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Arrêté - reglementation skate park 46
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mézin.
Lien du pdf (Arrêté - reglementation skate park 46)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Sécurité publique,
COMMUNE DE MEZIN
Lot-et-Garonne
ARRETE MUNICIPAL
N° 2021/46
REGLEMENTATION INTERIEURE
DU SKATE-PARK
Le Maire de MEZIN,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212.1, L2212.2, L
2212.4, L 2212.15 et L 2224.17 concernant les pouvoirs de police du maire,
VU le code de la santé publique,
VU le code pénal, et notamment son article R 610.5 relatif aux amendes prévues pour les
contraventions de première classe,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015.013.0002 du 5 janvier 2015 portant sur la règlementation sur
le bruit,
CONSIDERANT qu’il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes
les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de veiller au respect de la tranquillité
publique en élaborant des mesures appropriées,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer le bon ordre et les meilleures conditions de
sécurité pour l’utilisation des équipements de sports et de loisirs mis à la disposition du public
et des usagers du skate-park communal,
ARRETE
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Le skate-park implanté à côté du terrain de basket extérieur, est d'accès libre et gratuit. Il n’est
donc pas surveillé.
Les utilisateurs du skate-park doivent être âgés d’au moins 8 ans (sauf activités encadrées).
Les enfants plus jeunes devront être accompagnés par une personne majeure responsable.
En y accédant, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du présent arrêté et
accepter toutes les conditions.
Notamment, ils acceptent les risques liés à la pratique des activités autorisées et en assument
l'entière responsabilité.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS
Le skate-park est constitué d’un ensemble de modules bois et acier.
Le matériel est réalisé selon les normes en vigueur et subit les contrôles techniques et
l'entretien prévus par les réglementations applicables. La commune de MEZIN ne peut être
tenue responsable de tout accident dû à l’utilisation normale ou anormale des équipements
mis à la disposition des utilisateurs. ARTICLE 3 - DEFINITION DES ACTIVITES
Le skate-park est exclusivement réservé à la pratique des activités sportives pour lesquelles il
a été créé, c’est-à-dire du skateboard (planches à roulettes), du roller (patins à roulettes), du
BMX (vélo de cross) propre et sans boue, et de la trottinette.
Le port d'équipement de protection individuelle est obligatoire pour tous les usagers
(casque, protège-poignets, coudières, genouillères, gants pour les BMX).
L'absence de ces équipements de protection engage la responsabilité pleine et entière de
l'usager.
Toute activité, pour laquelle le skate-park n'est pas destiné, est interdite : jeux de ballons,
véhicules à moteur, et tout moyen de glisse, ski, snowboard, luge, etc.
Il'est formellement interdit d'introduire des matériaux et accessoires non fixés qui pourraient
constituer un risque (palettes, conteneurs, bouteilles, planches...) de faire entrer tout animal
même tenu en laisse.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ACCES
Il est recommandé de ne pas pratiquer seul ce sport. La présence d’au moins deux usagers
est souhaitable sur le site afin de pouvoir, le cas échéant, prévenir les secours.
Numéros d’urgence en cas d’accident
Pompiers 18 ou 112
Gendarmerie 17
Les utilisateurs doivent veiller à ne pas mettre en danger la sécurité des autres usagers et à
avoir un comportement respectueux.
Ils doivent en outre être couverts par une assurance de personne offrant des garanties en cas
de dommages corporels qu’ils pourraient éventuellement occasionner.
La souscription d’un contrat d'assurance de personne offrant des garanties en cas de
dommages corporels est vivement recommandée.
L'utilisation du skate-park est interdite en période de gel.
Le site pourra être fermé en cas de réfection où de présence d’un quelconque danger à
l’utilisation des usagers.
ARTICLE 5 - HORAIRES D’UTLISATION
Tout le long de l’année de 8hàäà22h
Ces horaires pourront être modifiés à tout moment par la commune pour garantir les
conditions de bonne utilisation.
ARTICLE 6- CONDITIONS D'ORDRE ET DE SECURITE
Les conditions usuelles de circulation et de priorité sont à appliquer (circulation à droite,
attente d’espace libre pour s’élancer, prudence...)
l'est interdit aux utilisateurs de troubler le calme et la tranquillité des lieux en entraînant des
nuisances sonores pour les riverains. Si un instrument de musique, poste-radio, téléphone
portable est utilisé, seul un volume sonore ne portant atteinte à la tranquillité publique sera
toléré.
l'est interdit de dégrader et d'utiliser à mauvais escient le mobilier urbain mis à disposition
du public pour son confort et son agrément. Les usagers doivent mettre leur détritus dans les poubelles situées à proximité du site afin de
préserver la propreté de celui-ci.
Ilest strictement interdit de fumer sur tout le site.
Il est interdit de pénétrer dans l’enceinte du skate-park en état d'ivresse et en possession de
boissons alcoolisées ou de stupéfiants.
En cas de détérioration, de dégâts ou d'obstacles sur les modules ou sur le site, les usagers
sont tenus d’avertir le secrétariat de la mairie de MEZIN au 05.53.65.70.01, dans le but de
prévenir des risques éventuels consécutifs, et afin que soient effectuées les réparations
nécessaires.
La municipalité décline toute responsabilité en cas de pertes ou de vols dans l'enceinte du
skate-park.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et poursuivies.
Elles pourront faire l’objet de contraventions de première classe conformément à l’article R
610.5 du code pénal.
ARTICLE 7- AFFICHAGE DU REGLEMENT
Le présent arrêté sera affiché sur le site du skate-park.
ARTICLE 8- EXECUTION
M. le chef de la gendarmerie de MEZIN, M. le Maire de Mézin, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté, ampliation adressée à M. le chef du centre de
secours de MEZIN.
Mézin le 5 mai 2021
Le maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°86.1025 du 28.11.1983).