Procès Verbal - PV du 29 mars adopte au CM du 24.05.2023

Documents similaires

Procès Verbal - 2 PV CM du 29 mars 2023 adopte le 24.05.2023

Procès Verbal - PV CM du 06.07 adopte le 21.09

Procès Verbal - 1 PV CM du 15 fevrier 2023 adopte le 30 mars 2023

Procès Verbal - 5 PV CM 09.07.2018 adopte le 17.09.2018

Procès Verbal - 5 PV CM 26.05.2014 ADOPTE LE 07.07.2014

Procès Verbal - 4 PV CM 04.07.2016 ADOPTE LE 12.09.2016

Procès Verbal - 1 PV CM 13.02.2014 ADOPTE LE 22.04.2014

Procès Verbal - 7 PV CM 16.12.2015 ADOPTE LE 01.02.2016

Procès Verbal - 5 PV CM 01.07.2019 adopte le 09.09.2019

Procès Verbal - 6 PV CM 03.10.2016 ADOPTE LE 07.11.2016

Procès Verbal - PV du 29 mars adopte au CM du 24.05.2023 Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 29 mars adopte au CM du 24.05.2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Changement climatique, Environnement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023 à 18h30

HÔTEL DE VILLE – SALLE DE L’ORANGERIE

PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE

Ouverture de la séance à 18 h 40

Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean- Luc GALY, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Thierry MORENO, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Elia LOUBET, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN.

Absent : P. RENARD

Étaient excusés représenté(es) : N. MARCHIPONT (pouvoir à E PAPIN TOUZET), Françoise CHEURET (pouvoir à P. PARADIS), T. GRANIER (pouvoir à G. DENEUVILLE).

Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE

Le quorum est atteint

ORDRE DU JOUR :

 Procès-Verbal de la séance du 15 février 2023,

- Avenant au contrat de maintenance pour les prestations de sécurité et de surveillance, - Convention de mise à disposition d’une salle pour les élèves du collège Camille Claudel et le Conseil Départemental de la Haute-Garonne,

 Approbation du projet de remplacement de la chaudière – école maternelle A. RIMBAUD et financement,  Admission en non-valeur exercice 2022,

 Modification du tableau des emplois,

 Création d’un emploi d’agent de maîtrise territorial,

 Création d’emplois saisonniers pour assurer le fonctionnement de la piscine pendant la période estivale,  Création d’un emploi d’assistant de prévention,

 Création d’un emploi non permanent - contrat de projet PLUi-H,  Recrutement d’un agent contractuel sur emploi non permanent : Accroissement temporaire d’activité,  Création d’un emploi de graphiste – webdesigner – community manager,  Convention de transfert dans le domaine public de la Métropole des voies et équipements communs – Opération des Sablettes,

 Conseil en Energie Partagé (CEP) : adhésion à la convention de prestation de service auprès de Toulouse Métropole,

 Questions orales / écrites.

1 / APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Procès-Verbal de la séance du 15 février 2023

Aucune remarque. Le procès-verbal de la séance du 15 février 2023 est adopté à l’unanimité2

2 / DECISIONS DU MAIRE

DELIBERATION n° 2023 02 15 016

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :

 Avenant n°1 du contrat de maintenance avec la société Gardiennage Eclipse sureté sise 15 avenue Prat Gimont, 31130 BALMA, pour les prestations de sécurité et de surveillance à compter du 01 janvier 2023.

 Convention de mise à disposition de la salle des fêtes pour les élèves du collège Camille Claudel et le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, dans le cadre scolaire pour l’organisation d’une représentation théâtrale.

Entendu l’exposé, les membres du Conseil Municipal ont pris acte du rendu des décisions du Maire.

REMARQUES :

Monsieur Michel Rougé explique que concernant la société de gardiennage Eclipse il s’agit d’une augmentation de tarif de 2%, accordée sur à une demande du prestataire en raison de l’inflation et des augmentations de masse salariale. Concernant la seconde décision il s’agit d’une décision habituelle de mise à disposition de la salle des fêtes. La représentation théâtrale en question a déjà eu lieu le mardi 7 février.

Monsieur Guy Busidan demande, concernant les rondes de la société de gardiennage, si des dégradations ont déjà été constatées.

Monsieur Michel Rougé explique que des rapports sont effectués et transmis immédiatement aux services techniques et à M. Paquelet. Par la suite des actions sont prises en conséquence, en fonction de ce qui a été constaté.

Monsieur Guy Busidan suppose que les rondes sont faites à des heures régulières et demande s’il ne serait pas plus judicieux de la faire de manière aléatoire.

Monsieur Pascal Paquelet explique que les rondes sont déjà faites à des heures aléatoires, de 23h à 2h30 du matin. Il ajoute que dès qu’une anomalie est constatée un rapport est émis. La plupart du temps il s’agit de faits mineurs comme une lumière qui est restée allumée dans un bâtiment. Si les faits sont importants la gendarmerie est immédiatement prévenue

3/ FINANCES

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

DELIBERATION n° 2023 02 17

Approbation du projet de remplacement de la chaudière – école maternelle A. RIMBAUD et financement

Il est proposé de remplacer la chaudière de l’école maternelle Arthur RIMBAUD, devenue vétuste, en dysfonctionnement permanent dont les pièces détachées deviennent difficiles d’approvisionnement, et également énergivores. Le remplacement de cette chaudière permettrait de réaliser des économies avec un matériel plus performant et plus respectueux de l’environnement.

Le Plan de financement est ainsi établi :

DEPENSES RECETTES

LIBELLE MONTANT (€ HT) FINANCEMENT % MONTANT (€ HT)

Remplacement

chaudière école

maternelle

Arthur Rimbaud

57 760.43 €

DETR 40% 23 104.17 €

CD 31 40% 23 104.17 €

VILLE DE LAUNAGUET 20% 11 552.09 €

(autofinancement)

TOTAL OPERATION 57 760.43 € TOTAL OPERATION 100,00% 57 760.43 €3

La Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) a été créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances et résulte de la fusion de la Dotation Globale d'Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR).

Par circulaire qui fixe les conditions d’attribution de cette dotation, le Préfet de la Haute-Garonne fait appel à projet (s) en vue de l’obtention de financement au titre de la DETR pour l’année 2023.

A ce titre la commune de Launaguet peut prétendre à une subvention concernant les actions en faveur de la transition énergétique via les travaux de rénovation thermique et énergétique.

L’enveloppe budgétaire réservée à ce projet est de 57 760.43 € HT.

La dépense sera inscrite au budget primitif 2023.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver le projet de remplacement de la chaudière de l’école maternelle A. Rimbaud, - d’approuver le plan de financement arrêtant les modalités de financement telles que détaillées ci-dessus, - de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la réalisation de ces travaux,

- de solliciter une aide financière de l’État dans le cadre de la DETR pour l’année 2023 pour ces travaux indiqués, - d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier complet auprès des services de la Préfecture de la Haute- Garonne.

DEBAT

Monsieur Tanguy Thebline présente le plan de financement du remplacement de la chaudière de l’école maternelle Arthur Rimbaud. Il rappelle que les crédits ont déjà été votés pour cet investissement. Il ajoute qu’il s’agit de remplacer un équipement extrêmement vétuste qui tombe souvent en panne, et que la nouvelle chaudière sera nettement plus efficace et nous permettra de faire des économies en énergie. Cela sera appréciable, c’est l’intérêt de la commune d’avoir des équipements efficients au vu des couts énergétiques actuels.

Monsieur Georges Deneuville demande, dans le cas où nous n’aurions pas cette subvention, si la commune est quand même en capacité de réaliser cet investissement.

Monsieur Tanguy Thebline rappelle que si l’on parle de demande de subvention, c’est effectivement qu’il s’agit d’une demande et que nous n’avons pas à ce stade la certitude de l’obtenir. Il rappelle aussi qu’au niveau budgétaire seules les subventions certaines peuvent être inscrites. Au budget primitif 2023 de la ville, seule la dépense sera donc inscrite tant que nous n’avons pas une réponse certaine concernant les subventions. Le budget sera donc équilibré avec l’inscription de la dépense sans les subventions associées. Si le budget de la ville n’était pas capable d’absorber cette dépense sans subvention, nous ne proposerions pas de l’inscrire. Lorsque nous obtiendrons les subventions associées, ce que nous espérons bien entendu, nous les inscrirons en recette supplémentaire dans l’exécution budgétaire 2023.

Monsieur Georges Deneuville est surpris qu’il ne s’agisse pas dans le libellé d’une demande de subvention.

Monsieur Tanguy Thebline répond que dans le texte de la délibération, il est bien indiqué qu’une demande de subvention est formulée.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

 d’approuver le projet de remplacement de la chaudière de l’école maternelle A. Rimbaud,  d’approuver le plan de financement arrêtant les modalités de financement telles que détaillées ci-dessus,  de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la réalisation de ces travaux,

 de solliciter une aide financière de l’État dans le cadre de la DETR pour l’année 2023 pour ces travaux indiqués,  d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier complet auprès des services de la Préfecture de la Haute- Garonne.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

DELIBERATION n° 2023 02 15 018

Admission en non-valeur exercice 2022

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant les états de produits irrécouvrables et notamment les demandes d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables signées par le comptable public,

Le receveur Municipal de Balma a transmis pour être soumis à avis du Conseil Municipal un état de créances irrécouvrables conformément à la liste 4934700112 soit :4

Compte MONTANT

6541 1 133.10 €

6542 0.00 €

TOTAL 1 133.10 €

Les sommes dont il s’agit n’ayant pu être recouvrées malgré toutes les procédures employées, il convient, pour régulariser la comptabilité communale, d’accepter le montant correspondant à la liste présentée par le comptable public et de les admettre en non-valeur.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’accepter l’admission en non-valeur de la liste 4934700112 pour la somme de 1 133.10 €, conformément à l’état ci-dessus et aux listes produite par le receveur.

- d’inscrire les sommes nécessaires à cette dépense sur l’imputation chapitre 65 article 6541– fonction 020 – conformément à la liste 4934700112.

DEBAT

Monsieur Tanguy Thebline indique qu’il s’agit d’une délibération habituelle que nous prenons chaque année. Il rappelle la différence entre les comptes 6541 (créances admises en non-valeur) et le compte 6542 (créances éteintes) et indique que cette année les sommes ne concernent que le compte 6541.

Monsieur Georges Deneuville indique qu’en annexe le document précise les identités des personnes concernées par ces créances.

Monsieur Tanguy Thebline répond qu’il a été surpris aussi que les informations nominatives figurent dans le document en annexe, c’est une erreur, bien entendu ce document ne sera pas publié avec le compte-rendu du conseil municipal, afin de protéger les données à caractère personnel.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

 Acceptent l’admission en non-valeur de la liste 4934700112 pour la somme de 1 133.10 €, conformément à l’état ci-dessus et aux listes produite par le receveur.

 Décident d’inscrire les sommes nécessaires à cette dépense sur l’imputation chapitre 65 article 6541– fonction 020 – conformément à la liste 4934700112.

Voté à l’unanimité

***** *****

Monsieur Michel Rougé profite de ce point finance pour expliquer qu’un conseil municipal a été ajouté spécifiquement le 12 avril pour le budget 2023.

Monsieur Tanguy Thebline précise les raisons de ce décalage. Nous avons habituellement lors du vote du budget de l’année déjà reçu le compte de gestion de l’année précédente, ce qui nous permet d’avoir la certitude de notre résultat de l’année précédente et de pouvoir inscrire directement la bonne somme au budget de l’année. Or à ce jour nous n’avons pas encore reçu le compte de gestion. Nous espérons qu’en décalant le conseil municipal nous aurons reçu ce document officiel. Nous attendions aussi d’avoir reçu la notification de nos bases fiscales, qui nous sert à faire les simulations des taux des différentes taxes locales. Or nous avons reçu ce document en toute fin de semaine dernière ce qui nous laissait trop peu de temps pour proposer les bonnes décisions budgétaires. Le décalage du budget primitif nous permettra d’avoir les derniers éléments et d’avoir travaillé sur ces éléments précis.

4/ RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2023 02 15 019

Modification du tableau des emplois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois ;5

Considérant la nécessité de modifier les cadres-d’emplois de recrutement des emplois de magasinier, d’agent polyvalent des espaces verts et d’ouvrier de maintenance des bâtiments au sein de la Direction des Services Techniques afin de tenir compte de la technicité de ces métiers.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

 D’autoriser le Maire à modifier les emplois tels que présentés ci-dessous ;  De décider d’ouvrir au grade d’agent de maîtrise les fonctions suivantes : agent polyvalent des espaces verts, ouvrier de maintenance des bâtiments, magasinier.

 De charger le Maire de modifier le tableau des emplois permanents ainsi qu’il suit :

Actuellement :

Libellé fonction ou poste ou emploi Nb de postes

Nb de

poste

ETC Catégorie

Cadre d'emplois

Grade

minimum

Grade

maximum

Direction des Services Techniques

Directeur des Services Techniques 1 1 B/A Technicien Ingénieur ppal

Assistant de gestion administrative 1 1 C Adjoint administratif

Adjoint

administratif

ppal 1°

classe

Magasinier 1 1 C Adjoint technique

Adjoint

technique

ppal 1°

classe

Service Espaces verts

Responsable du service Espaces verts 1 1 C/B Agent de maîtrise Technicien

Responsable des équipements sportifs 2 2 C Agent de maîtrise Agent de

maîtrise ppal

1° classe

Agent polyvalent des espaces verts 5 5 C Adjoint technique

Adjoint

technique

ppal 1°

classe

Service Bâtiments, festivités, associations

Adjoint au DST – Responsable bâtiments, festivités, associations 1 1 C/B Agent de maîtrise Technicien

ppal 1°

classe

Ouvrier de maintenance des bâtiments 6 6 C Adjoint technique

Adjoint

technique

ppal 1°

classe

Service Mécanique, propreté

Responsable Atelier mécanique et propreté urbaine 1 1 C/B Agent de maîtrise Adjoint technique

Agent de propreté des espaces publics 2 2 C Adjoint technique

Adjoint

technique

ppal 1°

classe6

A compter du 1er avril 2023 :

Libellé fonction ou poste ou emploi Nb de postes

Nb de

poste

ETC Catégorie

Cadre d'emplois

Grade

minimum

Grade

maximum

Direction des Services Techniques

Directeur des Services Techniques 1 1 B/A Technicien Ingénieur ppal

Assistant de gestion administrative 1 1 C Adjoint administratif

Adjoint

administratif

ppal 1°

classe

Magasinier 1 1 C Adjoint technique

Agent de

maîtrise

Service Espaces verts

Responsable du service Espaces verts 1 1 C/B Agent de maîtrise Technicien

Responsable des équipements sportifs 2 2 C Agent de maîtrise Agent de

maîtrise ppal

1° classe

Agent polyvalent des espaces verts 5 5 C Adjoint technique Agent de maîtrise

Service Bâtiments, festivités, associations

Adjoint au DST – Responsable bâtiments, festivités, associations 1 1 C/B Agent de maîtrise Technicien

ppal 1°

classe

Ouvrier de maintenance des bâtiments 6 6 C Adjoint technique Agent de maîtrise

Service Mécanique, propreté

Responsable Atelier mécanique et propreté urbaine 1 1 C/B Agent de maîtrise Adjoint technique

Agent de propreté des espaces publics 2 2 C Adjoint technique

Adjoint

technique

ppal 1°

classe

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

 D’autoriser Monsieur le Maire à modifier les emplois tels que présentés ci-dessus ;

 D’ouvrir au grade d’agent de maîtrise les fonctions suivantes : agent polyvalent des espaces verts, ouvrier de maintenance des bâtiments, magasinier.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget

Voté à l’unanimité

Monsieur Michel Rougé indique qu’il est nécessaire d’ouvrir un certain nombre d’emplois jusqu’au grade d’agent de maitrise. Il explique que ce tableau donne des possibilités mais est sans conséquence sur les emplois actuels.

Monsieur Guy Busidan demande quel est l’intérêt de passer ces emplois en agent de maitrise.

Monsieur Michel Rougé explique que cela ouvre le champ des possibles pour recruter. On peut recruter à un niveau légèrement supérieur. Il ajoute qu’il est extrêmement compliqué de recruter au vu du peu de candidatures sur certains types d’emplois.7

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2023 02 15 020

Création d’un emploi d’agent de maîtrise territorial

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois ;

Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent de maîtrise à temps complet afin de permettre le recrutement d’un fonctionnaire sur ce grade au service des Espaces verts de la Direction des Services Techniques ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

 D’autoriser Monsieur le Maire à créer dès transmission au contrôle de légalité un emploi d’agent de maîtrise au service des Espaces verts de la Direction des Services Techniques ;  De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives à la nomination.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget

Monsieur Michel Rougé explique que cette délibération découle de la précédente. Il s’agit de la création d’un emploi d’agent de maîtrise territorial. Il s’agit d’une personne qui est actuellement encadrant au chantier d’insertion, et que comme il existe des emplois non pourvus aux espaces verts l’agent a exprimé son souhait de candidater. Cette personne étant agent de maitrise, il pourra candidater sur le poste des espaces verts en tant qu’agent de maitrise.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

 D’autoriser Monsieur le Maire à créer dès transmission au contrôle de légalité un emploi d’agent de maîtrise au service des Espaces verts de la Direction des Services Techniques ;

 De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives à la nomination.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2023 02 15 021

Création d’emplois saisonniers pour assurer le fonctionnement de la piscine pendant la période estivale :

Vu l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

Vu le décret n°88-145 du 15 mai 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Considérant que les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de douze mois consécutifs.

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de recruter du personnel pour assurer le bon fonctionnement de la piscine municipale.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période estivale en application de l’article L332-23 du code général de la fonction publique ;

- De décider de créer 2 emplois à temps complet sur les grades relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 durant la période estivale pour assurer l’accueil, l’encaissement et la tenue de la régie ; - De décider de créer deux emplois de Maître Nageurs Sauveteur (MNS) à temps complet sur les grades d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, catégorie B ; - De charger Monsieur le Maire de la détermination du niveau de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ;

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.8

Monsieur Michel Rougé explique qu’il a été décidé de maintenir la piscine ouverte en juillet et aout. Il est donc nécessaire d’avoir des Maitres-Nageurs Sauveteurs (deux emplois à temps complet), ainsi que d’emplois pour assurer l’accueil de la piscine, l’encaissement ainsi que la tenue de la régie de recettes.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

 D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période estivale en application de l’article L332-23 du code général de la fonction publique ;

 De décider de créer 2 emplois à temps complet sur les grades relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 durant la période estivale pour assurer l’accueil, l’encaissement et la tenue de la régie ;  De décider de créer deux emplois de Maître Nageurs Sauveteur (MNS) à temps complet sur les grades d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, catégorie B ;  De charger Monsieur le Maire de la détermination du niveau de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ;

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2023 02 15 022

Création d’un emploi d’assistant de prévention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois ;

Considérant les obligations réglementaires des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique territoriale prévues par décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, notamment l’application de la partie IV du code du Travail. Celui-ci stipule qu’il appartient à l’employeur de veiller à la santé physique et mentale des agents sous sa responsabilité.

Le rôle et les missions de l’autorité territoriale :

L’autorité territoriale est tenue de définir une politique de prévention coordonnée et efficace et de contrôler le respect des règles de sécurité par les agents.

Ainsi, il lui appartient notamment de :

- Supprimer ou de réduire les risques auxquels sont exposés les agents compte tenu des activités exercées en évaluant les risques professionnels, consignant les résultats dans un Document Unique et en définissant un plan d’actions de prévention (Code du Travail articles L 4121-1 à L 4121-5 et articles R 4121-1 à 4121-4). - Désigner un ou des assistants de prévention, et selon l’importance de l’effectif ou des risques, un conseiller de prévention (article 4.1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié).

Le constat posé dans les lignes directrices de gestion est le suivant : par les Lignes Directrices de Gestion adoptées en 2022 par délibération du conseil municipal, la collectivité a identifié et décider que la prévention, l’hygiène, la sécurité et la santé au travail sont un axe prioritaire d’actions à engager.

Agir sur les conditions de travail et la qualité de vie au travail constitue le premier levier de prévention en faveur de lutte contre l’absentéisme.

Une bonne connaissance des risques professionnels présents au sein de la collectivité, des facteurs d’usure professionnelle ainsi que l’identification des métiers pénibles est une étape indispensable à la mise en œuvre d’une politique de santé au travail efficace.

Il est proposé de créer un emploi d’assistant de prévention chargé de la prévention, de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail des agents de la collectivité au sein de la Direction des Ressources Humaines.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :

- de créer un emploi permanent à temps complet d’assistant de prévention au sein de la Direction des Ressources Humaines ;

- de fixer le cadre d’emploi du recrutement sur ceux d’adjoint administratif, d’adjoint technique ou d’agent de maîtrise ;

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le tableau des emplois permanents est modifié ainsi qu’il suit :9

Direction des Ressources Humaines :

Actuellement :

Libellé fonction ou poste ou emploi Nb de postes

Nb de

postes

ETC Catégorie

Cadre d'emplois

Grade

minimum

Grade

maximum

Directrice des ressources humaines 1 1 A Attaché Attaché hors classe

Gestionnaire ressources humaines 4 4 C/B Adjoint administratif Rédacteur ppal de 1° classe

A compter du 1er avril 2023 :

Libellé fonction ou poste ou emploi Nb de postes

Nb de

postes

ETC Catégorie

Cadre d'emplois

Grade

minimum

Grade

maximum

Directrice des ressources humaines 1 1 A Attaché Attaché hors classe

Gestionnaire ressources humaines 4 4 C/B Adjoint administratif Rédacteur ppal de 1° classe

Assistant de prévention 1 1 C

Adjoint

technique

Adjoint

administratif

Agent de

maîtrise

Adjoint

administratif

ppal 1° classe

Monsieur Michel Rougé explique de manière synthétique les missions de l’assistant de prévention. Il ajoute que la candidature pourra être interne ou externe.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

 De créer un emploi permanent à temps complet d’assistant de prévention au sein de la Direction des Ressources Humaines ;

 De fixer le cadre d’emplois du recrutement sur ceux d’adjoint administratif, d’adjoint technique ou d’agent de maîtrise ;

 De modifier le tableau des emplois permanents tel que présenté ci-dessus ;

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2023 02 15 023

Création d’un emploi non permanent - contrat de projet PLUi-H

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-24 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Considérant que le contrat de projet est une possibilité de recours à un agent contractuel de droit public, sur un emploi non permanent, qui a été créée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et précisée par le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, qui ont respectivement modifiés la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.

Ce nouveau contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifiée». Il s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an fixée par les parties dans la limite de six ans. Ce contrat à durée déterminée ne pourra pas se transformer en contrat à durée indéterminée.

Ce contrat est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et à tous les grades, dans le respect des conditions statutaires spécifiques.10

Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, les recrutements réalisés par un contrat de projet devront respecter les dispositions du chapitre 1er du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (publication d'une offre d'emploi détaillée ; réception de chaque candidature ; appréciation portée sur chacune au regard des compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel du candidat et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi).

Description précise du projet ou de l’opération identifiée :

Dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUi-H de Toulouse Métropole, la collectivité doit se doter des ressources humaines nécessaires pour faire le lien avec les différents services métropolitains et les objectifs communaux.

Riche d’une actualité juridique intense, le PLUi-H de Toulouse Métropole doit être conforme aux différentes normes, notamment de la loi climat et résilience du 22 Aout 2021.

De plus, dans l’attente de l’approbation du futur PLUi-H à l’horizon 2025, la commune devra délivrer ses autorisations d’urbanisme sous le Règlement National de l’Urbanisme à compter du 21 mai 2023. Compte tenu de ce contexte particulier, le service Urbanisme doit renforcer ses effectifs afin de mener à bien ces différents chantiers.

Il est donc nécessaire pour la collectivité de se faire accompagner par un chargé de mission qui sera en charge du suivi, en lien avec les élus, la directrice générale des services, le responsable du service urbanisme, suivre et animer l'ensemble de la procédure d'élaboration du PLUi et des procédures communales en cours si besoin (modifications, déclaration de projet...), ainsi que des processus généraux de concertation mis en place.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de créer un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet afin de mener à bien la procédure d’élaboration du PLUi-H, et de fixer le cadre d’emplois du recrutement sur celui de rédacteur territorial. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Durée prévisible du projet Nb de poste Nb de poste ETC

Catégorie

Cadre d'emplois

Grade minimum Grade maximum

Du 01/06/2023 au 31/05/2026 1 1 B Rédacteur Rédacteur ppal de 1° classe

DEBAT

Monsieur Michel Rougé explique les raisons nécessitant la création de ce contrat de projet, en particulier l’élaboration du PLUi-H de Toulouse Métropole pour la partie qui concerne Launaguet. Il précise que le POS (Plan d’Occupation des Sols), qui règlemente l’urbanisme sur notre commune depuis l’annulation du précédent PLUi-H de Toulouse Métropole, va lui-même ne plus être applicable à partir du 26 mai 2023 (il ne peut durer que deux ans). A compter de cette date ce sera le RNU (Règlement National d’Urbanisme) qui s’appliquera sur notre commune jusqu’à l’approbation du nouveau PLUi-H. Sept communes sont comme nous concernées au niveau de Toulouse Métropole. Nous devrons être vigilants vis-à-vis de promoteurs qui pourraient être tentés de profiter de ce créneau qui donne davantage de liberté en particulier en matière de hauteurs de bâtiments. Nous aurons à notre disposition l’outil juridique du sursis à statuer pendant cette période lorsque des projets ne seront pas compatibles avec le futur PLUi-H de Toulouse Métropole (prévu mi 2025). De plus, le travail se complique avec la loi « Climat et résilience » qui doit lutter contre l’artificialisation des sols, et qui nous demande d’ici 2031 de réduire de moitié la consommation des espaces naturel et agricoles. Nous ne savons pas à ce jour combien d’hectares il nous restera à urbaniser sur la commune de Launaguet, c’est pourquoi nous étudions avec une grande attention les permis qui nous sont déposés, dans l’attente de la connaissance des règles définitives du PLUi-H.

Il ajoute que l’emploi est non permanent puisqu’il s’agit bien d’étoffer le service urbanisme jusqu’à l’approbation du PLUi-H, période pendant laquelle l’activité du service va être très importante. Il s’agit donc d’un contrat de projet qui est proposé. C’est un dossier qui doit être proposé à la préfecture.

Monsieur Guy Busidan demande si la collectivité a déjà le candidat adéquat.

Monsieur Michel Rougé répond qu’un candidat a déjà travaillé dans le service urbanisme et connait déjà la commune. Il a déjà donné entière satisfaction pendant les 3 années qu’il a déjà passées dans la commune. Il se trouve que cette personne est particulièrement intéressée par un contrat de 3 ans, ce qui tombe particulièrement bien pour nous. Toutefois la mise en place de ce contrat de projet de 3 ans demande quelques semaines de mise en place, c’est la raison de la délibération supplémentaire ci-après afin que la personne puisse arriver tout de suite dans la collectivité dans l’attente de la validation du contrat de projet.

Monsieur Guy Busidan demande si, étant donné que le PLUi-H existait déjà avant le retour au POS, le nouveau PLUi-H ne sera qu’une légère adaptation de ce PLUi-H qui existait avant. Il demande aussi s’il y a réellement besoin d’un plein temps comme il s’agit uniquement d’adapter le PLUi-H à la nouvelle règlementation.

Monsieur Michel Rougé répond que la personne sera au service urbanisme de la commune de Launaguet, qu’elle travaillera sur le PLUi-H en lien avec les services de Toulouse Métropole. Mais le service urbanisme va continuer à travailler, et la personne ne sera pas déconnectée de nos services.11

Monsieur Tanguy Thebline ajoute que le postulat de départ indiqué par M. Busidan n’est pas correct. Nous avions certes un PLUi-H qui a été annulé, mais nous n’allons pas repartir de ce règlement pour établir le nouveau. En effet les règles ont complètement changées, la loi « climat et résilience » va complètement bouleverser la manière dont il faut appréhender l’urbanisme. Toulouse Métropole et les collectivités concernées repartent réellement d’une feuille blanche avec comme base les ENAF dont nous avons déjà parlé lors du débat en conseil municipal sur le PADD. Le zonage sera donc complètement nouveau et les règles n’auront rien à voir avec l’ancien PLUi-H. Du coup c’est réellement un besoin plein temps : ce travail va engager la commune sur des dizaines d’années, il faut donc qu’il soit réalisé de manière très fine, avec une grande connaissance du terrain qu’a justement la personne que nous allons recruter.

Monsieur Guy Busidan indique que c’est quand même Toulouse Métropole qui aura autorité sur ce PLUi-H.

Monsieur Tanguy Thebline répond que ce n’est pas une question d’autorité. Il y a réellement un travail collaboratif et itératif qui est fait entre Toulouse Métropole et la commune de Launaguet. Le travail fin est réalisé par ceux qui connaissent la commune, sa géographie, sa culture, sa topographie. Et cette connaissance, c’est nous qui l’avons. Donc bien entendu il y a une doctrine commune et des règles communes ; il y a aussi des éléments cartographiques, un socle qui sont produits par des logiciels au niveau de la métropole. Mais ce sont bien les élus à l’urbanisme et les agents du service urbanisme qui vont travailler finement sur les cartes, faire des propositions. Les cycles de réunion permettront ensuite les arbitrages nécessaires entre les communes et la métropole.

Monsieur Pascal Paquelet ajoute qu’il ne faut pas non plus oublier l’importance de la capacité d’accueil du service urbanisme. Particulièrement avec cette période qui démarre et pendant laquelle il sera crucial de pouvoir répondre aux interrogations des administrés sur les changements en cours.

Monsieur Michel Rougé ajoute que la commune de Launaguet n’a pas délégué la compétence urbanisme à la Métropole. Nous avons gardé l’instruction directe des dossiers au sein de la commune.

Monsieur Pascal Paquelet précise que lorsque le service urbanisme est délégué à la Métropole, cela a un coût pour la commune.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

 De créer un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet afin de mener à bien la procédure d’élaboration du PLUi-H,

 De fixer le cadre d’emplois du recrutement sur celui de rédacteur territorial. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2023 02 15 024

Recrutement d’un agent contractuel sur emploi non permanent : Accroissement temporaire d’activité

Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique.

Considérant les besoins identifiés au sein du service urbanisme liés à :  Un accroissement notable du nombre de demandes d’autorisations du droit des sols à traiter  Une surcharge de travail engendrée par des pré-contentieux

 Le travail sur l’élaboration du PLUi-H préparatoire au recrutement d’un chargé de mission dédié en contrat de projet.

Il est nécessaire de pouvoir à un emploi d’instructeur urbanisme sur une période de 2 mois dès que possible.

Pour cela, il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter 1 agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dès que possible pour une durée de 2 mois en application de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique ;

- De décider de créer un emploi d’instructeur urbanisme à temps complet dans le cadre d’emplois de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B, de la filière administrative ;

- Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ; Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Monsieur Michel Rougé rappelle que comme il l’a expliqué lors du point précédent, il s’agit de pouvoir recruter notre candidat de suite et de faire la jonction avec le contrat de projet.12

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

 D’autoriser Monsieur le Maire à recruter 1 agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dès que possible pour une durée de 2 mois en application de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique ;

 De décider de créer un emploi d’instructeur urbanisme à temps complet dans le cadre d’emplois de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B, de la filière administrative ;

 Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ;

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2023 02 15 025

Création d’un emploi de graphiste – webdesigner – community manager

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois ;

Considérant le besoin d’assurer la communication à la fois externe et interne de la collectivité.

Le projet politique et sa mise en œuvre doivent être affichés, connus, partagés avec les habitants. Pour le faire vivre, il est nécessaire de communiquer.

A la communication écrite s’est ajoutée la communication digitale nécessitant réactivité et modération. La communication par voie de presse est toujours d’actualité et reste un canal important à exploiter : La Dépêche, le Petit Journal.

Tant sur le plan politique que managérial, la communication interne est un outil de cohésion sociale et professionnelle. Elle contribue à créer du lien, donner du sens au travail et développer le sentiment d’appartenance à la collectivité. Des outils sont à faire vivre (extranet, noreply...) d’autres sont à instaurer (guide d’accueil, évènements…)

Pour que le niveau de qualité du service rendu aux habitants soit maintenu et en capacité de s’adapter, la ville de Launaguet doit attirer les candidats à recruter chaque mois.

Le marché de l’emploi est particulièrement tendu et concurrentiel. Launaguet doit être attrayante pour le salarié, attirer les candidats. La marque employeur doit être développée.

La communication digitale est incontournable pour la valoriser et démontrer l’attractivité de la ville.

Par ailleurs, l’organisation du service communication est actuellement fondée sur un seul agent ; cela ne garantit pas l’assurance de la continuité du service.

Il est également nécessaire d’organiser l’archivage « papier » avec l’élu délégué et préparer l’archivage « numérique ». Certaines tâches opérationnelles exécutées par la directrice sont à déléguer au profit du soutien à apporter à l’élue déléguée pour gérer avec d’autres services des projets concernant le château, sa rénovation et sa réhabilitation.

Pour mener à bien ces missions, il est indispensable de créer un poste de graphiste – webdesigner – community manager au sein du service Communication - culture.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’autoriser le Maire à créer un emploi permanent à temps complet de graphiste – webdesigner – community manager au sein du service Communication - culture ;

- De fixer le cadre d’emplois du recrutement sur ceux d’adjoint administratif ou de rédacteur ; Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le tableau des emplois permanents est modifié ainsi qu’il suit :

Service Communication – Culture13

Actuellement :

Libellé fonction ou poste ou emploi Nb de postes

Nb de

postes

ETC Catégorie

Cadre d'emplois

Grade

minimum

Grade

maximum

Responsable 1 1 B/A Rédacteur Attaché

Chargé de mission culture 1 1 C/B Adjoint administratif Rédacteur ppal de 1° classe

A compter du 1er avril 2023 :

Libellé fonction ou poste ou emploi Nb de postes Nb de poste ETC

Catégorie

Cadre d'emplois

Grade

minimum

Grade

maximum

Responsable 1 1 B/A Rédacteur Attaché

Graphiste – Webdesigner – Community manager 1 1 C/B Adjoint administratif Rédacteur ppal de 1° classe

Chargé de mission culture 1 1 C/B Adjoint administratif Rédacteur ppal de 1° classe

Monsieur Michel Rougé explique que le poste de responsable du service communication est déjà ouvert, et qu’il ne s’agit pas ici de cet emploi mais d’un emploi de webdesigner afin de développer davantage la communication digitale et démontrer l’attractivité de notre commune. Il résume le profil de l’emploi de graphique – community manager.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

 D’autoriser Monsieur le Maire à créer un emploi permanent à temps complet de graphiste – webdesigner – community manager au sein du service Communication - culture ;

 De fixer le cadre d’emplois du recrutement sur ceux d’adjoint administratif ou de rédacteur ; Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

5 / URBANISME ET AFFAIRES JURIDIQUES

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

DELIBERATION n° 2023 02 15 026

Convention de transfert dans le domaine public de la Métropole des voies et équipements communs – Opération des Sablettes

Monsieur Tanguy THEBLINE, Maire Adjoint, rappelle aux membres de l'assemblée que par délibération du 26 octobre 2022 le Conseil municipal a approuvé la convention de projet urbain partenarial (PUP) conclu avec la S.A HLM DES CHALETS afin de rendre possible une opération d'un ensemble de près de 150 logements et de commerces allée des Sablettes à Launaguet.

La présente convention a pour objet l'intégration des voies privées et de leurs annexes ou dépendances (les talus, les murs de soutènement et murets, les trottoirs, les pistes cyclables, les ouvrages d'art, équipements et réseaux enterrés...) dans le domaine public de la métropole.

Elle a également pour objet le transfert de l'éclairage public et l'intégration des espaces verts dans le domaine public communal. Ainsi, elle définit les conditions et modalités du transfert à l'euro symbolique de ces voies et équipements. Dans la mesure où la procédure de transfert de propriété arriverait à son terme, la présente convention permet de se substituer à l'obligation de céder des parties communes à une association syndicale imposée par le code de l'urbanisme. Elle sera jointe au permis d'aménager en cours d f instruction.

La Commune reste compétente s’agissant de l’éclairage public et de l’entretien des espaces verts.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal

- D’adopter la convention de transfert dans le domaine public de la Métropole des voies et équipements communs de l'opération Parc des Sablettes à Launaguet, telle qu'annexée, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.14

DEBAT

Monsieur Tanguy Thebline explique qu’il s’agit d’un projet que nous connaissons puisque nous avons délibéré pour un PuP sur ce même projet lors d’un précédent Conseil Municipal. Il rappelle que des travaux de voirie seront financés en partie par l’opération. Il ajoute qu’il s’agit aujourd’hui de délibérer sur des rétrocessions dans le domaine public d’espaces verts, de voirie et d’éclairage public. Tout ce qui est espaces verts et éclairage public sera rétrocédé à la commune. Tout ce qui est voirie et espaces attenants à la voirie comme les cheminements piétons et cyclables sera rétrocédé à Toulouse Métropole. Il présente le plan de l’opération afin de visualiser les espaces rétrocédés à la commune ainsi qu’à Toulouse Métropole.

Monsieur Michel Rougé ajoute qu’une réunion de riverains sera bientôt organisée pour présenter le projet.

Monsieur Georges Deneuville demande pourquoi tout ce qui est en vert n’est pas récupéré par la Métropole.

Monsieur Tanguy Thebline répond que les espaces verts sont forcément de la compétence de la commune, sauf lorsque ce sont des espaces réellement attenants à une voie de circulation. Les règles sont très rigoureuses.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

 Adoptent la convention de transfert dans le domaine public de la Métropole des voies et équipements communs de l'opération Parc des Sablettes à Launaguet, telle qu'annexée à la présente délibération,  Autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Voté à l’unanimité

6/ ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Pascal PAQUELET

DELIBERATION n° 2023 02 15 027

Conseil en Energie Partagé (CEP) : adhésion à la convention de prestation de service auprès de Toulouse Métropole

Depuis le 01 avril 2019, Toulouse Métropole (TM) propose aux Communes une mission d’accompagnement pour la réduction des consommations d’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables. Cette mission prend la forme de Conseil en Energie Partagé (CEP).

Le CEP de Toulouse Métropole est un service mutualisé permettant de partager une compétence énergie entre plusieurs Communes n’ayant pas la taille ou les ressources suffisantes pour s’en doter en interne. L’objectif est de permettre à ces communes de mener une politique énergétique maîtrisée sur leur patrimoine public (bâtiments, équipements, éclairage public). Il s’agit d’un programme qui vise à générer des économies d’énergie, de promouvoir les énergies renouvelables, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et ainsi permettre de maîtriser le budget de fonctionnement « fluides » des Communes qui adhèrent au CEP.

Le CEP s’adresse aux collectivités locales qui ne disposent pas de compétences énergie en interne. Les cibles prioritaires sont les collectivités de moins de 12 000 habitants.

La commune peut désigner un élu « référent énergie » qui sera l’interlocuteur privilégié de Toulouse métropole dans le suivi d’exécution de la convention, ainsi qu’un agent administratif et/ou technique chargé de la transmission des informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission du CEP.

La commune s’engage de façon ferme pour une période de trois années, la convention pourra ensuite être reconduite tacitement annuellement.

La contribution financière des Communes qui adhèrent au service CEP a été établie de façon à rester inférieure aux économies financières générées par les actions préconisées par le CEP. De plus, les certificats d’économies d’énergie peuvent permettre d’accroitre le gain financier des Communes.

L’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), consciente des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de cette démarche, apporte un soutien technique au service CEP de Toulouse Métropole.

Conformément à la délibération du Conseil en date du 4 février 2021 (DEL-21-0070), Toulouse Métropole assure la continuité du soutien financier de l’ADEME, pour permettre de maintenir les taux de participation financière des communes. Ce coût est de 0,60 €/habitant/an.

Afin d’aider la collectivité à atteindre les objectifs du décret tertiaire qui imposent une diminution de la consommation énergie du parc tertiaire de la commune d’au moins 40% dès 2030, 50% dès 2040 et 60% en 2050, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adhérer à la convention type de prestation de service de Toulouse Métropole « Conseil en Energie Partagé », d’approuver les termes de la convention ci-jointe, et d’autoriser M. le Maire à signer la convention telle que présentée en annexe.

Les crédits sont prévus au budget 2023.