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unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal des actes reglementaires semaine 45 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal des actes reglementaires semaine 45 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie,
WP YRÉNÉES
VALLÉES
mm DES GAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
JOURNAL
des actes réglementaires - semaine 45 - 2024
________________________________________________
Décisions du Président
1. Décision n° DP/186/2024 du 4 novembre 2024 approuvant l’avenant n°1 de la lettre de commande concernant « Assistance
à maitrise d'ouvrage dans le cadre du lancement de deux
marchés allotis pour la fourniture de matériel de pré collecte et
de véhicules de collecte des déchets par apport volontaire » à la
société TERROIRS & COMMUNAUTES »
2. Décision n° DP/187/2024 du 4 novembre 2024 approuvant la convention de stage de séquence d’observation en milieu
professionnel à l’accueil de loisirs périscolaire Jean-Bourdette
3. Décision n° DP/188/2024 du 4 novembre 2024 approuvant l’avenant n°1 au marché « location longue durée d’un véhicule de
service (Peugeot e-208) » à la société INTENSE AUTOMOBILES
Arrêtés
1. Arrêté n° SG2024-42 du 4 novembre 2024 portant désignation de M. Hervé POUNAU en tant que représentant des
professionnels intéressés par le tourisme au sein du comité de
direction de l’Agence touristique des Vallées de Gavarnie
oOo Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
D
VC
}
P
Y
RÉ
NÉ
E
S
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
L.
de
VALLEES
Publié
le
ER
p_
DES
GAVES
ID
: 065-200070811-20241104-DP1862024-AR
M
MMM
Décision
n°
DP/186/2024
portant
approbation
de
l’avenant
n°1
de
la
lettre
de
commande
concernant
« Assistance
à
maitrise
d'ouvrage
dans
le
cadre
du
lancement
de
deux
marchés
allotis
pour
la
fourniture
de
matériel
de
pré
collecte
et
de
véhicules
de
collecte
des
déchets
par
apport
volontaire
» à
la
société
TERROIRS
&
COMMUNAUTES»
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
(CCPVG),
Vu
le
code
de
la
commande
publique
issu
de
l'ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018,
du
décret
n°
2018-1075
du
3 décembre
2018
et entré
en
vigueur
le
1er
avril
2019,
Vu
l’article R2194-8
du
code
de la commande
publique
portant
sur les modifications
de
faible
montant
des
marchés
publics.
Vu
la
délibération
N°20240711/2.1/5.4
du
11
juillet
2024
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
« Prendre
toute
décision,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution,
la
signature
et
le
règlement:
des
marchés
publics
et
accords-cadres
pouvant
être passés
selon
la procédure
adaptée,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.2123-1
et suivants
du
CCP,
des
marchés
subséquents
aux
accords-cadres,
toutes
procédures
confondues,
la
passation
d'avenants
dans
la
limite
de
50%
du
montant
initial
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
(y
compris
les
marchés
d'études
et
de
prestations
intellectuelles)
toute
procédure
confondue,
conformément
aux
articles
R.2194-2
et R.2194-3,des
marchés
négociés
dans
les cas
définis
aux
articles
R.2122-1
et suivants
du
CCP
»,
Vu
la
décision
n°
DP/049/2024
portant
approbation
du
marché
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
dans
le
cadre
du
lancement
de
deux
marchés
allotis
pour
la
fourniture
de
matériel
de
pré
collecte
et
de
véhicules
de
collecte
des
déchets
par
apport
volontaire
attribués
à la
société
Territoires
et
Communautés,
Considérant
qu’il
est nécessaire
de
modifier
le montant
du
marché
afin
de
répondre
aux
évolutions
récentes
des
attentes
et besoins
de
la
CCPVG.
Considérant
que
cette
évolution
des
attentes
de
la
CCPVG
a conduit
à
:
+
Revoir
les
cahiers
des
charges
sur
le fond
et le
nombre
de
lots
+
Rédiger
de
nouveaux
marchés,
aboutissant
à
3
marchés
pour
un
total
de
7 lots
Considérant
que
cette
évolution
des
attentes
de
la
CCPVG
entraîne
un
temps
de
travail
supplémentaire,
en
raison
de :
+
La
réécriture
du
DCE
+
L’ajout
de
marchés
et
de
lots
supplémentaires
||
Décision
n° DP/186/2024
du
4
novembre
2024
[l Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20241104-DP1862024-AR
+
Le
temps
d'analyse
nécessaire,
principalement
proportionnel
au
nombre
de
lots
analysés
et à
la multiplication
des
RAO
Considérant
que
cette
évolution
des
attentes
de la CCPVG
entraîne
des
prestations
supplémentaires
réalisées
par
Terroirs
&
Communautés
:
+
Rédaction
de
nouveaux
DCE,
échanges
et
coordination
avec
la
CCPVG
: 3 jours
= 900
€ HT
°
Analyse
des
lots
supplémentaires,
échanges
et
coordination
avec
la
CCPVG
: 4 jours
=
1 200
€ HT
°< _
Rédaction
des
RAO
supplémentaires
: 1 jour
=
300
€ HT
Soit
une
augmentation
de
2
400
€
HT
soit
2
880
€ TTC,
DECIDE :
Article
1 : L'avenant
n°
1
d’assistance
à
maitrise
d'ouvrage
dans
le
cadre
du
lancement
de
deux
marchés
allotis
pour
la
fourniture
de
matériel
de
pré
collecte
et
de
véhicules
de
collecte
des
déchets
par
apport
volontaire,
est
approuvé.
Article
2 :
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
-— Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543 -
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
fixant
le caractère
exécutoire
de
la décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le 4 novembre
2024
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
[l
Décision
n°
DP/186/2024
du
4
novembre
2024
Il Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
-
-
£
06/11/2024
l
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NE
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S
Reçu
en
préfecture
le
Publié
le
VA
L
L
E
E
S
ID
: 065-200070811-20241104-DP1872024-AR
DES G/VES
Décision
n°
DP/187/2024
portant
approbation
de
la
convention
de
stage
de
séquence
d’observation
en
milieu
professionnel
à
accueil
de
loisirs
périscolaire
Jean-Bourdette
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves, Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
compétences
facultatives
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves.
Vu
la
délibération
n°20240711/2.1/5.4
du
11
juillet
2024
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président
de
la communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
pour
«approuver
les
conventions
pour
l'accueil
de
stagiaires,
rémunérés
ou
non
rémunérés
».
Considérant
que
Mme
HALLIER
Orane,
élève
de
3ème
au
collège
René
Billères
à
Argelès-Gazost,
doit
réaliser
une
séquence
d'observation
en
milieu
professionnel
dans
le cadre
de
son
année
de
3ème,
Considérant
que
Mme
HALLIER
Orane
souhaite
réaliser
cette
séquence
d'observation
à l’accueil
de
loisirs
périscolaire
de
Jean-Bourdette.
Considérant
que,
pour
les
besoins
de
cette
séquence
d'observation,
l’accueil
de
loisirs
périscolaire
de
Jean-Bourdette
est
en
mesure
de
recevoir
Mme
HALLIER
Orane
durant
le
temps
périscolaire,
Considérant
que
pour
ce
faire,
Johann
CLIN,
directeur
périscolaire
de
l’accueil
de
loisirs
de
Jean-Bourdette
sera
le référent
stagiaire,
Considérant
que
le
stage
se
déroule
du
lundi
16
décembre
2024
au
vendredi
20
décembre
2024,
Considérant
qu’en
application
de
la
circulaire
ministérielle
du
31
mars
2015
le
stagiaire
ne
bénéficiera
pas
de
gratification,
Considérant
qu’une
convention
est
nécessaire
pour
fixer
les
modalités
administratives
et
pédagogiques
de
la
séquence
d'observation
en
milieu
professionnel
entre
le collège
Réné
Billères
et
la
communauté
de
communes,
DECIDE :
Article
1:
La
convention
individuelle
de
stage
relative
à
l’organisation
de
séquence
d'observation
en
milieu
professionnel
de
l'élève
de
3ème
HALLIER
Orane,
pour
la
période
du
16
au
20
décembre
2024
est
approuvée.
Article
2
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
ll
Décision
n°
DP/187/2024
du
4 novembre
2024
ll Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20241104-DP1872024-AR
Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
-
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le 4
novembre
2024
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
À
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4
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e PYRENEES)
ER
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re
-
D
E
Décision
n°
DP/187/2024
du
4
novembre
2024
| Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
Ly
IPYRÈNÉES
Publié
le
ER
VA
L
L
Ë
E
S
ID
:065-200070811-20241104-DP1882024-AR
— ds
GÂVES
Décision
n°
DP/188/2024
portant
approbation
de
l’avenant
n°1
au
marché
« location
longue
durée
d’un
véhicule
de
service
(Peugeot
e-208)>
à
la
société
INTENSE
AUTOMOBILES
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
(CCPVG),
Vu
le
code
de
la
commande
publique
issu
de
l'ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018,
du
décret
n°2018-1075
du
3
décembre
2018
et
entré
en
vigueur
le
ler
avril
2019,
Vu
la
délibération
N°20240711/2.1/5.4
du
11
juillet
2024
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
« Prendre
toute
décision,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution,
la
signature
et
le
règlement
: des
marchés
publics
et
accords-cadres
pouvant
être passés
selon
la procédure
adaptée,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.2123-1
et suivants
du
CCP,
des
marchés
subséquents
aux
accords-cadres,
toutes
procédures
confondues,
la
passation
d'avenants
dans
la
limite
de
50%
du
montant
initial
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
(y
compris
les
marchés
d’études
et
de
prestations
intellectuelles)
toute
procédure
confondue,
conformément
aux
articles
R.2194-2
et R.2194-3,des
marchés
négociés
dans
les cas
définis
aux
articles
R.2122-1
et suivants
du
CCP
»,
Vu
la
décision
n°
DP/138/2024
portant
attribution
du
marché
de
location
longue
durée
d’un
véhicule
de
service
(Peugeot
e-208)
à
la
société
INTENSE
AUTOMOBILES, Considérant
que
le RIB
mentionné
sur
la lettre
de
commande
est
celui
de
TARBES
DIFFUSION-AUTOMOBILES
SAS
CONCESSION
CITROËN,
alors
que
les
versements
doivent
être
effectués
à
CREDIPAR,
il est
donc
nécessaire
de
changer
le RIB,
DECIDE
:
Article
1:
L’avenant
n°1
au
marché
de
« location
longue
durée
d’un
véhicule
de
service
(Peugeot
e-208)
» pour
la
modification
du
RIB
est
approuvé.
Article
2:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
-
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543
- 64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
fixant
le caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
4
novembre
2024,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
Décision
n°
DP/188/2024
du
4
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20241104-SG2024
42-AR
re
PYRÉNÉES
MA
VALLÉES
Cannes
DES GAVES
ARRETE
N°
SG2024-42
du
4 novembre
2024
portant
désignation
de
M.
Hervé
POUNAU
en
tant
que
représentant
des
professionnels
intéressés
par
le tourisme
au
sein
du
comité
de
direction
de
l'Agence
touristique des Vallées
de
Gavarnie
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la
délibération
n°
2017-95
du
18
avril
2017
portant
création
de
l’'EPIC
« Agence
touristique
des
Vallées
de
Gavarnie
» et
approuvant
ses
statuts,
Considérant
que
les
statuts
de
l’'EPIC
« Agence
touristique
des
Vallées
de
Gavarnie
»
prévoient
que
le
comité
de
direction
est
composé
de
15
membres
titulaires
dont
6
représentants
des
professionnels
intéressés
par
le
tourisme,
nommés
par
arrêté
du
Président
de
la
communauté
de
communes,
Considérant
que
les
représentants
des
professionnels
sont
issus
de
6 catégories :
+
hôtelier
+
syndicat
de
l'hôtellerie
de
plein
air
+
meublés
de
tourisme
+ __ établissements
thermaux
et
thermoludiques
+ _
stations
de
ski
alpin,
espaces
nordiques
*
activités
de
pleine
nature
Considérant
que
Mme
Blandine
VERNARDET
nommée
représentante
des
professionnels
intéressés
par
le
tourisme
siégeant
au
comité
de
direction
de
l’'EPIC
« Agence
Touristique
des
Vallées
de
Gavarnie»
par
arrêté
n°
SG2020-33
du
30
septembre
2020
quitte
ses
fonctions
de
directrice
du
domaine
skiable
du
Grand
Tourmalet, Considérant
que
M.
Hervé
POUNAU
vient
succéder
Mme
Blandine
VERNARDET
à
la
direction
du
domaine
skiable
du
Grand
Tourmalet
à compter
du
7 octobre
2024,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
nommer
M.
Hervé
POUNAU
nouveau
Directeur
du
domaine
skiable
du
Grand
Tourmalet,
représentant
des
professionnels
intéressés
par
le
tourisme
siégeant
au
comité
de
direction
de
l’EPIC
« Agence
Touristique
des
Vallées
de
Gavarnie
»,
ARRÊTE
Article
1
: M.
Hervé
POUNAU,
Directeur
du
domaine
skiable
du
Grand
Tourmalet,
est
nommé
représentant
des
professionnels
intéressés
par
le
tourisme
siégeant
au
comité
de
direction
de
l’EPIC
« Agence
Touristique
des
Vallées
de
Gavarnie
» ;
Article
2
: M.
Hervé
POUNAU
est
désigné
en
qualité
de
représentant
des
stations
de
ski
alpin
et
espaces
nordiques.
Article
3
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
lequel
est
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Une
copie
est
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté. Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recour
Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20241104-SG2024
42-AR
CIT-ATITEUTATIOIT
TE
VATIT
IC
Tribunal
Administratif
de
Pau -
Villa
Noulibos
—
50
Cours
Lyautey -
BP
543
—
64010
PAU
CEDEX,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Fait
à Argelès-Gazost,
le
4
novembre
2024,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
Notifié
le
Signature
du
représentant