l’action de chacun. Les modalités selon lesquelles un bureau sera mis à disposition de l'association et sur les engagements respectifs.
La convention sera signée pour un an, renouvelable trois fois par tacite reconduction. Un bilan sera établi de façon conjointe par les parties prenantes (nombre d’adhérents, questions, éléments qualitatifs et quantitatifs).
La convention est annexée à la délibération.
La mise en place de cette action, à partir de mai 2024, s’inscrit dans l’ensemble des démarches initiées par la cohésion sociale.
Vu les articles 1 21 21-29, L 2121 -1 à L 2121 -23 du code général des collectivités ;
Considérant que l ’accès aux soins de santé est une priorité de la commune dans sa lutte contre la pauvreté et pour 1’inclusion sociale de ses habitants ;
Débat et commentaires :
M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.
Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0
Après en avoir délibéré, le conseil municipal unanime :
- prend acte de la mise en place d’une mutuelle dite « communale » sur la Commune, - et autorise M. le maire ou son représentant à signer la convention partenariale entre la ville et 1’association ACTIOM.
13 - COMPTE-RENDU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU SICOVAL DES 5 FEVRIER ET 4 MARS 2024 13
Débat et commentaires :
M. le Maire donne la parole à Mme Mellac :
1-Contrat local de Santé : c’est signé !
Contrat Local de Santé (CLS) constitue un cadre privilégié pour organiser et structurer une politique locale en matière d’accès aux soins et plus largement, de santé publique.
Porté par l’agence régionale de santé et le Sicoval, il vise à réduire les inégalités territoriales et sociales de santé sur le territoire. Il est l’expression des dynamiques locales entre acteurs et partenaires sur le terrain au plus près des populations.
Le Sicoval et les communes disposent à cet égard de multiples leviers transversaux à travers leurs compétences en matière d’action et de cohésion sociale, d’aménagement urbain, de transport, de logement, d’animation locale et économique ou de projet alimentaire de territoire par exemple.
Le CLS a pour objectif l’articulation et la mise en cohérence des politiques locales de santé dans une approche transversale.
La démarche, validée en 2022, a débuté par un diagnostic de santé du territoire suivi d’une large concertation et de temps de co-construction avec les partenaires.
Ce travail collectif a conduit à la définition d’un plan d’action sur 5 ans autour de 7 axes :
• Axe 1 : renforcer l’accès aux droits et aux soins pour toutes et tous
• Axe 2 : prévenir et promouvoir la santé à tous les âges de la vie
• Axe 3 : promouvoir la santé mentale/améliorer le bien-être dans une vision globale
de la santé
• Axe 4 : encourager les environnements favorables à la santé
• Axe 5 : accompagner les parcours des personnes vulnérables et leurs aidants
• Axe 6 : soutenir le développement du numérique en santé
• Axe transversal : favoriser les échanges et améliorer la visibilité des actions
Le Sicoval jouera un rôle majeur dans cette démarche. Il lui incombe en effet d’articuler les actions et de fédérer des maîtres d’ouvrage volontaires : collectivités, acteurs associatifs ou privés…
Ex 2024 : développement des mobilités actives par l’aménagements de chemins de randonnées ou aides aux évènement sport et nature
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 MARS
1. BILAN DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE 2019-2024 A MI-PARCOURS
Cette année le rapport développement durable est éclairé par un bilan à mi-parcours du Plan Climat Air Energie 2019-2024 du Sicoval.
Définition : outil de planification stratégique et opérationnel qui permet aux collectivités d’aborder l’ensemble des problématique air-énergie-climat sur leur territoire, en vue d’atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s’y adapter. 14
Ce bilan réalisé par un cabinet spécialisé à partir des données de fin 2022 issues entre autres des observatoires régionaux de l’énergie et de l’air (ORCEO et ATMO) permet de mettre en évidence les évolutions suivantes entre 2013 et 2021 :
• Une augmentation des consommations d’énergie de 1% entre 2013 et 2021 mais dans
le cadre d’un territoire dynamique accueillant de la population, ceci représente en moyenne une baisse de 10% par habitant ;
• une baisse de près de 10% des émissions de gaz à effet de serre ;
• une progression de 9% de la production d’énergie renouvelable (ENR) ;
• des polluants NO2 et particules en-dessous des normes avec une trajectoire encore
très nettement à la baisse.
Un bilan d’étape sur une dynamique positive, mais demandant encore d’accentuer les efforts
2. PRESENTATION DU RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 : VERS UN REEQUILIBRAGE DES TAXES
Suite à l’allègement de la fiscalité des entreprises (réduction des bases de foncier économique industriel, suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises – CVAE),
il est proposé d’augmenter le taux d’imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) de 0.89% pour assurer le rééquilibrage des augmentations votées en 2023 sur les ménages. Le taux de foncier bâti communautaire, payé par les ménages, ne sera pas augmenté en 2024.
14 - QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES
La séance est levée à 22h50.
Monsieur Dominique LAGARDE
Président de séance
Jean-Baptiste PUEL
Secrétaire de séance