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Arrêté - 251 2022 ap reglementation du skate park de la commanderie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Molsheim.
Lien du pdf (Arrêté - 251 2022 ap reglementation du skate park de la commanderie)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
VILLE DE MOLSHEIM
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
N° POL.CIRC - 251/2022
Objet : Réglementation de l’accès au site appelé
« Le Skate Park de la Commanderie »
Nous, Maire de la Ville de MOLSHEIM,
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la Loi N°82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Régions,
Départements, et Communes :
le décret N°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir Police en matière de circulation routière ;
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2212-2-1, L 2212-5, L 2213-1 et suivants ;
le Code de la Route et notamment les articles R411-25 et R41 1-26 ;
le Code Pénal et notamment les articles R610-5, R623-2 et R632-1 ;
le Code de la Santé et notamment les articles R3511-1 et suivants, R3512-I et
suivants ;
le Règlement Sanitaire Départemental ;
la réglementation antérieure (arrêté municipal n°48/2022 du 28 juin 2022) de l’accès au site appelé « Le Skate Park de la Commanderie » ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes mesures destinées à préserver la sécurité, la tranquillité et la salubrité sur les voies et espaces publics de l’agglomération :
ARRETONS
Il est instauré une réglementation générale d’accès à l’aire de jeux implantée rue de la Commanderie et dénommée « Le Skate Park de la Commanderie » dans les conditions
suivantes :
CHAPITRE I : Prescriptions.
Article 1: Le Skate Park est ouvert toute l’année, tous les jours, aux horaires suivants :
- Horaires d’été : de 9h00 à 21h00
- Horaires d’hiver : de 9h00 à 19h00 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Les deux périodes sont alignées sur les changements d'horaires officiels, à savoir pour les horaires d'été, à partir du dernier dimanche de mars ; pour les horaires d'hiver, à compter du dernier dimanche de fin octobre.
Les horaires sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en fonction de circonstances particulières telles que les intempéries ou tout évènement empêchant l’utilisation des jeux dans des conditions de sécurité minimales.
L’interdiction totale d’accès peut être prononcée à tout moment.
L’accès est interdit à tout enfant de moins de 9 ans non accompagné d’un adulte pénalement et civilement responsable.
Le port d'équipements de protection est fortement recommandé.
Sont interdits sur le site :
a) Les animaux domestiques
b) La possession et la consommation de boissons alcoolisées
c) La consommation de tabac
d) L'usage de tout appareil diffusant de la musique ou des messages radiophoniques,
e) L'utilisation du Skate Park par temps de pluie, de gel ou de neige.
Il est interdit de laisser traîner tout déchet en dehors des emplacements prévus à cet effet.
Le Skate Park est exclusivement destiné à la pratique des engins suivants :
- Skateboard,
- Rollers,
- Patins à roulettes,
- Trottinette non motorisée,
- BMX.
La circulation de tout véhicule, y compris les cycles et cyclomoteurs, est interdite sur le site. Cette interdiction ne s’applique pas :
> Aux véhicules d’intervention et de secours,
> Aux véhicules des Services Municipaux,
> Aux véhicules des entreprises effectuant des travaux ponctuels sur le site, > Aux véhicules du service des Sports.
Les mobiliers et équipements existants doivent être utilisés conformément à leur destination. Leur utilisation pour l’accroche d’engins ou comme support de graffiti ou de jeu est interdite. Toute installation de nature à déstructurer et à poinçonner les sols est interdite. L'utilisation de wax doit être limitée. CHAPITRE II : Dispositions diverses
Article 1: Les prescriptions du présent arrêté sont rappelées par des panneaux de signalisation réglementaires.
Article 2: Les infractions seront constatées par Procès-verbal et poursuivies conformément au droit applicable.
Article 3: Les dispositions susvisées ne font pas obstacle à l’application de mesures temporaires qui seraient notamment édictées par des circonstances d’espèce à caractère transitoire.
Article 4: Les services de la Police Municipale et de la Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5: L’arrêté n°243/2022 du 28 juin 2022 portant réglementation de l’accès au site appelé « Le Skate Park de la Commanderie » est abrogé.
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Tribunal de proximité de MOLSHEIM
- Gendarmerie de MOLSHEIM
- Centre de Secours Principal de MOLSHEIM
- Dernières Nouvelles d’ Alsace
- La ville de Molsheim, aux services :
> Communication
> Police Municipale
> Techniques
Fait à Molsheim, le 11 juillet 2022
Pour le Maire,
hantal JEANPERT RE ETS
Délais et voies de recours :
- La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux moïs à compter de sa notification, d’un recours gracieux
devant le Maire. En l'absence de réponse à votre recours gracieux à l'expiration d’un délai de deux mois vous avez la
possibilité de former un recours contentieux (article R.421-2 du Code de justice administrative).
< La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux, dans les conditions prévues aux articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, devant le Tribunal administratif de Strasbourg, sis 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG - Tel : 03 88 21 23 23 - courriel: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr.